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Déliberation - Deliberations octobre 2022
Déliberation - Liste deliberations octobre 2022
Déliberation - DELS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Séguinière.
Lien du pdf (Déliberation - DELS)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Investissement et développement économique,
REPUBEIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 01 JUEN 2026
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 25
Nombre de votants : 27
Le premier du mois de juin deux mil vingt-six, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-six mai deux mil vingt-six, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, GUILLEZ Alain, PASQUALI Sandrine, UZUREAU Philippe, FEUFEU Stéphanie — Adjoints, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, EYHORN Noëlle, CARON David, CHAUVEAU Fabien, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, VEILLET Stéphanie, GUETTE Paméla, MARINIER Benoît, GABORIEAU Eugénie, FAZILLEAU Laëtitia, GUINHUT Mathilde, BRAUD-PERARD Nicolas — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
FEUFEU Laurent (pouvoir à BARRE Guy)
CHAMPION Jean-Baptiste (pouvoir à MARINIER Benoît)
GIRAUD Céline (pouvoir à PASQUALI Sandrine)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : UZUREAU Philippe
Délibération n° DEL-01-010626
OBJET : MAISON PATRIMONIALE DU VIEUX PONT (EQUIPEMENT INTERESSANT LES PERSONNES AGEES A VOCATION INTERGENERATIONNEL) - DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
Monsieur le maire rappelle que, par délibération du 27 avril 2026, le Conseil municipal a approuvé l'avant- projet définitif en phase PRO du projet de rénovation de la Maison du Vieux Pont, destiné à accueillir un équipement à vocation intergénérationnelle, notamment à destination des personnes âgées.
il rappelle que cette opération, engagée à l'issue de la consultation citoyenne validée le 5 mai 2025, a fait l'objet de plusieurs étapes d'approbation par le Conseil municipal concernant la programmation, l'esquisse, l'avant-projet définitif, le dépôt du permis de construire ainsi que le planning prévisionnel des études et des travaux.
Monsieur le maire précise que le dossier de consultation des entreprises (DCE), établi sur la base du dossier PRO remis par le maître d'œuvre, tient compte des prescriptions formulées par Architecte des Bâtiments de France afin d'assurer la conservation et la mise en valeur des abords du monument historique, notamment :
- _ lateinte des menuiseries extérieures relevant des gris-vert du nuancier 49, - l'utilisation d'un enduit composé d'un mortier de chaux naturelle, -__ la création d'une baie donnant sur la passerelle avec un soubassement plein menuisé, - le redécoupage des vantaux en petits carreaux plus hauts que larges, séparés par des petits bois moulurés doublés d'intercalaires entre les deux vitrages avec un jet d'eau spécifique.
AU AR ln
llindique que le coût estimatif total des travaux s'élève à 198 600 € HT et que l'opération est décomposée en dix lots techniques :
Lot n°1 : Démolition — Gros œuvre - Ravalement
Lot n°2 : Charpente bois
Lot n°3 : Couverture tuiles
Lot n°4 : Passerelle métallique
Lot n°5 : Menuiseries extérieures et intérieures bois
Lot n°6 : Cloisons sèches — Plafonds suspendus
Lot n°7 : Revêtements de sois carrelage -— Faïence
Lot n°8 : Peinture
Lot n°9 : Électricité CFO / CFA
Lot n°10 : Ventilation — Plomberie
Monsieur le maire indique qu'il convient désormais de lancer la consultation des entreprises conformément aux dispositions du Code de la commande publique et du règlement interne de la commande publique.
S'agissant de la procédure de consultation à suivre, Monsieur le maire propose de se référer aux dispositions du règlement interne de la commande publique applicables aux marchés de travaux dont l'estimation est comprise entre 216 000 € HT et 5 404 000 € HT, à savoir :
- publicité dans les conditions prévues à l'article R.2131-12 du Code de la commande publique {publication au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales),
- constitution d'un dossier de consultation comprenant notamment le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) et le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières), - délai minimum de 22 jours laissé aux entreprises pour remettre leurs offres, - avis motivé de la commission d'appel d'offres sur le choix des titulaires, - attribution des marchés par le Conseil municipal,
- signature des marchés par Monsieur le maire ou son représentant.
Le calendrier prévisionnel de là consultation est fixé comme suit :
- Publication de l'avis d'appel public à la concurrence : 2 juin 2026
-__ Date limite de remise des offres : 30 juin 2026
- Commission d'appel d'offres n°1 : 30 juin 2026
- Commission d'appel d'offres n°2 : 1er septembre 2026
- Attribution des marchés : 14 septembre 2026
- Phase de préparation : octobre 2026
- Démarrage des travaux : novembre 2026
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, à l'unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du 5 mai 2025 relative au bilan de la consultation citoyenne,
Vu la délibération du 8 septembre 2025 validant la programmation de l'opération,
Vu les délibérations des 10 octobre 2025, 12 novembre 2025 et 8 décembre 2025 relatives à l'avancement du projet et au dépôt du permis de construire,
Vu la délibération du 12 janvier 2026 relative à la demande de subvention au titre de la DETR,
Vu la délibération du 23 février 2026 arrêtant le planning prévisionnel des études et des travaux,
Vu la délibération du 27 avril 2026 approuvant l'avant-projet définitif en phase PRO,
Vu le dossier de consultation des entreprises établi par le maître d'œuvre, …
Considérant que les clauses et conditions des cahiers des charges sont satisfaisantes et offrent les garanties indispensables,
Considérant qu'il y a lieu de lancer la consultation des entreprises pour permettre la réalisation de l'opération,
- APPROUVE le dossier de consultation des entreprises relatif aux travaux de rénovation de la Maison du Vieux Pont,
- _ APPROUVE le projet général des travaux tel que présenté,
- CHARGE Monsieur le maire de procéder à la consultation des entreprises conformément au règlement interne de la commande publique et au Code de la commande publique,
-__ PRECISE que l'avis d'appel public à la concurrence sera publié le 2 juin 2026 et que la date limite de remise des offres est fixée au 30 juin 2026,
- PRECISE que la commission d'appel d'offres se réunira le 1er septembre 2026 à 14h00 afin d'émettre un avis sur l'attribution des marchés,
- AUTORISE Monsieur le maire à signer les marchés et toutes pièces afférentes, si nécessaire préalablement à la réunion du Conseil municipal, afin de ne pas retarder le démarrage des travaux,
-_ DIT que, dans l'hypothèse où certains lots seraient déclarés infructueux, Monsieur le maire est autorisé à recourirà une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable dans les conditions prévues par le Code de la commande publique,
- PRECISE que la liste des entreprises retenues sera présentée au Conseil municipal lors de la séance du mois de septembre 2026,
-_ CHARGE Monsieur le maire de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 01 JUIN 2026
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 25
Nombre de votants : 27
Le premier du mois de juin deux mil vingt-six, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-six mai deux mil vingt-six, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire,
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, GUILLEZ Alain, PASQUALI Sandrine, UZUREAU Philippe, FEUFEU Stéphanie — Adjoints, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, EYHORN Noëlle, CARON David, CHAUVEAU Fabien, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, VEILLET Stéphanie, GUETTE Paméla, MARINIER Benoît, GABORIEAU Eugénie, FAZILLEAU Laëtitia, GUINHUT Mathilde, BRAUD-PERARD Nicolas — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
FEUFEU Laurent (pouvoir à BARRE Guy)
CHAMPION Jean-Baptiste (pouvoir à MARINIER Benoît)
GIRAUD Céline (pouvoir à PASQUALI Sandrine)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : UZUREAU Philippe
Délibération n° DEL-02-010626
OBJET : EXTREMITE DU CHEMIN DE VIEILMUR - MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 8/12/2025 RELATIVE A LA CESSION ET A L’ACQUISITION DE TERRAINS
Monsieur le maire rappelle que, par délibération en date du 8 décembre 2025, le Conseil municipal a décidé la désaffectation, le déclassement et le principe de cession d'une portion de la voie communale dite « Chemin de Vieilmur », en vue de permettre l'évolution du site de la minoterie Dixneuf et l'amélioration des conditions
de circulation.
1! est précisé que la désaffectation et le déclassement du domaine public routier ont été régulièrement prononcés à cette date et ne sont pas remis en cause par la présente délibération.
Toutefois, il convient aujourd'hui d'apporter des ajustements aux modalités de mise en œuvre de cette opération, à la suite de l'établissement du plan de division cadastral réalisé par la société Géomotis.
Monsieur le maire expose en effet que l'opération ne prendra pas la forme d'un échange global tel qu'envisagé initialement, mais donnera lieu à deux actes juridiques distincts, à savoir :
- une cession par la commune de la parcelle cadastrée A584 au profit de la minoterie Dixneuf,
- une acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée A683 appartenant à Monsieur Jean- Jacques Dixneuf.
D seau
Il'est précisé que les surfaces exactes sont les suivantes :
-_ Parcelle A583 : 258 m? (acquisition par la Commune)
-__ Parcelle A584 : 192 m? (cession par la Commune)
Les deux opérations seront réalisées à l'euro symbolique, sans soulte.
Les frais de géomètre resteront partagés à parts égales entre les parties. Les frais notariés seront supportés par chaque acquéreur dans le cadre de son acte respectif.
Il est précisé que les frais notariés relatifs à la cession de la parcelle A584 seront supportés par la minoterie Dixneuf en sa qualité d'acquéreur. Il est entendu que cette dernière fera son affaire personnelle, le cas échéant, des modalités de répartition ou de remboursement de ces frais avec Monsieur Jean-Jacques Dixneuf, sans que la commune n'intervienne dans cet accord.
Monsieur le maire rappelle enfin que ces opérations sont réalisées dans l'intérêt de la commune, notamment afin de permettre l'aménagement d'une aire de retournement destinée aux véhicules de service public, et sous réserve de l'avis du service des Domaines.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la délibération du 8 décembre 2025 relative à la désaffectation, au déclassement d’une portion du Chemin de Vieilmur,
Considérant qu'il convient d'apporter des précisions aux modalités juridiques et financières de l'opération sans
remettre en cause la désaffectation et le déclassement déjà prononcés,
Considérant la nécessité de distinguer deux actes distincts de cession et d'acquisition,
Considérant que cette portion de chemin n'a plus vocation à demeurer dans le patrimoine communal ?
Considérant l'intérêt communal de l'opération,
-__ APPROUVE la cession de la portion du Chemin de Vieilmur (A584) au profit de la minoterie Dixneuf,
-_ PRECISE que l'opération initialement envisagée sous forme d'échange est modifiée et se traduit désormais par :
o une cession de la parcelle cadastrée A584 (192m?°) au profit de la minoterie Dixneuf, o une acquisition de la parcelle cadastrée A583 (258m°) auprès de Monsieur Jean- Jacques Dixneuf.
Ces opérations feront l’objet de deux actes notariés distincts.
-_ DIT que les cessions et acquisitions sont consenties à l’euro symbolique, sans soulte ; sachant que les frais de géomètre sont partagés à parts égales entre les parties et que les frais notariés sont à la charge des acquéreurs de chaque acte.
-_ AUTORISE Monsieur le maire à signer tout acte notarié et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour extrait conformé
Le Maire
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le : Guy BARRÉ
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 01 JUIN 2026
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 25
Nombre de votants : 27
Le premier du mois de juin deux mil vingt-six, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-six mai deux mil vingt-six, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRE Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, GUILLEZ Alain, PASQUALI Sandrine, UZUREAU Philippe, FEUFEU Stéphanie — Adjoints, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, EYHORN Noëlle, CARON David, CHAUVEAU Fabien, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, VEILLET Stéphanie, GUETTE Paméla, MARINIER Benoît, GABORIEAU Eugénie, FAZILLEAU Laëtitia, GUINHUT Mathilde, BRAUD-PERARD Nicolas — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
FEUFEU Laurent (pouvoir à BARRÉ Guy)
CHAMPION Jean-Baptiste (pouvoir à MARINIER Benoît)
GIRAUD Céline (pouvoir à PASQUALI Sandrine)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : UZUREAU Philippe
Délibération n° DEL-03-010626
OBJET : TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS - AMENAGEMENT D'UN ACCES A LA PARCELLE CADASTREE AW220 AU 13 RUE DE LA VENDEE
Monsieur le maire expose au Conseil municipal que, dans le cadre d'un projet de vente d'un terrain situé rue de la Vendée, cadastré section AW n°220, l'agent immobilier en charge du dossier a sollicité la commune afin de connaître les possibilités d'aménagement d'un accès à cette parcelle en vue d'une future construction à usage d'habitation, ainsi que les modalités techniques et financières d'une éventuelle intervention communale,
Monsieur le maire rappelle que les interventions réalisées pour le compte de tiers sur le domaine public communal peuvent être effectuées :
- soit par une entreprise mandatée par la commune ;
- soit en régie directe par les services techniques municipaux.
Ces interventions concernent notamment :
- en secteur urbain:
- la création d'un bateau,
- l'aménagement d'un trottoir,
- le déplacement de mobilier urbain ou d'équipements ;
- en secteur rural :
- la pose de busage,
- la réalisation d'enrobés ou d'aménagements de voirie. sl
Après étude de faisabilité réalisée par les services techniques municipaux, il apparaît possible de procéder à l'aménagement d'un accès à la parcelle AW n°220 depuis la rue de la Vendée, sous réserve de la réalisation de travaux d'adaptation du trottoir et de l'espace public.
Le coût prévisionnel des travaux a été estimé comme suit :
: Montant Prestation TTC
Aménagements sur espace public pour l'aménagement d’un accès à la parcelle AW n°220 2 499,60
Total 2 499,60
Monsieur le maire précise que, conformément au principe validé par la commission Finances — Administration générale en 2016, les travaux réalisés pour le compte de tiers sur le domaine public ont vocation à être intégralement refacturés au demandeur.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission Finances — Administration générale du 2 novembre 2016 relatif aux modalités de facturation des travaux réalisés pour le compte de tiers,
Vu la demande formulée dans le cadre de la vente de la parcelle cadastrée section AW n°220 située rue de la Vendée,
Vu l'étude de faisabilité réalisée par les services techniques municipaux,
Vu l'avis de la commission Urbanisme et Travaux du 20 mai 2026,
Considérant que l'aménagement d'un accès sécurisé à la parcelle nécessite des travaux sur le domaine public communal,
Considérant que les travaux réalisés pour le compte de tiers doivent être supportés financièrement par le demandeur,
APPROUVE le principe de réalisation des travaux d'aménagement d’un accès à la parcelle cadastrée section AW n°220 située rue de la Vendée,
-_ FIXE le montant prévisionnel de participation du demandeur à la somme de 2 499,60 € TTC correspondant au coût total des travaux,
- AUTORISE Monsieur le maire à faire procéder aux travaux sous réserve de l'accord du demandeur sur les modalités techniques et financières de l’opération,
- _ AUTORISE Monsieur le maire à émettre le titre de recettes correspondant une fois les travaux réalisés.
Pour extrait conforryf
Le Maire
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le : Guy BARRÉ
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 01 JUIN 2026
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 25
Nombre de votants : 27
Le premier du mois de juin deux mil vingt-six, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-six mai deux mil vingt-six, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS:
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, GUILLEZ Alain, PASQUALI Sandrine, UZUREAU Philippe, FEUFEU Stéphanie — Adjoints, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, EYHORN Noëlle, CARON David, CHAUVEAU Fabien, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, VEILLET Stéphanie, GUETTE Paméla, MARINIER Benoït, GABORIEAU Eugénie, FAZILLEAU Laëtitia, GUINHUT Mathilde, BRAUD-PERARD Nicolas — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
FEUFEU Laurent (pouvoir à BARRÉ Guy)
CHAMPION Jean-Baptiste (pouvoir à MARINIER Benoît)
GIRAUD Céline (pouvoir à PASQUALI Sandrine)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : UZUREAU Philippe
Délibération n° DEL-04-010626
OBJET : EFFACEMENT DE RESEAUX LOTISSEMENT DES CEDRES - CONVENTION AVEC L'OPERATEUR ORANGE
Monsieur le maire informe que le conseil municipal a décidé par délibération du 16 octobre 2024 de réaliser l'effacement des réseaux aériens dans le lotissement des Cèdres sur un secteur comprenant la 1 partie de la rue des Chênes et la rue des Bruyères. Cette opération d'effacement chiffrée par le Syndicat d'Energie de Maine-et-Loire, qui en assure la maîtrise d'ouvrage, à 492 650 € HT dont 337 380 € à la charge de la commune doit faire l'objet d'une convention particulière pour l'enfouissement des équipements de télécommunications.
La société ORANGE effectue, les études d’avant-projet et la réalisation des travaux de câblage en souterrain.
Monsieur le maire souligne que l'opérateur s'acquittera d’une redevance de location conformément à la grille tarifaire en vigueur.
Le coût de l'opération est conforme au montant approximatif du programme d'effacement de réseaux validé par délibération du 16/10/2024 à savoir:
Nature des travaux Montant HT
Etudes 7 542,31 Terrassement génie civil télécom réseau 87 818,91 Réfections 12 100,65 Infrastructure de télécommunications 19 739,18
Frais de dossier 9 540,08 Total HT 136 741,13 TVA 27 348,23 Total TTC 164 089,36 ssl
Monsieur le maire présente la convention tripartite proposée par le SIEML et demande à l'assemblée délibérante de l’autoriser à la signer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu l'article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations du Comité Syndicat du SIEML des 12/10/2011 et 16/6/2015 décidant des conditions de mise en place d'un fonds de concours,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Séguinière n°09 du 16 octobre 2024,
- AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention particulière relative à l'enfouissement coordonné des équipements de communications électroniques rue des Chênes (1°"° partie) et rue des Bruyères,
-_ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au programme 318 du budget 2026.
D Pour extrait confol Le Maire
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 01 JUIN 2026
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 25
Nombre de votants : 27
Le premier du mois de juin deux mil vingt-six, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-six mai deux mit vingt-six, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, GUILLEZ Alain, PASQUALI Sandrine, UZUREAU Philippe, FEUFEU Stéphanie — Adjoints, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, EYHORN Noëlle, CARON David, CHAUVEAU Fabien, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, VEILLET Stéphanie, GUETTE Paméla, MARINIER Benoît, GABORIEAU Eugénie, FAZILLEAU Laëtitia, GUINHUT Mathilde, BRAUD-PERARD Nicolas — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
FEUFEU Laurent (pouvoir à BARRE Guy)
CHAMPION Jean-Baptiste (pouvoir à MARINIER Benoît)
GIRAUD Céline (pouvoir à PASQUALI Sandrine)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : UZUREAU Philippe
Délibération n° DEL-05-010626
OBJET : LOTISSEMENT DE LA SURCHERE 2 - RECOURS À UNE ETUDE NOTARIALE POUR LA REDACTION DES ACTES DE VENTE
Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal que, par délibération du 12 novembre 2025, la commune a fixé les prix de vente des lots du lotissement communal de « La Surchère 2 » et défini les modalités de
commercialisation des terrains.
Cette même délibération autorisait Monsieur le maire à se rapprocher d'une étude notariale afin d'établir les documents nécessaires à cette opération, et notamment les promesses unilatérales de vente, actes authentiques et documents annexes liés à la commercialisation des parcelles.
Monsieur le maire indique que les travaux de voirie de première phase sont désormais sur le point de s'achever et que plusieurs acquéreurs potentiels ont d'ores et déjà manifesté leur intérêt en posant des options sur certains lots. La commune est donc en mesure d'engager les premières ventes.
Afin d'assurer le suivi juridique, administratif et foncier de cette opération immobilière, il est proposé de confier la rédaction des actes et l'accompagnement notarial afférent au lotissement communal à Maître David DELAFOSSE, notaire en cours d'installation sur la commune de La Séguinière, au sein de l'étude située 7 rue du Paradis et référencée sous le numéro SIREN 999 654 792.
Monsieur le maire précise que ce choix répond à une volonté de proximité territoriale, de réactivité dans le traitement des dossiers et de soutien à l'implantation d'une activité notariale sur le territoire communal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, .
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal du 12 novembre 2025 fixant les prix de vente des lots du lotissement communal « La Surchère 2 » et autorisant le recours à une étude notariale,
Vu le projet d'aménagement du lotissement communal « La Surchère 2 »,
Vu l'état d'avancement des travaux de viabilisation permettant d'engager la commercialisation des premiers lots,
Considérant la nécessité d'assurer la rédaction des promesses de vente, actes authentiques et documents afférents à la cession des parcelles,
Considérant l'intérêt pour la commune de s'appuyer sur une étude notariale implantée localement afin de faciliter le suivi des opérations immobilières liées au lotissement communal,
Considérant l'installation prochaine sur la commune de Maître David DELAFOSSE, notaire,
-_ CONFIE à Maître David DELAFOSSE - Notaire — 7 rue du Paradis à La Séguinière, la rédaction des
promesses de vente, actes authentiques et l’ensemble des documents notariés nécessaires à la commercialisation des lots du lotissement communal « La Surchère 2 »,
-_ AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision,
- PRÉCISE que les frais d'actes et frais annexes seront supportés par les acquéreurs conformément aux modalités fixées dans la délibération du 12 novembre 2025.
Pour extrait confo
Le Maire
Guy BARRÉ 2 +
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 01 JUIN 2026
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 25
Nombre de votants : 27
Le premier du mois de juin deux mil vingt-six, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-six mai deux mil vingt-six, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy -— Waire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, GUILLEZ Alain, PASQUALI Sandrine, UZUREAU Philippe, FEUFEU Stéphanie — Adjoints, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, EYHORN Noëlle, CARON David, CHAUVEAU Fabien, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, VEILLET Stéphanie, GUETTE Paméla, MARINIER Benoît, GABORIEAU Eugénie, FAZILLEAU Laëtitia, GUINHUT Mathilde, BRAUD-PERARD Nicolas — Conseillers
municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
FEUFEU Laurent (pouvoir à BARRE Guy)
CHAMPION Jean-Baptiste (pouvoir à MARINIER Benoît)
GIRAUD Céline (pouvoir à PASQUALI Sandrine)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : UZUREAU Philippe
Délibération n° DEL-06-010626
OBJET : LOTISSEMENT CŒUR DE BOURG - MODIFICATION N°2 AU PERMIS D’'AMENAGER
Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal que le permis d'aménager du lotissement communal « Cœur de Bourg » a été délivré par arrêté municipal en date du 22 mai 2023 afin de permettre la viabilisation de 7 lots, dont un destinés à une opération de 5 logements locatifs sociaux.
Il précise qu'une première modification du permis d'aménager a été approuvée par arrêté du 29 octobre 2024 afin de modifier les cotes minimales et maximales de dalle imposées sur le lot n°10.
Monsieur le maire indique que l'ensemble des lots est désormais vendu ou réservé. Toutefois, lors de la construction du lot n°8, l'entreprise de maçonnerie en charge des travaux de terrassement a procédé à des excavations trop profondes, sous le niveau des fondations du mur de soutènement voisin supportant l'espace communal Roger Dronneau. Cet incident a provoqué l'effondrement partiel de cet ouvrage d'environ quatre mètres de hauteur.
il précise qu'une reconstruction du mur de soutènement est prochainement programmée, les experts ayant établi la responsabilité de l'entreprise privée intervenante.
Afin d'éviter qu’un évènement similaire ne se reproduise pour le lot 8, en donnant plus de souplesse dans la construction de la maison d'habitation, et sur les conseils des professionnels intervenus sur ce dossier, il est proposé de modifier les règles d'implantation applicables à ce lot situé à proximité immédiate du mur de soutènement, à savoir :
© porter la cote minimale de dalle à 91,20 NGF ;
o porter la cote maximale de dalle à 92,20 NGF ; Par ailleurs, pour le lot n°11, l'absence de cotes peut être problématique quant à l'interprétation et l'instruction du permis de construire. |l est ainsi envisagé de fixer, des cotes minimales et maximales de dalle, lesquelles ne figuraient pas sur le plan PA4 du permis d'aménager initial. La coupe AA’ annexée au permis d'aménager qui fait apparaître une cote d'implantation de la dalie à 93,54 NGF sur la partie haute du lot pouvant servir de référence, il est proposé de fixer :
o une cote minimale de dalle à 92,50 NGF ;
o une cote maximale de dalle à 93,50 NGF.
Enfin, dans le but de lever toute ambiguïté relative à la réalisation éventuelle de sous-sols, il est proposé de préciser expressément, dans le cadre de cette modification n°2 du permis d'aménager, que :
- la construction de sous-sols demeure autorisée ;
- les cotes minimales et maximales de dalle fixées par le permis d'aménager s’apprécient exclusivement par référence au niveau du plancher bas du rez-de-jardin constituant le niveau principal habitable de la construction, En présence d’un sous-sol, le niveau du plancher du sous-sol n'est pas pris en compte pour l'appréciation des cotes de dalle imposées par le lotissement.
Monsieur le maire précise que, conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme relatives aux modifications des documents du lotissement, cette procédure nécessite la consultation préalable des colotis et l'obtention de la majorité requise des propriétaires concernés :
- Conformément à l'article L442-10 du Code de l'urbanisme, les modifications des documents du lotissement (règlement, cahier des charges approuvé, clauses réglementaires ou certaines adaptations du permis d'aménager) doivent être approuvées par une double majorité des colotis, soit la moitié des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie du lotissement, soit les deux tiers des propriétaires représentant au moins la moitié de cette superficie. Depuis la réforme entrée en vigueur fin 2026, la majorité requise est assouplie et peut désormais être atteinte par la moitié des propriétaires représentant au moins la moitié de la superficie du lotissement (Article 17 de la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 entré en vigueur le 28 novembre 2025).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses dispositions relatives à la modification des documents de lotissement,
Vu l'arrêté municipal du 22 mai 2023 accordant le permis d'aménager du lotissement « Cœur de Bourg »,
Vu l'arrêté municipal du 29 octobre 2024 portant modification n°1 du permis d'aménager,
Vu les constats et préconisations techniques établis à la suite de l'effondrement partiel du mur de soutènement jouxtant le lot n°8,
Considérant la nécessité de sécuriser durablement les constructions situées à proximité du mur de soutènement bordant l'espace communal Roger Dronneau,
Considérant la nécessité de préciser les règles applicables aux niveaux de dalle ef aux sous-sols afin d'éviter toute ambiguïté dans l'instruction des futures autorisations d'urbanisme,
- APPROUVE le principe de la modification n°2 du permis d'aménager du lotissement « Cœur de Bourg »,
- _ APPROUVE les nouvelles cotes de dalle applicables :
o aulotn‘8:
“ dalle minimale : 91,20 NGF,
“ dalle maximale : 92,20 NGF,
o aulotn°11:
“dalle minimale : 92,50 NGF,
* dalle maximale : 93,50 NGF,
- PRÉCISE que la réalisation de sous-sols demeure autorisée et que les cotes minimales et maximales de dalle indiquées correspondent au niveau du rez-de-jardin constituant la partie habitable de la construction, à l'exclusion des sous-sols et parties enterrées éventuelles, AUTORISE Monsieur le maire à engager la procédure de consultation des colotis conformément aux dispositions réglementaires applicables,
AUTORISE Monsieur le maire à déposer et signer toute pièce nécessaire à l'instruction de la modification n°2 du permis d'aménager du lotissement « Cœur de Bourg ».
Pour extrait co
Le Maire
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 01 JUIN 2026
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 25
Nombre de votants : 27
Le premier du mois de juin deux mil vingt-six, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-six mai deux mil vingt-six, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline,
GUILLEZ Alain, PASQUALI Sandrine, UZUREAU Philippe, FEUFEU Stéphanie — Adjoints, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, EYHORN Noëlle, CARON David, CHAUVEAU Fabien, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, VEILLET Stéphanie, GUETTE Paméla, MARINIER Benoît, GABORIEAU Eugénie, FAZILLEAU Laëtitia, GUINHUT Mathilde, BRAUD-PERARD Nicolas — Conseillers
municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
FEUFEU Laurent (pouvoir à BARRÉ Guy)
CHAMPION Jean-Baptiste (pouvoir à MARINIER Benoît)
GIRAUD Céline (pouvoir à PASQUALI Sandrine)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : UZUREAU Philippe
Délibération n° DEL-07-010628
OBJET : PROGRAMME VOIRIE 2026 - CONSULTATION D'ENTREPRISES
Monsieur le maire fait savoir qu'ont été prévus pour 2025 les crédits nécessaires aux travaux de voirie suivants évoqués par l'adjoint aux travaux lors de la préparation du budget :
Réfection de trottoir et d'allée à La Surchère 1,
Reprise du revêtement d'un piétonnier rue Charles du Plessis, Création d'un cheminement allée des Blanchisseuse,
Réfection des accotements square des Lavandières.
:
Il propose d'engager une consultation commune pour l'ensemble de ces travaux sur la base d’un dossier
constitué par les services techniques de là mairie pour permettre la mise en concurrence.
Monsieur le maire précise que la consultation peut être faite en référence à l'article L.2423-1 du Code de la Commande Publique relatif aux MAPA (Marchés À Procédure Adaptée) et conformément au règlement interne
de la commande publique. ass
Il rappelle que pour les marchés compris entre 40 000 € HT et 90 000 € HT, le règlement prévoit :
- Publicité dans les conditions prévues dans le Code de la Commande Publique, - Publicité sur site Internet au minimum,
- Mise en concurrence sur devis ou sur la base d'un DCE simplifié (règlement et descriptif — quantitatif),
- Délai minimum de 15 jours pour permettre aux entreprises de remettre leurs offres, -__ Analyse écrite des offres par la commission Urbanisme et Travaux, - Choix définitif du titulaire par le conseil municipal,
- Signature du marché par le maire ou son représentant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21-1 et L.2122-22,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R.2122-2, R.2123-22 et R.2123-1,
Vu l'avis de la commission « Urbanisme et travaux » en date du 30 avril 2025,
- _ APPROUVE le dossier de consultation,
- CHARGE Monsieur le maire de procéder à la consultation d'entreprises selon la procédure ci- dessus détaillée,
- ADOPTE le planning suivant :
Envoi de l’AAPC le 2 juin 2026 sur le site Anjou marché public,
Date limite de remise des plis - 23 juin 2026 à 12h00,
Analyse des offres - commission Urba et Travaux le 24 juin 2026, Attribution du marché de travaux - CM le 3 juillet 2026,
Réalisation des travaux - septembre 2026. O
©
O
O0
©
Pour extrait conforme
Le Maire
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 61 JUIN 2026
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 25
Nombre de votants : 27
Le premier du mois de juin deux mil vingt-six, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-six mai deux mil vingt-six, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, GUILLEZ Alain, PASQUALI Sandrine, UZUREAU Philippe, FEUFEU Stéphanie — Adjoints, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, EYHORN Noëlle, CARON David, CHAUVEAU Fabien, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, VEILLET Stéphanie, GUETTE Paméla, MARINIER Benoît, GABORIEAU Eugénie, FAZILLEAU Laëtitia, GUINHUT Mathilde, BRAUD-PERARD Nicolas — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
FEUFEU Laurent (pouvoir à BARRÉ Guy)
CHAMPION Jean-Baptiste (pouvoir à MARINIER Benoît)
GIRAUD Céline (pouvoir à PASQUALI Sandrine)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : UZUREAU Philippe
Délibération n° DEL-08-010626
OBJET : PISTE CYCLABLE LE LONG DE LA RD 263 - AVENANT N°2 AUX TRAVAUX
Monsieur le maire rappelle que la commune a engagé la réalisation d'une piste cyclable en site propre le long de la RD 263 (route du Joli Bois), dans le cadre de sa politique de développement des mobilités douces et de sécurisation des déplacements.
I rappelle que le marché de travaux a été attribué à la société Bouchet Francis et Fils, à l'issue de la procédure de consultation, pour un montant initial de 205 387,50 € HT.
Monsieur le maire indique qu'un premier avenant a été approuvé par délibération du 27 avril 2026 afin de prendre en compte plusieurs ajustements techniques rendus nécessaires en cours de chantier, notamment l'adaptation des matériaux, la prise en compte de l'évolution du coût des enrobés, le renforcement ponctuel de certaines structures, la modification des clôtures agricoles, l'ajout de dispositifs de signalisation ainsi que la suppression de certains ouvrages devenus inutiles. Cet avenant a conduit à une moins-value globale de 4 218,80 € HT.
llinforme qu'un second avenant est désormais proposé au stade de l'achèvement des travaux afin de régulariser définitivement le marché et d'adapter les prestations aux travaux effectivement réalisés.
Cet avenant n°2 comprend :
- des travaux en plus-value correspondant à l'ajout d'une rangée de barbelés à la clôture ainsi qu'à la réalisation d'une signalétique horizontale complémentaire, pour un montant de 709,90 € HT, - des travaux en moins-value correspondant notamment à la suppression de certains marquages au sol et à la diminution du nombre de piquets de clôture, pour un montant total de 3 186,15 € HT. . NUE
Ces ajustements entraînent une moins-value nette de 2 476,25 € HT.
Le nouveau montant du marché est ainsi arrêté comme suit :
Montant initial du marché : 205 387,50 € HT
Avenant n°1 : —- 4 218,80 € HT
Avenant n°2 : —-2 476,25 € HT
Nouveau montant total du marché :198 692,45 € HT
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses dispositions relatives aux modifications des marchés publics en cours d'exécution,
Vu la délibération du 24 février 2025 relative à l'approbation de l’avant-projet définitif de la liaison douce,
Vu la délibération 10 octobre 2025 approuvant le dossier de consultation des entreprises et autorisant le lancement de la consultation,
Vu la délibération du 8 décembre 2025 portant attribution du marché de travaux relatif à la création de la piste cyclable le long de la RD 263,
Vu le marché notifié à la SARL Bouchet Francis et Fils pour un montant de 205 387,50 € HT,
Vu la délibération du 27 avril 2026 approuvant l'avenant n°1 portant le montant du marché à 201 168,70 € HT,
Considérant la nécessité d'adapter certaines prestations aux contraintes techniques et foncières rencontrées sur le chantier,
Considérant que ces modifications ont une incidence financière sur le marché et nécessitent la conclusion d'un avenant,
Considérant que ces modifications n'ont pas pour effet de bouleverser l'économie générale du marché ni d'en modifier l'objet,
-_ APPROUVE la conclusion d’un avenant n°2 au marché de travaux relatif à la création de la piste cyclable route du Joli Bois (RD 263), conclu avec la SARL Bouchet Francis et Fils,
-_ DIT que cet avenant prend en compte des ajustements techniques en plus-value et en moins-value intervenus en cours d'exécution des travaux,
-__ DIT que l'avenant n°2 entraîne une moins-value de 2 476,25 € HT et porte le montant total du marché à 198 692,45 € HT,
-_ AUTORISE Monsieur le maire à signer l'avenant n°2 ainsi que tout document nécessaire à son exécution, à sa notification et à son suivi administratif et financier,
-_ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal, programme 332.
Pour extrait conforme
Le Maire
Guy BARRÉ Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 01 JUIN 2026
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 25
Nombre de votants : 27
Le premier du mois de juin deux mit vingt-six, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-six mai deux mil vingt-six, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire,
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, GUILLEZ Alain, PASQUALI Sandrine, UZUREAU Philippe, FEUFEU Stéphanie — Adjoints, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, EYHORN Noëlle, CARON David, CHAUVEAU Fabien, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, VEILLET Stéphanie, GUETTE Paméla, MARINIER Benoît, GABORIEAU Eugénie, FAZILLEAU Laëtitia, GUINHUT Mathilde, BRAUD-PERARD Nicolas — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
FEUFEU Laurent (pouvoir à BARRE Guy)
CHAMPION Jean-Baptiste (pouvoir à MARINIER Benoît)
GIRAUD Céiine (pouvoir à PASQUALI Sandrine)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : UZUREAU Philippe
Détibération n° DEL-09-010626
OBJET : LOGEMENTS SOCIAUX - BILAN DE LA PERIODE TRIENNALE 2023/2025 ET ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DANS UN CMS 2026-2028
Monsieur le maire rappelle que l'article L302-5 du Code de la construction et de Fhabitation, issu de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), impose aux communes soumises à cette réglementation de disposer d'un taux minimal de logements locatifs sociaux et prévoit, pour celles n'ayant pas atteint leurs obligations, des objectifs de rattrapage fixés par périodes triennales.
La commune de La Séguinière, dont le taux de logements locatifs sociaux est inférieur au seuil réglementaire de 20 % fixé par la loi SRU, a signé le 19 décembre 2023 un Contrat de Mixité Sociale (CMS) avec l'Etat et l'agglomération afin d'organiser le rattrapage de ce déficit sur la période triennale 2023-2025.
Ce contrat prévoyait un objectif quantitatif de production de 37 logements sociaux, correspondant à 25 % du nombre de logements sociaux manquants, ainsi qu'un objectif qualitatif imposant :
- un minimum de 30 % de logements financés en PLAI ou assimilés, - un maximum de 30 % de logements financés en PLS ou assimilés.
Monsieur le maire informe le Conseil municipal que la Préfecture de Maine-et-Loire a transmis le 5 mai dernier le bilan triennal établi à l'issue de cette période.
.. 7
Il précise que ce bilan, réalisé sur la base des données issues de l'inventaire SRU et des logements agréés ou conventionnés sur la période 2023-2025, fait apparaître que la commune a atteint :
-_ l'objectif quantitatif, avec 37 logements sociaux pris en compte, - l'objectif qualitatif, avec une proportion de 41 % de logements PLAI et 11 % de logements PLS.
Monsieur le maire souligne que ce Contrat de Mixité Sociale a permis d'instaurer un dialogue régulier entre la
commune, l’agglomération et les services de l'État, notamment avec les services de la Direction départementale des territoires, afin d'accompagner la commune dans ses efforts de production de logements sociaux et de prendre en compte les contraintes foncières, techniques et opérationnelles rencontrées.
Il indique que le contrat étant arrivé à échéance au 31 décembre 2025, Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire propose de reconduire cette démarche au travers d’un nouveau Contrat de Mixité Sociale pour la période 2026-2028, destiné à fixer de nouveaux objectifs de rattrapage et à préciser les engagements réciproques des partenaires.
Monsieur le maire demande en conséquence au Conseil municipal de prendre acte du bilan triennal 2023- 2025 et de confirmer l'engagement de la commune dans cette nouvelle démarche contractuelle.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article Article L302-5 du Code de la construction et de l'habitation,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
Vu le Contrat de Mixité Sociale signé le 19 décembre 2023 entre l’État, l'agglomération et la commune pour la période 2023-2025,
Vu le bilan triennal 2023-2025 transmis par les services de l’État,
Considérant que la commune a atteint les objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés dans le cadre du Contrat de Mixité Sociale 2023-2025,
Considérant l'intérêt de poursuivre la démarche engagée afin d'accompagner la production de logements sociaux sur le territoire communal,
Considérant la proposition de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire de conclure un nouveau Contrat de Mixité Sociale pour la période 2026-2028,
- PREND ACTE du bilan triennal SRU 2023-2025 transmis par les services de l'État et annexé à la présente délibération,
-_ CONSTATE que la commune a atteint les objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés dans le cadre du Contrat de Mixité Sociale 2023-2025,
-_ CONFIRME l'engagement de la commune dans une démarche de rattrapage de son déficit de logements sociaux conformément aux dispositions de l’article L302-5 du Code de la construction et de l'habitation,
-__ DECIDE d'engager la commune dans un nouveau Contrat de Mixité Sociale pour la période 2026- 2028,
-_ AUTORISE Monsieur le maire à engager les échanges avec les services de l'État et les partenaires concernés en vue de l'élaboration et de la signature de ce nouveau contrat.
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 01 JUIN 2026
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 25
Nombre de votants : 27
Le premier du mois de juin deux mil vingt-six, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-six mai deux mil vingt-six, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, GUILLEZ Alain, PASQUALI Sandrine, UZUREAU Philippe, FEUFEU Stéphanie — Adjoints, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, EYHORN Noëlle, CARON David, CHAUVEAU Fabien, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, VEILLET Stéphanie, GUETTE Paméla, MARINIER Benoît, GABORIEAU Eugénie, FAZILLEAU Laëtitia, GUINHUT Mathilde, BRAUD-PERARD Nicolas — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
FEUFEU Laurent (pouvoir à BARRÉ Guy)
CHAMPION Jean-Baptiste (pouvoir à MARINIER Benoît)
GIRAUD Céline (pouvoir à PASQUALI Sandrine)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : UZUREAU Philippe
Délibération n° DEL-10-010626
OBJET : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Dans le cadre de l'exercice de leur mandat, les conseillers municipaux sont amenés à représenter la commune et à participer à des réunions, formations où missions auprès d'organismes extérieurs. Ces déplacements, lorsqu'ils s'effectuent en dehors du territoire communal et de celui de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune, peuvent engendrer des frais pour les élus.
Afin de garantir les conditions normales d'exercice des mandats locaux, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il convient de définir les modalités de prise en charge de ces frais
par la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment:
- les articles L.2123-18 à L.2123-18-4 relatifs aux frais de déplacement et de séjour des membres du conseil municipal,
- l'article L.2123-12 relatif au droit à la formation des élus locaux,
- les articles R.2123-22-1 et suivants relatifs aux modalités de remboursement des frais engagés par
les élus,
… sf
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,
Considérant la nécessité de permettre aux conseillers municipaux d'exercer leur mandat dans des conditions normales,
Considérant que certains déplacements liés à l'exercice du mandat s'effectuent en dehors du territoire communal et intercommunal,
- DÉCIDE que les conseillers municipaux peuvent bénéficier du remboursement des frais de déplacement engagés dans le cadre de l'exercice de leur mandat, lorsque ces déplacements sont effectués en dehors du territoire de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient.
- PRÉCISE que sont notamment concernés :
o les réunions auprès des services de l'État, organismes publics ou partenaires extérieurs,
o les formations d'élus dûment autorisées,
o les missions ou mandats spéciaux confiés par le Conseil municipal.
- DIT que les remboursements sont effectués sur la base du barème kilométrique applicable aux agents publics, en vigueur à la date du déplacement, conformément au décret susvisé.
- SOULIGNE que le remboursement est subordonné à la production d’un état de frais détaillé, accompagné des justificatifs correspondants.
- INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.
Pour extrait confor
Le Maire
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 01 JUIN 2026
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 25
Nombre de votants : 27
Le premier du mois de juin deux mil vingt-six, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-six mai deux mil vingt-six, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS:
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, GUILLEZ Alain, PASQUALI Sandrine, UZUREAU Philippe, FEUFEU Stéphanie — Adjoints, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, EYHORN Noëlle, CARON David, CHAUVEAU Fabien, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, VEILLET Stéphanie, GUETTE Paméla, MARINIER Benoît, GABORIEAU Eugénie, FAZILLEAU Laëtitia, GUINHUT Mathilde, BRAUD-PERARD Nicolas — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
FEUFEU Laurent (pouvoir à BARRÉ Guy)
CHAMPION Jean-Baptiste (pouvoir à MARINIER Benoît}
GIRAUD Céline (pouvoir à PASQUALI Sandrine)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : UZUREAU Philippe
Délibération n° DEL-11-010626
OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DES COMMISSIONS THEMATIQUES DE CHOLET AGGLOMERATION
Monsieur le maire expose que dans la perspective de l'installation des commissions thématiques de Cholet Agglomération et conformément aux échanges intervenus entre les communes membres et l'exécutif communautaire, il est proposé au Conseil municipal de procéder à la désignation des représentants de la commune de La Séguinière appelés à siéger au sein des différentes commissions communautaires.
Même si cette désignation ne nécessite pas formellement de délibération des conseils municipaux, la municipalité a souhaité inscrire cette question à l'ordre du jour du Conseil municipal afin d'associer pleinement l'assemblée délibérante à ce choix et de garantir la transparence du processus démocratique communal.
Les commissions communautaires ont vocation à étudier les projets relevant des grandes politiques publiques de Cholet Agglomération et à émettre des avis préalablement à leur examen par le Conseil de Communauté.
Îlest proposé de créer les sept commissions suivantes :
- Administration générale - Finances,
- _ Aménagement du territoire — Mobilités,
- Environnement - Déchets — Grand cycle de l’eau,
-_ Attractivité territoriale — Transition écologique - Sports,
- Bâtiments — Voiries,
- Solidarités — Aînés — Santé,
- Culture — Enseignement supérieur — Tourisme. le
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de délibération soumis au Conseil de Communauté de Cholet Agglomération relatif à la création et à la composition des commissions communautaires,
Considérant la volonté de Cholet Agglomération d'associer l'ensemble des communes membres aux travaux des commissions thématiques,
Considérant qu'il appartient à la commune de proposer ses représentants appelés à siéger au sein desdites commissions,
Considérant que, même en l'absence d'obligation juridique, la commune de La Séguinière souhaite soumettre cette désignation au débat et au vote du Conseil municipal,
- DÉCIDE de proposer la désignation des représentants suivants pour siéger au sein des commissions thématiques de Cholet Agglomération :
Commission Titulaire Suppléant
Administration générale — Finances Julien BOUHIER Mathilde GUINHUT
Z — _ Jean-Baptiste é Aménagement du territoire — Mobilités CHAMPION Julie BARREAU
Environnement - Déchets — Gd Cycle de l’eau Etienne BROSSELLIER | Serge GUINAUDEAU
Attractivité territoriale — Transition écologique - Sports Julien BOUHIER Julie BARREAU
Bâtiments — Voiries Serge GUINAUDEAU Gilbert GARREAU
Solidarités — Aînés — Santé Céline TREMBLAIS Stéphanie FEUFEU
Culture - Enseignement supérieur à Bi Téurismé Sandrine PASQUALI Séverine BILLAUD
-__ AUTORISE Monsieur le maire à transmettre cette proposition à Cholet Agglomération en vue de son examen par le Conseil de Communauté.
Pour extrait conforl
Le Maire
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 01 JUIN 2026
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 25
Nombre de votants : 27
Le premier du mois de juin deux mil vingt-six, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-six mai deux mil vingt-six, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, GUILLEZ Alain, PASQUALI Sandrine, UZUREAU Philippe, FEUFEU Stéphanie — Adjoints, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, EYHORN Noëlle, CARON David, CHAUVEAU Fabien, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, VEILLET Stéphanie, GUETTE Paméla, MARINIER Benoît, GABORIEAU Eugénie, FAZILLEAU Laëtitia, GUINHUT Mathilde, BRAUD-PERARD Nicolas — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
FEUFEU Laurent (pouvoir à BARRÉ Guy)
CHAMPION Jean-Baptiste (pouvoir à MARINIER Benoît)
GIRAUD Céline (pouvoir à PASQUALI Sandrine)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : UZUREAU Philippe
Délibération n° DEL-12-010626
OBJET : DESIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA CLECT
Monsieur le maire rappelle que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, chaque établissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique doit instituer une Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT).
Il précise que cette commission, composé des membres des conseils municipaux des communes membres, d'un président et d'un vice-président, chargée d'évaluer le coût des transferts d'équipements et de compétences des communes vers Cholet Agglomération.
Monsieur le maire indique que la composition de la CLECT a été fixée lors du Conseil d'aggiomération du 26 mai 2026, lequel a déterminé notamment le nombre de représentants attribués à chaque commune membre,
à savoir :
- Jusqu'à 2 999 habitants : 1 représentant
- De 3 000 à 7 499 habitants : 2 représentants
- De 7 500 habitants à 14 999 habitants : 3 représentants
- Cholet: 10 représentants
Dans cette perspective, il est demandé au Conseil Municipal de désigner les 2 représentants de la commune pour siéger au sein de cette commission.
… sales
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C,
Vu la délibération n°0-2 en date du 26 mai 2026, portant sur la composition de la CLETC,
Considérant qu'il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges,
-_ DESIGNE comme délégués de la commune au sein de la CLETC, chargée d'évaluer le coût des transferts d'équipements et de compétences des communes vers Cholet Agglomération :
o Monsieur Guy BARRÉ
o Monsieur Julien BOUHIER
-_ CHARGE Monsieur le maire de notifier la présente délibération à la communauté d'agglomération.
Pour extrait conforme
Le Maire
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 01 JUIN 2026
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 25
Nombre de votants : 27
Le premier du mois de juin deux mil vingt-six, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-six mai deux mil vingt-six, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, GUILLEZ Alain, PASQUALI Sandrine, UZUREAU Philippe, FEUFEU Stéphanie — Adjoints, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, EYHORN Noëlle, CARON David, CHAUVEAU Fabien, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, VEILLET Stéphanie, GUETTE Paméla, MARINIER Benoît, GABORIEAU Eugénie, FAZILLEAU Laëtitia, GUINHUT Mathilde, BRAUD-PERARD Nicolas — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉE PROCURATION :
FEUFEU Laurent (pouvoir à BARRÉ Guy)
CHAMPION Jean-Baptiste (pouvoir à MARINIER Benoît)
GIRAUD Céline (pouvoir à PASQUALI Sandrine)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : UZUREAU Philippe
Délibération n° DEL-13-010626
OBJET : REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE DIVERSES INSTANCES ET ORGANISMES
Monsieur le maire explique que, suite au renouvellement du Conseil municipal, la commune est invitée par différentes instances, organismes et partenaires institutionnels à désigner ses représentants.
Il précise que certaines de ces désignations doivent faire l’objet de délibérations spécifiques, tandis que d'autres sont réalisées par échanges de courriers ou de courriels.
Afin d'assurer une meilleure lisibilité des représentations exercées au nom de la commune, il apparaît opportun d'établir une liste récapitulative des élus désignés au sein des différentes instances et organismes extérieurs, cette liste pouvant, si besoin, être mise à jour régulièrement. le.
Monsieur le maire présente ainsi la liste des représentants de la commune :
Représentants
Instances / Organismes
Titulaire | Suphléaré :
CPIE Loire Fe ÉsEAU Re | a nsbtente |
CLIC-IGEAC TREMBLAIS Céline
Référente égalité H/F TREMBLAIS Céline FEUFEU Stéphanie
Correspondant Défense (Préfecture) BRAUD-PERARD Nicolas -
Correspondant Sécurité Civile (Préf.) GUINAUDEAU Serge -
Correspondant Sécurité Routière (Préf.) GUILLEZ Alain =
Service Santé du Choletais TREMBLAIS Céline -
Groupe de travail « Agricole » F Cholet Agglomération CHAUVEAU Fabien GUINAUDEAU Serge
Commission d'Appel d'Offres GUINAUDEAU Serge GARREAU Gilbert Cholet Aggl. pour Groupement d’Achats
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'intérêt de formaliser et de récapituler les désignations des représentants de la commune au sein des différentes instances et organismes partenaires,
- PREND ACTE des désignations des représentants de la commune au sein des instances et organismes susmentionnés,
-_ VALIDE la liste récapitulative des conseillers municipaux désignés pour représenter la commune,
- AUTORISE Monsieur le maire à notifier, si nécessaire, ces désignations aux organismes concernés.
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le:
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 61 JUIN 2026
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 25
Nombre de votants : 27
Le premier du mois de juin deux mil vingt-six, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-six mai deux mil vingt-six, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, GUILLEZ Alain, PASQUALI Sandrine, UZUREAU Philippe, FEUFEU Stéphanie — Adjoints, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, EYHORN Noëlle, CARON David, CHAUVEAU Fabien, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, VEILLET Stéphanie, GUETTE Paméla, MARINIER Benoît, GABORIEAU Eugénie, FAZILLEAU Laëtitia, GUINHUT Mathilde, BRAUD-PERARD Nicolas — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
FEUFEU Laurent (pouvoir à BARRÉ Guy)
CHAMPION Jean-Baptiste (pouvoir à MARINIER Benoît}
GIRAUD Céline (pouvoir à PASQUALI Sandrine)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : UZUREAU Philippe
Délibération n° DEL-14-010626
OBJET : MARCHE DES ASSURANCES 2027-2031 - APPROBATION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
Monsieur le maire rappelle que, par délibération du 10 octobre 2022, la commune a souscrit des contrats d'assurance pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2023, couvrant les risques suivants :
-__ dommages aux biens et risques annexes ;
responsabilité civile et risques annexes ;
protection juridique de la commune et protection fonctionnelle ;
véhicules à moteur et risques annexes.
I! rappelle également que, par délibération du 8 décembre 2025, le Conseil municipal a décidé de retenir la société RISKOMNIUM pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) afin d'accompagner la commune dans la préparation du renouvellement de ses contrats d'assurance à échéance du 31 décembre 2026, pour une prise d'effet des nouveaux marchés au 1er janvier 2027.
Dans le cadre de cette mission, un travail d'analyse des besoins et de structuration du dossier de consultation a été réalisé avec l'assistance du prestataire, permettant de définir les modalités de la future consultation des
assureurs.
L. ls
Monsieur le maire présente le projet de Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) relatif au renouvellement des marchés d'assurances de la commune pour la période 2027-2031.
I est proposé de retenir les critères d'attribution suivants, conformément aux dispositions du Code de la commande publique :
Prix : 30 %
Qualité des garanties du contrat : 35 %
Qualité des prestations de gestion (assureur, agent ou courtier) : 30 % Responsabilité sociétale des entreprises : 5 %
Le marché est décomposé en quatre lots :
Lot 1 : Dommages aux biens
Lot 2 : Responsabilité civile générale
Lot 3 : Protection juridique et protection fonctionnelle
Lot 4 : Flotte automobile et auto-collaborateurs
Monsieur le maire précise qu'il est envisagé de fixer la durée du marché à cinq ans, soit de 2027 à 2031, afin de garantir une stabilité contractuelle adaptée aux enjeux assurantiels de la collectivité.
Au regard du montant estimé du marché et des dispositions du Code de la commande publique, la procédure sera conduite sous forme adaptée, avec une publicité dématérialisée sur le profil acheteur de la commune, avec publication dans un journal d'annonces légales.
Le calendrier prévisionnel de la consultation est le suivant :
- Publication de l'avis de consultation : 3 juin
- Date limite de remise des offres : 29 juillet
- Analyse des offres et rapport d'analyse : 11 septembre
- Attribution du marché : séance du Conseil municipal du mois de septembre
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du 10 octobre 2022 relative à la souscription des contrats d'assurance de la commune,
Vu la délibération du 8 décembre 2025 relative à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage confiée à la société RISKOMNIUM,
Vu le projet de Dossier de Consultation des Entreprises établi dans le cadre du renouvellement des contrats d'assurance,
Considérant la nécessité de renouveler les contrats d'assurance de la commune à compter du 1er janvier 2027,
Considérant l'intérêt de définir des critères d'analyse des offres adaptés aux besoins de la collectivité et aux enjeux de qualité des garanties et de gestion des contrats,
Considérant que le DCE présenté permet de lancer la consultation des entreprises dans des conditions optimales,
- APPROUVE le Dossier de Consultation des Entreprises relatif au renouvellement des marchés d'assurances de la commune pour la période 2027-2031,
- APPROUVE les critères de jugement des offres tels que définis ci-dessus,
-_ APPROUVE l'allotissement du marché en quatre lots,
- AUTORISE Monsieur le maire à lancer la procédure de consultation des entreprises conformément au Code de la commande publique,
ANS sl
-_ PRECISE que la consultation sera réalisée sous forme de procédure adaptée avec publicité
dématérialisée sur le profil acheteur de la commune,
-__ FIXE la durée prévisionnelle du marché à cinq ans (2027-2031),
-_ PREND ACTE du calendrier prévisionnel de la consultation,
-__ CHARGE Monsieur le maire de l'exécution de la présente délibération et de signer tout document afférent à cette procédure.
Pour extrait conforme
Le Maire
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 01 JUIN 2026
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 25
Nombre de votants: 27
Le premier du mois de juin deux mil vingt-six, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-six mai deux mil vingt-six, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, GUILLEZ Alain, PASQUALI Sandrine, UZUREAU Philippe, FEUFEU Stéphanie — Adjoints, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, EYHORN Noëlle, CARON David, CHAUVEAU Fabien, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, VEILLET Stéphanie, GUETTE Paméla, MARINIER Benoît, GABORIEAU Eugénie, FAZILLEAU Laëtitia, GUINHUT Mathilde, BRAUD-PERARD Nicolas — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
FEUFEU Laurent (pouvoir à BARRE Guy)
CHAMPION Jean-Baptiste (pouvoir à MARINIER Benoît)
GIRAUD Céline (pouvoir à PASQUALI Sandrine)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : UZUREAU Philippe
Délibération n° DEL.-15-010626
OBJET : MISE A DISPOSITION D'UN PHOTOMATON - CONSTATATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES 2025/2026
Monsieur le maire rappelle que par convention d'occupation du domaine public, en date du 4 mai 2023, la société ME GROUP France a été autorisé à installer un appareil Photomaton dans le hall d'accueil de la mairie.
Cet équipement est tout particulièrement utile pour la délivrance des titres d'identité (passeports et cartes d'identité) proposé par la commune de La Séguinière depuis juillet 2023.
Dans le cadre de la convention, la société ME GROUP (l'occupant) s’est engagée à verser à la commune une redevance annuelle égale à 15% du chiffre d'affaires généré par le matériel installé.
Pour permettre de calculer le montant de la redevance, l'occupant a remis, à la date anniversaire du contrat, le compte d'exploitation de l'activité faisant clairement apparaître le montant du chiffre d’affaires ainsi généré.
La fiche de caisse établie pour la période du 1er mai 2025 au 30 avril 2026 est de 5 115 € (5 440 € pour la
période précédente).
Le montant de la redevance due par ME GROUP est donc de 767,26 € (816 € pour la période précédente).
DAS sb
Monsieur le maire demande au conseil municipal de l'autoriser à percevoir cette redevance et à émettre le titre de recettes correspondant.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu les termes de la convention d'occupation du domaine public passé avec la société SAS ME GROUP France,
-_ AUTORISE Monsieur le maire à facturer et à émettre un titre de recette d’un montant de 767,26 € correspondant à 15% du CA HT généré par l'appareil photomaton installé dans l’accueil de la mairie pour la période du 1/5/2025 au 30/4/2026.
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 01 JUIN 2026
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 25
Nombre de votants : 27
Le premier du mois de juin deux mil vingt-six, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-six mai deux mil vingt-six, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS:
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, GUILLEZ Alain, PASQUALI Sandrine, UZUREAU Philippe, FEUFEU Stéphanie — Adjoints, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, EYHORN Noëlle, CARON David, CHAUVEAU Fabien, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, VEILLET Stéphanie, GUETTE Paméla, MARINIER Benoît, GABORIEAU Eugénie, FAZILLEAU Éaétitia, GUINHUT Mathilde, BRAUD-PERARD Nicolas — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
FEUFEU Laurent (pouvoir à BARRÉ Guy)
CHAMPION Jean-Baptiste (pouvoir à MARINIER Benoît}
GIRAUD Céline (pouvoir à PASQUALI Sandrine)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : UZUREAU Philippe
Délibération n° DEL-16-010626
OBJET : FIXATION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE - ANNEE SCOLAIRE 2026/2027
Monsieur le maire rappelle que le service de restauration scolaire assure quotidiennement la production et la distribution d'environ 350 repas, et intervient également pour les enfants accueillis par le Centre d'Animation Loisirs de La Séguinière (CALS) les mercredis et durant les vacances scolaires d'été.
il rappelle que, conformément au décret n°2006-753 du 29 juin 2006, les collectivités territoriales fixent librement les tarifs des services de restauration scolaire, sous réserve de ne pas excéder le coût réel du service supporté par la collectivité. Ce dernier, au regard des informations communiquées lors de l'élaboration du budget primitif 2026, s'est élevé en 2025 à 7,20 € pour les seules dépenses de fonctionnement.
Monsieur le maire rappelle que la commune a instauré une tarification sociale basée sur le quotient familial afin de garantir l'équité d'accès au service.
Ilest précisé que le service de restauration scolaire présente un déficit structurel, traduisant un reste à charge significatif pour la commune, justifiant une actualisation régulière des tarifs afin d'assurer une juste répartition
entre l'usager et le contribuable.
Il est proposé de reconduire la grille tarifaire en vigueur pour l'année scolaire 2025/2026 en appliquant une
augmentation de 3 % à l'ensemble des tarifs.
AUS Le.
Il est rappelé que la majoration de 1,50 € par repas non réservé demeure inchangée, conformément à la délibération du 11 juin 2028.
Proposition de tarifs applicables à compter du 1er septembre 2026
1. Abonnés réguliers (selon quotient familial)
- De 0 à 599: 2,65€
- De 600 à 749 : 3,65€
- De 750 à 999 : 4,79€
- De 1000 à 1249 : 4,94€
- De 1250 à 1499 : 5,11€
- À partir de 1500 : 5,26 €
2. Autres tarifs
-__ Tarif « panier repas » (PAI) : abattement de 50 % (arrondi au centime supérieur) sur le tarif de la tranche concernée
-__ Tarif fréquentation occasionnelle : 5,50 €
- Repas CALS (mercredis et vacances) : 4,79 €
-__ Enfants non domiciliés à La Séguinière : 5,26 €
- Enseignants et agents municipaux : 8,24 €
- Adultes : 9,89 €
3. Repas non réservés
Il est rappelé que tout repas consommé sans réservation préalable est majoré de 1,50 €, cette majoration demeurant inchangée.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux tarifs des services publics locaux de restauration scolaire,
Vu la délibération du 5 mai 2025 fixant les tarifs de la restauration scolaire pour l’année 2025/2026,
Vu la délibération du 11 juin 2025 instituant une majoration pour repas non réservés,
Considérant la nécessité d'assurer l'équilibre financier du service public de restauration scolaire, Considérant l'intérêt de maintenir une tarification sociale adaptée aux capacités contributives des familles,
Considérant la nécessité de garantir la bonne organisation du service,
-_ FIXE les tarifs de la restauration scolaire applicables à compter du 1er septembre 2026, tels que détaillés ci-dessus,
- DÉCIDE d'appliquer une hausse générale de 3 % sur l’ensemble des tarifs du service,
- RAPPELLE que la majoration pour tout repas non réservé est fixée à 1,50 €,
-_ ABROGE toutes dispositions antérieures contraires à compter du 1er septembre 2026,
-_ DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal, article 7067,
-_ CHARGE Monsieur le maire de l'exécution de la présente délibération et de sa mise en œuvre.
Pour extrait confol
Certifié exécutoire compte tenu de 8 l'accusé de réception dématérialisé Le Maire
reçu le: 7 Guy BARRÉ Guy BARRÈ:
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 01 JUIN 2026
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 25
Nombre de votants : 27
Le premier du mois de juin deux mil vingt-six, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-six mai deux mil vingt-six, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, GUILLEZ Alain, PASQUALI Sandrine, UZUREAU Philippe, FEUFEU Stéphanie — Adjoints, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, EYHORN Noëlle, CARON David, CHAUVEAU Fabien, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, VEILLET Stéphanie, GUETTE Paméla, MARINIER Benoït, GABORIEAU Eugénie, FAZILLEAU Laëtitia, GUINHUT Mathilde, BRAUD-PERARD Nicolas —- Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
FEUFEU Laurent (pouvoir à BARRÉ Guy)
CHAMPION Jean-Baptiste (pouvoir à MARINIER Benoît)
GIRAUD Céline {pouvoir à PASQUALI Sandrine)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : UZUREAU Philippe
Délibération n° DEL-17-010626
OBJET : RENOUVELLEMENT DU POSTE D’ANIMATEUR POUR LA PAUSE MERIDIENNE
Monsieur le maire rappelle que par l'intermédiaire du PEDT (Projet Educatif De Territoire), la commune a
formalisé une démarche permettant de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
Dans cet objectif, a été créé un poste dont la mission consiste à organiser et animer la pause méridienne pour environ 350 enfants afin que la coupure du midi, dont la durée a été fixée à 2 heures à la rentrée 2020/2021, devienne réellement un temps de détente et de repos.
Comme pour d’autres postes en lien avec la nouvelle organisation des rythmes scolaires, il a été décidé que cet emploi serait provisoire afin de le faire correspondre à la durée du PEDT pour l'organisation du service.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Considérant que la part d'enfants déjeunant au restaurant scolaire a fortement augmenté ces dernières années, _..
Considérant qu'il convient d'assurer une réelle coordination du personnel d'encadrement et d'animation intervenant lors de la pause méridienne,
Vu les engagements pris dans le cadre du PEDT 2024/2027, signé avec les services de l'Etat pour aider à la complémentarité des temps éducatifs scolaires et périscolaires,
Vu l'amélioration constatée dans le comportement général des enfants lors de la pause méridienne, depuis l'arrivée du référent animateur,
- DÉCIDE de renouveler pour l'année scolaire 2025/2026 le poste de référent animateur au restaurant scolaire à temps non-complet (6/35ème),
-_ DIT que ce poste est plus particulièrement destiné à être occupé par un agent du cadre d'emploi des animateurs,
-_ AUTORISE Monsieur le maire à procéder au recrutement et à la signature du contrat correspondant.
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 01 JUIN 2026
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 25
Nombre de votants : 27
Le premier du mois de juin deux mil vingt-six, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-six mai deux mil vingt-six, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, GUILLEZ Alain, PASQUALI Sandrine, UZUREAU Philippe, FEUFEU Stéphanie — Adjoints, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, EYHORN Noëlle, CARON David, CHAUVEAU Fabien, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, VEILLET Stéphanie, GUETTE Paméla, MARINIER Benoît, GABORIEAU Eugénie, FAZILLEAU Laëtitia, GUINHUT Mathilde, BRAUD-PERARD Nicolas — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
FEUFEU Laurent (pouvoir à BARRÉ Guy)
CHAMPION Jean-Baptiste (pouvoir à MARINIER Benoît)
GIRAUD Céline (pouvoir à PASQUALI Sandrine)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : UZUREAU Philippe
Délibération n° DEL.-18-010626
OBJET : INTERVENTIONS MUSICALES EN MILIEU SCOLAIRE - ANNEE 2026/2027
Monsieur le maire rappelle que Cholet Agglomération, par le biais du Conservatoire du Choletais, en partenariat avec la Direction Académique des Services de l'Education Nationale, œuvre au développement de l'éducation musicale pour les élèves des écoles publiques et privées du territoire.
Depuis l'année scolaire 2011/2012, l'écoie publique « Marcel Luneau » de La Séguinière bénéficie de cette possibilité de collaboration avec un intervenant en milieu scolaire du Conservatoire du Choletais pour une classe de maternelle, et que depuis l'année scolaire 2020/2021, l'école privée « Notre Dame » bénéficie également de cette action.
Chaque année, l'éducation musicale ainsi dispensée fait l'objet d'un appel à projet devant recevoir préalablement l'agrément de l'Education Nationale, les IMS (Interventions en Milieu Scolaire) correspondant
à des unités de projet (UP) :
Monsieur le maire précise qu'une UP compte 16 séances pour une classe sur un semestre, avec une durée de 45 minutes devant la classe et 15 minutes de concertation, et que le tarif horaire pour l'année scolaire
2024/2025 était fixé à 56 €, soit un coût de 880 € par unité de projet. …
Les tarifs pour l'année scolaire 2026/2027 ne sont pas encore fixés mais le seront lors d'une prochaine séance du conseil communautaire. Il convient néanmoins, dès à présent, de faire connaître les intentions de la commune concernant la reconduction de ce partenariat.
Il ajoute que depuis la rentrée scolaire de septembre 2025 les directrices des écoles, interrogées, n'ont pas souhaité poursuivre cette éducation musicale et il en est de même pour l'année scolaire à venir.
Monsieur le maire demande donc à ses collègues de se prononcer sur la proposition de ne pas solliciter, pour l'année scolaire 2026/2027, l'intervention Musicale en Milieu Scolaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Considérant que l'éducation musicale participe à la construction des compétences du socle commun selon les programmes de l'Inspection de l'Education Nationale, et qu'elle est un support pour la réussite individuelle des élèves dans un espace commun partagé avec les autres,
Vu l'avis des directrices des écoles qui ne souhaitent pas poursuivre cette éducation musicale qui ne correspond plus aujourd'hui à leur projet pédagogique,
- DÉCIDE de ne pas financer d'unités de projet pour l'année scolaire 2026/2027,
- _ DEMANDE à Monsieur le maire d’en faire part au Conservatoire du Choletais.
Pour extrait PC
Le Maire CE:
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le:
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 01 JUIN 2026
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 25
Nombre de votants : 27
Le premier du mois de juin deux mit vingt-six, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-six mai deux mil vingt-six, s'est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, Maire.
PRÉSENTS:
BARRÉ Guy - Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, GUILLEZ Alain, PASQUALI Sandrine, UZUREAU Philippe, FEUFEU Stéphanie — Adjoints, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, EYHORN Noëlle, CARON David, CHAUVEAU Fabien, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, VEILLET Stéphanie, GUETTE Paméla, MARINIER Benoît, GABORIEAU Eugénie, FAZILLEAU Laëtitia, GUINHUT Mathilde, BRAUD-PERARD Nicolas — Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
FEUFEU Laurent (pouvoir à BARRÉ Guy)
CHAMPION Jean-Baptiste (pouvoir à MARINIER Benoît)
GIRAUD Céline (pouvoir à PASQUALI Sandrine)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : UZUREAU Philippe
Délibération n° DEL-19-010626
OBJET : BILAN DES ACQUISITIONS ET DES VENTES - ANNEE 2025
Monsieur le maire rappelle tes dispositions de Particle L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipulent que les communes de plus de 2 000 habitants doivent délibérer chaque année sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire au cours de l'exercice budgétaire de l'année précédente. Ce bilan doit être annexé chaque année au compte administratif.
En conséquence, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le bilan des opérations immobilières suivantes réalisées par la commune pour l'année 2025 :
1)_ Acquisitions immobilières :
Le 12 décembre 2025, acquisition d’un terrain agricole zone de la Ménardière de 6 953 m? « La Petite Vigne » rue des Artisans appartenant aux consorts HOUEIX pour 7 000 €.
2) Cessions immobilières :
Le 6 octobre 2025, cession à Sèvre Loire Habitat du lot n°1 du lotissement Cœur de Bourg, cadastré AM 1076, d'une superficie de 976 m2. Le montant de la vente qui s'élève à 41 197,37 € HT a été perçu par titre n°01 du
15/10/2025 {budget annexe lotissement Cœur de Bourg). Le 17 novembre 2025, cession à Mme LEROUX lot n°8 du lotissement Cœur de Bourg, cadastré AM 1079, d'une superficie de 436 m2. Le montant de la vente qui s'élève à 61 612,69 € HT a été perçu par titre n°03 du 31/12/2024 (budget annexe lotissement Cœur de Bourg).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le tableau récapitulatif des acquisitions et cessions immobilières effectuées en 2024,
-_ APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune au cours de l’année 2025, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour extrait confo
Le Maire
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune de La Séguinière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 01 JUIN 2026
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de Conseillers municipaux présents : 25
Nombre de votants : 27
Le premier du mois de juin deux mil vingt-six, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
commune de La Séguinière, dûment convoqué en séance officielle le vingt-six mai deux mi vingt-six, s’est réuni à la mairie de La Séguinière, sous la présidence de Monsieur Guy BARRÉ, Maire.
PRÉSENTS :
BARRÉ Guy — Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, GUILLEZ Alain, PASQUALI Sandrine, UZUREAU Philippe, FEUFEU Stéphanie — Adjoints, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, EYHORN Noëlle, CARON David, CHAUVEAU Fabien, BOUCHET Philippe, BILLAUD Séverine, BROSSELLIER Etienne, VEILLET Stéphanie, GUETTE Paméla, MARINIER Benoît, GABORIEAU Eugénie, FAZILLEAU Laëtitia, GUINHUT Mathilde, BRAUD-PERARD Nicolas - Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :
FEUFEU Laurent (pouvoir à BARRÉ Guy)
CHAMPION Jean-Baptiste (pouvoir à MARINIER Benoît)
GIRAUD Céline (pouvoir à PASQUALI Sandrine)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : UZUREAU Philippe
Délibération n° DEL-20-010626
OBJET : PUBLICATION DES MARCHES PUBLICS PASSES EN 2025
Monsieur le maire rappelle que l'article R2196-1 du code de la commande publique relatif à la mise à disposition des données essentielles oblige les acheteurs à donner un accès libre, direct et complet aux données essentielles de leurs marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes. La commune de La Séguinière satisfait à cette obligation via son site internet.
Toutefois, cet article indique que ces dispositions sont également applicables aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à 20 000 € HT.
Dans ce cas, la satisfaction de l’obligation d'information peut se faire en publiant au cours du er trimestre la liste des marchés conclus l'année précédente. Ainsi par souci de transparence de l'achat public et de complétude de l'information, la commune souhaite publier la liste de l'ensemble des marchés publics, pris en charge par le service des marchés publics, conclus l’année précédente.
Les marchés concernés en 2025 sont les suivants :
Marchés de travaux
Programme voirie 2028 (DCM du 11 juin 2025) : 123 839,05 € HT
Voirie 1% phase du lotissement de la Surchère 2 (DCM du 8 septembre 2025) : 1 262 967,10 € HT Travaux de réseaux du lotissement de la Surchère 2 (DCM du 12 novembre 2025) : 125 171,87 € HT Piste cyclable route du Joli Bois (RD263) / chemin des Rambouillères (DCM 8 déc. 2025) : 205 387,50 € HT
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Marchés de fournitures et services
Acquisition de grilles de clôtures (DCM du 5 mai 2025) : 26 280 € HT
Remplacement d'un véhicule des services techniques (DCM du 8 septembre 2025) : 26 613,80 € HT Commande de 10 abris de jardin pour le lotissement de la Surchère 2 (DCM du 8 déc. 2025) : 28 220€ HT
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des lots et des montants des marchés susmentionnés, à l'unanimité,
- PREND ACTE de la liste des marchés publics de l’année 2025 ainsi publiée.
Pour extrait conforni
Le Maire
Guy BARRÉ
Certifié exécutoire compte tenu de
l'accusé de réception dématérialisé
reçu le :
Le Maire, Guy BARRÉ