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Arrêté - FR.ur619hj84ca&mime=application%2Fpdf&originalname=20231214162732466
Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Saint-Julien.
Lien du pdf (Arrêté - FR.ur619hj84ca&mime=application%2Fpdf&originalname=20231214162732466)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
PRÉFET
Direction
départementale
DU
VAR
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SPP/PR/2023-02
du
6
OCT.
2023
abrogeant
l'arrêté
préfectoral
du
20
avril 2011
relatif à l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les risques
naturels
et
technologiques
majeurs
Le
préfet
du
Var,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L. 125-5
et
R. 123-23
à R. 125-27;
Vu
le code
de
la construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.271-4
et
L.
271-5;
Vu
la
loi
n°20211104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à ses
effets
et
notamment
l'article
236 ;
Vu
le
décret
2022-1289
du
1“
octobre
2022
relatif
à
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
sur
les
risques ;
|
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Philippe
MAHÉ
en
qualité
de
préfet
du
Var
à compter
du
21
août
2022;
Vu
l'arrêté
préfectoral
relatif
à
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
du
20
avril
2011;
Considérant
que
l'article
236
de
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
règlement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à ses
effets,
a
introduit
diverses
évolutions
applicables
à compter
du
1° janvier
2023 ;
Considérant
que
le
vendeur
et
le
bailleur
sont
dans
l'obligation
d'informer
l'acquéreur
ou
le
locataire
du
bien
sur
l'état
des
risques;
Considérant
que
l'état
des
risques,
relatif
à
l'obligation
d'information
du
vendeur
et
du
bailleur
à l'encontre
de
l'acquéreur
ou
du
locataire,
est
accessible
via
le site
Géorisques
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var;
1/6 ARRÊTE
Article
1°:
Objet
de
l'arrêté
L'arrêté
préfectoral
du
20
avril
2011
relatif
à
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs,
dressant
la
liste
des
communes
dans
lesquelles
s'applique
l'obligation
d'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs,
est
abrogé.
Article
2:
Effet
de
l'arrêté
Les
arrêtés
préfectoraux
listés
en
annexe
du
présent
arrêté
relatifs
à
l'élaboration
de
l'état
des
risques
et
pollutions
de
biens
immobiliers
concernant
chaque
commune
sont
abrogés.
Article
3:
Mesures
d'information
Toutes
les
communes
du
département
du
Var
sont
concernées
par
l'obligation
d'information
des
acquéreurs
et
des
locataires (AD)
de
biens
immobiliers
concernant
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs.
Les
documents
cités
à
l'article
R.
125-24
du
code
de
l’environnement,
relatifs
à
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs,
sont
accessibles
sur
le site
GEORISQUES
: www.georisques.gouv.fr
.
Le
site
GEORISQUES,
à
partir
de
l'onglet
ERRIAL
(https://errial.georisques.gouv.fr),
devient
le
site
de
référence
pour
la
génération
de
l'état
des
risques
et
pollutions.
Tout
citoyen
peut
donc
obtenir
automatiquement
un
état
pré-rempli
des
risques
auxquels
un
bien
immobilier
est
soumis,
Il'appartient
aux
professionnels
de
l'immobilier
ou
aux
propriétaires
de
vérifier
l'exactitude
des
informations
contenues
dans
l'ERRIAL
et
de
les
compléter
à
partir
d'informations
dont
il
dispose
sur
le
bien,
notamment
les
sinistres
que
le
bien
a subis.
Les
informations
relatives
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
et
technologiques
sont
accessibles
sur
le
portail
internet
des
services de
l’État
dans
le Var.
Un
imprimé
à
remplir
est
également
disponible
sur
le site
Géorisques.
Article
4:
Mesures
de
publicité
|
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
affiché
dans
les
mairies
concernées.
Une
copie
est
adressée
aux
maires
des
communes
concernées,
à la
chambre
départementale
des
notaires
du
Var
et
à
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
du
Var.
Article
5:
Délai
de
recours
|
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Il
est
possible
de
déposer
le
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
par
voie
électronique
via
l'application
internet
«télérecours
citoyens»
à
l'adresse
suivante:
https
://www.telerecours.fr
2/6 Article
6:
Exécution
du
présent
arrêté
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
4
Fait
le,
ÿ 6 OCT. 2023
Philippe MAHÉ
3/6 ANNEXE
A
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SPP/PR/2023-02
DU
À 8
OCT,
2023
RELATIF
À
L'INFORMATION
DES
ACQUÉREURS
ET
DES
LOCATAIRES
DE
BIENS
IMMOBILIERS
SUR
LES
RISQUES
NATURELS
ET
TECHNOLOGIGUES
MAJEURS
Liste
des
arrêtés
préfectoraux
abrogés
relatifs
à
l'élaboration
de
l'état
des
risques
et
pollutions
de
biens
immobiliers
concernant
chaque
commune
Code
INSEE
Commune
Arrêté
préfectoral,
83001
Les
Adrets-de-l'Estérel
AP
du
07 juillet
2015
83002
Aiguines
AP
du
20
mai
2011
83003
Ampus
AP
du
20
mai
2011
83004
Les
Arcs
AP
DDTM/SAD/BR-N°19-05-01
du
03
juin
2019
83005
Artignosc-sur-Verdon
AP
du
20
mai
2011
83006
Artigues
AP
du
20
mai
2011
83007
Aups
AP
du
20
mai
2011
83008
Bagnols-en-Forêt
AP
du
20
mai
2011
83009
Bandol
AP
DOTM/SAD/BR-N°19-05-02
du
3 juin
2019
83010
Bargème
AP
du
20
mai
20711
83011
Bargemon
AP
du
13 juillet
2071
83012
Barjols
AP
du
20
mai
2011
83013
La
Bastide
AP
du
20
mai
2011
83014
Baudinard-sur-Verdon
AP
du
20
mai
2011
83015
Bauduen
AP
du
20
mai
2011
83016
Le
Beausset
AP
du
16
août
2011
83017
BelgentierA
AP
du
28
juin
2016
83018
Besse-sur-Issole
AP
du 24
juillet
2017
83019
Bormes-les-Mimosas
AP
n°
2020/12/DDTM/SPP
du
21
décembre
2020
83020
Le
Bourguet
AP
du
20
mai
2011
83021
Bras
AP
du
20
mai
2011
83022
Brenon
AP
du
20
mai
2011
83023
Brignoles
AP
du
20
octobre
2011
83025
Brue-Auriac
AP
du
20
mai
2011
83026
Cabasse
AP
du
24 juillet
2017
83027
La
Cadière-d'Azür
AP
DDTM/SAD/BR-N°18-01-02
du
25
janvier
2018
83028
Caltas
‘
AP
du
20
mai
2011
83029
Callian
Ap
du 13
juillet
2071
83030
Camps-la-Source
AP
du
20
mai
2011
83031
Le
Cannet-des-Maures
AP
du
20
mai
2011
83032
Carcès
AP
du
20
mai
2011
83033
Carnoules
AP
du
20
mai
2071
83034
Carqueiranne
AP
du
20
mai
2011
83035
Le
Castellet
AP
DDTM/SAD/BR-N°18-01-03
du 25
janvier
2018
83036
Cavalaire-sur-mer
AP
du
20
mai
2011
83037
La
Celle
AP
DDTM/SAD/BR-N°19-05-03
du
03
juin
2019
83038
Chateaudouble
AP
du
27
mai
2014
83039
Châteauvert
AP
du
20
mai
2011
83040
Châteauvieux
AP
du
20
mai
2011
83041
Claviers
AP
du
13
juillet
2071
83042
Cogolin
AP
du
13
juillet
2011
83043
Collobrières
AP
n°
DDTM/SPP/PR/2022-01
du
31
mai
2022
83044
Comps-sur-Artuby
AP
DDTM/SAD/BR-N°19-05-04
du
3 juin
2018
83045
Correns
AP
du
20
mai
20171
83046
Cotignac
AP
du
20
mai
2011
83047
La
Crau
AP
n°
DDTM/SPP/PR/2022-03
du
31
mai
2022
83048
La
Croix-Valmer
AP
du
20
mai
2071
4/6 83049
Cuers
AP
du
20
mai
2011
83050
Draguignan
AP
DDTM/SAD/BR-N°19-05-05
du
3 juin
2019
83051
Entrecasteaux
AP
du
20
mai
2011
83052
Esparron
AP
du
20
mai
2011
83053
Evenos
AP
du
16
août
20711
83054
La
Farlède
AP
du 29
juin
2016
83055
Fayence
AP
du
20
mai
2011
83056
Figanières
AP
du
27
mai
2014
83057
Flassans-sur-Issole
AP
du
24
juillet
2017
83058
Flayosc
AP
du
20
mai
2011
83059
Forcalqueiret
AP
du
24 juillet
2017
83060
Fox-Amphoux
AP
du
20
mai
2011
83061
Fréjus
AP
DDTM/SAD/BR-N°19-05-06
du
3 juin
2019
83062
La
Garde
AP
du
27
février
2012
83063
La
Garde-Freinet
AP
n°
DDTM/SPP/PR/2022-04
du
31
mai
2022
83064
Garéoult
AP
du
24 juillet
2017
83065
Gassin
AP
du 13 juillet
2071
83066
Ginasservis
AP
du
20
mai
2011
83067
Gonfaron
AP
du
20
mai
2011
83068
Grimaud
AP
du
13
juillet
2011
83069
Hyères-les-Palmiers
AP
DDTM/SAD/BR-N°19-05-06
du
3 juin
2019
83070
Le
Lavandou
AP
du
13 juillet
2011
83071
La
Londe-les-Maures
AP
n°
DDTM/SPP/PR/2022-02
du
31
mai
2022
83072
Lorgues
AP
du
27
mai
2014
83073
Le
Luc
AP
du
20
octobre
2011
83074
La
Martre
AP
du
20
mai
2011
83075
Les
Mayons
AP
du
20.mai
2011
83076
Mazaugues
AP
DDTM/SAD/BR-N°19-05-20
du
3 juin
2019
83077
Méounes-les-Montrieux
AP
du 13 juillet
2011
83078
Moissac-Bellevue
AP
du
20
mai
2011
83079
La
Môle
AP
du
13 juillet
2011
83080
Mons
AP
du
20
mai
2011
83081
Montauroux
AP
du
20
mai
2011
83082
Montferrat
AP
du
20
mai
2011
83083
Montfort-sur-Argens
AP
du
20
mai
2011
83084
Montmeyan
AP
du
20
mai
2011
83085
La
Motte
AP
DDTM/SAD/BR-N°19-05-08
du
3 juin
2019
83086
Le
Muy
AP
n°
DDTM/SPP/PR/2022-06
du
31
mai
2022
83087
Nans-les-Pins
AP
du
20
mai
2011
83088
Néoules
AP
du 24 juillet
2017
83089
Ollières
AP
du
20
mai
2011
83090
Ollioules
AP
DDTM/SAD/BR-N°19-05-09
du
3 juin
2018
83091
Pierrefeu-du-Var
AP
DDTM/SAD/BR-N°19-05-10
du 3 juin
2019
83092
Pignans
AP
du
20
mai
2011
83093
Plan-d'Aups-Ste-Baume
AP
du
20
mai
2011
83094
Plan-de-la-tour
AP
DDTM/SAD/BR-N°18-07-01
du
10juillet
2018
83095
Pontévès
AP
du
20
mai
2011
83096
Pourcieux
AP
du
20
mai
2011
83097
Pourrières
AP
du
20
mai
2011
83098
Le
Pradet
AP
n°
DDTM/SPP/PR/2022-07
du
31
mai
2022
83099
Puget-sur-Argens
AP
DDTM/SAD/BR-N°19-05-11
du 3
juin
2019
83100
Puget-Ville
AP
du
20
mai
2011
83101
Ramatuelle
AP
du
20
mai
2011
83102
Régusse
AP
du
20
mai
2011
83103
Le
Revest-les-Eaux
AP
du
28
juin
2016
83104
Rians
AP
du
20
mai
2011
83105
Riboux
AP
du
20
mai
2011
83106
Rocbaron
AP
du
24 juillet
2017
5/6 83107
Roquebrune-sur-Argens
AP
du
27
mai
2014
83108
La
Roquebrussanne
AP
DDTM/SAD/BR-N°19-05-12
du
3 juin
2019
83109
La
Roque-Esclapon
AP
du
20
mai
2011
83110
Rougiers
AP
du
20
mai
2011
83111
Ste-Anastasie-sur-Issole
AP
du
24 juillet
2017
83112
Saint-Cyr-sur-Mer
AP
du
13
juillet
2011
83114
Saint-Martin
srauromaizon
83115
Sainte-Maxime
AP
du
8 juillet
2014
83116
St-Maximin-la-Ste-Baume
AP
n°
DDTM/SPP/PR/2022-08
du
31
mai
2022
83117
Saint-Paul-en-Forêt
AP
du
20
mai
2011
83118
Saint-Raphaël
AP
DDTM/SAD/BR-N°19-05-13
du
3 juin
2019
83119
Saint-Tropez
AP
DDTM/SAD/BR-N°19-05-14
du
3 juin
2019
83120
Saint-Zacharie
AP
du
20
mai
2011
83121
Salernes
AP
du
20
mai
2011
83122
Les
Salles-sur-Verdon
AP
du
20
mai
2011
83123
Sanary-sur-Mer
AP
DDTM/SAD/BR-N°19-05-15
du
3 juin
2019
83124
Seillans
AP
DDTM/SAD/BR-N°19-05-16
du
3 juin
2019
83125
Seillons-Source-d'Argens
AP
du
20
mai
2011
83126
La
Seyne-sur-Mer
AP
DDTM/SAD/BR-N°19-05-17
du
3 juin
2019
83127
Signes
AP
du
16
août
2011
83128
Sillans-la-Cascade
AP
du
20
mai
2011
83129
Six-Fours-les-Plages
AP
du
13
juillet
2011
83130
Solliès-Pont
AP
du
29
juin
2016
83131
Solliès-Toucas
AP
du
29
juin
2016
83132
Solliès-Ville
AP du
29 juin 2016
83133
Tanneron
AP
du
07
octobre
2014
83134
Taradeau
AP
du
27
mai
2014
83135
Tavernes
AP
du
20
mai
2011
83136
Le
Thoronet
AP
du
27
mai
2014
83137
Toulon
AP
DDTM/SAD/BR-N°19-05-18
du 3 juin 2019
83138
Tourrettes
AP
du 13
juillet
2011
83139
Tourtour
AP
du
20
mai
2011
83140
:
Tourves
AP
DDTM/SAD/BR-N°19-05-21
du
3 juin
2019
;
83141
Trans-en-provence
AP
du’27
mai
2014
S
83142
Trigance
|
AP
du
20
mai
2011
83143
Le
Val
AP
du
20
mai
2011
83144
La
Valette-du-Var
AP
du 29
juin
2016
83145
Varages
AP
DDTM/SAD/BR-N°19-05-19
du
3 juin
2019
83146
La
Verdière
AP
du
20
mai
2011
83147
Vérignon
AP
du
20
mai
2011
83148
Vidauban
AP
n°
DDTM/SPP/PR/2022-05
du
31
mai
2022
83149
Villecroze
AP
du
20
mai
2011
83150
Vinon-sur-Verdon
Sans
objet
83151
Vins-sur-Caramy
AP
du
20
mai
2011
83152
Rayol-Canadel-sur-Mer
AP
du
20
mai
2011
83153
Saint-Mandrier-sur-Mer
AP
du
6
août
2014
83154
Saint-Antonin-du-Var
AP
du
20
mai
2011
6/6