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Document publié le Jeudi 22 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022
N° C22_09_2022_25 - Plan local d'urbanisme (PLU) de Mougon (Aigondigné) - Modificatif n° 1 - Bilan de la concertation
Annexe(s) :
- PLU de Mougon - M1 - Bilan de la concertation
- Délibération du conseil municipal de la commune d'Aigondigné
Titulaires en
exercice
Présents
(Titulaires et suppléants
votants)
Représentés Total votants Absents
90 66 11 77 13
Pour : 77 Abstention : 0 Contre : 0 Sans Participation : 0
Date de convocation : 16 septembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt deux septembre, les délégués des communes membres de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à 18 h 30, La Boutonnaise à Brioux-sur-Boutonne, sur convocation adressée par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.
Etaient présents :
AUDE Laurent, BALLAND Cyril, BARRE Daniel, BAUDON Christian, BERNARD Eric, BERTHONNEAU Frédéric, BINET Frédérique, BLANCHET Philippe, BLAUD Philippe, BONNET Line, BOUCHEREAU Isabelle, BRILLAUD Chantal, BROSSARD François, BRUNET Sylvie, CACLIN Philippe, CAQUINEAU Emmanuel, CHASSIN Julien, CHOURRÉ Gilles, COUSIN Sylvie, CROMER Maïté, DELEZAY Gaëtan, DODIN Patrick, DUPIN Jacques, DURGAND François, FOUCHE Etienne, FOUCHE Patrice, GABOREAU Bernard, GAYET Olivier, GIRAULT Anne, GRANDIN Bernard, GRIFFAULT Sylvain, GUERIN Marie-Claire, GUERY Patrice, HEURTEBISE- DANIAUD Murielle, KLINGLER Sarah, KOHLER Marie, LABROUSSE Christophe, MACHET Annette, MAGNAN Jean-Christophe, MERCIER Sébastien, MICHELET Fabrice, MORIN Patrick, NEE Nicole, NIVELLE Jean-Pierre, NOUREAU Dominique, OUVRARD Pierre, PAILLAUD Raymond, PELTIER Jérôme, PICARD Marylène, BOUCHETA Jamila, POINAS Sylviane, POINT Jean-Luc, POUVREAU Lise, RACINE Eric, RAGOT Nicolas, MANN Grégory, ROUXEL Patricia, SARRAZIN Nathalie, TEXIER Jérôme, THELLIER Odile, THIBAULT Evelyne, TRICHET Jacques, TROCHON Patrick, VEQUE Marie-Claire, WATTEBLED Frédéric, YOU Thierry
Etaient représentés :
ARCHIMBAUD Guénaëlle (pouvoir donné à POINAS Sylviane), BARILLOT Dorick (pouvoir donné à MERCIER Sébastien), BELAUD Bernard (pouvoir donné à GABOREAU Bernard), BOURDIER Christine (pouvoir donné à AUDE Laurent), CHARPENTIER Patrick (pouvoir donné à GRIFFAULT Sylvain), CHARTIER Bernard (pouvoir donné à GUERY Patrice), DOLBEAU Alain (pouvoir donné à BRUNET Sylvie), LECULLIER Lysiane (pouvoir donné à TROCHON Patrick), LONGEAU Daniel (pouvoir donné à DUPIN Jacques), SUIRE Catherine (pouvoir donné à OUVRARD Pierre), VALERY Nicolas (pouvoir donné à ROUXEL Patricia)
Etaient absents (excusés et non excusés) :
Conseil communautaire du 22/09/2022 - Délibération n° C22_09_2022_25 Page 1 sur 3 BARRE Gérard, BAUMGARTEN Christian, BERTON Jacques, DALLAUD Hélène, FERRÉ Nicolas, HAYE Jean-Marie, HOELLINGER Gilbert, HUCTEAU Patrice, JOUANNET Paul, PICARD Christian, SABOURIN-BENELHADJ Muriel, SAINTIER Marie-Emmanuelle, VINCENT Bernard
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
Secrétaire de séance : Monsieur Nicolas RAGOT
***********************
Plan local d'urbanisme (PLU) de Mougon (Aigondigné) - Modificatif n° 1 - Bilan de la concertation
Annexe(s) :
- PLU de Mougon - M1 - Bilan de la concertation
- Délibération du conseil municipal de la commune d'Aigondigné
Une procédure de modification du PLU de Mougon est nécessaire pour répondre aux besoins de développement de l’urbanisation sur le bourg de Mougon et assurer un aménagement cohérent sur la zone dite « des Babelottes ». La modification vise à ouvrir à l’urbanisation une zone AU (long terme) et à différer l’urbanisation d’une zone UAH (court terme)
La concertation s’est déroulée selon les modalités suivantes conformément à la délibération du 27 mai 2019 :
• Un affichage de la délibération pendant toute la durée de la procédure aux portes de la mairie et au siège de l’EPCI,
• Un dossier complet portant sur le projet de modification consultable au siège de la mairie de Aigondigné (mairie de Mougon) et au siège de la communauté de communes Mellois en Poitou aux jours et heures habituels d’ouverture au public,
• Un dossier accessible sur le site internet de la communauté de communes Mellois en Poitou.
Considérant que préalablement à la délibération du conseil communautaire d’approbation de la modification n° 1 du PLU de Mougon, le conseil municipal de la commune de Aigondigné sera sollicité pour avis en application de l’article L.5211-57 du code général des collectivités territoriales.
Le bilan de la concertation joint en annexe de la présente délibération contient les éléments attestant du respect des modalités de concertation retenues.
L’information concernant la concertation sur la procédure de modification a été rendue accessible et disponible conformément au cadre défini dans la délibération du conseil communautaire du 27 mai 2019.
La concertation n’a pas suscité d’intérêt de la part des habitants : aucune observation n’a été recueillie ni en mairie de Mougon, ni à la communauté de communes.
Le bilan de la concertation n’est pas de nature à remettre en cause le projet de modification.
Il est proposé d’approuver le bilan de la concertation relatif à la procédure de modification.
Vu l’article L. 103-6 du Code de l’urbanisme,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 mai 2019 engageant la procédure de modification n° 1 du PLU de Mougon, commune déléguée d’Aigondigné et définissant les modalités de la concertation préalable,
Conseil communautaire du 22/09/2022 - Délibération n° C22_09_2022_25 Page 2 sur 3 Vu l’article L. 5211-57 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL 2022_072 du conseil municipal de la commune d’Aigondigné en date du 13 septembre 2022,
Vu le bilan de la concertation joint en annexe à la présente délibération,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER le bilan de la concertation préalable à la procédure de modification n° 1 ;
- DÉCLARER que ce bilan n’est pas de nature à remettre en cause le projet ;
- AUTORISER le Président ou le Vice-Président Délégué à mettre en œuvre les formalités et à signer les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présent délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme.
Le président,
#signature#
Fabrice MICHELET
Conseil communautaire du 22/09/2022 - Délibération n° C22_09_2022_25 Page 3 sur 3