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Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 26 022 RH du 09 fevrier 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de Mntérneur
CA -241200247 71 -20260209-26-027-RH-DE
Accusé certifié exécutoire
DÉPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD Réception per le prétet: 2002120268
ARRONDISSEMENT DE SARTENE Éfichage : 2010272028 COMMUNE DE PORTO-VECCHIO Pour Fautonté compétente par délégation
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
N° 26/022/RH SÉANCE DU 09 FÉVRIER 2026
OBJET: RESSOURCES HUMAINES
Instauration de l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE).
L'an deux mille vingt-six, le neuf du mois de février à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 02 février 2026 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents: Jean-Christophe ANGELINI: Michel GIRASCHI: Emmanuelle GIRASCHI: Dumenica VERDONI: Jacky AGOSTINI: Nathalie APOSTOLATOS:; Véronique FILIPPI: Vincent GAMBINI: Janine ZANNINI: Paule COLONNA CESARI; Jeanne STROMBONI: Marie-Antoinette FERRACCI ; Claire ROCCA SERRA: Nathalie CASTELEI ; Santina FERRACCI ; Grégory SUSINI: Petru VESPERINI ; Johanna GUIDICELLI; Georges MELA; Etienne CESARI: Florence VALLI: Jean-Michel SAULI.
Absents : Marie-Luce SAULI : Didier LORENZINI : Nathalie MAISETTI : Stéphane CASTELLI; Antoine LASTRAJOLI: Ange Paul VACCA: Marcu Antonu TAFANI: Joseph TAFANI: Christiane REVEST: Camille de ROCCA SERRA.
Avaient donné procuration : Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS : Didier LORENZINI à
Paule COLONNA CESARI: Nathalie MAIÏSETTI à Dumenica VERDONI : Marcu Antonu TAFANI à
Grégory SUSINI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Petru VESPERINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 26/022/RH du 09 février 2026 Page | sur 5 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Lors des élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum certains agents municipaux sont amenés à effectuer des heures supplémentaires (tenue des bureaux de vote, montage et démontage du matériel, organisation et logistique des scrutins). Ces travaux supplémentaires effectués par les agents lors de ces consultations électorales peuvent être compensés de trois manières différentes :
e soit en récupérant le temps de travail effectué,
+ soit par le paiement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS),
* soit pour les autres, par la perception de l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE).
Les agents titulaires et contractuels relevant de la catégorie À ne peuvent bénéficier de l'IHTS et ne peuvent percevoir que FIFCE pour leur participation aux scrutins électoraux.
L'IFCE est allouée dans la double limite :
> Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire :
e d'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l'IFTS mensuelle de deuxième catégorie auquel est appliqué un coefficient fixé entre O et 8 adopté par délibération du Conseil Municipal par le nombre de bénéficiaires relevant du grade d'attaché territorial,
+ d'une somme individuelle au plus égale au quart de lFTS annuelle de deuxième catégorie affectée du coefficient retenu par délibération du Conseil Municipal.
> Pour les élections, autres que présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections :
+ d'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant le 36%" de la valeur maximum de l'IFTS annuelle de deuxième catégorie auquel est appliqué un coefficient fixé entre O et 8 adopté par délibération du Conseil Municipal par le nombre de bénéficiaires relevant du grade d'attaché territorial,
+ d'une somme individuelle au plus égale au douzième de l'IFTS annuelle de deuxième catégorie affectée du coefficient retenu par la délibération du Conseil Municipal.
L'indemnnité calculée dans les conditions énoncées ci-dessus sera attribuée par l'autorité territoriale en fonction du travail réellement effectué à l'occasion des élections.
Les agents contractuels de droit public de même niveau exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires bénéficiaires pourront percevoir cette indemnité.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'instaurer l'indernnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE).
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus présenté par le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles LITI-T LM-2 et 2121-29,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L.714-4,
Vu l'arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux,
Délibération n° 26/022/RH du 09 février 2026 Page 2 sur 5 Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris pour l'application du !' alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
VU l'arrêté NOR: RDFFI40041/7A du 12 mai 2014 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal d'instaurer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection aux agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l'occasion d'une consultation électorale visée par l'arrèté du 27 février 1962 et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, en déterminant le crédit global affecté à cette indemnité,
Considérant qu'il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la commune,
Considérant que l'IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par Une commune sont susceptibles de la percevoir,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 04 février 2026,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 06 février 2026,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1: d'instaurer l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections aux agents relevant de la catégorie À, toutes filières, fous cadres d'emploi et tous grades.
ARTICLE 2 : d'étendre le bénéfice de l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections aux agents contractuels de droit public de la Commune selon les mêmes conditions et modalités que celles applicables aux fonctionnaires des grades et fonctions de référence.
ARTICLE 3: que les agents fonctionnaires où contractuels employés à temps non complet bénéficient de lndemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections à taux plein sans proratisation.
ARTICLE 4 : d'affecter d'un coefficient multiplicateur de 1,50 le taux moyen de l'indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires de deuxième catégorie.
ARTICLE S : que lorsqu'un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au quart (ou au douzième pour les élections, autres que présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum) de l'indemnité Forfaitaire annuelle pour Travaux Supplémentaires de deuxième catégorie, affecté du coefficient retenu à l'article 3.
ARTICLE 6 : que l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections est versée après chaque tour d'une élection. Cette indemnité peut étre versée autant de fois dans l'année que celle-ci comporte de tours d'élections.
ARTICLE 7: d'autoriser le Maire à fixer les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits au
budget et les modalités de calcul de l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections.
ARTICLE 8 : que l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections n'est pas cumulable avec les IHTS. Cette indernnité est cumulable avec le RIFSEEP.
Délibération n° 26/022/RH du O9 février 2026 Page 3 sur 5 ARTICLE 9: Les crédits en dépenses et en recettes afférents feront l'objet des inscriptions budgétaires nécessaires aux imputations correspondantes.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 32
Nombre de membres présents 22
Nombre de procurations 4
Nombre de suffrages exprimés 26
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
E MAIRE
Délibération n° 26/022/RH du 09 février 2026 Page 4 sur 5 Le secrétaire de séance
Petru VESPERINI
Délibération n° 26/022/RH du 09 février 2026 Page 5 sur 5