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unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - DE De 2026 71 convention gestion des archives CDG 05
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - DE De 2026 71 convention gestion des archives CDG 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALP£S -200067445-20260504-DE_2026_071-DE| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire De 2026 /o71 Communauté de communes Buëch-Dévolifféception par le préfet : 20/05/2026]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
de la Communauté de Communes Buëch Dévoluy
L’an deux mille vingt-six le quatre mai à 17h30 à La Roche des Amauds le Conseil de la Communauté de Communes s’est réuni, sous la présidence de Serge EYSSERIC, dûment convoqué le 28 avril 2026.
En exercice : 38
NOMBRE DE CONSEILLERS Présents : 28
Pouvoirs :7
DATE DE LA CONVOCATION 28 avril 2026
SÉANCE DU 04 mai 2026
Objet : Convention avec le Service d’aide à l'archivage et mise à disposition de personnel du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes
Présents _: Frédéric REY, Georges LESBROS, Marion ALFINITO, Monique BARTHELEMY, Éric
BOUTEILLE, Jérôme BOUTRY, Alain CAUSSE, Jean-Louis CORNAND, Valérie DEINEINGER, Serge
EYSSERIC, Catherine GREMAUD), Jean-Marie GUEYRAUD), Alain LAURENS, Marc MARCELLIN, Patrick
MICHEL, Olivier REGORD, Michel RICOU-CHARLES, Jean ROUSSEAU, Hélène SALETTI, Jean-Philippe
SALLEY, Jean-Louis SERRES, Cyrile TASSON, Rajaa TOUSSAINT, Barbara VIERRE, Françoise PINET,
Laura ROUX, Gérald GRIFFIT, Marion DORCHE
Absents et excusés : Jean-Pierre ANGLES, Corinne MARTHERON, Jacques FRANCOU,
Pouvoirs : Éric BOUTEILLE donne pouvoir à Christian GILARDEAU-TRUFFINET, Roland AMADOR donne pouvoir à Frédéric REY, Fabrice ROUX donne pouvoir à Patrick MICHEL, Alexandra BUTEL donne pouvoir à Alain LAURENS, Jean-Paul CHASTEL donne pouvoir à Serge EYSSERIC, Clotilde FENOY donne pouvoir à Catherine GREMAUD, Anne-Marie GROS donne pouvoir à Michel RICOU-CHARLES,
Secrétaire de séance : Valérie DEININGER est désignée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-
15 du CGCT
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Patrimoine,
Vu la Loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations du fonctionnaire,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes du 14 décembre 2009.
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes du 14 novembre
2023.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes a créé, par délibération du 14
Décembre 2009, un service Archives. Ce service facultatif a pour mission de permettre aux collectivités de
respecter leurs obligations en matière d’archivage.
Les archives publiques sont inaliénables et imprescriptibles. Elles appartiennent de plein droit à la collectivité,
qui doit en assurer elle-même la conservation et la mise en valeur (code du patrimoine, article L. 216-6 modifié
par la loi du 25 juillet 2008, article 6). La structure doit notamment prévoir les frais de conservation — dépenses obligatoires — qui vont de l’achat des boîtes de classement à la restauration des documents, en passant par
l’aménagement d’un local.
Le Président est responsable au civil et au pénal du maintien de l'intégrité des archives de la structure.
Tous ces travaux se font sous le contrôle scientifique et technique du Directeur des archives départementales Fonctionnement du service :
La collectivité se met en rapport avec le Centre de Gestion. Si la collectivité n’est pas adhérente au service, elle
doit auparavant se procurer une convention d’adhésion en faisant la demande par mail à l’adresse suivante archives@cdg05.fr. La convention d’adhésion n’engage aucune conséquence financière pour la collectivité tant que le « bon pour accord » n’aura pas été validé.
Que ce soit pour le traitement des archives, la formation du personnel ou la mise en valeur du patrimoine, il est
fixé un rendez-vous avec l’archiviste pour établir un diagnostic et un devis d'intervention.
Après accord de la collectivité, un « bon pour accord » lui est envoyé, qu’elle doit retourner signé au service Archives du Centre de Gestion.
L’archiviste effectue la prestation auprès de la collectivité.
À la fin de l’intervention., une facture est transmise à la collectivité. Lorsque la mission est supérieure à 3 mois,
une facture vous sera remise tous les trimestres.
À titre d’information. les tarifs du service Archives pour l’année 2024 sont :
Tarifs des prestations du Service « Archives» | Collectivités affiliés | Collectivités non
Traitement des | 300 € / jour 320 € / jour
Diagnostic archives | 150€ / jour 200 € / jour
Formation du personnel | 400 € / jour 420 € / jour
Mise en valeur du | 200€/jour 220 € / jour
NB : les tarifs ne prennent pas en compte l’achat du matériel pour l’archivage
> Le Conseil Communautaire après avoir pris connaissance du dossier, et après avoir délibéré, à
l’unanimité :
e Accepte d’adhérer au service d’aide au classement des archives du Centre de Gestion des Hautes-Alpes,
e Autorise Monsieur le Président à signer la convention, annexée à la présente délibération, avec le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes.
Ainsi fait, délibéré et rendu exécutoire en séance, les jours, mois et ans susdits.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
Pour : 35
Contre : 0
Abstention : | 0
Ainsi fait et délibéré à La Roche des Arnauds, les jours, mois et an susdit.
Pour copie conforme
La secrétaire de séance,
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Marseille, situé 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, ou par le biais de l'application informatique « Télérecours Citoyens », accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr