Procès Verbal - 2021 12 06 proces verbal

Documents similaires

Procès Verbal - 2022 01 17 proces verbal

Procès Verbal - 2023 12 18 proces verbal 0

Procès Verbal - 2022 11 14 proces verbal

Procès Verbal - 2020 12 14 proces verbal

Procès Verbal - 2020 06 29 proces verbal

Procès Verbal - 2022 12 12 proces verbal

Procès Verbal - 2021 05 17 proces verbal

Procès Verbal - 2021 03 29 proces verbal

Procès Verbal - 2023 09 25 proces verbal

Procès Verbal - 2024 03 18 proces verbal

Procès Verbal - 2021 12 06 proces verbal Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune d'Argences. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 12 06 proces verbal)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Inégalités sociales, République Française

[ARGENCES)

Date de la convocation

30/11/2021

Date d'affichage de l'avis

30/11/2021

Date d'affichage du C.R.

14/11/2021

Nombre de conseillers

En exercice : 26

Quorum : 9

Présents : 20

Procurations : 4

Votants : 24

DÉPARTEMENT DU CALVADOS

MAIRIE D’ARGENCES

PROCÈS VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 6 DECEMBRE 2021

Le lundi 6 décembre 2021 à vingt heures, le conseil

municipal, légalement appelé à siéger par l'envoi d'une

convocation mentionnant l'ordre du jour

accompagnée d'une note de synthèse, adressée dans

les cinq jours francs par monsieur Dominique

DELIVET, maire, s'est réuni en séance publique, en

mairie, sous la présidence de monsieur Dominique

DELIVET, maire.

Étaient présents : M. Dominique DELIVET, maire,

Mme Marie-Françoise ISABEL, M. Richard

MARTIN, Mme Marie-Hélène PORTIER, Mme

Lydie MAIGRET, M. Patrice RENOUF, Mme

Brigitte FIQUET-ASSIRATI et M. Gilbert GEMY,

adjoints au maire, Mme Martine BUTEUX, M.

Franck CENDRIER, Mme Sandrine FLAMBARD,

Mme Florence GUERIN, M. Cédric LE BRAS, Mme

Amélie LEGOUPIL, M. Thomas LEROY, M.

Jacques-Yves OUIN, M. Philippe OUVRARD, Mme

Audrey RUQUIER, Mme Marianne TURPIN et M.

Michaël VILALTE-HEUZE.

Secrétaire de séance : M. Patrice RENOUF

Absents excusés : Mme Christelle BEAUDOUIN,

M. Amand CHOQUET avec procuration à M.

Jacques-Yves OUIN, M. Jérôme LAMI avec

procuration à M. Cédric LE BRAS, M. Timothée

LESAGE, Mme Jennifer LETOURNEL, avec

procuration à Mme Lydie MAIGRET, Mme Anne

LEULLIER, avec procuration à M. Patrice RENOUF.

Après l'appel des présents, M. Patrice RENOUF est désigné secrétaire de séance.Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 4

octobre 2021

Monsieur le maire propose à l'assemblée de valider le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 4 octobre 2021, adressé par courriel le 15 octobre dernier.

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 4 octobre 2021 est adopté à l'unanimité.

Information sur les décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations

Le 29 juin 2020, afin de faciliter la bonne marche de l'administration communale et en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a délégué un certain nombre de ses attributions au maire, à charge pour ce dernier d'informer le conseil des décisions prises dans ce cadre.

Cette délégation a été complétée en vertu d’une délibération du 9 novembre 2020.

En conformité avec l’article L 2122-28 du CGCT, l'assemblée est informée des actes accomplis dans le cadre de cette délégation :

- Décision n°2021-014 en date du 8 novembre 2021 : Finances - contrat de restauration,

fourniture de repas au restaurant scolaire en liaison froide

Période du 8/11/2021 au 17/12/2021

Au profit de la société Saveurs du Laizon

Coût unitaire du repas 3,23 € hors taxes

- Décision n°2021-015 en date du 12 novembre 2021 : Finances — convention de mise à

disposition de mobilier urbain

Fourniture, pose, exploitation, maintenance et nettoyage de 8 abris voyageurs, 9

mobiliers d’information municipale, un panneau led type totem

Durée 9 ans

Jacques-Yves OUIN indique qu'il y a une coquille dans le corps du texte de la note de synthèse, car il est indiqué 9 novembre dernier, en lieu et place de 9 novembre 2020.

Délibération 2021-047 en date du 6 décembre 2021 — Présentation du

rapport d'activité 2020 de la communauté de communes Val ès dunes

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités

territoriales, le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport d'activité fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.Le rapport d'activité pour l'exercice 2020 de la communauté de communes Val ès dunes a ainsi été communiqué à la commune, le 4 novembre 2021, accompagné du compte administratif du budget principal et des budgets annexes.

Considérant l'envoi de ce document et de ses annexes à l’ensemble des membres du conseil municipal, en date du 30 novembre 2021.

Considérant la présentation qui en a été faite par Monsieur Philippe Pesquerel, président de l'établissement public de coopération intercommunale.

Il est demandé au conseil municipal de prendre acte du rapport d'activité 2020 de la communauté de communes Val ès dunes.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- PREND ACTE, à l’unanimité, du rapport d'activité 2020 de la communauté de communes Val ès dunes ;

- DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération 2021-048 en date du 6 décembre 2021 — Désignation d’un

délégué SDEC ENERGIE

Par délibération en date du 4 juin 2020, le conseil municipal a procédé à la désignation des représentants appelés à siéger au sein des organismes extérieurs, en application de l’article L. 2121-83 du CGCT.

Un siège étant devenu vacant au SDEC ENERGIE, une nouvelle désignation doit avoir lieu.

Sauf contre-indication, la nomination des représentants de la commune doit être accomplie en vertu du mode d'élection déterminé par l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte alors le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Pour rappel, il est voté au scrutin secret soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame, soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Il y a lieu de désigner les représentants dans l'organisme suivant :

SDEC Energie

2 titulaires Cédric LE BRAS (désigné le 4 juin 2020)

Patrice RENOUF

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- _VALIDE, à l'unanimité, le vote au scrutin public ;- VALIDE, à l'unanimité, la désignation du représentant dans l'organisme ainsi défini ;

- _ DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération 2021-049 en date du 6 décembre 2021 — Personnel — Lignes

directrices de gestion

L'article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et l’article 18 du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 prévoient que chaque collectivité et établissement doit élaborer des lignes directrices de gestion (LDG) relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.

Les LDG définissent les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de chaque collectivité territoriale et établissement, compte tenu des politiques publiques mises en œuvre par ceux-ci et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences.

Les LDG portent notamment sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours (avancements de grades et promotions internes). Néanmoins, concernant la promotion interne, les lignes directrices de gestion sont établies par le (la) Président(e) du Centre de Gestion et s'imposent aux collectivités qui lui sont affiliées.

Les LDG sont une source d'information destinée aux agents, aux responsables et gestionnaires des ressources humaines ou aux organisations syndicales qui permet de connaître les orientations, les objectifs de la collectivité ou l'établissement et de recenser les projets et les modalités de gestion des ressources humaines en matière de recrutement, évolution professionnelle, égalité professionnelle hommes/femmes, rémunération, etc.

Les LDG doivent s'adapter à la taille de la collectivité ou de l'établissement. Il est donc primordial pour les collectivités de consacrer et concentrer leur action sur les thématiques qui touchent directement et quotidiennement l’organisation des services, la situation et les conditions de travail des agents et qui constituent le socle indispensable pour mener à bien les projets du mandat.

Les LDG sont établies par arrêté par l'autorité territoriale, après avis du Comité Social Territorial (actuel Comité Technique), pour une durée maximale de 6 ans. Elles peuvent faire l'objet d’une révision à tout moment et sont communicables aux agents par tout moyen.

Vu l’article 3-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale créé par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique ;

Vu l'avis de la commission « Personnel et administration générale », réunie le 12 octobre 2021 ;

Vu l'avis du comité technique du 2 décembre 2021 ;

Il est proposé au conseil municipal de prendre acte des lignes directrices de gestion ;LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- PREND ACTE, à l’unanimité, des lignes directrices de gestion ;

- DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération 2021-050 en date du 6 décembre 2021 — Personnel —

Suppression de postes

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et/ ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

I appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Monsieur le maire rappelle que par délibération du 15 février 2021, la collectivité avait décidé

de créer un emploi non titulaire, à temps non complet à raison de 5 heures hebdomadaires sur le

grade d’adjoint technique, pour exercer les fonctions de référent scolaire, car il existait un besoin

au sein des écoles.

Aujourd’hui, ce poste n’est plus utile. En effet, les missions de ce poste ont été intégrées au temps

de travail d’un agent, le 4 octobre dernier après avis du comité technique, qui est passé de

19/35ème à 24/35ème.

Par ailleurs, lors de la commission du personnel du 12 octobre dernier, il a été proposé d’épurer

le tableau des effectifs en supprimant :

- Les postes des agents recenseurs,

- Les postes liés au repas des anciens,

- Les postes créés à temps non complet pour accroissement temporaire,

- Le poste d’adjoint administratif saisonnier.

Il est cependant convenu de laisser 2 postes vacants en saisonnier à temps complet et 1 à temps non complet, pour pouvoir y positionner des contractuels.

Vu l'avis de la commission « Personnel et administration générale », réunie le 12 octobre 2021 ;

Vu l'avis du comité technique du 2 décembre 2021 ;

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal ;

Il est proposé au conseil municipal de supprimer les postes ainsi déterminés.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- DÉCIDE, à l'unanimité, d'adopter les modifications du tableau des effectifs ainsi

déterminées ;- _ DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Personnel : fixation du tableau des effectifs

Ce point est retiré de l’ordre du jour.

Monsieur le maire indique qu'il souhaitait que le tableau des effectif « torletté » soit validé par le conseil afin d’être pris en compte dans le cadre de la préparation budgétaire.

C'est pourquoi le tableau des effectifs avant et après la modification proposée ont été joints à la note de synthèse.

Toutefois, certains éléments ont interpelé monsieur le maire dans les tableaur. En effet, de nombreux postes non pourvus demeurent et il ne comprend pas pourquoi ils sont restés, c'est pourquoi il préfère retirer cette question et la présenter lors d’un conseil ultérieur.

Martine Buteux et Gilbert Gémy indiquent que les documents n'étatent pas joints à la note de synthèse, en dépit du fait qu'ils y étarent annoncés.

Monsieur le maire précise que, comme indiqué dans le courriel, le poids de l'ensemble des documents ne

permettait pas un envoi par courriel, c'est pourquoi, un lien de téléchargement était inséré.

Délibération 2021-051 en date du 6 décembre 2021 — Personnel — Participation financière à la protection sociale complémentaire des agents

La précédente délibération datant de 2012 et les montants n’ayant pas été revus depuis lors, il

est proposé de revoir la participation de l'employeur relative à la mutuelle des agents qui ont

souscrit un contrat labellisé santé.

Actuellement, les agents bénéficient d’une participation de 14 euros sur leur contrat labellisé

santé, auxquels s'ajoutent 7€ pour le conjoint et 7€ par enfant.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1988, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent ;

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités,

6attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Monsieur le Maire propose :

- d'augmenter la participation à 18€ par mois pour l'agent, titulaire, en position d'activité uniquement,

- de maintenir la participation à 7€ par mois pour le conjoint,

- de maintenir la participation à 7€ par mois par enfant, sans limitation du nombre d'enfants, jusqu’à 18 ans ou 20 ans, s’il poursuit ses études et sur présentation d’un justificatif,

- de réévaluer ces montants annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac ou tout autre indice qui s’y substituerait,

-_ d’appliquer ces montants au 1° janvier 2022.

Thomas Leroy demande si le montant de la participation est en adéquation avec le montant de la garantie. Marie-Françoise Isabel indique que s'agissant d'un forfait, la somme est la même quel que soit le montant du contrat choisi par l'agent, mais qu'il n'est versé qu'à due concurrence de montant de la garantie.

Marie-Hélène Portier est très favorable à l'augmentation proposée car le montant de la participation est Jigé depuis 2012.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- DÉCIDE, à l'unanimité, la participation au financement des contrats labellisés

auxquels les agents choisissent de souscrire, dans les conditions suivantes : © 18€ par mois par agent titulaire, en position d'activité,

© 7€ par mois pour le conjoint de l'agent éligible à la participation, © 7€ par mois par enfant de l'agent éligible à la participation, sans limitation du nombre d’enfants, jusqu’à 18 ans, ou 20 ans s’il poursuit ses études ; - DÉCIDE, à l’unanimité, que la participation sera revue à la hausse annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, ou tout autre indice qui s’y substitueraïit ;

- DÉCIDE, à l'unanimité, que ces nouveaux tarifs s’appliqueront à compter du 1° janvier 2022 ;

- DIT qu'il peut s’agir d’un versement direct aux agents ou aux organismes de protection sociale complémentaire ;

- DIT que les agents devront fournir les justificatifs nécessaires ;

- _ DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération 2021-052 en date du 6 décembre 2021 — Personnel —

Convention d'utilisation du service remplacement et missions temporaires

avec le CDG14

L'article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, prévoit que les centres de gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent pour assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pour pourvoir la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet.Aussi, le service missions temporaires et remplacement du centre de gestion du Calvados propose la mise à disposition de personnes remplaçantes aux collectivités affiliées et non affiliées du département afin de permettre la continuité du service public.

Le principe de mise à disposition d'agents couvre l’ensemble des filières de la Fonction Publique Territoriale, exceptée la filière sécurité.

Le centre de gestion assure toutes les prérogatives de l'employeur.

La convention actuelle d'utilisation du service remplacement et missions temporaires avec le Centre de Gestion prend fin le 31 décembre prochain, aussi il est proposé au conseil municipal de reconduire cette convention à compter du 1‘ janvier 2022 pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction jusqu’au 31 décembre 2026.

Thomas Leroy demande si la signature de la convention entraîne des frais pour la commune. Il est indiqué que cela n'entraîne aucun frais, tant que l'on n'y fait pas appel. St toutefois il y est fait appel, les frais de gestion sont de 12%, comme indiqué dans le contrat, joint à la note de synthèse. Marie-Françoise Isabel indique qu'il est rare que des profils correspondant à nos besoins soent disponibles auprès de ce service.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- VALIDE, à l'unanimité, la signature de la convention dans les conditions

précitées ;

- _ DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération 2021-053 en date du 6 décembre 2021 — Personnel —

instauration d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur

Monsieur le maire rappelle que des étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité ou l'établissement pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.

Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondant à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.

Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par la collectivité ou l'établissement d'accueil.

La durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement.L'accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (l'établissement d'enseignement, le stagiaire et la collectivité ou l'établissement) qui détermine les modalités d'accueil et notamment les droits et obligations des parties.

Monsieur le maire précise également que le versement d'une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

Cependant, lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification, non obligatoire, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par délibération.

La gratification est une somme dont le montant horaire n'excède pas le montant fixé par l’article L241-5 du code de la sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (8,9 € en 2020).

Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver le versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement quelle que soit la durée de ce stage.

Monsieur le maire précise que la question se pose car la commune accueille un stagiaire afin de réaliser l'analyse des besoins sociaux, document dont chaque CCAS a l'obligation de se doter.

Marie-Hélène Portier demande quel est son parcours et quelles sont ses qualifications. Son niveau d'étude et son établissement sont énoncés.

Thomas Leroy indique que l'analyse peut être mal faite.

Marie-Hélène Portier demande si c'est l'ABS qu constituera son rapport de stage et si ce sera diffusé à l'extérieur.

Par ailleurs, il est demandé s'il est suivi par un maître de stage. Cette question est confirmée. De concert, il est indiqué que cela nécessitera de la part du maître de stage un accompagnement.

Marie-Françoise Isabel indique que c’est risqué de faire réaliser cette analyse par un étudiant car selon la qualité de la copie cela peut valoir un 7/20 comme un 18/20.

Monsieur le maire souhaite recentrer le débat, non sur l'ABS maïs sur la gratification. Il précise en outre que dans le cas présent la gratification est obligatotre si elle se cantonne aux montants sus-énoncés ; que si elle se limite à cela, aucune délibération n'était nécessaire. En effet, elle ne l'est que si les élus souhaitent donner une gratification supérieure et/ ou pour les stagiaires de moins de deux mois.

Jacques-Vves Ouin indique que cela le dérange de fixer un montant plus important si son attribution est automatique. Cela devrait être fonction du rendu.

Sandrine Flambard indique que cela pourrait peut-être être majoré de 20% par eremple. Ce à quoi Marie-Françoise Isabel indique que cette possibilité n'existe pas pour les autres agents et que ce n'est pas très cohérent.

Thomas Leroy indique pour sa part, que c'est le public. Pour lui, il n'y a pas lieu de majorer sinon cela deviendra automatique.

Il est demandé aux services d'étudier la possibilité d'une majoration de 20% uniquement en cas de rendu qualitatif et sous réserve d'un avis favorable de l'autorité territoriale, à la condition que cela ne déclenche pas de paiement de cotisations sociales. St ce n'est pas possible, il y aura lieu de se cantonner au montant indiqué ci-dessus.Monsieur le maire demande si les élus souhaitent élargir la possibilité d'offrir une gratification aux stagiaires de moins de 2 mois.

Marie-Françoise Isabel indique que la structure n'est pas calibrée pour recevoir des stagiaires et qu'elle n'est pas favorable à cette proposition. Marie-Hélène Portier et Richard Martin indiquent qu'ils sont du même avis.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;

Vu le Code de l’éducation et notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-20 et D. 124-1 à D. 124-

13 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Considérant que l'accueil d'étudiants permet de renforcer les liens de notre collectivité territoriale avec les établissements d'enseignement du territoire, d'offrir une première expérience professionnelle tout en permettant la réalisation d’études présentant un intérêt pour (nom de la collectivité territoriale ou de l'établissement) ;

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- VALIDE, à l'unanimité, le versement d’une gratification n’excédant pas 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, pour les stagiaires de deux mois et plus ;

- REFUSE, à l'unanimité, le versement d’une gratification pour les stagiaires de moins de deux mois ;

-__ DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne

exécution de la présente délibération.

Délibération 2021-054 en date du 6 décembre 2021 — Finances — Décision

modificative n°3

Monsieur le maire sollicite le conseil municipal pour valider la décision modificative n°3.

La présente décision modificative s'équilibre à hauteur de 6.665 € dont :

e 0 € en section de fonctionnement

e 6.665 € en section d'investissement

En fonctionnement, il s’agit d'ajuster les crédits de l'éclairage rue de la gare par section.

Pour rappel, une partie du montant de la mise en place d'éclairage effectuée par le SDEC

s’enregistre en fonctionnement et la seconde partie en investissement. Ainsi pour être conforme à la facturation, il convient de transférer 5.600 € de la section de fonctionnement en

investissement.

Par ailleurs, l'achat d’un véhicule utilitaire pour les services techniques prévu lors du budget q

primitif en investissement nécessite 750 € de crédits supplémentaires pour en permettre

l'aménagement. Cette somme est donc prélevée en fonctionnement afin d’être transféré en

investissement.

10En investissement, deux programmes déjà prévus au budget nécessitent l'inscription de crédits

supplémentaires suite à l'augmentation des tarifs :

e Le remplacement de la chaudière du presbytère : + 800 € (avec 315 € de certificat

d'économie d'énergie de prévus en recettes), soit un coût net de 7.259 €.

e Les travaux de voirie rue du moulin : +1.300 €

Les moteurs des paniers de basket au gymnase des coteaux ne fonctionnent plus, il convient

donc de les remplacer dès que possible, 5.040 € de crédits sont nécessaires.

Les autres écritures concernent des régularisations neutres budgétairement et permettant l'équilibre.

[ DEPENSES

TOTALDF 0,0]

Chap. art. Libellés Montant

ë 65541 | Eclairage rue de la gare - SDEC, à transférer en sec investissement

Six 60632 | Fournitures pour aménagement véhicule SCUDO 80,00

{transfert en investissement)

023 023 | Virement à la section d'investissement 6 350,00

TOTALDI 6665,00) TOTALRI

Article op. ubellés Montant Ubellés

das 9227 | Chaudière presbytère - Complément soit un total del ai Chaudière presbytère - Certificat économie énergie 157€ Capital Energy

2188 9178 | Gymnase des coteaux - Panier de basket 5 040,00] Virement de la section fonctionnement

Voirie rue du moulin - Complément soit un total de 1 300,00! 2315 me leur

au 9139 | Parois de protection pour les élections ol

régularisation opération)

sie g186 | Parois de protection pour les élections si8000

{régularisation opération)

2182 9139 | Aménagement véhicule SCUDO 750,00

2315 9999 | Parc de jeux - Bitume 8 200,00)

2315 9209 | Trottoirs pour financer le bitume parc de jeux -8 200,00|

pou1582 | 0232 | Eclairage rue de la gare - SDEC, crédit prévu __ initialement en fonctionnement

2313 9999 | Equilibre du budget 6 825,00

[ TOTAL DEPENSES DM 3 I 666500) [ [TOTAL RECETTES DM 3 I 6665,00) LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, - APPROUVE, à l’unanimité, la décision modificative, ainsi déterminée ; - DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération 2021-055 en date du 6 décembre 2021 — Solidarité et aînés —

fixation des critères d'attribution des bons cadeaux

Monsieur le Maire propose au conseil municipal, la distribution d’un bon d’achat d’une valeur de 30 € par personne à faire valoir dans les commerces d’Argences. Il s’agit de la prolongation exceptionnelle du dispositif de soutien aux commerçants.Ce bon est réservé aux ainés de la commune nés en 1949 et avant, inscrits sur les listes

électorales.

La liste des bénéficiaires est présentée en annexe.

Marie-Françoise Isabel demande quelle est la date limite d'utilisation de ces bons. Marie-Hélène Portier indique qu'ils disposent jusqu'au 25 décembre 2021.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- _ APPROUVE, à l’unanimité, l'attribution des bons cadeaux dans les conditions

désignées ci-dessus ;

- _ DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Questions diverses

e Port du masque

Monsieur le maire indique que lors du dernier bureau, il a été décidé de solliciter la préfecture

pour imposer, par arrêté préfectoral, le port du masque dans le bourg et s'interroge sur les

mesures à prendre autour des écoles.

I] souhaite connaître l'avis du conseil à ce sujet.

Sandrine Flambard indique qu’elle n’est pas favorable et se demande qui va le faire respecter.

Richard Martin indique que ce sont ceux qui sont les plus à risque qui ne le porte pas et qu’il

apparaît nécessaire dans ce cas de les protéger.

Philippe Ouvrard ajoute qu'on demande aux enfants de porter le masque dans les espaces

intérieurs et extérieurs de l'école et que par soucis de cohérence, il ne paraît pas absurde de

limposer aux adultes.

Après des débats, monsieur le maire propose de voter :

- Imposer le port du masque dans le centre-ville (6 contre et 2 abstentions) : adopté

- Imposer le port du masque autour des écoles (unanimité) : adopté

e Noël du personnel

Marianne Turpin demande si l’arbre de noël du personnel est annulé.

Monsieur le maire indique que c’est annulé, ainsi que les vœux au mois de janvier.

Marie-Françoise Isabel s'étonne que l'information n'ait pas été transmise.

e Cadastre solaire

Jacques-Y ves Ouin demande quelles sont les suites du travail réalisé sur le cadastre solaire.Monsieur le maire précise que des travaux étaient prévus dans ce cadre sur le bâtiment contenant les logements mais que ce dossier est suspendu pour le moment. En effet, la commune a été contactée par les services du département pour augmenter la surface du centre médico-social et qu’il semble nécessaire d'attendre afin de ne pas réaliser des travaux qui ne seraient pas utile si ce projet va à son terme.

Marie-Françoise Isabel demande de quoi il s’agit et estime pour sa part que c'est dommage car c'était éligible à des subventions importantes.

e Animations de fin d'année

Patrice Renouf indique que pour l'instant le feu d'artifice est maintenu mais que la calèche et le père Noël sont annulés.

La patinoire sera présente du 21 au 29 décembre 2021.

Séance levée à 22 heures 30.

Le secrétaire de séance Le maire

Patrice RENOUF Déminique DELIVET

CAES