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Déliberation - 2024 13 Designation dexpert et frais dexpertise immeuble 4 rue du Viv
Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Sceaux-d'Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 13 Designation dexpert et frais dexpertise immeuble 4 rue du Viv)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
bren Sceaux d'Anjou Publiée électroniquement le 22/07/2024 DÉCISION DU MAIRE N°2024-13 Désignation d’expert et frais d'expertise pour l’immeuble sis 4, rue du Vivier. Le Maire de Sceaux d’Anjou par délégation : VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’ordonnance de référé n°2410586, en date du 15 juillet 2024, du juge des référés du Tribunal Administratif de Nantes, désignant en qualité d’expert, Monsieur François BICHET ; VU la délibération n°2020-05-14 en date du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, et notamment l’alinéa n°11, l’autorisant à fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; Considérant que l’immeuble situé 4, rue du Vivier présente les désordres menaçant sa structure et sa stabilité, ainsi que la sécurité des biens et des personnes ; DECIDE ARTICLE 1 : La saisine de Monsieur François BICHET, expert judiciaire désigné par le Tribunal Administratif de Nantes, pour avis sur la situation de l’immeuble situé aux 4, rue du Vivier à Sceaux d’Anjou, en urgence, le 18 juillet 2024. ARTICLE 2 : Les frais pour cette mission s’élèvent à 1 315,86 € TTC. ARTICLE 3: Les honoraires dus à l’expert judicaire susvisé à l’occasion du dossier mentionné ci-dessus, sont inscrits au budget de l’exercice 2024 au chapitre 011, article 62268. ARTICLE 4 : De charger M. le Secrétaire Général de Mairie et M. le Comptable Public, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’État dans le département. ARTICLE 5 : D’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine séance conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Fait à Sceaux d’Anjou, le 22 juillet 2024. Le Maire, Joël ESNAULT M le Maire certifie sous sa responsabilité. Le caractere exéeuteire de cet acte. ét mtorme qu'il peut Baire Fobict dT Tribunal Adiministauf de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux ser ice Lu juridiction administrative competente peut notamment être saisie via une requête remise où envoyée au grefle du tbunaint aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www telerccours fr Accusé de réception en préfecture 049-214903304-20240722-DDM2024-13-DE Date de télétransmission : 22/07/2024 Date de réception préfecture : 22/07/2024