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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0856 Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0856)Thèmes du document : Union Européenne, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, 19 C 0856

Séance du vendredi 13 décembre 2019

Délibération DU CONSEIL

(69696) / jeudi 19 décembre 2019 à 15:22 1 / 3

FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -DETTE ET GARANTIES D'EMPRUNT

GARANTIE D'EMPRUNT A L'INSTITUT PASTEUR DE LILLE - GARANTIE A HAUTEUR DE 50% D'UN EMPRUNT DE 21.200.000 D'EUROS A SOUSCRIRE AUPRES DE LA BANQUE DE DEVELOPPEMENT DU CONSEIL DE L'EUROPE- GARANTIE A PARITE EGALE AVEC LA REGION HAUTS-DE-FRANCE

L’Institut Pasteur de Lille est une fondation privée reconnue d’utilité publique dédiée à la recherche fondamentale, à la prévention, à la santé publique et à la formation dans ses domaines de compétence. La fondation sollicite la garantie d'emprunt de la MEL en vue de procéder à des travaux d'aménagement et de réhabilitation de ses bâtiments.

I. Rappel du contexte

Par délibérations N° 18 C 0235 et 18 C 0236 du 15 juin 2018, la Métropole Européenne de Lille a déjà accordé sa garantie, à parité égale avec la Région Hauts- de France, dans le cadre de deux emprunts d'un montant total de 12.000.000 d'euros. La Fondation sollicite à nouveau la garantie conjointe de la MEL et de la Région afin de financer les travaux de réhabilitation restant à mener, notamment dans les bâtiments Calmette et Guérin.

Le projet porté par l'Institut Pasteur de Lille vise à remédier aux insuffisances actuelles du campus en termes de sécurité et d'ergonomie. Les interventions couvertes par le prêt concernent un total de 14 700 m² répartis entre deux bâtiments du campus, Calmette et Guérin ainsi que diverses installations destinées à la recherche.

Cette délibération s'inscrit dans la politique de soutien à l'enseignement supérieur et la Recherche.

II. Objet de la délibération

L'Institut Pasteur de Lille sollicite la garantie de la Métropole Européenne de Lille à hauteur de 50% d’un emprunt d’un montant de 21.200.000 euros (vingt-et-un- millions-deux-cent-mille euros) soit 10.600.000 euros (dix millions-six-cent-mille euros) garantis au maximum, souscrit auprès de la Banque de développement du Conseil de l'Europe.

Les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Montant total de l'emprunt en principal : 21.200.000 euros19 C 0856

Séance du vendredi 13 décembre 2019

Délibération DU CONSEIL

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Objet : les interventions couvertes par le prêt concernent un total de 14 700 m² répartis entre deux bâtiments du campus, Calmette et Guérin ainsi que divers installations destinées à la recherche.

Durée maximale et amortissement : le prêt sera remboursé sur une durée de 25 ans maximum pour chaque tranche, y compris l’option d’un différé d’amortissement de maximum un an et fera l’objet d’un amortissement annuel linéaire.

Modalités de décaissement du prêt : Le prêt sera décaissé en un minimum de deux tranches. Le montant de chaque tranche sera déterminé en fonction de l'état d'avancement des travaux

Date d’amortissement final : au plus tard, le 31 décembre de la 25ème année suivant la date de clôture du prêt, soit le 31 décembre 2050

Le nombre et le montant de chaque tranche seront actualisés et arrêtés en fonction de l'état d'avancement des travaux, dans la limite du montant total de l’emprunt, de la durée maximale et de la date d’amortissement final. A défaut, la garantie ne sera plus apportée par la métropole européenne de Lille et devra faire l’objet d’une nouvelle délibération.

Préalablement au décaissement de chaque tranche, la métropole européenne de Lille sera destinataire du tableau d’amortissement correspondant à ladite tranche.

Garanties associées :

- Garantie de la Métropole Européenne de Lille portant au maximum sur 50% du principal de l'emprunt

- Garantie de la Région Hauts-de-France portant au maximum sur 50% du principal de l'emprunt

Conformément à l’article L2252-1 du Code Général des Collectivités territoriales, la quotité susceptible d’être garantie pour un même emprunt peut être portée à 100% lorsque l’emprunteur est une fondation d’utilité publique.

Il vous donc est proposé d'accompagner le projet de l'Institut Pasteur de Lille et de garantir, conjointement avec la région Hauts-de-France, cet emprunt.

Par conséquent, la commission principale Finances - Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de Gestion consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'accorder sa garantie à hauteur de 50% du prêt d'un montant de 21.200.000 soit 10.600.000 euros garantis. La garantie de la métropole est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte uniquement sur les obligations de paiement et de remboursement du principal comprenant le cas échéant, tous intérêts de retard, frais, indemnités, commissions, charges, taxes, coûts et dépenses et tous autres accessoires liés au remboursement du principal dues par l’Institut Pasteur de Lille et dont la fondation ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.19 C 0856

Séance du vendredi 13 décembre 2019

Délibération DU CONSEIL

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Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Banque de développement du Conseil de l'Europe, la métropole européenne de Lille s’engage à se substituer à l’Institut Pasteur de Lille pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La métropole européenne de Lille s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

2) D'autoriser Monsieur le Président de la métropole européenne de Lille à signer, le cas échéant, le contrat de prêt et l'acte de caution passé entre la Banque de Développement du Conseil de l'Europe et notre établissement public.

3) D'autoriser Monsieur le Président de la métropole européenne de Lille à signer la convention à établir entre l’Institut Pasteur de Lille et notre établissement public pour préciser les conditions dans lesquelles s'exerce la garantie.

La métropole européenne de Lille déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. François KINGET n'ayant pris part ni au débat ni au vote.

Acte certifié exécutoire au 19/12/2019

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