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Déliberation - 26 025 RH du 09 fevrier 2026
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 26 025 RH du 09 fevrier 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception - Ministère de Mntérneur
CA -241200247 71 -20260209-26-025-RH-DE|
Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD Réception par ts préfet : NOM20E
ARRONDISSEMENT DE SARTENE Affichage : 20/03/2026
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO Four Fautorité compétente par délégation
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
N° 26/025/RH SÉANCE DU 09 FÉVRIER 2026
OBJET: RESSOURCES HUMAINES
Contrat d'apprentissage / alternance.
L'an deux mille vingt-six, le neuf du mois de février à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 02 février 2026 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient_présents: Jean-Christophe ANGELINI: Michel GIRASCHI; Emmanuelle GIRASCHI; Dumenica VERDONI: Jacky AGOSTINI: Nathalie APOSTOLATOS; Véronique FILIPPI: Vincent GAMBINI; Janine ZANNIN!; Paule COLONNA CESARI; Jeanne STROMBON'; Marie-Antoinette FERRACCI : Claire ROCCA SERRA; Nathalie CASTELLI : Santina FERRACCI : Grégory SUSINI: Petru VESPERINI : Johanna GUIDICELLI ; Georges MELA; Etienne CESAR!: Florence VALLI: Jean-Michel SAULI.
Absents : Marie-Luce SAULI ; Didier LORENZINI : Nathalie MAISETTI ; Stéphane CASTELLI: Antoine LASTRAJOLI; Ange Paul VACCA; Marcu Antonu TAFANI: Joseph TAFANI: Christiane REVEST: Camille de ROCCA SERRA.
Avaient donné procuration: Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS ; Didier LORENZINI à Paule COLONNA CESAR!I: Nathalie MAISETTI à Dumenica VERDONI: Marcu Antonu TAFANI à Grégory SUSINI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Petru VESPERINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 26/025/RH du 09 février 2026 Page ! sur 4 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
L'apprentissage permet à des personnes àgées de 16 à 30 ans (travailleurs handicapés : pas de limite d'âge supérieure d'entrée en formation) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre.
La Commune peut donc décider d'y recourir. Cette démarche nécessite de nommer Un maitre d'apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d'apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti(e) et aux relations avec les centres de formation. De plus, le maître d'apprentissage fonctionnaire titulaire bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points.
Considérant que ce dispositif peut s'accompagner d'aides financières et d'exonérations de charges patronales et de charges sociales,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour lapprenti(e) accueillite) que pour répondre aux besoins des services communaux,
Le Maire propose à l'assemblée de conclure, le nouveau contrat d'apprentissage suivant :
Direction(s) d'accueil Diplôme préparé Durée de la formation
Pole Population CAP Cuisine 36 mois Cuisine municipale CFA Ampara maximum
Le Conseil Municipal,
Oui le rapport ci-dessus présenté par le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la circulaire du 08 avril 205 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu la loi n° 2018-771 du OS septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,
Vu la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage,
Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Délibération n° 26/025/RH du 09 février 2026 Page 2 sur 4 Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 04 février 2026,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du O6 février 2026,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1: d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec l'école et/ou centre de formation correspondants.
ARTICLE 2: Les crédits en dépenses et en recettes afférents feront l'objet des inscriptions budgétaires nécessaires aux imputations correspondantes.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 32
Nombre de membres présents 22
Nombre de procurations £
Nombre de suffrages exprimés 26
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Délibération n° 26/025/RH du O9 février 2026 Page 3 sur 4 Le secrétaire de séance
Petru VESPERINI
Délibération n° 26/025/RH du 09 février 2026 Page 4 sur 4