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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Exploration spatiale,
Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240328-2024032814-DE
DÉPARTEMENT
DU
VAR
ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
MAIRIE
de
SAINT-JULIEN-LE-MONTAGNIER
22
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
83560
SAINT
JULIEN
LE
MONTAGNIER
Tél,
: 04,94.80.04.78
Fax
: 04,94,80.01.05
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt
- quatre
et le 28
mars
à
18h30,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
HUGOU,
Maire,
P |
A.L, |
A.
Procuration
à
P |
A.EF, |
A.
Procuration
à
HUGOU
Emmanuel
|
X
CAVALLARO
Sylvie
X
RUIZ
Arlette
X
THOUROUDE
Alain
X
CHALLIER
Bruno
X
MURE
Line-Marie
X
BONESSO
P.
LECLERC
Caroline
X
FANGUIAIRE
S.
PAUTE
Sébastien
X
CHAIX
Jacques
X
BONESSO
Paul
X
FANGUIAIRE
Sandrine
X
JOURDAN
Éric
X
HOURS
C.
GUEMENE
Françoise
X
GRATTAPAGLIA
|
Mireille
X
SCHILLINGER
Martine
X
HOURS
Cyrille
X
SZYMANSKI
Jean-Pierre
X
D'HEILLY
William
X
POURRIERE
Denis
X
13
05
01
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 19
Présents
: 13
Absents
: 06
Dont
:
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: 03
Absents
excusés
sans procuration
: 02
Autres
absents
: 01
Délibération
n°
2024-03-28-14
Objet
: Constat
de
désaffectation
et déclassement
du
Domaine
public
routier
d’un
terrain
d’une
surface
de
1,48
m?
situé
au
droit
de
la
parcelle
AZ
309
quartier
les
Mayons
et
lancement
d’une
procédure
de
cession
par
voie
d’échange.
Le
Maire
expose
à l’assemblée
les
éléments
suivants
:
Madame
Joanne
PONS
sollicite la Commune
pour
l’acquisition
d’une
parcelle
de terrain
d’une
surface
de
1,48
m°?
propriété
de
la
commune,
constituée
d’une
très
étroite
bande
de
terre
délimitée
par
une
murette
sise
au droit
de
la parcelle
n° AZ
309,
quartier
des
Mayons,
parcelle
dont
elle
est propriétaire. Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240328-2024032814-DE
Le
relevé
de
géomètre
annexé
à la présente
permet
d’identifier
l’espace
en
question
ainsi
que
sa situation. Après
vérification,
comme
cela
est visible
sur les relevés
cadastraux
ci-joints,
cet espace
étroit
qui
borde
la terrasse
située
devant
la maison
de Madame
PONS,
est aménagé
comme
tel depuis
de très nombreuses
d’années.
La
pétitionnaire
explique
que
cet espace
qui
longe
sa propriété
a été pris
pour
référence
par
la
commune
de très longue
date
pour
établir
de fait la limite
entre
le Domaine
Public
routier
de la
Commune
et
sa
propriété.
Cet
espace
n’est
donc
plus
utilisé
pour
l’assise
de
la
voirie
communale
depuis
cette
même
période.
De
la
même
manière,
la
voirie
communale
empiète
désormais
sur
la
limite
nord-est
de
la
parcelle
de
Madame
PONS,
sur
une
surface
de
0,39
m°,
facilitant
le
virage
situé
à cet
endroit.
Le
plan
annexé
présente
également
précisément
cette
situation.
Madame
PONS
propose
ainsi
de procéder
à une
régularisation
des
emprises
réciproques
par
un
échanges
des
deux
espaces
occupés.
La
parcelle
de
terrain
occupée
par
Madame
PONS
n'étant
plus
affectée
la voirie
communale,
et l’espace
actuellement
occupé
par
la commune
sur
la parcelle
de
Madame
PONS
étant
d’un
intérêt
direct pour
la qualité
de
la circulation
publique,
la Commune
souhaite
donner
une
suite
favorable
à cette proposition.
Dans
la perspective
de
cette procédure
de
cession
par
voie
d’échange,
sur
laquelle
le Conseil
Municipal
sera
amené
à se prononcer
dans
un
second
temps,
le Maire
invite
d’ores
et déjà
le
Conseil
Municipal
à constater
la désaffectation
effective
de
cet
espace
et à se prononcer
pour
son
déclassement
du
domaine
public
routier.
Il est rappelé
qu’au
titre des
dispositions
de
l’article
L141-3
du
Code
de la Voirie
Routière,
les
délibérations
concernant
le classement
ou
le déclassement
de
la voirie
routière
sont
dispensées
d'enquête
publique
préalable
lorsque
les
opérations
envisagées,
n’ont
pas
pour
conséquence,
comme
cela est ici le cas,
de porter
atteinte
aux
fonctions
de desserte
ou
de circulation
assurées
par
la voie
en
question.
Le
Maire
sollicite
également
l’autorisation
de
l’Assemblée
pour
poursuivre
les
investigations
nécessaires
à
l’instruction
de
ce
dossier
et
consulter
notamment
le
service
des
Domaines
en
application
des
dispositions
de
l’article
L2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
l’estimation
du
prix
de
cession
sur
lequel
se
fondera
l’instruction
de
la
décision
d’échange.
Le
Conseil
Municipal,
vu
l’exposé
préalable,
et après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
- APPROUVE
l'exposé
rapporté
ci-dessus,
- CONSTATE
la désaffectation
de la partie
du domaine
public
routier
identifiée
dans
le plan
cadastral
annexé
à la présente
délibération,
sise
au
droit
de la parcelle
n° AZ
309
- PRONONCE
le déclassement
du
domaine
public
routier
de
ce même
espace, Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
ID
: 083-218301133-20240328-2024032814-DE
- AUTORISE
la poursuite
des
investigations
nécessaires
à l’instruction
de
ce
dossier
dans
la perspective
d’une
cession
par voie
d’échange,
- AUTORISE
la consultation
du
service
des Domaines
pour
l’estimation
du prix de cession,
au vu
de
laquelle
doit
être légalement
fondée
la procédure
d’échange.
- PRÉCISE
que
l’ensembles
des frais liés à ces procédures
seront portés
par les pétitionnaires
LE
VOTE
EST
:
Adoptée
à l’unanimité
des
conseillers
présents
ou représentés
Certifié
exécutoire,
Le
Maire,
E.
HUGOU ANNEXE
A
LA
DÉLIBÉRATION
N°
2024-03-28-14
PORTANT
DÉCLASSEME
Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
®.
[DU ID: 1083-21
18301138 202403282024032814!
ROUTIER
COMMUNAL
AU
DROIT
DE
LA
PARCELLE
DVT7
L
% &
:
Uma
PONS
DEPARTEMENT DU VAR
rs
Don.
Commune
de
SAINT-JULIEN
Sedien
AZ -
särcciles
n° 91 6: 302
LE
Lhku-Dit
? Les Mayuns”
3
Propriété
de
Mme
PONS
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PROPOSITION
D'ECHANGE
Fa
DE
PARCELLES
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de
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AZ
n°
399
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