Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 557 recueil des actes administratifs special 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 539 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 446 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 485 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 086 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 605 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 371 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 345 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 317 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 103 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 236 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 557 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 557 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2026-557

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2026-10-02-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de

restriction des prélèvements d'eau dans le département de la

Haute-Garonne (35 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2026-10-02-00003

Arrêté portant mesures de gestion et de

restriction des prélèvements d'eau dans le

département de la Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-02-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 3rl Direction départementale

DE LA HAUTE- des territoires GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d’eau dans le

département de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;

Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin

Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

Vu l'arrêté d'orientation de bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de

gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne en date du 24 mars 2023 ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le

sous-bassin de la Garonne en date du 26 juin 2023 ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action

sécheresse pour le sous-bassin du Tarn ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 juillet 2026 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise

en œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins

versants ariégeois de portée interdépartementale de l'Ariège, l’Arize, l'Aude amont (Donezan),

l’'Hers-vif, la Lèze, le Salat et le Volp ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 6 janvier 2026 portant modification de l'arrêté cadre

inter-préfectoral du 27 janvier 2021 modifié portant plan d'action sécheresse pour le

sous-bassin Neste et rivière de Gascogne ;

Vu l'arrêté cadre départemental du 10 juin 2026 portant application de la réglementation des

usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de la Haute-Garonne ;

Direction départementale des territoires

Service environnement, eau et forêts

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Téi, : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne gouv.fr 1135

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-02-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 4Vu les observations de l'Office français de la biodiversité (OFB) lors de sa tournée ONDE du

25 septembre 2026 ;

Vu la stratégie de soutien d'étiage en Garonne validée en formation restreinte de la

commission stratégique de soutien d'étiage du 24 août 2026 et en groupe restreint le 07

septembre 2026;

Vu le comité de l'eau de la Haute-Garonne réunie le 23 septembre 2026 ayant permis de

faire un point sur la situation hydro-météorologique et des besoins des différents usages ;

Considérant les conditions hydro-météorologiques constatées sur une partie du

département en référence à l'arrêté-cadre départemental du 10 juin 2026 et aux arrêtés

cadres inter-départementaux associés ;

Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtés

inter-départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de

référence ;

Considérant que, dans un contexte de sécheresse exceptionnelle, les sources de Lahage,

Maneyre La Pitche, Caubère et Montiès, Margeasse, Artigue Prade et Pradère 1 A, qui

alimentent les communes de Francazal, Estadens, Boutx, Razecweille, Argut-Dessous et

Binos, ne permettent plus de garantir l'alimentation en eau potable de leur population sans

restriction renforcée des usages, et qu'à la demande l'Agence Régionale de Santé, il y a lieu

de placer ces communes en niveau de crise pour l'usage eau potable ;

Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de gestion et de restriction de

certains Usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation

en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques et

pour la protection de la ressource en eau ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,

Arrête :

Article 1.- Localisation des mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau

Article 1. 1 - Pour les usages provenant de prélèvements en cours d'eau et nappes

d'accompagnement

Le tableau suivant définit les secteurs faisant l'objet de mesures de gestion et de restriction

pour les prélèvements directs effectués en cours d'eau et nappe d'accompagnement ainsi

que les pompages en eaux souterraines superficielles à partir d'un puits.

|

Zone Dénomination Niveau de gestion ou de restriction

Lauragais et vallée du Tarn

1 Rivière Girou réalimentée | Vigilance

2 Bassin du Girou non réalimenté et ses affluents

(secteur rive droite Garonne, ONDE)

3 |Rivière Hers-Mort Vigilance

2135

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-02-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 5Affluents de l'Hers-Mort 4

(secteur rive droite Garonne, ON DE)

5 Rivière Saune

6 Bassin du Sor

7 Rivière Tarn

g |Petits affluents du Tarn

(secteur rive droite Garonne, ONDE)

9 Rivière Tescou

Volvestre et vallée de l'Ariège

10 | Rivière Lèze

11 Rivière Hers-Vif

12 |Rivière Ariège

13 Petits affluents de l'Ariège

(secteur rive droite Garonne, ONDE)

14 | Bassin de l'Arize

15 |Volpet affluents

Vallée de la Garonne et système Saint-Martory

16 Fleuve Garonne Nord et canal latéral à la Garonne

17 | Fleuve Garonne Centre et canal de Saint-Martory

18 |Rivière Touch Amont

19 Rivière Aussonnelle

Petits affluents de la Garonne à l'aval du Salat (secteur 20 à

rive gauche Garonne, ONDE)

Pyrénées et piémont

21 |Fleuve Garonne Sud (en amont de la Valentine)

22 |Bassin du Salat

23 Bassin de l’Arbas

24 |Bassin du Ger

25 |Ruisseau de Maudan

29 Petits affluents de Garonne à l'amont du Salat (secteur

sud, ONDE)

Coteaux du Gers et de Gascogne

3/35

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-02-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 626 Rivières connectées au canal de la Neste et aux canaux

| dérivés

| 27 |Rivière Aussoue

| 28 Petits affluents non réalimentés du système Neste | (secteur rive gauche Garonne, ONDE)

Les zones concernées par ces mesures de gestion et de restriction sont visualisables en

annexe 1 ainsi que sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.

Article 1. 2- Pour les usages provenant du réseau public d'eau potable

Le tableau suivant définit les communes faisant l'objet de mesures de gestion et de

restriction des usages provenant du réseau public d'eau potable.

Vigilance

Toutes les

communes

de la

Haute-Garonn

e à l'exception

de celles

placées en

alerte, alerte

renforcée ou

crise

Zone de gestion

du Tarn :

Azas, Bazus,

Bessières,

Bondigoux, Le

Born, Buzet-

sur Tarn,

Garidech, Gernil,

Layrac-sur-Tarn,

La Magdelaine-

sur-Tarn,

Mirepoix-sur-Tarn,

Montastruc-la-

Conseillère,

Montjoire,

Montpitol,

Paulhac,

Roquesérière,

Saint-Jean-

l'Herm, Villaries, |

Villaudric,

Villernatier,

Villemur-sur-Tarn

Zone de gestion de l'Ariège :

Aignes, Auragne, Auribail,

Auterive, Ayguesvives,

Beaumont-sur-Lèze,

Beautevillé, Caignac, Calmont,

Caujac, Cintegabelle, Esperce,

Gaillac-Toulza, Gardouch,

Gibel, Grazac, Grépiac,

Labruyère-Dorsa, Lagarde,

Lagardelle-sur-Lèze, Lagrâce-

Dieu, Marliac, Mauressac,

Mauvaisin, Miremont,

Monestrol, Montclar-Lauragais,

Montesquieu-Lauragais,

Montgeard, Nailloux,

Puydaniel, Renneville, Saint-

Léon, Seyre, Viellevigne

Zone de gestion de l'Arize :

Bax, Canens, Castagnac,

Lapèyre, Latour, Latrape,

Massabrac

Zon ion fleuve

ronne aval | latér

de la Garonne

{à l'aval du point nodal de Portet-sur-

Garonne et canal latéral) :

Aucamville, Aureville,

Zone de gestion fleuve

Garonne Sud

( en amont de Valentine) :

Alan, Arnaud-Guilhem,

Aulon, Aurignac, Auzas,

Beauchalot, Boussens,

Bouzins, Castillon-de-

Saint-Martory,

Cazeneuve-Montaut,

Estancarbon, Le

Fréchet, Labarthe-

Inard, Laffite-Toupière,

Landorthe, Latoue,

Lescuns, Lestelle-de-

Saint-Martory, Lieoux,

Marignac-Laspeyres,

Montoulieu-Saint-

Bernard, Peyrouzet,

Pointis-de-Rivière,

Ponlat-Taillebourg,

Proupiary, Saint-Elix-

Seglan, Saint-Gaudens,

Saint-Médard, Sana,

Savarthès, Sepx,

Terrebasse, Valentine,

Villeneuve-de-Rivière

4/35

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-02-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 7Aussonne, Auzeville-Tolosane,

Balma, Beauzelle, Belbèze-de- |

Lauragais, Bellegarde-Sainte-

Marie, Belleserre, Bouloc, Brax,

Bretx, Brignemont, Bruguières,

Blagnac, Le Burgaud, Cabanac-

Ségenville, Cadours, Castanet-

Tolosan, Castelginest,

Castelmaurou, Castelnau-

d'Estrétefonds, Le Castéra,

Caubiac, Cépet, Clermont-Le-

Fort, Corronsac, Cox, Daux,

Deyme, Donneville, Drudas,

Drémil-Lafage, Espanès,

Fenouillet, Flourens,

Fonbeauzard, Fronton,

Goyrans, Gagnac-sur-Garonne,

Garac, Gargas, Gratentour,

Grenade-sur-Garonne, Issus,

Labège, Labastide-Saint-

Sernin, Lacroix-Falgarde,

Lagraulet-Saint-Nicolas,

Lapeyrouse-Fossat, Laréole,

Larra, Lasserre-Pradère,

Launac, Launaguet,, Le Grés,

Lespinasse, Lévignac, Menville,

Mérenvielle, Mervilla, Merville,

Mondonville, Montaigut-sur-

Save, Montbéron, Montbrun-

Lauragais, Montgiscard,

Noueilles, Ondes, Péchabou,

Pechbonnieu, Pechbusque,

Pelleport, Pinsaguel, Pin-

Justaret, Pompertuzat, Pouze,

Puysségur, Quint-Fonsegrives,

Ramonvielle-Saint-Agne,

Rebigue, Rouffiac-Tolosan,

Saint-Alban, Saint-Cézert,

Saint-Génies-Bellevue, Saint-

Jean, Saint-Jory, Sainte-Livrade,

Saint-Loup-Cammas, Saint-

Orens-de-Gammeville, Saint-

Paul-sur-Save, Saint-Rustice,

Saint-Sauveur, Seilh, Thil,

Zone de gestion fleuve

Garonne Médiane

(entre les points nodaux de

Valentine et Portet-sur-

Garonne) :

Capens, Carbonne,

Cazères, Couladère,

Eaunes, Gensac-sur-

Garonne,

Goutevernisse,

Labarthe-sur-Lèze,

Lacaugne, Lavelanet-

de-Comminges,

Mailholas, Mancioux,

Marquefave, Marthes-

Tolosane, Mauran,

Mauzac, Montaut,

Montesquieu-Volvestre,

Montgazin, Muret, Noé, |

Palaminy, Le Plan, Rieux-

Volvestre, Roquefort-

sur-garonne, Roquettes,

Saint-Christaud,

Saint-Julien-sur-

Garonne,

Saint-Martory,

Saint-Sulpice-sur-Lèze, |

Salles-sur-Garonne,

Saubens, Le Vernet,

Villate

Zone de gestion Canal

de Saint-Martory :

Beaufort, Bérat, Bois-

de-la-Pierre, Bonrepos-

sur-Aussonnelle,

Bragayrac,

| Cambernard,

Castelnau-Picampeau,

Casties-Labrande,

Colomiers,

Cornebarrieu, Cugnaux,

5/35

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-02-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 8Toulouse, L'Union, Vacquiers,

Vénerque, Vieille-Toulouse,

Vignaux, Vigoulet-Auzil,

Villeneuve-les-Bouloc

ommunes alimentées par |

ndicat eaux a Vall

du Job :

Arbon, Arguenos, Aspet,

Aspret-Sarrat, Cabanac-

Cazaux, Cazaunous, Encausse-

les-Thermes, Izaut-de-l'Hotel,

Juzet-d'Izaut, Lespiteau,

Montcaup, Payssous, Regades,

Rieucaze, Sengouagnet,

Souech

Zon ion de la

Montagne Noire :

Aigrefeuille, Albiac, Auriac-sur-

Vendinelle, Aurin, Auzielle,

| Clermont, Labastidette,

Avignonet-Lauragais, Baziège,

Beaupuy, Beauville, Belberaud,

Belesta-en-Lauragais,

Bonrepos-Riquet, Bourg-Saint-

Bernard, Le Cabanial,

Cambiac, Caragoudes,

Caraman, Cessales,

Escalquens, Falga, Folcarde,

Fourquevaux, Francarville,

Gaure, Gragnague, Juzes,

Labastide-Beauvoir, Lanta,

Lauzerville, Lavalette, Le Faget,

Loubens-Lauragais, LUX,

Mascarville, Mauremont,

Maurens, Maureville,

Mondouzil, Mons, Montegut-

Lauragais, Montgaillard-

Lauragais, Montlaur, Montrabé,

Mourvilles-Basses, Mourvilles-

Hautes, Nogaret, Odars,

Pin-Balma, Préserville, Prunet,

Empeaux, Le Fauga,

Fonsorbes, Fontenilles,

Forgues, Le Fousseret,

Frouzins, Fustignac,

Gratens, La Salvetat-

Saint-Gilles, Labastide-

Lafitte-Vigordane,

Lahage, Lamasquère,

Lautignac, Lavernose- |

Lacasse, Léguevin Le

Lherm, Longages,

Lussan-Adeilhac,

Marignac-Lasclares,

Mondavezan, Mones,

Montastruc-Saves,

Montegut-Bourjac,

Montgras, Montoussin,

Peyssies, Pibrac, Le Pin-

Murelet, Plagnole,

Plaisance-du-Touch,

Polastron, Portet-sur-

Garonne,

Poucharramet, Pouy-de-

Touges, Rieumes,

Roques, Sabonnères,

Saiguède,

Saint-Clar-de-Rivière,

Saint-Elix-le-Château,

Sainte-Foy-de-

Peyrolières, Saint-

Hilaire, Saint-Lys, Saint-

Thomas, Sajas, Savères,

Seysses, Tournefeuille,

Villeneuve-Tolosane

Zone de gestion du

Salat :

Gouzens, Lahitère,

Montbéraud,

Montbrun-Bocage,

Salies-du-Salat

Hors zone de gestion :

Francazal, Estadens,

Boutx, Razecueille,

Argut Dessous, Binos

|

6/35

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-02-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 9Revel, Rieumajou, Roumens,

Saint-Felix-Lauragais, Sainte-

Foy-d'Aigrefeuille,

Saint-Germier, Saint-Julia,

Saint-Marcel-Paulel, Saint-

Pierre, Saint-Pierre-de-Lages,

Saint-Rome, Saint-Vincent, La

Salvetat-Lauragais, Saussens,

Segreville, Tarabel, Toutens,

Trébons-sur-la-Grasse,

Vallègue, Vallesvilles, Les

Varennes, Vaudreuille, Vaux,

Vendine, Verfeil,

Villefranche-de-Lauragais,

Villenouvelle

La cartographie des communes concernées par ces mesures de gestion où de restriction

est visualisable en annexe 3 et sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.

Article 2.- Descriptif des mesures de gestion et de restrictions des usages de l’eau

Article 2.1- Pour les prélèvements en cours d'eau et nappes d'accompagnement

Pour l'irrigation agricole, les jours d'interdiction sont définis en fonction de la sectorisation

figurant en annexe 2.

Pour les autres usages les horaires d'interdiction sont précisés conformément aux arrêtés

cadre interdépartementaux.

Agricole

| | Interdiction de

| prélèvement

| sauf pour les |

Interdit 2 jours par | Interdit 3,5 jours par cultures

semaine (30 %) : semaine : dérogatoires

(application des

Irrigation agricole Autorisé pour connaître le | pour connaître le | restrictions en des cultures calendrier de calendrier de niveau d'alerte restriction restriction renforcée) s'appliquant à la s'appliquant à la

zone concernée, se | zone concernée, se | sur le système

| référer à l'annexe 2 | référer à l'annexe 2 Neste

les cultures

concernées par

une dérogation

sont

7135

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-02-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 10uniquement

l'arboriculture,

. le maraîchage

et l’horticulture 1

| Interdiction

sauf

maraîchage,

pépinières,

horticulture et

les autres

cultures

: _ dérogatoires ou Dispositions en goutte-à-

particulières pour Interdiction tous goutte et micro-

les cultures de les jours de 13h à Interdit tous les aspersion :

maraîchage, 20h jours de 13h à 20h interdiction

pépinières, Lui et de22hä4h |tousles jours de horticulture et sauf sur le Tarn où | 13h à 20h et de pour l'irrigation l'irrigation est | 22h à 4h au goutte-à- interdite de 13 h à : goutte et micro- 16h ysteme aspersion Neste les cultures

concernées par

une dérogation

sont

uniguement

l'arboriculture,

le maraîchage

et l’horticulture

Arrosage

phder or | Interdit de 8h à 20h

Jardins potagers - ; Sauf sur la Leze, « 4 cooré ee interditse 1h | éaurie ramoë | Hers-Vif l'Ariège et ns”de 8h à

non agricoles) tree dl sci | l'Arize: | |

interdit de 10hà | interdiction de 8h à 20h 20h et de Oh à 4h

interdit,

sauf arrosage des

arbres et arbustes Interdit,

de moins de trois :

ans (lors imité à | esarbres et Pelouses, massifs icti | arbustes de fleuris, jardins Interdit de 13h ua ha sis semaine entre 20h | Moins de trois d'agrément et à 20h et 8h) ans (arrosage espaces verts alors limité à Lletèze ler | Jemaine entre

arrosage

uniquement pour

8/35

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-02-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 11les arbres et

arbustes de moins

de 3 ans 2 nuits par

semaine (entre 20h

et 8h du lundi au

mardi et du jeudi au

vendredi)

Jardin botanique,

jardin interdit de 13h d'exposition et 3 20h

collections

végétales sauf Usages PUIS jrs provenant de — à uséum de la réutilisation js nterdit sau Toulouse ainsi des eaux usées best . interdit de 13h à deux fois par que les traitées OU ] 20h 20h et de 22h à 4h | semaine de 4h à plantations utilisant des 13h d'arbres et systèmes de arbustes de type goutte-à-

moins de 3 ans goutte et

par les ds 6 collectivités et SFR sur les Canaux

Interdit de 13h Interdit de 8h à 20h |

à 20h et limité à deux fois Interdit

Terrains de sport | par semaine entre sauf pour (y compris aires sauf usages | 20h et 8h terrainsde

d'évolution Pre Interdiction tous | sur la Lèze, l'Hers- | Sport d'enjeu équestre, centres | | les jours de 13 h à Vif l'Ariège et national ou équestres, es eaux usées 20h PE international traitées ou l'Arize: hippodromes, utili (arrosage alors dns lisant des arrosage possible rrosage SICUES systèmes de de 20h à 8h, limité à| limité à deux POIOGUSS, type goutte-à- 2 fois par fois par circuits VTT) goutte et semaine du lundi au | Semaine entre micro- mardi et du jeudi au| 20h et 8h) aspersion vendredi

Interdit de13h| Interditde8hà |Interdit, sauf greens, Interdit, à 20h 20h et départs sauf greens et sauf usages + départs provenant de | Réduction de la + (arrosage alors la réutilisation | consommation Réduction de la | limité entre 20h des eaux usées | hebdomadaire de | consommation et 8h) Golfs traitées ou 30 % avectenuve | hebdomadaire de + interventions

agronomiques

(de type semis,

regarnissage,

conversions de

flore, reprise

d’un registre de

prélèvement

hebdomadaire lors

de la période

d'étiage

60 % avec tenue

d'un registre de

prélèvement

hebdomadaire lors

de la période

d'étiage

Réduction de la

consommation

hebdomadaire

de 70 % avec

tenue d'un

registre de

9/35

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-02-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 12de végétation) |

piscines

visant à prélèvement

introduire une hebdomadaire

espèce de lors de la

gazon moins période

consommatrice d'étiage

en eau

Lavage et nettoyage

| | Interdit

Interdit sauf impératif : sanitaire Véhicules et sauf avec matériel de haute pression ou

engins nautiques AitorsE système de recyclage de l'eau ou Affichage de

chi : impératif sanitaire l'arrêté de professionnels . Nr restriction en

Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur

vigueur obligatoire par le professionnel obligatoire par |

le professionnel

Véhicules et |

engins nautiques | Interdit de 13h Interdit, sauf impératif sanitaire privés par les à 20h

particuliers

Interdit de 13h

à 20h

> sauf usages

Façades, toitures,| 6ven din Interdit Interdit trottoirs, voiries | |, réutilisation

et autres à er : i i

dur lie des eaux USÉES | sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié | Sauf impératif | - traitées et à des travaux sanitaire et

imperméabilisées impératif sécuritaire

sanitaire,

sécuritaire OU

lié à des

travaux

Loisirs

Interdit

sauf pour la remise à niveau et pour le

premier remplissage si le chantier avait

Remplissage des débuté avant les premières restrictions Interdit

iscines i î aise AUROTISÉ | sur 1a Lèze, l'Hers-Vif l'Ariège et l'Arize: | Ÿ sue interdit | remise niveau)

sauf pour le prernier remplissage si le

chantier avait débuté avant les

premières restrictions

Remplissage de Autorisé Autorisé Interdit

10 35

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-02-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 13sauf renouvellement de l'eau prévu par

accueillant du l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux

public dispositions techniques applicables aux

piscines ou sauf impératif sanitaire soumis à

validation de l'agence régionale de santé

Vidange de raie Interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation de

piscines l'ARS

Alimentation des

fontaines

publiques et Interdit privées Autorisé

d'ornement en

circuit ouvert

Fonctionnement

des douches de

plages et Autorisé Interdit

dispositifs

analogues

| ICPE, activités industrielles et commerciales

ICPE Autorisé Se référer à l'arrêté spécifique

RE. et Eds Limiter au strict nécessaire la consommation d'eau, avec | tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire commerciales

Ces mesures de gestion et de restrictions s'appliquent aux prélèvements dans :

+ les bassins versants et cours d'eau désignés ;

+ leurs affluents ;

+ ainsi que les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement (bande de 100 m

de part et d'autre du cours d'eau à défaut d'une étude spécifique). Les cartes sont

disponibles sur le site internet de la préfecture.

Conformément aux orientations de l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) Neste, la conformité du programme de gestion débitmétrique des restrictions pour les 20 points de prélèvement du système Neste localisés dans le département de la Haute-Garonne autorisés sont validés pour :

- l'ASA de Launac ;

-l'ASA jagan ;

- l'ASA de Lunax ;

- Rives & Eaux Sud-Ouest ;

- ASA des canaux des Hauts Coteaux ;

- ASA de la Vallée de l'Arsène.

Les 20 prélèvements des ASA sus-citées ne sont autorisés que pour l'irrigation des cultures

dérogatoires (uniquement l'arboriculture, le maraîchage et l'horticulture sur le système Neste), et exclusivement dans les conditions du niveau d'alerte renforcée, assorti d'une réduction limitée à 50 % de leurs débits de prélèvement autorisés. Toute autre culture reste soumise aux interdictions applicables au seuil de crise.

n/35

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-02-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 14Sur le bassin du Tarn, la conformité du programme de gestion débitmétrique des

restrictions pour les 4 points de prélèvement localisés dans le département de la

Haute-Garonne sont autorisés pour :

- L'ASA de Villemur-sur-Tarn ;

- l'ASA de Buzet-sur-Tarn

À ce titre, ces 4 prélèvements sont autorisés à appliquer le niveau d'alerte assorti d'une réduction limitée à 30 % de leurs débits de prélèvement autorisés.

Article 2. 2 - Pour les usages provenant du réseau public d'eau potable

Les mesures de gestion et de restriction appliquées aux usages provenant du réseau public

d'eau potable sont les suivantes :

Usage | Vigilance

| Agricole

Interdiction de

prélèvement 3,5 jours

Pour connaître le par semaine :

calendrier de ie

Irrigation agricole! Autorisé restriction pour connaître le RES des cultures s'appliquant à la calendrier de es

zone concernée, se restriction prélèvements référer à l'annexe 3 s'appliquant à la zone

concernée, se

référer à l'annexe 3

Dispositions | particulières pour

les cultures de interdiction tous les

maraîchage, jours de 13h320h

pépinières, — ' , | Interdiction tous les jours de 13 h à horticulture Autorisé sauf sur le Tarn où 20hetde22h34h

et pour | l'irrigation est

l'irrigation au interdite de 13 h à

goutte-à-goutte | 16h

et micro-

aspersion |

Arrosage

Interdit Interdit de8hà20h

de13hà20h sur la Lèze, l'Hers-Vif,

Jardins potagers Interdit de l'Ariège et l'Arize: Interdit a : . - e8h

(y compris serres 13h320h sauf sur le Tarn où interdit tous les Jours 320h

non agricoles) l'arrosage est de Oh à 4h et de 8h à

interdit de 10h à 20h 20h |

12/35

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-02-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 15interdit, sauf

arrosage des arbres |

et arbustes de moins

de trois ans (arrosage | Interdit, sauf

alors limité à deux arrosage des

fois par semaine arbres et

Pelouses, massifs entre 20het8h) arbustes de fleuris, jardins Interdit de 13h Interdit de moins de trois d'agrément et à 20h 8h à 20h sur la Lèze, l'Hers-Vif,| ans (arrosage

| espaces verts l'Ariège et l'Arize: alors limité à

arrosage des arbres | deux fois par

et arbustes de moins | Semaine entre

de trois ans de 20h à| 20het8h)

8h uniquement du

lundi au mardi et du

jeudi au vendredi

Jardin botanique,

a Interdit de 13h d'exposition et à 20h

collections

végétales sauf usages vivantes du provenant de

Muséum de la réutilisation interdiction de Interdiction

Toulouse ainsi des eaux Usées| Interdiction de | 13h00 à 20h00 et de | sauf 2 fois par

que les traitées ou 13h00 à 20h00 22h00 à 4h00 semaine de 4h plantations utilisant des à 13h

d'arbres et systèmes de arbustes de type goutte-à- moins de 3 ans goutte et

par les EPS collectivités et si sages

sur les canaux

Interdit de 13h Interdiction

sun Interdit de 8h à 20h, | Sauf pour Terrains de sport at limité à deu fois terrains de (y compris aires sauf usages par semaine entre sport d'enjeu d'évolution provenant de Interdit 20h et 8h national ou

équestre, centres | la réutilisation de 13h à 20h | international, équestres, des eaux usées sur la Lèze, l'Hers-Vif | arrosage alors hippodromes, traitées ou l'Ariège et l'Arize: | limité à deux circuits utilisant des fois par motocross, systèmes de Interdiction | sernaine entre circuits VTT) type goutte-à- 20het8h LE (interdiction | aspersion totale en cas de pénurie

d'eau potable)

13/35

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-02-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 16Interdit de 13h Interdit, sauf

trottoirs, voiries la réutilisation Interdit

à 20h greens et sauf usages départs provenant de la Interdit de uniquement réutilisation 8h à 20h entre 20h et des eaux usées Interdit, sauf greens 8h | ee Réduction dela | et départs Réduetiünde | interventions consommation Réd s d | |

agronomiques hebd daire d uction se a Golfs (de type semis, | VEOCOMACANECE || consommation |consommation

bic ‘ 30 % avec tenue | hebdomadaire de | hebdomadaire conversions de! JUnregistre de |60 % avec tenue d'un! de 70 % avec flore, reprise de prélèvement registre de tenue d'un végétation) hebdomadaire lors prélèvement registre de visant à de le période prélèvement introduire une d'étiage hebdomadaire ! espèce de lors de la gazon moins période consommatrice d'étiage en eau |

Lavage et nettoyage

| rendit Interdit nterdi

Affichage de

Véhicules et sauf avec matériel de haute pression ou ne de engins nautiques tème de recyclage de l'eau ou impératif| restriction en A sys cy par les utorisé nitaire Î | fessionnels À a Ness ro nt i Affichage de l'arrêté de restriction en | ©P id vigueur obligatoire par le professionnel professionnel

Véhicules et | |

engins nautiques | Interdit de 13h Interdit, sauf impératif sanitaire privés par les à 20h

particuliers |

Interdit de 13h |

à 20h

: sauf usages

Façades, toitures, | provenant de Interdit

et autres des eaux usées | | . | tioéaé surfaces traitées et | sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à a Pie “a

imperméabilisées | impératif des travaux énüriiore | sanitaire,

sécuritaire OU

lié à des

travaux

Loisirs

Remplissage des | Interdit Interdit piscines Altorisé sauf pour la remise à niveau et pour le (y compris familiales premier remplissage si le chantier avait remise à débuté avant les premières restrictions niveau)

14/35

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-02-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 17Interdit

Remplissage de sauf renouvellement de l'eau prévu par PISCINES : : l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux accueillant du Autorisé Autorisé dispositions techniques applicables aux public piscines ou sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'agence régionale de santé

Vidange de

piscines

Alimentation des

fontaines

ui Isé Interdit | privées Autorisé . d'ornement en circuit ouvert

Autorisé interdit

Fonctionnement Interdit

des douches de

plages et Autorisé | dispositifs | analogues

ICPE, activités industrielles et commerciales

ICPE Autorisé Se référer à l'arrêté spécifique

Activités

industrielles et Autorisé

commerciales |

Limiter au strict nécessaire la consommation d'eau, avec

tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire

Le zonage et des explications complémentaires sur les mesures de gestion et de restriction

sont visualisables sur le site internet suivant : h :/latl frletiages.

Article 3. - Débit réservé à l'aval des ouvrages de prélèvements d'eau

Dans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d'eau, il est rappelé qu'un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d'eau, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Article 4. - Mesures concernant le canal latéral à la Garonne et le canal Saint-Martory

Les débits cumulés de la prise de Toulouse et de la prise de Pommevic pour l'alimentation du canal latéral à la Garonne sont limités au maximum à 6 m°/5.

Concernant le fonctionnement des éclusées, un regroupement des bateaux doit être réalisé avant la mise en œuvre des éclusées avec au minimum un passage toutes les heures durant les heures ouvrables.

Le prélèvement du canal Saint-Martory en Garonne est limité au maximum à 4 m°/s.

15/35

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-02-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 18Article 5. - Mesures de communication pour les secteurs en vigilance

Pour les secteurs placés en vigilance, au-delà des mesures de restriction mises en place sur

certains Usages, des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées, notamment, par les

organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.

Article 6. - Usages de l’eau non concernés

Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau suivants :

+ les prélèvements pour l'adduction en eau potable ;

les prélèvements réalisés dans un plan d'eau déconnecté :

les prélèvements pour l'abreuvement des animaux ;

les prélèvements pour la protection civile, en particulier pour la défense incendie ;

et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité

publique et de la sécurité civile.

Article 7. - Durée de validité

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 3 octobre

à 8h00.

Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026 et peuvent faire l'objet d'éventuels

assouplissements ou au contraire de renforcements selon l'évolution des conditions

hydro-météorologiques.

Article 8. - Contrôle et sanctions

Les agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à

l’article L. 216-3 du code de l'environnement, ont en permanence accès aux installations de

pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement,

indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des

prescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et

d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la

décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.

Article 9. — Publicité

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant

une durée minimale d'un mois.

Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimum d'un mois.

Des explications sur ces mesures de gestion sont disponibles à l'adresse suivante :

https://atlasddt31.fr/etiages.

Article 10. - Voie et délais de recours

Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.

16 / 35

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-02-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 19Article 11.- Abrogation des dispositions précédentes

L'arrêté préfectoral portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau

dans le département de la Haute-Garonne du 25 septembre 2026 est abrogé.

Article 12. - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental

de la police nationale, le général de division, commandant le groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le chef

de service départemental de l'Office français de là biodiversité et les maires de la Haute- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le - 2 (CI. 2026

"le préfet de la Haite-Garonne

à seCrê( fe Joirx di,

Baptiste MANDAKD

17/35

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-02-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 20Annexe 1

él Les mesures de gestion et de restriction de prélèvements

DE LA HAUTE- d'eau dans le département de la Haute-Garonne pour les

ses prélèvements directs en cours d'eau et nappes

Cr

d'accompagnement

D'après l'arrêté préfectoral

pour application à compter

du 63 Octobre à 08h00

Secteurs en restrictions

Crise: os ph ardt riéerhe po er eme perceemeret ronge 2 ee sr ere oipén Br a le ruisseau de Maudan les riières connectées du er vos y compris la rivière Aussoue, l'Aussorelle, et sfluents rrnère Tescow, bassin Salat l'Arbas, le Ger, les petits cours d'eau en secteurs “rive gauche”, “rive droite” de la Garonne et “sud” :

Âterte renforcée : L'Anece, l'Mers-Vif. la Saune. la Garonne Nord fer aval de Fortet) canal Btéral de ls Garonne, lÂrze. la Lère le bassin du Son

EX | Ajerte : le Tarn.

Vigilance : le reste du département de la Hsute-Gawonne

\ 1

Queis cours d'eau sont impactés par les restrictions ?

e Les prélèvements dans les cours d'éau des: zones indiquées en resbictions sur la carte | + Les prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100 m de ces cours d'eau |

18/35

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-02-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 21En VIGILANCE, les restrictions sont les suivantes :

+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 13h à 20 h

+ L'errosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément. dés espaces verts est interdit de 13 h à 2Ch

+ L'arrosage des terrains de sport et des golfs est interdit de 13h 3 20h

+ Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit de 13 à 20h

e Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit 13 à 20h

L'ensemble des usagers est invité à prendre toutes mesures d'économies d'eau. Une communication adaptée doit étre menée

à tous les niveaux.

Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?

+ Les particuliers et collectivités sont concernés par les mesures de gestion et de restriction de niveau

vigilance mises en place.

+ Les restrictions de niveau alerte sont appliquées à l'ensemble des usagers.

+ Les restrictions de niveau alerte renforcée sont appliquées à l'ensemble des usagers.

+ Les restrictions de niveau crise sont appliquées à l'ensemble des usagers.

Ne sont pas concernés :

« les prélèvements pour l'adduction d'eau potable (réalisés par les personnes responsables de la

production et de la distribution de l'eau)

« les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire

{notamment la lutte incendie) ;

+ les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles,

19/35

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-02-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 22sens 2 meme ar

|| Pour les secteurs en CRISE: -> les een pour l' Sous cd:sont INTERDITS (ut si cultures |

dérogatoires: application des restrictions en niveau d'alerte renforcée) :

| «+ SI CULTURES DÉROGATOIRES {arboriculture, maraîchage et horticulture uniquement) sur les rivières

| connectées au canel de la Neste, y compris l'Aussoue:

| secteur 1 : du lundi 8h au mardi 8h du mercreoi 8h au jeudi 8h, du vendredi 8h au samedi 8h, le dimanche de 8h à 20h

secteur 2 : le lundi de 8h à 20h, du mardi 8h au mercredi 8h, du jeudi 8h au vendredi 8h, du samedi 8h

au dimanche 8h

secteur 3 : le mardi de 8h à 20h du mercredi 8h au jeudi 8h, du vendredi 8h au samedi 8h, du

dimanche 8h au lundi 8h

secteur 6 : du lundi 8h au mardi 8h, du mercredi 8h au jeudi 8h, le vendredi de 8h à 20h, du samedi 8h

au dimanche £h

« S! CULTURES DÉROGATOIRES en Garonne centre/canal Saint-Martory:

secteur 1 : du lundi 8h au mardi 8h, du mercreci 8h au jeudi 8h, du vendredi 8h au samedi 8h, le

dimanche de äh à 20h

secteur 2 : le lundi de 8h à 20h, du mardi 8h au mercredi 8h, du jeudi 8h au vendredi 8h, du samedi 8h

‘au dimanche 8h

| secteur 3 : le mardi de 8h à 20h, du mercredi 8h au jeudi 8h, du vendredi 8h au sameoïi 8h, du

Gimanche 8h au lundi 8h

secteur 4 : du lundi 8h au misroi 8h, le mercredi de 8h à 20h, du jeudi 8h au vendredi 8h, du samedi 8h

au dimanche 8h

secteur 5 : du mardi 8h au mercredi 8h, le jeudi de 8h à 29h, du vendredi 8h au samedi 8h, du

dimanche 8h au lundi 8h

secteur 6 : du lundi 8h au marcï 8h, du mercredi 8h au jeudi 8h, le vendredi de 8h à 20h, du samedi 8h

au dimanche 8h

secteur 7 : du mardi 8h au mercredi 8h, du ieudi 8h au vendredi 8h, le samedi de 8h à 20h, du

Gimanche 8h au lundi 8h

= Si CULTURES DEROGATOIRES en Garonne sud, Voip et affluents, bassin du Salat, Tescou, bassin de

l'Arbas, bassin du Ger, Ru de Maudan, Aussonnelle, tous les secteurs ONDE: du lundi 8h au mérci 8h, du

mercreci 8h au jeudi 8h, du vendredi 8h au samedi 8h, le dimanche de 8h à 20h

| -> Pour les autres usagers, les principales restrictions sont les suivantes {voir arrêté article 2.1 pour le

détail et spécificités par bassin) :

+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20h

+ L'arrosage des pelouses, des massifs fleuns, des jardins d'agrément, des espaces verts est interoiît sauf

arrosage des arbres et arbustes de moins de trois ans pour lesquels l'arrosage est alors limité à deux fois

par semaine, entre 20h et 8h

+ L'arrosage des terrains de sport est interdit sauf pour les terrains de sport d'enjeu national ou

international {arrosage alors limité à deux fois par semaine entre 20h et 9h)

+ Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif

sanitaire)

+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméebilisées est interdit

(sauf impératif sanitaire et sécuritaire)

+ Le remplissage de piscines familiales est interdit {y compris remise à niveau)

» L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit

20/35

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-02-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 23|e En Garonne nord/canal istérai à lsGaronne. la Saune et le bassin du Sor : &u kunei 8h au mardi 8h, du

|

Peur les secteurs en ALERTE RENFORCÉE:

| dimanche de 8h à 20h

|arrosage des arbres et arbustes de moins de trois ans pour lesquets l'arrosage est alors limité à deux fois

7? Les prélévements pour l'imigation agricole sont interdits 3,5 jours par semaine sur les créneaux

suivants {se référer à l'annexe 2 de l'arrêté de restriction) :

mercre® 8h au jeuci 8h, du vendredi &h au samedi 8h, le demanché de Bh à 20h

+ Ariège et Hers-Vif : du lundi 8h au mardi 8h le mari de Sh 3 20h du jeudi 8h su vendredi 8h, du vendredi 8h au samedi 8h

DEsssn de l'Arize :

secteur 2 : le lundi de 8h 3 20h, du mardi 8h au mercredi 3h, du jeudi 8h au vendredi Sh et du sameoi

Eh au dimanche 8h

secteur 3:‘le mardi de 8h à 20h, du mercredi 8h au jeudi 8h, du vendredi 8h au samedi 8h. du

en mardi 8h le mercredi de 8h à 20h, du jeudi 8h au vengreaï Sh, du samedi 2h su dimanche 5h

secteur 1 : du lundi 8h au mardi 8h. du mercreai Bh au jeudi 8h, du vendredi 8h au samedi 8h,

secteur 2: le lundi de Sh a 20h, du mardi 8h zu mercredi 8h, du jeuc 8h auvendre: 8h, dusemeden

34 cimanche 8h

était species par bassin)

. L'arrosage des jardins potagers est intesdit de 8h à 20 h {sauf sur La Léze, rhers-Vif, l'Anège et l'Arize où l'arrosage est interdit de Ah à 20h et de Oh à 4h)

Le L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est intéroît sauf

par semaine, entre 20h et 8h (pour ia Lèze l'Hers-Vif l'Ariège et l'Arize les 2 nuits autorisées sont fixées

du lundi au mardi et du jeucs au vendregi)

+ L'arrosage des terrains de sport est interdit de 8h à 20h et limité à deux fois par semaine entre 20h et

Sn : sauf sur ls Léze, l'Hers-Vif, l'Anège et l'Arze. ou l'amosage est interdit

. Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interoët (sauf impératif

anRaire)

° Le nettoyage des façades, toitures trottoirs. voiries etautres surfaces mmpermésbilisées est interdit

+ Le remplissage de piscines famikales est interdit (sauf remise 3 niveau et premier remplissage si les

travaux ont débuté avant les premières restnchons}: sauf sur la Lèze, l'Hers-Vif l'Ariège et l'Arize, où

l'arrosage est interdit ssuf pour le premier remplissage s le chantier avait débuté avant les premières

restrictions

+ L'ahmentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit

21/35

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-02-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 24le ôértas =" À! CIS

=” HreleVEME +: (x dé ttrte DATE SEMIONNE 3 UE NMMRTOMNSNON Ce : 1OUFE pat
rene R WE TE

+ PUVINE an

n'tfyE GORE 22 4: saméch Et dimanche 4h et dy mercredi 4h au de: a}

| £ ve 23ucrne. Qu € 526 20 ChraNeNe SA AU | 1 CT EX QU IE #7 au vence 4 |

|°-L-HICIRSE GEL JOPCNME POLSORTE € sun Ge 3h 8 20 saut sur le Fat roue SSUIMETEUN dE

ro 3 208

e« L3rcs2Se shauces dés mas fle tas iardune d'anrément, des ésnacrs verte sit inédit da

= =}

+ LaTCSace Rs Veraims GR Es ectimeron ce 121ra ZM

e LE RERGE DE VÉMEUSS et Snons rautaues Drives Chez les taniuliers ait interQnt fear IMpérabtf

1 = 13] _—

le Le nmttovaue des lacacdes 10ture it ES €t QUES SUTISCES monenmealnhseesc est ment

[ant inoerzstr ssnitaire sécuritaire du Hé des frasux

|e Le remplisssos de pyscomes fomulgles est interoit (SaLÉ rermise 3 nyeQu et premier lemplhssaie ni les

° L'ahmentston-des fontunes pd rue ét pryées d'ornement en CNLUR est ét interdit

Pour l'imigetion de culture de maraichage, pépinières, horticulture et les autres cultures dérogatoires en

goutte-à-goutte et micro-aspersion, les restrictions peuvent être appliquées en restriction horaire :

|» Seuil d'alerte : interdiction d'irriguer tous les jours de 13h à 20 h (sauf sur le Tarn où l'irrigation est

‘interdite de 13 h à 16h):

+ Seuil d'alerte renforcée {ou crise en culture dérogatoire) : interdiction d'irriguer 12 h par jour

{interdiction de 13 h à 20 h et de 22h à 4h)

Sur le système Neste, les cultures concemées par une dérogation sont uniquement l'arboricuiture, le

_marsichage et l'horticulture.

22/35

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-02-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 25Annexe 2 : calendrier des restrictions pour les prélèvements en cours d'eau et

nappe d'accompagnement pour l'irrigation agricole

Niveau de restriction Communes concernées Restrictions sur l'irrigation agricole des cultures (hors cultures dérogatoires)

Zone n°7 - Rivière Tarn

Interdiction de prélèvement 2 jours par |

semaine :

En rive droite du cours d'eau :

- du samedi 8h au dimanche 8h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

En rive gauche du cours d'eau :

- du dimanche 8h au lundi 8h

- du jeudi 8h au vendredi 8h

Zone n°6 - Bassin du Sor

Interdiction de prélèvement 3,5 jours

par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- le dimanche de 8h à 20h

Zone n°12 - Rivière Ariège

Zone n°11 - Rivière Hers-Vif

Interdiction de prélèvement 3,5 jours

par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

-le mardi de 8h à 20h

- du jeudi 8h au vendredi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

Interdiction de prélèvement 3,5 jours

par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

-le mardi de 8h à 20h

- du jeudi 8h au vendredi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

__ Zone n°5 - Rivière Saune

Interdiction de prélèvement 3,5 jours |

par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- dimanche de 8h à 20h

23/35

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-02-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 26Zone n°14 - bassin de l'Arize

Secteur 2 :

Montbrun-Bocage

Secteur 3:

Bax, Gouzens, Gensac-sur-

Garonne, Goutevernisse,

Lahitre, Lapeyre, Latour,

Latrape, Maïlholas,

Montbéraud, Montesquieu-

Volvestre, Saint-Christaud

Interdiction de prélèvement 3,5 jours

par Semaine : |

- le lundi de 8h à 20h

- du mardi 8h au mercredi 8h

- du jeudi 8h au vendredi 8h

- du samedi 8h au dimanche 8h

Interdiction de prélèvement 3,5 jours

par semaine :

- le mardi de 8h à 20h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- du dimanche 8h au lundi 8h

Secteur 4 ;

Carbonne, Rieux-Volvestre

|

Interdiction de prélèvement 3,5 jours

par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- le mercredi de 8h à 20h

- du jeudi 8h au vendredi 8h

- du samedi 8h au dimanche 8h

Zone n°10 - Rivière Lèze

Secteur l;

la Lèze réalimentée de son

entrée dans le département

jusqu'à la commune de Saint-

Sulpice-sur-Lèze

Interdiction de prélèvement 3,5 jours

par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- dimanche de 8h à 20h

secteur 2 :

la Lèze réalimentée de la

commune de Montaut jusqu'à

sa confluence avec l'Ariège

Interdiction de prélèvement 3,5 jours

par semaine :

- le lundi de 8h à 20h

- du mardi 8h au mercredi 8h

- du jeudi 8h au vendredi 8h

- du samedi 8h au dimanche 8h

Zone n°16 - Fleuve Garonne Nord et canal latéral à la Garonne

Secteur 1 :

AUCANVILL

AUSSONNE

BEAUZELLE

BLAGNAC

24/35

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-02-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 27CASTELNAU D'ESTRETEFONDS

CORNEBARRIEU

DAUX

FENOUILLET

GAGNAC-SUR-GARONNE

GRENADE

LESPINASSE

MERVILLE

MONDONWVILLE

MONTAIGUT-SUR-SAVE

ONDES

SAINT-ALBAN

SAINT-JORY

SEILH

TOULOUSE

VIEILLE-TOULOUSE

Interdiction de prélèvement 3,5 jours

par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- le dimanche de 8h à 20h

=

=

Maudan

Zone n°15 - Volp et affluents, Zone n°9 - Rivière Tescou

Zone n°22 - bassin du Salat, Zone n°23 - Bassin de l'Arbas

Zone n°24 - Bassin du Ger, Zones n° 20, 28 - secteur ONDE « rive gauche de la Garonne »

Zones n° 2, 4, 8, 13 - secteur ONDE « rive droite de la Garonne »

Zones n° 29 - secteur ONDE « Sud », Zone n°19 - Rivière Aussonnelle, Zone n°25 - Ruisseau de

Interdiction de prélèvement

Sauf pour les cultures dérogatoires où

application des restrictions en niveau

d'alerte renforcée, soit une interdiction

de prélèvement 3,5 jours par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- dimanche de 8h à 20h

Secteur T:

ALAN

AULON

AURIGNAC

AUSSON

AUZAS

BALESTA

BLAJAN

BORDES-DE-RIVIERE

BOUDRAC

BOUSSAN

BOUZIN

CARDEILHAC

CASSAGNABERE-TOURNAS

CAZARIL-TAMBOURES

CAZENEUVE-MONTAUT

Zone n°26 - Rivières connectées au canal Neste

Interdiction de prélèvement

Sauf pour les cultures dérogatoires

(arboriculture, maraïîchage et

horticulture uniquement) où

application des restrictions en niveau

d'alerte renforcée, soit une interdiction

de prélèvement 3,5 jours par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- dimanche de 8h à 20h

25 / 35

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-02-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 28CHARLAS

CIADOUX

CLARAC

CUGURON

LE CUING

ESCANECRABE

ESPARRON

FRANQUEVIELLE

LE FRECHET

GENSAC-DE-BOULOGNE

LAFFITE-TOUPIERE

LALOURET-LAFFITEAU

LARCAN

LARROQUE

LATOUE

LECUSSAN

LES TOURREILLES

LESPUGUE

LIEOUX

LODES

LOUDET

MANCIOUX

MONTGAILLARD-SUR-SAVE

MONTMAURIN

MONTOULIEU-SAINT-BERNARD

MONTREJEAU

NIZAN-GESSE

PEYROUZET

PONLAT-TAILLEBOURG

PROUPIARY

SAINT-ELIX-SEGLAN

SAINT-IGNAN

SAINT-LARY-BOUJEAN

SAINT-LOUP-EN-COMMINGES

SAINT-MARCET

SAINT-MARTORY

SAINT-PE-DELBOSC

SAINT-PLANCARD

SAMAN

SARRECAVE

SARREMEZAN

SAUX-ET-POMAREDE

SEDEILHAC

SEPX

VILLENEUVE-LECUSSAN

Interdiction de prélèvement

Sauf pour les cultures dérogatoires

(arboriculture, maraîchage et

horticulture uniquement) où

application des restrictions en niveau

d'alerte renforcée, soit une interdiction

de prélèvement 3,5 jours par semaine : |

- du lundi 8h au mardi 8h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- dimanche de 8h à 20h

Secteur 2 :

ANAN

BACHAS

BENQUE

BOULOGNE-SUR-GESSE

CASTERA-VIGNOLES

EOUX

FRANCON

LE FOUSSERET

LESCUNS

LUNAX

LUSSAN-ADEILHAC

MONDAVEZAN

application des restrictions en niveau

Interdiction de prélèvement

Sauf pour les cultures dérogatoires

(arboriculture, maraîchage et

horticulture uniquement) où

26 / 35

d'alerte renforcée, soit une interdiction

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-02-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 29MONDILHAN de prélèvement 3,5 jours par semaine : MONTBERNARD

MONTEGUT-BOURJAC

MONTESQUIEU-GUITTAUT

MONTOUSSIN

St: - le lundi de 8h à 20h

PEYRISSAS - du mardi 8h au mercredi 8h

SAINT-ANDRE - du jeudi 8h au vendredi 8h

SAINT-FERREOL-DE-COMMINGES - du samedi 8h au dimanche 8h SAINT-LAURENT

SAMOUILLAN

SANA

TERREBASSE

interdiction de prélèvement

Sauf pour les cultures dérogatoires

(arboriculture, maraïchage et

Secteur 3 ; horticulture uniquement) où

BOISSÈDE application des restrictions en niveau | MOLAS d'al re lla es) erthiri

PUYMAUR alerte renforcée, or une inter SON

de prélèvement 3,5 jours par semaine :

- le mardi de 8h à 20h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- du dimanche 8h au lundi 8h

Secteur 6 : FT + à BRETX Interdiction de prélèvement

LE CASTERA

Ride Sauf pour les cultures dérogatoires

LARRA (arboriculture, maraîchage et

LASSERE-PRADERE horticulture uniquement) où

LEVIGNAC application des restrictions en niveau

RE Er : d'alerte renforcée, soit une interdiction MERVILLE de prélèvement 3,5 jours par semaine : MONDONVILLE : , MONTAIGUT-SUR-SAVE - du lundi 8h au mardi 8h

ONDES - du mercredi 8h au jeudi 8h J PRADERE-LES-BOURGUETS -le vendredi de 8h à 20h SAINTE-LIVRADE : : SAINTPALILGUR SAVE - du samedi 8h au dimanche 8h

THIL 1

Zone n°27 -— Rivière Aussoue

Interdiction de prélèvement

Sauf pour les cultures dérogatoires

CASTELGAILLARD (arboriculture, maraîchage et

COUEILLES horticulture uniquement) où

27 [35

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-02-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 30bi application des restrictions en niveau

d'alerte renforcée, soit une interdiction

RIOLAS de prélèvement 3,5 jours par semaine : |

SAINT-FRAJOU - le lundi de 8h à 20h

- du mardi 8h au mercredi 8h

- du jeudi 8h au vendredi 8h

- du samedi 8h au dimanche 8h

—_

Interdiction de prélèvement

RER Sauf pour les cultures dérogatoires AGASSAC (arboriculture, maraîchage et AMBAX horticulture uniquement) où FRONTIGNAN-SAVES application des restrictions en niveau EME d'alerte renforcée, soit une interdiction L'ISLE-EN-DODON é | MARTISSERRE de prélèvement 3,5 jours par semaine : MAUVEZIN - le mardi de 8h à 20h MIRAMBEAU - du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- du dimanche 8h au lundi 8h

Zone n°17 - Garonne Centre (entre Valentine et Portet-sur-Garonne) et canal de Saint-Martory

ecteur 1 . Interdiction de prélèvement

ALAN

ARNAUD-GUILHEM Sauf pour les cultures dérogatoires où BEAUCHALOT PRET su à ROUSSENS application des KRAHICUIOrES en niveau

CASTILLON-DE-SAINT-MarToRY | d'alerte renforcée, soit une interdiction

ESTANCARBON de prélèvement 3,5 jours par semaine :

FIGAROL - du lundi 8h au mardi 8h GANTIÉS - du mercredi 8h au jeudi 8h

"2 - du vendredi 8h au samedi 8h LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY - dimanche de 8h à 20h

MANCIOUX

MARIGNAC-LASPEYRES

MARTES-TOLOSANE

MAURAN Interdiction de prélèvement

MAZÈRES-SUR-SALAT

MIRAMONT-DE-COMMINGES , MONDAVEZAN Sauf pour les cultures dérogatoires où

MONTESPAN application des restrictions en niveau

MONTSAUNÉS d'alerte renforcée, soit une interdiction

POINTIS-INARD

ROQUEFORT-SUR-GARONNE

SAINT-GAUDENS

de prélèvement 3,5 jours par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

SAINT-MARTORY a du mercredi 8h au jeudi 8h

TERREBASSE - du vendredi 8h au samedi 8h

VALENTINE - dimanche de 8h à 20h

28 / 35

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-02-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 31Secteur 2

AUSSEING

CAZÈRES

COULADÈRE

LAVELANET-DE-COMMINGES

MONTCLAR-DE-COMMINGES

Interdiction de prélèvement

Sauf pour les cultures dérogatoires où

application des restrictions en niveau

d'alerte renforcée, soit une interdiction

de prélèvement 3,5 jours par semaine :

- le lundi de 8h à 20h PALAMINY

PLAGNE - du mardi 8h au mercredi 8h

SAINT-MICHEL - du jeudi 8h au vendredi 8h

- du samedi 8h au dimanche 8h

Secteur 3

CANENS

CAPENS

CARBONNE

CASTAGNAC à

GENSAC-SUR-GARONNE Interdiction de prélèvement

LACAUGNE

ml 7 sr Sauf pour les cultures dérogatoires où

get application des restrictions en niveau LE FAUGA d'alerte renforcée, soit une interdiction MARQUEFAVE de prélèvement 3,5 jours par semaine :

MAUZAC | MONTAUT - le mardi de 8h à 20h

MONTGAZIN - du mercredi 8h au jeudi 8h

NOË - du vendredi 8h au samedi 8h PEYSSIES

RIEUX-VOLVESTRE

SAINT-CHRISTAUD

SAINT-ELIX-LE-CHATEAU

SAINT-JULIEN-SUR-GARONNE

SALLES-SUR-GARONNE

- du dimanche 8h au lundi 8h

Secteur 4

BOIS DE LA PIERRE

CASTELNAU-PICAMPEAU

GRATENS

LABASTIDE-CLERMONT

LAVERNOSE-LACASSE

Interdiction de prélèvement

Sauf pour les cultures dérogatoires où

application des restrictions en niveau

d'alerte renforcée, soit une interdiction

de prélèvement 3,5 jours par semaine :

LE FOUSSERET ' .

MARIGNAC-LASCLARES - le mercredi de 8h à 20h

POUY-DE-TOUGES - du jeudi 8h au vendredi 8h

- du samedi 8h au dimanche 8h

Interdiction de prélèvement

Secteur 5

BÉRAT Sauf pour les cultures dérogatoires où FORGUES application des restrictions en ni LAHAGE pp i es re ions en niveau

29 / 35

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-02-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 32LHERM

PLAGNOLE

POUCHARRAMET

RIEUMES

d'alérte renforcée, soit une interdiction |

de prélèvement 3,5 jours par semaine : |

- du mardi 8h au mercredi 8h

- le jeudi de 8h à 20h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- du dimanche 8h au lundi 8h

Secteur 6

LACROIX-FALGARDE

MURET

PINSAGUEL

PINS-JUSTARET

PORTET-SUR-GARONNE

ROQUES

ROQUETTES

SAINT-HILAIRE

SAUBENS

Interdiction de prélèvement

Sauf pour les cultures dérogatoires où

application des restrictions en niveau

d'alerte renforcée, soit une interdiction

de prélèvement 3,5 jours par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- le vendredi de 8h à 20h

- du samedi 8h au dimanche 8h

Secteur 7

COLOMIERS

CUGNAUX

FONSORBES

FROUZINS

LABASTIDETTE

LAMASQUÈRES

PLAISANCE DU TOUCH

SAINT-CLAR-DE-RIVIÈRE

SAINT-LYS

SEYSSES

TOURNEFEUILLE

VILLENEUVE-TOLOSANE

Interdiction de prélèvement

Sauf pour les cultures dérogatoires où

application des restrictions en niveau

d'alerte renforcée, soit une interdiction

de prélèvement 3,5 jours par semaine :

- du mardi 8h au mercredi 8h

- du jeudi 8h au vendredi 8h

- le samedi de 8h à 20h

- du dimanche 8h au lundi 8h

Zone n°21 - Fleuve Garonne Sud (en amont de la Valentine)

Secteur 1

ARGUT-DESSOUS

ARLOS

AUSSON

BAIRY

BARBAZAN

BORDES-DE-RIVIÈRES

CHAUM

CIERP-GAUD

CLARAC

ESTENOS

EUP

FOS

FRONSAC

GALIC

GOURDAN-POLIGNAN

HUOS

|

Interdiction de prélèvement

Sauf pour les cultures dérogatoires où

application des restrictions en niveau

d'alerte renforcée, soit une interdiction

de prélèvement 3,5 jours par semaine :

- du lundi 8h au mardi 8h

- du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- le dimanche de 8h à 20h

30 / 35

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-02-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 33LABARTHE-RIVIÉRE

LABROQUÈRE

LEZ

LUSCAN

MARISRAR Interdiction de prélèvement MONTRÉJEAU

ORE | |

PONLAT-TAILLEBOURG Sauf pour les cultures dérogatoires où

PE AMISE application des restrictions en niveau SAINT-BERTRAND-DE-COMMINGES d'alerte renforcée, soi une ntercietion SAINT-GAUDENS de prélèvement 3,5 jours par semaine : SEILHAN

VALCABRÈRE é É VALENTINE - du lundi 8h au mardi 8h

VILLENEUVE-DE-RIVIÉRE - du mercredi 8h au jeudi 8h

- du vendredi 8h au samedi 8h

- le dimanche de 8h à 20h

31/35

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-02-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 34Annexe 3

_ Les mesures de gestion et de restriction des usages d'eau

te re dis potable dans le département de la Haute-Garonne

_ fe. ci

avr at

——_—

Secteurs en restrictions

Che GO Ginant mécane dant le sont Saint tant, ù Gore éiènt, ho barsoun du Sale

Aloe reréorcoc _l'âvece, Tänee bé Garonne aval deot te sanol tés a Monique Mise of Kt

déies nimontoss ha le Syndiar des sur ch ln volée de cb

1] Meteo k Town

AE! Vegtance le rote ©, Copartémant >

| ?

Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?

Tous les usagers d'eau potable sort concernés. APR TR ROC LA NL Nes tre borde rde pres B ESS REC RS dot sos alba s adidas este Trés d'o cs e da sas ss ve

32/35

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-02-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 35Ne sont pas concernés :

| « les prélèvements pour l'adduction d'eau potable (réalisés par les personnes responsables de la | | production et de ls distribution de l'eau) | | « les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie issue des toitures ou autres | surfaces imperméabilisées.

| « les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civiie et militaire | {notamment la lutte incendie} | | -« les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.

Quand s'appliquent les restrictions ? (voir le détail dans le corps de l'arrêté}

Pour les secteurs en CRISE : |

=> L'irrigation agricole est INTERDITE {sauf si cultures dérogatoires, application des restrictions en niveau

d'alerte renforcée: interdiction tous les jours de 13hà 20hetde22h34h) |

=> Pour les autres usagers, les principales restrictions sont les suivantes (voir arrêté articie 21 pourke |

détail et spécificités par bassin) : |

«+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20h

| + L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit sauf menve des arbres et arbustes de moins de trois ans pour lesquels l'arrosage est alors limité à deux fois

par semaine, entre 20h et 8h

:« L'arosage des terrains de sport est interoit sauf pour les terrains de sport d'enjeu national ou | | international (arrosage alors limité à deux fois par semaine entre 20h et 8h) | = Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif

sanitaire et sécuritaire) |

:e Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit

{sauf impératif sanitaire et sécuritaire)

+ Le remplissage de piscines familiales est interdit (y compris remise à niveau)

+ L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit |

33/35

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-02-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 36=> Lirrigation agricole est imerdite 3,5 jours par semaine sut les créneaux suivants (56 référer à l'annexe

« Bassin de l'Arize :

secteur 2: le luna de 8h à 20h. du mardi 8h au mercreoi 8h, du jeuci 8h au vendredi Bh et du samedi

| secteur 3 : le mardi de 8h à 20h, du mercredi Sh au jeudi 8h au vendredi 8h au samedi Sh, du dimanche 3h au lin 8h

RE TE ARE RON EIRE NERO RER RE OR SE

+ Rivière Ariège : du lundi 8h au mardi 8h le mrdi de 8h à 20h. du jeudi 8h au vendredi 8h, dy vendreoi

8h ausamedi Sh

|» En Garonne aval, y compris canal latéral. en zone de gestion Montagne Noire et sur les communes

alimentées en eau potable par le syndicat des eaux de la Vallée du Job : du lundi 8h au march 8h, du

mercredi 8h au jeu 8h, du vendredi 8h au samedi 8h et le dimanche de 8h à 20h

<> Pour les autres usagers les principskes restrictions sant les suivantes (vair arrêté articie 2.1 pour le | détail et spécifiatés par bassin) :

|« L'arrosage des jardins potagers ect interdit de 8h à 20h sauf sur l'Anège et | Anize où interdk tous les jours de Oh à 4h et de 8h à20h

« L'arrosage dés pelouses, des massifs fleuns cles jardins d'agrément. des espaces verts est interdit sauf

arrosage des arbres et arbustes de moins de trois ans pour lesquels l'arosage est alors limité à deux fais par semaine. entre 2Üh et £h. Sux l'Ariège et l'Anze l'arrosage des arbres et arbustes de moins de trois ans est interdit du lundi 20h au mardi 8h, et du jeudi 20h au vendredi 8h.

+ L'arrosage des terrains de sport.est interdit de:sfi à 20h et limité à deux fois par semaine entre 20h et

PRES PMP PERRIN ON GONE AU RE CEE RE

Le Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif

sanitaire)

|+ Le nettoyage des façades toitures trottoirs, voiries et autres surfaces im

(sauf impératif sarutaue, sécuritaire ou lié à des travaux)

+ Le remplissage de piscines familiales est interclit (sauf remise à niveau et premuer remplissage & les

[travaux ont débuté avant les premières restrictions}: sur l'Ariège et l'Arize interoit sauf pour le premier

corne sde chanter avait bu avast les peurs restrictions

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-02-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 37[l'arrète de restriction: :

je L'arresige des pelauses det massifs flauns, des jardins d'agrément, des espaces verts estunteron de.Sh |

etai

« L'arrossgé des jsrdins potagers est interdit de 12h 3 20 n

3.2%h

« L'arresage des:terrains de sport 85 interdit de 13h à 20h

» Le vage de véhicules et-engins nautiques prives chez les-particuliers est interait (éaur impératif | snaire)

à usstn

+ Le nettoyage des façades tortures trotorrs vomes:et autres surfaces imperméabiisees estinterct

|4sauf empératif sanitaire. sécuritaire du liés des travaux)

sège de pécines farmhiales est interdit (GaUF memes à niveau et pramuer remplissage si les

travaux vnt débute arant les premières restrictions |

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-02-00003 - Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne 38