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Arrêté - AR 2026 1367 Enseigne Nouvelle installation 407 Avenue de l Europe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 1367 Enseigne Nouvelle installation 407 Avenue de l Europe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 16/07/2026
ii M MERE NOTIFICATION D'AUTORISATION D'ENSEIGNE
ILLAU DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
2026/1367
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION AP0121452600019
Déposée le : 07/07/2026 Complétée le :
Par:
Demeurant à : 407 Avenue de l'Europe
12100 MILLAU
Pour : Nouvelle installation d’enseigne
Sur un terrain sis : 407 Avenue de l’Europe
12100 MILLAU
Monsieur le Maire de MILLAU,
VU le Code de l'Environnement - Livre V, titre VIII - Protection du Cadre de vie, chapitre unique relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes, notamment ses articles L. 581-8, L. 581-18, R. 581-16 et R. 581-62 à 70, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L 621-30, L. 621-32 et L. 632-2, VU le Règlement Local de Publicité intercommunal approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 02/10/2019,
VU l'arrêté municipal n° 2026/0584 du 30/03/2026 portant délégation du Maire à Monsieur Jean-Claude ZAGO Conseiller municipal délégué au droit des sols, au foncier, au logement et à l'habitat et à la commande publique, VU la demande d'autorisation préalable d'installation d'une enseigne enregistrée par la commune de Millau sous le numéro AP0121452600019,
CONSIDERANT que d'après le RLPi, la localisation de cette enseigne, 407 Avenue de l'Europe, est située en zone ZR3a,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La demande d'autorisation d'enseigne objet de la demande susmentionnée est ACCORDEE selon les descriptifs et plans joints à cette demande et sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées à l'article suivant.
ARTICLE 2 :
En application de l'article 1.4.4. du RLPI, les enseignes lumineuses devront être éteintes à la fermeture de l'établissement signalé et ce jusqu’à sa réouverture.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est certifié exécutoire à dater de la réception de l'acte en Préfecture.
ad droit des sols, au foncier,
et à la commande publique
Conseiller municipa
Au logement et à
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'aricle L. 2131-1 etL. 2132-2 du Code Général des Collectivités Teritoriales.
Délais et voies de recours : Le bénéficiaire de l'autorisation ou le demandeur qui se voit opposer un refus d'autorisation d'installer une enseigne qui désire contester cetie décision peut saisir le tribunal administratif teritorialement compétent d'un recours contentieux dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée. Dans ce même délai, il peut également saisir le maire d'un recours gracieux ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du tribunal administratif dans les deux mois suivant la réponse du maire (l'absence de réponse du maire au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
AP0121452600019 - 1/1
Denain arme en Préc le OS ju. 2026