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Déliberation - 2019 07 08 Delib 5 Annexe
Déliberation - 2019 07 08 Delib 4
Compte-Rendu - CompteRendu 2019 07 08
Déliberation - 2019 07 08 Delib 1
Document publié le Lundi 15 juillet 2019 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 07 08 Delib 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Commune de COMBS LA VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 juillet 2019
Délibération n° 01
Date de convocation
28.06.19
Date d'affichage
02.07.19
Nombre de
Conseillers
en exercice : 35
présents : 23
votants : 35
Objet : Attribution de l’indemnité de conseil au trésorier de la collectivité
L'an deux mil dix-neuf, le huit juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique.
Présents
M. G. GEOFFROY – Mme MM. SALLES – M. G. ALAPETITE – Mme M. LAFFORGUE – M. P. SEDARD – M. J.-M. GUILBOT – Mme G. RACKELBOOM – Mme J. BREDAS – M. C. DELPUECH – M. F. PERIDON – M. B. BAILLY – Mme F. SAVY – Mme M. FLEURY – M. JC. SIBERT – D. REDSTONE – M. D. VIGNEULLE – Mme C. KOZAK – M. Y. LERAY – M. F. BOURDEAU – M. J. HOARAU – M. P. SAINSARD – Mme M.-C. BARTHES –M. D. ROUSSAUX.
Absents représentés
Mme J. FOURGEUX par Mme G. RACKELBOOM – M. C. GHIS par M. F. BOURDEAU – M. BAFFIE par M. Y. LERAY – Mme N. GILLES par Mme J. BREDAS – Mme M. GEORGET par Mme D. REDSTONE – Mme D. LABORDE par M. G. ALAPETITE – M. M. HAMDANI par M. F. PERIDON – Mme LA. MOLLARD-CADIX par M. G. GEOFFROY – M. R. TCHIKAYA par M. JM. GUILBOT – Mme KD. MAKOUTA par Mme MM. SALLES – Mme M. GOTIN par Mme MC. BARTHES – M. J. SAMINGO par M. P. SAINSARD. .
Monsieur Jean-Michel GUILBOT a été élu secrétaire de séance.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121- 29,
VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 fixant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales aux agents des services extérieurs de l’Etat,
VU l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 portant sur les conditions d’attribution d’une indemnité de conseil aux comptables des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs municipaux,
VU l’avis de la commission Administration-Finances, La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.
CONSIDERANT que le comptable publique de Sénart-Gestion Publique Locale peut prétendre à ladite indemnité,
CONSIDERANT que cette indemnité est acquise pour toute la durée du mandat municipal sans qu’il y ait lieu de délibérer annuellement,
CONSIDERANT qu’une nouvelle délibération doit être prise à l’occasion de tout changement de comptable,
CONSIDERANT la nomination d’un nouveau comptable public,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’attribuer l’indemnité maximale de conseil à Monsieur Yves CHANCENOTTE, comptable public de la commune à compter du 1er avril 2019 et jusqu’à la fin de ses fonctions dans les conditions visées par l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983.
DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 011 du budget 2019
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont, les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme.
Combs-la-Ville, le 08 juillet 2019
Le Maire
Guy GEOFFROY
Signé
Pour : 35
Contre : -
Abstentions : -