Arrêté - 2022 ARR13 OBJETS TROUVES

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Arrêté - 2022 ARR13 OBJETS TROUVES Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gandrange. Lien du pdf (Arrêté - 2022 ARR13 OBJETS TROUVES)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque, ARRÊTÉ N°2022_ARR13

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE - ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE

VILLE DE GANDRANGE

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION RELATIVE A LA GESTION DES OBJETS TROUVES OU PERDUS

Le Maire de la ville de GANDRANGE (57175),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2122-24 et L2122-28.

VU le Code Pénal et notamment les articles 311-1 et suivants et R.610-5.

VU le Code Civil.

VU la convention communale de coordination entre la police municipale et la gendarmerie nationale.

CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de réglementer par voies d’arrêter les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité.

CONDIDERANT que des objets sont régulièrement trouvés sur le territoire de la commune de GANDRANGE (57175).

CONSIDERANT qu’il convient de réglementer le dépôt des objets trouvés sur le territoire de la commune de GANDRANGE (57175), d’organiser sa gestion et d’en fixer les modalités.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : ORGANISATION DU SERVICE DES OBJETS TROUVÉS OU PERDUS

Il est créé au sein de la police municipale de la ville de GANDRANGE (57175), un « service des objets trouvés », dont le rôle est de gérer les objets dits « trouvés et perdus » et de procéder aux investigations nécessaires aux fins de permettre la restitution de l’objet à son propriétaire.

Le service est accessible aux heures d’ouverture au public de la mairie, 17 rue des Ecoles à GANDRANGE (57175) :

. Du lundi au vendredi : de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures. . Le mercredi : de 8 heures à 12 heures.

En dehors des heures d’ouverture, la personne ayant trouvé un objet, pourra :

. Le conserver en attendant l’ouverture du service des objets trouvés. . Le déposer à la Brigade de Gendarmerie de FAMECK (57290), territorialement compétente, qui le remettra au service des objets trouvés.ARTICLE 2 : DECLARATION DES OBJETS TROUVÉS OU PERDUS

Toute personne qui trouve un objet sur la voie publique, dans un véhicule servant au transport de voyageurs, dans un lieu public ou sur les dépendances d’un immeuble privé, doit le déposer au service des objets trouvés de la police municipale de la ville de GANDRANGE (57175).

La personne ayant recueilli un objet trouvé égaré par son propriétaire sera dénommée « l’inventeur » et la personne qui déclarera un objet perdu, sera dénommée « le perdant ».

L’inventeur ou le perdant effectuera une déclaration de découverte ou de perte qui sera enregistrée dans un registre prévu à cet effet.

Lors du dépôt d’un objet trouvé, l’inventeur n’est pas tenu de décliner son nom et adresse, sauf dans le cas où ce dernier souhaite entrer en possession de l’objet trouvé à expiration du délai de garde. En revanche, il doit préciser le lieu, la date et l’heure de la trouvaille. Chaque objet entrant est inscrit et numéroté dans le registre.

ARTICLE 3 : ENREGISTREMENT DES DECLARATIONS D’OBJETS TROUVES

Le service chargé de recevoir les déclarations des objets trouvés, est tenu de mentionner sur le registre prévu à cet effet, les éléments suivants :

. Numéro d’inscription.

. Date de remise au bureau.

. Date, lieu et heure de découverte.

. Informations relatives à l’inventeur.

. Une description précise du ou des objets recensés.

. Emargement de l’inventeur.

Pour toute déclaration d’objets trouvés, une vérification minutieuse sera effectuée sur le registre des objets perdus, à toutes fins utiles.

Dès lors que l’inventeur déclarera un objet trouvé, il sera procédé contradictoirement et en sa présence à l’inventaire détaillé du ou des objets, lequel émargera sur le registre, sauf dans le cas où la personne refuse ces formalités.

ARTICLE 4 : ENREGISTREMENT DES DECLARATIONS D’OBJETS PERDUS

Le service des objets trouvés est tenu de mentionner sur un registre prévu à cet effet les déclarations d’objets perdus et notamment les éléments suivants :

. Numéro d’inscription.

. Date de déclaration.

. Date, heure et lieu de perte.

. Une description du ou des objets perdus.

. Informations relatives au perdant.

. Emargement du perdant.Toutefois, s’agissant de perte de documents administratifs (permis de conduire) la déclaration de perte sera établie auprès de la brigade de gendarmerie nationale, territorialement compétente, d’où il sera délivré un récépissé. Les déclarations de perte de carte bancaire ou de chéquier ne sont pas prises en compte par le service des objets trouvés et le perdant sera orienté vers son organisme bancaire.

ARTICLE 5 : CONSERVATION ET DEMARCHES ADMINISTRATIVES DES OBJETS TROUVES

Les objets déposés sont conservés dans les locaux de la police municipale de la ville de GANDRANGE (57175) ou dans un local de la mairie.

Les objets de valeurs sont stockés autant que possible dans un coffre-fort.

Les pièces administratives et personnelles portant mention d’une identité seront transmises aux Maires des communes concernées ou renvoyées en Préfecture.

Si les pièces appartiennent à une personne domiciliée sur la commune de GANDRANGE (57175), cette dernière sera avisée par contact physique, par courrier ou par téléphone.

Tout objet reçu par le service des objets trouvés sera étiqueté avec les références correspondantes au registre.

ARTICLE 6 : DELAIS DE CONSERVATION DES OBJETS TROUVES

NATURE DES OBJETS DELAI DE GARDE DEVENIR

Objets de valeur :

Bijoux, montres, appareils

photographiques, systèmes

audio vidéo, téléphones

portables et autres

1 an et 1 jour

Remis à l’inventeur à sa

demande.

A défaut de réclamation,

transmission à

l’administration des

domaines pour vente

publique.

Argent liquide :

(Trouvé avec ou sans

contenant)

1 an et 1 jour

Versement au Trésor Public.

Papiers officiels :

Cartes d’identités, passeports,

permis de conduire, certificats

d’immatriculation de

véhicules, cartes de séjour et

autres

Cartes diverses :

Cartes bancaires, cartes

vitales, de CAF, mutuelles et

autres

15 jours

1 mois

Restitués au propriétaire

résidant sur la commune.

A défaut : Expédiés à la

Préfecture, Sous-Préfecture

ou autres administrations de

délivrance.

Transmission à l’organisme

émetteur.Papiers ou documents

divers :

(Trouvés avec ou son

contenant)

1 an et 1 jour Destruction.

Contenants :

Sacs, porte-monnaie,

portefeuilles et autres

1 an et 1 jour Remis à l’inventeur à sa

demande.

A défaut de réclamation,

transmission à

l’administration des

domaines pour vente

publique.

Lunettes : 1 an et 1 jour Remis à l’inventeur à sa

demande.

A défaut de réclamation,

transmission à

l’administration des

domaines pour vente

publique ou transmission à

une association caritative.

Clés et porte-clés : 1 an et 1 jour Destruction.

Médicaments : 1 semaine Remise à une pharmacie qui

en assure la collecte.

Deux roues :

Vélos, cyclomoteurs,

scooters, trottinettes et autres

1 an et 1 jour Remis à l’inventeur à sa

demande.

A défaut de réclamation,

transmission à

l’administration des

domaines pour vente

publique ou transmission à

une association caritative.

Objets divers :

Parapluies, casques, outillage

et autres

1 an et 1 jour Remis à l’inventeur à sa

demande.

A défaut de réclamation,

transmission à

l’administration des

domaines pour vente

publique.

Vêtements et textiles : 1 mois Remis à l’inventeur à sa

demande.

A défaut, destruction pour

des raisons d’hygiène ou

une remise à une

association caritative.Denrées alimentaires : Dans les meilleurs délais Remises à l’inventeur à sa demande.

A défaut, remises à une

œuvre publique ou détruites

suivant l’état des denrées.

ARTICLE 7 : RESTITUTION DES OBJETS TROUVES

Si le perdant ou le propriétaire de l’objet se présente avant l’expiration du délai de conservation, son bien lui est restitué sur justification de ses droits, de son identité et de son domicile.

Tout propriétaire ou inventeur réclamant un objet trouvé devra en prouver la propriété et la perte s’il n’en n’avait pas fait la déclaration au préalable. Il devra justifier de son identité et présenter ses titres à l’agent préposé aux objets trouvés.

Préalablement à toute restitution d’objet, le service vérifiera par tous les moyens utiles, la propriété.

La mention de restitution sera portée sur le registre prévu à cet effet et sera suivie des observations ainsi que de l’émargement du propriétaire.

Tout propriétaire ou inventeur devra également signer le registre. Il apposera la mention « rendu » (ou pris possession), le jour/mois/année à GANDRANGE (57175).

Le propriétaire ou l’inventeur peut faire une procuration à une tierce personne. Cette dernière doit en être munie, justifier de son identité et de celle de son mandant, ainsi que, si besoin est, des titres du propriétaire.

Après l’expiration du délai réglementaire, et en cas de non-réclamation par le perdant ou le propriétaire, l’inventeur est remis en possession du ou des objets s’il en fait la demande sur justification de son identité, de son domicile, et sur présentation du récépissé de dépôt.

Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’inventeur est un fonctionnaire qui a trouvé le ou les objets dans le cadre de sa mission.

En l’absence de réclamation, l’objet trouvé peut être remis, à sa demande, à l’inventeur à l’expiration du délai prévu à l’article 6.

A l’expiration du délai, l’objet non réclamé sera remis sur sa demande à celui qui en a effectué le dépôt.

Le perdant pourra cependant revendiquer l’objet pendant trois ans à compter de la perte ou le vol de ce dernier.ARTICLE 8 : REMISE A L’ADMINISTRATION DES DOMAINES DES OBJETS TROUVES NON RECLAMES DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES

Les objets trouvés non réclamés au-delà des délais précités feront l’objet d’une remise à l’administration des Domaines.

. Les objets de valeur seront remis à cette administration par procès-verbal détaillé au-delà d’une année et un jour de garde par le service des objets trouvés. . Les autres objets seront remis à cette administration selon leurs états par procès- verbal détaillé au-delà du délai de garde.

. Les valeurs en numéraire seront, au-delà d’une année et un jour de garde, transmises au Trésor Public par procès-verbal et copie de celui-ci à l’administration des Domaines.

Lorsque l’objet, à l’expiration du délai de conservation, a été remis à l’administration des Domaines, il appartient au perdant ou à l’inventeur de faire valoir ses droits auprès de cette administration.

Les objets non repris par l’administration des Domaines en raison de leur mauvais état sont détruits par la ville de GANDRANGE (57175).

Le service de police municipale est chargé de cette opération. Un procès-verbal sera rédigé par les agents ayant supervisé ou procédé à la destruction des dits objets, mentionnant le lieu, l’heure et le moyen de destruction.

ARTICLE 9 : EXCLUSION DE LA REGLEMENTATION DES OBJETS TROUVES

. Les véhicules automobiles et les deux-roues à moteur sont exclus de la présente réglementation, ceux-ci relevant de la fourrière automobile notamment de la procédure concernant les épaves.

. Les animaux sont exclus de la présente réglementation, ceux-ci relevant de la fourrière animale.

ARTICLE 10 :

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de peines prévues à l’article R.610-5 du Code Pénal, pour violation ou manquement édictés par arrêté de police. Le contrevenant s’expose à une peine d’amende prévue pour les

contraventions de la 2ème classe et, si l’intention frauduleuse est établie, à des poursuites correctionnelles en application de l’article 311-1 et suivant du même code.

ARTICLE 11 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.ARTICLE 12 :

Monsieur le Maire de la ville de GANDRANGE (57175), Madame la Directrice Générale des Services, Messieurs les Brigadiers-Chefs Principaux de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Fameck seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté

Gandrange, le 31 mars 2022

Henri Octave

Maire.