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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 605 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 605 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-605
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-10-16-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de
restriction des prélèvements d'eau dans le département de la
Haute-Garonne (31 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2026-10-16-00004
Arrêté portant mesures de gestion et de
restriction des prélèvements d'eau dans le
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-16-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 3 E E Direction départementale PRÉFET . DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d’eau dans le
département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l’eau ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et les départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin
Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de
gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne en date du 24 mars 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le
sous-bassin de la Garonne en date du 26 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d'action
sécheresse pour le sous-bassin du Tarn ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 10 juillet 2026 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise
en œuvre des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse sur les bassins
versants ariégeois de portée interdépartementale de l'Ariège, l’Arize, l'Aude amont (Donezan),
l'Hers-vif, la Lèze, le Salat et le Volp ;
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêts
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/31
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-16-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 4 Vu l'arrêté inter-préfectoral du 6 janvier 2026 portant modification de l'arrêté cadre
inter-préfectoral du 27 janvier 2021 modifié portant plan d'action sécheresse pour le
sous-bassin Neste et rivière de Gascogne ;
Vu l'arrêté cadre départemental du 10 juin 2026 portant application de la réglementation
des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu les observations de l'Office français de la biodiversité (OFB) lors de sa tournée ONDE du
25 septembre 2026 ;
Vu la stratégie de soutien d'étiage en Garonne validée en formation restreinte de la
commission stratégique de soutien d'étiage du 24 août 2026 et en groupe restreint le 07
septembre 2026 ;
Considérant les conditions hydro-météorologiques constatées sur une partie du
département en référence à l’arrêté-cadre départemental du 10 juin 2026 et aux arrêtés
cadres inter-départementaux associés ;
Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtés
inter-départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de
référence ;
Considérant que, dans un contexte de sécheresse exceptionnelle, les sources de Lahage,
Maneyre La Pitche, Caubère et Montiès, Margeasse, Artigue Prade et Pradère 1 A, qui
alimentent les communes de Francazal, Estadens, Boutx, Razecueille, Argut-Dessous et
Binos, ne permettent plus de garantir l'alimentation en eau potable de leur population sans
restriction renforcée des usages, et qu'à la demande l'Agence Régionale de Santé, il y a lieu
de placer ces communes en niveau de crise pour l'usage eau potable ;
Considérant les décisions du préfet du Tarn, pilote sur les bassins versants
interdépartementaux du Tarn et du Sor , d'assoupplir les mesures de limitation des usages
de l'eau à compter du samedi 17 octobre 2026;
Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de gestion et de restriction de
certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation
en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques et
pour la protection de la ressource en eau ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,
Arrête :
Article 1.- Localisation des mesures de gestion et de restriction des usages de l’eau
Article 1. 1 - Pour les usages provenant de prélèvements en cours d'eau et nappes d'accompagnement
Le tableau suivant définit les secteurs faisant l'objet de mesures de gestion et de restriction pour les prélèvements directs effectués en cours d'eau et nappe d'accompagnement ainsi que les pompages en eaux souterraines superficielles à partir d'un puits.
2/31
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-16-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 5 Zone Dénomination | ls eeson 90 de restriction Lauragais et vallée du Tarn
1 Rivière Girou réalimentée Vigilance
2 Bassin du Girou non réalimenté et ses affluents
(secteur rive droite Garonne, ONDE)
4 Affluents de l'Hers-Mort
(secteur rive droite Garonne, ONDE)
5 Rivière Saune
6 |Bassin du Sor Vigilance
7 |Rivière Tarn Vigilance
8 Petits affluents du Tarn
(secteur rive droite Garonne, ONDE)
9 Rivière Tescou
Volvestre et vallée de l'Ariège
|
10 Rivière Lèze
11 Rivière Hers-Vif
12 |Rivière Ariège
13 |Petits affluents de l'Ariège
(secteur rive droite Garonne, ONDE)
14 Bassin de l'Arize
15 |Volp et affluents
Vallée de la Garonne et système Saint-Martory
16 | Fleuve Garonne Nord et canal latéral à la Garonne
17 Fleuve Garonne Centre et canal de Saint-Martory
18 |Rivière Touch Amont
19 Rivière Aussonnelle
20 |Petits affluents de la Garonne à l'aval du Salat (secteur
3/31
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-16-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 6 rive gauche Garonne, ONDE)
Pyrénées et piémont
21 Fleuve Garonne Sud (en amont de la Valentine)
22 Bassin du Salat
23 Bassin de l’Arbas
24 |Bassin du Ger
25 Ruisseau de Maudan
Petits affluents de Garonne à l’amont du Salat (secteur
si sud, ONDE)
Coteaux du Gers et de Gascogne
Rivières connectées au canal de la Neste et aux canaux 26 PE
dérivés
27 Rivière Aussoue
Petits affluents non réalimentés du système Neste 2
(secteur rive gauche Garonne, ONDE)
|
| nl !
1
Les zones concernées par ces mesures de gestion et de restriction sont visualisables en
annexe 1 ainsi que sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.
Article 1. 2- Pour les usages provenant du réseau public d'eau potable
Le tableau suivant définit les communes faisant l'objet de mesures de gestion et de restriction des usages provenant du réseau public d'eau potable.
Zone de gestion de l'Ariège: Zone de gestion fleuve Garonne
ibai Sud Toutés:les Aignes, Auragne, Auribail, sua
communes Auterive, Ayguesvives, Beaumont- (en amont de Valentine) :
de la sur-Lèze, Beauteville, Caignac, Alan, Arraud:Guilhem. Aulon,
Calmont, Caujac, Cintegabelle, . Aurignac, Auzas, Beauchalot,
Haute-Garonne à Esperce, Gaillac-Toulza, Gardouch,
l'exception de |Gibel, Grazac, Grépiac, Labruyère-| BOUSsens, Bouzins, Castillon-de- celles placées en | Dorsa, Lagarde, Lagardelle-sur- Saint-Martory, Cazeneuve- alerte, alerte Lèze, Lagrâce-Dieu, Marliac, Montaut, Estancarbon, Le Fréchet, renforcée ou crise | Mauressac, Mauvaisin, Miremont, | Labarthe-Inard, Laffite-Toupière, Monestrol, Montclar-Lauragais, | Landorthe, Latoue, Lescuns,
4/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-16-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 7 Montesquieu-Lauragais,
Montgeard, Naïilloux, Puydaniel,
Renneville, Saint-Léon, Seyre,
Viellevigne
Zone de gestion de l’Arize :
Bax, Canens, Castagnac, Lapèyre,
Latour, Latrape, Massabrac
Zone de gestion fleuve Garonne
aval et canal latéral de la Garonne
(à l'aval du point nodal de Portet-sur-
Garonne et canal latéral) :
Aucamville, Aureville, Aussonne,
Auzeville-Tolosane, Balma,
Beauzelle, Belbèze-de-Lauragais,
Bellegarde-Sainte-Marie,
Belleserre, Bouloc, Brax, Bretx,
Brignemont, Bruguières, Blagnac,
Le Burgaud, Cabanac-Ségenville,
Cadours, Castanet-Tolosan,
Castelginest, Castelmaurou,
Castelnau-d'Estrétefonds, Le
Castéra, Caubiac, Cépet,
Clermont-Le-Fort, Corronsac, Cox,
| Daux, Deyme, Donneville, Drudas,
Drémil-Lafage, Espanès,
Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard,
Fronton, Goyrans, Gagnac-sur-
Lestelle-de-Saint-Martory, Lieoux,
Marignac-Laspeyres, Montoulieu-
Saint-Bernard, Peyrouzet, Pointis-
de-Rivière, Ponlat-Taillebourg,
Proupiary, Saint-Elix-Seglan, Saint-
Gaudens, Saint-Médard, Sana,
Savarthès, Sepx, Terrebasse,
Valentine, Villeneuve-de-Rivière
Zone de gestion fleuve Garonne
Médiane
(entre les points nodaux de Valentine et
Portet-sur-Garonne) :
Capens, Carbonne, Cazères,
Couladère, Eaunes, Gensac-sur-
Garonne, Goutevernisse,
Labarthe-sur-Lèze, Lacaugne,
Lavelanet-de-Comminges,
Mailholas, Mancioux, Marquefave,
Marthes-Tolosane, Mauran,
Mauzac, Montaut, Montesquieu-
Volvestre, Montgazin, Muret, Noé,
Palaminy, Le Plan, Rieux-Volvestre,
Roquefort-sur-garonne, Roquettes,
Saint-Christaud, Saint-Julien-sur-
Garonne, Saint-Martory,
Saint-Sulpice-sur-Lèze,
Salles-sur-Garonne, Saubens, Le
Garonne, Garac, Gargas,
Gratentour,
Grenade-sur-Garonne, Issus,
Labège, Labastide-Saint-Sernin,
Lacroix-Falgarde, Lagraulet-Saint-
Nicolas, Lapeyrouse-Fossat,
Laréole, Larra, Lasserre-Pradère,
Launac, Launaguet,, Le Grés,
Lespinasse, Lévignac, Menville,
Mérenvielle, Mervilla, Merville,
| Mondonville, Montaigut-sur-Save,
Vernet, Villate
Zone de gestion Canal de
Saint-Martory :
Beaufort, Bérat, Bois-de-la-Pierre,
Bonrepos-sur-Aussonnelle,
Bragayrac, Cambernard,
Castelnau-Picampeau, Casties-
Labrande, Colomiers,
Cornebarrieu, Cugnaux, Empeaux,
Le Fauga, Fonsorbes, Fontenilles,
5/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-16-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 8 Montbéron, Montbrun-Lauragais,
Montgiscard, Noueilles, Ondes,
Péchabou, Pechbonnieu,
Pechbusque, Pelleport, Pinsaguel,
Pin-Justaret, Pompertuzat, Pouze,
Puysségur, Quint-Fonsegrives,
Ramonvielle-Saint-Agne, Rebigue,
Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban,
Saint-Cézert, Saint-Génies-
Bellevue, Saint-Jean, Saint-Jory,
Sainte-Livrade, Saint-Loup-
Cammas, Saint-Orens-de-
| Saint-Rustice, Saint-Sauveur, Seilh,
Thil, Toulouse, L'Union, Vacquiers,
|
Vénerque, Vieille-Toulouse,
| . + «
| Vignaux, Vigoulet-Auzil,
| Villeneuve-les-Bouloc
Communes alimentées par le
syndicat des eaux de la Vallée du
Job :
Arbon, Arguenos, Aspet, Aspret-
Sarrat, Cabanac-Cazaux,
Cazaunous, Encausse-les-Thermes,
Izaut-de-l'Hotel, Juzet-d'Izaut,
Lespiteau, Montcaup, Payssous,
Regades, Rieucaze, Sengouagnet,
Souech
Forgues, Le Fousseret, Frouzins,
Fustignac, Gratens, La Salvetat-
Saint-Gilles, Labastide-Clermont,
Labastidette, Lafitte-Vigordane,
Lahage, Lamasquère, Lautignac,
Lavernose-Lacasse, Léguevin Le
Lherm, Longages, Lussan-Adeilhac,
Marignac-Lasclares, Mondavezan,
Mones, Montastruc-Saves,
Montegut-Bourjac, Montgras,
Montoussin, Peyssies, Pibrac, Le
Pin-Murelet, Plagnole, Plaisance-
du-Touch, Polastron, Portet-sur-
: Garonne, Poucharramet, Pouy-de-
| Gammeville, Saint-Paul-sur-Save, | Touges, Rieumes, Roques,
Sabonnères, Saiguède,
Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Elix-le-
Château, Sainte-Foy-de-
Peyrolières, Saint-Hilaire, Saint-Lys,
Saint-Thomas, Sajas, Savères,
Seysses, Tournefeuille, Villeneuve-
Tolosane
Zone de gestion du Salat :
Gouzens, Lahitère, Montbéraudl,
Montbrun-Bocage, Salies-du-Salat
Hors zone de gestion : Francazal,
Estadens, Boutx, Razecueille,
Argut Dessous, Binos
La cartographie des communes concernées par ces mesures de gestion ou de restriction est visualisable en annexe 3 et sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.
6/31
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-16-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 9 Article 2.- Descriptif des mesures de gestion et de restrictions des usages de l’eau
Article 2. 1- Pour les prélèvements en cours d’eau et nappes d'accompagnement
Pour l'irrigation agricole, les jours d'interdiction sont définis en fonction de la sectorisation figurant en annexe 2.
Pour les autres usages les horaires d'interdiction sont précisés conformément aux arrêtés
cadre interdépartementaux.
Usage Vigilance F—
Agricole
l
Irrigation agricole |
des cultures
Autorisé
Interdit 3,5 jours par
semaine :
pour connaître le
calendrier de restriction
s'appliquant à la zone
concernée, se référer à
l'annexe 2
Interdiction de
prélèvement
sauf pour les cultures
dérogatoires (application
des restrictions en niveau
d'alerte renforcée)
sur le système Neste
les cultures concernées
par une dérogation sont
uniquement
l'arboriculture, le
maraîchage et
l'horticulture
Dispositions
particulières pour
les cultures de
maraîchage,
pépinières,
horticulture et
pour l'irrigation
au goutte-àa-
goutte et micro-
aspersion
Autorisé
Interdit tous les jours
de 13h à 20h
et de 22h à 4h
Interdiction sauf
maraîchage, pépinières, !
horticulture et les autres
cultures dérogatoires ou
en goutte-à-goutte et
micro-aspersion :
interdiction tous les jours
de 13h à 20h et de 22h à
4h
sur le système Neste
les cultures concernées
| par une dérogation sont
uniquement
l'arboriculture, le
maraîchage et
l'horticulture
Jardins potagers
(y compris serres
non agricoles)
Interdit de 13h à 20h
Arrosage
| Interdit de 8h à 20h
Sauf sur la Lèze, l'Hers-
Vif, l'Ariège et l’Arize:
interdiction de 8h à 20h
et de Oh à 4h
Interdit de 8h à 20h
7/31
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-16-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 10 Pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément et
espaces verts
Interdit de 13h à 20h
Interdit,
sauf arrosage des arbres
et arbustes de moins de
trois ans (alors limité à
deux fois par semaine
entre 20h et 8h)
sur la Lèze, l’Hers-Vif,
l'Ariège et l'Arize:
arrosage uniquement
pour les arbres et
arbustes de moins de 3
ans 2 nuits par semaine
(entre 20h et 8h du
lundi au mardi et du
jeudi au vendredi)
Interdit,
sauf arrosage des arbres
et arbustes de moins de
trois ans (arrosage alors
limité à deux fois par
semaine entre 20h et 8h)
Jardin botanique,
jardin
d'exposition et
collections
végétales
vivantes du
Muséum de
Toulouse ainsi
que les
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
par les
collectivités et
sur les canaux
Interdit de 13h à 20h
sauf usages provenant
de la réutilisation des
eaux Usées traitées ou
utilisant des systèmes
de type goutte-à-
goutte et micro-
aspersion
Interdit de 13h à 20h et
de 22h à 4h
Interdit sauf deux fois
par semaine de 4h à 13h
Terrains de sport
(y compris aires Interdit de 13h à 20h
Interdit de 8h à 20h et
limité à deux fois par
semaine entre 20h et Interdit
sauf usages provenant départs
8h
‘évolution dé olutio sauf usages provenant Là Lèze l'Hers-Vir sauf pour terrains de
équestre, centres | de Ja réutilisation des | T8 ÈZE: , ES |sport d'enjeu national ou équestres, eaux usées traitées OÙ l'Ariège et l'Arize: international (arrosage
hippodromes, LS M is arrosage possible de | alors limité à deux fois . . | e- 5 Li] a e f YA e = circuits ..... La ASE. 20h à 8h, limité à 2 fois | La; semaine entre 20h et motocross, 8 par 8h) as: aspersion . . circuits VTT) semaine du lundi au mardi et du jeudi au
vendredi
Golfs Interdit de 13h à 20h | Interdit, sauf greens et Interdit,
sauf greens et départs
8/31
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-16-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 11 de la réutilisation des
eaux usées traitées ou
interventions
agronomiques (de type
semis, regarnissage,
conversions de flore,
reprise de végétation)
visant à introduire une
| espèce de gazon moins
consommatrice en eau
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire de 60 %
avec tenue d’un registre
de prélèvement
hebdomadaire lors de
la période d'étiage
(arrosage alors limité
entre 20h et 8h)
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire de 70%
avec tenue d’un registre
de prélèvement
hebdomadaire lors de la
période d'étiage
Lavage et nettoyage
Véhicules et
engins nautiques
par les
professionnels
Autorisé
Interdit
sauf avec matériel de
haute pression ou
système de recyclage
de l'eau ou impératif
sanitaire
Affichage de l'arrêté de
restriction en vigueur
obligatoire par le
professionnel
Interdit
sauf impératif sanitaire
Affichage de l'arrêté de
restriction en vigueur
obligatoire par le
professionnel
Véhicules et
engins nautiques
privés par les
particuliers
Interdit de 13h à 20h Interdit, sauf impératif sanitaire
Façades, toitures,
trottoirs, voiries
et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit de 13h à 20h
sauf usages provenant :
de la réutilisation des
eaux usées traitées et
impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des
Interdit
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux
avant les premières
restrictions
travaux
Loisirs
Interdit
sauf pour la remise à
Remplissage des niveau et pour le Interdit piscines Autorisé ce ee S (y compris remise à T e chantier avait uté familiales niveau)
9/31
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-16-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 12 sur la Lèze, l'Hers-Vif
l'Ariège et l’Arize:
Interdit
sauf pour le premier
remplissage si le
chantier avait débuté
avant les premières
restrictions
Remplissage de Interdit piscines sauf renouvellement de l'eau prévu par l'arrêté du 7 . Autorisé avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques accueillant du : ne En GS oh applicables aux piscines ou sauf impératif sanitaire
public soumis à validation de l'agence régionale de santé
Vidange de si Interdit sauf impératif sanitaire soumis à à Autorisé ue , piscines validation de l’ARS
Alimentation des
fontaines
pubiques et Autorisé Interdit privées
d'ornement en | |
‘ « |
circuit ouvert |
Fonctionnement
des douches de
plages et Autorisé Interdit dispositifs | analogues |
ICPE, activités industrielles et commerciales
ICPE | Autorisé Se référer à l'arrêté spécifique P q
| Activités Limiter au strict nécessaire la consommation
industrielles et Autorisé d'eau, avec tenue d’un registre de prélèvement
commerciales hebdomadaire
Ces mesures de gestion et de restrictions s'appliquent aux prélèvements dans :
+ les bassins versants et cours d'eau désignés ;
° leurs affluents ;
+ ainsi que les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement (bande de 100 m de oart et d'autre du cours d'eau à défaut d'une étude spécifique). Les cartes sont disponibles sur le site internet de la préfecture.
Conformément aux orientations de l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) Neste, la conformité du programme de gestion débitmétrique des restrictions pour les 20 points de prélèvement du système Neste localisés dans le département de la Haute-Garonne autorisés sont validés pour :
10 / 31
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-16-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 13 - lASA de Launac ;
- l'ASA Jagan ;
- l'ASA de Lunax ;
- Rives & Eaux Sud-Ouest ;
- ASA des canaux des Hauts Coteaux ;
- ASA de la Vallée de l’Arsène.
Les 20 prélèvements des ASA sus-citées ne sont autorisés que pour l'irrigation des cultures dérogatoires (uniquement l’arboriculture, le maraîchage et l’horticulture sur le système Neste), et exclusivement dans les conditions du niveau d'alerte renforcée, assorti d'une réduction limitée à 50 % de leurs débits de prélèvement autorisés.
Toute autre culture reste soumise aux interdictions applicables au seuil de crise.
Article 2. 2- Pour les usages provenant du réseau public d’eau potable
Les mesures de gestion et de restriction appliquées aux usages provenant du réseau public
d'eau potable sont les suivantes :
Usage Vigilance
Agricole
. Interdiction de prélèvement 3,5 jours
_ | | par semaine :
Irrigation agricole Autorisé | Interdiction des des cultures pour connaître le calendrier de prélèvements
restriction s'appliquant à la zone
concernée, se référer à l'annexe 3
Dispositions |
particulières pour |
les cultures de | maraîchage,
pépinières, Autorisé Interdiction tous les jours de13h à 20hetde22hà4h
horticulture | et pour l'irrigation
au goutte-à-goutte
et micro-aspersion
Arrosage
Jardins potagers (ÿ | Interdit de nsstieete Interdit de 8 h à compris serres non| 13h320h sur la Lèze, l'Hers-Vif, l'Ariège et 20h
agricoles) l’Arize: interdit tous les jours
1/31
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-16-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 14 de Oh à 4h et de 8h à 20h
Pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément et
espaces verts
Interdit de 13h à
20h
Interdit, sauf arrosage des arbres et
arbustes de moins de trois ans
(arrosage alors limité à deux fois par
semaine entre 20het8h)
sur la Lèze, l'Hers-Vif, l'Ariège et
l'Arize:
arrosage des arbres et arbustes de
moins de trois ans de 20h à 8h
uniquement du lundi au mardi et du
Jeudi au vendredi
Interdit, sauf
arrosage des
arbres et
arbustes de
moins de trois
ans (arrosage
alors limité à
deux fois par
semaine entre
20het8h)
Jardin botanique,
jardin d'exposition
et collections
végétales vivantes
du Muséum de
Toulouse ainsi que
les plantations
d'arbres et
arbustes de moins
de 3 ans par les
collectivités et sur
les canaux
Interdit de 13h à
20h
sauf usages
provenant de la
réutilisation des
eaux usées
traitées ou
utilisant des
systèmes de
type goutte-à-
goutte et micro-
aspersion
Interdiction de 13h00 à 20h00 et de
22h00 à 4h00
Terrains de sport
(y compris aires
d'évolution
équestre, centres
équestres,
hippodromes,
circuits motocross,
circuits VTT)
Interdit de 13h à
20h
sauf usages
provenant de la
réutilisation des
eaux usées
traitées ou
utilisant des
systèmes de
type goutte-à-
goutte et micro-
aspersion
, Interdit de 8h à 20h, et limité à deux
fois par semaine entre 20h et 8h
sur la Lèze, l'Hers-Vif, l'Ariège et l’Arize:
Interdiction
Interdiction sauf
2 fois par
semaine de 4h à
13h
Interdiction
sauf pour
terrains de sport
d’enjeu national
OU international,
arrosage alors
limité à deux
fois par semaine
entre 20het8h
(interdiction
totale en cas de
pénurie d'eau
potable)
Golfs
Interdit de 13h à
20h
sauf usages
provenant de la
Interdit, sauf greens et départs
Réduction de la consommation
hebdomadaire de 60 % avec tenue
d’un registre de prélèvement
Interdit, sauf
greens et
départs
uniquement
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-16-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 15 réutilisation des |
| eauxusées |
traitées ou entre 20h et 8h
tsatpesteuraie Réduction de la
agronomiques consommation
(GES SMS, hebdomadaire | regarnissage, de 70 % avec
conversions de teñué d'un
flore, reprise de à ä
végétation) dE. oi : ist à prélèvement
introduire une | hebdomadaire
espèce de gazon _ lors dela
moins | période d'étiage
consommatrice
en eau
Lavage et nettoyage
Interdit Interdit
Véhicules et sauf avec matériel de haute pression | Affichage de
engins nautiques _ ou système de recyclage de l'eau ou l'arrêté de
par les AUTOrISÉ impératif sanitaire restriction en
PERS Affichage de l'arrêté de restriction en Bet . obligatoire par le vigueur obligatoire par le professionnel
professionnel
Véhicules et
enéhsmautiques | [et es Interdit, sauf impératif sanitaire privés par les 20h particuliers
Interdit de 13h à
20h
sauf usages | : . | nterdit Façades, toitures, provenant de la Interdit
trottoirs, voiries et | réutilisation des Lo,
autres surfaces lame ie sauf impératif sanitaire, sécuritaire OU sauf Impératif imperméabilisées RARES lié à des travaux senisaire et OP impératif sécuritaire sanitaire,
sécuritaire ou lié
à des travaux
Loisirs
Interdit Interdit Remplissage des Autorisé sauf pour la remise à niveau et pour le | {Compris
piscines familiales VSSFSE premier remplissage si le chantier avait| W'EOMP ? : : D de remise à niveau) débuté avant les premières restrictions
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-16-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 16 |
| Remplissage de Interdit piscines sauf renouvellement de l'eau prévu par l'arrêté du 7 avril 1981 accueillant du Autorisé modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines li ou sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'agence public régionale de santé
Vidange de Autorisé Interdit piscines
Alimentation des
fontaines
publiques et Autorisé Interdit
privées d'ornement
en circuit ouvert
Fonctionnement
des douches de
plages et Autorisé n Interdit dispositifs erd analogues
ICPE, activités industrielles et commerciales
ICPE Autorisé Se référer à l'arrêté spécifique
Activités ._. . ; . , industrielles ét Autarisé Limiter au strict nécessaire la consommation d’eau,
commerciales | avec tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire |
Le zonage et des explications complémentaires sur les mesures de gestion et de restriction
sont visualisables sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.
Article 3. - Débit réservé à l'aval des ouvrages de prélèvements d'eau
Dans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d'eau, il est rappelé qu'un
débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui
peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le lit
mineur des cours d'eau, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au
débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 4. - Mesures concernant le canal latéral à la Garonne et le canal Saint-Martory
Les débits cumulés de la prise de Toulouse et de la prise de Pommevic pour l'alimentation
du canal latéral à la Garonne sont limités au maximum à 6 m“/s.
Concernant le fonctionnement des éclusées, un regroupement des bateaux doit être réalisé
avant la mise en œuvre des éclusées avec au minimum un passage toutes les heures durant
les heures ouvrables.
Le prélèvement du canal Saint-Martory en Garonne est limité au maximum à 4 m°/s.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-16-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 17 Article 5. - Mesures de communication pour les secteurs en vigilance
Pour les secteurs placés en vigilance, au-delà des mesures de restriction mises en place sur
certains Usages, des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du
grand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées, notamment, par les
organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.
Article 6. - Usages de l’eau non concernés
Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau suivants :
+ __les prélèvements pour l’adduction en eau potable ;
+ les prélèvements réalisés dans un plan d'eau déconnecté ;
+ les prélèvements pour l'abreuvement des animaux ;
+ les prélèvements pour la protection civile, en particulier pour la défense incendie ;
+ __et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité
publique et de la sécurité civile.
Article 7. - Durée de validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 17 octobre
à 8h00.
Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026 et peuvent faire l'objet d'éventuels
assouplissements ou au contraire de renforcements selon l'évolution des conditions
hydro-météorologiques.
Article 8. - Contrôle et sanctions
Les agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à
l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ont en permanence accès aux installations de
pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté peut être puni d’une amende au plus égale à 15 000 € et
d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la
décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Article 9. —- Publicité
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant
une durée minimale d'un mois.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l’État pendant une durée minimum d'un mois.
Des explications sur ces mesures de gestion sont disponibles à l'adresse suivante :
https://atlasddt31.fr/etiages.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-16-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 18 Article 10. - Voie et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Article 11. - Abrogation des dispositions précédentes
L'arrêté préfectoral portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne du 2 octobre 2026 est abrogé.
Article 12. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général de division, commandant le groupement de gendarmerie
départementale, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires de la Haute- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le M 6 OCT. 2026
Pour le préfet de la Haute-Garonne
r délégation :
étaire général,
Baptiste MANDARD
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-16-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 19 Annexe 1
_ Les mesures de gestion et de restriction de prélèvements DE LA HAUTS d'eau dans le département de la Haute-Garonne pour les ce prélèvements directs en cours d'eau et nappes
LL d'accompagnement
D'après l'arrêté préfectoral Le pour application à compter
du 17 Octobre à 08h00 À
———
Secteurs en restrictions
Chise : le Fleuve Garonne Sud {en amont de Valentine) la Garonne médiane (entre Valentine at Ponat-sur-Garonnel; canal 5am-Mantor, le ruisseau de Maudan les rivières connectées du qe este y compris la rivière Aussoue, l'Aussonelle Vaio et sffents. nviare Tescou, bassin U Salat l'Arbas. le Cer les petits cours d'eau en secteurs ONDE “rive gauche”, ‘rive droite" de la Garonne at ‘sud :
Es Aierce renforcée : L'Arisge l'Hers-Wif, la Saune, la Garonne Nord {en aval de Porteti/ canal latéral de ‘a Garonne l'Arize ls Léze :
Fe] Miglance : le reste du département de la Haute-Garonne 2
Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions ?
e Les prétèvements dans les cours d'eau des zones indiquées en restrictions sur la carte
+ Les prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100 m de ces cours d'eau
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-16-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 20 Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ? p— ——— —-
« Les particuliers et collectivités sont concernés par les mesures de dés et de restriction de niveau
vigilance mises en place.
« Les restrictions de niveau alerte sont appliquées à l'ensemble des usagers.
e Les restrictions de niveau alerte renforcée sont appliquées à l'ensemble des usagers
« Les restrictions de niveau crise sont appliquées à l'ensemble des usagers.
Ne sont pas concernés :
e les prélèvements pour l'adduction d'eau potable (réalisés par les personnes responsables de la
production et de la distribution de l'eau)
+ les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire
{notamment la lutte incendie) ;
+ les prélèvements pour f'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-16-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 21 Quand s'appliquent les restrictions ?
our les secteurs en CRISE : -> les prélèvements pour l'irrigation agricole sont INTERDITS (sauf si cultures
dérogataires: application des restrictions en niveau d'alerte renforcéei :
| « S| CULTURES DÉROGATOIRES (arboriculture, maraîchage et horticulture uniquement) sur les nivières
connectées au canal de la Neste, y compris l'Aussoue:
| secteur 1 : du lundi 8h au mardi 8h, du mercredi 8h au jeudi 8h, du vendredi 8h au samedi 8h, le
dimanche de 8h à 20h
| secteur 2 : le lundi de 8h à 20h, du mardi 8h au mercredi 8h, du jeudi 8h au vendredi 8h, du samedi 8h
au dimanche 8h
| secteur 3 : le mardi de 8h à 20h, du mercredi 8h au jeudi 8h, du vendredi 8h au samedi 8h, du | dimanche 8h au lundi 8h
| secteur 6 : du lundi 8h au mardi 8h, du mercredi 8h au jeudi 8h, le vendredi de 8h à 20h, du samedi 8h
Lu dimanche 5h
le SI CULTURES DÉROGATOIRES en Garonne centre/canal Saint-Martory:
| secteur 1 : du lundi 8h au mardi 8h, du mercredi 8h au jeudi 8h, du vendredi 8h au samedi 8h, le dimanche de 8h à 20h
secteur 2 : le lundi de 8h à 20h, du mardi 8h au mercredi 8h, du jeudi 8h au vendredi 8h, du samedi 8h
au dimanche 8h
secteur 3 : le mardi de 8h à 20h, du mercredi 8h au jeudi 8h, du vendredi 8h au samedi 8h, du
dimanche 8h au lundi 8h
| secteur 4 : du lundi 8h au mardi 8h, le mercredi de 8h à 20h, du jeudi 8h au vendredi 8h, du samedi 8h au dimanche 8h
| secteur 5 : du mardi 8h au mercredi 8h, le jeudi de 8h à 20h, du vendredi 8h au samedi 8h, du
dimanche 8h au lunaïi 8h
| secteur 6 : du lundi 8h au marcï 8h, du mercredi 8h au jeudi 8h, le vendredi de 8h à 20h, du samedi 8h
au dimanche 8h
secteur 7 : du mardi 8h au mercredi 8h, du jeudi 8h au vendredi 8h, le samedi de 8h à 20h, du
| dimanche 8h au lundi 8h
|« Si CULTURES DÉROGATOIRES en Garonne sud, Volp et affluents, bassin du Salat, Tescou, bassin de | l'Arbas, bassin du Ger, Ru de Maudan, Aussonnelle, tous les secteurs ONDE: du lundi 8h au mardi 8h, du | mercredi 8h au jeudi 8h, du vendredi 8h au samedi 8h, le dimanche de 8h à 20h
-> Pour les autres usagers, les principales restrictions sont les suivantes {voir arrêté article 2.1 pour le
“détail et spécificités par bassin) :
< L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20h
|. L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit sauf
arrosage des arbres et arbustes de moins de trois ans pour lesquels l'arrasage est alors limité à deux fois
par semaine, entre 20h et 8h
E L'arrosage des terrains de spart est interdit sauf pour les terrains de sport d'enjeu national ou international {arrosage alors limité à deux fais par semaine entre 20h et 8h)
«+ Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif
sanitaire)
|» Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit
| (sauf impératif sanitaire et sécuritaire)
« Le remplissage de piscines familiales est interdit (y compris remise à niveau)
« L'alimentation des fontaines publiques et privées d'arnement en circuit ouvert est interdit
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|
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-16-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 22 Pour les secteurs en ALERTE RENFORCÉE:
-» Les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits 3,5 jours par semaine sur les créneaux
survants (5e référer à l'annexe 2 de l'arrêté de restriction) :
«+ En Garonne nord/canal lateral à la Garonne et la Saune : du lundi 8h au mardi 8h du mercredi 8h au
jeuch 8h, du vendredi 8h au samedi 8h, le dimanche de 8h à 20h
+ Ariège et Hers-Vif : du lundi 8h au mardi 8h, le mardi de 8h à 20h, du jeudi 8h au vendredi 8h, du
vendredi 8h au samedi 8h
+ Bassin de l'ärize :
secteur 2 : le lundi de 8h à 20h, du mardi 8h au mercredi 8h, du jeuci 8h au vendredi 8h et du sameoi
Sh au dimanche 8h
secteur 3: le mardi de 8h à 20h du mercredi 8h au jeudi 8h, du vendredi 8h au samedi 8h, du
dimanche 8h au lundi 8h
secteur 4: du lundi 8h au mardi 8h le mercredi de 9h à 20h, du jeudi 8h au vendredi 8h, du samedi 8h
au dimanche 8h
+ Rivière Lèze :
secteur 1: du lundi 8h au mardi 8h du mercredi 8h au jeudi 8h, du vendredi 8h au samedi 8h,
dimanche de 8h à 20h
secteur 2 : le lundi de 8h à 20h, du mardi 8h au mercredi 8h, du jeuci 8h au vendredi 8h, du samedi 8h
au dimanche 8h
-> Pour les autres usagers, les principales restrictions sont les survantes (voir arrête article 2.1 pour le
détail et spécifiatés par bassin) :
+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de &h à 20 h {sauf sur la Léze, l'Hers-Vif, l'Ariège et lArize où
l'arrosage est interdit de &h à 20h et de Oh à 4h}
+ L'arrosage des pelouses, des massifs fleuns des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit sauf
arrosage des arbres et arbustes de moins de trois ans pour lesquels l'arrosage est alors limite à deux fois
par semaine, entre 20h et &h (pour la Lèze l'Hers-Vif l'Ariège et l'Anze les 2 nuits autorisées sont fixées
du lundi au marc et du jeudi au vendredi)
+ L'arrosage des terrains de sport est intergit de 8h à 20h et limité à deux fois par semaine entre 29h et
8h : sauf sur la Léze, l'Hers-Vif, l'Anége et l'Arize, où l'arrosage est interdit
issuf impératif sanitaire)
+ Le remplissage de piscines familiales est interdit (sauf rernise à niveau et premier remplissage si les
travaux ont débuté avant Les premières restrictions}: sauf sur la Lèze, l'Hers-Vif l'Ariège et l'Arize où
l'arrosege est interdit sauf pour le premier remplissage 5: le chantier avait débuté avant les premières
restrictions
+ L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-16-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 23 Annexe 2 : calendrier des restrictions pour les prélèvements en cours d’eau et nappe
d'accompagnement pour l'irrigation agricole
|
|
Niveau de restriction Communes concernées Restrictions sur l'irrigation agricole des cultures (hors cultures dérogatoires)
Zone n°12 - Rivière Ariège
Interdiction de prélèvement 3,5 jours
par semaine :
- du lundi 8h au mardi 8h
- le mardi de 8h à 20h
- du jeudi 8h au vendredi 8h
- du vendredi 8h au samedi 8h
Zone n°11 - Rivière Hers-Vif
Interdiction de prélèvement 3,5 jours
par semaine :
- du lundi 8h au mardi 8h
- le mardi de 8h à 20h
- du jeudi 8h au vendredi 8h
- du vendredi 8h au samedi 8h
Zone n°5 - Rivière Saune
Interdiction de prélèvement 3,5 jours
par semaine :
- du lundi 8h au mardi 8h
- du mercredi 8h au jeudi 8h
- du vendredi 8h au samedi 8h
- dimanche de 8h à 20h
Zone n°14 - bassin de l’Arize
Secteur 2 :
Montbrun-Bocage
Secteur 3:
Bax, Gouzens, Gensac-sur-
Garonne, Goutevernisse,
Lahitre, Lapeyre, Latour,
Interdiction de prélèvement 3,5 jours
par semaine :
- le lundi de 8h à 20h
- du mardi 8h au mercredi 8h
- du jeudi 8h au vendredi 8h
- du samedi 8h au dimanche 8h
Interdiction de prélèvement 3,5 jours
par semaine :
|
- le mardi de 8h à 20h
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-16-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 24 Latrape, Mailholas, - du mercredi 8h au jeudi 8h
Montbéraud, Montesquieu- - du vendredi 8h au samedi 8h
Volvestre, Saint-Christaud - du dimanche 8h au lundi 8h
Secteur 4: Interdiction de prélèvement 3,5 jours
Carbonne, Rieux-Volvestre par semaine :
- du lundi 8h au mardi 8h
- le mercredi de 8h à 20h
- du jeudi 8h au vendredi 8h
- du samedi 8h au dimanche 8h
Zone n°10 - Rivière Lèze
Secteur 1 : Interdiction de prélèvement 3,5 jours
la Lèze réalimentée de son Par SEMEURE 3
entrée dans le département - du lundi 8h au mardi 8h
jusqu'à la commune de Saint- - du mercredi 8h au jeudi 8h
Sulpice-sur-Lèze - du vendredi 8h au samedi 8h - dimanche de 8h à 20h
Interdiction de prélèvement 3,5 jours
par semaine :
- le lundi de 8h à 20h
- du mardi 8h au mercredi 8h
- du jeudi 8h au vendredi 8h
- du samedi 8h au dimanche 8h
Secteur 2 :
la Lèze réalimentée de la
commune de Montaut jusqu'à
sa confluence avec l'Ariège
Zone n°16 -— Fleuve Garonne Nord et canal latéral à la Garonne
Secteur 1:
AUCANVILLE
AUSSONNE
BEAUZELLE
BLAGNAC
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
CORNEBARRIEU
DAUX Interdiction de prélèvement 3,5 jours FENOUILLET par semaine : GAGNAC-SUR-GARONNE
GRENADE - du lundi 8h au mardi 8h
LESPINASSE - du mercredi 8h au jeudi 8h
MERVILLE - du vendredi 8h au samedi 8h
MONDONVILLE - le dimanche de 8h à 20h
MONTAIGUT-SUR-SAVE
ONDES
22} 31
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-16-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 25 SAINT-ALBAN
SAINT-JORY
SEILH
TOULOUSE
VIEILLE-TOULOUSE
Zone n°15 - Volp et affluents
Zone n°9 - Rivière Tescou
Zone n°22 - bassin du Salat
Zone n°23 - Bassin de l'Arbas
Zone n°24 - Bassin du Ger
Zones n° 20, 28 - secteur ONDE « rive gauche de la Garonne », zones n° 2, 4, 8, 13- secteur
ONDE « rive droite de la Garonne » et zones n° 29- secteur ONDE « Sud »
Zone n°19 - Rivière Aussonnelle,
Zone n°25 - Ruisseau de Maudan
Interdiction de prélèvement
Sauf pour les cultures dérogatoires où
application des restrictions en niveau
d'alerte renforcée, soit une interdiction
de prélèvement 3,5 jours par semaine :
- du lundi 8h au mardi 8h
- du mercredi 8h au jeudi 8h
- du vendredi 8h au samedi 8h
- dimanche de 8h à 20h
Zone n°26 - Rivières connectées au canal Neste
Secteur 1:
ALAN
AULON
AURIGNAC Interdiction de prélèvement
AUSSON
AUZAS | Sauf pour les cultures dérogatoires
FAESTA (arboriculture, maraîchage et BLAJAN |
oo” Fe _ BORDES-DE-RIVIERE horticulture uniquement) où application
BOUDRAC des restrictions en niveau d'alerte
BOLSSAN renforcée, soit une interdiction de BOUZIN
| n | |
CARDEILHAC prélèvement 3,5 jours par semaine :
CASSAGNABERE-TOURNAS
CAZARIL-TAMBOURES - du lundi 8h au mardi 8h
CAZENEUVE-MONTAUT - du mercredi 8h au jeudi 8h
CHARLAS
- du vendredi 8h au samedi 8h CIADOUX
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-16-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 26 CLARAC
CUGURON
LE CUING
ESCANECRABE
ESPARRON
FRANQUEVIELLE
LE FRECHET
GENSAC-DE-BOULOGNE
LAFFITE-TOUPIERE
LALOURET-LAFFITEAU
LARCAN
LARROQUE
LATOUE
LECUSSAN
LES TOURREILLES
LESPUGUE
LIEOUX
LODES
LOUDET
MANCIOUX
MONTGAILLARD-SUR-SAVE
MONTMAURIN
MONTOULIEU-SAINT-BERNARD
MONTREJEAU
NIZAN-GESSE
PEYROUZET
PONLAT-TAILLEBOURG
PROUPIARY
SAINT-ELIX-SEGLAN
SAINT-IGNAN
SAINT-LARY-BOUJEAN
SAINT-LOUP-EN-COMMINGES
SAINT-MARCET
SAINT-MARTORY
SAINT-PE-DELBOSC
SAINT-PLANCARD
SAMAN
SARRECAVE
SARREMEZAN
SAUX-ET-POMAREDE
SEDEILHAC
SEPX
VILLENEUVE-LECUSSAN
- dimanche de 8h à 20h
Interdiction de prélèvement
Sauf pour les cultures dérogatoires
(arboriculture, maraïchage et
horticulture uniquement) où application
des restrictions en niveau d'alerte
renforcée, soit une interdiction de
prélèvement 3,5 jours par semaine :
- du lundi 8h au mardi 8h
- du mercredi 8h au jeudi 8h
- du vendredi 8h au samedi 8h
- dimanche de 8h à 20h
Secteur 2 :
ANAN
BACHAS
BENQUE
BOULOGNE-SUR-GESSE
CASTERA-VIGNOLES
EOUX
FRANCON
Interdiction de prélèvement
Sauf pour les cultures dérogatoires
(arboriculture, maraïchage et
24 | 31
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-16-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 27 LE FOUSSERET
LESCUNS
LUNAX
LUSSAN-ADEILHAC
MONDAVEZAN
MONDILHAN
MONTBERNARD
MONTEGUT-BOURJAC
MONTESQUIEU-GUITTAUT
MONTOUSSIN
NENIGAN
PEGUILHAN
PEYRISSAS
SAINT-ANDRE
SAINT-FERREOL-DE-COMMINGES
SAINT-LAURENT
horticulture uniquement) où application
des restrictions en niveau d'alerte
renforcée, soit une interdiction de
prélèvement 3,5 jours par semaine :
- le lundi de 8h à 20h
- du mardi 8h au mercredi 8h
- du jeudi 8h au vendredi 8h
- du samedi 8h au dimanche 8h
SAMOUILLAN
SANA
TERREBASSE
Interdiction de prélèvement
Sauf pour les cultures dérogatoires
(arboriculture, maraïchage et
Secteur 3 : horticulture uniquement) où application
BOISSEDE des restrictions en niveau d'alerte MOLAS né " sde à BUY MAUR renforcée, soit une interdiction de
prélèvement 3,5 jours par semaine :
- le mardi de 8h à 20h
- du mercredi 8h au jeudi 8h
- du vendredi 8h au samedi 8h
- du dimanche 8h au lundi 8h
Secteur 6: . .
BRETX Interdiction de prélèvement
LE CASTERA
DAUX Sauf pour les cultures dérogatoires
GRENADE (arboriculture, maraîchage et LARRA . : ; a GE CASSEREPRADERE horticulture uniquement) où application
LEVIGNAC des restrictions en niveau d'alerte
MENVILLE renforcée, soit une interdiction de MERENVIELLE is prélèvement 3,5 jours par semaine :
MERVILLE
MONDONVILLE
MONTAIGUT-SUR-SAVE
ONDES
PRADERE-LES-BOURGUETS
SAINTE-LIVRADE
- du lundi 8h au mardi 8h
- du mercredi 8h au jeudi 8h
- le vendredi de 8h à 20h
- du samedi 8h au dimanche 8h
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-16-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 28 SAINT-PAUL-SUR-SAVE
THIL
Secteur 2 :
CASTELGAILLARD
COUEILLES
LIHAC
RIOLAS
SAINT-FRAJOU
Zone n°27 - Rivière Aussoue
Interdiction de prélèvement
Sauf pour les cultures dérogatoires
(arboriculture, maraïîchage et
horticulture uniquement) où application
des restrictions en niveau d'alerte
renforcée, soit une interdiction de
prélèvement 3,5 jours par semaine :
- le lundi de 8h à 20h
- du mardi 8h au mercredi 8h
- du jeudi 8h au vendredi 8h
- du samedi 8h au dimanche 8h
Secteur 3:
AGASSAC
AMBAX
FRONTIGNAN-SAVÈS
GOUDEX
L'ISLE-EN-DODON
MARTISSERRE
MAUVEZIN
MIRAMBEAU
Interdiction de prélèvement
Sauf pour les cultures dérogatoires
(arboriculture, maraïchage et
horticulture uniquement) où application
des restrictions en niveau d'alerte
renforcée, soit une interdiction de
prélèvement 3,5 jours par semaine :
- le mardi de 8h à 20h
- du mercredi 8h au jeudi 8h
- du vendredi 8h au samedi 8h
- du dimanche 8h au lundi 8h
Zone n°17 - Garonne Centre (entre Valentine et Portet-sur-Garonne) et canal de Saint-Martory
Secteur 1
ALAN
ARNAUD-GUILHEM
BEAUCHALOT
BOUSSENS
CASTILLON-DE-SAINT-MARTORY
ESTANCARBON
FIGAROL
GANTIÉS
LABARTHE-INARD
LE FRÉCHET
LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY
MANCIOUX
MARIGNAC-LASPEYRES
Interdiction de prélèvement
Sauf pour les cultures dérogatoires où
application des restrictions en niveau
d'alerte renforcée, soit une interdiction
de prélèvement 3,5 jours par semaine :
- du lundi 8h au mardi 8h
- du mercredi 8h au jeudi 8h
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-16-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 29 MARTES-TOLOSANE
MAURAN
MAZÈRES-SUR-SALAT
MIRAMONT-DE-COMMINGES
MONDAVEZAN
MONTESPAN
MONTSAUNÉS
POINTIS-INARD
ROQUEFORT-SUR-GARONNE
SAINT-GAUDENS
SAINT-MARTORY
= - du vendredi 8h au samedi 8h
- dimanche de 8h à 20h
TERREBASSE
VALENTINE
Interdiction de prélèvement
Secteur 2
Sauf pour les cultures dérogatoires où
AUSSEING lication d tricti CATERES application des restrictions en niveau
COULADÈRE d'alerte renforcée, soit une interdiction
LAVELANET-DE-COMMINGES
MONTCLAR-DE-COMMINGES
de prélèvement 3,5 jours par semaine :
PALAMINY - le lundi de 8h à 20h
PLAGNE - du mardi 8h au mercredi 8h
SAINT-MICHEL - du jeudi 8h au vendredi 8h
- du samedi 8h au dimanche 8h
Secteur 3
CANENS
CAPENS
CARBONNE Interdiction de prélèvement
CASTAGNAC
GENSAS-SERCARONINE Sauf pour les cultures dérogatoires où LACAUGNE nu à LÉFITTEN GRR TANE application des restrictions en niveau
LAPÈYRÈRE d'alerte renforcée, soit une interdiction
LATRAPE de prélèvement 3,5 jours par semaine : LE FAUGA
MARQUEFAVE - le mardi de 8h à 20h
MAUZAC - du mercredi 8h au jeudi 8h
MONTAUT - du vendredi 8h au samedi 8h
MONTGAZIN - du dimanche 8h au lundi 8h
NOÉ
PEYSSIES
RIEUX-VOLVESTRE
SAINT-CHRISTAUD
SAINT-ELIX-LE-CHATEAU
SAINT-JULIEN-SUR-GARONNE
SALLES-SUR-GARONNE
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-16-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 30 Secteur 4
BOIS DE LA PIERRE
CASTELNAU-PICAMPEAU
GRATENS
LABASTIDE-CLERMONT
LAVERNOSE-LACASSE
LE FOUSSERET
Interdiction de prélèvement
Sauf pour les cultures dérogatoires où
application des restrictions en niveau
d'alerte renforcée, soit une interdiction
de prélèvement 3,5 jours par semaine :
- du lundi 8h au mardi 8h LONGAGES
MARIGNAC-LASCLARES = le mercredi de 8h à 20h
POUY-DE-TOUGES - du jeudi 8h au vendredi 8h
- du samedi 8h au dimanche 8h
Interdiction de prélèvement
Secteur 5 Sauf pour les cultures dérogatoires où
BERAT application des restrictions en niveau
FORGUES d'alerte renforcée, soit une interdiction LAHAGE ne de prélèvement 3,5 jours par semaine :
A GNOLE - du mardi 8h au mercredi 8h SUCHRRRAMET - le jeudi de 8h à 20h RIEUMES - du vendredi 8h au samedi 8h - du dimanche 8h au lundi 8h
Interdiction de prélèvement
Secteur 6 | , | . LACROIX-FALGARDE Sauf pour les cultures dérogatoires où
MURET application des restrictions en niveau
PINSAGUEL d'alerte renforcée, soit une interdiction
FINSISSTARET de prélèvement 3,5 jours par semaine : PORTET-SUR-GARONNE
ROQUES - du lundi 8h au mardi 8h
ROQUETTES - du mercredi 8h au jeudi 8h
SAINT-HILAIRE - le vendredi de 8h à 20h
SAUBENS - du samedi 8h au dimanche 8h
Secteur 7
COLOMIERS Interdiction de prélèvement
CUGNAUX
FONSORBES Sauf pour les cultures dérogatoires où FROUZINS — Fu ù . application des restrictions en niveau
LABASTIDETTE l l | | .
LAMASQUÈRES d'alerte renforcée, soit une interdiction
PLAISANCE DU TOUCH
SAINT-CLAR-DE-RIVIÈRE
SAINT-LYS
SEYSSES
TOURNEFEUILLE
de prélèvement 3,5 jours par semaine :
- du mardi 8h au mercredi 8h
- du jeudi 8h au vendredi 8h
- le samedi de 8h à 20h
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-16-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 31 EE) VILLENEUVE-TOLOSANE | - du dimanche 8h au lundi 8h | a . u
Zone n°21 - Fleuve Garonne Sud (en amont de la Valentine)
|
Secteur 1
ARGUT-DESSOUS | Interdiction de prélèvement ARLOS
AUSSON / . BA TRY Sauf pour les cultures dérogatoires où
BARBAZAN application des restrictions en niveau
BORDES-DE-RIVIÉRES d'alerte renforcée, soit une interdiction
CHAURI de prélèvement 3,5 jours par semaine : CIERP-GAUD !
CLARAC
ESTENOS - du lundi 8h au mardi 8h
EUP - du mercredi 8h au jeudi 8h
Fos - du vendredi 8h au samedi 8h FRONSAC -le dimanche de 8h à 20h GALIC
GOURDAN-POLIGNAN
HUOS
LABARTHE-RIVIÉRE
LABROQUÈRE
LEZ
LUSCAN
MARIGNAC
MONTRÉJEAU
ORE
PONLAT-TAILLEBOURG
POINTIS-DE-RIVIÉRE
SAINT-BÉAT
SAINT-BERTRAND-DE-COMMINGES
SAINT-GAUDENS
SEILHAN
VALCABRÈRE
VALENTINE
VILLENEUVE-DE-RIVIÉRE
Annexe 3
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-16-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 32 ci Les mesures de gestion et de restriction des usages d'eau hp potable dans le département de la Haute-Garonne
Ed
S3intG:Ué 75.
Secteurs en restrictions
Crise : la Garonne médiane dont le canal Saint-Marcory. la Garonne amont le bassin du Salat
Are renforcée : l'Ariège l'Arze le Garonne aval dont ls canal latéra et les communes 2fmentéss par le syndicat des saux de [a vallée d Job
Vigiiance : le rastz du déparement
Quelles communes sont impactées par les restrictions ?
| Vair article 1.2 dars l'arrêté
| En VIGILANCE les restrictions sont les suivantes :
| L'arosage des jardins potagers est interdit de 13h à 20h
| + L'arcsage des pelouses des massifs feurs des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit ge 13 n à 20h
| + L'arosage des terrains de soort et des golfs est nterdit de 13r à 20h
+ Le avage de véhicules et engins nautiques prvés chez tes particuliers est interdit de 13 à 20h
| + Le nettoyage des façades, toitures trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabiisées est interdit 13 3 20n
L'ensembie des usagers est invité à prendre toutes mesures d'économies d'eau, Une communication sdaptée doit être menée
à tous les riveaux. |
|
|
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-16-00004 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 33 Ne sontpas concernés :
« les prélèvements pour l'adduction d'eau potable (réalisés jparles personnes responsables de la
production et de |a distribution de l'eau) |
« les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie issue des toitures ou autres
surfaces imperméabilisées.
« les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire
(notamment la lutte incendie}:
| + les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicuitures et les parcs à volailles.
ie 5 ‘appliquent les restrictions ? ? (voir le clétait gans le corps de ïarrêté)
Pour les secteurs en CRISE :
=> L'irigation agricole est INTERDITE (sauf si cultures dérogatoires, application des restrictions en niveau | d'alerte renforcée: interdiction tous les jours de 13h320hetde22h34h) |
=» Pour les autres usagers, les principales restrictions sont les suivantes (voir arrêté article 2,1 pour le
détail et spécificités par bassin) :
+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20h |
« L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit sauf |
| arrosage des arbres et arbustes de moins de trois ans pour lesquels l'arrosage est alors limité à deux fois | par semaine, entre 20h et 8h | | « L'arrosage des terrains de sport est interdit sauf pour les terrains de sport d'enjeu national ou
international {arrosage alors limité à deux fois par semaine entre 20h et 8h)
| »* Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit {sauf impératif | sanitaire et sécuritaire) | | » Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interolit | | {sauf impératif sanitaire et sécuritaire)
| + Le remplissage de piscines familiales est interdit {y compris remise à niveau) | . L'alimentation des fontaines Publiques et privées d' omement en circuit ouvert est interdit |
a les secteurs en ALERTE RENFORCÉE ; = > L'imgation agricole est interdite 3,5 jours par semaine sur les créneaux suivants (se référer à l'annexe |
12 de l'arrêté derestriction) : |
|. Bassin de l'Arize: | | secteur 2 : le lundi de 8h à 20h, du mardi 8h au mercredi 8h, du jeudi 8h au vendredi 8h et du samedi | | 8h au dimanche 8h | | secteur 3 : le mardi de 8h 3 20h du mercredi 8h au jeudi 8h, du vendredi 8h au samedi 8h du | | dimanche 8h au bundi 8h | | secteur 4: du lundi 8h au mardi 8h le mercredi de 8h à 20h, du jeudi 8h au vendredi 8h, du samedi 8h |
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