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Procès Verbal - 2023 09 25 proces verbal Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune d'Argences. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 09 25 proces verbal)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Justice et droit, Commune d’Argences

® Département du Calvados

Procès-verbal du conseil municipal du lundi 25 septembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 25 septembre à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni

en séance publique, en mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Marie-Françoise ISABEL, maire.

Date de convocation 18/09/2093

Date d'affichage 18/09/2028

Nombre de conseillers En exercice 27 Quorum 14

Présents 26!

. Votants 27

Procurations 1

Etaient présents

Mme Marie-Françoise ISABEL, maire, M. Thomas LEROY, Mme Lydie MAIGRET, M. Nicolas ESNAULT, Mme Marianne TURPIN, M. Gilbert

GEMY, Mme Florence GUERIN et M. Gaël LEBOUCHER, adjoints au maire, Mme Christelle BEAUDOUIN, M. Emmanuel BERTHELOT, Mme Martine BUTEUX, Mme Virginie COISEL, M. Dominique DELIVET, Mme Brigitte FIQUET-ASSIRATI, M. Didier GODEFROY, M. Gilbert LABOUROT, M. Adrien LECERF, M. Eric LEFEBVRE, M. Richard MARTIN, M. Jacques-Yves OUIN, Mme Stéphanie PACCAUD, M. Raphaël RIOLON, Mme Stéphanie SALERNO, Mme Monique SIMONNET et Mme Delphine VAUGEOIS.:

Absents avec procuration de vote

Mme Jennifer LETOURNEL représentée par Mme Lydie MAIGRET.

Absents sans procuration de vote

f

Secrétaire de séance

M. Emmanuel BERTHELOT

Madame le maire a déclaré la séance de conseil municipal ouverte à 20 heures

Après l'appel des présents, Emmanuel BERTHELOT est désigné secrétaire de séance et le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 1‘ juillet 2028 est adopté à l'unanimité moins une abstention et le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 10 juillet 2028 est adopté à l'unanimité.

Ordre du jour de la séance

1. Présentation de la Convention territoriale globale 2024-2028 par Monsieur Delamontagne, conseiller

technique territorial de la CAF du Calvados

Approbation des procès-verbaux des réunions du conseil municipal des 1‘ et 10 juillet 2023

Décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations

Gestion des assemblées : Installation d'un conseiller municipal

Gestion des assemblées : Composition des commissions communales

Gestion des assemblées : Désignation du représentant de la commune auprès de la commission locale D SP

&

à

d'évaluation des charges transférées (CLECT)

7... Gestion des assemblées : Modification des statuts de la communauté de communes Val ès dunes

8. Gestion des assemblées : Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges

transférées sur l'établissement des attributions de compensation définitives — rapport d'évaluation du 14

juin 2023

9. Finances : admissions en non-valeur de titres de recettes

10. Administration générale et ressources humaines : Gratuité de la garderie pour les enfants du personnel

communal scolarisés à l’école publique d'Argences

11. Administration générale et ressources humaines : Application du tarif argençais au restaurant scolaire

pour les enfants du personnel communal scolarisés à l'école publique d'Argences

12. Administration générale et ressources humaines : nomination d'un référent interne harcèlement

? 25 conseillers présents pour l'adoption des procès-verbaux ainsi que de la délibération 2023-037 à la délibération 2028-038 et 26 conseillers présents de la délibération 2023-039 à la délibération 2028-051.

2

25 conseillers présents pour l'adoption des procès-verbaux ainsi que de la délibération 2023-0387 à la délibération 2028-038 plus une procuration et 26 conseillers présents de la délibération 2023-039 à la délibération 2023-051 plus une procuration. 3 95 conseillers présents de 20 heures à 20 heures 80 et 26 conseillers présents de 20 heures 30 à 21 heures 40.

1/1718. Administration générale et ressources humaines : création de poste

14. Administration générale et ressources humaines : suppressions de postes

15. Affaires scolaires et jeunesse : détermination du coût par élève pour l’année scolaire 2022-2023

16. Affaires scolaires et jeunesse : Convention territoriale globale

17. Associations : vote des subventions aux associations

18. Associations : participation communale au profit des familles argençaises pour l'inscription d'enfants dans

les associations sportives ou culturelles

19. Environnement, réseaux et sécurité : Redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de

distribution de gaz

20. Questions diverses

1. Présentation de la Convention territoriale globale 2024-2028 par Monsieur Delamontagne, conseiller technique territorial de la CAF du Calvados

Monsieur Delamontagne présente la convention territoriale globale 2024-2028 et le diagnostic sur lequel elle est basée.

2. Approbation des procès-verbaux des réunions du conseil municipal des 1‘ et 10 juillet 2023

Madame le maire propose à l'assemblée de valider les procès-verbaux des réunions du conseil municipal des 1‘ et 10

juillet 2098, joints aux présentes. Ainsi, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 1‘ juillet 2028 est adopté

à l'unanimité moins une abstention et le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 10 juillet 2028 est adopté à

l'unanimité.

3. Décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations

Le 10 juillet 2028, afin de faciliter la bonne marche de l'administration communale et en application de l’article L.2122-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a délégué un certain nombre de ses attributions au maire, à charge pour elle d'informer le conseil des décisions prises dans ce cadre.

En conformité avec l'article L 2122-28 du CGCT, l'assemblée est informée de la signature des actes pris en

application de ces délibérations.

Néant

4. Gestion des assemblées : Installation d’un conseiller municipal

Il est procédé à l'installation de madame Monique SIMONNET, en qualité de conseillère municipale, suite à démission

de madame Amélie RIOULT, en date du 26 juillet 2028.

Délibération n°2028-037 Gestion des assemblées - Composition des commissions communales

L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement de l'assemblée dans le cadre de la

préparation des délibérations.

Leur rôle consiste à l'examen préparatoire des affaires qui doivent être soumises au conseil municipal. Ce sont des commissions d'études, elles émettent de simples avis et ne disposent d'aucun pouvoir propre. Le maire est président de droit de chaque commission.

Par délibération n°2028-027, les commissions suivantes ont été constituées :

2/17- Travaux, voiries et cadre de vie,

- Finances,

- Urbanisme,

- Administration générale et ressources humaines,

- Affaires scolaires et jeunesse,

- Environnement, réseaux et sécurité,

- Solidarité et affaires sociales,

- Communication,

- Animation,

- Culture,

- Associations.

Dans le cadre de l'installation d’un nouveau conseiller municipal, la composition des commissions est modifiée comme suit :

AFFAIRES SCOLAIRES ET JEUNESSE

12 membres dont le maire

Président Marie-Françoise ISABEL

Membres élus (11) Christelle BEAUDOUIN

Brigitte FIQUET-ASSIRATI

Gilbert GEMY

Gilbert LABOUROT

Gaël LEBOUCHER

Eric LEFEBVRE

Thomas LEROY

Jennifer LETOURNEL

Lydie MAIGRET

Monique SIMONNET

Marianne TURPIN

SOLIDARITE ET AFFAIRES SOCIALES

9 membres dont le maire

Président Marie-Françoise ISABEL

Membres élus (8) Martine BUTEUX

Brigitte FIQUET-ASSIRATI

Gilbert GEMY

Florence GUERIN

Jennifer LETOURNEL

Lydie MAIGRET

Stéphanie SALERNO

Monique SIMONNET

ANIMATION

11 membres dont le maire

Président Marie-Françoise ISABEL

Membres élus (10) Christelle BEAUDOUIN

Franck CENDRIER

Virginie COISEL

Florence GUERIN

Gaël LEBOUCHER

Adrien LECERF

Eric LEFEBVRE

Richard MARTIN

Stéphanie SALERNO

Monique SIMONNET

ASSOCIATIONS

12 membres dont le maire

Président Marie-Françoise ISABEL

Membres élus (11) Emmanuel BERTHELOT

Franck CENDRIER

Virginie COISEL

3/17Gilbert GEMY

Didier GODEFROY

Gilbert LABOUROT

Lydie MAIGRET

Richard MARTIN

Jacques-Yves OUIN

Stéphanie PACCAUD

Delphine VAUGEOIS

Les autres commissions demeurent inchangées.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Présents 25 Procurations 1 Votants 26

Abstentions 0 Contre 0 Pour 26

> ADOPTE, à l'unanimité, la modification de la composition des commissions ;

> DONNE POUVOIR à madame le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°2028-038 Gestion des assemblées - Désignation du représentant de la commune auprès de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)

Suite au passage au ler janvier 2028 à la fiscalité professionnelle unique, le conseil communautaire a pris une délibération portant création de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT). Cette commission est chargée d'évaluer le montant des charges transférées. Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l'attribution de compensation (AC) entre la commune et l'EPCI.

La CLECT est créée sans limitation de durée. Sa composition est déterminée à la majorité des deux tiers, par le conseil communautaire. Chaque commune membre doit disposer d'au moins un représentant au sein de la CLECT, issu de son conseil municipal, afin qu'aucune commune membre ne soit écartée du processus d'évaluation des charges transférées. Les membres sont désignés par leurs conseils municipaux respectifs, parmi les membres dudit conseil.

Le conseil communautaire a voté que chaque commune de l'EPCI serait représentée à la CLECT par un membre titulaire

et un membre suppléant.

Ainsi, il convient désormais au conseil municipal de désigner ces 2 représentants.

Vu l'article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts,

Vu la délibération n°2028/8 du 19 janvier 2028, instaurant et constituant la commission locale d'évaluation des charges

transférées (CLECT),

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Présents 25 Procurations 1 Votants 26

Abstentions 0 Contre 0 Pour 26

> DÉSIGNE madame Marie-Françoise ISABEL, membre titulaire, et madame Lydie MAIGRET, membre

suppléant, comme représentant de la commune au sein de la CLECT de Val ès dunes ;

> DONNE POUVOIR à madame le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°2023-039 Gestion des assemblées —- Modification des statuts de la communauté de communes Val ès dunes

Le conseil communautaire de Val ès dunes a acté en séance du 22 juin 2028, la signature d’une convention de partenariat avec l'Etat, le département et deux autres EPCI, pour le recrutement d’un intervenant social sur le territoire de la compagnie de gendarmerie de Falaise. Cette personne assure l'accompagnement des personnes victimes ou auteurs de violences intra-familiales.

4/17La signature de cette convention est soumise à une modification des statuts de la communauté de communes, en intégrant

la compétence « Action sociale d'intérêt communautaire ». L'intérêt communautaire est défini dans un second temps en

conseil communautaire, après établissement de l'arrêté préfectoral signifiant le changement de statuts.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2023/107 du 22 juin 2028 modifiant les statuts de la communauté de communes en intégrant la compétence « Action sociale d'intérêt communautaire », Vu la nécessité de procéder à une modification de statuts pour intégrer une nouvelle compétence,

[20h80 : arrivée de Franck CENDRIER]

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Présents 26 Procurations 1 Votants 27

Abstentions © Contre o Pour 27

> ACCEPTE d'ajouter aux statuts de la communauté de communes Val ès dunes, dans le cadre des

compétences optionnelles, la compétence « action sociale d'intérêt communautaire » ;

> DONNE POUVOIR à madame le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°2023-040 Gestion des assemblées — Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées sur l'établissement des attributions de compensation définitives — Rapport d'évaluation du 14 juin 2028

Conformément aux dispositions du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la commission locale

d'évaluation des charges transférées (CLECT) s'est réunie le 14 juin 2028 afin de rendre ses conclusions sur la fixation

de la composante fiscale des attributions de compensation suite au passage en fiscalité professionnelle unique (FPU) le 1°

janvier 2028.

La CLECT s’est donc prononcée sur les montants des attributions de compensation. Le rapport complet de la CLECT

est joint aux présentes.

Il est donc demandé au conseil municipal d'approuver le rapport relatif à l'établissement des attributions de compensation.

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu le rapport de la CLECT du 14 juin 2028,

Considérant que les conseils municipaux des communes membres doivent délibérer pour approuver les attributions de

compensation afin de permettre à la communauté de communes de fixer le montant des attributions de compensation définitives,

Marie-Françoise ISABEL précise que le montant de compensation proposé pour 2028 est de 450.290,00 €, soit sensiblement la même

somme que le montant de taxe professionnelle 2022.

Dominique DELIVET intervient pour préciser que la fiscalité précédente était additionnelle. Marie-Françoise ISABEL poursuit en indiquant que les bases sont modifiées donc que malheureusement le montant n’est pas en augmentation.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Présents 26 Procurations 1 Votants

Abstentions o Contre o Pour 2

> APPROUVE le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération fixant les attributions de compensation suite au passage en FPU au 1“ janvier 2028 ;

> DONNE POUVOIR à madame le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.Délibération n°2023-041 Finances - admissions en non-valeur de titres de recettes

Certains titres de recettes peuvent se révéler irrécouvrables, en raison de l’insolvabilité du débiteur, de la caducité de la

créance, de la disparition du débiteur ou du faible montant de la créance (inférieur à 15€).

Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, le service de gestion comptable Val et Littoral a transmis à la commune la liste et le montant des titres de recettes qui ne peuvent plus être recouvrés et

pour lesquels elle propose l'admission en non-valeur.

L'admission en non-valeur n'éteint pas la créance ; celle-ci peut toujours être recouvrée quand le débiteur se manifeste,

redevient solvable.

Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article

L.2541-12-9° du code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du conseil municipal.

Les recettes à admettre en non-valeur s'élèvent à 415,08 € et se déclinent comme suit :

2018 77,32 €

Accompagnant repas des anciens 25,00 €

Cantine, garderie 29,82 €

Remboursement livres non rendus 22,50 €

2019 68,81€

Cantine, garderie 28,45 €

Location tables et chaises 35,36 €

= 2020 102,06 €

Cantine, garderie 88,25 €

Remboursement livres non rendus 13,72 €

Solicendre 0,09 €

2021 98,91 €

Cantine, garderie 93,91 €

=2022 82,98 €

Cantine, garderie 67,53 €

Centre de loisirs 15,45 €

Total général 415,08 €

A l'appui de ces demandes, et avec le concours des services de l’ordonnateur, le SGC Val et Littoral fournit les justificatifs

qui permettent de proposer l'admission en non-valeur.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Présents 26 Procurations 1 Votants 27

Abstentions 0 Contre 0 Pour 27

> APPROUVE l'admission en non-valeur des créances, conformément au tableau ci-dessus, pour un

montant de 415,08 € ;

> DONNE POUVOIR à madame le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°2023-042 Administration générale et ressources humaines - Gratuité de la garderie pour les enfants du personnel communal scolarisés à l’école publique d’Argences

Dans le cadre de réflexions globales sur une meilleure qualité de vie au travail, il a été proposé en commission administration générale et ressources humaines, puis en commission finances, de mettre en place la gratuité de la garderie pour les enfants des agents communaux (argençais ou non) qui sont scolarisés à l'école publique d'Argences. Le but est de permettre à ces agents, qui peuvent être contraints pour nécessité de service de faire garder leurs enfants avant ou après l'école, de bénéficier d’un avantage social complémentaire et ainsi les fidéliser.

Les commissions ayant validé cette proposition, celle-ci est donc soumise en conseil municipal.

6/17Dominique DELIVET sollicite un éclaircissement sur deux points, la légalité de la mesure d'une part, et, la prise en compte de cette mesure en avantage en nature.

Nicolas ESNAULT indique que cette question a été étudiée en commission. Beaucoup de communes disposent de ce genre de mesures

et ne se sont pas vu casser leurs délibérations en ce sens. Il faudra voir si le contrôle de légalité retoque la délibération. En ce qui concerne l'avantage en nature, cela dépend du montant que cela représente à l'année. Un avantage en nature peut être le fait de bénéficier d'un téléphone ou d'un véhicule. Maïs si l'avantage conféré est minime, il n'y a pas lieu de s'inquiéter. Par ailleurs, il ne peut y avoir davantage en nature s’il y a nécessité de service.

Marie-Françoise ISABEL précise à ce titre que cela ne concerne que les agents qui sont en service. Richard MARTIN demande combien de personnes cela concerne.

Nicolas ESNAULT répond que cela concerne moins de 4-5 personnes, donc une petite minorité.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Présents 26 Procurations 1 Votants

Abstentions 0 Contre o Pour we à

> APPROUVE la gratuité de la garderie pour les enfants scolarisés à l’école publique d’Argences ; > DONNE POUVOIR à madame le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°2023-043 Administration générale et ressources humaines - Application du tarif argençais

au restaurant scolaire pour les enfants du personnel communal scolarisés à l’école publique d’Argences

Lors du dernier conseil municipal, il a été délibéré sur l'accueil, au sein du groupe scolaire d'Argences, des enfants des

agents communaux non argençais, sans compensation financière de la commune de résidence. Ainsi, tous les enfants des agents, résidents ou non à Argences, peuvent désormais intégrer le groupe scolaire de la commune.

En complément, dans le cadre de réflexions globales sur une meilleure qualité de vie au travail, il a été décidé en

commission administration générale et ressources humaines d'accorder le tarif « argençais » pour les enfants qui déjeunent au restaurant scolaire, sans aucune discrimination du lieu de résidence, au lieu du tarif « hors commune » qui s'applique actuellement.

Dominique DELIVET demande combien d'enfants sont concernés par ce dispositif. Nicolas ESNAULT indique que cette mesure concerne une petite minorité d'enfants.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Présents 26 Procurations 1 Votants 27

Abstentions 1 Contre 0 Pour 26

> APPROUVE l'application du tarif argençais concernant la restauration des enfants du personnel même

si les parents ne résident pas sur Argences ;

> DONNE POUVOIR à madame le maire de signer les documents correspondants et plus généralement

pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°2023-044 Administration générale et ressources humaines - nomination d’un référent interne 8

harcèlement

La lutte contre le harcèlement sexuel, moral et contre les violences sexistes et sexuelles est une obligation de l'employeur. A ce titre, le conseil municipal a déjà signé une convention avec le centre de gestion du Calvados le 26 janvier 2022 afin de mettre en place ce dispositif au sein de la collectivité et que les agents puissent se référer à une personne du centre de gestion si besoin.

Mais afin d'aller plus loin et être plus efficace dans la lutte de toutes ces formes de harcèlement, la commission administration générale et ressources humaines a décidé de nommer un référent harcèlement en interne, choisi parmi nos agents.

7/17Ce référent volontaire aura pour mission de recueillir, analyser et rapporter les situations de harcèlement détectées au sein de notre collectivité.

L'employeur rédigera une lettre de mission pour ce futur référent harcèlement, modifiera sa fiche de poste en conséquence et lui permettra d'exercer sa mission sur son temps de travail habituel.

L'employeur garantira également la neutralité et l'indépendance du référent harcèlement, en s’interdisant tout jugement ou toute sanction dans le cadre de l'exercice de ses missions.

En termes de procédure, il est précisé qu'il sera fait appel à candidature. Une lettre de mission et une modification de fiche de poste seront faites et des heures ajoutées. Sa neutralité et son indépendance seront garanties. Cela signifie notamment qu'aucune sanction ne

pourra être prise contre l'agent dans le cadre de l'exercice de cette mission.

Marie-Françoise ISABEL précise que les agents seront libres de s'adresser au référent du CDG ou au référent interne. Il n'y aura

pas d'obligation de passer par l’un avant de solliciter le second.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Présents 26 Procurations 1 Votants 27

Abstentions 0 Contre 0 Pour 27

> APPROUVE la désignation d'un agent volontaire qui sera nommé « référent harcèlement » ; > DONNE POUVOIR à madame le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°2023-045 Administration générale et ressources humaines - Création de poste

Il est rappelé au conseil municipal que, conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et que les communes de 2000 habitants et plus, ont la possibilité de recruter sur un emploi fonctionnel un directeur général des services (D.G:S).

Il s'avère qu'actuellement, l'agent de catégorie A chargé de coordonner l’ensemble des services exerce les fonctions de directrice générale des services alors que l'emploi fonctionnel n'a pas été créé.

Aussi, il convient de régulariser la situation en créant l'emploi fonctionnel de catégorie À à temps complet correspondant aux missions exercées par l'agent concerné.

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L313-1, Vu le décret 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés,

Vu le tableau des effectifs,

Dominique DELIVET demande ce qui motive la création de cet emploi fonctionnel étant entendu que ce n'est qu'une faculté. Il précise

par ailleurs, que cela n'avait pas été fait en 2019 car ce n'était pas obligatoire. Nicolas ESNAULT précise que dans les faits, selon les missions exercées, la régularisation juridique est obligatoire et que les arrêtés de recrutements de 2019 avaient été rédigés de manière maladroiïte. En effet, quand on recrute un DGS, il y a bien lieu de créer 2 emplois, l'un de catégorie À et l'autre fonctionnel. Or, en 2019, le conseil municipal n'en a créé qu'un seul. Dominique DELIVET réitère que ce n'était pas obligatoire.

Nicolas ESNAULT indique que c'est obligatoire sur des missions de directeur général des services ; à défaut, il s'agit d'un secrétaire

général qui n'est pas un emploi fonctionnel.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Présents 26 Procurations 1 Votants

Abstentions 1 Contre © Pour

wie S

> VALIDE la création d’un emploi fonctionnel de directeur général des services, à temps complet, à

compter du 26 septembre 2028 ;

> VALIDE la modification en conséquence du tableau des effectifs ; > INSCRIT la dépense correspondante au budget du personnel ;

> DONNE POUVOIR à madame le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.Délibération n°2023-046 Administration générale et ressources humaines - Suppressions de postes

Afin de mettre à jour le tableau des effectifs budgétaires, il convient de supprimer les postes suivants : - 1 poste d'agent de maîtrise principal à temps complet et 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet vacants suite au décès des 2 agents ;

- 1 poste d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet (34/35h) vacant suite au départ en retraite de l'agent ;

- 1 poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet suite à la nomination de l'agent par promotion interne au grade de rédacteur territorial ;

- 1 poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (4.5/35h) vacant suite au départ en retraite de l'agent ;

- Deux postes en contrat d'apprentissage.

Considérant les dispositions du code général de la fonction publique et plus précisément son article L. 542-2 du code général de la fonction publique, un emploi de la fonction publique territoriale ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial sur la base d’un rapport présenté par la collectivité territoriale ; Vu l’article L. 542-2 du code général de la fonction publique,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l'avis du comité social territorial du 23 mai 2028,

Vu l'avis de la commission personnel et administration générale, en date du 1‘ mars 2098.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Présents 26 Procurations 1 Votants 27

Abstentions o Contre o Pour 27

> VALIDE les suppressions de postes ci-dessous, à compter du 26 septembre 2028 :

- la suppression d’un poste permanent à temps complet relevant du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux (filière technique) de catégorie C,

= la suppression d’un poste permanent à temps complet relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux (filière technique) de catégorie C,

- la suppression d’un poste permanent à temps non complet (34/35ème) relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux (filière technique) de catégorie C, - la suppression d’un poste permanent à temps non complet (4.5/35ème) relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux (filière technique) de catégorie C, - la suppression d’un poste permanent à temps complet relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux (filière administrative) de catégorie C ; - la suppression de deux postes réservés pour les contrats d'apprentissage ; > DONNE POUVOIR à madame le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°2023-047 Affaires scolaires et jeunesse - détermination du coût par élève pour l’année scolaire 2022-2023

Le coût moyen de fonctionnement des écoles publiques sert principalement au calcul des subventions aux écoles privées du 1* degré sous contrat d'association. Il est obtenu en prenant en compte la totalité des dépenses de fonctionnement consacrées à la scolarisation d'un élève dans une école publique du 1“ degré.

Pour l’année 2022-2093, il s'élève à 1.258,02 € pour un élève scolarisé en maternelle et à 476,98 € pour un élève scolarisé

en élémentaire.

Cet indicateur de référence peut également être utilisé pour la participation aux frais de scolarité d’un enfant scolarisé hors de sa commune de résidence.

Il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur ces 2 dispositions réglementaires, à savoir : - Participation aux dépenses de fonctionnement de l’enseignement privé du 1°" degré sous contrat

- Participation aux frais de scolarité pour un enfant scolarisé hors de sa commune de résidence

9/171. Participation aux dépenses de fonctionnement de l’enseignement privé du 1* degré sous contrat :

Les établissements privés d'enseignement ont la faculté de passer avec l'Etat des contrats d'association à l'enseignement public conformément à l'article L 442-5 du code de l'éducation. C'est le cas de l’école Sainte-Marie d’Argences.

Les communes doivent alors prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Depuis la signature du contrat d'association, la commune d'Argences participe aux dépenses de fonctionnement de l’école Sainte Marie, à hauteur d'un forfait par élève domicilié à Argences, calculé, selon la loi, sur la base du coût d'un élève de l'enseignement public.

Vu les articles L.212-8, L.442-5 et L.442-9 du code de l'éducation relatifs aux établissements d'enseignement privé du ler et 2ème degré ayant passé un contrat d'association et aux modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-821 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;

Considérant que la commune doit verser la participation due aux écoles privées sous contrat d'association concernant les élèves domiciliés à Argences ;

Considérant que le calcul du forfait par élève s'établit selon le principe de parité entre école publique et école privée sous contrat sur la base du coût de l'élève scolarisé dans les écoles publiques d’Argences et en distinguant les élèves de maternelle des élèves d'élémentaire ;

Considérant que le nombre d'enfants argençais inscrits à l’école Sainte-Marie à la rentrée scolaire 2022 s'établit à 22 en maternelle et 22 en élémentaire, soit une participation de 38.168,90 €.

Compte tenu de l'avance de subvention, actée par délibération n°2028-009, en date du 13 mars 2028, d’un montant de 30.000 €, le solde à verser s'élève à 8.168,90 €.

2. Participation aux frais de scolarité pour un enfant scolarisé hors de sa commune de résidence

La scolarisation d’un enfant hors de sa commune de résidence est soumise à un mécanisme de répartition des frais de scolarisation entre commune d'accueil et commune de résidence.

Les articles L.212-8 et R. 212-21 à 28 du code de l'éducation déterminent les cas dans lesquels la commune de résidence d'un élève est tenue de participer aux dépenses afférentes à sa scolarisation dans une école maternelle ou élémentaire publique d’une autre commune.

La participation de la commune de résidence est obligatoire lorsque :

e la commune de résidence ne dispose pas d’une école publique ;

e la commune de résidence dispose d’une école publique mais que la capacité n’est pas suffisante ;

e le maire de la commune de résidence donne son accord pour scolariser un élève hors de sa commune ;

e l'inscription d’un élève en dehors de sa commune de résidence est justifiée par l'une des contraintes suivantes : - obligations professionnelles des parents dont la commune de résidence n'assure pas de service périscolaire (restauration scolaire et accueil),

- état de santé de l'enfant nécessitant des soins dans la commune d'accueil,

- frère ou sœur inscrit la même année scolaire dans une école publique de la commune d'accueil.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Présents 26 Procurations 1 Votants 27

Abstentions 0 Contre o Pour 27

> ARRETE le coût par élève pour l’année 2022-2028 à 1.258,02 pour un élève scolarisé en maternelle,

> ARRETE le coût par élève pour l’année 2022-2023 à 476,93 € pour un élève scolarisé en élémentaire ;

> AUTORISE le mandatement de la prestation financière de la commune à l’école Sainte-Marie ;

> ARRETE l'utilisation du coût par élève en maternelle et élémentaire pour calculer la participation aux frais de scolarité d’un enfant domicilié hors Argences ;

DONNE POUVOIR à madame le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. V

10/17Délibération n°2023-048 Affaires scolaires et jeunesse - Convention territoriale globale

Les caisses d'allocations familiales sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'il prenne la forme de prestations monétaires ou d'aides permettant de développer des services, l'investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.

La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l'intervention des Caf, qui prend la forme d'une offre globale de service.

Dédiée initialement à la famille, la branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l'Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.

Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier : - Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;

- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ; - Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ; - Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.

Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.

Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. À ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.

Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d'un plan d'actions adapté.

Véritable démarche d'investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs. La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l'animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté...

En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l'échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante.

C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales ainsi déclinées, au plus près des besoins du territoire, la Caf du Calvados et la Communauté de communes de Val ès Dunes et les Communes d'Argences, Bellengreville, Cagny, Frénouville, Moult-Chicheboville et Valambray souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés.

Cette convention, conclue pour 5 ans (1“' janvier 2024 - 31 décembre 2028), vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire. Elle a pour objet :

- D'identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes ;

- De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin ; - De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements ; - De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.

Dominique DELIVET demande qui va faire vivre la CTG au niveau de la collectivité. Cela demande beaucoup d'investissement, de contacts avec les différents partenaires, de suivi des évolutions légales et contractuelles,...

11/17Marianne TURPIN indique qu'un coordinateur existe au niveau de la communauté de communes et que c'est elle qui la fera vivre au niveau de la commune, au quotidien.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Présents 26 Procurations 1 Votants Abstentions 0 Contre 0 Pour

> APPROUVE la conclusion de la convention territoriale globale ;

> DONNE POUVOIR à madame le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°2023-049 Associations - vote des subventions aux associations

Il est proposé au conseil municipal de procéder au vote des subventions aux associations au titre de l'année 2028. La proposition d'attribution des subventions est la suivante :

Associations Montants

AAPPMA Le Brochet Caennais 700 €

Argences Billard Club 400 €

Argences Judo Club 2.500 €

Argences Tennis Club 2.500 €

ESA Basket 7.000 €

Gym expression en Val Es Dunes 1.500 €

Gymnastique volontaire d'Argences 250 €

Argences Handball 3.500 €

Karaté Argences 600 €

Marche nordique Argences 600 €

Les Montes En l'Air (MEA Escalade) 500 €

Muance football club 16.000 €

Les Archers d'Argences Tir à l'arc 1.200 €

Twirling bâton les Capucines 500 €

Vélo Sport Argençais 400 €

Zen bien 200 €

Total sport 38.350 €

Club photo Clin d'œil 400 €

Comité de jumelage Argences-Hettstadt 1.000 €

Familles rurales Argences 2.000 €

FNACA -— Comité local d'Argences et ses environs 350 €

3.750 € Total culture

| Solidarité — — A en

ADMR Les Côteaux

2.000 € Amicale des donneurs de sang, bénévoles d'Argences-Moult- EDGE Soliers et des environs Club du 3ème âge de la fondation Letavernier Pitrou 400 € La passerelle en Val ès Dunes — Epicerie solidaire 2.849 € Prévention routière 100 € Secours catholique 1.000 € Tulipes en Val ès Dunes 80 € Total solidarité 6.929 € Foyer socio-éducatif collège Jean Castel Argences 100 € MFR-CFA La Bagotière 30€ Groupe scolaire Paul Derrien 7.000 € Total scolaire 7.180 € Montant total des subventions 56.159 € 12/17 Richard MARTIN demande à Emmanuel BERTHELOT de préciser les associations qui ont vu leur subvention augmenter ou baisser.

Jacques-Yves OUIN indique qu'il faut ressortir la délibération de l'année dernière car ces informations ne sont pas disponibles immédiatement.

Emmanuel Berthelot indique que sont en diminution :

= Pour le sport : le billard, le basket, la gymnastique, le foot, le vélo (car ils n'on pas répondu) et zen bien,

- Pour la culture : le club photo, le jumelage et la faca,

- En solidarité : l'ADMR et le don du sang.

Marie-Françoise ISABEL intervient pour préciser qu'il lui semble que la subvention du don du sang n'est pas en diminution.

Emmanuel BERTHELOT poursuit avec les augmentations :

= Pour le sport : le twirling,

- En solidarité : Tulipes en val ès dunes, la myfr, la prévention routière et la passerelle en Val ès dunes par application d'une somme correspondant à 0,75 €/habitant, qui avait été débattue et convenue avec l’ancienne municipalité. Dominique DELIVET précise que c'était à l'état de discussion, et n'avait pas été voté.

Emmanuel BERTHLOT conclut en indiquant que la commission a fait au mieux avec le budget en baisse voté par l'ancienne équipe. Thomas LEROT indique que cette information (hausses et baisses) n'est intéressante que si on sait ce que chacune des associations avait demandé.

Un gros travail a été fait par la commission avec le budget déterminé.

Les associations qui ont un gros budget peuvent avoir des baisses importantes de subvention.

Marie-Françoise ISABEL précise qu'une ou deux associations n'ont pas reçu de subvention car elles n'ont pas déposé de dossier en dépit des nombreuses relances faites par les agents. Il s'agit du club de pétanque et du club de vélo.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Présents 26 Procurations 1 Votants 27

Abstentions 1 Contre Q Pour 26

> APPROUVE l'attribution des subventions ainsi déterminées ;

> DONNE POUVOIR à madame le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°2023-050 Associations - participation communale au profit des familles argençaises pour \ P: P: P 8 P

l'inscription d'enfants dans les associations sportives ou culturelles

Pour toute inscription d'un enfant argençais à une association ou un club offrant une activité soit sportive, soit culturelle sur le territoire ou si l'activité exercée n'existe pas sur la commune, il est proposé d’allouer une participation de 15 € (licence inférieure à 50 €) ou 25 € (licence supérieure à 50 €).

Cette participation sera attribuée :

° Pour chaque enfant, jusqu'à 16 ans (né en 2007 et ultérieurement pour l’année 2028) ;

e Une seule fois par année scolaire ;

e Pour une seule activité par enfant.

Richard MARTIN demande l'ajout de la somme de 15 € pour une licence inférieure à 50 €, qui n'avait pas été précisée dans la

version transmise dans la note de synthèse.

Cette proposition est unanimement retenue, ainsi que l'année de naissance qui est à préciser.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Présents 26 Procurations 1 Votants 27

Abstentions 0 Contre 0 Pour 27

> APPROUVE cette participation communale dans les conditions susmentionnées ;

> DONNE POUVOIR à madame le maire de signer les documents correspondants et plus généralement 8 P p'us g pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

13/17Délibération n°2023-051 Environnement, réseaux et sécurité : Redevance d'occupation du domaine public

par les ouvrages de distribution de gaz

Il est porté à connaissance au conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de distribution de

gaz.

Il est proposé au conseil :

+ de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l'année précédente ; * que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1“ janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 70328.

Au titre de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l'année 20928, le montant de la redevance d'occupation du domaine public, est calculé comme suit, conformément aux dispositions de l'article R. 2533-114 du code général des collectivités territoriales :

- Longueur de canalisation à prendre en compte : 16 386 m

- Taux retenu : 0.035 €/mètre

- Taux de revalorisation : 1,89

- Formule : PR 2028 = ((0,085 € x L)+100)x1,89 = 936,18 €

Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de distribution de gaz ; Vu l'article R. 2533-114 du code général des collectivités territoriales ;

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Présents 26 Procurations 1 Votants 27

Abstentions Q Contre 0 Pour 27

> ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz ;

> DONNE POUVOIR à madame le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Questions diverses

- Groupe de réflexion Qualité de vie au travail

Nicolas ESNAULT informe l'assemblée de la création d'un groupe de réflexion Qualité de vie au travail, qui n’a pas à être soumis au vote.

La question qui sera soumise sera la suivante : Que faire pour que les agents se sentent bien ? Puis, en s'adressant au agents communaux présents dans la salle : « On vous a entendu, on pense à vous et on va faire le plus

possible b».

- Solicendre

Gilbert GEMY informe les élus qu'ils vont recevoir une invitation pour une visite du site le 4 novembre prochain.

- Rentrée scolaire

Dominique DELIVET demande des informations sur la rentrée scolaire (nombre de classes, nombre d'élèves, moyenne du nombre d'élève par classe,.....).

Marianne TURPIN indique que la rentrée s'est bien passée et en profite pour remercier Vanessa Abderrahim pour son organisation.

Les chiffres sont les suivants :

- 16 classes dont 1 ulis

14/17- 18 enseignants

- batsem

- 5 AESH

- 19 agents communaux

- 841 élèves

L'une des difficultés est que l’une des classe ne dispose pas d'une ATSEM puisque le poste en apprentissage n’a pas été reporté pour l'année 2023-2024. Toutefois, cela sera remis en place pour la rentrée suivante.

La fréquentation de la cantine est excellente, car supérieure à 80%.

- Centre de loisirs

Dominique DELIVET sollicite le bilan financier du centre de loisirs.

Marianne TURPIN indique qu'elle ne dispose pas de ce bilan financier dans l'immédiat. Marie-Françoise ISABEL intervient pour proposer que le service des finances calcule en vue du prochain conseil municipal le cout de revient d'un enfant sur les différents temps, qu'il s'agisse de l’extra ou du péri scolaire, en y incluant l'ensemble des frais annexes, notamment les fluides.

À la suite, peut-être faudra-t-il réfléchir à une baisse des tarifs.

Un échange s’instaure ensuite concernant la fermeture du mois d'août. Quelques mécontents se sont manifestés. Toutefois, cette période de fermeture est importante pour permettre les travaux et la remise en état des locaux.

- Programmation culturelle

Marie-Françoise ISABEL indique que la communauté de communes organise un spectacle le 14 octobre à 20 heures, au forum.

Elle invite les élus qui le souhaiteraient à s'inscrire, la salle ne contenant que 300 places. Gaël LEBOUCHER indique l'avoir vu la veille et trouvé très drôle.

- Jeux Olympiques 2024

Gaël LEBOUCHER fait part à l'assemblée de la réception d'une sollicitation de la préfecture concernant les jeux olympiques pour adhérer au « club 2024 ».

Cela ne donne aucune contrainte à la commune en matière de budget, de temps, d'organisation de retransmission, mais lui permet éventuellement de créer des manifestations autour des JO.

- Lotissement du Clos de l'Orme

Dominique DELIVET demande à madame le maire quels sont les travaux qui ont été entamés derrière le lotissement du clos de l'Orme.

Il s'étonne de ces travaux car il lui semble que le permis d'aménager n’a pas été accordé.

Marie-Françoise ISABEL n'a pas constaté ces travaux, ne passant pas souvent par cette route. Toutefois, Thomas LEROY a bien constaté ces travaux.

Gilbert GEMY indique qu'il doit s'agir de décâblage pour récupérer de la bonne terre. Dominique DELIVET indique que c’est interdit, En ce qui concerne la PA, il ne pourra être validé qu'après modification du PLU qui nécessite un passage en conseil municipal. Il demande si la commune a fait cesser les travaux. Marie-Françoise ISABEL indique qu'elle vérifiera avec Léa LOBREAU.

- Forum des associations

Dominique DELIVET demande ce qui a motivé le non-accueil de la paroisse à l'occasion du forum des associations.

Marie-Françoise ISABEL indique que les invitations sont envoyées par les agents selon la liste des associations. Ne recevant pas d'invitation, la paroisse a sollicité la commune. À cette occasion, il leur a été demandé si elle était constituée en association. La réponse qui a été apportée aux services de la commune était négative. Aux vues de ces éléments, les élus ont été consultés et il a été décidé de ne pas les accueillir. A défaut, cela pourrait permettre à d'autres associations cultuelles, type témoins de Jéhovah, évangélistes,.... de venir, ce qui n'est pas souhaité.Dominique DELIVET indique que ces autres associations cultuelles n'ont jamais demandé à venir alors que cela fait 15 ans que la paroisse est présente.

Marie-Françoise ISABEL indique qu'elle assume, même si les réseaux sociaux ont fait le buzz sur ce sujet. Elle précise qu'elle s’est expliquée avec le Père Albert, qui lui-même l’a expliqué aux paroissiens. Il regrette lui-même vivement tout le battage fait autour de cette question.

Séance levée à 21h40

Le secrétaire de séance Le maire

Emmanuel BERTHELOT Marie-Françoise ISABEL

16/17Annexe 1

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 25 septembre 2023

Vu l'ordonnance n°2021-1310 en date du 7 octobre 2021,

Vu le décret n°2021-1311 en date du 7 octobre 2021,

Les observations formulées en séance, le 13 novembre 2028, à l’occasion de l'approbation du procès-verbal, figurent ci-après :

Lydie Maigret indique concernant l'intervention de Gilbert Gémy, en questions diverses, au sujet du clos de l'Orme, qu'il doit s'agir du terme de décapage et non de décablage.

Richard Martin demande, en ce qui concerne la délibération 2023-042, concernant la mise en place d’une

gratuité de la garderie pour les enfants du personnel communal scolarisés à l’école publique d’Argences, à ce que la délibération fasse bien apparaître la notion de contrainte (agent soumis à nécessité de service), ainsi qu'il en a été échangé à l’occasion des discussions, ce que valide Nicolas Esnault.

Dominique Delivet, concernant le forum des associations et plus particulièrement la décision de ne pas accueillir la paroisse, souhaite que la totalité des propos échangés soit indiqué. En effet, après les propos suivants « À cette occasion, il leur a été demandé si elle était constituée en association. La réponse qui a été apportée aux services de la commune était négative. », il a été précisé par Marie-Françoise Isabel que la paroisse avait par la suite justifié de son statut d'association.

17/17