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unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - 2026 054 Mandat CDG 05 consultation pr voyance
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - 2026 054 Mandat CDG 05 consultation pr voyance)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES/05-200067445-20260421-DE_2026_054-DE]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire De 2026 /054
Communauté de communes Buëch-Dévoluy [Réception par le préfet : 29/04/2026]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
de la Communauté de Communes Buëch Dévoluy
L’an deux mille vingt-six le vingt-et-un avril à 17h30 à La Roche des Arnauds le Conseil de la
Communauté de Communes s’est réuni, sous la présidence de Serge EYSSERIC, dûment convoqué le 15 avril 2026.
En exercice : 38
NOMBRE DE CONSEILLERS Présents : 32
Pouvoirs :4
DATE DE LA CONVOCATION 15 avril 2026
SÉANCE DU 21 avril 2026
Objet : Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes pour le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire
Présents : Frédéric REY remplacé par son suppléant Georges ALLEMAND, Georges LESBROS
remplacé par son suppléant Jérôme BONNARDEL, Marion ALFINITO, , Monique BARTHELEMWY,
Éric BOUTEILLE, Jérôme BOUTRY, Alain CAUSSE, Jean-Paul CHASTEL, Jean-Louis
CORNAND, Valérie DEINEINGER, Marion DORCHE, Serge EYSSERIC, Clotilde FENOY, Jacques
FRANCOU, Catherine GREMAUD, Anne-Marie GROS, Jean-Marie GUEYRAUD, Alain
LAURENS, Marc MARCELLIN, Corine MARTHERON, Patrick MICHEL, Olivier REGORD,
Michel RICOU-CHARLES, Jean ROUSSEAU, Fabrice ROUX, Hélène SALETTI, Jean-Philippe
SALLEY, Jean-Louis SERRES, Cyrile TASSON, Rajaa TOUSSAINT, Barbara VIERRE, ANGLES
Jean-Pierre,
Absents et excusés : Françoise PINET, Laura ROUX,
Pouvoirs : Christian GILARDEAU-TRUFFINET donne pouvoir à Éric BOUTEILLE, Roland AMADOR donne pouvoir à Fabrice ROUX, Gérald GRIFFIT donne pouvoir à Barbara VIERRE, Alexandra BUTEL donne pouvoir à Alain LAURENS
Secrétaire de séance : Jacques FRANCOU est désigné secrétaire de séance conformément à l’article
L2121-15 du CGCT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Vus les articles L 827-I et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
VU le Code des Assurances ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la barticipation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 29/01/2026,
Considérant l'exposé de Monsieur le Président
Le Président informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire la participation financière mensuelle des employeurs publics, à partir du 1° janvier 2025 pour les garanties en matière de prévoyance (maintien de salaire a minima en cas d’incapacité et d’invalidité) et à partir du 1* janvier 2026 pour les garanties en matière de santé (mutuelle complémentaire). Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion
concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes lance les
consultations publiques afin de conclure deux conventions de participation dans le domaine l’une de la prévoyance et l’autre de la santé.
Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
À l'issue de la consultation, les garanties et les taux ou montants de cotisation de l'offre retenue pour chacun des risques prévoyance et santé seront présentés aux collectivités.
Considérant l'intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité, tant en prévoyance qu’en santé, et de participer à la mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion des Hautes-Alpes ;
Sur le rapport de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire
DECIDE de se joindre aux procédures de mise en concurrence pour la passation des conventions de participation pour les risques prévoyance que le Centre de Gestion des Hautes-Alpes va engager.
ET
PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre
décision de signer ou non chacune des conventions de participation en prévoyance et santé souscrites par le Centre de Gestion des Hautes-Alpes à compter du ler janvier 2027.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
Pour : 36
Contre: _ |0
Abstention : | 0
Ainsi fait et délibéré à La Roche des Arnauds, les jours, mois et an susdit.
Pour copie conforme
Le secrétaire de séance,
Jacques FRANCOU PL
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cef acte gfme que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal admi alif de Marseille, situé 51 rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans un délai de deux mois à compter de la présenté publication, ou par le biais de l'application informatique « Télérecours Citoyens », accessible par le lien suivant : ht{p://www.telerecours.fr