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unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne
Document publié le Jeudi 25 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026 TT
Publié le 06/07/2026
ID : 031-213101173-20260701-D_2026_59-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
Cas Mauro DES DELIBERATIONS DU
UE CONSEIL MUNICIPAL
Séance du T°’ juillet 2026
Date de la convocation : 25 juin 2026
Conseillers en exercice : 27
D-2026-59
Le premier juillet deux-mille vingt-six à dix-neuf heures trente
Le Conseil municipal de la Commune de CASTELMAUROU s’est réuni en l’Hôtel de Ville, dans
la salle de ses séances, sous la présidence de :
Monsieur Laurent EBERLE - Maire de CASTELMAUROU
Etaient Présents (20): EBERLE Laurent, GARRAUD Christelle, CAL Tony, DE GRANDIDIER Julie,
LIEVIN Nicole, CISSOU Jean-Marc, PITORRE Didier, DE GRANDIDIER Marc, LEMONON Nicolas,
NOUREDDINE Maghnia, DENEUVILLE Laetitia, ARABAT Ridae, REDONNET Mathilde, CISSOU
Marie, GASPARINI Léo, HANFF Jean-Philippe, CASABONNE Pascal, HUMEAU Dominique,
KERVIEL Claire, BERMOND Patrick.
Absents (0) :
Pouvoirs (7) :
MARBLEU Mathieu a donné pouvoir à GARRAUD Christelle
COLOMBANI Jessica a donné pouvoir à LIEVIN Nicole
OSTRONZEC Nicolas a donné pouvoir à CISSOU Jean-Marc
NEVEU Valérie a donné pouvoir à GASPARINI Léo
LE PAGE Jean-Philippe a donné pouvoir à DENEUVILLE Laetitia
YENICIRAK Sevgi a donné pouvoir à EBERLE Laurent
POZZOLI Marc a donné pouvoir à HANFF Jean-Philippe
Léo GASPARINI est désigné secrétaire de séance.
CM 01-07-2026 D-2026-59 Page 1 Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026 Berger
Publié le 06/07/2026
MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES À j :631313101173-20260701-0_2026_59-DE T]
Rapporteur : Christelle GARRAUD
Le « forfait mobilités durables » a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport alternatifs et durables que sont le vélo et l’autopartage pour la
réalisation des trajets domicile-travail.
Le « forfait mobilité durable » consiste en une prise en charge de l’employeur, des frais engagés
par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
- À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non
thermique
- En covoiturage, en tant que conducteur ou passager
- En utilisant les services de mobilité partagée suivants :
» les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique ; = les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-
dessus, de décider par délibération, de mettre en place et de déterminer les modalités d’octroi du
« forfait mobilités durables ».
Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l’arrêté définissant son montant. Il dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au
forfait au cours de l’année civile.
Le montant du « forfait mobilités durables » est actuellement de :
- 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
- 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
- 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.
Le montant du forfait mobilités durables est fixé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et évoluera automatiquement en cas de modification de celles-ci. Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent. Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s’ils utilisent l’un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l’agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d’une même année pour atteindre le nombre minimal de jours
d’utilisation).
N'ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l'employeur.
L’octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle les déplacements ont été effectués. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un
des moyens de transport éligibles.
L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
En cas de pluralité d'employeurs publics, le montant du forfait versé par l’employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du
CM 01-07-2026 D-2026-59 Page 2 Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le 06/07/2026 ER forfait par l’employeur est alors calculée au prorata du temp
ID : 031-213101178-20260701-D_2026_59-DE employeur.
Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres.
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu l’avis en date du 23 juin 2026 du Comité Social Territorial (CST) placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : INSTAURE le « forfait mobilités durables » selon les modalités présentées ci-dessus.
Article 2 : INDIQUE que le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fois au cours du premier trimestre de l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert.
Article 3 : INDIQUE que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Article 4 : AUTORISE le Maire à signer tout acte en découlant.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré les jour et mois susdits.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Léo GASPARINI
CM 01-07-2026 D-2026-59 Page 3