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Déliberation - 2023 69.Ressources humaines Mise en place Compleme
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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2026 02 010 Ressources Humaines Revision des criteres du Complement Indemnitaire CIA annuel 2026
Document publié le Mardi 24 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2026 02 010 Ressources Humaines Revision des criteres du Complement Indemnitaire CIA annuel 2026)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Démocratie, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S | L C7
ID : 007-200039808-20260224-2026_02_010-DE
Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche
Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 24 février 2026
Convocation du 17 février 2026
N° 2026_02_010
Objet : Ressources Humaines —Critères du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le 24 février 2026 à 18h00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni, à Vallon Pont d'Arc, siège de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, salle du conseil communautaire, sous la présidence de Luc PICHON, président en exercice. Présents: Luc PICHON, Claude AGERON, Antoine ALBERTI, Richard ALZAS, Nicole ARRIGHI, Jean-Claude BACCONNIER, Claude BENAHMED, Thierry BESANCENOT, Vincent CERVINO, Jocelyne CHARRON, Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Max DIVOL, Patrice FLAMBEAUX, Denise GARCIA, Nadège ISSARTEL, Louise LACOSTE, Gérard MARRON, Jacques MARRON, Guy MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT, Simone MESSAOUDI, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, Hervé OZIL, Marianne PAILLERON, Françoise PLANTEVIN, Yves RIEU, René UGHETTO, Carole VANESSE, Yvon VENTALON, Absents : Maryse RABIER, Nathalie VOLLE
Pouvoirs : Sylvie EBERLAND à Vincent CERVINO, Françoise HOFFMAN à Denise GARCIA, Anne-Marie POUZACHE
à Yves RIEU
Secrétaire de Séance : Monique MULARONI
Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 34
Nombre de pouvoirs: 3 - nombre de suffrages exprimés :
Vote contre: pour : 37 abstention :
Nadège ISSARTEL, vice-présidente aux ressources humaines informe les membres du Conseil Communautaire que la Préfecture de l'Ardèche a émis un recours gracieux en date du 10/12/2025 à l'encontre de la collectivité concernant à la délibération n 2025_09_G05.
La délibération n°2025_09_005 est entachée d’illégalité car l'institution d’une part fixe au sein du CIA va à l'encontre du principe de cette indemnité qui repose sur l'engagement professionnel et la manière à servir de l'agent.
Considérant que le CIA est une composante du RIFSEEP tenant compte de l’engagement professionnel
et de la manière de servir, appréciés au moment de l'entretien professionnel annuel et qu'il est compris entre 0 et 100% d’un montant maximal fixé par groupe de fonctions.
Considérant que la Préfecture de l’Ardèche relève que la délibération du 30 septembre 2025 prévoit deux parts au sein du CIA : une part fixe de 60% et une part variable de 40%.
Considérant que la Préfecture de l’Ardèche considère qu’une part fixe au sein du CIA est contraire au
principe de cette indemnité dont le montant n’est pas reconductible automatiquement d’une année
sur l’autre.
Considérant que la Préfecture de l'Ardèche demande également une clarification sur les critères fixés dans la mesure où l’entretien professionnel annuel est le principal outil permettant d'apprécier
l'engagement d’une remise en cause de la totalité de son montant.
Le conseil communautaire, entendu l'exposé et après délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés, Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026 2
Publié le 10/03/2026 S È Gr
ID : 007-200039808-20260224-2026_02_010-DE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 relatif à l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
et au complément indemnitaire annuel (CIA),
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2014-1547 du 19 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 19 octobre 2021,
Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) réunion en séance extraordinaire le 25 septembre 2025, approuvant les nouvelles modalités de répartition des critères du CIA,
Décide ce qui suit :
Article 1 —- Modalités d'attribution du CIA
Le CIA est attribué en une part, modulable de 0 % à 100 % du montant maximal applicable au groupe
de fonctions.
Article 2 --Modalités d’attribution du CIA
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est versé en fonction :
+ De l'engagement professionnel,
° De la manière de servir, tels qu’appréciés lors de l'entretien professionnel annuel.
Le CIA est non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Article 3 : Critères d'appréciation
1. Critères communs à tous les agents
- Esprit d’initiative/être pro actif
- Contribution au travail collectif/esprit d'équipe
- Effort de progression: acquisition de nouvelles compétences, souci de se former, intégration de nouveaux outils et nouvelles technologies,
- Capacité à prendre en compte les besoins du service public et travailler dans l'intérêt
général,
- Souci de l'efficacité, des résultats et moyens mis en œuvre,
- Qualités relationnelles : avec le public, les collègues, la hiérarchie, les partenaires, - Capacité à prendre en charge des dossiers nouveaux, à sortir de ses activités habituelles, - Respect des consignes de sécurité, d'hygiène et autres (fermetures des lumières, fenêtres,
ordinateurs, chauffage, climatisation...)
- Réserve et discrétion professionnelle,
- Ponctualité, rigueur
2. Critères spécifiques aux encadrants
- Capacité à identifier et hiérarchiser les priorités,
- Rapport avec les collaborateurs (interne et externe), capacité à travaille en tra nsversalité,
- Moyens mis en œuvre pour favoriser la cohésion d’équipe Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 SG
[D : 007-200039808-20260224-2026 02 _010-DE
Article 4 — Montants et modulation
Le CIA est compris entre 0 % et 100 % du montant maximal fixé par groupe de fonctions (IFSE/CIA — RIFSEEP).
Charge le Président de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des plafonds déterminés et éventuellement des critères d’attributions retenus.
Le Président La Secrétaire de séance
Luc PICHON Monique MULARON