Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ERD 2023 1711 07.3 adultes relais
Déliberation - ERD 2017 1711 01
Déliberation - ERD 2023 1711 07.1 RH tableau des effectifs
Déliberation - ERD 2023 1711 07.2 RH collaborateurs de Cabinet
Déliberation - ERD 2023 1711 CRD
Déliberation - ERD 2023 1711 05 PIG
Déliberation - ERD 2023 1711 08 IDDAC
Déliberation - ERD 2023 1711 07.5 protection fonctionnelle
Déliberation - ERD 2023 1711 01 ROB
Déliberation - ERD 2017 1711 07A
Déliberation - ERD 2023 1711 07.4 frais de formation
Document publié le Mardi 17 janvier 2023 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2023 1711 07.4 frais de formation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Travail et emploi,
page 1/3
FG/CD
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
------------
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
------
Séance ordinaire du VENDREDI 17 NOVEMBRE 2023
L’ a n deux mille vingt trois, le vendredi dix-sept novembre à dix-huit heures,
Le conseil municipal de la commune LORMONT, convoqué par Monsieur le maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présentꞏes :
Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAU CO N, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ, Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Jean-Claude FEUGAS, Eric LEROY, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Karima TAJ R I, Olivier MARTIN, Marie-José SALLABER, Va l d e m a r CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Nicolas LE BIGOT, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Mónica CASANOVA.
Absentꞏes excuséꞏes ayant donné procuration :
Marielle DESCOUBES SIBRAC (procuration à S. Pérès dit Perey), Claude DAMBRINE (procuration à P. Quertinmont), Sylvie JUQUIN (procuration à G Faucon), Tayeb BARAS (procuration à Y. Boultam), Maria Del Pilar RAMIREZ (procuration à JC Feugas), Marouane ACHRIT (procuration à J. Belloq), Céline BOUTE (procuration à MJ Sallaber), Gemma DUFFAU (procuration à J. Ruiz), Levent OZKAN (procuration à JN Goetz), Stéphanie HARTUNG (procuration à M. Bordenave).
Absente : Julie RECHAGNEUX,
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 34 (quorum 18)
N° 2023/17.11/07.4
RESSOURCES HUMAINES
PERSONNEL MUNICIPAL
FRAIS DE FORMATION : CONVENTION DE REMBOURSEMENT DANS LE CADRE DE LA MUTATION D’UN AGENT: AUTORISATION À SIGNER
Madame Jannick MORA est désignée en qualité de secrétaire de séance. Délibération du conseil municipal du 17 novembre 2023 - N° 2023/17.11/07.4
page 2/3
Jannick MORA, adjointe déléguée aux ressources humaines, à la sécurité et à la tranquillité publique, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :
Lorsqu'un agent titulaire est muté dans une nouvelle collectivité dans les 3 ans suivant sa titularisation, la collectivité d'accueil doit verser à la collectivité d'origine, une indemnité au titre de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire prévu à l'article 512-25 du code de la fonction publique et d'autre part au titre du coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent durant cette période.
A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité d'accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité d'origine.
Monsieur Driss OUALI, gardien brigadier de police municipale titularisé le 1er octobre 2022 par la Ville de Lormont a muté à l’agglomération d'Agen le 1er janvier 2023 qui l’a affecté à la ville d’Agen au service de la police municipale.
Avant sa titularisation, Monsieur Driss OUALI a suivi la formation initiale d'application des agents de police municipale d'une durée de 120 jours et le module relatif à l'environnement juridique du port d'arme .
Les frais de formation, rémunération des jours de formation comprise, engagés par la ville de Lormont pour la formation de policier municipal de Monsieur Driss OUALI se montent à 20.344,15 euros.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la con- vention de remboursement des frais engagés pour la formation de Mon- sieur Driss OUALI.
Ce dossier a été examiné par la commission Affaires Générales du 9 novembre 2023.
Ceci étant exposé, il est demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont
Vu le Code général de la Fonction publique,
Considérant les frais de formation engagés par la Ville de Lormont pour monsieur Driss OUALI
DÉCIDE
Article 1 :
d'autoriser l'autorité territoriale à signer la convention de remboursement des frais de formation ainsi que les salaires perçus durant ces temps de formation dans le cadre de la mutation de Monsieur Driss OUALI à l'agglomération d'Agen.
VOTE : Délibération du conseil municipal du 17 novembre 2023 - N° 2023/17.11/07.4
page 3/3
POUR :
29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,
2 – Groupe « Lormont, Ville Française »,
2 - Groupe « Naturellement Lormont »,
1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».
Le maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 20 novembre 2023
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
La secrétaire de séance Le maire,
Jannick MORA Jean TOUZEAU