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Procès Verbal - 2022 11 14 proces verbal
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune d'Argences.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 11 14 proces verbal)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Travail et emploi,
Département du Calvados
Commune d’Argences
Procès-verbal du conseil municipal du lundi 14 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 14 novembre, à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est
réuni en séance publique, en mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Dominique DELIVET, maire.
Date de convocation 8/11/2022
Date d'affichage 8/11/2022
Nombre de conseillers En exercice 24 Quorum 13
Présents 19
. Votants 24
Procurations 5
Etaient présents
M. Dominique DELIVET, maire, Mme Marie-Françoise ISABEL, M. Richard MARTIN, Mme Lydie MAIGRET, Mme Brigitte FIQUET- ASSIRATI et M. Gilbert GEMY, adjoints au maire, Mme
Christelle BEAUDOUIN, Mme Martine BUTEUX, M. Franck CENDRIER, Mme Florence GUERIN, M. Jérôme LAMI, Mme Amélie LEGOUPIL, M. Thomas LEROY, M. Timothée LESAGE, Mme Jennifer LETOURNEL, M. Jacques-Yves OUIN, M. Philippe OUVRARD, Mme Audrey RUQUIER et Mme Marianne TURPIN.
Absents avec procuration de vote
Mme Marie-Hélène PORTIER, représentée par M. Richard MARTIN, M. Patrice RENOUF, représenté par M. Dominique DELIVET, M. Cédric LE BRAS, représenté par M. Jérôme LAMI, Mme Anne LEULLIER, représentée par Mme Christelle BEAUDOUIN et M. Mickaël VILALTE-HEUZÉ, représenté par M. Timothée LESAGE.
Absents sans procuration de vote
/
Secrétaire de séance
Mme Florence GUERIN
Monsieur le maire à déclaré la séance de conseil municipal ouverte à 20 heures
Après l'appel des présents, Florence Guérin est désigné secrétaire de séance et le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 19 septembre 2022 est adopté à la majorité.
Ordre du jour de la séance
1. Intervention du comité de jumelage Argences Hettstadt pour présentation du Service Volontaire
Européen
Présentation du rapport d'activité 2021 de la communauté de communes
Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 19 septembre 2022
Décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations
Gestion des assemblées — Election d'un adjoint au maire
Gestion des assemblées — Composition de la commission d'appel d'offres
Gestion des assemblées — Désignation des représentants de la collectivité au sein des organismes extérieurs
8. Gestion des assemblées — Modification du règlement intérieur du conseil municipal
9. Personnel et administration générale - Modalités de mise en œuvre du compte épargne temps (CET)
10. Personnel et administration générale — Modification du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) 11. Personnel et administration générale — Mise en place du télétravail et adoption du règlement
intérieur correspondant
12. Personnel et administration générale — Redevance d'occupation du domaine public des ouvrages de
distribution de gaz
13. Personnel et administration générale — Convention d'adhésion au service archives du centre de
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1
gestion
14. Personnel et administration générale — Convention Free Mobile
15. Personnel et administration générale — Création de poste
16. Personnel et administration générale — Adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire
mis en œuvre par le centre de gestion du Calvados
1/22 17. Sport et culture — Approbation de la charte d'utilisation de la plateforme associative
18. Jeunesse et affaires scolaires — Détermination du coût par élève (année scolaire 2021-2022)
19. Solidarité et aînés - Convention de partenariat entre la commune et l'épicerie sociale et solidaire « la
passerelle en Val ès dunes »
20. Questions diverses
Intervention du comité de jumelage Argences Hettstadt pour présentation du Service Volontaire Européen
Intervention Didier BOURGOIN -— Gilbert LABOUROT
Messieurs Didier BOURGOIN et Gilbert LABOUROT, membres du comité de jumelage Argences-Hettstadt, ont présentés Janis Boehne, service volontaire européen, intervenant dans les écoles d'Argences. Il s'agit de la 13ème année d'accueil d'un SVE et constitue une coopération entre les communes de Moult- Chicheboville, Cagny, Bellengreville et Argences. Son objectif est de parler d'Europe dans les écoles de ces différentes communes. Il peut également participer à la vie des associations et travaille en liens étroits avec le collège d'Argences.
20h10 : Arrivée de Philippe OUVRARD
Délibération n°2022-057 Présentation du rapport d'activité 2021 de la communauté de communes
Intervention Philippe PESQUEREL, président de la communauté de communes Val ès dunes
Monsieur Philippe PESQUEREL, président de la communauté de communes Val ès dunes, a présenté le rapport d'activité 2021, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-89 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 80 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale ».
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, en particulier en son article L. 5211-39, Considérant que la commune d'Argences est une commune membre de la communauté de communes Val ès dunes, Considérant la transmission du rapport d'activité par la communauté de communes Val ès dunes à la commune d’Argences,
Considérant sa présentation par Philippe PESQUEREL, président de la communauté de communes Val ès dunes,
LE CONSEIL EN PREND ACTE, à l'unanimité.
Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 19 septembre 2022
Rapporteur Dominique DELIVET
Monsieur le maire propose à l'assemblée de valider le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 19 septembre 2022, joint à la convocation.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Présents 19 Procurations 5 Votants 24
Abstentions 1 Contre 0 Pour 23
> VALIDE, à la majorité, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 19 septembre 2022 ;
2/92 > DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus
généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations
Rapporteur Dominique DELIVET
Le 29 juin 2020, afin de faciliter la bonne marche de l'administration communale et en application de l’article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a délégué un certain nombre de ses attributions au maire, à charge pour ce dernier d'informer le conseil des décisions prises dans ce cadre. Cette délégation a été complétée en vertu d'une délibération du 9 novembre 2020.
En conformité avec l'article L 2122-28 du CGCT, l'assemblée est informée de la signature des actes pris en application de ces délibérations, suivants :
Date Numéro Objet
25/10/2022 DEC-2022-005 Convention de partenariat pour le déploiement de l'adressage
LE CONSEIL EN PREND ACTE, à l'unanimité.
Délibération n°2022-058 Gestion des assemblées — Election d’un adjoint au maire
Rapporteur Dominique DELIVET
Le conseil municipal est invité à procéder à l'élection d'un adjoint au maire, suite à la démission de monsieur Amand Choquet.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, le vote a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue,
il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-014, en date du 28 mai 2020, fixant à 8 le nombre des adjoints au maire,
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-015, en date du 28 mai 2020, constatant l'élection des adjoints au
maire,
Vu la démission de monsieur Amand Choquet de ses fonctions d'adjoint au maire et de conseiller municipal, présentée par courrier daté du 18 juillet 2022 et reçu en mairie le 18 juillet 2022, Vu l'acception de cette démission par le représentant de l'Etat dans le département, en date du 19 juillet 2022, Considérant la vacance d’un poste d'adjoint au maire,
Considérant qu'en cas d'élection d'un seul adjoint, le dernier alinéa de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales autorise qu'il y soit procédé sans que le conseil municipal soit complet dès lors que le conseil le décide et que plus des 2/3 des sièges soient pourvus,
Considérant qu’en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,
Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.
1" tour de scrutin
Sous la présidence de Monsieur Dominique DELIVET, maire, le conseil municipal est invité à procéder à l'élection du nouvel adjoint.
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0
Nombre de votants (bulletins déposés) 24
Nombre de suffrages déclarés nuls 0
Nombre de suffrages exprimés 24
Majorité absolue 13
8/22
NOM - Prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus
(dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
LEROY Thomas 14 Quatorze
LESAGE Timothée 10 Dix
Monsieur Thomas LEROY, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé 4*"° adjoint au maire et immédiatement installé.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Présents 19 Procurations 5 Votants 24
Abstentions © Contre 0 Pour 24
> DÉCIDE de procéder, sans élections complémentaires préalables, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, à l'élection du 4°" adjoint au maire, dont le poste est devenu vacant ;
> DÉCIDE que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le rang de 4*** adjoint, > PROCÈDE à l'élection du 4% adjoint au maire, au scrutin secret et à la majorité absolue ; > PROCLAME monsieur Thomas LEROY élu 4" adjoint ;
> DONNER POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Délibération n°2022-059 Gestion des assemblées - Composition de la commission d’appel d'offres
Rapporteur Dominique DELIVET
La commission d'appels d'offres (CAO), encadrée par l'article L. 1414-2 du CGCT, est compétente en matière d'attribution des marchés publics (procédures formalisées dont la valeur HT est égale ou supérieure aux seuils européens). Elle est chargée d'examiner les candidatures et offres, de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse ou de déclarer le caractère infructueux de la consultation. Elle est consultée aussi pour la signature des avenants en plus-value supérieurs à 5% (dans le cas des marchés soumis à appel d'offres).
Cette commission est composée de son président ou son représentant et de 5 titulaires et 5 suppléants élus au sein de l'assemblée.
Peuvent participer à la commission sur invitation du Président, avec voix consultative, des personnalités et/ou un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché.
Conformément à la délibération n°2020-019, la commission est à ce jour, composée de la manière suivante : Commission d'appel d'offres
5 Titulaires et 5 suppléants
Titulaires Amand CHOQUET
Lydie MAIGRET
Jacques-Yves OUIN
Gilbert GEMY
Michel LE MESLE
Suppléants Timothée LESAGE
Patrice RENOUF
Marie-Françoise ISABEL
Marie-Hélène PORTIER
Brigitte FIQUET-ASSIRATI
Il y a donc lieu de procéder à la désignation de deux membres titulaires, en remplacement de monsieur Amand Choquet, démissionnaire, et de monsieur Michel Le Mesle.
Vu la délibération n°2020-019, portant détermination de la commission d'appel d'offres ; Vu la démission de monsieur Amand Choquet de ses fonctions d’adjoint au maire et de conseiller municipal, présentée par courrier daté du 18 juillet 2022 et reçu en mairie le 18 juillet 2022,
4/22 Vu l’acception de cette démission par le représentant de l'Etat dans le département, en date du 19 juillet 2029, Considérant la vacance de deux postes de membres titulaires de la commission d'appel d'offres,
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Présents 19 Procurations 5 Votants 24
Abstentions 0 Contre 0 Pour 24
> VALIDE, à l'unanimité, la composition de la commission d’appel d'offres, de la manière suivante :
Commission d': appel d'offres
5 Titulaires et 5 suppléants
Titulaires Gilbert GEMY
Timothée LESAGE
Lydie MAIGRET
Jacques-Y ves OUIN
Brigitte FIQUET-ASSIRATI
Suppléants Florence GUERIN
Marie-Françoise ISABEL
Philippe OUVRARD
Marie-Hélène PORTIER
. ice RENOUF
> DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus
généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente
délibération.
Délibération n°2022-060 Gestion des assemblées — Désignation des représentants de la collectivité
au sein des organismes extérieurs
Rapporteur Dominique DELIVET
Il convient de procéder à la désignation des représentants des communes appelés à siéger au sein des organismes extérieurs, en application de l'article L. 2121-38 du CGCT.
Ces organismes sont principalement :
- Les établissements publics rattachés aux communes (CCAS, EPIC...)
- Les syndicats de commune : SIVU, SIVOM, syndicats mixtes fermés et syndicats mixtes ouverts ; - Les structures satellites de droit privé (association, sociétés d'économie mixte, sociétés publiques locales...).
Sauf contre-indication, la nomination des représentants de la commune devra être accomplie en vertu du mode
d'élection déterminé par l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte alors le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Pour rappel, il est voté au scrutin secret soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame, soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Il y a notamment lieu de désigner les représentants pour les postes vacants dans les organismes suivants : - Syndicat intercommunal du collège Jean Castel,
- Correspondant incendie et secours.
Thomas LEROT et Florence GUERIN demandent si ces missions nécessitent une compétence particulière. En ce qui concerne le collège, monsieur le maire précise qu'il s'agit d'assister aux réunions du conseil d'administration en cas d'absence de Marie-Hélène PORTIER.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
5/22
Présents 19 Procurations 5 Votants 24
Abstentions 0 Contre © Pour 24
> VALIDE, à l'unanimité, les désignations ci-dessous :
- Syndicat intercommunal du collège Jean Castel — Florence GUERIN,
- Correspondant incendie et secours — Thomas LEROY ;
> DONNER POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Gestion des assemblées - Modification du règlement intérieur du conseil municipal
Rapporteur Dominique DELIVET
Le conseil municipal des communes de 8 500 habitants et plus doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Cet acte fixe les règles de fonctionnement de l'assemblée délibérante dans le cadre des dispositions prévues par le CGCT.
Il doit préciser par ailleurs :
- les modalités d'organisation du débat d'orientation budgétaire qui doit se dérouler deux mois avant le vote du budget ;
- les modalités de la consultation par le conseil municipal des projets de contrat de service public ou de marché ;
- les règles relatives aux questions orales des conseillers municipaux (présentation, examen, fréquence...).
Des voix s'élèvent pour indiquer que le projet de règlement a êté adressé trop tardivement pour pouvoir être examiné avec sérieux. Monsieur le maire indique que l'ensemble des modifications proposées sont liées d'une part à la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI introduite par l'ordonnance n°2021-1810 et le décret n°2021-1811 du 7 octobre 2021, dont les dispositions ont été exposées à l'occasion de la réunion de travail du conseil municipal en date du 5 septembre 2022, et, d'autre part, par les nouvelles modalités de diffusion de l'information entre les élus, décidées à l'occasion de cette même réunion. Il considère donc que l'ensemble des dispositions relatives à l'information préalable des conseillers municipaux est satisfait. Toutefois, afin de prendre en compte les observations formulées, monsieur le maire propose de reporter ce vote au prochain conseil municipal. Il précise toutefois que, s'agissant de gestion des assemblées, cela ne fera l'objet d'aucune commission d'ici là.
Compte tenu du fait qu'une majorité d'élus (13) souhaitent le report de cette question, ce point sera inscrit à l'ordre du jour du prochain conseil municipal.
Délibération n°2022-061 Personnel et administration générale - Modalités de mise en œuvre du compte épargne temps (CET)
Rapporteur Marie-Françoise ISABEL
Conformément aux dispositions de l'article L. 611-2 du code de la fonction publique et du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.
Un décret du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un CET en cas de mobilité des agents dans la fonction publique vient organiser le transfert des jours épargnés sur un compte épargne temps en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé. Il abaisse de 20 à 15 jours le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps à partir duquel leur monétisation peut être demandée par l'agent à l'autorité territoriale.
Par ailleurs, le décret ajoute l'intégration directe au titre des procédures de mobilité entre collectivités territoriales et l'assimile à la mutation et au détachement pour la conservation et l’utilisation des droits acquis.
Il est proposé à l'assemblée de fixer comme suit les modalités d'application locales du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 15 novembre 2022 ; étant ici précisé que celles-ci complètent la règlementation fixée par les textes relatifs aux congés annuels et au temps de travail. Des formulaires types pour chaque demande (ouverture, alimentation, utilisation, droit d'option,) seront élaborés.
Les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont les suivantes :
6/22 1 - Ouverture du compte épargne temps (CET)
a) Bénéficiaires :
L'ouverture d’un compte épargne temps est possible pour les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- Etre un agent titulaire ou non titulaire de la Fonction Publique Territoriale (à temps complet ou non complet) ou fonctionnaire de la Fonction publique d'Etat ou Hospitalière accueillis par détachement, - Exercer ses fonctions au sein d’une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial, - Etre employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.
b) Agents exclus du dispositif :
Les stagiaires (ceux qui avaient acquis auparavant des droits en qualité de titulaire et non titulaire ne peuvent, pendant le stage, ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux),
Les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à 1 an,
Les agents de droit privé (apprentis).
c) Droit d'ouverture :
Le CET est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Un seul CET peut être ouvert pour un agent (excepté, le cas échéant, pour un agent à temps non complet employé dans plusieurs collectivités).
L'autorité territoriale peut refuser l’ouverture d'un CET uniquement si l'agent ne remplit pas les conditions mentionnées ci-dessus.
Il n'est pas non plus possible d'imposer l'ouverture d'un CET à l'agent car celle-ci résulte de sa seule volonté.
d) Procédure :
L'ouverture d'un CET se fait à la demande expresse de l'agent concerné auprès de la direction des ressources humaines. Elle n’a pas à être motivée. L'autorité territoriale informe l'agent de l'ouverture du CET.
2 — Fonctionnement du CET
a) Alimentation
Le compte épargne temps peut être alimenté par :
Y_ des jours de congés annuels, sous réserve d'avoir déjà pris 20 jours de congés dans l'année Ÿ_ des jours de RTT, sans minima
L'alimentation du CET se fait par demande expresse, écrite et individuelle de l'agent entre le 1er novembre et le 31 décembre et précisant la nature et le nombre de jours qu'il souhaite verser sur son CET. Le nombre de jours pouvant être accumulés est plafonné de 60 jours.
Au terme de chaque année civile, l'agent est informé des droits épargnés et consommés.
b) Utilisation des jours CET
e Sous forme de congés
L'agent peut utiliser les jours épargnés sur son compte sous forme de congés et sous réserve des nécessités de service, dès le premier jour épargné.
L'agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur le CET à l'issue :
Y_ d'un congé de maternité ou d'adoption
Ÿ__ d'un congé de paternité
Ÿ_ d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Les demandes d'utilisation du CET sous forme de congés sont possibles tout au long de l'année.
Les délais de prévenance pour la prise de jours de CET sont de :
Ÿ_ 4 jours pour une utilisation inférieure ou égale à 15 jours de CET -— réponse du N+1 dans les 2 jours suivant la demande,
Ÿ 1 mois pour une utilisation supérieure à 15 jours de CET.
Tout refus à cette demande de congé doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève qui statue après avis de la commission administrative paritaire.
7/22 Pendant la période de congés pris au titre du CET, l'agent conserve sa rémunération, ses droits à l'avancement, à retraite et à congés.
e Sous forme de jours monétisables ou pris en compte au titre de la RAFP La collectivité autorise l'indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés.
- ler cas : Au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps ne dépasse pas 15 : l'agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé.
- 2ème cas : Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante :
- le fonctionnaire opte, dans les proportions qu'il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le compte épargne temps.
- l'agent contractuel de droit public opte, dans les proportions qu'il souhaite : soit pour l'indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le compte épargne temps.
Les montants de l'indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l'utilisation du CET.
c) Conservation du CET
En cas de changement de collectivité par voie de mutation ou de détachement, les droits restent ouverts et la gestion est assurée par l'employeur d'accueil.
Une convention peut prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés.
En cas de mise à disposition, le CET sera repris et géré par l'employeur d'accueil.
En cas de détachement dans un corps ou emploi régi par le statut général de la fonction publique, de position hors cadres, de disponibilité, de congé parental ou de présence parentale, les agents conserveront le bénéfice de leur CET. Ils pourront l'utiliser si leur administration d'accueil ou de gestion les y autorise.
En cas de départ d'un contractuel sur un emploi permanent, le CET doit être soldé s’il n'y a pas de conservation possible dans la structure suivante.
Dans ces cas de mobilité, la collectivité d'origine doit fournir à l'agent ainsi qu’à la collectivité d'accueil une
attestation relative au nombre de jours épargnés par l'agent.
8- Fermeture du CET
En cas de départ en retraite, le CET doit être soldé.
En cas de décès du bénéficiaire d'un CET, les jours épargnés seront indemnisés et versés avec le dernier bulletin de paie de l'agent.
Vu la délibération n°2016-006 en date du 7 mars 2016, relative à la mise en place du compte épargne temps au sein de la collectivité,
Vu l'avis de la commission personnel et administration générale en date du 20 octobre 2022,
Vu l'avis du comité technique en date du 20 octobre 2022,
Considérant qu'il est donc nécessaire de revoir la délibération précitée afin de la mettre en conformité avec les dernières évolutions législatives ;
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Présents 19 Procurations 5 Votants 24
Abstentions © Contre 0 Pour 24
> APPROUVE, à l'unanimité, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps, ainsi déterminées, à compter du 15 novembre 2022 ;
> DONNER POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
8/22 Délibération n°2022-062 Personnel et administration générale — Modification du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Rapporteur Marie-Françoise ISABEL
Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents. Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune
de ces parts et en fire les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat (...)". Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, " le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités
territoriales et les conseils d'administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes (...) ". Aux termes de l'article 2 du même décret, " l'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article Ier, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements (...) ".
Il résulte de ces dispositions qu'il revient à l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale ou établissement public local de fixer lui-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité ou de l'établissement public, sans que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat d'un grade et d'un corps équivalents au grade et au cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité ou l'établissement public soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l'Etat.
Cette position a été confirmée par un arrêt de la 3ème chambre du conseil d'Etat en date du 22 novembre 2021, en ce qui concerne le versement du RIFSEEP et plus particulièrement de l'IFSE, en cas d'absence des agents, notamment pour maladie, imposant la modification de la délibération précédente.
Thomas LEROT demande si une enveloppe globale de CIA est déterminée.
Marie-Françoise ISABEL indique que le budget global du chapitre 12 est firé lors du budget et précise que certaines collectivités encadrent le montant annuel global des primes, mais que ce n'est pas le cas à ce jour à la commune. Elle propose que cela puisse être mis au débat en préparation budgétaire. Pour ce faire, il faudra présenter un retour de l'enveloppe globale des 2 ou 8 dernières années.
Vu la loi n° 88-654 du 15 juillet 1988 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 20, Vu la loi n° 84-58 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-5183 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat, Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-5138 du 20 mai 2014 précité, Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté du 8 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°20 14-518 du 20 mai 20 14 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A,
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux, Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n°2014-518 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux et les ATSEM,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application du décret n°2014-518 aux corps des ingénieurs des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux, Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application du décret n°2014-518 aux corps des techniciens des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux, Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n°2014-518 aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise et les adjoints techniques territoriaux,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et
9 /22 de magasinage des dispositions du décret n° 2014-5138 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine, Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-5138 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP), Vu les avis favorables de la commission du personnel du 22 octobre 2019, du 21 juillet 2020 et du 20 octobre 2022, Vu l'avis du comité technique en date du 5 décembre 2019 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,
Vu l'avis du comité technique en date du 20 octobre 2022,
Vu la délibération 60 du 16 décembre 2019 instaurant le RIFSEEP,
Vu la délibération n° 2020-045 du 14 septembre 2020 modifiant le RIFSEEP,
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
e L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle (IFSE)
e Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent (CIA)
Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :
Les attachés
Les rédacteurs
Les adjoints administratifs
Les ingénieurs
Les techniciens
Les agents de maîtrise
Les adjoints techniques
Les ATSEM
Les adjoints du patrimoine
L'IFSE (l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise)
L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
> Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
e Niveau d'encadrement dans la hiérarchie
e Responsabilité de projet ou d'opération
e Ampleur du champ d'action (en nombre de missions, en valeur)
> De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
e Connaissance (de niveau élémentaire à expertise)
e Difficulté (exécution simple ou interprétation)
+ Autonomie et initiative
e Simultanéité et diversité et des tâches, des dossiers ou des projets
> Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
e Relations externes et internes
e Confidentialité
e Tension mentale, nerveuse
Vu la détermination des groupes, les plafonds annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertises sont fixés comme suit :
Groupes Fonctions / Postes de la | Montants maximums annuels de
collectivité la commune de l'IFSE
Attaché / Ingénieur
AI [ Direction I 36.210 €
10 / 22
A2 Adjoint de direction 32.130 €
A3 Responsable de service 25.500 €
Rédacteur / Technicien
B1 Direction 17.480 €
B2 Adjoint de direction 16.015 €
B3 Responsable de service/ Assistant 14.650 €
de direction
Adjoints Administratifs / Adjoints Techniques / ATSEM / Agents de Maîtrise / Adjoints du Patrimoine C1 Responsable de service, Assistant 11.840 €
de direction
C2 Agent d'accueil, agent 10.800 €
opérationnel
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle.
Ce montant peut faire l'objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :
e En cas d'évolution des fonctions, des missions ou de l'emploi ;
e En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ;
e Au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
Pour ce réexamen, monsieur le maire propose de retenir les critères suivants :
e Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en compétence en fonction de l'expérience acquise (variété, complexité, polyvalence et multi-compétences) ;
e Conduite de plusieurs projets ;
e Connaissance du poste et des procédures.
Périodicité du versement de l'IFSE
L'IFSE est versée mensuellement.
Modalités de versement
Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences
L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle.
Elle est suspendue en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. Toutefois, pour l'agent placé en congé de grave maladie, de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions statutaires, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie initial lui demeurent acquises. Vu l'article L714-6 du code général de la fonction publique, elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé de maternité, le congé d'adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Exclusivité
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
Attribution
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.
Le complément indemnitaire (CIA)
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
e Résultats professionnels et réalisation des objectifs ;
e Compétences professionnelles et techniques ;
e Qualités relationnelles ;
e Capacité d'encadrement et / ou d'expertise.
11/22 Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Groupes Montants maximums annuels de la
commune du Complément
Indemnitaire
Attaché / Ingénieur
AI 6.390 €
A2 5.670 €
A3 4.500 €
Rédacteur / Technicien
B1 2.880 €
B2 2.185 €
B3 1.995 €
Adjoints Administratifs / Adjoints Techniques / ATSEM / Agents de
Maîtrise / Adjoints du Patrimoine
C1 1.260 €
C2 1.200 €
Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire est versé annuellement.
Modalités de versement
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.
Exclusivité
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Attribution
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Procurations 5 Votants 24 Présents 19 2:
o Pour 24 Abstentions 0 Contre
> APPROUVE, à l'unanimité, la modification relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), à compter du 15 novembre 2022 ;
ABROGE les délibérations antérieures relatives au RIFSEEP ;
S'ENGAGE à inscrire au budget chaque année les crédits correspondants, dans les limites fixées
par la présente délibération ;
> DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
VV
Délibération n°2022-063 Personnel et administration générale - Mise en place du télétravail et adoption du règlement intérieur correspondant
Rapporteur Marie-Françoise ISABEL
La transformation numérique impacte toutes les activités, publiques comme privées. De ce fait, il s'avère indispensable de s'adapter et d'anticiper. Les impacts de cette évolution technologique concernent en premier lieu les modes d'organisation de travail dont le télétravail. Celui-ci s'appuie sur des valeurs de confiance, d'autonomie, de souplesse de gestion et de responsabilité des acteurs.
Ainsi le télétravail est un axe fort de la politique RH, focalisée sur l'optimisation de l'articulation vie professionnelle/vie privée des agents afin qu'ils exercent leurs missions dans un cadre motivant qui intègre les contraintes sociales, environnementales et privées auxquelles ils sont confrontés.
19 / 22 C'est dans ce sens qu'il est proposé au conseil municipal d'instaurer et réglementer le télétravail, après avis de la commission du personnel et du comité technique.
Marie-Françoise ISABEL précise qu'à ce jour, certains agents pratiquent le télétravail mais qu'il n'existe pas de règlement. Elle ajoute que la commission a formulé des propositions, notamment quant au nombre de jours éligibles au télétravail, mais que le règlement n'avait pas été présenté car il n'était pas finalisé et qu'elle-même n'en à eu communication que lors de sa transmission récente. Elle interroge
monsieur le maire sur ce qui est vraiment souhaité dans le cadre de la mise en place de ce règlement. En effèt, l'édile considère que Les jours flottants ne sont pas commodes pour l'organisation entre les élus et les agents, et que si ce n'est pas régulier, les élus ne sauront jamais qui est présent quel jour de la semaine.
Thomas LEROY demande quel est le préavis à respecter pour fixer les jours flottants et s'il n'est pas possible d'imposer au minimum un jour fire. Monsieur le maire précise que le télétravail concerne principalement deux agents à ce jour et indique que c'est au chef de service qu'il appartiendra de se prononcer sur les jours fixes ou flottants, leur répartition dans la semaine...
Philippe OUVRARD indique qu'il ne voit pas l'aspect négatif et que c'est cohérent de permettre un peu de flexibilité avec des jours flottants.
Richard MARTIN indique que dans son service certains télétravaillent de temps en temps et d'autres à jours fixes ; la seule règle qui est alors imposée est que la moitié des effectifs soit présent.
Thomas LEROT trouve que ce n'est pas assez cadré et précise que si un agent a un chef qui ne l'aime pas, il lui refuser le télétravail. Ce à quoi, monsieur le maire répond que le télétravail repose sur la confiance.
Marie-Françoise ISABEL indique qu'elle souhaite pour les élus que cela ne change pas trop souvent. Richard MARTIN indique qu'il vaut mieux mettre un peu de souplesse dans l'organisation du télétravail. À défaut, les agents peuvent poser des congés dont les élus n'auront alors pas connaissance.
Lydie MAIGRET demande s'il existe un système de contrôle des connevion. Monsieur le maire répond que les agents susceptibles de télétravailler sont peu nombreux au sein des services de la commune, que c'est une petite équipe, qui repose essentiellement sur la confiance.
Vu la loi n°88-634 du 18 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-58 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriales ;
Vu la loi n°2012-847 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu la loi n° 2019-898 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;
Vu l'accord-cadre national du 18 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2021-1128 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics ;
Vu le décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;
Considérant l'avis du comité technique en date du 20 octobre 2022 ;
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Présents 19 Procurations 5 Votants 24
Abstentions © Contre 0 Pour 24
> APPROUVE, à l'unanimité, la mise en place du télétravail et ses modalités ;
> DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus gn P P généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Délibération n°2022-064 Personnel et administration générale — Redevance d'occupation du
domaine public des ouvrages de distribution de gaz
Rapporteur Marie-Françoise ISABEL
Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages de distribution de gaz n'avait pas été actualisé depuis un décret du 2 avril 1958. L'action collective des syndicats d'énergie, tels que celui du SDEC Energie auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance. Il est exposé au conseil le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevance pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de distribution de gaz.
18 / 22 Il est proposé au conseil municipal :
e de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l'année précédente ;
e que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1°" janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Présents 19 Procurations 5 Votants 24
Abstentions © Contre © Pour 24
> FIXE, à l'unanimité, le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres ; > DÉCIDE que ce montant soit revalorisé chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1° janvier ;
> DIT que la recette correspondante sera inscrite au compte 70828 ;
> DONNER POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Délibération n°2022-065 Personnel et administration générale - Convention d’adhésion au service archives du centre de gestion
Rapporteur Marie-Françoise ISABEL
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados, au-delà du champ d'intervention de ses missions institutionnelle et en vertu de l'article L452-40 du Code général de la fonction publique, a développé un service d'accompagnement à la gestion des archives à destination des collectivités territoriales. En vertu des articles L212-6, L212-6-1 et L212-10 du Code du Patrimoine, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives et qu'ils en assurent eux-mêmes la conservation et la mise en valeur sous le contrôle scientifique et technique de l'État et conformément à la législation applicable en la matière.
Le centre de gestion de la F.P.T du Calvados propose ainsi une mission d'aide à l'archivage en application des dispositions de l'article 25 de la loi n°84-58 du 26 janvier 1984 modifiée qui stipule notamment que les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d'archivage, de numérisation, de conseils en organisation et de conseils juridiques, à la demande des collectivités et établissements. Le contenu de la convention intitulée "Convention d'adhésion au service archives pour l'intervention d'un archiviste du Centre de gestion "est le suivant :
- La durée de validité de la convention est de 1 an ;
- le tarif journalier d'intervention de l'archiviste a été fixé à 200 euros par délibération du conseil d'administration du centre de gestion ;
La visite gratuite de diagnostic a permis de déterminer le temps d'intervention à 25 jours.
Marie-Françoise ISABEL précise que ce projet a reçu un avis favorable de la commission administration générale et personnel, notamment du fait des échos de collectivités qui ont fait appel à ce service et en ont été très satisfaites.
Elle interroge toutefois monsieur le maire sur le fait que ce ne soit pas budgété.
Monsieur le maire indique que la convention ne pourra être exécutée avant 6 mois, ce qui laisse donc parfaitement le temps de l'inscrire au budget pour l'année 2028. Par ailleurs, il s'étonne pour sa part que ce point n'ait pas été abordé lors de la commission. Franck CENDRIER demande s'il n'y avait pas d'autres possibilités.
Monsieur le maire indique qu'il aurait été possible de prendre un autre prestataire qui aurait sûrement couté plus cher et que le centre de gestion est un partenaire très fiable, dont la connaissance des collectivités est un plus.
Marie-Françoise ISABEL ajoute que les agents auraient pu s'en charger mais qu'ils manquent de temps et de qualification pour ce faire.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Présents Procurations 5 Votants 24
Abstentions Contre Pour
14/22 APPROUVE, à l'unanimité, les termes de la convention ;
INSCRIT les crédits correspondants au budget 2028 de la collectivité ;
DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente VVYY
délibération.
Délibération n°2022-066 Personnel et administration générale — Convention Free Mobile
Rapporteur Marie-Françoise ISABEL
En vertu de la convention d'occupation privative du domaine public, en date du 24 mai 2011, la commune d'Argences a autorisé l'implantation d'équipements de communications électroniques sur son territoire, au profit d'Infracos.
Toutefois, Free Mobile, qui déploie actuellement son réseau mobile, a fait part de son intérêt de se substituer à
Infracos. Par délibération en date du 2 mai 2022, le conseil municipal a autorisé Infracos à transférer à la société
Free Mobile les droits et obligations nés dans le cadre de la convention d'occupation du domaine public et d'approuver la conclusion d’un avenant tripartite prenant acte de cette substitution.
Du fait de mentions sujettes à interprétations contenues dans la convention initiale, une nouvelle convention précise et sans équivoque sera établie avec Free Mobile.
La commission administration générale et personnel réunie le 20 octobre 2022 a émis un avis favorable à la rédaction d'une nouvelle convention avec Free Mobile avec les conditions initiales.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Présents 19 Procurations 5 Votants 24
Abstentions © Contre 0 Pour 24
> VALIDE, à l'unanimité, la signature de cette nouvelle convention dans les conditions initiales ;
> DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus Eur PL P généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Délibération n°2022-067 Personnel et administration générale — Création de poste
Rapporteur Marie-Françoise ISABEL
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il est proposé au conseil municipal la création des postes suivants :
- Un poste permanent à temps complet relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs (filière administrative - catégorie C).
- Un poste permanent à temps non complet (24h30 hebdomadaire) relevant de la filière administrative, du cadre d'emplois des rédacteurs (catégorie B) ou des adjoints administratifs (catégorie C). Si nécessaire, les emplois permanents peuvent également être pourvu de manière permanente par un agent non titulaire de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus à l’article L332-8 du Code général de la fonction publique.
Marie-Françoise ISABEL demande si la création de poste est pour l'agent récemment arrivé aux services administratif et demande confirmation qu'il manque un poste. Elle s'interroge sur le fait que l'on ait pu la payer fin octobre si le poste n'était pas créé.
Pour ce qui est du second poste, à savoir un poste de chargé de communication à 70%, Martine BUTEUX se dit surprise et demande des explications à monsieur Le maire car cela lui paraît contradictoire avec les débats ayant eu lieu lors du dernier bureau municipal.
Monsieur le maire reprend le contexte global afin que tout le monde puisse comprendre de quoi il s’agit précisément. Un agent qui quitte la collectivité avait en charge deux domaines, la communication et les affaires scolaires. Monsieur le maire trouve que depuis plusieurs mois, la communication est insuffisante et a donc souhaité que ces missions ne soient pas, à nouveau, positionnées sur un seul poste, trouvant que ce n'est pas très cohérent et que les rythmes de ces deux domaines peuvent être contradictoires.
15/22 Il a donc organisé une réunion avec Marie-Hélène PORTIER, Marie-Françoise ISABEL, Richard MARTIN, la directrice générale des services et lui-même, au terme de laquelle il a été acté que la priorité était de recruter un agent à 70% sur un poste de communication et que ce poste ne se verrait pas affecter la
supervision des affaires scolaires. A l'issue de cette décision, une annonce a été passée et les entretiens auront lieu au cours de la semaine.
I faut donc, en effet, trouver un solution pour ce qui relève des affaires scolaires, ce que les services eraminent en ce moment et une nouvelle réunion sur cette question spécifiquement sera organisée à court terme. Toutefois, il précise qu'un poste ne va pas être créé à 80%, donc cela pourrait être réparti en interne.
Thomas LEROY demande si, dans cette mesure, le recrutement n'est pas prématuré.
Monsieur le maire indique que la décision a été entérinée de ne pas mélanger la communication et d'autres domaines, donc il n'est pas cohérent de repousser ce recrutement.
Marie-Françoise ISABEL précise qu'en ce qui concerne la répartition des missions pour le scolaire, des discussions ont eu lieu, mais qu'il semble que les données produites ne sotent pas assez précises.
Marianne TURPIN, compte tenu de l'importance que revêt la question de l'éducation, ne comprend pas qu'elle soit cantonnée à 80 %. Ce à quoi monsieur le maire indique qu'il y a un référent, encadrant de prozimité, pour le scolaire et qu'il s'agit uniquement de l'encadrement de cet agent dont il est question. Par ailleurs, Philippe OUVRARD intervient afin de souligner que, dans la mesure où les missions étaient imbriquées, il n'est pas incohérent de commencer par un poste afin de pouvoir correctement évaluer et redéfinir la répartition des missions.
Thomas LEROT indique qu'un poste à 70% est cohérent eu égard aux attentes et à la masse de travail nécessaire pour les réaliser, mais craint que cela soit difficile à trouver. Il craint que cela aille trop vite et s'interroge si la mesure du poste à bien été prise et précise qu'il est difficile de savoir si celui-ci est sous ou surestimé.
Par ailleurs, n'aurions-nous pas pu recourir à des étudiants ?
Monsieur le maire indique que la communication institutionnelle est une mission sérieuse et qu’il est primordial d'avoir un agent formé.
Marie-Françoise ISABEL précise que pour sa part, cela paraît cohérent de scinder.
Philippe OUVRARD explique que la détermination est forcément empirique. La logique a été de calculer ce qui est fait et le temps nécessaire pour le faire, d'y ajouter ce qui n'est pas fait à ce jour (mise à jour du site internet, communication interne...). Le résultat ayant été comparé à ce que font certaines communes de taille similaire. Par ailleurs, le personnel étant déjà en difficulté au niveau de la charge de travail, il y avait urgence à se positionner. Toutefois, on ne peut Jamais être certain que c'est correctement dimensionné.
Monsieur le maire rappelle à chacun la situation financière de la commune et qu'il n'est pas raisonnable de créer 2 postes, sauf à trouver les sources d'économies sur d'autres postes de dépenses pour les compenser.
Gilbert GEMT demande si le référent scolaire dispose d'une réserve d'heure, ce que le maire confirme. Il précise qu'il faut toutefois s'accorder sur les missions qui pourraient être exécutées dans ce cadre.
Marie-Françoise ISABEL rappelle qu'il y a urgence, compte tenu du départ de l'agent concerné le 7 décembre prochain.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Présents 19 Procurations 5 Votants 24
Abstentions o Contre 0 Pour 24
> VALIDE, à l'unanimité, les créations de postes ci-dessous à compter du 15 novembre 2022 :
- Un poste permanent à temps complet relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs (filière administrative - catégorie C).
- Un poste permanent à temps non complet (24h80 hebdomadaire) relevant de la filière administrative, du cadre d'emplois des rédacteurs (catégorie B) ;
> DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Délibération n°2022-068 Personnel et administration générale — Adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire mise en œuvre par le centre de gestion du Calvados
Rapporteur Marie-Françoise ISABEL
Le décret n°2022-488 du 25 mars 2022 introduit une section dans le code de justice administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédés d'une tentative de médiation.
La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l'intervention d'un tiers neutre. C'est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu'une procédure contentieuse.
Cette médiation est assurée par le centre de gestion du Calvados en application de l’article 25-2 de la loi n° 84-58 dès lors qu’une convention a été signée avec celui-ci.
16 / 22 Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les centres de gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.
La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 28 et 83-2 du décret n°86-88 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
8° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ; 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 80 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.
Le centre de gestion du Calvados propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire. En cas d'adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.
Vu le code de justice administrative,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-92,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Vu la délibération autorisant le président du centre de gestion du Calvados à signer la présente convention relative à la mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire,
Considérant l'intérêt pour la collectivité d'adhérer à la procédure au regard de l'objet et des modalités proposées,
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Présents 19 Procurations 5 Votants 24
Abstentions 0 Contre 0 Pour 24
> DÉCIDE, à l'unanimité, d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés ;
> APPROUVE la convention à conclure avec le centre de gestion du Calvados, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 15 novembre 2022, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux ;
> DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Délibération n°2022-069 Sport et culture — Approbation de la charte d'utilisation de la plateforme associative
Rapporteur Richard Martin
17/22 Une plateforme, mise en place courant 2021, permet l'échange d'informations entre la collectivité et les associations locales sur les thématiques suivantes :
e l'occupation des bâtiments communaux et des équipements sportifs (créneaux d'utilisation des bâtiments, problèmes matériel ou technique, demandes particulières sur les équipements.....),
e la diffusion d'informations sur le fonctionnement de la vie associative et locale (règlement, procédures, protocole sanitaire, information communale...)
e la mise en place de réunions avec les représentants de la collectivité.
Une charte pourrait définir les modalités d'utilisation de la plateforme associative de la ville d’Argences www.argences.com/user.
Elle devra être signée par le président de l'association.
Jacques-Vves Ouin trouve que ce mode de fonctionnement est une « usine à gaz ».
Richard Martin indique que le but est de responsabiliser les associations et permettre une meilleure gestion de l'information entre les services. Sur le principe, Jacques-Yves Ouin indique comprendre mais ne voit pas en quoi il est obligatoire de passer par un outil informatique pour ce faire et demande si cela fonctionne bien.
Richard Martin indique que, pour les associations qui utilisent la plateforme, cela fonctionne bien. Quant aux autres, elles continuent de fonctionner comme avant (faire appel à un élu, appeler les services....).
Jérôme LAMI pour sa part, ajoute, que cela plaise ou non, nous vivons dans un monde moderne, dans lequel ce genre d'outils est indispensable. Il pense pour sa part qu'il est impératif que ce soit un canal de communication unique et demande si cela peut leur être précisé. Richard MARTIN indique qu'il va communiquer auprès des associations pour le leur indiquer.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
a 4
4
Présents 19 Procurations 5 Votants
Abstentions o Contre 0 Pour K
> APPROUVE, à l'unanimité, la mise en place d’une charte d'utilisation de la plateforme associative ;
> DONNER POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Délibération n°2022-070 Jeunesse et affaires scolaires — Détermination du coût par élève (année scolaire 2021-2022)
Rapporteur Dominique DELIVET
Chaque année, le conseil municipal doit fixer le coût d’un élève dans les écoles maternelle et élémentaire publiques. Ce coût sert de base au calcul de la contribution communale qui devra être acquittée par la commune de résidence lorsque le groupe scolaire Paul Derrien accueille des enfants dont la famille est domiciliée dans une autre commune. Ce coût détermine également la participation due aux écoles privées sous contrat d'association. Pour l’année scolaire 2021-2022, le coût de revient de la scolarité des enfants au sein du groupe scolaire Paul Derrien s'établit à :
- 1117,85 € pour un enfant en maternelle,
- 476,29 € pour un enfant en élémentaire.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Présents 19 Procurations 5 Votants 24
Abstentions 0 Contre © Pour 24
> VALIDE, à l'unanimité, le coût par élève tel que déterminé ci-dessus ;
> DONNER POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
18 / 22 Délibération n°2022-071 Solidarité et aînés - Convention de partenariat entre la commune et l'épicerie sociale et solidaire « la passerelle en Val ès dunes »
Rapporteur Brigitte Fiquet-Assirati
L'épicerie sociale et solidaire "La passerelle en Val ès dunes", installée à Argences, assure la collecte et la distribution de produits alimentaires moyennant une participation financière pour les bénéficiaires (10 % du prix moyen en grande surface).
Dans le cadre de sa politique sociale et afin d'éviter le gaspillage, la commune d'Argences souhaite donner à l'épicerie sociale et solidaire des surplus de denrées alimentaires du restaurant scolaire du groupe scolaire Paul Derrien. A ce titre, une convention doit être établie pour encadrer les conditions dans lesquelles la commune cède à l'épicerie, à titre gratuit, des denrées alimentaires.
La commission « solidarité aînés » réunie le 25 octobre 2022 a émis un avis favorable.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Présents 19 Procurations 5 Votants 24
Abstentions © Contre 0 Pour 24
> APPROUVE, à l'unanimité, le partenariat entre la commune et l'association « la passerelle en Val
ès dunes » ;
> DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Questions diverses
+ Augmentation des coûts de l'énergie
Jacques-Yves OUIN indique que l’on entend aux actualités les collectivités communiquer leur inquiétude au sujet de leurs contrats de fourniture d'énergie et des factures en hausse.
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que le SDEC gère nos contrats, mais qu'en effet, l'augmentation est certaine.
e Factures restaurant scolaire et activités périscolaires
Florence GUERIN informe l'assemblée que les factures du restaurant scolaire et des activités périscolaires n'ont toujours pas été envoyées aux familles.
Monsieur le maire fait part de son étonnement car la facturation du mois de septembre a été faite courant octobre. Il précise toutefois que les services seront interrogés pour plus de précision et qu'une réponse sera faite dans les meilleurs délais.
Franck CENDRIER rebondit et indique qu'il faudrait davantage de régularité et qu'il trouve que les montants indiqués dans les factures ne sont pas très explicites.
Audrey RUQUIER fait part du fait qu’en ce qui concerne ses enfants, il y a toujours un repas de différence, sans explication cohérente.
Marie-Françoise ISABEL demande s’il ne serait pas possible de remettre en place le prélèvement. Thomas LEROY demande comment il faut procéder si 8 factures arrivent en même temps et s’il est possible de négocier un étalement.
Monsieur le maire répond que ce type de demande doit être formulée auprès de la trésorerie.
e Moulin de la Porte
Florence GUERIN demande où en est le projet de bail emphytéotique.
Monsieur le maire indique qu'il était initialement prévu de présenter le dossier à l'occasion du présent conseil municipal. Toutefois, le notaire de la commune ne répond pas aux nombreuses sollicitations qui lui sont faites. D'ailleurs, les preneurs pressentis relancent également.
Comme convenu lors des échanges sur ce dossier, en conseil municipal et réunion de travail du conseil municipal, un cahier des charges a été établi par les commissions d'urbanisme et culture. Après quoi, une annonce a été diffusée
19 / 22 dans un journal spécialisé pour solliciter des candidatures sur le projet. Une seule candidature a été déposée. En conséquence de quoi, plus rien ne s'oppose à la signature du contrat.
Franck CENDRIER demande s’il existe une obligation de rester auprès de l'étude notariale de la commune. Monsieur le maire confirme qu'il n'y a pas d'obligation en la matière. Toutefois, ce dernier préfère car ces notaires ont connaissance des dossiers de la commune. Il précise qu’à ce jour, deux autres dossiers sont en souffrance, du fait de l'absence de retour.
Marie-Françoise ISABEL demande ce qui pourrait expliquer cette dégradation subite des relations puisque qu'auparavant il n’y avait pas problème de cette nature.
Monsieur le maire indique que l'acte en question prend du temps et ne rapporte sans doute pas grand-chose et que c'est sans doute l'explication la plus raisonnable.
Marie-Françoise ISABEL insiste en disant qu’il doit bien y avoir un dossier qui a causé la dégradation des relations. Monsieur le maire répond qu'il comprend à quel dossier elle fait référence et précise pour l'assemblée qu'un désaccord est né avec l’un des notaires de l'étude à l'occasion d’un précédent dossier mais qu'à l'issue de celui-ci monsieur le maire n’a pas souhaité quitter l'étude tellement cet épisode lui a paru anecdotique. Il a en revanche préféré solliciter l'associée de ce dernier pour les dossiers suivants et pense pour sa part qu'il n'existe aucune volonté de l'étude de bloquer volontairement le dossier, ni aucune malveillance, contrairement à ce qui est sous-entendu.
e Commissions municipales
Thomas LEROY demande comment est fixé l’ordre du jour des commission et qui rédige le compte rendu des commissions municipales.
Monsieur le maire indique que ce fonctionnement a été récemment modifié. Désormais, avant envoi de la convocation, l’adjoint ou délégué, accompagné du référent administratif du domaine, le rencontrent, en présence de la DGS. A cette occasion, l’ordre du jour est validé, ainsi que le contenu des points à communiquer (techniques, financiers, calendrier,....).
Thomas LEROY demande si des points peuvent être retirés.
Monsieur le maire indique qu'en effet, il pourrait s'opposer à l'inscription de points, compte tenu du fait qu'il est président de droit de chacune des commissions et que les adjoints ou délégués en sont vice-présidents. Marie-Françoise ISABEL indique que ce n'est pas toujours le maire qui refuse l'inscription d'un sujet en commission. A ce sujet, elle indique qu'elle a souhaité la présence du référent administratif à l'occasion de sa dernière commission et que cela lui a été refusé et ajoute que c’est bien la preuve que tous les souhaits des élus ne sont pas suivis d'effet. Pour monsieur le maire, une décision collective a été prise, à l'occasion d’une réunion de travail du conseil municipal, de ne solliciter les agents que si la technicité du sujet le requiert et que les sujets de la dernière commission RH ne contenaient en effet aucun sujet d'ordre particulièrement technique et que la préparation faite avant la commission permet aux élus d’avoir l'ensemble des informations nécessaires. Elle rebondit en indiquant d'ailleurs que les commissions sont désormais tellement préparées que les élus ne sont plus libres de rien. Gilbert GEMY se manifeste à ce sujet, indiquant qu’au début du mandat les référents étaient présents. Puis, ils ne l'ont plus été et maintenant c’est au cas par cas si nécessaire. Alors, qu'en bureau municipal, cela a été demandé de manière automatique.
Monsieur le maire rappelle que, suite aux interventions ayant eu lieu en bureau municipal, la question a été soumise à la réunion de travail du conseil municipal. Le fait de ne pas faire appel systématiquement aux agents a été validé à l'occasion de celle du 5 septembre dernier et a fait l’objet d’un consensus. Monsieur le maire conclut en indiquant qu'il n’est pas envisageable de changer d'avis tous les 2 mois à ce sujet.
e Réaménagements de la mairie
Franck CENDRIER sollicite des explications sur les réaménagement des bureaux au sein de la mairie et demande quand cela a été voté. Il précise sa question en indiquant que des restrictions budgétaires sont appliquées partout et qu'il est envisagé de faire des dépenses pour l'aménagement de la mairie.
Monsieur le maire précise qu'il souhaite en effet emménager son bureau à l'étage et qu’à cette occasion, il souhaiterait changer le mobilier. Son bureau a été acheté en 1999 et est donc largement amorti. Il indique par ailleurs que l'idée est de montrer l’image d’une collectivité moderne et dynamique.
Franck CENDRIER indique que la question de l'image paraît légitime, mais exprime des réserves quant au fait de déménager le bureau du maire à l'étage.
Monsieur le maire indique que c’est un souhait de sa part, car il souhaite être un peu plus à l'écart, par mesure de confidentialité. Pour ce qui est des dépenses envisagées, il a sollicité l’organisation d'une commission des finances, une décision modificative devrait dont être prochainement à l'ordre du jour du conseil municipal. Thomas LEROY demande si les 5.000 €, qui seront prévus en DM, ne concernent que du mobilier, ce que monsieur le maire confirme.
Jacques-Y ves OUIN indique que du mobilier a été proposé par la communauté de communes.
20 / 22 Monsieur le maire répond qu'après échange avec le président, celui-ci lui a indiqué que le mobilier était en premier lieu réservé aux petites communes et donc nous ne sommes pas concernés.
e Départs
Marianne TURPIN indique qu’elle va poser une question désagréable. En effet, elle souhaite aborder le nombre de personnes qui quittent la commune et dresse une liste. Elle demande donc pourquoi tant de départs ont lieu et pourquoi l'ambiance est si délétère ?
Elle poursuit en indiquant sa surprise du départ de personnes qui étaient proches du maire (tant au sein des élus que parmi les agents).
Monsieur le maire indique que les raisons officielles invoquées par certains en entretien privé auprès de lui ne sont pas nécessairement celles qui sont évoquées publiquement. Toutefois, il les gardera pour lui, car cela concerne la vie privée des personnes intéressées.
Marianne TURPIN demande au conseil municipal si cela ne choque personne qu'il y ait tant de départs. Thomas LEROY indique qu'il ne connaît pas le fonctionnement interne mais qu'en effet, en entreprise, 6 départs en 2-3 ans seraient pris au sérieux. Il ajoute que les administrés se posent des questions. Marianne TURPIN demande par ailleurs à quoi a servi l'audit réalisé puisque le but était de redresser les services et que le résultat a l'air de se faire attendre. C'était donc de l'argent foutu en l'air. Marie-Françoise ISABEL indique qu'en tant qu'adjointe au personnel, celle-ci a déjà soulevé de nombreuses fois la question et indique que le personnel est actuellement en souffrance et qu'il serait bon de s'interroger sur le motif. En effet, il ne s'agit que de l'incompatibilité avec une seule personne.
Jérôme LAMI admet que l'ambiance est pesante et qu'il ne s'y retrouve pas, sans vraiment en comprendre la raison. Il précise qu'il y a peut-être une ambiance de jalousie, certains voulant la place des autres. Franck CENDRIER indique que la volumétrie est inquiétante.
Marie-Françoise ISABEL réitère qu'il faudrait se poser les bonnes questions. En effet, d'autres agents sont en mal être, comme elle l’a appris récemment.
Monsieur le maire répond que les raisons sont parfaitement différentes, comme elle le sait elle-même, de celles qu'elle sous-entend, mais préfère ne pas développer.
En effet, Philippe OUVRARD rebondit en indiquant qu'il considère que cette question n'aurait pas dû être posée en conseil municipal.
Thomas LEROY trouve qu'il n’y a pas tellement d'occasion de poser de question en off. Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que depuis le début du mandat des réunions de travail sont organisées, ce qui n'existait pas auparavant et que cela peut être l’occasion de débattre de manière moins officielle. Thomas LEROY répond qu'il n'est pas envisageable d'attendre une réunion hypothétique pour aborder un sujet comme celui-là.
Monsieur le maire réplique qu'il est toujours disponible au téléphone ou en rendez-vous. Philippe OUVRARD interpelle Marianne TURPIN en lui disant qu'elle aurait pu attendre la levée du conseil si l'urgence était telle et réitère que cette tribune n'est pas à sa place.
Ce à quoi Marianne TURPIN répond qu'elle souhaitait expressément aborder cette question en conseil afin de forcer monsieur le maire à prendre position.
Philippe OUVRARD conclut en indiquant que ce genre de discussion n'a pas sa place dans une séance publique.
Séance levée à 23 heures 50
La secrétaire de séance
Florence GUERIN
21/22 Annexe 1
Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 14 novembre 2022
Vu l'ordonnance n°2021-1310 en date du 7 octobre 2021,
Vu le décret n°2021-1311 en date du 7 octobre 2021,
Les observations formulées en séance, le 12 décembre 2022, à l’occasion de l'approbation du procès-verbal, figurent ci-après :
Marie-Françoise Isabel souhaite qu'il soit noté au procès-verbal que la phrase « 7! [Monsieur le maire] a en revanche préfèré solliciter l'associée de ce dernier pour les dossiers suivants et pense pour sa part qu'il n'existe aucune volonté de l'étude de bloquer volontairement le dossier, ni aucune malveillance, contrairement à ce qui est sous-entendu. » n'est pas conforme à ce qu'elle a dit ou qu'il s’agit d'une mauvaise interprétation de ses propos.
Monsieur le maire s'engage à ce que cela soit mentionné en annexe du procès-verbal, même si les propos en question sont les siens et ont bien été formulés ainsi.
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