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Déliberation - Deliberations CM 5 mai 2025
Conseil Municipal - ttes
Déliberation - del
Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Séguinière.
Lien du pdf (Déliberation - del)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 06 MAI 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votants : 26
Le six du mois de mai deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-neuf avril deux mil vingt-quatre,
s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux. BROSSELLIER Etienne
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
CARON David (pouvoir à BOUCHET Philippe)
GARREAU Gilbert (pouvoir à SANSON Fabienne)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à COULON Anne)
FEUFEU Stéphanie (pouvoir à PELTIER Marie)
BOSSARD Yolaine (pouvoir à BARREAU Julie)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BOUCHET Philippe
Délibération n° DEL-01-060524
OBJET : RENOVATION ENERGETIQUE DES VESTIAIRES DU FOOT — AVENANT N°1 AU MARCHE DE
TRAVAUX
Monsieur le maire présente une proposition d'avenant relative au projet de réhabilitation énergétique des vestiaires du stade Pierre de Coubertin.
Il explique que des estimations ont été sollicitées par l'architecte auprès des entreprises titulaires des lots
suivants :
N° lot_| Corps d'état - Entreprise
1 Démolition Gros Œuvre - Etablissements MGR NOTOT
7 Revêtements de sols, carrelage et faïence — Etablissements MALEINGE
10 Electricité et chauffage électrique -— Etablissements EGC dans le but de supprimer l’un des deux vestiaires arbitres pour agrandir la surface de la salle de réunion et d'intégrer l'espace douche supprimé dans le vestiaire conservé afin de disposer d’un coin douche plus spacieux et plus intime.
Les incidences de ces modifications apportées au marché sont les suivantes :
Marché de base Avenant Incidence
N° du Lot Montant H.T. N° Montant H.T. SDRO Een Rce
1 24 568,37 1 1 458,86 5,94%
7 21 217,25 1 661,60 3,12%
10 24 750,00 1 3 693,36 14,92%
Total 5 813,82
Le récapitulatif des avenants apportés au marché depuis le démarrage de l'opération est le suivant :
Indice
MontantHT en pourcentage
Montant initial du marché 185 434,90
Avenant n°1 5 813,82 3,13% Total des avenants 5 813,82 3,13%
[ Nouveau montant du marché | 191 248,72 | |
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.
Considérant que cet avenant ne bouleverse pas l'économie du marché et n'en change pas l'objet,
Vu l'avis de la commission Urbanisme et Travaux du 3 juin 2024,
-__ ACCEPTE l'avenant n°1 proposé tel qu'il est détaillé dans le rapport du maître d’œuvre et dont les pièces seront annexées à la présente délibération,
-_ AUTORISE Monsieur le maire à signer les pièces contractuelles correspondantes.
Pour extrait confoin
Le Maire
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
laccusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 06 MAI 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votants : 26
Le six du mois de mai deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-neuf avril deux mil vingt-quatre, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BONNET Eouis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux. BROSSELLIER Etienne
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
CARON David (pouvoir à BOUCHET Philippe)
GARREAU Gilbert (pouvoir à SANSON Fabienne)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à COULON Anne}
FEUFEU Stéphanie (pouvoir à PELTIER Marie)
BOSSARD Yolaine (pouvoir à BARREAU Julie)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BOUCHET Philippe
Délibération n° DEL-02-060524
OBJET : PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS SUR LES 5 PROCHAINES ANNEES
Monsieur le maire propose à l'assemblée délibérant de prendre une délibération qui a pour objet l'approbation du Plan d'équipement pluriannuel pour les années 2024 à 2028.
Ilexplique que la programmation pluriannuelle des investissements est un processus continu de planification des projets permettant de recenser les projets d'investissement puis de les prioriser en fonction de la capacité financière et des choix de gestion de la commune. Elle permet de formaliser la stratégie d'investissement de la collectivité et d'en faciliter le pilotage.
Ce processus donne lieu à la définition d’un Plan pluriannuel d'investissement, inscrit et actualisé au moment du Débat d'Orientation Budgétaire.
EE ls
Le plan 2024-2028 a été évoqué, lors du ROP en février 2024 et débattu en réunion privée du conseil municipal le 15 avril dernier. il incarne la transition écologique, sociale, culturelle. et traduit la volonté de la commune de répondre aux besoins de la population avec efficience et sobriété.
Sur cette base, la capacité d'engagement sur la période a été fixée à 10,5 M€ sans emprunt. Ce plan d'équipement sera piloté en continu de manière à veiller à la maîtrise de l'enveloppe financière de chaque projet comme aux équilibres budgétaires plus globaux dans le contexte national et international incertain que nous connaissons.
Les projets inscrits dans cette programmation n'ont pas tous la même maturité, certains ont été très précisément chiffrés et accompagnés d'une programmation dans le temps ; d’autres n’ont pu faire l’objet que de premières évaluations. Tous répondent aux priorités politiques de la commune de La Séguinière et œuvrent pour la remise en état des équipements publics tout en optimisant l'offre de services publics.
Ces projets sont regroupés par grands secteurs d'intervention :
Patrimoine
-__ Opérations de rénovation énergétiques à l'école maternelle et aux vestiaires du foot, - _ Rénovation-extension de l’espace Prévert (accessibilité ERP, bibliothèque..….), -__ Rénovation-extension du complexe sportif Pierre de Coubertin,
-__ Aménagement et reconstruction d'un ensemble immobilier rue Abbé Chauveau, -__ Réhabilitation et nouvelle affectation de la maison de la rue du Vieux Pont, -__ Autres opportunités immobilières (acquisition de terrains et de bâtiments) pour notamment favoriser l'implantation de logements locatifs, l'extension du pôle enfance et le développement de nouvelles zones d'habitat,
Espace public et aménagement
- Aménagement d’un square rue de la Garenne,
- Création d'une voie verte route du Joli Bois et chemin des Rambouillères, -__ Prolongement des sentiers de randonnée en bord de Moine,
-__ Aménagement des rues Grande Fontaine, Martin Luther King et chemin de la Petite Morinière, - Installation d'un système de vidéoprotection couvrant l'ensemble du territoire communal, - _ Réaménagement de la place de la mairie en y intégrant les terrains attenant (jardin du presbytère, maison voisine de la rue de la Bastille à acquérir...),
-__ Réalisation de la 2ème tranche d'aménagement de l'avenue de Nantes - parking de la Prairie, - Aménagement de voies en accompagnement de l'urbanisation,
- Effacements de réseaux aériens,
Services généraux
-__ Renouvellement des véhicules et engins techniques (télescopique, tondeuse...), -__ Renouvellement des matériels, outillages et mobiliers des services, -__ Renouvellement des équipements informatiques,
- Alarme anti-intrusion,
- Panneaux d'affichage électronique,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.
Vu l'article R 2311-9 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal n° DEL-11-26022024 du 26 février 2024, Vu l'avis de la Commission Finances — Administration générale du 22 février 2024 et de la Commission Urbanisme et Travaux du 3 mai 2024,
-_ APPROUVE le programme des investissements 2024-2028 présenté,
-_ PRÉCISER que pour la mise en œuvre de ces opérations, M. le Maire est autorisé à entreprendre toutes démarches pour obtenir des participations financières potentielles, en particulier toutes subventions nationales ou européennes, auprès des partenaires concernés.
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 06 MAI 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votants : 26
Le six du mois de mai deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-neuf avril deux mil vingt-quatre,
s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire,
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux. BROSSELLIER Etienne
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
CARON David {pouvoir à BOUCHET Philippe)
GARREAU Gilbert (pouvoir à SANSON Fabienne)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à COULON Anne)
FEUFEU Stéphanie (pouvoir à PELTIER Marie)
BOSSARD Yolaine (pouvoir à BARREAU Julie)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BOUCHET Philippe
Délibération n° DEL-03-060524
OBJET : ASSISTANCE À MAÏTRISE D'OUVRAGE - MISSION CONFIEE AU CAUE DE MAINE-ET-LOIRE
Monsieur le maire fait état de la saturation constatée dans certaines disciplines sportives au sein des complexes sportifs de la commune. I! rappelle, à ce sujet, la volonté de la municipalité de prendre des mesures pour dégager de nouveaux créneaux horaires et améliorer les conditions d'accueil des pratiquants.
Afin d'accompagner la commune dans sa réflexion, il a sollicité le concours du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de Maine-et-Loire afin d'engager une étude de faisabilité pour
l'extension du complexe sportif Pierre de Coubertin, notamment pour accueillir la pratique du tennis de table où du badminton, ainsi que la création d'un espace de convivialité dédié aux activités sportives pratiquées sur
les terrains extérieurs.
Monsieur souligne le rôle essentiel joué par le CAUE dans le développement territorial. H est notamment
chargé d'apporter conseil et assistance aux collectivités en fournissant des conseils techniques, esthétiques et réglementaires sur les projets d'architecture, d'urbanisme et d'aménagement. Il peut également accompagner les communes dans l'élaboration de leurs politiques d'urbanisme et de développement territorial.
dl. lève
Il présente la convention relative à l'étude de faisabilité qui pourrait être confiée au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) pour accompagner le conseil municipal dans la définition des orientations programmatiques et la préparation du recours à la maîtrise d'œuvre pour une éventuelle extension de la salle omnisport.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité.
Considérant le C.A.ULE., créé par le Législateur, a été mis en place par le Conseil départemental, pour offrir aux collectivités un outil professionnel pour un développement qualitatif,
Considérant que la commune de LA SÉGUINIÈRE est adhérente de l'association C.A.U.E. de Maine-et-Loire,
Considérant la nécessité d'être assistée dans une étude de faisabilité et de programmation pour l'extension de sa salle de sports Pierre de Coubertin,
Vu la convention proposée,
- DÉCIDE d'engager une étude de faisabilité pour l'extension du complexe sportif Pierre de Coubertin, incluant la possibilité de déplacer la pratique du tennis de table ou du badminton, ainsi que la création d'un espace de convivialité.
-_ CONFIE cette étude de faisabilité au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), qui travaillera en étroite collaboration avec la municipalité,
- FIXE les éléments de mission suivants pour le CAUE :
o Réalisation d'un état des lieux et diagnostic sur l'équipement actuel du complexe sportif Pierre de Coubertin.
o Recueil des besoins spécifiques liés aux disciplines sportives impactées et à l'utilisation d'une salle de convivialité.
Établissement de scénarios de faisabilité pour l'extension du complexe sportif. Estimation financière sommaire des scénarios envisagés.
Finalisation du document d'orientation programmatique sur la base du scénario retenu. Appui à l'organisation du recours à la maîtrise d'œuvre. 0 9
©
©
- ARRÊTE les délais suivants pour l'étude de faisabilité : o Engagement : janvier 2025
o Durée prévisionnelle : 6 mois
o Fin prévisionnelle : juin 2025
-_ APPROUVE une contribution financière de 8 250 € pour la réalisation de cette étude de faisabilité, correspondant à 75 % du coût estimatif total de la mission.
-_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour extrait co
Le Maire
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 06 MAI 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votants : 26
Le six du mois de mai deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-neuf avril deux mil vingt-quatre, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, PASQUALI] Sandrine, CHUPIN Sylvie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux. BROSSELLIER Etienne
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
CARON David {pouvoir à BOUCHET Philippe)
GARREAU Gilbert (pouvoir à SANSON Fabienne)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à COULON Anne)
FEUFEU Stéphanie (pouvoir à PELTIER Marie)
BOSSARD Yolaine (pouvoir à BARREAU Julie)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BOUCHET Philippe
Délibération n° DEL-04-060524
OBJET : ENCLOS POUR POUBELLES COMMUN AUX RIVERAINS DE LA PLACE DE LA MAIRIE -
COUT DEFINITIF DES TRAVAUX ET FINANCEMENT
Monsieur le maire rappelle que par délibération du 11 décembre 2023, le Conseil municipal, après avoir constaté la problématique récurrente concernant le stockage des bacs à ordures ménagères place de la mairie, a validé la construction d'un enclos poubelles, à proximité immédiate, sur un espace public le long de la rue Abbé Chauveau.
Il souligne que cette initiative permettra ainsi aux propriétaires des bâtiments donnant place de la mairie de stocker leurs bacs de manière ordonnée, évitant ainsi de les laisser à demeure sur la place.
Les travaux sont désormais achevés pour ce qui concerne la partie maçonnée de l'ouvrage financée par les
futurs utilisateurs.
Or, le coût total de la maçonnerie, initialement estimé à 4 603 € TTC s'élève finalement à 4 235 € TTC.
Ne ER oil
Monsieur le maire demande donc de revoir la contribution respective et propose la prise en charge suivante :
pour la boulangerie = 3 269 €,
pour l’opticienne = 322 €,
pour la coiffeuse = 322 €,
pour les propriétaires du logement de l'étage = 322 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.
Vu la délibération n°04-11112023,
Vu les conventions passées avec les futurs utilisateurs de l’enclos poubelles,
Vu le montant de la facture de réalisation de la partie maçonnée de l’enclos à poubelles dressé le 28/4/2024 par l'entreprise MIGOUT,
-_ APPROUVE la répartition susmentionnée des frais de maçonnerie entre les utilisateurs concernés
-_ DEMANDE à Monsieur le maire d'émettre les titres de recettes correspondant.
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 06 MAÏ 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votants : 26
Le six du mois de mai deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-neuf avril deux mil vingt-quatre, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, BRUCHE Agnès, GUIELEZ Alain, PELTIER Marie - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux. BROSSELLIER Etienne
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNE PROCURATION :
CARON David {pouvoir à BOUCHET Philippe)
GARREAU Gilbert (pouvoir à SANSON Fabienne)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à COULON Anne)
FEUFEU Stéphanie (pouvoir à PELTIER Marie)
BOSSARD Yolaine (pouvoir à BARREAU Julie)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BOUCHET Philippe
Délibération n° DEL-05-060524
OBJET : ACQUISITION D'UN PANNEAU LUMINEUX ET D'UNE BORNE INTERACTIVE D'INFORMATIONS MUNICIPALES
Monsieur le maire rappelle qu'il est proposé de renouveler le panneau lumineux d'information, installé depuis 2011 devant la mairie, qui est aujourd'hui dépassé technologiquement, et dont la maintenance n'est plus
assurée par le prestataire compte tenu de l'obsolescence du système d'exploitation informatique.
Il'est proposé d'acquérir un panneau d'information lumineux à led — couleur simple face.
ll est rappelé que le panneau lumineux d'affichage est ouvert aux communications d'évènements organisés par l'ensemble de nos associations locales qui en font la demande.
Il est également budgétairement prévu l'acquisition d’une borne d'affichage des informations légales. Cette borne interactive remplacerait l'un des panneaux d'affichage qui est implantés devant la mairie. L'État demande aux municipalités d'accentuer les informations auprès de la population.
Ar ….
Cette borne pourrait être installée à droite de l'entrée perpendiculairement à la mairie et permettrait d'afficher les permis de construire, arrêtés municipaux, délibérations du conseil municipal et permettrait aussi de donner différentes informations affichées actuellement dans le hall d'accueil. Les indications mentionnées sur la borne pourront être aussi annoncées sur le futur site Internet, et vice-versa.
Le montant global estimatif d'acquisition de ces deux équipements dépassant les 20 000 € HT, une consultation a eu lieu conformément au règlement interne de la commande publique :
Mise en concurrence sur devis (trois consultations minimum)
Réception des offres suivant un délai adapté
Analyse écrite des offres par la commission compétente
Choix du titulaire par le conseil municipal sur avis de la commission compétente Signature du marché par le maire ou son représentant
Quatre sociétés spécialisées dans ce type de produits ont été sollicitées pour une offre comprenant un panneau lumineux et une borne extérieure interactive d'informations municipales.
Le résultat de la consultation est le suivant :
La note prix
Société PrixPanneeu | PrxBome | htonet | Goût Total Note prix lumineux interactive formation sur 50
ACE 41 094,00 8 075,00 1 680,00 20 849,00 49,94
DISPLAY MEDIA 12 900,00 7 999,00 2 480,00 23 379,00 44,53
LUMIPLAN 11 890,00 8 090,00 1 000,00 20 980,00 49,62
CHARVET 11 239,00 9 583,00 0,00 20 822,00 50,00
La note technique
SAV Finition Performance Logiciel Note Société Maintenance sur 10 technique a 10 technique sur 20 sur 10 sur 50
ACE 17,50 10,00 7,50 10,00 45,00
DISPLAY MEDIA 20,00 10,00 10,00 10,00 50,00
LUMIPLAN 20,00 10,00 10,00 10,00 50,00
CHARVET 20,00 10,00 7,50 10,00 47,50
Note globale
Lee . Note Société Note prix technique Note globale
ACE 49,94 45,00 94,94
DISPLAY MEDIA 44,53 50,00 94,53
CHARVET
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.
Considérant que ces équipements de communication répondront aux besoins de la population de la commune de La Séguinière,
Considérant le résultat de la consultation qui a démontré que la société LUMIPLAN présente la meilleure offre en termes de qualité technique et de prix, - APPROUVE le principe d'acquérir un panneau lumineux d'information à led ainsi qu’une borne interactive d'affichage,
-_ RETIENT l'offre présentée par la société LUMIPLAN pour un montant total de 20 980 € HT, comprenant l'installation, le paramétrage des deux équipements ainsi que la dépose de l’ancien panneau lumineux,
- DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024 au programme n°239 « Mairie »,
-__ CHARGE Monsieur le maire de notifier cette décision à l'entreprise retenue.
Pour extrait confo
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
laccusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 06 MAI 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votants : 26
Le six du mois de mai deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-neuf avril deux mil vingt-quatre, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux. BROSSELLIER Etienne
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
CARON David (pouvoir à BOUCHET Philippe)
GARREAU Gilbert (pouvoir à SANSON Fabienne)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à COULON Anne)
FEUFEU Stéphanie (pouvoir à PELTIER Marie)
BOSSARD Yolaine (pouvoir à BARREAU julie)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BOUCHET Philippe
Délibération n° DEL-06-060524
OBJET : AMENAGEMENT DE VOIES EN AGGLOMERATION - APPROBATION DU PROJET
Monsieur le maire rappelle que par délibération du 26 février dernier, le conseil municipal a approuvé lavant- projet définitif (APD)} établi par le bureau AREA-CANOPEE pour l'aménagement de la rue de la Garenne.
Le bureau d'études a été invité à préparer, sur cette base, le Projet qui comprend le plan de détail des aménagements sécuritaires permettant à la fois de réduire la vitesse des véhicules, valoriser les espaces publics et assurer la sécurité des piétons et des cyclistes.
Les principales modifications apportées à l'APD concernent :
Séquence 1 - La rue de la Grande Fontaine
Plan général:
Au niveau du virage depuis la rue du Sacré-Cœur, vers la rue de la Grande Fontaine, matérialiser la sure largeur de la voirie au sol afin d'éviter que des véhicules ne se stationnent pas et gênent la giration des bus.
DUR NAN
Carnet de détails (revêtement, plantations, mobiliers) :
-_ Trottoir en enrobé drainant
-__ Stationnement et accès en pavés enherbés
-_ Plantations de 7 arbres aux ports fastigiés. La taille de la fosse devra être calibrée pour assurer la pérennité de l'arbre et des revêtements ainsi que mise en place de pare-racine. - Pour les noues, le choix des végétaux, c’est porté sur des essences hélophytes (pouvant avoir les racines dans l’eau) mais aussi supportant l'exposition au Sud et les fortes chaleurs. - Mise en place de ganivelle servant de protection aux massifs arborés et permettant de mettre les feuilles mortes des arbres à l'intérieur pour pailler et amender les massifs.
Séquence 2 — Le carrefour
Plan général :
Mise en place d'un stop pour les véhicules arrivant depuis le Chemin de la Petite Morinière et de la Surchère. Conservation de la priorité bus depuis la rue de la Grande Fontaine et interruption du Chaucidou sur une partie du carrefour, avec un revêtement au sol différent, en béton.
Carnet de détails (revêtement, plantations, mobiliers) :
-_ Trottoir en enrobé drainant
- Dans les virages, piétonniers en pavé béton, avec un passage en joint béton pour les piétons et les cyclistes et de part et d'autre pavés joint enherbés formant des placettes accueillant du mobilier. Possibilité de planter aussi des couvres-sols.
- Stationnement et accès en pavés enherbés (Chemin de la Petite Morinière) - Plantations de vivaces et graminées d'une hauteur maximum de 1m et houppiers des arbres suffisamment hauts permettant la visibilité pour les véhicules.
- Mise en place de ganivelle pour éviter que les piétons et cyclistes ne coupent à travers les massifs.
Séquence 3 - L'’Avenue Martin Luther King
Plan général :
Mise en place d’un « Stop » pour les véhicules arrivant depuis le Chemin des Borderies. Au niveau des accès aux parcelles, réalisées en pavés joints enherbés comme les places de stationnement, jouer sur une teinte différente pour les pavés en béton afin de marquer la différence avec les stationnements. Pour les stationnements, poursuivre la bordure PT (nécessaire à la mise en place et au maintien des pavés bétons enherbés) sur tout le pourtour des places afin de les matérialiser et de les identifier. A l'intersection avec l'Avenue Charles-de-Gaulle, différenciation entre la piste cyclable et le piétonnier qui est déporté de quelques mètres dans la rue.
Carnet de détails : revêtement, plantations, mobiliers :
-_ Trottoir en enrobé drainant
-__ Stationnement et accès en pavés enherbés
-_ Bordures au niveau des massifs > ouverture laissant passer l’eau de pluie > écartement d'au moins 20 cm voir 30 cm afin de pouvoir entretenir facilement.
Séquence 4 - Le chemin de la Petite Morinière - tére partie et 2éme partie Plan général :
Le piétonnier a été modifié tout le long du chemin, avec une bordure haute de 14 cm de vue, plus sécurisante pour les piétonniers et notamment pour les écoliers et les cyclistes. Au niveau des accès, des bateaux seront réalisés.
Pour la gestion des eaux pluviales :
- Un réseau côté Sud, avec 2 avaloirs (1 au niveau de chaque accès des parcelles) sera réalisé afin de permettre de désengorger le fossé.
- Dans le virage, création d'un passage à gué, d'où la nécessité de matériaux de revêtement stable.
Carnet de détails (revêtement, plantations, mobiliers) :
-__ Trottoir en enrobé drainant tout le long du chemin de la Petite Morinière - Dans le virage et au niveau des intersections, piétonnier en béton balayé -__ Stationnement en pavés enherbés avec butées roues en bois
- Les murets (13.5 ml en tout) pourront certainement être réalisés par les services techniques de la commune qui ont cette compétence avec des pierres de récupérations. UE
L'estimation totale des travaux, à ce stade de l'étude est de 1 056 086,50 € HT pour la voirie et les réseaux et à 178 400 € HT pour les aménagements paysagers et équipements.
Après examen du dossier présenté remis par la maîtrise d'œuvre,
Le Conseil municipal, à l'unanimité.
Considérant que ce projet d'investissement a fait l’objet d'une définition précise des besoins et qu'il a été globalement bien accueilli par les personnes présentes lors de la réunion publique du 11 janvier 2024,
Vu l'avis de la commission urbanisme du 3 mai 2024,
-_ APPROUVE le projet d'aménagement de la rue de la Grande Fontaine, de l'avenue Martin-Luther- King et du chemin de la Petite Morinière,
-__ ARRÊTE à 1 234 486,50 € HT le montant total de l’estimation qui servira de référence au calcul des honoraires de maîtrise d’œuvre,
-__ PRECISE que l'objectif désormais est de pouvoir attribuer le marché de travaux lors de la séance du conseil municipal du 5 juillet pour un démarrage des travaux à la rentrée de septembre.
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 06 MAI 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votants : 26
Le six du mois de mai deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-neuf avril deux mil vingt-quatre, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS : . BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux. BROSSELLIER Etienne
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
CARON David (pouvoir à BOUCHET Philippe)
GARREAU Gilbert (pouvoir à SANSON Fabienne)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à COULON Anne)
FEUFEU Stéphanie (pouvoir à PELTIER Marie)
BOSSARD Yolaine (pouvoir à BARREAU Julie)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BOUCHET Philippe
Détibération n° DEL-07-060524
OBJET : SQUARE-ILOT DE FRAICHEUR — ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX
Monsieur le maire informe que la Commission Urbanisme et Travaux a réunie le 2 mai 2024 à pris connaissance des plis dématérialisés reçus, suite à l'avis d'appel public à la concurrence transmis le 9 avril 2024 et publié dans les annonces légales du journal Ouest France le 41 avril suivant.
Le bureau d'étude AVENA a remis depuis son rapport d'analyse des offres.
Monsieur le maire propose donc de retenir, sur la base de ce document, l'offre du groupement de commande ABORA et HORTUS MACONNERIE - SAS PICHARD TIMIS ASSOCIES, mieux-disante.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu la délibération du 26 février 2024 approuvant l'avant-projet d'un square -— flot de fraicheur rue de la Garenne,
Considérant que le bureau d'études AVENA a préparé le Projet pour un montant estimatif de 200 534,20 € HT, comprenant notamment des travaux de reprise et d'arasement de murs existants, ainsi que la création d'un mur de séparation, des banquettes et une scène en bois de robinier,
Considérant que la consultation des entreprises a été lancée conformément aux dispositions de l'article R.2128-1 du code de la commande publique, ainsi qu'au règlement interne de la commande publique,
Après avoir pris connaissance des offres reçues et analysées par le maître d'œuvre AVENA,
Considérant que la proposition de la société ARBORA s'est avérée être la mieux-disante,
- DECIDE de retenir la proposition de la société ABORA et HORTUS MACONNERIE - SAS PICHARD TIMIS ASSOCIES pour la réalisation du projet du square -— îlot de fraicheur rue de la Garenne, pour un montant de 173 710,95 € HT.
-__ AUTORISE Monsieur le maire à signer le marché correspondant avec la société ARBORA, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de ce marché, notamment les actes de sous-traitance éventuels.
AC2
ER:
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 06 MAI 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votants : 26
Le six du mois de mai deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-neuf avril deux mil vingt-quatre,
s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux. BROSSELLIER Etienne
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
CARON David (pouvoir à BOUCHET Philippe)
GARREAU Gilbert (pouvoir à SANSON Fabienne)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à COULON Anne)
FEUFEU Stéphanie (pouvoir à PELTIER Marie)
BOSSARD Yolaine (pouvoir à BARREAU Julie)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENTS EXCUSÉS
MULEOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BOUCHET Philippe
Détibération n° DEL-08-060524
OBJET : BATIMENT MIXTE — REPRISE DE L’ENROBE DU CHEMIN MITOYEN EN COPROPRIETE
Monsieur le maire rappelle informe qu'il a délivré, le 16 avril dernier, le permis de construire concernant le projet immobilier porté conjointement par la commune et le bailleur social Sèvre Loire Habitat (SLH), visant la construction d'un ensemble mixte comprenant un local professionnel et des logements sociaux rue Abbé
Chauveau à La Séguinière a ;
Il informe que ce projet de construction implique la démolition du mur appartenant à la commune et à des propriétaires riverains pour faire place au mur pignon du futur bâtiment, ainsi que la réalisation d'une reprise au pied des murs qui seront ainsi érigés.
En accord avec les riverains, il est proposé que la commune à prenne en charge la mise en œuvre d'un enrobé sur la totalité de la surface des parcelles cadastrées AM805, AM802, AM798, AM684 ainsi que sur une partie des parcelles AM800 et AM733, soit environ 85m? au total.
de. sb
Monsieur le maire précise par ailleurs que la commune n’aura plus l'usage du chemin mitoyen à l’avenir.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.
Considérant que le permis de construire correspondant, numéroté PC 4933223C0029, a été accordé par arrêté en date du 16 avril 2024, avec obligation d'affichage sur le terrain sous quinzaine par SLH, en tant que pétitionnaire ;
Considérant que le démarrage des travaux de construction de l’ensemble immobilier est prévu au cours du 4ème trimestre de l'année 2024 ;
- _ APPROUVE la démolition du mur appartenant à la commune ainsi qu’aux propriétaires du chemin mitoyen en indivision pour faire place au mur pignon du futur bâtiment, et la réalisation d'une reprise au pied des murs reconstruits par la commune.
-__ CONFIRME son engagement à prendre en charge la mise en œuvre d'un enrobé sur la totalité de la surface des parcelles cadastrées AM805, AM802, AM798, AM684 ainsi que sur une partie des parcelles AM800 et AM733, soit environ 85m? au total.
- PREND ACTE de l'absence de prévision de sortie sur le chemin mitoyen, ce qui implique que la commune n'aura plus l’usage de celui-ci à l'avenir.
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait con
Certifié exécutoire compte tenu de
laccusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 06 MAI 2024
Nornbre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votants : 26
Le six du mois de mai deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-neuf avril deux mil vingt-quatre,
s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, BRUCHE
Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux. BROSSELLIER Etienne
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
CARON David (pouvoir à BOUCHET Philippe)
GARREAU Gilbert (pouvoir à SANSON Fabienne)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à COULON Anne)
FEUFEU Stéphanie (pouvoir à PELTIER Marie)
BOSSARD Yolaine (pouvoir à BARREAU Julie)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BOUCHET Philippe
Délibération n° DEL-09-060524
OBJET : PROGRAMME VOIRIE 2024 —- CONSULTATION D'ENTREPRISES
Monsieur le maire fait savoir qu'ont été prévus pour 2024 les crédits nécessaires aux travaux de voirie suivants
évoqués par l’adjoint aux travaux lors de la préparation du budget :
- Reprise totale de voirie sur portions de linéaire rue de Chambord, - Reprise totale de voirie aux abords de la chapelle rue du Prieuré, - Création d'accotements divers.
ll propose d'engager une consultation commune pour l'ensemble de ces travaux sur la base d'un dossier constitué par les services techniques de la mairie pour permettre la mise en concurrence.
Monsieur le maire précise que la consultation peut être faite en référence à l’article L.2423-1 du Code de la Commande Publique relatif aux MAPA (Marchés À Procédure Adaptée) et conformément au règlement interne de la commande publique.
DE safius
Il rappelle que pour les marchés compris entre 40 000 € HT et 90 000 € HT, le règlement prévoit :
- Publicité dans les conditions prévues dans le Code de la Commande Publique, -__ Publicité sur site Internet au minimum,
- Mise en concurrence sur devis ou sur la base d’un DCE simplifié (règlement et descriptif — quantitatif),
- Délai minimum de 15 jours pour permettre aux entreprises de remettre leurs offres, -__ Analyse écrite des offres par la commission Urbanisme et Travaux, - Choix définitif du titulaire par le conseil municipal,
- Signature du marché par le maire ou son représentant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21-1 et L.2122-22,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R.2122-2, R.2123-22 et R.2123-1,
Vu l'avis de la commission « Urbanisme et travaux » en date du 2 mai 2024,
- APPROUVE le dossier de consultation,
- CHARGE Monsieur le maire de procéder à la consultation d'entreprises selon une procédure adaptée telle qu’elle est détaillée ci-dessus.
Pour extrait conforme
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 06 MAI 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votants : 26
Le six du mois de mai deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-neuf avril deux mil vingt-quatre, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux. BROSSELLIER Etienne
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
CARON David (pouvoir à BOUCHET Philippe)
GARREAU Gilbert (pouvoir à SANSON Fabienne)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à COULON Anne)
FEUFEU Stéphanie (pouvoir à PELTIER Marie)
BOSSARD Yolaine (pouvoir à BARREAU Julie}
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BOUCHET Philippe
Délibération n° DEL-10-060524
OBJET : OPERATION LOCATIVE SQUARE DE BELLEVUE — CONDITIONS DE REALISATION DE TROIS LOGEMENTS
Monsieur le maire informe que Sèvre Loire Habitat, bailleur social du choletais, a élaboré une esquisse du programme de construction de trois logements locatifs individuels sur une partie de la parcelle cadastrée section AL n°159, située dans le square de Bellevue.
Il est prévu que la voirie de desserte soit intégrée dans le périmètre du permis de construire, et cette voie demeurera la propriété de la commune à l'issue des travaux.
Concernant la viabilisation de la parcelle, il avait été envisagé dans un premier temps que la commune en assume la charge. Toutefois, la question du raccordement aux réseaux requiert une clarification, car le coût des travaux sollicités dépasse largement le budget initial, et il est difficile de déterminer clairement ce qui relève de la viabilisation et de la construction proprement dite des logements.
Dans cette optique, il a donc été proposé la cession gratuite de l'emprise nécessaire en contrepartie de la réalisation de la viabilisation par Sèvre Loire Habitat.
EURE slaes
Par ailleurs, un aménagement terre-pierre sera mis en place à partir du square des Lavandières afin de garantir l'accès aux secours pour les trois logements.
Concernant la collecte des déchets, celle-ci sera effectuée rue de Bellevue, à un emplacement groupé qui sera défini ultérieurement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.
Considérant le déficit de logements sociaux constaté sur le territoire de la commune de La Séguinière,
Considérant les engagements pris par la commune en matière de logement social dans le cadre du Contrat de Mixité Sociale validé par délibération en date du 11 décembre 2023,
Après avoir pris connaissance de l'esquisse du programme de construction de 3 logements locatifs individuels présentée par Sèvre Loire Habitat pour le square de Bellevue, à l'emplacement de la parcelle cadastrée section AL n°159,
Après avoir examiné la question du financement et de la réalisation des travaux de viabilisation de ladite parcelle,
Après avoir débattu sur les modalités d'aménagement et d'accès aux secours pour les logements projetés,
- _ APPROUVE la réalisation de 3 logements sociaux sur le square de Bellevue conformément à l'esquisse / APS présentée par Sèvre Loire Habitat.
-__ CONFIE à Sèvre Loire Habitat la réalisation de cette opération.
-__CEDE gratuitement l'emprise foncière nécessaire à la réalisation des logements sociaux pour l'euro symbolique, en contrepartie de la réalisation par Sèvre Loire Habitat de la viabilisation de la parcelle.
- _ DEMANDE à M. le maire de solliciter le service d'évaluation foncière des finances publiques (ex. Domaine) afin d'obtenir une estimation du coût du bien cédé.
- __ APPROUVE l'aménagement, par la commune, d’un terre-pierre à partir du square des Lavandières pour permettre l'accès aux secours aux 3 logements.
- PRÉCISE que la collecte des poubelles se fera rue de Bellevue à un emplacement groupé à définir ultérieurement.
Pour extrait con
Le Maire
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 06 MAI 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votants : 26
Le six du mois de mai deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-neuf avril deux mil vingt-quatre, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux. BROSSELLIER Etienne
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
CARON David (pouvoir à BOUCHET Philippe)
GARREAU Gilbert (pouvoir à SANSON Fabienne)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à COULON Anne)"
FEUFEU Stéphanie (pouvoir à PELTIER Marie)
BOSSARD Yolaine (pouvoir à BARREAU Julie)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BOUCHET Philippe
Délibération n° DEL-11-060524
OBJET : LOTISSEMENT DE LA SURCHERE 2 - COUT DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT A L'ASSAINISSEMENT
Monsieur le maire rappelle que les travaux de viabilisation du lotissement « Surchère 2 » sont prévus pour fin
2024 ou début 2025. Dans le cadre de cet aménagement, il est prévu de confier les travaux de raccordement
à l'assainissement du futur secteur d'habitat à la société SUEZ, délégataire de service public de
l'assainissement pour le compte de Cholet Agglomération. L'estimation du coût des travaux établie par le délégataire de service public s'élève à 13 447,24 euros HT pour
les travaux suivants :
Description des travaux et prestations Montant HT
Arrêté de circulation 188,24
Installation de chantier 223,31
Piquetage contradictoire 213,33
Béton armé 249,54
Déblais avec évacuation 1 106,65
Matériaux de carrière 2 519,69
Réfection avec bicouche 750,36
Trappes d'assainissement 375,22
Terrassement et canalisation 843,44
Sur profondeur de radier 1 757,60
Regards d'inspection 1 931,30
Augmentation de la hauteur des regards 997,57
Chute guidée pour écoulement des eaux 313,73
Rencontre d'ouvrage 301,18
Piquetage de branchements sur collecteur 250,98
Percement de regard de visite existant 345,10
Location d’hydro cureuse 1 080,00
Total HT 13 447,24
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.
Vu l'avis de la commission Urbanisme et Travaux du 8 avril 2024,
- AUTORISE Monsieur le maire à accepter la proposition de Suez pour le raccordement à l'assainissement du futur lotissement de La Surchère 2,
- DIT que les crédits nécessaires au des prestations sont inscrits à l’article 605 « Matériel — Equipement - Travaux » du budget annexe Lotissement Surchère 2.
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 06 MAI 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votants : 26
Le six du mois de mai deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-neuf avril deux mil vingt-quatre, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire,
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux. BROSSELLIER Etienne
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
CARON David (pouvoir à BOUCHET Philippe)
GARREAU Gilbert (pouvoir à SANSON Fabienne)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à COULON Anne)
FEUFEU Stéphanie (pouvoir à PELTIER Marie)
BOSSARD Yolaine (pouvoir à BARREAU Julie)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BOUCHET Philippe
Détibération n° DEL-12-060524
OBJET : MOUSTIQUE TIGRE — DESIGNATION D'UN REFERENT COMMUNAL
Monsieur le maire informe le Conseil municipal du courrier émanant de la Préfecture de Maine-et-Loire ainsi que de l'Agence Régionale de Santé (ARS) concernant la surveillance du "moustique tigre" sur notre territoire communal.
L'implantation du "moustique tigre" en Pays de la Loire est récente et, depuis la fin de la saison 2023, 32
communes sont considérées comme colonisées, dont désormais 9 dans le Maine-et-Loire, dont la commune de La Séguinière. Dans ce cadre, l'ARS, en collaboration avec la préfecture, est chargée d'organiser les missions de surveillance entomologique et d'intervention pour prévenir les épidémies de maladies vectorielles telles que le chikungunya, la dengue et le Zika.
Conformément au décret du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles, les élus locaux ont un rôle primordial a joué dans cette lutte. Ce décret conforte les missions des maires en matière de mesures d'hygiène et de salubrité permettant de lutter contre les insectes vecteurs, notamment en ce qui concerne l'information de la population sur les mesures préventives et l'organisation d'actions de sensibilisation du public, ainsi que la mise en place de programmes de repérage, de traitement et de contrôle des sites publics. …d.. als
Afin de mettre en œuvre ces missions, le Conseil municipal doit désigner son référent « Moustique tigre » qui sera chargé de veiller et de participer à la mise en œuvre des mesures nécessaires pour lutter contre l'insalubrité liée au développement des insectes vecteurs de maladies dans les zones urbanisées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.
Considérant l'importance de la mobilisation générale dans la lutte contre ce moustique,
- DÉCIDE de désigner Monsieur Serge GUINAUDEAU en tant que Référent « Moustique tigre » pour la commune de La Séguinière,
-__ DIT que la commune mettra en place un système de repérage des zones susceptibles d'être infestées, ainsi que des campagnes de sensibilisation de la population aux mesures préventives par le biais d'articles réguliers dans le bulletin d'informations municipales.
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 06 MAI 2024
Nornbre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votants : 26
Le six du mois de mai deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-neuf avril deux mit vingt-quatre, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Eaëtitia — Conseillers municipaux. BROSSELLIER Etienne
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
CARON David (pouvoir à BOUCHET Philippe)
GARREAU Gilbert (pouvoir à SANSON Fabienne)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à COULON Anne)
FEUFEU Stéphanie (pouvoir à PELTIER Marie)
BOSSARD Yolaine (pouvoir à BARREAU Julie)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BOUCHET Philippe
Délibération n° DEL-13-060524
OBJET : TARIF DE LA CANTINE SCOLAIRE -— ANNEE SCOLAIRE 2024/2025
Le service de la restauration scolaire élabore quotidiennement une moyenne de 375 repas et fournit également les repas aux enfants accueillis par le CALS les mercredis et lors des vacances scolaires,
Longtemps encadrée par l'Etat, la réglementation relative aux tarifs des repas des enfants de la cantine scolaire a été modifiée par le décret n°2006-753 du 29 juin 2006. Désormais, la collectivité territoriale peut fixer librement le tarif du repas à condition de ne pas dépasser le coût par usager résultant des charges supportées au titre du service.
Le conseil municipal a mis en place, depuis la rentrée 2014/2015, une tarification différenciée pour les abonnés, basée sur le quotient familial, afin de tenir compte de la faculté contributive des familles.
AS ES
Les tarifs appliqués actuellement sont les suivants :
Tranches de Quotient familial Tarif par tranche
De 0 à 599 2,36 €
De 600 à 749 3,26 €
De 750 à 999 4,28 €
De 1000 à 1249 4,42 €
De 1250 à 1499 4,55 €
A partir de 1500 4,60 €
e Tarif « Panier Repas » - PAL: tarif d'accueil des enfants allergiques dans le cadre du Projet d'Accueil individualisé, pour les familles apportant leur panier repas. Ce tarif se traduit par un abattement de 50% (arrondi au centime supérieur) par rapport au prix appliqué dans la tranche du quotient familial concernée,
°__ Tarif pour une fréquentation occasionnelle : 4,91 €
° Tarif pour les repas facturés au Centre d'Animation Loisirs La Séguinière (CALS) le mercredi et lors des vacances : 4,28€,
Tarif pour les enfants des familles non domiciliées à La Séguinière : 4,60 €,
Tarif enseignants : 7,79 €,
Tarif adultes : 9,08 €.
Monsieur le maire précise que le service présente en 2023 un déficit structurel de 166 500 € qui est
sensiblement identique à celui constaté en 2022.
Le comité consultatif du restaurant scolaire, lors de sa réunion du 12 mars 2024, a suggéré d'augmenter de 5% les tarifs pour essayer de diminuer la somme supportée par le budget communal (déficit du service) qui est bien supérieure à ce qu'elle était en 2021 (142 000 €).
A noter que pour le tarif concernant la dernière tranche de quotient familial (plus de 1500 €) l'augmentation proposée est plus importante (7,4%) afin de conserver un écart identique de 15 cts entre les 4 tranches
supérieures.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des propositions, à l'unanimité.
Considérant l'intérêt de trouver une répartition proportionnée entre le financement par l'impôt (contribuable) et la participation financière directe de l'usager,
Considérant qu'il y a lieu d'assurer une égalité d'accès au service et qu'il convient, à cet effet, de prendre en compte des situations familiales objectivement différentes,
Considérant la volonté de garantir des prestations de qualité par le maintien du mode de gestion en régie,
- FIXE les tarifs applicables à compter du 1er septembre 2024, pour les abonnés réguliers comme suit:
Tranches de Quotient familial Tarif par tranche
De 0 à 599 2,48 €
De 600 à 749 3,42 €
De 750 à 999 4,49 €
De 1000 à 1249 4,64 €
De 1250 à 1499 4,79 €
A partir de 1500 4,94 €
e Tarif « Panier Repas » - PAI: tarif d'accueil des enfants allergiques dans le cadre du Projet d'Accueil Individualisé, pour les familles apportant leur panier repas. Ce tarif se traduit par un abattement de 50% (arrondi au centime supérieur) par rapport au prix appliqué dans la tranche du
quotient familial concernée,
° Tarif pour une fréquentation occasionnelle : 5,16 € e Tarif pour les repas facturés au Centre d'Animation Loisirs La Séguinière (CALS) le mercredi et
lors des vacances : 4,49 €,
e_ Tarif pour les enfants des familles non domiciliées à La Séguinière : 4,94 €,
e_ Tarif enseignants : 8,00 €,
e Tarif adultes : 9,25 €.
-_ ABROGE les anciens tarifs à compter du 1er septembre 2023,
-_ DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal à l’article 7067.
Pour extrait conforme
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 06 MAI 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nornbre de Conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votants : 26
Le six du mois de mai deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-neuf avril deux mil vingt-quatre, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux. BROSSELLIER Etienne
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
CARON David (pouvoir à BOUCHET Philippe)
GARREAU Gilbert (pouvoir à SANSON Fabienne)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à COULON Anne)
FEUFEU Stéphanie (pouvoir à PELTIER Marie)
BOSSARD Yolaine (pouvoir à BARREAU Julie)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BOUCHET Philippe
Délibération n° DEL-14-060524
OBJET : INTERVENTIONS MUSICALES EN MILIEU SCOLAIRE — RECONDUCTION POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2024/2025
Monsieur le maire rappelle que Cholet Agglomération, par le biais du Conservatoire du Choletais, en partenariat avec la Direction Académique des Services de l'Education Nationale, œuvre au développement de l'éducation musicale pour les élèves des écoles publiques et privées du territoire.
Depuis l'année scolaire 2011/2012, l'école publique « Marcel Luneau » de La Séguinière bénéficie de cette possibilité de collaboration avec un intervenant en milieu scolaire du Conservatoire du Choletais pour une classe de maternelle, et que depuis l'année scolaire 2020/2021, l'école privée « Notre Dame » bénéficie également de cette action.
Chaque année, l'éducation musicale ainsi dispensée fait l'objet d'un appel à projet devant recevoir préalablement l'agrément de l'Education Nationale, les IMS (interventions en Milieu Scolaire) correspondant
à des unités de projet (UP) ;
dl. sil
Monsieur le maire précise qu'une UP compte 16 séances pour une classe sur un semestre, avec une durée de 45 minutes devant la classe et 15 minutes de concertation, et que le tarif horaire pour l'année scolaire 2023/2024 était fixé à 55 €, soit un coût de 880 € par unité de projet.
Les tarifs pour l'année scolaire 2024/2025 ne sont pas encore fixés mais le seront lors d'une prochaine séance du conseil communautaire. || convient néanmoins, dès à présent, de faire connaître les intentions de la commune concernant la reconduction de ce partenariat.
Il'ajoute que les directrices des écoles, interrogées, ont émis le souhait de poursuivre cette éducation musicale.
Monsieur le maire demande donc à ses collègues de se prononcer sur la proposition de reconduire, pour l'année scolaire 2024/2025, l'intervention Musicale en Milieu Scolaire dans les mêmes conditions que l'an passé, à savoir 4 Unités de Projet (UP) au total, 2 pour l'école privée et 2 pour l'école publique, ce qui représente 64 séances et un coût pour une année scolaire, sur la base des tarifs 2023/2024, de 3 520 € (55 € x 64).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.
Considérant que l'éducation musicale participe à la construction des compétences du socle commun selon les programmes de l'Inspection de l'Education Nationale, et qu'elle est un support pour la réussite individuelle des élèves dans un espace commun partagé avec les autres,
- _ DECLARE avoir l'intention de financer 4 unités de projet pour l'année scolaire 2024/2025,
- _ DEMANDE à Monsieur le maire d’en faire part au Conservatoire du Choletais.
Pour extrait confo
Le Maire
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 06 MAI 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votants : 26
Le six du mois de mai deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-neuf avril deux mil vingt-quatre,
s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia — Conseillers municipaux. BROSSELLIER Etienne
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
CARON David {pouvoir à BOUCHET Philippe)
GARREAU Gilbert (pouvoir à SANSON Fabienne)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à COULON Anne)
FEUFEU Stéphanie (pouvoir à PELTIER Marie)
BOSSARD Yolaine (pouvoir à BARREAU Julie)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENTS EXCUSÉS
MUELOT Charly
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BOUCHET Philippe
Délibération n° DEL-15-060524
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERNE
Monsieur le maire informe que tous les deux ans, les seuils de procédures de marchés publics sont actualisés en fonction des fluctuations des cours monétaires. Ainsi, pour les marchés publics passés depuis le 1% janvier 2024, les seuils applicables aux collectivités locales sont les suivants :
Type de marchés Seuils applicables
Fournitures et services
- Procédure formalisée / appel d'offres 221 000 € HT
Travaux
- Procédure formalisée / appel d'offres 5 538 000 € HT
Ar sfos
Monsieur le maire rappelle par ailleurs que le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 a porté le seuil de dispense de procédure de 25.000 à 40.000 euros HT (article R. 2122-8 du code de la commande publique) pour les marchés de gré à gré.
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l’article R. 2123-1.
L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
En outre, pour les marchés de travaux, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est porté à 100 000 € HT jusqu’au 31 décembre 2024 inclus, en vertu de l'article 6 du décret n° 2022-1683 précité du 28 décembre 2022.
Monsieur le maire précise que la commune, dans son règlement interne de la commande publique tel qu'il a été adopté le 9 novembre 2015, puis modifié le 9 mai 2022, avait considéré qu’en dessous du seuil de 25 000 €, il était manifestement utile et judicieux de recourir à la publicité et à la mise en concurrence. Ainsi, il était admis la possibilité de négociation directe sans obligation de publicité uniquement jusqu'à 10 000 € HT.
Monsieur le maire propose toutefois de tenir compte de ces relèvements de seuil de dispense de procédure dans le règlement interne en fixant à 20 000 € le seuil en dessous duquel un marché public de travaux, de fournitures et de services peut être passé sans publicité ni mise en concurrence. Il convient toutefois de ne pas abuser de cette procédure dérogatoire aux règles de mise en concurrence en limitant ses besoins au risque de voir les marchés annulés et la responsabilité communale engagée.
Le conseil municipal, à l'unanimité.
Vu le décret n°2019-1344 du 19 décembre 2019 procédant au relèvement du seuil de dispense de procédure,
Vu les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique,
Considérant l'intérêt de respecter les principes énoncés par l'article L3 du code de la Commande Publique (CCP) c'est à dire : l'égalité de traitement des candidats, la liberté d'accès à la commande publique et la transparence des procédures,
- APPROUVE les modifications au règlement intérieur de la commande publique pour les marchés à procédures adaptées tel qu'il est annexé à la présente délibération.
- PRECISE que le seuil de transmission des marchés publics au représentant de l'Etat pour le contrôle de légalité est depuis le 1° janvier 2024 de 221 000 € HT.
Pour extrait conforme
Le Maire
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ Marchés publics
COMMUNE DE LA SEGUINIERE (Maine-et-Loire)
Procédures internes de passation des marchés à procédures adaptées
REGLEMENT INTERIEUR
Préambule
Le présent règlement a pour objet d'encadrer les procédures internes, applicables au sein de là commune de La Séguinière, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique, fixés par l'article L3 du code de la Commande Publique (CCP}) entré en vigueur le ler avril 2019, que sont :
- L'égalité de traitement des candidats,
- La liberté d'accès à la commande publique,
- La transparence des procédures.
Avec pour objectifs d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Le présent règlement intérieur s'applique aux marchés passés en application de l’article L.2123-1 du Code de la Commande Publique qui correspond aux marchés passés selon la procédure adaptée.
Article 1
Généralités
Les marchés de fournitures courantes et de services et les marchés de travaux dont le montant est supérieur aux seuils communautaires respectent les dispositions du Code qui leurs sont applicables en raison de leurs montants (Procédures formalisées), sous réserve des MAPA visés aux art, R2123-1 à 3 (marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques et marchés publics de services juridiques de représentation).
Lorsque les marchés publics de fournitures, de services où de travaux sont inférieurs aux seuils communautaires fixés par la Commission Européenne, le pouvoir adjudicateur peut, soit recourir à une procédure dont le formalisme est détaillé dans Code, soit déterminer une procédure adaptée (MAPA des art. 2123-4 à 6),
Article 2
Estimation des besoins
Le service coordonnateur de l'ensemble de la politique d’achat procède à une estimation de tous les besoins en fournitures, services et travaux des différents services. Conformément à l'article L. 2111.1 du code de la commande publique, l'acheteur doit définir ses besoins en recourant à des spécifications précises qui sont des prescriptions techniques décrivant les caractéristiques d’un produit, d'un ouvrage ou d'un service,
Par ailleurs, afin de déterminer la nature et l'étendue de ses besoins, l’article 30 de l'ordonnance oblige l'acheteur à prendre en compte des objectifs de développement durable dans leur dimension économique, sociale et environnementale.
Article 3
Computation des seuils
L'acheteur doit garder à l'esprit les règles relatives à la computation des seuils (art, R 2121-1 à R 2121-7 du code de la commande publique). La détermination de la valeur estimée des besoins au regard des notions d'opération et de prestations homogènes doit donc faire l'objet d'une attention particulière. L'acheteur ne doit pas découper son besoin dans le but de bénéficier artificiellement de la dispense de procédure.
Les articles R 2121-5 à R 2121-7 du code de la commande publique définissent les modalités liées au calcul de la valeur estimée du besoin notamment en précisant que :
Pour les marchés de travaux, la valeur estimée du besoin est déterminée, quels que soient le nombre d'opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés à passer, en prenant en compte la valeur totale des travaux se rapportant à une opération ainsi que la valeur totale estimée des fournitures et des services mis à la disposition du titulaire par l'acheteur lorsqu'ils sont nécessaires à l'exécution des travaux. Il y a opération de travaux lorsque l'acheteur prend la décision de mettre en oeuvre, dans une période et un périmètre limité, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique où économique.
Pour les marchés de fourniture ou de services, la valeur estimée du besoin est déterminée, quels que soient le nombre d'opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés à passer, en prenant en compte la va/eur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle.
Cette définition préalable des besoins est une garantie quant à l'absence de séparation artificielle du marché (« saucissonnage »). Le « saucissonnage » dans le seul but de bénéficier de l’allégement des obligations de publicité et de mise en concurrence est illégal. La notion de prestations homogènes s'apprécie à l'échelle d'un projet.
Article 4
Signature des marchés
La personne qui signe les marchés est le maire de la commune de La Séguinière ou son représentant par délégation autorisé à signer les pièces contractuelles des marchés. Article 5
Déroulement des procédures adaptées :
Les dispositions suivantes concernent les commandes unitaires comprises dans les fourchettes indiquées, une fois l'évaluation des besoins effectuée.
A - Les marchés inférieurs à 40 000 € HT
Jusqu'à 20 000€ HT
Possibilité de négociation directe sans obligation de publicité. Toutefois la commune veillera à choisir « une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin ».
De 20 000 € HTà 40 000€ HT
Mise en concurrence sur devis (trois consultations minimum) ; Réception des offres suivant un délai adapté ;
Analyse écrite des offres par la commission compétente ;
Choix du titulaire par le conseil municipal sur avis de la commission compétente ; Signature du marché par le maire ou son représentant.
B - Les marchés dont le montant se situe entre 40 000 € HT et 90 0O00CHT
Publicité sur site Internet au minimum ;
Mise en concurrence sur devis ou sur la base d'un DCE simplifié (règlement et descriptif - quantitatif) ;
Délai minimum de 15 jours pour permettre aux entreprises de remettre leurs offres ;
Analyse écrite des offres par la commission compétente ;
Choix du titulaire par le conseil municipal sur avis de la commission compétente ; Signature du marché par le maire ou son représentant.
C - Les marchés dont le montant se situe entre 90 000 € HT à 221 000 € HT
Publicité dans les conditions prévues dans le Code de la Commande Publique aux articles R2131-12 et et R2131-16 ;
Publication de l'avis d'appel public à la concurrence et des documents de la consultation sur le profil d'acheteur (site internet communal ou tout autre portail adapté) ;
Constitution d'un dossier de consultation avec CCAP (Cahier des charges Administratives Particulières) et CCTP (Cahier des Charges Techniques Particulières) ;
Délai minimum de 15 jours pour permettre aux entreprises de remettre leurs offres ;
Ouverture et analyse des offres effectuées par les services de la commune ; Avis motivé sur le choix du titulaire du marché par la commission compétente et/ou la commission d'appel d'offres ; Choix définitif du titulaire par le conseil municipal ;
Signature du marché par le maire ou son représentant.
D - Les marchés dont le montant se situe entre 221 000 € HT et 5 538 000 € HT (pour les marchés de travaux)
Publicité dans les conditions prévues à l’article L.2131-1 du Code de la Commande Publique (publicité au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales) ; Constitution d'un dossier de consultation avec CCAP (Cahier des charges Administratives Particulières) et CCTP (Cahier des Charges Techniques Particulières) ;
Délai minimum de 22 jours pour permettre aux entreprises de remettre leurs offres ;
Analyse des offres effectuée par la commission d'appel d'offre ; Avis motivé sur le choix du titulaire du marché par la commission d'appel d'offres ; Choix définitif du titulaire par le conseil municipal ;
Signature du marché par le maire ou son représentant.
Article 6
Critères de choix
Dans le cadre d'un marché conclu sur procédure adaptée et dont le montant est supérieur à 20 000 € HT, l'acheteur définira les critères de sélection qu'il aura choisi dans les conditions juridiques définies à l'article 2152-7 du Code de la Commande Publique. Le critère unique de prix doit être réservé aux achats de fournitures courantes standardisées. REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 06 MAI 2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votants : 26
Le six du mois de mai deux mil vingt-quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-neuf avril deux mil vingt-quatre,
s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, BRÜCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie - Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean-Baptiste, BONNET Louis-Marie, SAMSON Fabienne, COULON Anne, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Syivie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laétitia — Conseillers municipaux. BROSSELLIER Etienne
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
CARON David {pouvoir à BOUCHET Philippe)
GARREAU Gilbert (pouvoir à SANSON Fabienne)
FRAPPIER Astrid (pouvoir à COULON Anne)
FEUFEU Stéphanie (pouvoir à PELTIER Marie)
BOSSARD Yolaine (pouvoir à BARREAU Julie)
RETAILLEAU Yann (pouvoir à GUINAUDEAU Serge)
ABSENTS EXCUSÉS
MULLOT Chariy
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BOUCHET Philippe
Délibération n° DEL-16-060524
OBJET : OBLIGATION DE PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - DEPENSES DEDUCTIBLES DU PRELEVEMENT
Monsieur le maire rappelle que sont concernées, plus précisément, par l'obligation de disposer d’au moins 20 % de logement sociaux, les communes dont la population est au moins égale à 1500 habitants en Ile-de-
France et 3500 habitants dans les autres régions qui :
- sont comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une
commune de plus de 15 000 habitants,
-__ appartiennent à un établissement public de coopération intercommunal de plus de 50 000 habitants
comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
La commune de La Séguinière étant concernée par cette obligation, un inventaire des logements comptabilisés au titre de l'article 55 de la loi SRU est réalisé chaque année. Il s'agit d'une procédure contradictoire que le conseil municipal a validé le 10/10/2022.
AU RE ssl
Lors de sa séance du 9 octobre 2023, le conseil municipal a ainsi approuvé le nombre de logements pris en compte au 1° janvier 2023 par les services de l'Etat (187) et arrête la liste des dépenses déductibles réalisées en 2022 pour permettre l'implantation de programmes de logements sociaux.
Toutefois, sur ce dernier point, la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire a depuis recalculé plus précisément les dépenses réellement éligibles sachant qu'elles doivent être inscrites au compte administratif de la commune de l’année N-2 par rapport à l'année de prélèvement et être destinée à financer du logement social.
Les dépenses retenues par les services de la Préfecture au titre de l’année 2022 et déductibles du prélèvement éventuel applicable en 2024, concernant l'opération Podeliha du terrain du Sacré Cœur, s'élèvent à 124 570,15 euros. Le surplus de dépenses déductibles reporté, concernant l'opération Sèvre Loire Habitat du lotissement le Bordage, est de 92 536,64 euros. Le montant total des dépenses à déduire est donc de 217 106,79 euros.
Pour sa part, le montant du prélèvement brut hors majoration, calculé pour la commune de La Séguinière, est égal au nombre de logements sociaux manquants (149) multiplié par une somme correspondant à 25% du potentiel fiscal par habitant (310,86 €) soit 46 317,67 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.
Vu les dispositions de l’article 55 de la loi relative à solidarité et au renouvellement urbain (SRU),
Vu l'article L.302-7 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le compte administratif 2021 et le compte financier unique 2022,
-__ CERTIFIE exact la liste des dépenses réalisées en 2021 et 2022 en faveur du logement social, pour un montant total de 217 106,79 euros, et déductibles du prélèvement annuel auquel sera éventuellement assujetti la commune de La Séguinière.
- SOULIGNE que le montant des dépenses à déduire (217 106,79 €) étant supérieur au prélèvement pour non atteinte du taux cible (46 317,67 €), le prélèvement SRU 2024 sera nul.
-_ PRECISE que le reliquat de dépenses déductibles 171 389,12 euros devrait être repris pour le calcul du prélèvement SRU 2025.
Pour extrait conf®
Le Maire
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ