Procès Verbal - pv cm 11 avril 2016

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Procès Verbal - pv cm 11 avril 2016 Document publié le Lundi 11 avril 2016 par la commune de Sucy-en-Brie. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 11 avril 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque, - 1 -

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU 11 AVRIL 2016

L’an deux mil seize, le onze avril à vingt et une heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Madame Marie-Carole CIUNTU, Maire

Etaient présents :

M. AMSLER (arrivée à 21h25), M. CHAFFAUD, Mme CHICHEPORTICHE, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M. MOREL-LEFEVRE, Mme TIMERA, M. TRAYAUX, Mme PINTO, Mme LIBLIN, Mme WESTPHAL, M. CHARTRAIN, M. BOURCIER, Adjoints

Mme COURTET, Mme MILLE, Mme BOURDINAUD, M. MARGOT,

Mme VILLAUME, MM. DURAZZO, KHOURY, CARDOSO, Mme FELGINES, Mme MARBACH, MM. MUSSO, GIACOBBI, BALLET, SPIDO, CAILLARD, M. DUVAL, Mme BOURREAU, M. GRANGE

Absents excusés et représentés ayant donné pouvoir (Article L. 2121-20 du

Code Général des Collectivités Territoriales) :

- Madame VALOTEAU donne pouvoir à Monsieur TRAYAUX

- Madame LANTZ donne pouvoir à Monsieur CAILLARD

- Madame MEDDAH-AFAIFIA donne pouvoir à Monsieur SPIDO

Monsieur BALLET est désigné comme secrétaire de séance en application

de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La séance est ouverte à 21 heures 15- 2 -

I - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2016 :

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 21 Mars 2016 est adopté A L’UNANIMITE (35 Pour).

II - REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2015 : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- Article 1er : D’affecter le résultat provisoire de fonctionnement de l’exercice 2015 soit 6 508 255,44 € comme suit :

. 3 877 317,56 € en section d’investissement

. 2 630 937,88 € en section de fonctionnement

- Article 2 : De reprendre par anticipation cette affectation au Budget Primitif 2016 comme suit : . au chapitre 10 - article 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisé » en recettes d’investissement pour 3 877 317,56 €

. à la ligne 002 « Résultat de fonctionnement » en recettes de fonctionnement pour 2 630 937,88 €

- Article 3 : D’intégrer au budget 2016, les restes à réaliser en section d’investissement comme suit : . En dépenses : 3 187 141,13 €

. En recettes : 2 270 334,75 €

Résultat de vote : 35 POUR

III - BUDGET PRIMITIF 2016 :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Article 1er : Adopte le Budget Primitif 2016 par chapitre comme suit :

Budget Ville

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES :

chapitre Libellé

Propositions

nouvelles

du Maire

Vote du Conseil

Municipal

011 charges à caractère général 9 623 845,64 € 9 623 845,64 €

012 charges de personnel 18 571 000,00 € 18 571 000,00 €

014 atténuation de produits 1 006 504,00 € 1 006 504,00 €

65 autres charges de gestion courante 10 079 571,00 € 10 079 571,00 €

66 charges financières 1 360 379,36 € 1 360 379,36 €

67 charges exceptionnelles 358 500,00 € 358 500,00 €

022 Dépenses imprévues 254 000,00 € 254 000,00 €

023 virement à la section d'investissement 5 125 000,00 € 5 125 000,00 €

042 op. d'ordre de transfert entre sections 955 200,00 € 955 200,00 €

Dépenses de fonctionnement 47 334 000,00 € 47 334 000,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

RECETTES

chapitre Libellé

Propositions

nouvelles

du Maire

Vote du Conseil

Municipal

70 produits des services, du domaine 2 372 621,00 € 2 372 621,00 €

73 Impôts et taxes 34 615 524,00 € 34 615 524,00 €

74 dotations & participations 6 055 424,00 € 6 055 424,00 €

75 autres produits de gestion courante 280 783,12 € 280 783,12 €

013 atténuation de charges 170 400,00 € 170 400,00 €

77 produits exceptionnels 680 000,00 € 680 000,00 €

042 op. d'ordre de transfert entre sections 528 310,00 € 528 310,00 €

002 résultat antérieur reporté 2 630 937,88 € 2 630 937,88 €

Recettes de fonctionnement 47 334 000,00 € 47 334 000,00 €- 3 -

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

chapitre Libellé RAR 2015 Propositions nouvelles du Maire

Vote du Conseil

Municipal

TOTAL 2016

(RAR + VOTE)

20 immobilisations incorporelles 218 184,27 € 359 310,00 € 577 494,27 € 577 494,27 €

204

Subventions d’investissement

versées 84 504,00 € 64 200,00 € 148 704,00 € 148 704,00 €

21 immobilisations corporelles 2 471 587,10 € 5 307 527,69 € 7 779 114,79 € 7 779 114,79 €

23 immobilisations en cours 412 865,76 € 1 000 000,00 € 1 412 865,76 € 1 412 865,76 €

16 emprunts & dettes assimilées 3 100 000,00 € 3 100 000,00 € 3 100 000,00 €

27 autres immobilisations financières 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €

040

op. d'ordre de transfert entre

sections 528 310,00 € 528 310,00 € 528 310,00 €

041 op. d'ordre de transfert à l'intérieur

de la section - € - € - €

001 Résultat reporté 2 960 511,18 € 2 960 511,18 € 2 960 511,18 €

Dépenses d'investissement 3 187 141,13 € 13 322 858,87 € 16 510 000,00 € 16 510 000,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

RECETTES

chapitre Libellé RAR 2015 Propositions nouvelles du Maire Vote du Conseil Municipal TOTAL 2016 (RAR + VOTE)

13 subventions d'investissement 1 420 334,75 € 604 830,69 € 2 025 165,44 € 2 025 165,44 €

16 emprunts et dettes assimilées 500 000,00 € 2 000 000,00 € 2 500 000,00 € 2 500 000,00 €

10 dotations, fonds divers 1 322 000,00 € 1 322 000,00 € 1 322 000,00 €

1068 excédent de fonctionnement capitalisé 3 877 317,56 € 3 877 317,56 € 3 877 317,56 €

27 autres immobilisations financières 25 317,00 € 25 317,00 € 25 317,00 €

024 Produits de cessions 350 000,00 € 330 000,00 € 680 000,00 € 680 000,00 €

021 virement de la section de fonctionnement 5 125 000,00 € 5 125 000,00 € 5 125 000,00 €

040 opérations d'ordre de transfert entre sections 955 200,00 € 955 200,00 € 955 200,00 €

041 opérations d'ordre de transfert à l'intérieur de la section - € - € - €

Recettes d'investissement 2 270 334,75 € 14 239 665,25 € 16 510 000,00 € 16 510 000,00 €

Résultat de vote : 29 POUR et 6 ABSTENTIONS

IV - SUBVENTIONS 2016 AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- Article 1er : D’allouer une subvention au Centre Communal d’Action Sociale :

ARTICLE 657362 - Fonction 520 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS 679 000,00 € TOTAL 657362-520 679 000,00 €

Résultat de vote : 35 POUR- 4 -

- Article 2 : D’allouer les subventions suivantes aux associations locales :

ARTICLE 6574 - Fonction 025 ASSOCIATIONS SOCIALES ET CONVIVIALITE

APEI d'entre Marne et Seine 185,00

Alpha Sucy Handicap 69 885,00

Amicale du Personnel 4 000,00

APSI 210,00

Association Amicale des Familles de Sucy 4 360,00

Association des Paralysés de France - Délégation du Val de Marne 210,00

Club Montaleau 8 500,00

Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement 370,00

Croix Rouge Française - Délégation Locale 2 815,00

ENSEMBLE 4 000,00

Association des résidents de la maison de retraite de la Cité Verte (Le Temps de Vivre)

100,00

Les Restaurants du Cœur 3 000,00

Œuvres Hospitalières Françaises de l'Ordre de Malte - Délégation du Val de Marne 200,00

Orphelinat Mutualiste de la Police Nationale-Assistance 105,00

Raconte moi 300,00

Secours Catholique - Equipe de Sucy 550,00

SOS Amitié Ile de France 105,00

UNAFAM Val-de-Marne 300,00

Visites des Malades dans les Etablissements Hospitaliers du Val de Marne (VMEH du 94)

800,00

Asso Départementale des Conjoints Survivants du 94 100,00

Partage 94 (ex Réseau Santé Géronto 4) 500,00

Un Bouchon une Espérance 500,00

Vie Libre Section Sucy-Créteil 530,00

TOTAL ASSOCIATIONS SOCIALES ET CONVIVIALITE 101 625,00

ARTICLE 6574 - Fonction 40 ASSOCIATIONS SPORTIVES

2 CV Club de Sucy 2 000,00

Amicale des Joueurs de Pétanque de Sucy 1 000,00

Association Sportive Collège du Fort 2 500,00

Association Sportive du Collége du Parc 1 065,00

Association Sportive du Lycée G.Budé 100,00

Club de Gymnastique Rythmique de SUCY 17 000,00

Gymnastique Volontaire Sucy 6 000,00

Espace Sportif de Sucy 244 560,00

Karate Do Club de Sucy 770,00

Moto Club de Sucy 1 000,00

Office Municipal des Sports 144 000,00

Rugby Club 42 000,00

Sucy Football Club 100 000,00

Sucy Judo 105 000,00

Tae Kwon Do Dojang 4 420,00

Tennis de Sucy en Brie 31 000,00

BMX SUCY 94 10 000,00

Vélo Club de Sucy 12 700,00

Section Sportive Scolaire de Sucy 12 000,00

Sucy Futsal Club 1 000,00

TOTAL ASSOCIATIONS SPORTIVES 738 115,00- 5 -

ARTICLE 6574 - Fonction 025 ASSOCIATIONS CULTURELLES

A la découverte du Fort de Sucy 1 000,00

Art et Mouvement 2 100,00

Chorale Saint Martin 500,00

Climats 10 500,00

Club de lecture intercommunal 130,00

Club des Aventuriers de Sucy 110,00

Petit Théatre Illustré 1 500,00

La Confrérie des Coteaux 1 000,00

Les Baladins du Val de Marne 3 000,00

Société Historique et Archéologique de Sucy (SHAS) 2 800,00

Université Inter-Ages de Créteil et du Val de Marne (UIA) 200,00

Les Amis de l'Harmonie 9 000,00

Atelier d'Histoire de Sucy 200,00

Magie Danse 250,00

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Atelier d'Histoire de Sucy 150,00

Petit Théatre Illustré 1 000,00

TOTAL ASSOCIATIONS CULTURELLES 33 440,00

ARTICLE 6574 - Fonction 025 ŒUVRES SOCIALES SCOLAIRES

FCPE Collège du Fort 150,00

FCPE Lycée Christophe Colomb 150,00

FCPE écoles élémentaires et maternelles 750,00

MDL du Lycée Christophe Colomb 900,00

TOTAL ASSOCIATIONS ŒUVRES SOCIALES SCOLAIRES 1 950,00

ARTICLE 6574 - Fonction 025 ASSOCIATIONS CIVIQUES

FNACA Comité de Sucy 750,00

La Prévention Routière - Comité du Val de Marne 520,00

Société Nationale d'Entraide de la Médaille Militaire 1710ème section 460,00

Union Nationale des Combattants 129ème section 900,00

TOTAL ASSOCIATIONS CIVIQUES 2 630,00

ARTICLE 6574 - Fonction 025 ASSOCIATIONS POLITIQUE DE LA VILLE & JEUNESSE

Association Culturelle Israélite de Sucy 650,00

Foyer Socio Educatif du Collège du Parc 2 500,00

Foyer Socio Educatif du Collège du Fort 3 500,00

ABC + 2 000,00

Prête-moi ta plume 500,00

CROQ'LIVRES 1 500,00

KIFEKOI ? 400,00

Kacontrémoun 2 500,00

Scouts et Guides de France 3 650,00

TOTAL ASSOCIATIONS POLITIQUE

DE LA VILLE & JEUNESSE

17 200,00- 6 -

ARTICLE 6574 - ASSOCIATIONS FETES & CEREMONIES

Fonction 024

Comité des Fêtes et d'Animation de Sucy 22 500,00

Fonction 025

Envol Moi 500,00

Fonction 041

Association pour le Jumelage à Sucy 22 000,00

TOTAL ASSOCIATIONS FETES & CEREMONIES 45 000,00

ARTICLE 6574 - Fonction 832 ENVIRONNEMENT

Groupement Syndical Apicole du Val de Marne et de la Seine 1 200,00

Amicale des Mycologues de Sucy 250,00

Groupement de Défense Sanitaire des Abeilles du Val de Marne

et de la Seine

420,00

OYE 349 1 500,00

TOTAL ENVIRONNEMENT 3 370,00

ARTICLE 6574 - Fonction 048 COOPERATION DECENTRALISEE

ASK avec les sœurs de Kisantu 1 000,00

Pan Projet Africain 400,00

Les Amis de la Cour des Femmes 2 500,00

MEVA MADA 400,00

Umma'Nité 500,00

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Les Amis de la Cour des Femmes 1 500,00

TOTAL COOPERATION DECENTRALISEE 6 300,00

TOTAL GENERAL 949 630,00

. Article 2 : D 'autoriser Madame le Maire à signer les conventions destinées à régler les rapports entre la Ville et certaines associations, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Cette délibération a été adoptée A L’UNANIMITE

sauf pour l’article 6574 fonction 40 « Associations sportives » : 32 Pour et 1 Contre

Il est précisé que les Adjoints et les Conseillers suivants ne prennent pas part au vote :

Article 6574 fonction 025 "Associations sociales et convivialité"

. M. DURAZZO, Président d'Alpha Sucy Handicap

. M. MOREL-LEFEVRE, Président de l'APSI

Article 6574 fonction 40 "Associations sportives"

. M. TRAYAUX, Président de l'Espace Sportif de Sucy

. M. VANDENBOSSCHE, Président de l'Office Municipal des Sports

Article 6574 fonction 025 « Associations Politique de la Ville et Jeunesse » . Mme LIBLIN, Présidente d’ABC +

. Mme VALOTEAU, Présidente de KacontréMoun

Article 6574 fonction 024 « Associations Fêtes et cérémonies »

. M. TRAYAUX, Président du Comité des Fêtes et d’Animation COFAS

Article 6574 fonction 041 « Associations Fêtes et cérémonies » :

. M. MUSSO, Président du Jumelage- 7 -

V - FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION : taxe d’habitation et taxes foncières pour 2016 : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- Article 1er : De maintenir en 2016, les taux d’imposition 2015 des taxes directes locales, comme suit :

30,23 % pour la Taxe d’habitation

22,33 % pour la Taxe foncière sur les propriétés bâties

132,43 % pour la Taxe foncière sur les propriétés non bâties

- Article 2 : Précise que les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2016 sont égaux à la somme :

D’une part, des taux communaux de l’année 2015 :

22,28 % pour la Taxe d’habitation

21,33 % pour la Taxe foncière sur les propriétés bâties

128,79 % pour la Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Et,

D’autre part, des taux intercommunaux de l’année 2015 :

7,95 % pour la Taxe d’habitation

1,00 % pour la Taxe foncière sur les propriétés bâties

3,64 % pour la Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Résultat de vote : 35 POUR

VI - TRANSFERT D’ACTIFS DE LA PETITE ENFANCE :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Article 1er : Décide d’accepter l’apport à la Ville des biens mobiliers et immobiliers figurant l’actif du CCAS et nécessaires à l’exercice de la compétence petite enfance pour une valeur nette comptable de 12 566,15 €.

- Article 2 : Procède aux opérations d’ordre non budgétaires nécessaires à la mise à jour de l’inventaire de la Ville.

Résultat de vote : 35 POUR

VII - GARANTIE D’EMPRUNT A LA SOCIETE IMMOBILIERE 3F POUR L’OPERATION DE CONSTRUCTION DE 20 LOGEMENTS AU 3 allée Van Gogh : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Article 1er : Accorde à hauteur de 100 % la garantie de la Commune de Sucy-en-Brie en garantie du remboursement de toute somme due au titre des emprunts d’un montant total de 2 700 000 € que La Société Immobilière 3F, se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

- Article 2 : Précise que les principales caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

PRET PLS

. Montant du prêt : 1 420 000 €

. Durée de la période de préfinancement : 24 mois maximum

. Taux de préfinancement : livret A + 1,11 %

. Durée de la période d’amortissement : 40 ans

. Périodicité des échéances : Annuelle

. Index : Livret A

. Taux d’intérêt : Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 1,11 % . Base de calcul : exact/365

. Profil d’amortissement : Amortissement déduit (intérêts différés)

. Taux annuel de progressivité : De 0 à 0,50 % maximum

. Condition de remboursement anticipé : Indemnité forfaitaire sur durée résiduelle- 8 -

PRET PLS FONCIER

. Montant du prêt : 1 280 000 €

. Durée de la période de préfinancement : 24 mois maximum

. Taux de préfinancement : livret A + 1,11 %

. Durée de la période d’amortissement : 50 ans

. Périodicité des échéances : Annuelle

. Index : Livret A

. Taux d’intérêt : Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 1,11 % . Base de calcul : exact/365

. Profil d’amortissement : Amortissement déduit (intérêts différés)

. Taux annuel de progressivité : De 0 à 0,50 % maximum

. Condition de remboursement anticipé : Indemnité forfaitaire sur durée résiduelle

- Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur 100 % des sommes contractuellement dues par l’emprunteur la Société Immobilière 3F, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer, à hauteur de 100 %, à la Société Immobilière 3F pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- Article 4 : Dit que le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

- Article 5 : Autorise Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.

- Article 6 : Autorise Madame le Maire à signer la convention de garantie d’emprunt entre la Commune de Sucy en Brie et la Société Immobilière 3F.

Résultat de vote : 35 POUR

VIII - AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) 2011/2015 Projet Cité Verte coût définitif et clôture de l’opération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- Article 1er : De constater le coût définitif de cette Autorisation de Programme (AP) à hauteur de 12 580 865,89 €

- Article 2 : D’approuver la clôture de cette opération.

Le montant total des dépenses de l’AP (12 580 865,89 €) est équilibré selon les recettes suivantes :

FCTVA 1 897 933,93 € (Jusqu’en 2013, 15,482 % des dépenses éligibles, 15,761 % à compter de 2014 et 16,404 % à compter de 2015)

Ventes des terrains (ex commissariat) et immeuble 6 000 000,00 € Vente du terrain de l’école maternelle des Monrois 1 800 000,00 € Recettes de subventions 2 027 367,00 € Autofinancement/emprunt 855 564,96 € Résultat de vote : 35 POUR

IX - DESIGNATION DES REPRESENTANTS A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL « T 11 » :

Ayant entendu le rapporteur, le Conseil Municipal :

- Article 1er : Décide à l’unanimité de voter à main levée.

- Article 2 : Sont constatés les résultats suivants :

. Votants : 35

. Suffrages exprimés : 28

. Suffrages obtenus : 28 pour la liste présentée par Madame le Maire- 9 -

- Article 3 : Sont élus pour représenter au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Etablissement Public Territorial T11 :

- Monsieur AMSLER Jean-Daniel (titulaire)

- Monsieur CHAFFAUD Jean-Pierre (titulaire)

- Madame WESTPHAL Laurence (suppléant)

- Monsieur VANDENBOSSCHE Christian (suppléant)

sous réserve de la création de la CLECT par le conseil territorial du T11.

X - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTIS- SEMENT PUBLIC LOCAL POUR LE CENTRE DE LOISIRS DU PARC : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Article 1er : Adopte l’opération d’extension du Centre de Loisirs du Parc.

- Article 2 : Sollicite une subvention au titre du fonds de soutien à l’investissement public local pour les travaux d’extension du centre de loisirs du Parc.

- Article 3: Autorise Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette subvention.

Résultat de vote : 35 POUR

XI - ZAC CENTRE VILLE :

1) Bilan de la mise à disposition de l’étude d’impact et de l’avis de l’autorité environnementale Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Article 1er : Arrête le bilan de la mise à disposition du public de l’étude d’impact de la ZAC du Centre Ville et de l’avis de l’autorité environnementale.

- Article 2 : Détermine les modalités de mise à disposition au public du bilan et de l’avis de l’autorité environnementale comme suit :

- mise à disposition du public à la Direction de l’Aménagement et du Développement Durable de la Ville de Sucy-en-Brie, aux heures habituelles d’ouverture pendant deux mois, - mise en ligne sur le site internet de la Ville à compter du 12 avril 2016 pendant deux mois.

Résultat de vote : 31 POUR et 4 ABSTENTIONS

2) Bilan de la concertation préalable et création de la ZAC :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Article 1er : Approuve le bilan de la concertation préalable à la création de la Zone d’Aménagement Concerté sur le Centre Ville.

- Article 2 : Approuve le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté sur le Centre Ville. Cette approbation porte création de la ZAC sur le périmètre arrêté au dossier de création.

- Article 3 : Décide :

- que la zone ainsi créée est dénommée Zone d’Aménagement Concerté du Centre Ville - que le programme global prévisionnel des constructions à l’intérieur du périmètre de la ZAC Centre Ville est d’environ 27 000 m² SDP et prévoit :

. la création de 350 logements environ répartis sur environ 22 000 m² de surface de plancher, . la création de surfaces commerciales en rez-de-chaussée d’immeuble (5000 m² environ de surface de plancher),

. la réorganisation du stationnement et la création d’une offre de parking en infrastructure (environ 180 places en sous-sol) et de places de stationnement en surfaces,

. l’aménagement d’environ 26 000 m² d’espaces publics et paysagers, dont le parvis devant le Château de Sucy et la création d’une nouvelle place au droit du carrefour Berteaux/Churchill. - que les constructions et aménagements réalisés dans la ZAC du Centre Ville seront exonérés de la part communale de la taxe d'aménagement, l'aménageur ou le constructeur prenant à leur charge au minimum le coût des équipements publics visés à l'article R 331-6 du Code de l’Urbanisme.- 10 -

- Article 4 : Autorise Madame le Maire à faire établir le dossier de réalisation de ZAC à signer et à publier tout acte et tout document concourant à la bonne exécution de la présente délibération. Un exemplaire du dossier de création de ZAC sera consultable à la Direction de l’Aménagement et du Développement durable aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

- Article 5 : Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie. Elle fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Résultat de vote : 31 POUR et 4 CONTRE

XII - ZAC CENTRE VILLE : autorisation de lancement de la procédure de passation de la concession « d’aménagement », création, désignation des membres de la commission d’aménagement et désignation de la personne habilitée pour engager les discussions, les négociations et signer le traité de concession :

1) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Article 1er : Décide d’autoriser le lancement de la procédure de passation de la concession d’aménagement pour désigner l’aménageur qui sera en charge de réaliser la ZAC. - Article 2 : Désigne Madame Marie-Carole CIUNTU, Maire de Sucy-en-Brie comme personne habilitée à engager toutes discussions et négociations utiles avec un ou plusieurs soumissionnaires ayant remis une proposition et à signer le traité de concession.

Résultat de vote : 31 POUR et 4 CONTRE

2) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Article 1er : Dit que la commission est constituée d’un Président et de 4 membres. - Article 2 : Dit que les convocations aux réunions de la commission d’aménagement seront adressées au moins cinq jours francs avant la date prévue de la réunion. - Article 3 : Décide à l’unanimité de voter à main levée.

- Article 4 : Sont élus 4 membres pour composer la commission :

. Madame Laurence WESTPHAL

. Monsieur Jean-Pierre CHAFFAUD

. Madame Hawa TIMERA

. Monsieur David CARDOSO

- Article 5 : Dit que siégeront à cette commission avec voix consultative :

. Monsieur François-Didier CAILLARD

. Madame Hélène BOURREAU

. Monsieur Jean-Paul GRANGE

Résultat de vote : 35 POUR

XIII - MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN (références cadastrales SECTION AV n° 301) DESTINE A L’INSTALLATION DU POSTE DE TRANSFORMATION DE COURANT ELECTRIQUE DIT « LUSSY- 106 » : Demande de publication d’un acte authentique de servitude au profit de la société » Electricité Réseau Distribution France (ErDF) :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Article 1er : Approuve les dispositions qui précèdent.

- Article 2 : Autorise Madame le Maire à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre, et notamment l’acte de servitude.

Résultat de vote : 35 POUR- 11 -

XIV - INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX DIVERS P.V.R. Rue du Grand Val - GREEN CITY IMMOBILIER :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Article 1er : Décide d’engager la réalisation des travaux d’extension du réseau d’électricité dont le coût total estimé s’élève à 14 319,56 euros Hors Taxes. Ces travaux correspondent aux dépenses suivantes :

- Article 2 : Fixe à 100 % la part du coût des travaux d’extension du réseau d’électricité mis à la charge des propriétaires fonciers bénéficiaires de ces travaux.

- Article 3 : Dit que les propriétaires fonciers concernés sont notamment la société SAS GREEN CITY IMMOBILIER, constructeur de l’immeuble comportant 23 logements, sur un terrain d’une surface totale de 990 m², cadastré section AH 143-144 situé 20-22 rue du Grand Val à Sucy. - Article 4 : Fixe le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi à 14,46 € (14 319,56 €/ 990 m²).

- Article 5 : Décide que le montant de la participation due par mètre carré de terrain est actualisé en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE. Cette actualisation s’applique lors de la prescription effectuée lors de la délivrance des autorisations d’occuper le sol ou lors de la signature des conventions visées à l’article L.332-11-2 du Code de l’Urbanisme.

- Article 6 : Dit qu’une convention réglant les conditions d’intervention de la Ville et de règlement des propriétaires fonciers pourra être établie.

- Article 7 : Mandate Madame le Maire ou Monsieur Jean-Pierre CHAFFAUD, Adjoint au Maire, à signer tous les documents nécessaires à l’application de ces propositions.

- Article 8 : Dit que le financement de ce projet sera inscrit au budget 2016 ainsi que le recouvrement de la recette.

Résultat de vote : 35 POUR

XV- INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX DIVERS P.V.R. Rue du Général Leclerc/rue du Moulin Bateau - SCI Ile de France PROMOGIM : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Article 1er : Décide d’engager la réalisation des travaux d’extension du réseau d’électricité dont le coût total estimé s’élève à 4 332,10 euros Hors Taxes. Ces travaux correspondent aux dépenses suivantes :- 12 -

- Article 2 : Fixe à 100 % la part du coût des travaux d’extension du réseau d’électricité mis à la charge des propriétaires fonciers bénéficiaires de ces travaux.

- Article 3 : Dit que les propriétaires fonciers concernés sont notamment la société SCI ILE DE FRANCE, constructeur de l’immeuble comportant 123 logements, sur un terrain d’une surface totale de 4626 m², cadastré section AB 8-73, situé 85 bis rue du Général Leclerc/ 6-8 rue du Moulin Bateau à Sucy-en-Brie.

- Article 4 : Fixe le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi à 0,94 € (4 332,10 €/ 4626 m²).

- Article 5 : Décide que le montant de la participation due par mètre carré de terrain est actualisé en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE. Cette actualisation s’applique lors de la prescription effectuée lors de la délivrance des autorisations d’occuper le sol ou lors de la signature des conventions visées à l’article L.332-11-2 du Code de l’Urbanisme. - Article 6 : Dit qu’une convention réglant les conditions d’intervention de la Ville et de règlement des propriétaires fonciers pourra être établie.

- Article 7 : Mandate Madame le Maire ou Monsieur Jean-Pierre CHAFFAUD, Adjoint au Maire, à signer tous les documents nécessaires à l’application de ces propositions.

- Article 8 : Dit que le financement de ce projet sera inscrit au budget 2016 ainsi que le recouvre- ment de la recette.

Résultat de vote : 35 POUR

XVI - PROTECTION FONCTIONNELLE de Madame le Maire :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Article 1er : Décide d’accorder la protection fonctionnelle pour l’ensemble de la procédure à Madame le Maire, Marie-Carole CIUNTU dans le cadre d’une citation à comparaître devant la Cour d’appel de Paris à la requête du Collectif ROMEUROPE 94 et de 6 familles roumaines. - Article 2 : Décide de prendre en charge les frais de justice engagés dans le cadre de la défense des intérêts de Madame le Maire.

- Article 3 : Dit que les honoraires de l’avocat du bénéficiaire de la protection fonctionnelle seront pris en charge sur présentation de la facture détaillée après service fait. Aucune avance ne pourra être demandée. Le paiement interviendra directement auprès de l’avocat de Madame le Maire. Madame le Maire devra attester sur l’honneur n’avoir reçu ou ne recevoir aucun autre paiement ou remboursement de la part notamment d’une compagnie d’assurance au titre de la protection juridique personnelle, pour les mêmes frais. Les autres frais de procédure (déplacement, huissiers, etc...) seront remboursés uniquement sur facture accompagnée de tout justificatif utile.

Résultat de vote : 34 POUR - le Maire ne prend pas part au vote

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le mardi 12 avril 2016 à 1 heure 20.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Marie-Carole CIUNTU