Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2022 23 TAUX DIMPOSITION 2022 AR
Conseil Municipal - 2022 01MUTUALISATION POLICE ar
Conseil Municipal - 2022 25 PARTICIPATION AU CCAS AR
Conseil Municipal - 2022 15 STATUTS DU SIGIS AR
Conseil Municipal - 2022 03 APPROBATION RAPPORT CLECT ar
Conseil Municipal - 2022 02 PARTICIPATION CONDRIEU AU SIGIS ar
Déliberation - 2022 33 STATUTS DU SIGIS MODIFICATION DE LA DELIBE
Conseil Municipal - 2022 20 COMPTE ADMINISTRATIF 2021 AR
Conseil Municipal - 2022 19 COMPTE DE GESTION 2021 AR
Conseil Municipal - 2022 40 AIDE REGIONALE MYLT COMPTOIR 1940 ar
Conseil Municipal - 2022 04 Reforme Taxe Habitation ar
Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Condrieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 04 Reforme Taxe Habitation ar)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 28/01/2022
Reçu en préfecture le 28/01/2022
Affiché le
ID : 069-216900647-20220124-CM2022_04-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DU RHÔNE
COMMUNE DE CONDRIEU
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPALE
SEANCE DU LUNDI 24 JANVIER 2022
Le lundi 24 janvier deux mille vingt-deux le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie, en séance ordinaire sous {a
présidence de Monsieur Philippe MARION, Maire, |
Membres présents à la séance : Philippe MARION ; Yves RACHEDI ; Marie-Thérèse DARIER ; Serge DREVON ;
Carmen SENTA-LOYS ; Christian MEA; Youri LAROCHE; Martine MOUTON ; Valérie MIGNOT ; José GARCIA ;
Sandrine SALANEUVE ; Jérôme MORGANT ; Laura MOUNIER; Mégane ROMAND; Alexandre MARZUCCHI;
Isabelle DESCHAMPS : Éric MOUNIER ; Sylvie DIANI ; Cécile MICHEL ; Stéphane BOULAHBAS ; Magalie VEYRIER.
Membres absents : Béatrice TRANCHAND ; Annick SOUCHON-MARTINET ; Sophie CETIN ; Kati BOUDIER: Jocelyn
GABRY ;: Gaëlle FRERY RIGALDIES ;
Pouvoirs : Annick SOUCHON-MARTINET à Philippe MARION ; Sophie CETIN à Carmen SENTA LOYS ; Béatrice
TRANCHAND à Christian MEA; Kati BOUDIER à Yves RACHEDI ; Gaëlle FRERY RIGALDIES à Eric MOUNIER
Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 21 Nombre de voix : 26
Date de Convocation : 17 janvier 2022
Secrétaire : Marie-Thérèse DARIER
2022-04 — EVALUATION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION RELATIF A L'IMPACT DE
LA REFORME SUR LA TAXE D'HABITATION : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT
Le Conseil Municipal,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Vienne Condrieu Agglomération ;
Vu l’article 1609 nonies c du Code Général des Impôts ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Vienne Condrieu Agglomération du 9
novembre 2021 déclarant d'intérêt communautaire les piscines de Villette de Vienne et de Loire
sur Rhône ;
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées adopté à
l'unanimité le 7 décembre 2021 concernant l'évaluation libre de l'attribution de compensation
relatif à l'impact de la réforme de la taxe d'habitation ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Vienne Condrieu Agglomération du 13
décembre 2021 approuvant les rapports de la CLECT du 7 décembre 2021 ; Envoyé en préfecture Le 28/01/2022
Reçu en préfecture le 28/01/2022
Affiché le
ID : 089-216900647-20220124-CM2022_04-DE
Considérant que suite à une anomalie de la loi dans le cadre de la réforme de la taxe
d'habitation, les communes de lex CCRC sont doublement compensées sur la part
départementale de Taxe d'habitation (TH) qu’elles perçoivent :
o d’un côté par Vienne Condrieu Agglomération au titre du transfert de fiscalité
professionnelle ;
o de l’autre par l'Etat au titre de la suppression de la TH;
Considérant qu’à l'inverse, Vienne Condrieu Agglomération n'est pas compensée de la perte de
cette recette alors qu’elle est tenue de continuer à la reverser aux communes de l'ex CCRC dans
le cadre de l'attribution de compensation ;
Considérant qu'il convient de corriger cette anomalie ;
Considérant que l'attribution de compensation des communes ex CCRC serait ainsi diminuée
du surplus dont elles bénéficient par le biais du dispositif de compensation de la suppression
de la TH;
Considérant que ce surplus est évalué à 1158 323€;
Considérant que cette évaluation libre de l'attribution de compensation, proposée par la
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées doit faire l’objet d’une approbation
par le conseil municipal et par les 2/3 du conseil communautaire ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité décide,
Article 1%: D’approuver l'évaluation libre de l'attribution de compensation concernant la
réforme de la taxe d'habitation. Le rapport de la CLECT du 7 décembre 2021 est joint en annexe ;
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer tous documents
afférents à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Condrieu, le 25 janvier 2022
Le Maire,
Philippe MARION |i
Acte exécutoire :
- Transmis en Préfecture le :
- Enregistré en Préfecture le :
- Affiché le : 26 JAN, 202?