unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 09 163

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 09 163 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 09 163)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 27/09/2023

Reçu en préfecture le 27/09/2023 ?

Publié le 481 43/2023 S'LO=

ID : 085-248500563-20230919-2023CC_ 09 163-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2023CC_09_163

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf septembre, à 18h30, le Conseil de Nombre de membres Communauté s'est réuni à XANTON-CHASSENON en session ordinaire, En exercice :

Titulaires : 38 sous la Présidence de Michel BOSSARD, Président.

Présents : Date de convocation : 13 septembre 2023 - Titulaires : 31

- Suppléants : 4

Excusés ayant donné pouvoir : 2

Votants: 33

PRESENTS :

M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise

M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

. M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

M, BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau

Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais

- M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond

- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez

M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon

- Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet

Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet

._ Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet

= M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault

. M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix

- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix

. M. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymareau

= M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau

- M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez

. M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé

. M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais

Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre

. M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre

= Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

-__ Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

Mme PERRIN Marie-Line, Maire de là commune de Saint-Hilaire-des-Loges

M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Sant-Sigismond

. M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix

. M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix

. Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix

M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-ChassenonEnvoyé en préfecture le 27/09/2023

Reçu en préfecture le 27/09/2023 S? L

Publié le 28 (04 2028 G-

ID : 085-248500563-20230919-2023CC_09 163-DE

EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :

- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet {donne pouvoir à Mme FONTAINE) - M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges {donne pouvoir à Mme PERRIN

Marie-Line)

ABSENTS EXCUSES :

- M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de là commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet

- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet

- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé

- Mme CHARBONNIER Nicole, Délégué de la commune de Vix

SECRETAIRE DE SEANCE :

- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez

OBJET: DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit, en son article 218, que tout élu local peut consulter Un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes

déontologiques consacrés dans la chartre de l'élu local.

Un décret et un arrêté ministériel du 6 décembre 2022 précisent les modalités de désignation obligatoire, pour

chaque collectivité locale, d'un référent déontolague pour les élus.

Ainsi le référent déontologue doit être désigné par délibération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R.

1111-1- À et suivants,

VU l'article 218 de la loi n° 2023-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son

article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent

déontologue de l'élu local,

VU la liste proposée par l'AMPCV mise à jour régulièrement,

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité

- DÉSIGNE en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l'AMPCV, annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d'évolution de la liste.

- DÉCIDE que la (ou les} personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour la durée du

mandat.

- FRE les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que

les conditions d'examen des demandes comme tel :

© La collectivité saisit par tous moyens l'AMPCV qui se charge d'affecter un des membres de la

liste à l'affaire à traiter.

© L'AMPCV met en relation le référent désigné avec la collectivité.

o Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité,

l'affaire pourra être traitée collégialement avec d'autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.

© La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens

matériels mis à disposition.Envoyé en préfecture le 27/09/2023

Reçu en préfecture le 27/09/2023 ?

Publié le 4109 10 23 S'LOF

ID : 085-248500563-20230919-2023CC_09 163-DE

DÉCIDE que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes :

o Avis communiqué à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande

© Avis transmis par écrit.

DÉCIDE que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les suivants :

o Informatique

o Bureau.

FIXE les modalités de rémunération du ou des référents déontologues conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 :

o Montant maximum de 80 euros par personne et par dossier,

© Montant maximum de 300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une

demi-journée,

Montant maximum de 200 euros pour la participation effective à une séance du collège

d'une demi-journée.

DÉCIDE que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du

remboursernent de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontoloques (ou le collège) soient portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 19 septembre 2023

La secrétaire de séance,

Adeline POUPLINEnvoyé en préfecture le 27/09/2023

Reçu en préfecture le 27/09/2023 S? L

Publié le 28 109 12023 OS

ID : 085-248500563-20230919-2023CC_09_163-DEA MPCV Association des Maires et Présidents de Communautés

de Vendée

Fiche pratique

RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE ÉLU

L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au

respect des principes déontologiques ».

Il appartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer son ou ses référents par l'adoption

d'une délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le CGCT.

ER: Qui est le référent déontologue élu

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Elles peuvent être, selon les cas, assurées par :

- Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant

pos agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de contlit d'intérêt avec celles-

ci;

- Un collège, composé de personnes répondant aux conditions ci-dessus. Celui-ci adopte un

règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement. {Article R 1111-1-A du CGCT).

Ainsi, il peut s'agir d’une ou plusieurs personnes. Elles ne doivent pas exercer un mandat d'élu local

au sein des collectivités dans lesquelles elles seront désignées.

A défaut, le ou les référents ne doivent plus exercer de mandat depuis au moins trois ans et ne

doivent pas être agent de la collectivité, ni être en conflit d'intérêt avec elle.

Notre missiov ASSOCIATION DES MAIRES ET PRÉSIDENTS DE COMMUNAUTÉS DE VENDÉE faci Liter Maison des Communes de la Vendée

Ât- / 65 rue Kepler — CS 60239 — 85006 La Roche-sur-Yon cedex

Les VOTES ! Tél. : 02 53 33 01 39 — e-mail : asso.maires@cdg85.fr

www.maisondescommunes85.fr2. Les missions du référent déontologue

Un accompagnement dans la prévention du risque de conflit d'intérêt ou pénal Le référent déontologue doit accompagner les élus afin de prémunir ces derniers contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales, liés, par exemple, aux situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils peuvent se trouver. Il peut également les conseiller sur les mesures à prendre lorsqu'ils sont sollicités par des représentants d'intérêts.

Un devoir de respect du secret professionnel

« Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions » (Article R. 1111-1-D du CGCT].

Un avis simple

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue sont consultatifs.

5. Les modalités de désignation et de rémunération du référent déontologue

En vertu de l'article R 1111-1-A et suivants du CGCT, le référent déontologue est désigné par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte.

La délibération portant désignation du ou des référents déontologues où des membres du collège qui le constituent précise la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus. Elle précise également les moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de rémunération prévues à l'article R. 1111-1-C.

Eléments de rémunération

L'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue.

- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une personne, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée est fixé à 80 euros par dossier.

- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

- 1° Pour la présidence effective d’une séance du collège d’une demi-journée : 300 euros ; - 2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros. Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge à ce titre.

Cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues ou le collège sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés par chaque collectivité territoriale, groupement ou syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2 du CGCT.Be: Les modalités de saisine du référent déontologue

La saisine d’un des référents figurant sur la liste ci-dessous se fera sur demande, par tous moyens, auprès de l'Association des Maires et Présidents de Communautés de Vendée qui se chargera d'assigner un référent à l'affaire. Si la collectivité émet une préférence pour l’un ou l'autre des référents, cela sera pris en considération.

Le référent ainsi désigné pourra également, en cas de besoin, solliciter ses colistiers pour avis ou

conseils simples, et/ou demander la collégialité pour le traitement de l'affaire, en les invitant à siéger en commission.

Contact AMPCV - Valentine HERBRETEAU

de}

2 asso.maires@cdg85.fr

_—.

02 53 33 O1 38

Q

[ni 65 rue Kepler

CS 60239

85006 La Roche sur Yon Cedex

5. Liste des référents déontologues

+ Monsieur Jean-François MOLLA,

Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes

< Monsieur Bertrand FAURE,

Professeur de droit public à la faculté et responsable du master "collectivités territoriales »

< Monsieur Bruno LORFEUVRE,

Administrateur des Finances Publiques adjoint

Uniquement en formation collégiale :

+ Monsieur Bernard MADELAINE,

Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes