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Déliberation - doc03019820231201151715
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vacheresse.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Propriété intellectuelle et industrielle,
COMMUNE
DE
VACHERESSE
74360
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2023_063
NINNNN
SEANCE
DU
24
NOVEMBRE
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-quatre
novembre
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
de
VACHERESSE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ange
MEDORI,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 12
Nombre
de
votants
: 12
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 20
novembre
2023
PRESENTS
: MEDORI
Ange,
TUPIN-BRON
Jean,
DURIN
Frédéric,
PETIT-JEAN
Aurélien,
TAGAND
François,
MOTTIEZ
Adrien
(arrivé
en
cours
de
séance),
CHAPERON
Virginie,
DORIGO
Rebecca,
TUPIN
Patrick,
QUESTROY
Claudine,
RATEL
Aurélie,
MARTIN
Françoise. Madame
DORIGO
Rebecca
a été
élue
secrétaire.
OBJET
: DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
ET
ECHANGE
DE
TERRAIN
- VOIE
COMMUNALE
« MONTEE
DES
PEZAIRES
»
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que,
suite
à
la
délivrance
d’un
arrêté
d’alignement
en
date
du
16
décembre
2020
à
la
demande
du
cabinet
CANEL,
Géomètre-
Expert
à
EVIAN-LES-BAINS,
au
droit
de
la
propriété
des
consorts
TUPIN,
lieu-dit
«
Ecotex
»,
voie
communale
« Montée
des
Pézaires
»,
il
a
été
mis
en
évidence
que
la
limite
«
de
fait
»
de
la
voie
communale
ne
correspondait
plus
à
l’emprise
cadastrale.
Suite
à
cette
constatation,
il a donc
été
décidé
de
régulariser
cette
situation
en
faisant
un
échange
de
terrain
entre
la commune
et les
consorts
TUPIN.
Ainsi,
la
commune
échangerait
une
partie
du
domaine
public
d’une
superficie
de
29
ca
avec
une
partie
de
la
propriété
des
consorts
TUPIN
issue
des
parcelles
cadastrées
section
C
—
n°
2761,
2770
et 2774
pour
une
superficie
de
52
ca.
Afin
de
pouvoir
réaliser
cet
échange,
il est nécessaire
de
déclasser
la partie
du
domaine
public
communal,
objet
de
l’échange.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
l’article
L.2141-1
qui
précise
qu’un
« bien
d’une
personne
publique
mentionnée
à
l’article
L1,
qui
n’est
plus
affecté
à un
service
public
ou
à l’usage
direct
du
public,
ne
fait plus
partie
du
domaine
public
à compter
de
l’intervention
de
l’acte
administratif
constatant
son
déclassement
»,
Considérant
que
la
partie
de
la
voie
communale
« Montée
des
Pézaires
»
à
échanger
n’est
plus
affectée
à un
service
public
ou
à l’usage
direct
du
public,
Considérant
qu’il
résulte
de
cette
situation
une
désaffectation
de
fait de
ce
bien.
Délibération
n°
DEL2023_063 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
—
CONSTATE
la
désaffectation
d’une
partie
de
la
voie
communale
« Montée
des
Pézaires
»
pour
une
superficie
de
29
ca
telle
qu’apparaissant
au
plan
annexé
à
la
présente
délibération ;
—
DECIDE
du
déclassement
de
cette
partie
de
la
voie
communale
du
domaine
public
communal
et de
son
intégration
dans
le domaine
privé
communal
;
—
DECIDE
d'échanger
avec
les
consorts
TUPIN
la
partie
déclassée
de
la
voie
communale
avec
une
partie
des
parcelles
cadastrées
section
C
— n°
2761,
2770
et 2774
pour
une
superficie
de
52
ca ;
—
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
se rapportant
à cette
décision.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Ange
MEDORI
Rebecca
DORIGO
Acte
rendu
exécutoire
après
télétransmission
en préfecture,
le et publication
du
Délibération
n° DEL2023_063