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Déliberation - DELIB 7 2023 Designation ELU Pour Delivance Autorisation Durbanisme dp visée
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montesquieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 7 2023 Designation ELU Pour Delivance Autorisation Durbanisme dp visée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
TARN
ET
GARONNE
Commune
de
.
Montesquieu Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Délibération
n°
7
-2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
cinq
avril
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
du
conseil
municipal
à
Montesquieu,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jacques
FREJABISE,
premier
adjoint
Date
de
la convocation
: 31/03/2023
- Affichée
le
: 31/03/2023
Nombre
de
membres
présents
: 11
- Nombre
de
conseillers
votants
: 12
1
pouvoir
: Monsieur
Pelat
donne
pouvoir
à
Monsieur
Frejabise
Présents:
BELLOC
Jean-David,
BENECH
Jean-Pierre,
BILLARD
Pierre,
DECAUNES
Sylvie,
FRÉJABISE
Jacques,
GUIZARD
Magali,
LANIES
Sandrine,
LANNES
Corinne,
LEGLISE
Cyril,
LOUSSERT
Bérangère,
RESSIGUIÉ
Jean-Claude
Absents
excusés
: ALLIOT
Anthony,
FAVRÉ
Dominique,
FEAU
Annie,
PELAT
Christian,
Secrétaire
de
séance
: LANIES
Sandrine
DESIGNATION
D'UN
ELU
POUR
LA
DELIVRANCE
D’UNE
AUTORISATION
D'URBANISME
(DP)
Monsieur
le
premier
adjoint
rappelle
que
la
société
ATC
France
a
déposé
une
DP
de
régularisation
concernant
le
projet
d'antenne
relais
situé
terrain
cadastré
n°177
section
AS,
lieudit
Plane
Del
Thil,
82200
Montesquieu.
Ce
nouveau
dépôt
fait
suite
à
l'incompétence
de
l'autorité
signataire
de
la
décision
administrative
rendue
le
16
novembre
2022
concernant
la
DP
82127
22
C0008
Aux
termes
de
l’article
L.
422-7
du
code
de
l'Urbanisme,
si
le
maire
est
intéressé
à
un
projet
faisant
l'objet
d'une
demande
de
permis
de
construire
ou
d’une
déclaration
préalable,
soit
en
son
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
le
conseil
municipal
de
la
commune
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
prendre
la décision.
Il est
donc
nécessaire,
par
une
délibération,
de
désigner
un
membre
de
l'assemblée
pour
statuer
sur
cette
demande
et donc
pour
prendre
toutes
les
décisions
relatives
à
la délivrance
de
la déclaration
préalable
82127
23
C0008.
Les
membres
du
conseil
après
avoir
délibéré
à
l’unanimité
décide :
-
de
désigner
Monsieur
Jean-Claude
RESSIGUIÉ,
pour
prendre
et
signer
toutes
les
décisions
relatives
à
la
déclarations
préalable
n°
82127
23
CO003
ainsi
que
des
éventuels
modificatifs
et autres
documents.
Fait
en
Mairie
les
jour,
mois
et an
ci-dessus
Jacques
FREJABISE,
x
1°
adjoint
au
maire
Certifie
exécutoire
le:
Æ[
OU
|[r223S
A
Le
L
D?
Publié
ou
notifié le
:
pélot |
2023.
De
/
AR
Prefecture
082-218201275-20230405-7_2023-DE Reçu le 06/04/2023