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Compte-Rendu - CompteRendu 2019 07 08
Déliberation - 2019 07 08 Delib 9
Document publié le Lundi 15 juillet 2019 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 07 08 Delib 9)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune de COMBS LA VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 juillet 2019
Délibération n° 09
Date de convocation
28.06.19
Date d'affichage
02.07.19
Nombre de
Conseillers
en exercice : 35
présents : 23
votants : 35
Objet : Approbation des conventions de réservation de logement entre CDC Habitat et la commune
L'an deux mil dix-neuf, le huit juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique.
Présents
M. G. GEOFFROY – Mme MM. SALLES – M. G. ALAPETITE – Mme M. LAFFORGUE – M. P. SEDARD – M. J.-M. GUILBOT – Mme G. RACKELBOOM – Mme J. BREDAS – M. C. DELPUECH – M. F. PERIDON – M. B. BAILLY – Mme F. SAVY – Mme M. FLEURY – M. JC. SIBERT – D. REDSTONE – M. D. VIGNEULLE – Mme C. KOZAK – M. Y. LERAY – M. F. BOURDEAU – M. J. HOARAU – M. P. SAINSARD – Mme M.-C. BARTHES –M. D. ROUSSAUX.
Absents représentés
Mme J. FOURGEUX par Mme G. RACKELBOOM – M. C. GHIS par M. F. BOURDEAU – M. BAFFIE par M. Y. LERAY – Mme N. GILLES par Mme J. BREDAS – Mme M. GEORGET par Mme D. REDSTONE – Mme D. LABORDE par M. G. ALAPETITE – M. M. HAMDANI par M. F. PERIDON – Mme LA. MOLLARD-CADIX par M. G. GEOFFROY – M. R. TCHIKAYA par M. JM. GUILBOT – Mme KD. MAKOUTA par Mme MM. SALLES – Mme M. GOTIN par Mme MC. BARTHES – M. J. SAMINGO par M. P. SAINSARD. .
Monsieur Jean-Michel GUILBOT a été élu secrétaire de séance.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121- 29,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article R. 441-5,
VU les délibérations du Bureau Communautaire de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud du 25 septembre 2018 et du 26 mars 2019,
VU l’avis de la commission Animation Vie Locale, La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.
CONSIDERANT la garantie d’emprunt accordée par la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud à CDC Habitat pour les opérations de 31 et 24 logements sociaux, sises respectivement rue du Multien et rue Sermonoise.
CONSIDERANT que la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud a décidé de rétrocéder à la commune de Combs-la-Ville le contingent de logement accordé par le bailleur en contrepartie de cette garantie d’emprunt.
CONSIDERANT la mise en location prochaine de ces logements.
CONSIDERANT la nécessité de définir les rapports entre CDC Habitat et la commune pour la réservation de logements sociaux au titre du contingent dit « communal » incluant le contingent accordé à l’agglomération.
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes des conventions de réservation de logement de la rue du Multien et de la rue Sermonoise, ci annexées, avec CDC Habitat.
AUTORISE le maire à signer ces conventions ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont, les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme.
Combs-la-Ville, le 08 juillet 2019
Le Maire
Guy GEOFFROY
Signé
Pour : 35
Contre : -
Abstentions : -