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Déliberation - Deliberation 24 04 2026 Annexe 1 Mise en ligne le 21.04.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 24 04 2026 Annexe 1 Mise en ligne le 21.04.26)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
VILLE D’ESBLY
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil municipal du 14/04/2026 1
_________________________________________________________________
NOTE DE SYNTHÈSE
RELATIVE AU BUDGET PRIMITIF 2026
_________________________________________________________________
Rapporteur : Madame Patricia L’HUILLIER
Introduction
Le budget primitif 2026 s’inscrit dans la continuité du rapport d’orientations budgétaires présenté en Conseil municipal le 17 février 2026. Il traduit pleinement les volontés politiques de la municipalité, articulées autour de priorités fortes : renforcer la sécurité, garantir un service public de qualité et poursuivre l’amélioration ainsi que l’entretien des équipements communaux.
Il est élaboré dans un contexte économique et financier contraint, marqué par une inflation persistante, une hausse des coûts de fonctionnement et une pression accrue sur les finances locales, notamment liée à la diminution des dotations de l’État et aux dispositions de la loi de finances 2026.
Dans ce cadre, la commune affirme une ligne de conduite claire : maîtriser ses dépenses de fonctionnement sans dégrader la qualité des services rendus, tout en maintenant une politique d’investissement ambitieuse et utile au quotidien des habitants.
Les dépenses réelles de fonctionnement s’établissent ainsi à 8,43 M€, en légère diminution, traduisant un effort de gestion rigoureux, avec une stabilisation des charges de personnel. Parallèlement, 4,32 M€ sont consacrés à l’investissement, permettant de concrétiser des engagements forts de la municipalité, notamment la rénovation de l’école élémentaire du centre, la sécurisation des berges du Morin, la modernisation de l’éclairage public ainsi que des interventions en matière d’équipements et de voirie.
Ce budget 2026 reflète ainsi une volonté politique affirmée : concilier rigueur financière, maintien d’un service public de qualité et développement maîtrisé du territoire, au service des habitants. VILLE D’ESBLY
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil municipal du 14/04/2026 2
I- EQUIBILIBRE BUDGETAIRE 2026
L’équilibre du budget repose sur la reprise des résultats des exercices antérieurs et sur le mécanisme d’autofinancement entre les sections.
Le résultat de fonctionnement de l’exercice précédent est repris en recettes à l’article 002, ce qui permet de renforcer les ressources de la section de fonctionnement (1 609 677,57 €).
Le solde d’exécution de la section d’investissement de l’exercice précédent est reporté à l’article 001. Lorsqu’il est négatif, il est inscrit en dépenses d’investissement afin d’être couvert par les ressources de l’exercice (125 813,65 €).
Par ailleurs, la section de fonctionnement dégage une capacité d’autofinancement qui est transférée vers la section d’investissement par le virement à la section d’investissement inscrit à l’article 023. La contrepartie de ce virement est inscrite en recettes d’investissement à l’article 021 (854 617,57 €).
Ces écritures permettent d’assurer l’équilibre des deux sections du budget conformément aux règles budgétaires. VILLE D’ESBLY
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil municipal du 14/04/2026 3
32%
59%
8%
1%
0%
Dépenses réelles de fonctionnement 2026
011 - Charges à caractère général
012 - Charges de personnel
65 - Autres charges de gestion
courante
66 - Charges financières
67 - Charges spécifiques
II- SECTION DE FONCTIONNEMENT
A - Les dépenses de fonctionnement
Structure et évolution des dépenses de fonctionnement
CHAPITRE BP* + DM* 2025 (€) BP 2026 (€) ÉVOLUTION (en %) 2025 / 2026 ÉVOLUTION (en €) 2025 / 2026
011 - Charges à caractère général 2 826 207,63 2 686 815,00 -4,93% -139 392,63
012 - Charges de personnel 4 991 657,00 4 999 595,00 0,16% 7 938,00
65 - Autres charges de gestion courante 647 104,00 665 530,00 2,85% 18 426,00
66 - Charges financières 88 200,00 72 300,00 -18,03% -15 900,00
67 - Charges spécifiques 10 000,00 7 000,00 -30,00% -3 000,00
68 - Dotations aux provisions et dépréciations 500,00 0,00 -100,00% -500,00
023 – Virement à la section d’investissement 985 534,85 854 617,57 -13,28% -130 917,28
042 – Opérations d’ordre de transfert entre
sections 363 000,00 340 000,00 -6,34% -23 000,00
TOTAL DÉPENSES FONCTIONNEMENT 9 912 203,48 9 625 857,57 -2,89% -286 345,91 *BP = budget primitif - *DM = décision modificative
Les écritures réelles correspondent aux opérations ayant un impact direct sur la trésorerie, comme les encaissements et les paiements. À l’inverse, les écritures d’ordre sont des opérations purement comptables, sans mouvement financier, destinées à assurer les ajustements et le respect des règles budgétaires. Cette distinction permet de mieux comprendre la situation financière de la collectivité.
Les dépenses réelles en dépenses de fonctionnement 2026 correspondent 8 431 240 € contre 8 583 668,63 € en 2025 soit une baisse de 152 428,63 €. VILLE D’ESBLY
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Séance du Conseil municipal du 14/04/2026 4
1) Les dépenses de personnel
Les charges de personnel et frais assimilés (chapitre 012) représentent ainsi 59.30% des dépenses réelles du budget.
Elles présentent une prévision globalement stable par rapport à 2025 à effectif prévisionnel constant. Le total des charges passe de 4 991 657 € à 4 999 595 €, soit une variation de +0,16 %. Quelques ajustements sont observés sur certaines lignes, mais ils ne modifient pas la tendance générale.
L’année est notamment marquée par la poursuite de la hausse des charges, avec des cotisations qui augmentent une nouvelle fois pour le régime de retraite des titulaires (CNRACL, passage de 34,65 % en 2025 à 37,65 % en 2026).
Le chapitre 012 du BP 2026 reste donc stable et maîtrisé.
Répartition des principales charges
Rémunérations brutes du personnel : 3 346 325 €,
Charges sociales et patronales : 1 614 270 €, dont 172 780 € au titre de la cotisation pour
l’assurance statutaire,
Cotisation au Comité national d’action sociale (CNAS) : 29 000 €,
Frais de visite médicale : 10 000 €.
2025
2026 0,00 €
500 000,00 €
1000 000,00 €
1500 000,00 €
2000 000,00 €
2500 000,00 €
3000 000,00 €
3500 000,00 €
Rémunérations
brutes du
personnel
Charges sociales
et patronales Cotisation au Comité national
d’action sociale
(CNAS)
Frais de visite
médicale
3362 548,00 €
1593 109,00 €
26 000 €
€10 000
3346 325,00 €
1614 270,00 €
€29 000
€10 000
Evolution des charges de personnel
2025
2026 VILLE D’ESBLY
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0
50000
100000
150000
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250000
300000
350000
400000
450000
500000
Achats de matériel,…
Contrats
Charges locatives
Études
Frais bancaires
Prestations de services
Fournitures administratives
Livres
Fournitures scolaires
Autres fournitures
Locations immobilières
Maintenance Assurances
Documentation
Formations
Prestations diverses
Frais d’actes et contentieux Rémunérations et honoraires…
Annonces de marché Fêtes et cérémonies
Réceptions
Imprimés de communication
Écom divers
Transport de biens Transports divers
Déplacements et frais de… Frais d’affranchissement
Télécommunications
Cotisations
Nettoyage des locaux
Autres services extérieurs
Taxes et impôts sur les véhicules
Eau
Électricité
Combustibles
Carburants Alimentation
Autres fournitures (couches…)
Fournitures d’entretien
Petit équipement
Fournitures de voirie
EPI
Médicaments
Vaccins
Autres produits…
Location de matériel roulant
Locations
Entretien des terrains Entretien des véhicules
Entretiens divers Autres honoraires
Groupement de police…
VEA TF
Taxes sur les bureaux
Entretien des bâtiments publics Entretien des autres bâtiments
Entretien de la voirie
Réseaux
Publications
Comparatif du chapitre 011
2025 2026
2) Les charges à caractère général
Les charges à caractère général (chapitre 011) s’élèvent à 2 686 815 € pour 2026, contre 2 826 207,63 € en 2025, soit une diminution de -139 392,63 €.
Le chapitre 011 regroupe l’ensemble des dépenses nécessaires au fonctionnement courant des services municipaux. Il comprend notamment les achats de fournitures et de petits équipements, les prestations de services, les contrats de maintenance, l’entretien du patrimoine communal, les frais de communication et de télécommunications, les assurances, les formations, les déplacements, ainsi que les dépenses liées aux fluides et à l’énergie (eau, électricité, carburants) et à l’affranchissement.
Au global, les crédits inscrits au chapitre 011 pour l’exercice 2026 enregistrent une diminution maîtrisée de 4,93 % par rapport au budget 2025. Cette évolution traduit la volonté de la collectivité de poursuivre une gestion rigoureuse de ses dépenses de fonctionnement, tout en maintenant les moyens nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux et à l’entretien du patrimoine communal.
Comme l’illustre le graphique ci-dessous, certaines dépenses ont diminué sur plusieurs postes tout en conservant une stabilité globale. Les dépenses liées à l’entretien des bâtiments s’inscrivent également dans cette dynamique de maîtrise. Cet effort de gestion des dépenses de fonctionnement, conjugué au maintien de la qualité des services, constitue un enjeu majeur.
Cet effort de maîtrise des dépenses, déjà perceptible dans cette diminution, montre toutefois que plus les dépenses de fonctionnement sont contrôlées, plus les crédits deviennent rigides, rendant difficile toute nouvelle réduction sans affecter le niveau de service. VILLE D’ESBLY
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Séance du Conseil municipal du 14/04/2026 6
3) Les subventions et contingents (autres charges de gestion courante)
Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » s’élève à 665 530 € en 2026, contre 647 104 € en 2025, soit une progression de 2,85 %. Il regroupe l’ensemble des dépenses nécessaires au fonctionnement quotidien de la commune, au soutien des habitants et des associations, ainsi qu’aux contributions institutionnelles et intercommunales.
Les dépenses de soutien aux habitants et aux associations représentent une part significative de ce chapitre. La commune poursuit ses engagements en faveur des publics vulnérables et des actions éducatives : la contribution au CCAS est maintenue à 180 000 €, les subventions de fonctionnement aux associations et aux projets pédagogiques des écoles s’élèvent à 87 965 €, et les frais de scolarité pour les élèves en classe ULIS sont estimés à 2 000 €.
Les contributions et obligations intercommunales sont maintenues à un niveau adapté : la contribution au Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) s’établit à 99 230 €, tandis que la participation au collège (SICES) est prévue pour à 65 000 € (200 € / élève).
Les autres dépenses de fonctionnement incluent les indemnités des élus pour 117 905 €, les redevances pour licences et logiciels pour 39 300 €, ainsi que les prix et récompenses pour 1 250 €. Les créances admises en non-valeur et les créances éteintes sont ramenées à 1 000 € chacune, et les autres charges diverses s’établissent à 40 000 €.
4) Les charges financières
Le chapitre 66 « Charges financières » s’élève à 72 300 €.
Pour cette année, le budget primitif de la commune prévoit une réduction des charges financières par rapport à 2025, tout en intégrant les nouveaux emprunts destinés au financement de projets d’équipements et d’infrastructures.
Les principales évolutions sont les suivantes :
2025 2026 Observation
Intérêts réglés à
l’échéance 95 000 € 78 000 €
Baisse de 17 000 € liée à la gestion
des emprunts existants
ICNE* de l’exercice 40 000 € 30 000 € Réduction de la charge financière courue non encore échue
ICNE* de l’exercice N-1 -46 800 € -35 700 € Amélioration de 11 100 € par rapport à l’exercice précédent
*ICNE : Intérêts connus non échus - ces éléments servent à imputer complètement les charges d’intérêts payées aux échéances de fin d’exercice comptable (du 1er janvier au 31 décembre). VILLE D’ESBLY
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Séance du Conseil municipal du 14/04/2026 7
Pour financer les projets 2026, la commune mobilise deux nouveaux emprunts contractés en 2025 auprès de la Banque des Territoires, dans le cadre de la rénovation et du passage en LED du parc d’éclairage public :
- Prêt Économie d’énergie - Montant maximum : 340 000 €
Objectif : financer des équipements permettant de réduire la consommation d’énergie
- Prêt Infrastructures et matériels non liés à l’énergie - Montant maximum : 360 000 € Objectif : financer des infrastructures et matériels non générateurs d’économies d’énergie
Pour le budget 2026, ces deux prêts ont été intégrés en simulation pour leur montant maximum, avec une mobilisation prévue début juillet et une consolidation des contrats fin novembre, afin de mesurer l’impact sur l’évolution pluriannuelle de la dette.
Ainsi, malgré la souscription de nouveaux emprunts, le budget primitif 2026 montre une maîtrise des charges financières, tout en soutenant des projets structurants pour la commune.
À ce jour, la commune a contracté un total de 17 emprunts, dont 13 à taux fixe et 4 à taux révisable (cf. annexe « État de la dette »), incluant les deux nouveaux contrats présentés ci-dessus.
5) Les charges spécifiques
Le chapitre 67 « charges spécifiques » est estimé à 7 000 € pour l’année 2026, contre 10 000 € en 2025, soit une diminution de 3 000 € (-30 %). Ce montant couvre principalement les remboursements éventuels de titres annulés lors des exercices précédents.
6) Virement à la section d’investissement
Le chapitre 023 « virement à la section d’investissement » prévoit un autofinancement prévisionnel de 854 617.57 € en 2026, contre 985 534,85 € en 2025, soit une diminution de 130 917,28 € (-13.28%). Ce virement contribue au financement des dépenses d’investissement de la commune et complète l’affectation en réserves, inscrite en recettes d’investissement sous l’article 1068.
Ce transfert de crédits figure en recettes d’investissement au chapitre 021 « virement de la section de fonctionnement ». Il s’agit de lignes budgétaires qui participent à l’équilibre du budget, sans donner lieu à une exécution comptable effective.
7) Les opérations d’ordre de transfert entre sections
Le chapitre 042 « opérations d’ordre de transfert entre sections » concerne les dotations aux amortissements, estimées à 340 000 € pour 2026, contre 363 000 € en 2025, soit une diminution de 23 000 € (-6,34%). Ce montant est compensé par le chapitre 040, qui enregistre les recettes d’investissement correspondantes, assurant ainsi l’équilibre comptable. Cette opération permet également de dégager un autofinancement destiné au financement du renouvellement des investissements.
Selon la nomenclature M57, les immobilisations sont amorties au prorata temporis la première année, c’est-à-dire seulement pour la période réelle de détention. VILLE D’ESBLY
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11%
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Recettes réelles de fonctionnement 2026
013 - Atténuation de charges
70 - Produit des services, du domaine et ventes
diverses
73 - Impôts et taxes
731 - Fiscalité locale
74 - Dotations et participations
75 - Autres produits de gestion courante
B - Les recettes de fonctionnement
Structure et évolution des recettes de fonctionnement
CHAPITRE BP + DM 2025 (€) BP 2026 (€) ÉVOLUTION 2025 / 2026
ÉVOLUTION (en € )
2025 / 2027
013 - Atténuation de charges 49 586,00 55 000,00 10,92% 5 414,00
70 - Produit des services, du domaine et ventes
diverses
868 700,00 858 200,00 -1,21% -10 500,00
73 - Impôts et taxes 1 400 400,00 1 406 400,00 0,43% 6 000,00
731 - Fiscalité locale 4 139 330,00 4 171 500,00 0,78% 32 170,00
74 - Dotations et participations 1 319 704,00 1 277 600,00 -3,19% -42 104,00
75 - Autres produits de gestion courante 262 200,00 243 100,00 -7,28% -19 100,00
76 - Produits financiers 20,00 20,00 0,00% 0,00
77 - Produits spécifiques 19 700,00 0,00 -100,00% -19 700,00
78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et
provisions 0,00 0,00 0,00% 0,00
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 25 000,00 4 360,00 -82,56% -20 640,00
R002 - Résultat anticipé 1 847 563,48 1 609 677,57 -12,88% -237 885,91
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 9 932 203,48 9 625 857,57 -3,08% -306 345,91
Les recettes de fonctionnement inscrites au Budget Primitif 2026 s’établissent à 9 621 497,57 €, contre 9 907 203,48 € au Budget Primitif majoré des décisions modificatives 2025, soit une diminution globale de 285 705,91 €, correspondant à -2,88 %.
Les recettes réelles s’élèvent à 8 011 820 € en 2026 contre 8 059 640 € en 2025. VILLE D’ESBLY
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1) La Fiscalité locale
Le chapitre 731 « Fiscalité locale » est évalué à 4 171 500 € pour 2026, contre 4 139 330 € en 2025.
Cette section regroupe les contributions directes, inscrites à 3 820 000 €. Aucune augmentation des taux n’a été appliquée en 2025. Les principales composantes sont les suivantes :
la taxe foncière sur les propriétés bâties, maintenue au taux de 50,94 %,
la taxe foncière sur les propriétés non bâties, maintenue au taux de 60,39 %,
la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), maintenue au taux de 21,77 %.
Concernant la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), une évolution du taux de majoration pourrait être envisagée au cours de l’année 2026, pour application en 2027.
Ce chapitre inclut également :
la taxe communale additionnelle aux droits de mutation, estimée à 230 000 €. Cette prévision
tient compte de la progression du marché immobilier local, conduisant à une estimation à la hausse de cette recette, au vu du réalisé 2025,
la taxe sur la consommation finale d’électricité, prévue à 112 000 €,
la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, pour 1 500 € (remboursement sur les locaux de la
gendarmerie),
les droits de place du marché, estimés à 8 000 €.
2) Les impôt et taxes
Le chapitre 73 « Impôts et taxes » correspond à l’attribution de compensation versée par Val d’Europe Agglomération (VEA), pour un montant de 1 400 400 €, hors fiscalité, sans changement. Ce chapitre prévoit également le reversement du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO), instauré par l’article 186 de la loi de finances de 2025, à hauteur de 6 000 € par an sur trois ans, soit un total de 18 000 € sur les 20 000 € prélevés par l’État sur les recettes de la commune en 2025.
3) Dotations, subventions et participations
Le chapitre 74 « Dotations, subventions et participations » prévoit une allocation totale de 1 277 600 € pour 2026 contre 1 319 704 € en 2025 soit une baisse prévisionnelle de 3.19 %.
Cette recette se compose des différentes dotations :
595 000 € provenant de la dotation forfaitaire des communes,
305 000 € de la dotation de solidarité rurale (DSR).
Le budget primitif 2026 intègre une baisse des dotations de l’État par rapport à 2025, conséquence directe des mécanismes de péréquation et du gel de l’enveloppe globale de la DGF décidé par la loi de finances 2026. Cette évolution nécessite une attention particulière dans la préparation du budget et la planification des dépenses, dans l’attente de la notification officielle.
Ce chapitre inclut également diverses recettes provenant de compensations, subventions et participations institutionnelles :
5 000 € au titre des allocations compensatrices de la taxe foncière,
600 € correspondant à l’attribution du fonds départemental de péréquation de la taxe
professionnelle, VILLE D’ESBLY
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Séance du Conseil municipal du 14/04/2026 10
307 500 € de subventions de partenaires institutionnels, notamment de la Caisse d’allocations
familiales (CAF) de Seine-et-Marne, destinées au financement des activités de l’espace jeunesse, du centre de loisirs et de son accueil, ainsi que de la crèche,
1 500 € issus de la participation du Département de Seine-et-Marne et de la Sécurité sociale,
pour le fonctionnement de la crèche et le soutien aux personnes en situation de handicap, 22 000 € correspondant à la nouvelle allocation de l’État pour le financement de la crèche, 1 000 € versés par le Département de Seine-et-Marne pour la police municipale (bouclier de sécurité),
38 000 € provenant du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sur les
dépenses éligibles de 2025 (entretien de voirie, et de bâtiments publics),
2 000 € de participation pour l’organisation des élections.
4) Les produits de service
Le chapitre 70 « Produits des services, du domaine et ventes diverses » est estimé à 858 200 € pour 2026, contre 868 700,00 € en 2025, soit une légère diminution de 1,26 %.
Cette prévision inclut notamment les redevances des services municipaux comprenant : la petite enfance : 80 000 €,
l’enfance (cantines, ALSH) : 585 000 €,
la jeunesse : 6 000 €,
les études dirigées : 30 000 €.
Ce chapitre se compose également des redevances suivantes :
les achats de concessions du cimetière : 6 000 €,
les droits de stationnement et de location sur la voie publique : 13 000 €,
les redevances d’occupation du domaine public : 14 000 €,
le produit des horodateurs : 7 000 €,
la mise à disposition de deux agents et le remboursement des frais de fonctionnement auprès du CCAS : 117 000 €.
5) Les autres produits de gestion courante
Le chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » est évalué à 243 100 € pour l’année 2026, contre 262 200 € en 2025.
Ce chapitre comprend les revenus des immeubles :
les antennes relais des opérateurs de téléphonie : 27 000 €,
les locaux professionnels et d’habitation de la gendarmerie : 175 000 € (dont un reliquat fin 2024, en attente de régularisation),
les locations de salles et d’un logement : 4 000 €.
En outre, ce chapitre intègre :
les indemnisations résultant de jugements en matière d’urbanisme ainsi que les astreintes liées à l’inexécution de ces jugements, estimés à 5 000 €,
les remboursements de l’assurance statutaire concernant les indemnisations des arrêts maladie des agents titulaires, prévus à 25 000 €,
la vente d’un terrain, estimée à 1 500 €. VILLE D’ESBLY
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013 -
Atténuation
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70 - Produit
des services
73 - Impôts et
taxes
731 - Fiscalité
locale
74 - Dotations
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participations
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produits de
gestion
courante
Evolution des recettes de fonctionnement
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011 - Charges à
caractère
général
012 - Charges de
personnel
65 - Autres
charges de
gestion courante
66 - Charges
financières
67 - Charges
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Evolution des dépenses de fonctionnement
2024 2025 2026
6) Les atténuations de charges
Le chapitre 013 « Atténuations de charges » prévoit une inscription prévisionnelle de 55 000 €, soit une augmentation de 10,92 % par rapport à 2025. Il concerne principalement le remboursement du coût d’un agent en décharge syndicale à temps plein et des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, notamment pour les agents contractuels et ceux exerçant à temps non complet.
7) Les produits financiers
Le chapitre 76 « Produits financiers » est estimé à 20,00 € pour 2026.
Ce montant représente les intérêts perçus sur les parts sociales que la commune détient auprès de la Caisse d’Epargne et du Crédit Agricole. Ces parts sociales sont automatiquement souscrites lors de la conclusion de certains emprunts auprès de ces établissements bancaires. VILLE D’ESBLY
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6%
17%
64%
13%
0%
Dépenses réelles d'investissement 2026
20 - Immobilisations incorporelles
21 - Immobilisations corporelles
23 - Immobilisations en cours
16 - Emprunts et dettes
assimilées
27 - Autres immobilisations
financières
III- SECTION D’INVESTISSEMENT
A - Les dépenses d’investissement
Structure et évolution des dépenses d’investissement
CHAPITRE BP + DM 2025 (€) BP 2026* ÉVOLUTION (en %) 2025 / 2026 ÉVOLUTION (en €) 2025 / 2026
20 - Immobilisations incorporelles 310 178,71 249 231,90 -19,65% -60 946,81
21 - Immobilisations corporelles 705 580,57 734 281,80 4,07% 28 701,23
23 - Immobilisations en cours 3 297 401,83 2 745 090,95 -16,75% -552 310,88
16 - Emprunts et dettes assimilées 598 500,00 572 000,23 -4,43% -26 499,77
27 - Autres immobilisations financières 25 000,00 20 000,00 -20,00% -5 000,00
40 - Opérations d'ordre transfert entre sections 25 000,00 4 360,00 -82,56% -20 640,00
041 - Opérations patrimoniales 90 000,00 0,00 -100,00% -90 000,00
D001 - Solde d'exécution négatif reporté 0,00 125 813,65 125,00% 125 813,65
TOTAL DÉPENSES INVESTISSEMENT 5 051 661,11 4 450 778,53 -11,89% -600 882,58 *restes-à-réaliser 2025 inclus
Les dépenses réelles de 2026 s’élèvent à 4 320 604.88 €
Ce montant comprend à la fois les crédits restant à réaliser sur des opérations déjà engagées (1 515 204.65 €) et de nouvelles inscriptions prévues pour l’année (2 931 213,53 €). VILLE D’ESBLY
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1) Les immobilisations incorporelles
Le chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » est évalué à 249 231,90 € pour l’année 2026.
Reste à réaliser
Sur ce total, 192 231,90 € concernent des projets en cours, dont plusieurs études et aménagements structurants pour la commune. Il s’agit notamment de l’aménagement de la plaine de sport, de l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la gestion de l’éclairage public, de l’étude de réfection de l’étanchéité de l’école élémentaire du centre, de l’étude de la mise en place d’un self à la cantine de l’école du centre, ainsi que de l’étude d’aménagement de la voirie dans le secteur Gallieni.
Nouvelles inscriptions 2026
Pour l’année 2026, les nouvelles inscriptions s’élèvent à 57 000 € et concernent principalement des investissements en équipements et prestations intellectuelles. Elles incluent notamment l’acquisition de licences pour logiciels et horodateurs (4 000 €), les frais d’insertion (3 000 €), ainsi que la maîtrise d’œuvre et les honoraires pour la mise en place d’un self à l’école des Champs Forts (20 000 €) et pour les travaux de voirie (20 000 €).
2) Les immobilisations corporelles
Le chapitre 21 « immobilisations corporelles » est estimé à 734 281,80 € pour l’année 2026.
Reste à réaliser
Les restes à réaliser s’élèvent à 104 881,80 €. Les dépenses les plus significatives concernent notamment l’installation de la fibre (la mise à jour des câblages et l’acquisition du matériel) afin de relier les différents bâtiments communaux, la mise en place de téléphones IP, ainsi que la préemption ou l’acquisition de certaines parcelles.
Nouvelles inscriptions 2026
Pour l’exercice 2026, les nouvelles inscriptions représentent un montant total de 629 400 € et concernent plusieurs dépenses d’investissement liées à l’acquisition de biens, de matériel, à des travaux et à l’amélioration des équipements communaux. Parmi les principales dépenses envisagées figurent notamment :
Le renouvellement des horodateurs : 20 000 €,
Acquisition de parcelles en vue d’éventuelles préemptions : 30 000 €,
La sécurisation de divers bâtiments communaux (SSI, alarmes, contrôle d’accès) ainsi que la
réalisation de travaux divers tels que du câblage : 115 800 €,
Des travaux de voirie (réfection de parkings, réaménagement d’un rond-point) : 351 500 €,
Différents achats de matériel (mobilier urbain, matériel technique, informatique, mobilier
administrative ou équipement de manifestation…) : 92 100 €,
Reprise de concessions dans le cimetière : 20 000 €. VILLE D’ESBLY
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3) Les immobilisations en cours
Le chapitre 23 « immobilisations en cours », inscrit un montant de 2 745 090,95 € pour l’année 2026. Ce chapitre regroupe les crédits consacrés aux opérations de travaux engagées par la commune et qui ne seront pas nécessairement achevées au cours de l’exercice. Il constitue ainsi le poste le plus important des dépenses d’investissement.
Reste à réaliser
Les restes à réaliser s’élèvent à 1 218 090,95 €. Ils concernent principalement l’aménagement de l’espace vert de la plaine des sports, les travaux liés à la mise en place d’un self à la cantine de l’école du centre, ainsi que la maîtrise d’œuvre relative aux travaux de sécurisation des berges du Morin.
Nouvelles inscriptions 2026
L’exercice 2026 prévoit la réalisation de plusieurs travaux structurants pour la commune, dont trois opérations majeures s’élevant à 1 527 000 € :
Travaux de réfection et d’isolation de la toiture de l’école élémentaire du centre : 277 000 €,
Travaux de sécurisation des berges du Morin : 230 000 €,
Travaux d’éclairage public : 1 020 000 €.
4) Les emprunts et dettes assimilées
Le chapitre "Emprunts et dettes assimilées" (chapitre 16) est doté d’un montant de 572 000.23 € pour 2026, contre 598 500,00 € en 2025. Le capital restant dû au 01/01/2026 s'élève à 2 629 208,27 €. Ce chapitre intègre également la caution des forains, pour un montant de 2 000,00 €. VILLE D’ESBLY
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5) Opérations d'ordre transfert entre sections
Le chapitre 040 « opérations d’ordre de transfert entre sections » prévoit un montant total de 4 360 € en 2026.
Ces opérations correspondent à des écritures comptables qui permettent d’assurer le lien entre la section de fonctionnement et la section d’investissement. Elles n’entraînent aucun mouvement de trésorerie réel, mais permettent de traduire comptablement certaines opérations liées notamment au suivi du patrimoine communal.
Ces opérations sont utilisées pour :
Assurer la cohérence comptable entre les deux sections du budget,
Reprendre ou rattacher des subventions d’investissement aux actifs correspondants,
Tracer les opérations patrimoniales, comme les acquisitions, les travaux en cours ou les
amortissements.
Ces mouvements participent ainsi à la sincérité et à l’équilibre budgétaire, tout en assurant la bonne retranscription comptable des opérations affectant le patrimoine de la collectivité.
Par ailleurs, la prévision relative à la « quote-part sur les subventions transférables » représente une atténuation de la charge d’amortissement des biens amortis ayant fait l’objet d’une subvention. Cette réduction correspond à l’écriture inverse de l’annuité d’amortissement linéaire proportionnelle à la part subventionnée.
B - Les recettes d’investissement
Structure et évolution des recettes d’investissement
CHAPITRE BP + DM 2025 (€) BP 2026 (€)* ÉVOLUTION (en %) 2025 / 2026 ÉVOLUTION (en €) 2025 / 2026
13 - Subventions d'investissement 1 377 379,00 1 419 160,96 3,03% 41 781,96
16 - Emprunts et dettes assimilées 838 500,00 702 000,00 -16,28% -136 500,00 10 - Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068) 85 350,00 215 000,00 151,90% 129 650,00
27 - Autres immobilisations financières 25 000,00 20 000,00 -20,00% -5 000,00
021 - Virement de la section de fonctionnement 985 534,85 854 617,57 -13,28% -130 917,28 040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 363 000,00 340 000,00 -6,34% -23 000,00
041 - Opérations patrimoniales 90 000,00 0,00 -100,00% -90 000,00
R001 - Solde d'exécution positif anticipé 286 897,26 0,00 -100,00% -286 897,26
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 1 000 000,00 900 000,00 -10,00% -100 000,00
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 5 051 661,11 4 450 778,53 -11,89% -600 882,58 *restes-à-réaliser 2025 inclus VILLE D’ESBLY
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1%
Recettes réelles d'investissement 2026
13 - Subventions d'investissement
16 - Emprunts et dettes assimilées
10 - Dotations, fonds divers et réserves
27 - Autres immobilisations financières
Les recettes réelles de 2026 s’élèvent à 3 256 160,96 €
Ce montant comprend à la fois les crédits restant à réaliser sur des opérations déjà engagées (886 000,96 €) et de nouvelles inscriptions prévues pour l’année (2 370 160 €).
Elles sont équilibrées grâce à plusieurs sources, notamment des subventions notifiées et des engagements conclus, des opérations patrimoniales, des dotations, des fonds divers et réserves, des emprunts et dettes assimilées, ainsi que d'autres immobilisations financières.
1) Subvention d’investissement
Le chapitre 13 « Subventions d’investissement » est inscrit pour un montant total de 1 419 160,96 € et se décompose comme suit :
La Vidéoprotection : crédits en reste à réaliser comprenant le versement du solde la Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour un montant de 135 210,96 €, ainsi qu’un solde de la Région au titre du dispositif « bouclier de sécurité » à hauteur de 34 110 €.
Le Passage en SELF des Cantines : crédits en reste à réaliser incluant une subvention DETR
pour le centre (211 680 €), une participation du fonds VEA à hauteur de 180 000 €, ainsi qu’une nouvelle inscription au titre du FAC d’un montant de 70 000 € pour la cantine du centre. La Plaine des sports : crédits en reste à réaliser comprenant 90 000 € de la Région et 220 000 € du VEA (incluant l’éclairage public), complétés par une subvention départementale de 15 000 € pour la réalisation d’un terrain de basket 3x3.
La Modernisation de l’éclairage public : subvention régionale d’un montant de 150 000 €.
Les Travaux de sécurisation et de remise en état des Berges : participation de la Région Île-
de-France à hauteur de 70 000 € dans le cadre des suites des inondations de 2024, complétée par une nouvelle inscription de 59 160 € au titre de la dotation de solidarité. VILLE D’ESBLY
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Dispositif de lutte contre l’insécurité routière : attribution de 10 000 € provenant du produit
des amendes de police redistribué par le Département de Seine-et-Marne, destinée à financer des actions en faveur de la sécurité routière,
Voirie : inscription de 68 000 € au titre du FAC pour la réalisation de travaux d’aménagement du
rond-point Jean Moulin, visant à améliorer la fluidité du trafic,
Toiture de l’école du Centre : nouvelle inscription correspondant à une subvention de l’État via
la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) d’un montant de 92 000 €, destinée à la rénovation, à l’isolation et à la mise aux normes du bâtiment,
Dispositif « bouclier de sécurité » : participation du Département à hauteur de 1 000 € pour le
financement d’équipements destinés à la police municipale,
Cabinets médicaux : participation de Val d’Europe Agglomération à hauteur de 13 000 € dans
le cadre de l’amélioration de l’accès aux soins.
2) Dotations, fonds divers et réserves
Le chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » est prévu 1 115 000 €.
Il intègre :
Le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), estimé à 210 000 €,
correspondant au remboursement partiel de la TVA acquittée sur les dépenses d’investissement éligibles réalisées en 2025. Ce dispositif constitue une ressource essentielle de soutien à l’investissement des collectivités.
La taxe d’aménagement, évaluée à 5 000 €, dont le produit dépend directement de la dynamique
des autorisations d’urbanisme délivrées sur le territoire communal et perçue maintenant à l’achèvement des travaux.
L’affectation du résultat (compte 1068), pour un montant de 900 000 €, correspondant à la part
de l’excédent de fonctionnement capitalisée en section d’investissement. Cette inscription constitue une ressource essentielle, traduisant la capacité de la collectivité à dégager de l’épargne et à la mobiliser pour le financement de ses opérations d’équipement.
3) Emprunts et dettes assimilées
Le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » s’élève à 702 000 €.
Il inclut :
La contrepartie de la caution des forains, pour un montant de 2 000 €.
Le recours à l’emprunt, conformément aux orientations présentées au paragraphe II) - A - 4,
décliné comme suit :
o un prêt « Économie d’énergie », d’un montant maximal de 340 000 €, destiné à financer
des équipements permettant de réduire la consommation énergétique de la collectivité ; o un prêt « Infrastructures et matériels non liés à l’énergie », d’un montant maximal de 360 000 €, visant à financer des opérations d’investissement ne générant pas directement d’économies d’énergie.
4) Autres immobilisations financières
Le chapitre 27 « Autres immobilisations financières »
Ce chapitre prévoit 20 000,00 € de dépôts et cautionnements en contrepartie de consignations liées à des préemptions de terrains VILLE D’ESBLY
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5) Virement de la section de fonctionnement
Le chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » correspond à l’autofinancement dégagé par la commune, permettant de transférer une partie des ressources de fonctionnement vers la section d’investissement afin de financer les projets structurants (cf. II – 6, chapitre 023 en dépenses de fonctionnement)
En 2026, ce virement s’élève à 854 617,57 €, traduisant le besoin prévisionnel de financement des investissements.
6) Opérations d’ordre de transfert entre sections
Le chapitre 040 « Opérations d’ordre de transfert entre sections » retrace les écritures comptables internes à la collectivité, sans incidence sur la trésorerie.
Il enregistre notamment les dotations aux amortissements pour un montant de 340 000,00 €. Ce montant est inscrit en miroir au chapitre 042 de la section de fonctionnement en dépenses, conformément aux règles budgétaires et comptables.
IV- RATIOS LEGAUX
RATIOS LEGAUX Unité ESBLY Moyennes nationales de même strate 2024
Dépenses réelles de fonctionnement
/ Population €/hab 1376,30 1092 Recettes réelles de fonctionnement /
Population €/hab 1307,84 1311 Dépenses d'équipement brut /
Population €/hab 608,65 413
Encours de la dette / Population €/hab 429,19 768
DGF / Population €/hab 146,91 159 Dépenses de personnel / Dépenses
réelles de fonctionnement % 59,30 56,5 Dépenses réelles de fonct. +
remboursement dette en capital /
Recettes réelles de fonct.
% 112.37 89,7
Dépenses d'équipement brut /
Recettes réelles de fonct. % 46,54 31,50
Encours de la dette / Recettes
réelles de fonct. % 32,82 58,60 Population au 1er janvier 2026 : 6 126 hbts
Référence strate 2024 : source : « Rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales, les finances des collectivités locales en 2025. »