Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 10 DEC an
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 07 15 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 01 05 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 03 04 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 02 17 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 01 03 DEC
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 23 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 04 33 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 01 05 DEC
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 03 DEC an
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 01 DEC annexe1 Contrat SATEL 1
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 01 DEC annexe1 Contrat SATEL 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
12/01/2023
EU
Reçu
en
préfecture
le
12/01/2023
ID
: 040-244000659-20230111-2023
01-AI
Société
d'Aménagement
des
Territoires
et d'Équipement des
Landes CONTRAT
DE
PRÊT
A
USAGE
GRATUIT
D'UN
BIEN
IMMOBILIER
SIS
SUR
LA
ZAC
DE
L'HERMITAGE-NORTHON
A
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
Entre
les
soussignés
:
La
Société
d'Aménagement
des
Territoires
et
d'Équipement
des
Landes
(S.AT.E.L.),
Société
Anonyme
d'Économie
Mixte
au
capital
de
2
500
000
€,
dont
le
Siège
Social
est
au
242,
Bd
Saint
Vincent
de
Paul
40
990
SAINT
PAUL
LES
DAX,
inscrite
au
Registre
du
Commerce
de
DAX
sous
le
n°
896
350
022,
représentée
par
Monsieur
Frédéric
DASSIE,
son
Directeur,
en
veriu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
conférés
le
1er
février
2020,
par
Monsieur
Olivier
MARTINEZ,
Président
de
ladite
Société
agissant
pour
le
compte
de
cette
dernière
en
vertu
d'une
délibération
de
son
Conseil
d'Administration
en
date
du
8
juin
2015,
et
désignée
ci-dessous
par
les
mots :
Dénommée
ci-après
« Le
prêteur
n
d'une
pari,
et La
Communauté
de
communes
du
Seignanx
dont
le
siège
social
est
au
1526,
avenue
de
Barrère,
40
390
Saint
Martin
de
Seignanx,
représentée
par
Madame
Isabelle
DUFAU,
Présidente
en
vertu
d'une
délibération
au
. AS
Juill
220
Dénommée
ci-après
« L'emprunteur
»
d'autre
part,
IL À
ÉTÉ
EXPRESSÉMENT
CONVENU
ET ARRETÉ
CE
QUI
SUIT
: Envoyé
en
préfecture
le
12/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/01/2023
ID
: 64G-244000659-20230111-2023
01-AI
Article
1 : Objet
Le
prêteur
concède
à
titre
de
prêt
à
usage
purement
gracieux
et
en
conformité
des
articles
1875
et
suivants
du
Code
civil
à
l'emprunteur
qui
accepte,
sous
les
clauses,
Charges
et
conditions
de
droit
et
d'usage
en
pareille
matière
et
notamment
sous
celles
énumérées
aux
présentes,
les
biens
dont
la
désignation
suit
:
Saint-Martin-de- Seignanx
{ZAC
L
832
Hermitage-Northon)
Le
tout
représentant
une
maison
d'habitation
de
8
pièces,
sur
un
terrain
de
4
693
m2,
sis
QU
414
CHEMIN
DE
NORTHON
- 40390
SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX.
Avant
de
conclure
la
cession
de
ce
bien
immobilier,
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
souhaite
procéder
à
des
travaux
intérieurs
et
extérieurs
+
l'entretien
des
espaces
verts
sur
la
parcelle.
La
mise
à
disposition
de
ces
biens
prêtés
est
gratuite,
et
ne
donnera
lieu
à
aucune
redevance,
aucune
indemnité
d'occupation
ni
autre
contrepartie
à
verser
au
prêteur.
Sous
son
contrôle
et
sa
responsabilité,
l'emprunteur
est
autorisé
par
le
prêteur
à
utiliser
le
bien
mis
à
sa
disposition
et
à
le
mettre
lui-même
à
la
disposition
d'entreprises
du
bâtiment,
de
tiers
ou
d'association,
à
charge
pour
la
Communauté
de
commune
d'en
définir
par
convention
précaire
écrite
les
conditions
d'utilisation
et
de
durée.
Atlicle
2
: Durée
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
de
24
mois,
soit
une
mise
à
disposition
qui
se
terminera
le
31/12/2024
au
plus
tard.
Aticle
3
: Charges
et
conditions
Ce
prêt
à
Usage
est
consenti
et
accepté
de
bonne
foi
entre
les
parties
et
en
conformité
des
Usages,
sous
les
clauses,
charges
et
conditions
suivantes,
que
l'emprunteur
s'engage
à
respecter
:
a}
L'emprunteur
prendra
les
biens
prêtés
dans
leur
état
actuel,
sans
recours
contre
le
prêteur
pour
quelque
cause
que
ce
soit
et,
notamment,
pour
mauvais
état,
vices
apparents
ou
cachés,
existence
de
servitudes
passives
apparentes
ou
occultes
et,
enfin,
d'erreur
dans
la
désignation
sus-indiquée.
b}
L'emprunteur
reconnaît
avoir
connaissance
du
bien
prêté
et
déclare
lui-même
le
metire
à
disposition
d'entreprises
du
bâtiment
avec
l'accord
du
préteur.
À
cet
effet,
l'emprunteur
engage
sa
responsabilité
de
prêteur
vis-à-vis
des
entreprises
qu'il
missionnera. Envoyé
en
préfecture
le
12/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/01/2023
ID
: 040-244000659-20230111-2023
01-AI
c)
L'emprunteur
effectuera
dans
les
biens
prêtés
tous
travaux
qu'il
jugera
nécessaire,
hors
gros
œuvre.
Il
assurera
sous
sa
responsabilité
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux.
Il veillera
à
ce
qu'il
ne
soit
commis
aucun
abus,
dégât,
dégradation
ni
usurpation
OU
empiètement
quelconque,
et
devra
prévenir
le
prêteur
dans
les
délais
légaux
pour
qu'il
puisse
s'en
défendre
{article
1768
du
Code
Civil).
d)
Lesdites
attributions
seront
exercées
par
l'emprunteur
ou
ses
prestataires
dans
les
cadres
légaux
et
réglementaires
auxquels
sont
soumises
les
collectivités
territoriales.
e)
Pendant
toute
la
durée
de
la
présente
convention,
l'emprunteur
se
voit
confier
la
mission
de
gardiennage
du
bien
mis
à
disposition.
f)
L'emprunteur
assurera
les
biens
prêtés
et
fera
son
affaire
de
toute
déclaration
auprès
de
sa
compagnie
d'assurance.
L'emprunteur
s'engage
à
informer
le
prêteur
de
tout
sinistre
sous
48
heures.
g)
A
l'expiration
de
la
mise
à
disposition,
l'emprunteur
rendra
les
biens
au
prêteur
sans
que
celui-ci
ait
à
lui
payer
d'indemnités,
à
quelque
titre
que
ce
soit.
Etant
entendu
qu'une
vente
entre
eux
sera
à
régulariser.
Etant
ici
précisé,
ce
qui
est
expressément
admis
par
les
parties
:
-
Que
la
responsabilité
de
la
SATEL,
le
prêteur,
ne
sera
pas
recherchée
pour
quelque
cause
que
ce
soit
au
titre
de
la
présente
convention.
Atlicle 4
: Élections
de
domicile
Pour
l'exécution
des
présentes,
la
SATEL
et
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
font
élection
de
domicile
à
l'adresse
de
leur
siège
social.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
À
Saint
Paul
les
Dax,
le
26/12/2022
Pour
l'emprunteur,
Mme
Isabelle
DUFAU,
Pour
le
prêteur,
Le
Directeur
de
la
SATEL,