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Déliberation - Deliberation 25 04 2026 Mise en ligne le 21.04.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 25 04 2026 Mise en ligne le 21.04.26)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Egalité - Fraternité
VI d’ESBLY
MILLE dESBLE | EXTRAIT DU REGISTRE DES
% DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy U N° 25/04-2026
-000-
SÉANCE DU MARDI 14 AVRIL 2026
DATE DE CONVOCATION : 07 AVRIL 2026
DATE D'AFFICHAGE : 07 AVRIL 2026
-000-
OBJET : PROPOSITION DE COMMISSAIRES POUR LA COMMISSION COMMUNALE DES
IMPÔTS DIRECTS (CCID) - LISTE DES NOMS EN VUE DE LA NOMINATION DES MEMBRES
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mille vingt-six, le mardi 14 avril, le Conseil municipal légalement convoqué
s'est réuni en Mairie d'Esbly à 19h30, en séance publique, salle du Conseil municipal, sous la
présidence de Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE PRÉSENTS : 27
NOMBRE DE VOTANTS : 28
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Patricia L'HUILLIER, M. David CHARPENTIER,
Mme Valérie LEPOIVRE BACQUET, M. Charles CAÏUS, Mme Clotilde TEMPLIER, M. Nicolas
QUELET (départ à 21h02), Mme Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD, M. Jean-Pierre HAMEL, Mme
Odile LOISEAU GUYOT, Mme Marie Gladine BETON, Mme Corinne CÉSARIN, Mme Christelle
HENRY, M. Patrick MÉLÉO, M. Francesco PITARI, M. Sébastien GUILLARD, M. Brice COUSIN, M.
Nicolas CAHAREL, Mme BRESCHIGLIARO Samia, M. Julien TRINQUET, Mme DURAN Aurélie, M. LATAPY Emmanuel, Mme TAURIN Anne-Laure, Mme Pandora CHARANSOL, M. Xavier REVERT,
Mme Yasmina GODICHE et M. Alexandre MEYER.
À DONNÉ POUVOIR : - M. Nicolas QUELET à M. Ghislain DELVAUX.
ABSENT : M. Bruno LEBLANC.
Formant la majorité des membres en exercice.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: Monsieur David CHARPENTIER a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des
collectivités territoriales.
-000- Monsieur le Maire expose au Conseil municipal ce qui suit :
VU le Code général des impôts ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que l'Assemblée communale a été intégralement renouvelée le dimanche 15 mars 2026, il lui
appartient de dresser une liste de 32 contribuables susceptibles d'être désignés comme membres de la Commission Communale- des Impôts Directs (CCID) par le Directeur régional/départemental des finances publiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 1650 du Code général des impôts, modifié par la loi n°n°2025-127 du 14 février 2025 - article 110 (M), ainsi que par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, article 146 (V), il est institué dans chaque commune, une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) présidée par le Maire ou par l'adjoint délégué ;
CONSIDÉRANT que la Commission a un rôle essentiellement consultatif puisqu'il lui appartient de donner son avis sur les valeurs locatives des immeubles bâtis et non bâtis ;
CONSIDÉRANT que dans les communes de plus de 2 000 habitants, la Commission est composée du Maire ou d'un adjoint délégué, Président de la Commission et de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants ;
CONSIDÉRANT que la durée du mandat des membres de la Commission est identique à celle du mandat du Conseil municipal ;
CONSIDÉRANT que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables dressée par le Conseil municipal, en nombre double (16 titulaires et 16 suppléants). La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées ;
Pour être commissaire, un certain nombre de critères doit être réuni :
être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne, = être âgé de 18 ans au moins,
= jouir de ses droits civils,
= être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou cotisation foncière des entreprises),
être familiarisé avec les circonstances locales,
posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la Commission.
Dans le cadre sus-rappelé, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir établir la liste de 32 contribuables (16 titulaires et 16 suppléants) susceptibles d'être désignés pour moitié par le Directeur régional/départemental des finances publiques comme membres de la CCID.
La nomination des commissaires par le Directeur départemental des finances publiques a lieu dans un délai de deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune, soit au maximum avant le
A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le Directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au Conseil municipal. Le Directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées sus-énoncées.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;
“DÉCIDE, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 32 noms dans les conditions de l'article 1650 ci-joint (1)) :
Commissaires Titulaires :
Nom Prénom DSe doi | Adresse
|1. L'HUILLIER | Patricia
2. CHARPENTIER David
[3 CAUS |Chates |
4 MÉLÉO | Patrick
FF TRINQUET Julien
Ü6 LATAPY |Emmanuel | ER RE
7. CÉSARN © |Corime |
[8 REVERT | Xavier
[9 RÉGNER | Jean-Jacques |
ELLE Christelle
Ut. REYNARD | | Fabien
F2 TEMPLER [Cie
| 13. LOISEAU GUYOT Odile
| 14. MEYER Alexandre
15. BRESCHIGLIARO Samia
16. LEPOIVRE BACQUET | Valérie | Commissaires Suppléants :
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
+ PROPOSE la liste énumérée, ci-dessus, désignant les personnes appelées à siéger à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) aux services fiscaux.
Le secrétaire de séance,
David CHARPENTIER.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours
pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois, à compter:
des réceptionen Sous-Préfecture le: 24 ANR 2026
de sa publication ou affichage le : 21 AVR 2026
Nom Prénom spas :
1. QUELET Nicolas
2 LABAS Sophie ns |
3 HAMEL | Jean-Pierre |
4 BETON Marie Gladine |
5. PITARI Francesco | SSSR
| 6. GUILLARD Sébastien
7. COUSIN Brice |
8 CAHAREL | Nicolas
9. DURAN Aurélie
10. TAURIN Anne-Laure | IR |
11. CHARANSOL Pandora nn ennee)
12. GODICHE Yasmina a _
13. DESAINTPAUL Cécile EE
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