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Procès Verbal - Proces verbal CM decembre2022
Convocation - DCM12122022
Conseil Municipal - DEL
Déliberation - del
Déliberation - DELS
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Séguinière.
Lien du pdf (Déliberation - DELS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 09 DÉCEMBRE 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 18
Nombre de votants : 26
Le neuf du mois de décembre deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de
la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le deux décembre deux mil vingt-quatre, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRÛCHE Agnès, PELTIER Marie - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, BILLAUD Séverine, CHUPIN Sylvie, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaine)
GUILLEZ Alain (pouvoir à BRUCHE Agnès)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à BOUHIER Julien)
PASQUALI Sandrine (pouvoir à FAZILLEAU Laëtitia)
COULON Anne {pouvoir à PELTIER Marie)
BROSSELLIER Etienne (pouvoir à BARREAU Julie)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL.-01-091224
OBJET : DUERP - PLAN D'ACTIONS À METTRE EN PLACE EN 2025
Monsieur le maire rappelle que conformément au Code du Travail, l'employeur est tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses salariés. À cet effet, il a l'obligation d'évaluer les risques professionnels auxquels peuvent être exposés ses agents et de consigner cette évaluation dans un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Ce document doit être mis à jour régulièrement, notamment en cas de modification des conditions de travail, d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Afin de se conformer à cette obligation légale, la commune, par délibération du 4 juillet 2024, a sollicité la société CPLUS FORMATION pour l'accompagner dans l'élaboration et l'analyse du DUERP, en vue d'identifier les risques professionnels dans les différentes unités de travail et de proposer les mesures de prévention et de sécurité adaptées.
…l.. La restitution du DUERP a eu lieu le 18 octobre 2024 et a permis de dresser un bilan précis des risques par unité de travail, avec une classification des risques en fonction de leur fréquence et de leur gravité. La société CPLUS FORMATION a également formulé des préconisations visant à réduire ces risques, conformément aux engagements de la commune en matière de santé et de sécurité au travail.
Ainsi, la présente délibération a pour objet de valider et de prioriser les actions à mettre en œuvre pour répondre aux enjeux de sécurité et aux obligations légales de la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code du Travail, notamment les articles L. 4121-1 et suivants, qui imposent à l'employeur une obligation de sécurité et de prévention des risques professionnels,
Vu l'article R. 4121-1 et suivants du Code du Travail, relatif à l'obligation pour tout employeur de transcrire et de mettre à jour dans un Document Unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2024 sollicitant la société CPLUS FORMATION pour accompagner la commune dans la démarche d'évaluation et de prévention des risques professionnels,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme et Travaux du 4 décembre 2024,
Considérant la restitution du DUERP effectuée par la société CPLUS FORMATION le 18 octobre 2024, présentant une évaluation exhaustive des risques professionnels par unité de travail et énonçant des préconisations concrètes pour l'amélioration des conditions de sécurité,
Considérant l'obligation pour la commune, en tant qu'employeur, de mettre en œuvre les actions nécessaires pour prévenir les risques identifiés et pour assurer la sécurité de l'ensemble de ses agents,
Considérant que les risques évalués de 12 à 24, avec 24 représentant le niveau maximum caractérisant un risque grave et très fréquent pour lequel aucune mesure n'est actuellement mise en œuvre, nécessitent une intervention prioritaire,
- _ APPROUVE la restitution du DUERP réalisée par la société CPLUS FORMATION, qui identifie les principaux risques par unité de travail et propose un ensemble de mesures correctives et de préconisations prioritaires ;
-_ VALIDE le plan d'action présenté en conclusion de la restitution du DUERP, lequel sera mis en œuvre par ordre de priorité :
oc Les risques identifiés comme « priorité 1 » (niveau de gravité 12 à 24, avec 24 représentant un risque grave et très fréquent pour lequel aucune mesure n'est actuellement mise en œuvre) feront l’objet d’actions correctives au cours de l’année 2025, o Les autres risques, classés par ordre de priorité en fonction de leur niveau de gravité et de fréquence, seront traités dans un délai compatible avec les moyens disponibles ;
-__ AFFIRME l'engagement de la commune à mettre à jour annuellement le DUERP en collaboration avec la Direction Générale, le service des ressources humaines et l'assistant de prévention, conformément aux obligations légales et dans le souci d’une amélioration continue des conditions de travail ;
-_ PREVOIT des actions de sensibilisation, de formation et d'acquisition d'équipements de protection individuelle (EPI) pour tous les agents concernés par les risques identifiés, en particulier en matière de gestes et postures, de travail en hauteur, et de prévention des Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) ; - CHARGE les responsables de chaque unité de travail de veiller à la bonne application des préconisations spécifiques et d'informer les agents concernés des nouvelles procédures et équipements mis à leur disposition ;
- _ AUTORISE le maire à signer toute convention ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Certifié exécutoire compte tenu de
laccusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 09 DÉCEMBRE 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 18
Nombre de votants : 26
Le neuf du mois de décembre deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de
la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le deux décembre deux mil vingt-quatre, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire,
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, PELTIER Marie - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, BILLAUD Séverine, CHUPIN Syivie, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaine)
GUILLEZ Alain (pouvoir à BRÛCHE Agnès)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à BOUHIER Julien)
PASQUALI Sandrine (pouvoir à FAZILLEAU Laëtitia)
COULON Anne (pouvoir à PELTIER Marie)
BROSSELLIER Etienne (pouvoir à BARREAU Julie)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-02-091224
OBJET : CIMETIERE COMMUNAL — TRAVAUX DE REPRISE DE CONCESSIONS ET DE CREATION DE CAVEAUX
Monsieur le Maire expose que certaines concessions funéraires dans le cimetière communal sont échues et nécessitent une reprise, et que deux caveaux doivent être remplacés en raison de leur taille inadaptée.
La commune a ainsi entrepris les démarches nécessaires pour confier ces travaux à un prestataire spécialisé. Deux entreprises, la société GRENOUILLEAU Frères et les Pompes Funèbres Générales de Cholet, ont été consultées dans le cadre d’une procédure adaptée.
Après analyse des offres reçues, la commission urbanisme et travaux, réunie le 4 décembre 2024, a étudié les propositions et émis un avis favorable pour l'attribution du marché à l'entreprise dont l'offre a été reconnue
mieux-disante.
…. smlss
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants, relatifs aux compétences du Conseil Municipal,
Vu le Code de la Commande Publique et les seuils applicables aux marchés de travaux,
Vu le règlement interne de la Commande Publique,
Vu le rapport de la commission urbanisme et travaux du 4 décembre 2024,
Vu les besoins identifiés dans le cimetière communal concernant les concessions échues et les caveaux,
Vu les offres reçues des sociétés GRENOUILLEAU Frères et Pompes Funèbres Générales de Cholet,
DIT que le présent marché concerne la réalisation des travaux suivants dans le cimetière communal:
o La reprise de six (6) concessions funéraires échues, conformément à la réglementation en vigueur.
o Le remplacement de deux (2) caveaux existants jugés trop petits, par des caveaux adaptés.
- DECIDER d'attribuer le marché à l’entreprise PFG de Cholet, qui a proposé l'offre la plus avantageuse.
-_ PRECISER que le montant du marché s'élève à 14 560,00 € HT, sur la base des quantités estimés par les services municipaux, conformément à l'offre transmise par l’entreprise retenue. Les modalités de réalisation des travaux sont définies dans le cadre du cahier des charges annexé au dossier de consultation des entreprises.
-_ SOULIGNE que les dépenses relatives à ce marché sont inscrites au budget communal.
-_ AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents relatifs à l'exécution de cette décision et à engager les démarches nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 09 DÉCEMBRE 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 18
Nombre de votants : 26
Le neuf du mois de décembre deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le deux décembre deux mil vingt-quatre, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, PELTIER Marie - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, BILLAUD Séverine, CHUPIN Sylvie, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaine)
GUILLEZ Alain (pouvoir à BRUCHE Agnès)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à BOUHIER Julien)
PASQUALI Sandrine (pouvoir à FAZILLEAU Laëtitia)
COULON Anne (pouvoir à PELTIER Marie)
BROSSELLIER Etienne (pouvoir à BARREAU Julie)
ABSENTS EXCUSÉS
MUELOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-03-091224
OBJET : MAISON RUE DU VIEUX-PONT — LANCEMENT D'UNE CONSULTATION CITOYENNE
Dans le cadre du projet de rénovation de la maison située rue du Vieux Pont, il est apparu important de mener
une démarche participative afin de recueillir les avis, les propositions et les attentes des habitants de notre commune concernant l'utilisation future de ce bâtiment. La Maison du Vieux Pont constitue un élément important de notre patrimoine local, et il semble essentiel d'associer les citoyens à sa transformation pour que
ce projet réponde véritablement aux besoins de la population.
Afin de favoriser la concertation, Monsieur le maire propose de lancer une consultation citoyenne. Cette consultation permettra à ceux qui le souhaitent de s'exprimer sur les usages qu'elle souhaiterait voir attribués à ce bâtiment après sa rénovation, tout en préservant son caractère « historique » et son intégration dans le
cadre naturel environnant. sas
Cette consultation permettra aux habitants de formuler leurs propositions concernant l’utilisation future de la Maison du Vieux Pont, en répondant à des questions ouvertes sur différents usages possibles, tels que : - Untiers-lieu,
- Une salle d'exposition,
- Autres propositions émanant des citoyens.
Les habitants pourront répondre à cette consultation soit en ligne, soit par le biais d'un formulaire papier à
retourner en mairie. Le bulletin municipal serait utilisé comme principal moyen de communication pour informer la population et les inciter à participer.
Monsieur le maire précise que les réponses collectées seront analysées et prises en compte lors de l'élaboration du projet de rénovation. L'objectif est d'adapter le projet aux attentes et besoins du plus grand nombre, tout en respectant les contraintes techniques et patrimoniales du site.
Il'est rappelé que le projet de rénovation devra impérativement tenir compte de l'accessibilité aux personnes handicapées (exigence pour le ERP) et prévoir des aménagements spécifiques pour garantir l'accès au bâtiment. De plus, la valorisation des espaces extérieurs, en particulier le cadre naturel de la rivière La Moine, devra être intégrée dans le projet de manière harmonieuse.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, relative à la participation citoyenne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2121-31 relatifs aux compétences et aux décisions du Conseil municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2024 approuvant le principe de la rénovation de la Maison du Vieux Pont,
Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme et Travaux du 4 décembre 2024,
-_ APPROUVE le lancement d’une consultation citoyenne dans le cadre du projet de rénovation de la Maison du Vieux Pont, selon les modalités décrites ci-dessus.
-__ AUTORISE la diffusion de cette consultation dans le prochain bulletin municipal.
-_ PREVOIT la mise en place d’un comité de suivi, constitué de la Commission Urbanisme et Travaux élargie, pour analyser les retours des habitants et intégrer ces propositions dans la conception du projet.
- ENGAGE les démarches nécessaires pour garantir l'accessibilité du bâtiment et la valorisation de son environnement extérieur, en prévoyant un budget spécifique pour ces aspects dans le cadre des travaux de rénovation.
Pour extrait conf
Le Maire
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 09 DÉCEMBRE 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 18
Nombre de votants : 26
Le neuf du mois de décembre deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de
la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le deux décembre deux mil vingt-quatre,
s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, PELTIER Marie - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, BILLAUD Séverine, CHUPIN Sylvie, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia - Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaine)
GUILLEZ Alain (pouvoir à BRUCHE Agnès)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à BOUHIER Julien)
PASQUALI Sandrine (pouvoir à FAZILLEAU Laëtitia)
COULON Anne (pouvoir à PELTIER Marie)
BROSSELLIER Etienne (pouvoir à BARREAU Julie)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL.-04-091224
OBJET : VIDEOPROTECTION - RESULTAT DE LA CONSULTATION
Monsieur le Maire rappelle que la mise en place d'un système de vidéoprotection a été décidée afin de renforcer la sécurité sur le territoire communal et de prévenir les actes de malveillance. Ce projet s'inscrit dans le cadre de la politique communale de tranquillité publique et répond aux attentes exprimées par les habitants lors des consultations citoyennes.
Une consultation a été lancée selon les règles de la commande publique afin de désigner le prestataire chargé de la fourniture, de l'installation et de la maintenance des équipements de vidéoprotection. À la clôture de l'appel d'offres, quatre sociétés ont déposé une offre.
dl. …
La Commission Urbanisme et Travaux, réunie le 11 décembre dernier, a procédé à l’analyse des propositions en tenant compte des critères définis dans le règlement de consultation, à savoir :
- La valeur technique de l'offre,
- Le coût global de la prestation,
- Les délais d'exécution,
- Les garanties et conditions de maintenance.
Sur cette base, la Commission a émis un avis favorable pour l'attribution du marché à l'entreprise présentant la meilleure offre selon ces critères.
Il'est donc proposé au Conseil Municipal :
-__ De valider le choix de l’attributaire tel que proposé par la Commission Urbanisme et Travaux, -_ D’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché et tous documents afférents à l'exécution du marché de vidéoprotection.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil municipal approuvant le principe de la mise en place d'un système de vidéoprotection,
Vu le règlement de consultation relatif au marché de vidéoprotection,
Vu l'avis Commission Urbanisme et Travaux en date du 4/12/2024,
Considérant que la consultation a été menée conformément aux règles en vigueur,
Considérant que l'analyse des offres a permis d'identifier l’entreprise proposant l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères définis,
- _ APPROUVE l'attribution du marché de vidéoprotection à l'entreprise LERAY pour un montant total de 104 035,20 € TTC, conformément à l'avis émis par la Commission Urbanisme et Travaux,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution de celui-ci,
- DIT que les crédits nécessaires au financement de cette opération seront inscrits au budget communal.
Pour extrait confort ( )
Certifié exécutoire compte tenu de
laccusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 09 DECEMBRE 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 18
Nombre de votants : 26
Le neuf du mois de décembre deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le deux décembre deux mil vingt-quatre, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, PELTIER Marie - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, BILLAUD Séverine, CHUPIN Sylvie, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaine)
GUILLEZ Alain (pouvoir à BRUCHE Agnès)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à BOUHIER Julien)
PASQUALI Sandrine (pouvoir à FAZILLEAU Laëtitia)
COULON Anne (pouvoir à PELTIER Marie)
BROSSELLIER Etienne (pouvoir à BARREAU Julie)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-05-091224
OBJET : MODERNISATION DU BATIMENT DE LA MAM - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAF
Monsieur le maire expose que depuis 2009, la commune de La Séguinière s’est engagée à développer l'accueil de la petite enfance en réponse à la forte demande des familles, portée par une dynamique démographique constante. Dans ce cadre, l'acquisition et l'aménagement d'un bâtiment, situé au cœur du village, ont permis la création de la première MAM à La Séguinière, structure accueillant jusqu'à 12 enfants et gérée par trois assistantes maternelles indépendantes.
Aujourd’hui, après 15 ans de fonctionnement, le bâtiment nécessite des travaux de rénovation, d'aménagement et de mise aux normes. Ces travaux comprennent la rénovation de la cuisine, l'amélioration de l'isolation pour répondre aux enjeux de transition écologique avec le remplacement de la couverture en tuiles, et la réalisation d'une clôture conforme aux normes PMI. Cette dernière, composée d’une palissade en bois raboté et lisse, répondra aux exigences d’un équipement accueillant de jeunes enfants.
NE sil
Ces rénovations permettront, plus globalement, à la commune de maintenir une structure attractive et fonctionnelle, répondant aux attentes des professionnelles et des familles. La MAM « Graines de Malice » constitue un élément clé de l'offre d'accueil petite enfance, contribuant au bien-être des enfants et facilitant la vie des familles, tout en soutenant l'attractivité de La Séguinière.
Monsieur le maire souligne que la commune à vocation à s'inscrire dans une démarche volontariste pour garantir la pérennité et la qualité de cet équipement essentiel en sollicitant une subvention dans le cadre du Fonds de Modernisation des Établissements (FME).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 octobre 2009, relative à l'acquisition d'un bien immobilier destiné à l'implantation de la première Maison d’'Assistantes Maternelles (MAM) sur la commune de La Séguinière,
Vu le rôle essentiel de la MAM "Graines de Malice", créée en 2009, dans l'offre d'accueil petite enfance de la commune, en réponse à la forte demande en modes de garde,
Vu les dispositions du Fonds de Modernisation des Établissements (FME) pour les Établissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) et les Maisons d’Assistantes Maternelles (MAM), qui soutiennent les projets de rénovation et de modernisation des structures d'accueil,
Vu le coût estimatif des travaux nécessaires à la rénovation, aménagement et mise aux normes du bâtiment, établi à 50 000 € HT,
Vu l'éligibilité du projet à une subvention de la CAF à hauteur de 80 % dans le cadre du FME,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme et Travaux du 4/12/2024,
Considérant que, après 15 années d'exploitation, la MAM « Graines de Malice » nécessite des travaux de rénovation et de mise aux normes, notamment:
- La rénovation de la cuisine pour garantir un accueil de qualité, -__ L’isolation extérieure et la révision de l'isolation en toiture, visant une amélioration du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE),
- Le remplacement de la couverture en tuiles,
- La réalisation d'une clôture conforme aux normes PMI, en bois raboté et lisse, de 1Mm20 de haut, avec une palissade élégante constituée de lames étroites et régulières (en peuplier ou pin), disposées à la verticale,
Considérant que ces travaux s'inscrivent dans une démarche de pérennisation et d'attractivité de la structure, en réponse aux attentes des familles et des professionnelles,
-_ AUTORISE Monsieur le maire à solliciter des devis auprès d’entreprises qualifiées pour l’ensemble des travaux envisagés, estimés à ce stade de l'étude à 50 000 € HT,
- AUTORISE Monsieur le maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la CAF dans le cadre du Fonds de Modernisation des Établissements (FME) pour le projet de rénovation et d'aménagement de la MAM « Graines de Malice »,
-_ AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents nécessaires à cette demande, y compris — le cas échéant - la convention d'objectifs et de financement avec la CAF,
- INSCRIT au budget communal 2025 les crédits nécessaires à la réalisation des travaux, après obtention des financements sollicités.
Pour extrait conforrt
Le Maire Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le : Guy BARRÉ
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 09 DÉCEMBRE 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 18
Nombre de votants : 26
Le neuf du mois de décembre deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de
la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le deux décembre deux mil vingt-quatre,
s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, PELTIER Marie - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, BILLAUD Séverine, CHUPIN Sylvie, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaine)
GUILLEZ Alain (pouvoir à BRUCHE Agnès)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à BOUHIER Julien)
PASQUALI Sandrine (pouvoir à FAZILLEAU Laëtitia)
COULON Anne (pouvoir à PELTIER Marie)
BROSSELLIER Etienne (pouvoir à BARREAU Julie)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-06-091224
OBJET : ECLAIRAGE PUBLIC - MAINTENANCE CURATIVE DU SIEML 2022-2023
Monsieur le maire rappelle que, dans le cadre de là maintenance du réseau d'éclairage public de la commune,
des interventions de dépannage ont été réalisées par le Syndicat d'Énergie de Maine-et-Loire (SIEML) sur la période 2022-2025.
Conformément à la convention signée avec le SIEML, la commune participe financièrement aux travaux de maintenance curative à hauteur de 75 % des coûts engagés.
Le montant total des travaux de dépannage réalisés pour la période s'élève à 2 102,88 € TTC, impliquant une participation maximale de la Commune de 1 577,17 € TTC.
Il convient dès lors de délibérer pour valider cette participation et permettre au SIEML de liquider ces
interventions comptablement.
… se
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention liant la Commune de La Séguinière au Syndicat d'Énergie de Maine-et-Loire pour la gestion et la maintenance du réseau d'éclairage public,
Vu le récapitulatif des interventions de maintenance curative transmises par le SIEML pour la période 2022- 2023,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme et Travaux du 4/12/2024,
Considérant que le montant total des travaux réalisés s'élève à 2 102,88 € TTC,
Considérant que le taux de participation de la Commune s'établit à 75 %, soit un montant maximum de 1 577,17 €TTC,
-_ APPROUVE la participation financière de la Commune au montant maximum de 1 577,17 € TTC pour les interventions de dépannage réalisées sur le réseau d’éclairage public par le Siéml durant la période 2022-2023.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux démarches nécessaires pour la liquidation comptable de ces interventions par le SIEML.
Pour extrait conform
Le Maire
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 09 DÉCEMBRE 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 18
Nombre de votants : 26
Le neuf du mois de décembre deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de
la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le deux décembre deux mil vingt-quatre, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, PELTIER Marie - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, BILLAUD Séverine, CHUPIN Sylvie, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
BOUCHET Philippe (pouvair à BOSSARD Yolaine)
GUILLEZ Alain (pouvoir à BRUCHE Agnès)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à BOUHIER Julien)
PASQUALI Sandrine (pouvoir à FAZILLEAU Laëtitia)
COULON Anne (pouvoir à PELTIER Marie)
BROSSELLIER Etienne (pouvoir à BARREAU Julie)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-07-091224
OBJET : PROGRAMME DE RENOVATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC POUR L'ANNÉE 2025
Monsieur le maire informe le Conseil municipal de la réception d'un courrier du Syndicat Intercommunal d'Énergie de Maine-et-Loire (SIEML) en date du 4 novembre 2024. Ce courrier invite les collectivités à faire part de leur programmation pour l'année 2025, afin de permettre au SIEML de planifier les travaux et de prévoir
les financements nécessaires.
Le SIEML rappelle que son soutien financier s'élève à un minimum de 25 %, pouvant atteindre 35 % pour le
remplacement des lanternes les plus vétustes, à savoir :
- Les lanternes de type « boule » ou équipées de lampes « ballon fluo », - Les lanternes de plus de 15 ans et d'une puissance supérieure à 150 watts. see
Dans le cadre de la modernisation continue du réseau d'éclairage public, la commune a déjà éliminé les lampes « ballon fluo » grâce aux travaux achevés en 2020. Toutefois, il reste des lanternes énergivores et anciennes, nécessitant une rénovation pour améliorer les performances énergétiques et environnementales du parc.
Monsieur le maire propose donc d'inscrire la commune au programme de rénovation du SIEML pour l’année 2025 et de préciser au syndicat le montant de l'enveloppe budgétaire prévisionnelle dédiée à ces travaux.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le courrier du SIEML en date du 4 novembre 2024,
Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme et Travaux en date du 4 décembre 2024,
Vu les crédits affectés par la commune lors des exercices précédents pour la modernisation du réseau d'éclairage public,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme et Travaux du 4/12/2024,
Considérant l'intérêt de moderniser les équipements d'éclairage public pour réduire la consommation énergétique et limiter l'impact environnemental,
Considérant que le soutien financier du SIEML peut atteindre 35 % pour les travaux de rénovation des lanternes vétustes,
Considérant l'échéance fixée au 15 décembre 2024 par le Syndicat d'Energé pour faire part des besoins communaux,
-_ INSCRIT la commune de La Séguinière dans le programme de rénovation d’éclairage public du SIEML pour l’année 2025,
-_ SOLLICITE une étude sommaire auprès du SIEML pour les travaux de remplacement des lanternes de plus de 15 ans et d’une puissance supérieure à 150 watts, dans la limite d’une enveloppe budgétaire de 23 000 € HT,
-_ PREVOIT une enveloppe budgétaire de 15 000 €, représentant 65 % du coût des travaux, qui sera inscrite au budget 2025 à l’article 2041582 du programme 378.
-_ AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre au Syndicat d’Energie avant le 15 décembre 2024 les informations nécessaires à l'inscription de la commune dans le programme, ainsi que tout document utile à la réalisation de l'étude.
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 09 DÉCEMBRE 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents: 18
Nombre de votants : 26
Le neuf du mois de décembre deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de
la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le deux décembre deux mil vingt-quatre,
s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, PELTIER Marie - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, BILLAUD Séverine, CHUPIN Sylvie, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaine)
GUILLEZ Alain (pouvoir à BRUCHE Agnès)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à BOUHIER Julien)
PASQUALI Sandrine (pouvoir à FAZILLEAU Laëtitia)
COULON Anne (pouvoir à PELTIER Marie}
BROSSELLIER Etienne (pouvoir à BARREAU Julie)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-08-091224
OBJET : DEPOTS SAUVAGES DE DECHETS — INSTAURATION D’UNE AMENDE ADMINISTRATIVE
Monsieur le maire informe que la commune est confrontée à une recrudescence des dépôts sauvages de
déchets sur son territoire. Ces actes inciviques entraînent des conséquences graves, notamment :
Une détérioration du cadre de vie des habitants ;
Une pollution des sols, de l'eau et de l'air, compromettant la préservation de l'environnement ;
Une menace pour la santé publique et pour la biodiversité locale ;
Une augmentation des coûts de nettoyage et de traitement des déchets à la charge de la collectivité.
Face à ces enjeux environnementaux, économiques et sociaux, et malgré les efforts de sensibilisation et les solutions mises en place (collectes régulières, déchetteries accessibles, campagnes de communication), il apparaît indispensable de renforcer les moyens d'action de la commune.
/ sb
L'instauration d'une amende administrative vise à dissuader les comportements irrespectueux, tout en responsabilisant les citoyens. Elle s'inscrit dans une démarche globale de protection de l'environnement, de respect de l’espace public, et de promotion d’une gestion durable des déchets.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 1 abstention (P. Bouchet représenté par Y. Bossard),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l'article L.2212-2 relatif aux pouvoirs de police du maire en matière de salubrité publique,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.541-1 et suivants relatifs à la prévention et à la gestion des déchets,
Vu le Décret n° 2020-8356 du 2 juillet 2020, permettant l'application d’une amende administrative en cas de dépôt illégal de déchets,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme et Travaux du 4/12/2024,
Considérant que les dépôts sauvages de déchets portent atteinte à la propreté publique, à la santé des habitants et à la protection de l’environnement,
Considérant qu'il est nécessaire de renforcer les moyens de lutte contre cette pratique en instituant une amende administrative dissuasive,
- DECIDE des dispositions suivantes :
Article 1 — Instauration d'une amende administrative
Conformément aux dispositions du Décret n° 2020-835 du 2 juillet 2020, une amende administrative est instituée sur le territoire de la commune de La Séguinière pour sanctionner les auteurs de dépôts sauvages de déchets.
Article 2 - Montant de l'amende
Le montant de l'amende administrative est fixé proportionnellement aux quantités de déchets concernés, à savoir:
- Dépôt sauvage de 0 à 2 m3 : 250 euros
- Dépôt sauvage de 2 à 6 m3 : 500 euros
- Dépôt sauvage au-delà de 6 m3 : 1 000 euros
Article 3 —- Compétence pour constater les infractions
Monsieur le maire et ses adjoints sont compétents pour constater les infractions et dresser les procès-verbaux.
Article 4 — Notification de l'amende
La procédure de notification de l'amende administrative suit les règles prévues par le décret n° 2020-835. Une fois l'infraction constatée, un courrier notifiant l'amende est envoyé à l’auteur des faits. Ce courrier précise les voies de recours possibles.
Certifié exécutoire compte tenu de
Faccusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 09 DECEMBRE 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 18
Nombre de votants : 26
Le neuf du mois de décembre deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le deux décembre deux mil vingt-quatre, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, PELTIER Marie - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, BILLAUD Séverine, CHUPIN Syivie, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaine)}
GUILLEZ Alain (pouvoir à BRUCHE Agnès)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à BOUHIER Julien)
PASQUALI Sandrine (pouvoir à FAZILLEAU Laëtitia)
COULON Anne (pouvoir à PELTIER Marie)
BROSSELLIER Etienne (pouvoir à BARREAU Julie)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-09-091224
OBJET : LOTISSEMENT DE LA SURCHERE 2 — DEPOT DU PERMIS D'AMENAGER
Monsieur le maire rappelle que le projet de lotissement "Surchère 2" s'inscrit dans les objectifs stratégiques de la commune en matière d'aménagement et de développement durable. Ce projet vise à répondre aux besoins en logements sur le territoire tout en respectant les orientations fixées par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) et les objectifs de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU).
En juillet 2024, le service Urbanisme et Habitat de Cholet Agglomération a émis des observations sur le projet initial, invitant la commune à adapter le dossier pour mieux s’aligner sur l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) inscrite au PEU. La commune a depuis revu le projet en intégrant une frange paysagère en section sud-est, conformément aux recommandations, et a maintenu les espaces verts diffus, notamment une coulée verte traversant le lotissement, qui valorisent le cadre de vie et compensent largement l'espace vert initialement prévu au nord du site.
AR …
Le projet respecte la typologie de logements souhaitée avec 30 logements sociaux, dont environ un tiers en logements intermédiaires, et 40 lots libres de constructeurs. Cela dépasse les préconisations de l'OAP qui prévoyaient une densité de 15 logements à l’hectare pour un total de 45 logements, dont 15 logements sociaux. Ce choix est également en phase avec les exigences de la loi Climat et Résilience et contribue aux objectifs du Contrat de Mixité Sociale signé avec l'Etat.
Par ailleurs, des études naturalistes approfondies ont été menées sur le périmètre concerné à la suite de la découverte d'œufs d'une espèce protégée, l'Œdicnème criard. Ces études, réalisées sur les recommandations de la Direction Départementale des Territoires (DDT) et confiées à la société Ouest'Am, ont permis de confirmer l'absence d'enjeux écologiques majeurs. L'absence de l'Œdicnème criard lors des observations récentes a rassuré les services de l'Etat, qui n'exigent pas de dérogation particulière.
Forts de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à déposer le permis d'aménager pour ce projet, qui sera soumis à l'avis des services compétents, notamment la DDT.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.410-17 et suivants relatifs aux permis d'aménager,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de La Séguinière, et plus particulièrement l'OAP applicable au secteur de la Surchère,
Vu la loi Climat et Résilience, qui encourage la densification urbaine et la réduction de l'artificialisation des sols,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU), imposant un quota minimum de logements sociaux, et le Contrat de Mixité Sociale (CMS) signé avec les services de l'État,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme et Travaux du 4/12/2024,
Considérant les observations formulées en juillet 2024 par le service Urbanisme et Habitat de Cholet Agglomération, invitant la commune à adapter le projet pour mieux répondre à F'OAP du PLU,
Considérant les ajustements apportés au projet pour intégrer une frange paysagère en section sud-est, conformément aux recommandations du service Urbanisme et Habitat,
Considérant la valorisation écologique et urbaine des espaces verts diffus, dont la coulée verte traversant le lotissement, qui compensent largement l'espace vert initialement prévu au nord du site dans l'OAP,
Considérant la typologie de logements proposée, avec 30 logements sociaux, dont environ un tiers en logements intermédiaires, et 40 lots libres de constructeurs, permettant une densité plus élevée que celle initialement prévue (15 logements à l'hectare pour un total de 45 logements dans l'OAP),
Considérant l'avis des services de l’État sur l'étude de biodiversité réalisée par la société Ouest‘Am, qui ne révèle pas d'enjeux écologiques particuliers,
Considérant l'absence de nécessité de dernmander une dérogation pour la présence d'espèces protégées, notamment l'Œdicnème criard, ce dernier n'ayant pas été observé à nouveau lors des expertises menées,
- AUTORISE Monsieur le maire à déposer le permis d'aménager pour le projet de lotissement "Surchère 2".
- _ CONFIRME que le projet intègre les ajustements nécessaires pour respecter les orientations de l’OAP inscrite au PLU, notamment:
-_ La création d’une frange paysagère en section sud-est,
- Le maintien et le renforcement des espaces verts diffus, notamment la coulée verte traversant le lotissement.
-_ RAPPELLE que le projet respecte les objectifs fixés par la loi Climat et Résilience et la loi SRU, en proposant une densité supérieure et une proportion de logements sociaux accrue, en cohérence avec le Contrat de Mixité Sociale de la commune.
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- PRECISE que les recommandations des services de l’État relatives à la biodiversité ont été prises en compte, avec un projet de lotissement fortement végétalisé et sans emprise supplémentaire sur les vergers au nord, les stationnements initialement envisagés à cet emplacement n'étant plus d'actualité et pas inclus dans le permis d'aménager.
- _ MANDATE Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à la soumission du dossier de permis d'aménager et pour échanger avec les services compétents, notamment la Direction Départementale des Territoires (DDT), dans le cadre de l'instruction de ce dossier.
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI (69 DÉCEMBRE 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 18
Nombre de votants : 26
Le neuf du mois de décembre deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de
la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le deux décembre deux mil vingt-quatre, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, PELTIER Marie - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, BILLAUD Séverine, CHUPIN Sylvie, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaine)
GUILLEZ Alain (pouvoir à BRUCHE Agnès)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à BOUHIER Julien)
PASQUALI Sandrine (pouvoir à FAZILLEAU Laëtitia)
COULON Anne (pouvoir à PELTIER Marie)
BROSSELLIER Etienne (pouvoir à BARREAU Julie)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-10-091224
OBJET : SQUARE DE BELLEVUE — SERVIFUDE LIGNE HTA
Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre du projet de construction de trois logements locatifs par l'organisme Sèvre Loire Habitat au Square de Bellevue, la commune s’est engagée, par courrier en date du 7 mars 2024, à céder gratuitement l'emprise nécessaire à la réalisation desdits logements, en contrepartie de la viabilisation du terrain par l'organisme. Cette décision a été validée par le Conseil municipal lors de sa séance du 6 mai 2024.
Suite à ces engagements, Enedis a informé la commune de la nécessité de dévier une ligne Haute Tension (HTA) présente sur le terrain afin de permettre la bonne réalisation du projet. Le coût de ce dévoiement, estimé à 22 000 € TTC, a conduit la commune à réexaminer les termes financiers de sa participation au projet.
Monsieur le Maire rappelle également que la commune contribue déjà substantiellement à cette opération en cédant un terrain d'une valeur estimée à 50 000 €, et souligne qu'un aménagement prévu pour faciliter l'accès des secours par le Square des Lavandières, initialement inclus dans les dépenses communales, a été rendu inutile après consultation du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS), lequel n'a pas exigé cette condition dans le permis de construire.
dd sl
Lors de la séance du 16 octobre 2024, le Conseil municipal a décidé, en contrepartie de la suppression de l'aménagement de l’accès des secours, de prendre en charge le coût du dévoiement de la ligne HTA, afin de ne pas accroître l'effort financier global consenti par la commune pour ce projet.
Monsieur le maire présente donc à l’assemblée le projet de convention de servitudes proposé par ENEDIS pour le dévoiement de cette ligne électrique.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 octobre 2024 validant la prise en charge par la commune du coût de dévoiement de la ligne HTA,
Vu les plans techniques transmis par Enedis précisant l'emprise de l'ouvrage souterrain à créer,
Vu le projet de convention de servitudes établi par Enedis pour le déplacement du réseau HTA appartenant à la commune,
Vu les obligations imposées par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains), visant à garantir un quota minimum de logements sociaux,
Vu l'objectif inscrit dans le Contrat de Mixité Sociale conclu avec les services de l'État,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme et Travaux du 4/12/2024,
Considérant la nécessité de dévier la ligne HTA pour permettre la réalisation du projet de construction de trois logements locatifs par Sèvre Loire Habitat,
Considérant l'intérêt public attaché à la réalisation de logements sociaux sur le territoire communal,
Considérant le caractère gratuit de la convention de servitudes proposée par Enedis,
Considérant l'engagement de la commune à ne pas modifier le profil du terrain ni à effectuer de construction ou plantation sur l'emprise concernée,
- __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes avec Enedis, telle que jointe en annexe, pour le déplacement du réseau HTA au niveau du square de Bellevue - Chemin de la Forêterie, à titre gratuit,
-_ S'’ENGAGE, au nom de la commune, à respecter les conditions stipulées dans la convention, notamment à ne procéder à aucune modification du profil du terrain ni à aucune construction ou plantation sur l'emprise de l'ouvrage souterrain tel que reporté sur les plans annexés,
- PREND en charge les dépenses relatives au dévoiement de la ligne HTA, conformément à la décision prise lors de la séance du 16 octobre 2024,
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches et signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Guy BARRÉ Certifié exécutoire compte tenu de
laccusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 09 DÉCEMBRE 2024
Nornbre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 18
Nombre de votants : 26
Le neuf du mois de décembre deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de
la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le deux décembre deux mil vingt-quatre, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, PELTIER Marie - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, BILLAUD Séverine, CHUPIN Sylvie, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaine)
GUILLEZ Alain (pouvoir à BRUCHE Agnès)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à BOUHIER Julien)
PASQUALI Sandrine (pouvoir à FAZILLEAU Laëtitia)
COULON Anne (pouvoir à PELTIER Marie)
BROSSELLIER Etienne (pouvoir à BARREAU Julie)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL.-11-091224
OBJET : AIRE D'ACCUEIL CAMPING-CAR PARK - TARIFS 2025
Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre de l'aménagement et de la gestion de l'aire d'accueil pour camping-cars située sur le territoire communal, la Commune a renouvelé, pour 5 ans, le 13 novembre 2023 la convention d'occupation temporaire passée avec la société Camping-Car Park (CCP). Depuis 2017, cette convention a pour objet de définir les modalités d'exploitation et de gestion commerciale et technique du site par cette société spécialisée, en assurant un accueil de qualité pour les utilisateurs tout en garantissant une
optimisation des recettes pour la collectivité.
La convention en cours fixe notamment :
- Les obligations de gestion et de maintenance technique par Camping-Car Park, qui assure une
exploitation continue, 7 jours sur 7, toute l’année,
- Le mode de caicul des recettes perçues par la Commune sous forme d’une part variable liée au chiffre d’affaires généré par l'aire d'accueil,
- La fixation par le Conseil municipal des tarifs d'occupation à la charge des usagers, incluant
l'ensemble des services associés,
- Le paiement de la taxe de séjour par les usagers, laquelle est collectée par Camping-Car Park et reversée à Cholet Agglomération.
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Pour l’année 2024, le tarif en vigueur, approuvé par le Conseil Municipal, était de 13 € hors taxe de séjour, uniforme sur toute l’année.
Monsieur le maire précise que la proposition tarifaire pour 2025, transmise par la société Camping-Car Park, prévoit une augmentation à 13,50 € hors taxe de séjour, en cohérence avec l’évolution des coûts d'exploitation et les tarifs pratiqués sur des aires similaires.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles relatifs aux compétences des communes en matière de gestion des infrastructures d'accueil pour véhicules de loisirs,
Vu la proposition tarifaire formulée par la société Camping-Car Park, en date du 30 octobre 2024,
Considérant que le tarif applicable en 2024 pour l'aire d'accueil CCP de La Séguinière était de 13 € hors taxe de séjour,
Considérant la proposition d'un tarif de 13,50 € hors taxe de séjour pour l'année 2025, conformément aux échanges avec la société Camping-car Parc,
-_ FIXE le tarif de l'aire d'accueil CCP de La Séguinière à 13,50 € hors taxe de séjour pour l’année 2025.
- DEMANDE à M. le maire de transmettre cette décision à la société Camping-Car Park pour application à compter du 1er janvier 2025.
-__ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 09 DÉCEMBRE 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 18
Nombre de votants : 26
Le neuf du mois de décembre deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de
la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le deux décembre deux mil vingt-quatre, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, PELTIER Marie - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, BILLAUD Séverine, CHUPIN Sylvie, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaine)
GUILLEZ Alain (pouvoir à BRUCHE Agnès)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à BOUHIER Julien)
PASQUALI Sandrine (pouvoir à FAZILLEAU Laëtitia)
COULON Anne (pouvoir à PELTIER Marie)
BROSSELLIER Etienne (pouvoir à BARREAU Julie)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-12-091224
OBJET : PRESBYTERE —- CALCUL DES LOYERS ET DES CHARGES POUR L'ANNEE 2024
Monsieur le maire informe le conseil municipal que, conformément à la convention du 18 février 2016 (en référence à la délibération du conseil municipal du 8 février 2016), la paroisse verse annuellement à la commune, chaque année au mois de décembre, une somme représentant la prise en charge de la contribution foncière pour la partie du presbytère qu'elle occupe, ainsi que des charges telles que l’assurance incendie et le loyer.
En vertu de la loi du 9 décembre 1905, les presbytères, attribués aux communes, sont considérés comme faisant partie du domaine privé communal. lis ne peuvent être mis gratuitement à disposition d’un ministre du cuite et peuvent être soit loués, soit aliénés. À cet égard, une convention a été signée avec la paroisse pour encadrer ces conditions.
Dans cette convention, il a été décidé que la somme à verser par la paroisse serait forfaitairement fixée à 1 085 €, somme qui est révisée annuellement en fonction de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) du troisième trimestre de l'année précédente.
EU ER élus
Le maire propose, conformément à l'indice de référence des loyers (IRL) pour le troisième trimestre 2023,
d'appliquer une révision des charges dues par la paroisse pour l'année 2024. Cette révision est calculée comme suit : 1 174 € x 141,03 (IRL 3ème trimestre 2023)/ 136,27 (IRL 2022) = 1 215 € (arrondi).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu l'article 14 de la loi du 9 décembre 1906 et les articles 1er et 2 de la loi du 2 janvier 1907,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Séguinière du 8/2/2016,
Vu l'avis favorable de la commission Finances - Administration Générale du 7/11/2024,
- APPLIQUER rétroactivement pour l’année 2024 (avec effet rétroactif), la somme de 1 215 € correspondant à la révision du loyer, selon l'indice précité,
- PRECISER qu'il conviendra d’ajouter à cette somme, les consommations d'eau, de gaz et d’électricité qui seront relevées dès le 2 janvier 2025.
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 09 DÉCEMBRE 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 18
Nombre de votants : 26
Le neuf du mois de décembre deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de
la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le deux décembre deux mil vingt-quatre, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, PELTIER Marie - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, BILLAUD Séverine, CHUPIN Sylvie, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia - Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaine)
GUILLEZ Alain (pouvoir à BRUCHE Agnès)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à BOUHIER Julien)
PASQUALI Sandrine (pouvoir à FAZILLEAU Laëtitia)
COULON Anne (pouvoir à PELTIER Marie)
BROSSELLIER Etienne (pouvoir à BARREAU Julie)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-13-091224
OBJET : TARIFS COMMUNAUX 2025 — LOYERS DES LOCATIONS
Monsieur le maire rappelle que, comme chaque année à pareille époque, le conseil municipal doit se prononcer sur la revalorisation contractuelle des loyers locatifs communaux pour l'année suivante. L'évolution est contractuellement fixée en fonction de l'indice de référence des loyers.
L'indice de référence des loyers (IRL) pour le troisième trimestre 2024 a été publié par l'INSEE. Il est fixé à 144,51, ce qui représente une hausse de 2,47 % par rapport à l'année précédente (141,03 au 3% trimestre 2023).
Ainsi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu la délibération du 14/10/2019 décidant d'inclure par avenant dans les contrats de location l'indice de révision des loyers (IRL du 3ème trimestre),
dl. Vu l'avis de la commission Finances — Administration Générale du 7/11/2024,
- DECIDE de fixer pour l'année 2025 aux logements locatifs appartenant à la commune, les loyers
mensuels suivants :
Adresses Loyers mensuels 2024
442,00 €
734,56 €
692,45 €
279,51 €
537,50 €
537,36 €
529,24 €
Maison 1 rue du Paradis
Logements du Groupe Scolaire 1
Logements du Groupe Scolaire 2
Logement 24 rue du Prieuré
Logement du 3 rue de la Paix
Logement du 5 rue de la Paix
Logement 2 rue de la Paix
-_ RAPPELLE que le montant du loyer de logement appartenant à la commune, mis a disposition de la Maison d’Assistantes Maternelles « Graines de Malice » est trimestriel. Pour l'année 2025, il est appliqué la même révision que pour les logements susmentionnés :
Pour mémoire
Loyer trimestriel 2024
1 646,92 €
Adresses
MAM Graine de Malice 5 rue de la Garenne
-__ RAPPELLE que pour la maison médicale les loyers ont été fixés par délibération du 13/5/2019 pour tenir compte de l’arrivée d'une dentiste et de l'extension. Les loyers 2025 évolueront de la façon suivante :
Pour mémoire
Affectation loyers mensuels 2024
Cabinet médical - Médecin 2 213,88 €
Cabinet médical — Infirmier 215,98 €
Cabinet médical -- Dentiste (x1} 674,97 €
Total 3 104,83 €
-_ PRECISE que Monsieur le maire est autorisé à signer les contrats de bail suite aux changements de locataires.
-_ RAPPELLE que, pour le bureau de Poste, le bail commercial a été renouvelé en octobre 2009, avec effet au 1/1/2010 ; le loyer doit être révisé automatiquement à la date anniversaire, sur les bases de Findice National du Coût de la Construction, conformément aux conditions particulières annexées au contrat de location, soit :
: : Indice de base Indice Loyer trimestriel à : : Loyer Pestiel &U | fer trimestre 2000 | 1e-trimestre 2024 | appliquer pour | -OVrs lines Publié le 10/7/2009 | Publiée 24/6/2024 | … l'année 2024
1 000,00 € 1503 2227 1 481,70 1 409,17 ll.
-_ FIXE pour le bureau de Poste au 1er janvier 2025, en attendant l’ICC 1T 2025 qui sera publié au mois
de juin 2025, le loyer suivant :
à Loyer dû pour l’année ; Le Loyer annuel Régularisation 2025 en attendant la Loyer trimestriel à
versé 2024 de loyer 2024 publication de l'ICC appliquer au 1/1/2025
5 636,68 € 290,12 5 926,80 1 481,70
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 09 DÉCEMBRE 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 18
Nombre de votants : 26
Le neuf du mois de décembre deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de
la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le deux décembre deux mil vingt-quatre, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRÜUCHE Agnès, PELTIER Marie - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, BILLAUD Séverine, CHUPIN Sylvie, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaine)
GUILLEZ Alain (pouvoir à BRUCHE Agnès)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à BOUHIER Julien)
PASQUALI Sandrine {pouvoir à FAZILLEAU Laëtitia)
COULON Anne (pouvoir à PELTIER Marie)
BROSSELLIER Etienne (pouvoir à BARREAU Julie)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-14-091224
OBJET : TARIFS COMMUNAUX 2025 - LOCATIONS DES SALLES MUNICIPALES
Comme chaque année, il est proposé au conseil municipal, de voter les tarifs de location des salles communales pour année suivante. La commission des finances, lors de sa réunion du 9 novembre dernier a proposé une augmentation uniforme des tarifs de 3% en arrondissant à l'euro le plus proche. À noter toutefois que pour l'heure d'utilisation de la salle de sports, il est proposé de l'augmenter de 1 €. |! est par ailleurs envisagé de reconduire à l'identique les tarifs pour les participations diverses.
D'autre part, pour ne pas amputer le bénéfice des associations qui organisent une manifestation principale destinée à générer une recette substantielle vitale à leur dynamisme, it a été décidé en 2020 d'octroyer gratuitement aux associations, qui en font la demande lors de la réunion municipale annuelle de réservation des salles, l'équipement de leur choix, une fois par an.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, .
Vu les propositions émises par la commission Finances — Administration générale du 7/11/2024,
- DECIDE de fixer pour 2025 les tarifs suivants :
SALLE DES FETES
Pour mémoire
Catégories Tarifs appliqués en 2024
Caution 500 €
Vin d'honneur (mariage...)
Habitant de La Séguinière 298 €
- Extérieur 412 €
Banquet, mariage, soirée dansante
Habitant de La Séguinière 722 €
Pour le deuxième jour 298 €
Rassemblement familial ap.sépultures -
Extérieur 907 €
-__ Pour le deuxième jour 479 €
Association d'intérêt local 274 €
RESTAURANT SCOLAIRE
Exceptionnellement et uniquement en complément de la salle des Fêtes
Pour mémoire
Tarifs appliqués en 2024 Catégories
Vin d'honneur (mariage...)
Habitant de La Séguinière 320 €
Extérieur 383 €
-_ Association d'intérêt local 200 €
SALLE DE LA GARENNE (Salle de réunion n°2)
Pour mémoire
Catégories Tarifs appliqués en 2024
Caution 500 €
Réunion, ass.générale, formation.
Association d'intérêt local Gratuit
- Organisme extérieur 108 €
ESPACE PREVERT
Pour mémoire
Catégories Tarifs appliqués en 2024
Salle de réception
Habitant de La Séguinière 196 €
Extérieur 404 €
Rassemblement familial ap.sépultures Gratuit
Caution 500 €
Théâtre
couplé avec la salle de réception
Séminaires, réunions société, 563 €
assemblées générales.
Caution 1 000 €
Association dont l'intérêt local est
reconnu (pour des manifestations à but
non lucratif et les représentations de la
troupe de théâtre locale).
Gratuit silos
SALLES DE SPORTS Pierre de Coubertin
Catégories Pour mémoire Tarifs à compter Tarifs appliqués en 2024 du 1/1/2025
Caution Sans objet Sans objet
Activités sportives.
Association d'intérêt local Gratuit Gratuit Autres utilisateurs (établ.scolaires 32 € / heure 33 € / heure extérieurs, autres asso., animateurs
sportifs.)
BOULODROME Pierre de Coubertin
Catégories Pour mémoire Tarifs à compter Tarifs appliqués en 2024 du 1/1/2025
Caution 500 € 500 €
- Association d'intérêt local 175 € 180 €
PARTICIPATIONS FORFAITAIRES DIVERSES
Catégories Pour mémoire Tarifs à compter Tarifs appliqués en 2024 du 1/1/2025
Casse ou disparition de vaisselle
Verre, tire-bouchon, couvert 1€ 1€ Tasse 1€ 11e Corbeille 10 € 10 € Pichet et bac 20 € 20 €
Détériorations
Plaque de plafond 50 € 50 € Chaise 30 € 30 €
Clés (organigramme municipal)
Accès unique 35 € 35 € Accès multiple « Pass » 50 € 50 €
- DONNE la possibilité aux associations d'intérêt local avéré d’utiliser gratuitement, une fois par an, pour une manifestation lucrative, la salle de leur choix. Ceci sous réserve qu'au moment de la réservation la salle ne soit pas déjà occupée à la date souhaitée pour une autre utilisation.
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 09 DÉCEMBRE 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 18
Nombre de votants : 26
Le neuf du mois de décembre deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de
la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le deux décembre deux mil vingt-quatre, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, PELTIER Marie - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, BILLAUD Séverine, CHUPIN Sylvie, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaine)
GUILLEZ Alain (pouvoir à BRUCHE Agnès)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à BOUHIER Julien)
PASQUALI Sandrine (pouvoir à FAZILLEAU Laëtitia)
COULON Anne (pouvoir à PELTIER Marie)
BROSSELLIER Etienne (pouvoir à BARREAU Julie)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-15-091224
OBJET : TARIFS COMMUNAUX 2025 — BIBLIOTHEQUE ET DROITS DE PLACE
Monsieur le maire propose à l'assemblée délibérante de fixer, pour l'année 2026, la tarification pour l'adhésion
à la bibliothèque municipale et pour les droits de place.
I! précise toutefois, concernant la bibliothèque, que par délibération du 98/9/2019, ia commune a passé une convention avec l'Agglomération du Choletais afin d'adhérer au Réseau Intercommunal des bibliothèques, pour une durée allant jusqu’au 31/12/2021 avec reconduction tacite par période de 3 ans, dans la limite de deux reconductions soit jusqu'au 31/12/2027. L'une des conditions de cette adhésion était de ne pas tarifer l'abonnement à la bibliothèque municipale.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu les propositions faites par la commission Finances Administration Général le 7/11/2024, AA sales
Considérant que l'abonnement des usagers à la bibliothèque est devenu gratuit, en 2020, suite à l'adhésion de la commune au réseau intercommunal de lecture publique,
-_ DÉCIDE de reconduire en 2025 les tarifs appliqués pour 2024, à savoir :
Services
Abonnement annuel à la bibliothèque
Droits de place
Moins de 10 m
Supérieur à 10 m et jusqu’à 20 m
Supérieur à 20 m
Pour extrait conforme
Le Maire
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 09 DÉCEMBRE 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 18
Nombre de votants : 26
Le neuf du mois de décembre deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le deux décembre deux mil vingt-quatre, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, PELTIER Marie - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, BILLAUD Séverine, CHUPIN Sylvie, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
RETAIÏLLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaine)
GUILLEZ Alain (pouvoir à BRUCHE Agnès)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à BOUHIER Julien)
PASQUALI Sandrine (pouvoir à FAZILLEAU Laëtitia)
COULON Anne {pouvoir à PELTIER Marie)
BROSSELLIER Etienne (pouvoir à BARREAU Julie}
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-16-091224
OBJET : TARIFS COMMUNAUX 2025 — FRAIS D'IMPRESSIONS
Monsieur le maire rappelle que la commune est équipée d'un photocopieur couleur. Il précise que cet
équipement destiné au fonctionnement administratif de la mairie peut, par ailleurs, rendre service aux
habitants.
il propose au conseil municipal de fixer pour l'année 2025 les tarifs correspondants à ce service.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu les propositions faites par la commission Finances Administration Général le 7/11/2024, ssl
-_ DECIDE de reconduire en 2025, les tarifs appliqués en 2024, à savoir:
1) Photocopies noir et blanc
Tarifs 2025
Format Particuliers Due
1 à 20 copies Au-delà de 20 ou
A4 recto 0,15€ 0,10 € 0,05 €
A4 recto verso 0,25 € 0,15 € 0,075 €
A3 recto 0,25 € 0,15 € 0,075 €
A3 recto verso 0,40 € 0,25 € 0,125 €
2) Photocopies couleur
Tarifs 2025
Format Particuliers
Associations
1 à 20 copies Au-delà de 20
A4 recto 0,80 € 0,50 € 0,25 €
A4 recto verso 1,40 € 0,80 € 0,40 €
A3 recto 1,40 € 0,80 € 0,40 €
A3 recto verso 2,10 € 1,30 € 0,65 €
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 09 DÉCEMBRE 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 18
Nombre de votants : 26
Le neuf du mois de décembre deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de
la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le deux décembre deux mil vingt-quatre,
s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, PELTIER Marie - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, BILLAUD Séverine, CHUPIN Sylvie, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaine)
GUILLEZ Alain (pouvoir à BRUCHE Agnès)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à BOUHIER Julien)
PASQUALI Sandrine (pouvoir à FAZILLEAU Laëtitia)
COULON Anne (pouvoir à PELTIER Marie)
BROSSELLIER Etienne (pouvoir à BARREAU Julie)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-17-091224
OBJET : TARIFS COMMUNAUX 2025 — SERVICES FUNERAIRES
Monsieur le maire rappelle que la commune a arrêté en décembre 2006 les tarifs à appliquer pour les services rendus par la collectivité à l'occasion de décès ou de sépulture sur la commune.
En ce qui concerne les concessions pleine terre, le tarif a été fondé sur le prix en vigueur dans les localités voisines et des disponibilités du cimetière. Pour les concessions avec caveau proposée à l'issue des travaux de réaménagement du cimetière, les tarifs ont été fixés par délibération du 6/7/2018.
Par ailleurs, un tarif pour les opérations de réception, de mise en bière et de pose de bracelet permet d'indemniser la commune de la vacation funéraire réalisée ; sachant que dans un souci de simplification des formalités administratives, la loi du 19/12/2008 a restreint le nombre d'opérations funéraires soumises à la surveillance des services de police.
ES l
Monsieur le maire propose à ses collègues de fixer pour l’année 2025 les tarifs correspondants à l’ensemble de ces services.
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances Administration Générale du 7/11/2024,
-__ DECIDE de reconduire en 2025 les tarifs fixés en 2024, à savoir:
Concessions dans le cimetière (les deux mètres carrés) :
Durée Pleine terre Avec caveau
Temporaire (15 ans) 45 € 450 €
Trentenaire 105 € 750 €
Cinquantenaire 180 € 1 050 €
Espace cinéraire :
Durée Tarifs 2025
15 ans 450 €
30 ans 750 €
Dispersion des cendres (jardin du souvenir) 45 €
Pupitres de remarques (pose d’une plaque) 45 €
Ouverture d’une case 45 €
Opérations funéraires :
Opérations Tarifs 2025
Transport de corps hors de la commune 21€
Opérations d'exhumation, de translation et réinhumation 21€
- RAPPELLE que le tiers des sommes perçues est reversé au budget du C.C.A.S. et précisé qu’en ce qui concerne les opérations funéraires les titres de recettes seront émis à l’ordre des sociétés de Pompes Funèbres.
Pour extrait coffl
Le Maire
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 09 DÉCEMBRE 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 18
Nombre de votants : 26
Le neuf du mois de décembre deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de
la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le deux décembre deux mil vingt-quatre, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, PELTIER Marie - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, BILLAUD Séverine, CHUPIN Sylvie, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaine)
GUIELEZ Alain (pouvoir à BRUCHE Agnès)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à BOUHIER Julien)
PASQUALI Sandrine (pouvoir à FAZILLEAU Laëtitia)
COULON Anne (pouvoir à PELTIER Marie}
BROSSELLIER Etienne (pouvoir à BARREAU Julie)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Chariy
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DÉL-18-091224
OBJET : TARIFS COMMUNAUX 2025 - GARDIENNAGE DES CHIENS ET CHATS ERRANTS
La commune a décidé en 2011 de ne plus passer de convention avec la SPA (Société Protectrice des Animaux} et s'est équipée, à l'époque, d'un refuge-fourrière pour accueillir les animaux en état d'errance ou de divagation.
Un équipement comportant deux cages offre la possibilité d'accueillir les animaux domestiques errants sans gardien ou dont le gardien refuse de se faire connaître et qui sont trouvés sur des terrains appartenant à autrui,
sur des chemins où sur des terrains communaux.
Monsieur le maire propose à ses collègues de continuer à fonctionner de la même manière en 2025 et de fixer les tarifs correspondant à l'utilisation de ce service.
dl. cles
Il rappelle d'autre part que, selon le code rural: «le maire doit prendre toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide d'un animal errant ou en état de divagation qui serait accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'il a désignée comme lieu de dépôt ».
A cet effet, Monsieur le maire précise que la commune a passé une convention avec un cabinet de vétérinaires pour assurer la prise en charge de ces animaux mais également pour rechercher et contacter leur propriétaire lorsque l'animal est identifié ; il s’agit du cabinet de docteurs vétérinaires LAMOTTE Sylvie (n° d'ordre 14406) et PIAULT Corinne (n° d'ordre 12499) sis 114 rue de l'Etoile à Cholet (Tél. 02 41 62 12 86).
Les modalités de toutes ces mesures relatives aux animaux errants sont précisées dans un avis d’information communiqué aux conseillers municipaux et affiché en mairie.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code rural et notamment son article L211-24,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Administration Générale du 7/11/2024,
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la fourrière animale communale,
-__ DECIDE d'appliquer en 2025, les tarifs suivants :
Prestation Tarifs 2024 Tarifs 2025 Prise en charge et conduite en fourrière 15€ 20 € Nouvelle capture du même animal 45 € 50 € Frais de garde journalier 10€ 15€
-_ RAPPELLE que les animaux seront gardés pendant le délai légal de 8 jours ouvrés à l’issue duquel ils seront :
o soit remis à leur propriétaire moyennant règlement des frais de fourrière, o soit confiés à une association protectrice animale qui organisera au mieux le devenir de l’animal,
o soit euthanasiés.
-__ PRECISE que pour les chiens mordeurs un délai légal de 15 jours sera appliqué au cours duquel seront pratiquées 3 visites vétérinaires.
-_ SOULIGNE que les frais de vétérinaire pour la capture éventuelle, les visites et l’euthanasie seront à la charge du propriétaire de l’animal.
- DONNE mandat à Monsieur le maire pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.
Pour extrait confor!
Le Maire
ml
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 09 DÉCEMBRE 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 18
Nombre de votants : 26
Le neuf du mois de décembre deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de
la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le deux décembre deux mil vingt-quatre,
s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, PELTIER Marie - Adjoints, SÜBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, BILLAUD Séverine, CHUPIN Sylvie, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yoiaine)
GUILLEZ Alain (pouvoir à BRUCHE Agnès)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à BOUHIER Julien)
PASQUALI Sandrine (pouvoir à FAZILLEAU Laëtitia)
COULON Anne {pouvoir à PELTIER Marie)
BROSSELLIER Etienne (pouvoir à BARREAU Julie}
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-19-091224
OBJET : BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT « LE BORDAGE » - CLOTURE AU 31/12/2025
Monsieur le maire expose que dans le cadre de l'aménagement du lotissement « Le Bordage », la commune
a décidé, par délibération du 14 janvier 2019, de créer un budget annexe afin d'individualiser les opérations
financières liées à ce projet, conformément aux dispositions des articles L.2221-1 et L.2224-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et de ne pas impacter l'économie générale du budget principal.
Le budget annexe « Lotissement Le Bordage » a ainsi permis de gérer les travaux de viabilisation et
d'aménagement du lotissement, en tenant compte des spécificités financières et des risques associés à ce type d'opération.
Les travaux de viabilisation du lotissement se sont achevés en 2024, et il convient désormais de procéder à
la clôture de ce budget annexe, conformément aux objectifs financiers et comptables fixés par la commune.
de sales
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu les articles L.2221-1 et L.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la gestion des budgets annexes,
Vu la délibération du 14 janvier 2019 décidant de la création d'un budget annexe pour le lotissement « Le
Bordage » afin d’individualiser les opérations financières liées à cette activité,
Considérant que les travaux de viabilisation du lotissement « Le Bordage » ont été achevés au cours de
l’année 2024,
Considérant que le lotissement est désormais entièrement viabilisé et que toutes les opérations financières
liées à ce projet sont clôturées,
Considérant que le solde excédentaire du budget annexe à la fin de l'exercice 2025 est estimé à 379 143,02 euros,
Considérant que cet excédent sera reversé au budget principal conformément aux dispositions réglementaires
en vigueur,
-_ DECIDE de clore définitivement le budget annexe « Lotissement Le Bordage » au 31 décembre 2025,
-_ DECIDE de reverser l'excédent budgétaire constaté, soit 379 143,02 €, au budget principal de la commune, selon les règles comptables applicables,
- DEMANDE à M. le maire de procéder aux écritures comptables nécessaires à la clôture du budget annexe et au transfert de l’excédent vers le budget principal,
-__ DIT que cette délibération prendra effet immédiatement et que les services compétents procéderont aux démarches nécessaires auprès de la trésorerie municipale et des services fiscaux pour valider cette clôture.
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 09 DECEMBRE 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 18
Nombre de votants : 26
Le neuf du mois de décembre deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de
la commune de La Séguinière, dâment convoqué en séance officielle le deux décembre deux mil vingt-quatre, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, PELTIER Marie - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, BILLAUD Séverine, CHUPIN Sylvie, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaine)
GUILLEZ Alain (pouvoir à BRÛCHE Agnès)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à BOUHIER Julien)
PASQUALI Sandrine (pouvoir à FAZILLEAU Laëtitia)
COULON Anne (pouvoir à PELTIER Marie)
BROSSELLIER Etienne (pouvoir à BARREAU Julie}
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CARON David
Délibération n° DEL-29-091224
OBJET : VENTE DE TABLES ET CHAISES POUR ENFANTS - FIXATION DU PRIX DE VENTE
Monsieur le maire fait savoir que la commune dispose de mobilier usagé issu de l’école publique et du Centre
d'Animation Loisir La Séguinière, mis au rebut et n'ayant plus d'usage pour les services municipaux. || rappelle
que dans pareille situation, par le passé, la municipalité a eu la volonté de donner une seconde vie à ces biens en en faisant profiter prioritairement les familles de la commune et, à défaut, en cédant les biens restants par voie dématérialisée via une vente sur le site Agorastore.
Il propose donc de prévoir les modalités de cette vente et de procéder à la sortie de ces biens de l'actif de la
commune. Le prix de vente proposé est de 5 euros la chaise et 10 euros le bureau.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2241-1 et suivants relatifs à la
gestion des biens des communes,
/. sl
Vu la liste des mobiliers concernés par cette opération, annexée à la présente délibération,
Vu l'avis de la commission Urbanisme et Travaux du 4/12/2024,
Considérant que ces biens sont devenus inutilisables par les services municipaux et ont été mis au rebut,
Considérant que la mise en vente prioritaire au bénéfice des familles de la commune permet de promouvoir
une approche locale et solidaire,
Considérant que le mobilier non vendu pourra être cédé sur un site spécialisé afin de maximiser la valorisation
de ces biens pour la commune,
Considérant qu'il convient de procéder à la sortie de ces biens de l'actif de la commune pour respecter les
obligations comptables et juridiques,
- DECIDE d'organiser une vente du mobilier mis au rebut, issu de l’école publique et du Centre d’Animation Loisir La Séguinière, à destination prioritaire des familles domiciliées sur la commune, lors d’une session qui leur sera spécialement dédiée,
-_ DECIDE de céder, en un lot unique, le mobilier restant à l’issue de cette vente, par voie de vente en ligne sur le site spécialisé Agorastore ou tout autre prestataire similaire,
- DECIDE de procéder à la sortie de ces biens de l'actif de la commune, conformément aux dispositions comptables applicables, en retenant comme valeur de cession le montant issu des ventes,
- _ MANDATE Monsieur le maire pour organiser la vente, négocier les modalités de cession sur la plateforme en ligne, et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Y Pour extrait confgr: Le Maire
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ