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Arrêté - 6196
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Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Monteux.
Lien du pdf (Arrêté - 6196)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
[ REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/89/2824
L Application agrée E egate com 3
99_AR-084-2184 0 080: _51-
AR/31/5.5.2/20240916/1309
Arrêté portant délégation de fonction d’Officier d'Etat Civil
et délégation de signature à Madame Christelle GURRISI
Le Maire de Monteux;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code civil ;
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle ;
Vu le décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004, portant application de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002
modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil ;
Vu la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la
naissance et à la filiation (NOR JUSC1119808C) ;
Vu l'instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 modifiée ;
Vu le décret n°2017-270 du 1% mars 2017, relatif à la délégation des fonctions d’officier d'état civil exercées par le Maire ;
Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judicaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l’article 95 de la loi n°2019-222 du 23
mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à
l’organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de
l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le
modèle de livret de famille (rectificatif) publié au Journal officiel le 29 mai 2013 (NOR JUSC1310146A) ;
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 mai 2020 au cours de laquelle il a été procédé à
l'élection du Maire ;
Vu l'arrêté municipal n°A1/31/4.1.3/20240410/540 en date du 10 avril 2024 portant nomination de Madame
Christelle GURRISI ;
Considérant que le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou
partie des fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil, sauf celles prévues à l’articles 75 du code civil
— les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire
municipal délégué ;
Considérant que l’arrêté portant délégation est transmis tant au préfet ou au sous-préfet qu’au procureur de
la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée ;
Considérant que le ou les fonctionnaires titulaires de la commune ayant reçu délégation du maire peuvent
valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes ;
Considérant qu'ils peuvent également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les
dispositions du chapitre II du titre Il du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 ;
Considérant en effet qu’il convient de répondre aux besoins de la population dans des délais très courts en
matière d'état civil, et notamment de délivrance des expéditions d’actes ;
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communales et du service de l'Etat
Civil, il est nécessaire de prévoir une délégation à Madame Christelle GURRISI, fonctionnaire territoriale ;
ARRETE
Article 1 —
En application des dispositions de l’article R2122-10 précité, il est donné délégation de signature à Madame
Christelle GURRISI, née le 7 janvier 1976 à l’ISLE SUR LA SORGUE. à effet d'exercer les fonctions d’officier
d'Etat Civil sous notre contrôle et notre responsabilité, à l'exclusion des fonctions exercées dans le cadre de
l’articles 75 du Code Civil.
Article 2 —
Délégation de signature est accordée à l’intéressée dans les domaines suivants : [ REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/89/2824
L Apphcation agrée E-kegaite com 3
39_AR-084-2184
* réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants
naturels, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant naturel, du consentement
de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la
modification de son nom en cas de changement de filiation, des déclarations de choix de nom issu de la
filiation et, le cas échéant, du consentement de l’enfant de plus de 13 ans,
* transcription, de la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil,
* dressage de tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus et des documents en découlant, * réception de l’acte de consentement d’un majeur à la modification de son nom en cas de changement de
filiation,
* délivrance de toutes copies et extraits d'état civil, quelle que soit la nature des actes ;
* délivrance de toutes légalisation des signatures ;
* traitement de toutes inscriptions sur les listes électorales ;
* enregistrement des déclarations de conclusion, modification et dissolution de Pacte Civil de Solidarité ;
* publications de mariage
* diverses autorisations funéraires : autorisations de fermeture de cercueil, autorisations d'ouverture ou de
creusement de concession, permis d’inhumer, autorisations de crémation, autorisations de soins de
conservation, autorisations de transport de corps, autorisations d’exhumation, de réductions, de transfert
de corps.
Article 3 -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Nîmes, dans
les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai,
l'auteur du présent arrêté peut être saisi d'un recours gracieux contre celui-ci. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite
Article 4 —
Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de Vaucluse, Madame la Procureure de la
République près le Tribunal de Carpentras et à l’intéressée.
Monteux, le 16 septembre 2024
ACTE EXECUTOIRE
Transmis le: o.oS 202 Le.
Publiéle: 2,, ' Ze. cos .2elu,