Déliberation - 2019 07 08 Delib 5 Annexe

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Déliberation - 2019 07 08 Delib 5 Annexe Document publié le Lundi 15 juillet 2019 par la commune de Combs-la-Ville. Lien du pdf (Déliberation - 2019 07 08 Delib 5 Annexe)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Convention constitutive d’un groupement de commandes

en application des articles L.2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique

relatif à un accord-cadre portant sur la fourniture et la livraison

de sel de déneigement

Entre les soussignés :

- La Ville de Lieusaint représentée par son Maire, agissant en exécution de la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2019 ;

- La Ville de Vert-Saint-Denis représentée par son Maire, agissant en exécution de la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2019 ;

- La Ville de Savigny-le-Temple représentée par son Maire, agissant en exécution de la délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2019 ;

- La Ville de Réau représentée par son Maire, agissant en exécution de la délibération du Conseil Municipal du 3 juin 2019.

- La Ville de Cesson représentée par son Maire, agissant en exécution de la délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019.

- La Ville de Combs-la-Ville représentée par son Maire, agissant en exécution de la délibération du Conseil Municipal du 8 juillet 2019.

- La Ville de Nandy représentée par son Maire, agissant en exécution de la délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2019.Après avoir exposé ce qui suit :

Les parties ont décidé de conjuguer leurs efforts en vue de procéder à la passation d'un accord-cadre dont l'objet est défini ci-après.

Afin de réaliser ces opérations dans un cadre juridique unique, les parties à la présente convention ont convenu du choix d’une procédure d’achat public qui leur soit commune, en vue d’optimiser les procédures au regard des coûts et d’assurer au projet une coordination efficace.

Constituées en groupement de commandes, tel que défini aux articles L.2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, les parties confient la procédure de passation du marché au coordonnateur, dans les conditions spécifiées par la convention. Chaque membre du groupement suivra l'exécution de l’accord-cadre pour la partie qui le concerne.

La Ville de Lieusaint est désignée en tant que coordonnateur du groupement. La présente convention a notamment pour objet d'arrêter les modalités de fonctionnement de ce groupement.

Pour assurer le respect des objectifs de qualité, de maîtrise des coûts et des délais de l’opération, chaque partie s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement des procédures et à mettre en place les moyens humains et matériels adéquats.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet et définition de la procédure

Afin de permettre aux parties désignées précédemment de lancer une consultation commune pour de la fourniture et livraison de sel de déneigement, et ainsi pouvoir bénéficier de conditions économiques plus avantageuses, les collectivités désignées susnommées décident de créer un groupement de commandes.

Le montant estimatif de l’accord-cadre envisagé pour l'ensemble des membres du groupement relève d’une procédure formalisée conformément au Code de la Commande Publique.

Article 2 - Durée

La présente convention prendra effet à sa date de signature. Elle prendra fin à l’expiration de l’accord-cadre qui sera passé dans le cadre de son exécution.

Article 3 – Membres du groupement

Le groupement de commande est constitué par les collectivités suivantes : - Ville de Lieusaint,

- Ville de Vert-Saint-Denis,

- Ville de Savigny-le-Temple,

- Ville de Réau,

- Ville de Cesson,

- Ville de Combs-la-Ville,

- Ville de Nandy.Article 4 - Désignation du coordonnateur et son rôle

4.1 - Désignation du coordonnateur

Les parties à la convention conviennent de désigner la Ville de Lieusaint en qualité de coordonnateur du groupement.

Le siège du groupement est fixé à l’adresse suivante :

Mairie de Lieusaint

50, rue de Paris

CS50333

77127 LIEUSAINT cedex

Le groupement est représenté par le représentant légal du coordonnateur habilité : Monsieur Michel BISSON, Maire de Lieusaint.

4.2 - Missions du coordonnateur

Le coordonnateur réalisera les procédures de passation de l’accord-cadre, dans le cadre des dispositions du Code de la Commande Publique.

Le coordonnateur est chargé de :

1. Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation ;

2. Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de recueillir leurs besoins ;

3. Coordonner l’élaboration du cahier des charges commun ;

4. Assurer la publication de l'Avis d'Appel Public à la Concurrence ;

5. Dématérialiser la procédure sur un profil acheteur ;

6. Procéder à l’ouverture des plis ;

7. Rédiger le rapport de l’analyse des offres effectuée par le comité de pilotage ;

8. Convoquer la Commission d’Appel d’Offres ;

9. Etablir le procès-verbal de la réunion de la Commission d’Appel d’Offres ;

10. Informer les soumissionnaires des résultats de la Commission d’Appel d’Offres ;

11. Informer les membres du groupement du(des) soumissionnaire(s) retenu(s) ;

12. Signer, notifier et transmettre l’accord-cadre au contrôle de légalité ;

13. Transmettre les copies du DCE, des pièces contractuelles de l’accord-cadre, ses avenants éventuels, à chaque membre du groupement ;

14. Procéder à la publication de l'avis d'attribution ;

15. Passer tout acte modificatif (avenants, non-reconduction,…) le cas échéant, après accord des membres du groupement ;

16. Résilier l’accord-cadre au nom du groupement et après l’accord de chacun de ses membres, et relancer, si besoin, une procédure de marché ;

17. Représenter le groupement pendant toute sa durée.

Le coordonnateur est responsable envers les entités membres du groupement de la bonne exécution des seules missions prévues au présent article.

Article 5 – Modalités d’adhésion au groupement

Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l'assemblée délibérante approuvant l'acte constitutif. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.Article 6 – Frais de gestion du groupement

Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de la consultation.

Article 7 – Modalités financières de l’accord-cadre

Chaque membre du groupement procèdera au financement et aux paiements des prestations objet du marché, qui lui incombe.

Article 8 - Obligations des membres du groupement

Chaque collectivité membre du groupement s’engage à :

 Transmettre au coordonnateur un état prévisionnel quantitatif et qualitatif, ainsi qu’un état correspondant à ses besoins annuels en valeur H.T. dans les délais fixés par le coordonnateur ;

 Participer aux réunions du comité de pilotage organisées autant que de besoin ;  Informer son assemblée délibérante du nom du titulaire et des caractéristiques principales de l’accord-cadre conclu ;

 Exécuter l’accord-cadre conformément aux dispositions prévues par le groupement et dans le respect de la totalité des dispositions prévues dans le dossier de consultation des entreprises ;

 Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de l’accord-cadre et participer à sa résolution.

Les poursuites, pénalités et autres litiges seront réglés par chaque membre du groupement en ce qui le concerne, avec le soutien si nécessaire du comité de pilotage prévu à l'article suivant de la présente convention.

Article 9 – Comité de pilotage

Il est constitué un comité de pilotage qui aura pour mission de :

 valider le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), l'examen administratif préalable de la recevabilité des candidatures ;

 procéder à l'analyse technique et administrative des offres réceptionnées ;  valider le rapport d’analyse qui sera présenté à la Commission d’Appel d’Offres ;  veiller au suivi de l'exécution de l’accord-cadre, notamment en cas de difficultés d'un membre du groupement ou dans le cadre de son exécution normale (étude d'avenants, examen de la situation avant tout lancement de poursuites, pénalités et mise en demeure, …).

Conformément aux articles R. 2185-1 à 2 du Code de la Commande Publique, le coordonnateur du groupement peut, avec l'accord préalable de la majorité relative des membres du comité de pilotage, déclarer sans suite la procédure.

Ce comité de pilotage n'a pas d'obligation de se réunir physiquement et ces opérations d'études peuvent avoir lieu par tout autre moyen (courriel, téléphone…). Il sera composé de :  un ou plusieurs représentants techniques et/ou administratifs par membre (maximum 3 personnes),

 les élus intéressés pourront également y être associés.Tout autre partenaire intéressé par l’opération ou des personnes compétentes en la matière pourront être invités à participer au comité de pilotage par le coordonnateur après en avoir avisé les autres membres du groupement.

Article 10 – Commission d’Appel d’Offres (CAO)

La Commission d’Appel d’Offres retenue pour le choix du titulaire de l’accord-cadre est celle du coordonnateur, soit celle de la ville de Lieusaint, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique ainsi qu’à celles de l’article L. 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La CAO choisira l’offre la plus économiquement avantageuse, en application des critères d’analyse annoncés dans le Règlement de la Consultation.

Article 11 - Résiliation, modification et action en justice

11.1 – Résiliation

La présente convention pourra être résiliée à tout moment sur décision à l’unanimité des membres du groupement ou de plein droit s'il ne reste plus qu'un seul membre.

En cas de résiliation consécutive de l’accord-cadre, chaque membre du groupement prendra en charge l'indemnisation du prestataire pour la partie qui le concerne dans les conditions précisées dans l’accord-cadre.

11.2 – Modifications de l'acte constitutif

Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.

11.3 – Modalités de retrait

Chaque membre du groupement aura la possibilité de se retirer du groupement après approbation des autres membres. Il prendra alors en charge les conséquences techniques et financières de sa décision de retrait.

La demande de retrait du groupement est adressée au coordonnateur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trois mois avant la date effective du retrait.

La liste des membres du groupement sera modifiée par avenant. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante des membres concernés. La délibération est notifiée au coordonnateur.

Le coordonnateur est dégagé de tout recours contentieux au titre du retrait d'un membre du groupement. Ce dernier assume seul les dommages et intérêts susceptibles d'être demandés par le titulaire qui s'estimerait lésé par sa démarche.

11.4 – Action en justice

Chaque membre du groupement exercera toute action en justice qui se rattachera à la partie qui le concerne, en cours d’exécution de l’accord-cadre.

En cas de litige, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Melun.Fait à Lieusaint, le 8 juillet 2019

Pour la Ville de Lieusaint, Pour la Ville de Vert-Saint-Denis, Michel BISSON, Maire Eric BAREILLE, Maire

Pour la Ville de Savigny-le-Temple, Pour la Ville de Réau, Marie-Line PICHERY, Maire Alain AUZET, Maire

Pour la Ville de Cesson, Pour la Ville de Combs-la-Ville, Olivier CHAPLET, Maire Guy GEOFFROY, Maire

Pour la Ville de Nandy,

René RÉTHORÉ, Maire