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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2023 12
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2025 12 191 DELIBERATION RELATIVE A la Mise en Place de Lindemnite de Maniement de Fonds
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2025 12 191 DELIBERATION RELATIVE A la Mise en Place de Lindemnite de Maniement de Fonds)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
SEDI 30700 UZES {1102} - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2085
Reçu
en
gréfecture
le
23/12/2025
us
Pubtié
le
NN
ID:
061-200068856-20251214-200512 181-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
DU
18
DECEMBRE
2025
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 26
Convocation
du
12.12.2025
Nombre
de
votants
: 27
Affichage
du
12.12.2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-huit
décembre,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Neuilly-sur-Eure
suite
à
la
convocation
du
12.12.2025,
affichée
le
douze
décembre
2025.
Etaient
présents
: M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
DUGUET
Christian,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE SECQ
Emmanuel,
M
MANNOURY
César,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
ORY
Gilles,
M
PIOT
Thierry,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
|
Etaient
absents-excusés: M
NAËEL
Jean-Marc
(donne
pouvoir
à
M
BAILLIF
Christian),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard. Etaient
absents-non
excusés
:
M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra. Assistait
également
: M
RUBON
Benoît,
M
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Christian
BAILLIF
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2025.12.191
DELIBERATION
RELATIVE
A
LA
MISE
EN
PLACE
DE
L’INDEMNITE
DE
MANIEMENT
DE
FONDS
1
Instauration
de
l'indemnité
de
maniement
de
fonds
Il'est
proposé
d’instituer
une
indemnité
de
maniement
de
fonds
au
profit
du
personnel
régulièrement
chargé
des
fonctions
de
régisseur
titulaire
d’avances
ou
de
recettes
ou
des
deux
fonctions
cumulées.
Le
versement
de
cette
indemnité
est
par
ailleurs
cumulable
avec
le
RIFSEEP.
Le
versement
de
l'indemnité
de
maniement
de
fonds
de
la
collectivité
est
fonction
d’un
barème
de
référence,
fixé
par
arrêté
du
ministre
chargé
du
budget.
L'arrêté
en
vigueur
est
celui
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et aux
régisseurs
de
recettes.
Les
montants
prévus
par
l'arrêté
susvisé
sont
les
suivants : Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2025
Publié
le
IS
ID:
661-200068856-20251218-2025
12 191-DE
Montant
maximum
de
l'avance
pouvant
être
consentie
{régisseur
d’avances) ou
montant
moyen
des
recettes
encaissées
mensuellement
(régisseur
de
recettes)
Montant
total
du
maximum
pour
un
régisseur
d’avances
et
de
recettes
Montant
de
l'indemnité
de
responsabilité
annuelle
De0€à1220€
De
0€
à 2440€
110
€
De
1 221
€ à 3 000
€
De
2 441
€ à 3 000
€
110
€
De
3
001
€ à 4 600
€
De
3 001
€
à 4 600
€
120
€
De
4
601
€ à 7 600
€
De
4
601
€ à 7 600
€
140
€
De
7
601
€
à 12
200
€
De
7 601
€ à
12
200
€
160
€
De
12
201
€
à 18
000
€
De
12
201
€
à
18
000
€
200
€
De
18
001
€ à 38
000
€
De
18
001
€ à 38
000
€
320
€
De
38
001
€
à 53
000
€
De
38
001
€
à 53
000
€
410
€
De
53
001
€ à 76
000
€
De
53
001
€
à 76
000
€
550
€
De
76
001
€ à
150
000
€
De
76
001
€ à
150
000
€
640
€
De
150
001
€ à 300
000
€
De
150
001
€ à 300
000
€
690
€
De
300
001
€ à 760
000
€
De
300
001
€ à 760
000
€
820
€
De
760
001
€ à 1 500
000
€
De
760
001
€ à
1 500
000
€
1 050
€
Au-delà
de
1 500
000
€
Au-delà
de
4 500
000
€
46
€
par
tranche
de
1 500
000
Un
même
régisseur,
chargé
de
plusieurs
régies
peut
percevoir
plusieurs
indemnités
de
maniement
de
fonds. Seuls
les
régisseurs
titulaires
peuvent
percevoir
l'indemnité
de
de
maniement
de
fonds
dès
lors
qu'ils
sont
régulièrement
chargés
des
fonctions
de
régisseur
d’avances
ou
de
recettes
ou
des
fonctions
cumulées. ll peut
être
procédé,
en
accord
avec
le comptable,
au
début
de
chaque
année,
à une
révision
éventuelle
de
l'indemnité
de
de
maniement
de
fonds
allouée
sur
les
bases
des
avances
ou
recettes
constatées
au
cours
de
l’année
précédente.
Cette
indemnité
sera
versée
annuellement.
11 —
Bénéficiaires
Les
bénéficiaires
de
cette
indemnité
sont
les
fonctionnaires
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel
en
fonction
dans
la collectivité
territoriale
ou
établissement
public
exerçant
les
missions
permettant
le versement
de
cette
prime. Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2085
Reçu
en
gréfecture
le
23/12/2025
us
Pubtié
le
NN
ID:
061-200068856-20251214-200512 181-DE
1H
—
Clause
de
revalorisation
L'indemnité
fixée
par
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le décret
n°
2005-1601
du
19
décembre
2005 relatif
aux
régies
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et d'avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
modifiant
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
complétant
le
code
de
la
santé
publique
et
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
Vu
le décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents,
Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l'article
5
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
5
décembre
2025.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à l'unanimité
:
e
D’instaurer
l'indemnité
de
maniement
de
fonds
tel
que
présenté
ci-dessus
;
+
D’autoriser
le
Président
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
de
l'indemnité
versés
aux
agents
concernés
dans
le respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus
;
e
De
prévoir
et
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget.
Conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa date
de publication
ou de sa notification.
Ainsi
délibéré
en
séance,
le
18
décembre
2025.
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Le secrétaire
de
séance
Christian
BAILLIF SEDi 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
L
;
RSS
Pubtié
le
NN
ID:
661-200068856-20251218-2025
12 191-DE