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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 007 15janvier2020 recueil
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 007 15janvier2020 recueil)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2020-007
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2020 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2019-12-30-012 - CHANGE Decision 2019-DG-203 Portant délégation des achats, de
la Logistique et des infrastructures (10 pages) Page 4
74-2020-01-06-005 - CHANGE Decision 2020-DG-002 Portant délégation de signature
DRH (6 pages) Page 15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2020-01-07-001 - ARP_DDT_2020_0005 portant avis conforme sur le règlement de
police du TSD Bûche Croisée - LES CONTAMINES MONTJOIE (1 page) Page 22
74-2020-01-10-001 - Arrêté n° 2020-0014 du 10 janvier 2020 portant application du
régime forestier. Commune : La Côte-d'Arbroz (2 pages) Page 24
74-2019-12-24-021 - Arrêté n° DDT-2019-1856 ordonnant des battues administratives de
régulation du sanglier sur les communes de Marignier, Thiez et Cluses (2 pages) Page 27
74-2020-01-10-002 - Arrêté n° DDT-2020-0015 du 10 janvier 2020 portant application du
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74-2020-01-10-003 - Arrêté n° DDT-2020-0016² portant application du régime
forestier. Commune : Passy (8 pages) Page 33
74-2020-01-10-004 - Arrêté n° DDT-2020-0017 du 10 janvier 2020 portant création de
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(10 pages) Page 42
74-2020-01-10-005 - Arrêté n° DDT-2020-0018 du 10 janvier 2020 portant application du
régime forestier. Commune : Viuz-en-Sallaz (4 pages) Page 53
74-2020-01-08-001 - Arrêté n° DDT-2020-1856 ordonnant des battues administratives de
régulation du sanglier sur la commune de Savigny (2 pages) Page 58
74-2020-01-06-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement Forêt
communale de CLARAFOND-ARCINE 2019 / 2038 Arrêté d'aménagement n° FR84-532
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74-2019-12-26-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1875 portant retrait d’agrément pour
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avenue des Massettes – 73190 CHALLES LES EAUX, Monsieur Paul PEREZ (2 pages) Page 66
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman
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ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative (83
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2 74_Pôle administratif des installations classées
74-2020-01-06-001 - AP relatif aux procédures préfectorales
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air
ambiant dans le département de la Haute-Savoie (30 pages) Page 153
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-12-31-005 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0073 du 31 décembre
2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique
interscolaire Chêne-en-Semine, Franclens, Saint Germain dur Rhône. (4 pages) Page 184
74-2020-01-09-009 - PREF-DRCL-BAFU 2020 0005 AP portant déclaration d'utilité
publique du projet de création d'un maillage urbain entre la RD 1005 et RD 20 sur la
commune de Douvaine (2 pages) Page 189
74-2020-01-09-001 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0003 - AP portant déclaration d'utilité
publique du projet de sécurisation hydraulique du torrent de la Griaz sur la commune des
Houches. (3 pages) Page 192
74-2020-01-13-001 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 23 janvier 2020 (2 pages) Page 196
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2020-01-06-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0001 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BOEHLER MARIE-JOSEE SAP508237617 (1 page) Page 199
74-2020-01-06-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0002 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ANGELIER NATHALIE SAP532321577 (1 page) Page 201
74-2020-01-07-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0003 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de modification de
déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR VIRY VUACHE
SAP35246759 (2 pages) Page 203
74-2020-01-07-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0004 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DOLY FABIEN SAP851630186 (1 page) Page 206
74-2020-01-07-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0005 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de modification de
déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR DU PAYS DE FAVERGES
SAP35246778 (2 pages) Page 208
74-2020-01-07-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0006 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de modification de
déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR TANINGES SAP352467294
(2 pages) Page 211
centre hospitalier de Rumilly
74-2020-01-10-006 - ASTREINTE - délégation signature de Mme GEX (2 pages) Page 214
3 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2019-12-30-012
CHANGE Decision 2019-DG-203 Portant délégation des
achats, de la Logistique et des infrastructures
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-12-30-012 - CHANGE Decision 2019-DG-203 Portant délégation des achats, de la Logistique et des infrastructures 4 ANT) Haute-Savoie Pays de Gex ANNECY GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n°2019-DG-203
portant délégation de signature
DE LA DIRECTION DES ACHATS, DE LA LOGISTIQUE
ET DES INFRASTRUCTURES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
e VU les articles L6143-7 et D 6143-33 à D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
e VU l’article R 6143-38 du Code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET pour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 mai 2019 nommant Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Annecy Genevois et au Centre Hospitalier du Pays de Gex dans le cadre de la convention de direction commune, à compter du 1“ juillet 2019 ;
e VU la circulaire n°2019-DG-56 relative à l'organigramme fonctionnel de la direction du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) et du Pays de Gex;
e Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative des établissements précités ;
DECIDE
Article 1 - Délégation
Délégation est donnée à Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice-Adjointe, agissant en qualité de directeur des achats, de la logistique et des infrastructures du CHANGE, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général, sous réserve du droit d’évocation du Directeur Général, les actes, décisions et documents entrant dans ses attributions relevant du périmètre de compétence de cette direction, à l'exclusion de ceux figurant à l'annexe 1 ci-jointe.
Article 1.1. Fonctionnement de la direction fonctionnelle
Cette délégation de signature comprend :
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-12-30-012 - CHANGE Decision 2019-DG-203 Portant délégation des achats, de la Logistique et des infrastructures 5 Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la
continuité et le fonctionnement de la direction,
-__ Tous documents relatifs à la passation des marchés et à leur exécution. Les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la DRH, affecté à cette direction,
- Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, entretiens professionnels/ évaluations, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité, - Les bons de commandes d'investissement, les bons de commandes d'exploitation de la direction
- La certification de service fait.
Article 1.2. Dispositions relatives aux missions de la direction des achats, de la logistique et des infrastructures du CHANGE
Cette délégation de signature comprend :
Article 1.2.1. Dispositions relatives à la Cellule Marchés Publics,
Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, reçoit délégation de signature en vue de signer tous les marchés publics, inférieurs au seuil des procédures formalisées mentionnés à l'article L2124-1 du Code de la commande publique (CCP) portant sur l’ensemble des achats en exploitation et en investissement de l'établissement, filière santé et hors santé.
Cette délégation concerne notamment :
- les envois à la publication des marchés
- les convocations aux commissions marchés
- les rapports d'analyse des offres
- les notifications de rejets des entreprises non retenues
- les notifications de marchés
- les courriers relatifs à l'exécution des marchés, à la certification de conformité à l'original des copies des pièces du marché
- les actes d'engagement
- de manière générale tous les actes concourant à la préparation des choix des titulaires des marchés.
Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, reçoit également délégation de signature en vue de signer tous les avenants n'ayant pas d'incidences financières des marchés publics, supérieurs au seuil des procédures formalisées des marchés de fournitures et de services mentionnés à l’article L2124-1 du CCP portant sur l'ensemble des achats en exploitation et en investissement de l'établissement, filière santé et hors santé
Article 1.2.2. Disposition relatives aux infrastructures du CHANGE
Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, reçoit délégation de signature en vue de signer tous les effets relatifs à la gestion des infrastructures du CHANGE sur les deux sites.
Article 1.2.3. Dispositions relatives aux approvisionnements et à la gestion budgétaire du CHANGE
Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, reçoit délégation de signature en vue de signer tous les effets relatifs à la gestion des approvisionnements et à la gestion budgétaire du CHANGE.
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-12-30-012 - CHANGE Decision 2019-DG-203 Portant délégation des achats, de la Logistique et des infrastructures 6 Article 1.2.4. Dispositions relatives au secteur biomédical.
Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, reçoit délégation de signature en vue de signer les marchés publics, inférieurs au seuil des procédures formalisées mentionnées à l'article L2124-1 du CCP, portant sur l'ensemble achats biomédicaux de l'établissement.
Cette délégation concerne notamment :
- les envois à la publication des marchés
- les convocations aux commissions marchés
-les rapports d'analyse des offres
- les notifications de rejets des entreprises non retenues
- les notifications de marchés
- les courriers relatifs à l'exécution des marchés, à la certification de conformité à l'original des copies des pièces du marché
- les actes d'engagement
- de manière générale tous les actes concourant à la préparation des choix des titulaires des marchés
Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, reçoit également délégation de signature en vue de signer les avenants n'ayant pas d'incidences financières des marchés publics, supérieurs au seuil des procédures formalisées mentionnés à l’article L2124-1 du CCP portant sur l'ensemble des achats biomédicaux de l'établissement
Article 1.2.5. Dispositions relatives à la restauration
Délégation de signature est donnée à Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, à l'effet de signer :
Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et le fonctionnement de la restauration et à l'hôtellerie d'étage sur les deux sites, - Les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la DRH,
affecté à ces secteurs,
- Les bons de commandes pour les dépenses d'exploitation et d'investissement relatives au fonctionnement du secteur de la restauration et de l'hôtellerie,
La certification du service fait pour ces secteurs.
Article 1.2.6. Dispositions relatives à la fonction linge
Délégation de signature est donnée à Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, à l'effet de signer :
-_ Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la
continuité et le fonctionnement de la blanchisserie sur les deux sites,
Les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la DRH,
affecté à ce secteur,
- Les bons de commandes pour les dépenses d'exploitation et d'investissement relatives au fonctionnement du secteur de la blanchisserie,
La certification du service fait pour ces secteurs.
Article 1.2.7. Dispositions relatives à la logistique interne sur les deux sites
Délégation de signature est donnée à Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, à l'effet de signer :
- Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la
continuité et le fonctionnement du secteur,
- Les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la DRH, affecté à ce secteur,
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-12-30-012 - CHANGE Decision 2019-DG-203 Portant délégation des achats, de la Logistique et des infrastructures 7 - Les bons de commande,
- Les dépenses de fonctionnement propre à ce secteur,
- La certification du service fait pour ce secteur
Article 1.2.8. Dispositions relatives aux équipements généraux sur les deux sites
Délégation de signature est donnée à Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, à l'effet de signer :
Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la
continuité et le fonctionnement du secteur,
Les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la DRH, affecté à ce secteur,
- Les bons de commande,
Les dépenses de fonctionnement propre à ce secteur,
- La certification du service fait pour ce secteur
Article 1.2.9. Dispositions relatives aux assurances de dommages aux biens et véhicules
Délégation de signature est donnée à Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, à l'effet de signer l'ensemble des actes relevant de la gestion des indemnisations par les assurances pour ce qui concerne :
- L'exécution des marchés
- Les dommages aux biens (bris de machines, mobiliers, matériels, incendie, inondations) et véhicules
Les dossiers d'indemnisation relatifs aux pertes en exploitation
Article 1.2.10 Disposition relatives à la sûreté et à la sécurité du CHANGE
Délégation est donnée à Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, agissant en qualité de Directrice des achats, de la logistique et des infrastructures, à l'effet de signer, au nom du Directeur général, tous courriers, bons de commande et de livraison, visas du service faits sur les factures et mémoires, contrats et autres documents entrant dans ses attributions pour les deux services de sécurité des Personnes et de sûreté des biens
appartenant au CHANGE à l'exception :
-Des marchés publics supérieurs au seuil des procédures formalisées mentionnées à l'article L2124-1 du CCP ;
. Les contrats de délégation de service public ;
. Des avenants aux marchés publics ayant une incidence financière et d'un montant supérieur au seuil des procédures formalisées mentionnées à l'article L2124-1 du CCP:
. Les procédures organisationnelles à caractère transversal ;
. Les conventions relatives à des complémentarités d'équipements.
Article 2 - Dispositions applicables en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Manuelle
COUPET TROUDE
Article 2.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, la délégation de signature prévue à l’article 1.2.1 est dévolue à Monsieur Guillaume MORAND en sa qualité de Responsable des Achats de l'établissement support, à l'effet de signer les mêmes pièces, exclusivement pour ce qui concerne la filière hors produits de santé.
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-12-30-012 - CHANGE Decision 2019-DG-203 Portant délégation des achats, de la Logistique et des infrastructures 8 En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de Madame Manuelle COUPET-TROUDE,
Directrice Adjointe, et de Monsieur Guillaume MORAND Responsable des Achats de l'établissement support, la délégation de signature prévue à l'article 1.2.1 est dévolue à Monsieur Pascal FRANCOIS, Responsable des Ressources Logistiques.
Article 2.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, la délégation de signature prévue à l’article 1.2.1 est dévolue à Madame Gwenaelle VARY, Pharmacienne, à l'effet de signer les mêmes pièces, exclusivement pour ce qui concerne la filière produits de santé y compris les groupements de commandes régionaux des produits pharmaceutiques.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, et de Madame Gwenaelle VARY Pharmacienne, à l'effet de signer les mêmes pièces, exclusivement pour ce qui concerne la filière produits de santé y compris les groupements de commandes régionaux des produits pharmaceutiques, la délégation de signature prévue à l'article 1.2.1 est dévolue à Monsieur Franck GUERIN, Pharmacien, uniquement pour les groupements de commandes régionaux des produits pharmaceutiques.
Article 2.3 En cas d'absence ou d'’empêchement de Madame Manuelle COUPET-TROUDE la
délégation de signature prévue à l'article 1-2-2 est dévolue à:
> Monsieur Yves DELOGE, responsable des infrastructures, pour ce qui concerne les achats d'investissements du secteur travaux sur les deux sites, les achats
d'exploitation du secteur technique sur les deux sites.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, et de Monsieur Yves DELOGE, responsable des infrastructures, la délégation de signature prévue à l’article 1.2.2 est dévolue à Monsieur Pascal MICHEL, responsable des investissement et travaux, pour ce qui concerne exclusivement les achats d'investissement du secteur travaux sur les deux sites.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanée de Madame Manuelle COUPET-TROUDE,
Directrice Adjointe, et de Monsieur Yves DELOGE, responsable des infrastructures, la délégation de signature prévue à l'article 1.2.2 Monsieur Bertrand FORTERRE, responsable de la maintenance et de l'exploitation, pour ce qui concerne exclusivement les achats d'exploitation du secteur d'exploitation technique sur les deux sites ; à l'exception faite des commandes supérieures à 5 000 euros hors marché public et ou contrat.
Article 2.4. En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, la délégation de signature prévue à l’article 1.2.4 est dévolue à Madame Jacinthe LAPOINTE ou Monsieur THOMAS Clément responsables biomédicaux, pour ce qui concerne exclusivement le secteur biomédical sur les deux sites.
Article 2.5. En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, la délégation de signature prévue à l'article 1.2.5. est dévolue à Monsieur Alex MARTIN, Responsable restauration, à l'effet de signer les mêmes pièces.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, et de Monsieur Alex MARTIN, Responsable restauration la délégation de signature prévue à l'article 1.2.2. est dévolue à Monsieur Pascal FRANCOIS, Responsable des Ressources Logistiques, exception faite des commandes supérieures à 5 000 euros HT. hors marché et/ ou contrat.
Article 2.6. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, la délégation de signature prévue à l'article 1.2.6. est dévolue à Monsieur Dominique AUDOIT, Responsable de la fonction linge, à l'effet de signer les mêmes pièces.
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-12-30-012 - CHANGE Decision 2019-DG-203 Portant délégation des achats, de la Logistique et des infrastructures 9 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, et de Monsieur Dominique AUDOIT, Responsable Blanchisserie, la délégation de signature prévue à l’article 1.2.6. est dévolue à Monsieur Pascal FRANCOIS, Responsable des ressources logistiques à l'effet de signer les mêmes pièces exception faite des commandes supérieures à 5 000 euros H.T. hors marché et/ ou contrat.
Article 2.7. En cas d'absence de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, la délégation de signature prévue à l’article 1.2.7. est dévolue à l'effet de signer les mêmes pièces , à Monsieur Pascal FRANCOIS, Responsable des ressources logistiques, pour l'ensemble du
secteur,
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Manuelle COUPET-TROUDE Directrice Adjointe et de Monsieur Pascal FRANCOIS, Responsable des ressources logistiques, la délégation de signature prévue à l’article 1.2.7. est dévolue à l'effet de signer les mêmes pièces, , à Madame Cécile JOURDAN, responsable des fonctions logistiques.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Manuelle COUPET-TROUDE Directrice Adjointe, de Monsieur Pascal FRANCOIS, Responsable des ressources logistiques, et de Madame Cécile JOURDAN, responsable des fonctions logistiques la délégation de signature prévue à l'article 1.2.7. est dévolue à l'effet de signer les mêmes pièces , exception faite des commandes supérieures à 5 000 euros H. T. hors marché et/ ou contrat, à Madame Catherine D'AGOSTIN,
Conseillère Hôtelière, pour ce qui concerne exclusivement les fournitures hôtelières au sein du secteur d'exploitation logistique interne, et à Madame Justine DE CARO, Conseillère environnement pour ce qui concerne exclusivement le domaine de l'environnement et du développement durable au sein du secteur d'exploitation logistique interne
Article 2.8. En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, la délégation de signature prévue à l'article 1.2.8. est dévolue à Monsieur Pascal FRANCOIS, Responsable des ressources logistiques à l'effet de signer les mêmes pièces.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Manuelle COUPET-TROUDE Directrice Adjointe et de M. Pascal FRANCOIS, Responsable des ressources et des projets logistiques la délégation de signature prévue à l’article 1.2.8. est dévolue à Monsieur Guillaume MORAND, Responsable des Achats de l'établissement support, à l'effet de signer les mêmes pièces.
Article 2.9. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, la délégation de signature prévue à l'article 1.2.9. est dévolue Madame Cécile JOURDAN Responsable des fonctions logistiques et à Monsieur Benjamin FALQUET, responsable approvisionneurs et gestion budgétaire, chacune pour leur secteur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, et de Madame Cécile JOURDAN, Responsable logistique, et de Monsieur Benjamin FALQUET, Coordinatrice des approvisionneurs, la délégation de signature prévue à l'article 1.2.9. est dévolue à Monsieur Pascal FRANCOIS, Responsable des ressources et des projets logistiques, à l'effet de signer les mêmes pièces.
Article 2.10. En cas d'absence de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice adjointe, la
délégation de signature prévue à l’article 1.2.10, exception faite des commandes supérieures à > 000 euros hors marché et/ou contrat est dévolue à : Monsieur Yves DELOGE, Responsable des infrastructures.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Manuelle COUPET-TROUDE, Directrice Adjointe, et de Monsieur Yves DELOGE, Responsable des infrastructures, la délégation de signature prévue à l’article 1.2.10. est dévolue à Monsieur Jean-Yves VIZZUTI, Responsable sûreté et sécurité sur le site d'Annecy ou à Monsieur Patrick LOISEL, Responsable sûreté et sécurité sur le site de Saint-Julien.
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-12-30-012 - CHANGE Decision 2019-DG-203 Portant délégation des achats, de la Logistique et des infrastructures 10 Article 2.11. Les visas des délégataires sont reportés en annexe 2 à la présente décision.
Article 3 - Exclusion
Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du directeur pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Tout courrier nécessitant le respect du parallélisme des formes.
Toute décision que le directeur juge opportun de se réserver.
Article 4 - Effet et publicité
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation. Elle est applicable à compter de sa publication ia rendant consultable.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du Centre Hospitalier Annecy-Genevois.
La présente décision sera portée à la connaissance du prochain Conseil de Surveillance et transmise, après visas des délégataires, pour information, au Comptable Public du CHANGE. Elle fera l'objet d'un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie.
Metz-Tesay, le 30 Æécembre 2019
Le Directéur ral,
V
Vihcent DELI
TT
Destinataires :
> Pour attribution : les délégataires
> Pour publication:
Préfecture de Haute-Savoie
> Pour affichage et conservation
Affichage public réglementaire
Direction Générale
> Pour information :
Comptable public du CHANGE
Conseil de surveillance du CHANGE
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-12-30-012 - CHANGE Decision 2019-DG-203 Portant délégation des achats, de la Logistique et des infrastructures 11 AT Haute-Savoie Pays de Gex
Annexe 1 à la Décision N° 2019/DG/203
portant délégation de signature
Sont exclus de la délégation de signature ci-dessus référencée à l’article 1 les documents et autres supports ci-après :
1. Les actes d'engagement des marchés pour un montant supérieur au seuil des procédures formalisées des marchés de fournitures et de services mentionnés à l’article L2124-1 du CCP
Les décisions portant choix de l’attributaire sur proposition de la commission des marchés pour des montants supérieurs au seuil des procédures formalisées des marchés de fournitures et de services mentionnés à l'article L2124-1 du CCP :
Les contrats de délégation de service public ;
Les autres contrats et leurs avenants d'un montant supérieur au seuil des procédures formalisées des marchés de fournitures et de services mentionnés à l'article L2124-1 du CEP :
Les procédures organisationnelles à caractère transversal
Les conventions relatives à des complémentarités d'équipements :
Les baux de location.
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-12-30-012 - CHANGE Decision 2019-DG-203 Portant délégation des achats, de la Logistique et des infrastructures 12 ANT Haute-Savoie Pays de Gex
Annexe 2 à la décision n° 2019-DG-203
portant délégation de signature
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
COUPET-TROUDE Manuelle [A
SPECIMEN DE SIGNATURE
MORAND Guillaume es. ÿ1
SPECIMEN DE SIGNATURE
DELOGE Yves
ue SPECIMEN DE SIGNATURE VARY Gwenaelle pe
SPECIMEN DE SIGNATURE
GUERIN Franck
\
SPECIMEN DE SIGNATURE
MICHEL Pascal
SPECIMEN DE SIGNATURE
FORTERRE Bertrand
SPECIMEN DE SIGNATURE
MARTIN Alex
SPECIMEN DE SIGNATURE
LAPOINTE Jacinthe
SPECIMEN DE SIGNATURE
THOMAS Clément
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-12-30-012 - CHANGE Decision 2019-DG-203 Portant délégation des achats, de la Logistique et des infrastructures 13 SPECIMEN DE SIGNATURE
AUDOIT Dominique
SPECIMEN DE SIGNATURE
FRANCOIS Pascal
SPECIMEN DE SIGNATURE
JOURDAN Cécile
SPECIMEN DE SIGNATURE
À A
FALQUET Benjamin C
SPECIMEN DE SIGNATURE
D’'AGOSTIN Catherine ET
SPECIMEN DE SIGNATURE
DE CARO Justine
SPECIMEN DE SIGNATURE
VIZZUTI Jean-Yves
SPECIMEN DE SIGNATURE
LOISEL Patrick
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2019-12-30-012 - CHANGE Decision 2019-DG-203 Portant délégation des achats, de la Logistique et des infrastructures 14 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2020-01-06-005
CHANGE Decision 2020-DG-002 Portant délégation de
signature DRH
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2020-01-06-005 - CHANGE Decision 2020-DG-002 Portant délégation de signature DRH 15 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n° 2020-DG-002
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-36 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET pour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019.
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 3 juillet 2019 nommant Madame Caroline TREINS, Directrice de la coordination du pôle des politiques sociales, de la formation et des Ressources Humaines du CHANGE à compter du 15 juillet 2019 ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 décembre 2019 nommant Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint des Ressources Humaines du CHANGE à compter du ler janvier 2020 ;
VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;
CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 1 - Délégation
Délégation est donnée à Madame Caroline TREINS, Directrice des Ressources Humaines, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Personnel Non Médical du CHANGE, à l'effet de signer au nom du Directeur, sous réserve du droit d'évocation du directeur, les actes, décisions et documents entrant dans ses attributions.
Article 1.1. Fonctionnement de la direction fonctionnelle
Cette délégation de signature comprend :
Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et le fonctionnement de la direction,
Les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité,
Les bons de commandes d'investissement de la direction en exécution du plan pluriannuel validé par la Direction Générale et dans le respect des procédures internes relatives aux achats,
La certification de service fait.
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2020-01-06-005 - CHANGE Decision 2020-DG-002 Portant délégation de signature DRH 16 Article 1.2. Dispositions relatives aux missions de la Direction des Ressources Humaines
Cette délégation de signature comprend, pour le personnel non médical :
+ la gestion des effectifs :
° Affectations et changements de service des personnels, gestion des agents contractuels, départs en retraite, décisions liées aux arrêts de travail, maladies, congés de longue maladie ou de longue durée, accidents du travail et maladies professionnelles
+ le recrutement :
* Gestion des concours, recrutement des personnels, décisions de mise en stage et de titularisation
° la notation, l'évaluation, la gestion des carrières (arrêtés et décisions d'avancements d'échelons et de grades des personnels, positions statutaires et cessations de
fonctions)
° les élections : tout document relatif à l'organisation des élections professionnelles (Comité Technique d'Etablissement, Commissions Administratives Paritaires Locales et Départementales, Commission Consultative Paritaire)
° la discipline: l'ensemble des éléments liés à la procédure disciplinaire des agents titulaires et contractuels
e la rémunération
« la paie : pour engager, liquider et mandater la paie ainsi que les éléments variables de
paie
+ l'organisation du travail et la gestion du temps de travail
+ les assignations de personnels en cas de grève
e les missions et œuvres sociales
° le projet social
+ la formation continue : marchés liés à la formation continue, décisions et conventions
de formation, ordres de missions
°« états de remboursements transmis à F'ANFH, conventions de stage
+ les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité
°< systèmes d'information RH : service fait
Article 1.3. Dispositions relatives aux missions de l'institut de formation en soins infirmiers
et institut de formation aides-soignantes du CHANGE
Cette délégation de signature comprend :
> Concernant la formation initiale
* Tous courriers et décisions concernant la gouvernance de l'Institut et de son fonctionnement en lien avec les missions du directeur responsable (selon l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formations sanitaires paramédicales) et notamment à propos des conseils pédagogiques, techniques, de discipline, les commissions d'attribution des crédits, le concours d'entrée en institut de formations et tous types de documents relatifs au diplôme d'état des formations infirmière et aide-soignante ; ° Conventions de stage des étudiants et élèves en formation à l'IFSI ; + Conventions de stage des élèves cadres de santé extérieurs en stage pédagogique à l'IFSI ;
Centre hospitalier Annecy'Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2020-01-06-005 - CHANGE Decision 2020-DG-002 Portant délégation de signature DRH 17 Ordres de mission aux enseignants en poste à l'IFSI dans le cadre de leur fonction pédagogique ne comportant pas de prise en charge de leurs frais de déplacement ; Attestations de scolarité, de présence, de cartes d'étudiants et dossiers administratifs des étudiants et élèves ;
Engagement des dépenses (location de salles, interventions de cours, frais pédagogiques, achats de bibliothèque et de matériels pédagogiques) dans la limite des crédits prévus et autorisés à cet effet ;
« Courriers relatifs au versement de la taxe d'apprentissage ;
e Conventions et attestations relatives à la formation continue des agents de l'IFSI dans le cadre de financements par la taxe d'apprentissage.
> Concernant la formation continue de l'IFSI-IFAS
+ Conventions de formations professionnelles dispensées par l'IFS] : « Attestations de présence des stagiaires ;
e Ordres de mission aux enseignants en poste à l'IFSI dans le cadre de leur fonction pédagogique ne comportant pas de prise en charge de leurs frais de déplacement ; + Engagement des dépenses (location de salles, interventions de cours, frais pédagogiques, achats de matériels pédagogiques) dans la limite des crédits prévus et autorisés à cet effet.
Article 2 - Dispositions applicables en cas d'absence ou d'empéêchement de Madame Caroline TREINS
Article 2.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline TREINS, Directrice des Ressources Humaines, la délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint ;
Article 2.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline TREINS, Directrice des Ressources Humaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, la délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à Madame Valérie STEFANUTTI, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable de la paie, des situations individuelles et des affaires syndicales (heures mutualisées, élections professionnelles) pour signer:
* tous les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels non médicaux (avancements, titularisations, notations, ...),
.< tous les documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions,
+ les courriers aux plaignants y compris les fins de non-recevoir, + les documents relatifs à la validation d'éléments variables de paie {hors intérim et heures supplémentaires),
+ les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité,
+ les actes de gestion courante des personnels non médicaux de l’ensemble des deux sites visés à l'annexe 1 ci-jointe.
Article 2.3. En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Caroline TREINS, Directrice des Ressources Humaines, Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, et Madame Valérie STEFANUTTI Adjoint des cadres Hospitaliers, la délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue à Monsieur Thibault LESPINASSE Adjoint des cadres Hospitaliers pour :
+ Les attestations de travail (CAF, POLE-EMPLOI), certificats de travail, états de service
° Les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité
e Evaluations trimestrielles de stage
° Changements d'affectations
+ Relances administratives (temps partiel, disponibilité, congé parental ...)
Article 2.4. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline TREINS, Directrice des Ressources Humaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, la délégation de signature prévue à l'article 1.3est dévolue à Madame Michèle COIRON, Cadre supérieur de santé, pour :
+ tous les documents relatifs à la mise en œuvre des contrats locaux d'amélioration des conditions de travail (engagements financiers)
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2020-01-06-005 - CHANGE Decision 2020-DG-002 Portant délégation de signature DRH 18 + les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.
Article 2.5. En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Caroline TREINS, Directrice des Ressources Humaines et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, la délégation de signature prévue à l'article 1.3est dévoiue est dévolue à Monsieur José TRIGANCE, faisant fonction de directeur de l'IFSI-IFAS.
Article 2.6. En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Caroline TREINS, Directrice des Ressources Humaines, Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint et Monsieur José TRIGANCE, faisant fonction de directeur de l'IFSI-IFAS la délégation de signature prévue à l'article l.3est dévolue Monsieur Laurent THUEZ, cadre supérieur de santé et à Monsieur Thomas BIELOKOPYTOFF, faisant fonction de cadre supérieur de santé à l'Institut de Formation en Soins Infirmiers.
Article 2.7. Les visas des délégataires sont reportés en annexe 2 à la présente décision.
Article 3 - Exclusion
Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance du directeur général pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Tout courrier nécessitant le respect du parallélisme des formes.
Toute décision que le directeur juge opportun de se réserver.
Article 4 - Effet et publicité
La présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.
Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l'objet d'une publication électronique sur le site internet de l'établissement.
Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est notifiée à chaque délégataire.
Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable de l'établissement des lors qu’elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
6 janvier 2020
Vincent DELIVET
Destinataires :
> Pour attribution : les délégataires
Fr Pour publication :
Préfecture de Haute-Savoie
7 Pour affichage et conservation
Affichage public réglementaire
Direction générale
r Pour information :
Comptable public du CHANGE
Conseil de surveillance du CHANGE
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2020-01-06-005 - CHANGE Decision 2020-DG-002 Portant délégation de signature DRH 19 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
Annexe 1 à la décision n° 2020-DG-002
portant délégation de signature
Liste des actes de gestion courante faisant l'objet d'une délégation de signature :
Y
V
Courriers, décisions et attestations relatifs à :
Mise à temps partiel, renouvellement de temps partiel
Mise en disponibilité, congé parental
Renouvellement de disponibilité et renouvellement de congé parental Mutation, détachement,
Certificat de travail
Changement d'affectation, changement de % d'activité
Courriers et décisions et attestations relatifs aux recrutements :
Courrier de fin de contrat
Courriers et décisions relatifs aux congés :
Congé maternité
Maladie (demi-traitement, sans traitement)
Courrier expertise (Médecin et agent)
Bordereau envoi au Comité médical, Commission de réforme
Courriers et décisions relatifs aux éléments de paie :
Acompte de paie, titres de recette,
Ordre de mission, état de frais de déplacement, attestation de logement Factures intérim personnel non médical
Courriers et décisions :
Courriers CNRACL et IRCANTEC
Pôle emploi : attestation de reliquats de droit, ou de conformité
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2020-01-06-005 - CHANGE Decision 2020-DG-002 Portant délégation de signature DRH 20 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
Annexe 2 à la Décision N° 2020-DG-002
portant délégation de signature
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
TREINS Caroline
SPECIMEN DE SIGNATURE
BENMOUSSA Romain
SPECIMEN DE SIGNATURE ]
STEFANUTTI Valérie
F7 SPECIMEN DE SIGNATURE of
/ / ?
COIRON Michèle [ DT
SPECIMEN DE SIGNATURE
LESPINASSE Thibault
SPECIMEN DE SIGNATURE
José TRIGANCE
SPECIMEN DE SIGNATURE
Laurent THUEZ
SPECIMEN DE SIGNATURE
Thomas BIELOKOPYTOFF
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2020-01-06-005 - CHANGE Decision 2020-DG-002 Portant délégation de signature DRH 21 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-01-07-001
ARP_DDT_2020_0005 portant avis conforme sur le
règlement de police du TSD Bûche Croisée - LES
CONTAMINES MONTJOIE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-07-001 - ARP_DDT_2020_0005 portant avis conforme sur le règlement de police du TSD Bûche Croisée - LES CONTAMINES MONTJOIE 22 EE 5
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Téléphérique : TSD Büûüche Croisée
Commune : Les Contamines-Montjoie
Exploitant : SECMH
vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 ;
le code des transports,
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme,
le-décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 :
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif
aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
notamment ses articles
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à
la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléphériques bicâbles et télécabines du département
de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du
21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1710 du 25
novembre 2019 de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires ;
la proposition transmise par SECMH le 24/12/19.
Arrêté préfectoral n° DDT- 2020-0005
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÈÊTE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l’article 2 du décret n°2016-541 du 3 mai 2016
susvisé et de l’article R 472-15 du code de l'urbanisme, le
règlement de police du TSD Büûche Croisée, situé sur la
commune des Contamines-Montjoie.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de suivre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au TSD Büche Croisée
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Ilest admis au maximum par véhicule :
— à la montée : 6 usagers ;
— à la descente : 0 usager.
Sont admis :
À les usagers avec leurs équipements (skis alpins,
skis de fond, surf...)
À les piétons ;
À les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé ;
À Les engins spéciaux listés en annexe ;
À les animaux dans les conditions définies dans
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
Annecy le : 0 1 JAN. 2029
portant avis conforme sur le règlement de police du TSD Büûche Croisée
L'accès au TSD Büûche Croisée est interdit aux usagers qui ne
sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
À Présence de dispositifs particuliers :
Dispositifs anti sous-marinage :
Les enfants doivent se positionner sur les places
situées aux extrémités du siège.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès au TSD Büche Croisée.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-07-001 - ARP_DDT_2020_0005 portant avis conforme sur le règlement de police du TSD Bûche Croisée - LES CONTAMINES MONTJOIE 23 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-01-10-001
Arrêté n° 2020-0014 du 10 janvier 2020 portant
application du régime forestier.
Commune : La Côte-d'Arbroz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-10-001 - Arrêté n° 2020-0014 du 10 janvier 2020 portant application du régime forestier. 24 EX CA
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le Ÿ À JAN, 2020
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
ue LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Claude GEMIGNANI /L4,
tél. : 04 50 33 79 50 Officier de la Légion d’honneur claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2020-0 0. ##
portant application du régime forestier
Commune : La Côte-d’Arbroz
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M.
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2019-1710 du 25 novembre 2019 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU Ia délibération en date du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de La Côte-d’Arbroz
demande l’application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l’extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 6 janvier 2020 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur le territoire communal de La Côte-d’Arbroz :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
W:Environnement Foret estion_foret_publique Application Actes_administratifs 2020 ARP_Le Côte-d'Arbroz.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-10-001 - Arrêté n° 2020-0014 du 10 janvier 2020 portant application du régime forestier. 25 212
Liste des parcelles | _-
Propriétaire Section | Numéro | Lieu-dit | Surface de la Surface parcelle proposée pour
cadastrale l'application
(en bai ___ | du RF(en ha)
COMMUNE DE LA COTE D ARBROZ | 0A 569 | LES CHAPSETS t.6234 1,6234 |
COMMUNE DE LA COTE D ARBROZ | OA | 600 : LES PRAZ 0,0686 | 0.0686 |
COMMUNE DE LA COTE D ARBROZ | 0B 6 | LES ENVERS 0,5763 | 0.5763 |
COMMUNE DE LA COTE D ARBROZ | 0B 7 | LES ENVERS 0,7084 0,7084 |
COMMUNE DE LA COTE D ARBROZ | 0B | 8 LESENVERS 96331 9,6331 |
COMMUNE DE LA COTE D ARBROZ | 0B | 66 | LA COMBE 0,4397| 0.4397
Surface totale 13,0495
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORÊT
- Surface de la forêt de la commune de La Côte-d’Arbroz bénéficiant du régime forestier : 87 ha 33 a 48 ca - Application du régime forestier pour une surface de : 13ha04a95ca - Nouvelle surface de la forêt communale de La Côte-d’Arbroz bénéficiant du régime forestier : 100 ha 38 a 43 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 GRENOBLE Cédex) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage ou de publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens ».
Article 3 : Madame le maire de La Côte-d’Arbroz est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de La Côte-d’Arbroz et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à M. le préfet de la Haute-Savoie et à M. le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
; D” ñ
_Tamien ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-10-001 - Arrêté n° 2020-0014 du 10 janvier 2020 portant application du régime forestier. 26 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-12-24-021
Arrêté n° DDT-2019-1856 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les communes
de Marignier, Thiez et Cluses
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-24-021 - Arrêté n° DDT-2019-1856 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Marignier, Thiez et Cluses 27 DE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 24 décembre 2019 des territoires
Service eau et environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauv age LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude PINEL Officier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 78 53 Officier de l’ordre national du Mérite
claude. pinel@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2019-1856
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Marignier, Thiez et Cluses.
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2019-1710 du 25 novembre 2019 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 20 décembre 2019 constatant la présence d'une grosse population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis favorable du 23 décembre 2019 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes de Marignier, Thiez et Cluses et compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRETE
Article 1” : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur le territoire des communes de Marignier, Thiez et Cluses, y compris dans les réserves de chasse des ACCA de Marignier, Thiez et Cluses si nécessaire.
Article 2 : MM. René-Charles Martin et Eric Ricco, lieutenants de louveterie, sont chargés d’organiser des battues administratives. Ils peuvent se faire assister ou suppléer, en cas d’empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du département. Ils peuvent se faire assister, par des personnes de leur choix et sous leur responsabilité.
Article 3: MM. les maires des communes de Marignier, Thiez et Cluses, les représentants locaux de
l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l’office national des forêts et de la gendarmerie, doivent être informés avant le début des opérations.
Article 4 : l’emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au 31 janvier 2020.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt{&haute-savoie. gouv.fr - internet : www.haute-savoie.gourv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 ; 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi} W\Environnement\Biodiversitei2_ Chasse Faune Sauvage Chasse 6 Regulation nuisibies\Par Especes Sangiiers 2019 Marignier-Thiez-Ciuses\ARP_DDT_2019-1856.oût
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-24-021 - Arrêté n° DDT-2019-1856 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Marignier, Thiez et Cluses 28 2/2
Article 6 : en fin d'opération, les lieutenants de louveterie établissent un compte rendu général qui est adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : — par recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie;
- par recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l’environnement ; - par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble par voie postale ou par voie dématérialisée par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 8 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, les maires des communes de Marignier, Thiez et Cluses, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule chasse/pêche et faune sauvage,
Eric GERVASONI
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-24-021 - Arrêté n° DDT-2019-1856 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Marignier, Thiez et Cluses 29 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-01-10-002
Arrêté n° DDT-2020-0015 du 10 janvier 2020 portant
application du régime forestier. Commune : Cordon
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-10-002 - Arrêté n° DDT-2020-0015 du 10 janvier 2020 portant application du régime forestier. Commune : Cordon 30 ’
Liberté + Egalité + Frotermié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1 0 JAN, 2020 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI le,
tél. : 04 50 33 79 50 Officier de la Légion d’honneur claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2020- 061$
portant application du régime forestier
Commune : Cordon
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2019-1710 du 25 novembre 2019 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU la délibération en date du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de Cordon demande
l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 13 novembre
2019 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur le territoire communal de Cordon :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W: Environnement Foret Gestion_foret_publique Application Actes_acministratifs 2020: ARP_Cordonodt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-10-002 - Arrêté n° DDT-2020-0015 du 10 janvier 2020 portant application du régime forestier. Commune : Cordon 31 2/2
Propriétaire SECTION | NUMERO lieu-dit Surface | Surface totale de la |proposée au
parcelle en |! RFenha
ha
Commune de Cordon|0B 0673 CORNILLON D EN HAUT 0.5154 0.5154 Commune de Cordon|0B 0885 LES CULAZ 0.1959 0.1959 Commune de Cordon|0B 0886 LES CULAZ 0.0764 0.0764 Commune de Cordon|0C 0400 PRE FLEURI 10.5494 2.2000 Commune de Cordon|0C 0402 PRE FLEURI 44.2517 26.0000 Commune de Cordon|0C 0403 PRE FLEURI 22.5614 11.5000 Commune de Cordon|0C 0404 PRE FLEURI 0.8040 0.8040 Commune de Cordon/0C 0405 PRE FLEURI 3.6987 3.6987 Commune de Cordon/0C 0406 {PRE FLEURI 2.9027 2.9027 Commune de Cordon|0C 0407 PRE FLEURI 40.8048| 15.0000 Commune de Cordon/0C 0409 PRE FLEURI 4.7952| 3.0000 Commune de Cordon|0C 0410 PRE FLEURI 1.5025) 1.5025 Commune de Cordon|0C 0411 PRE FLEURI 4.9391| 4,9391 Total | 72.3347
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORÊT
- Surface de la forêt de la commune de Cordon bénéficiant du régime forestier : 173 ha 71 a 42 ca - Application du régime forestier pour une surface de : 72 ha 33 a 47 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Cordon bénéficiant du régime forestier : 246 ha 04 a 89 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 GRENOBLE Cédex) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage ou de publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens ».
Article 3 : Monsieur le maire de Cordon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Cordon et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à M. le préfet de la Haute-Savoie et à M. le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
d ee” :
RE LEZ
LE “Damien ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-10-002 - Arrêté n° DDT-2020-0015 du 10 janvier 2020 portant application du régime forestier. Commune : Cordon 32 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-01-10-003
Arrêté n° DDT-2020-0016² portant application du régime
forestier.
Commune : Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-10-003 - Arrêté n° DDT-2020-0016² portant application du régime forestier. Commune : Passy 33 EE
Liburré + Egalité + Fratwrnité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1 0 JAN. 2020
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
Affaire suivie per Claude GEMIGNANI /£, LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE tél. : 04 50 33 79 50 Officier de la Légion d’honneur claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2020- O0 # portant application du régime forestier
Commune : Passy
VU les articles L'211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2019-1710 du 25 novembre 2019 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU la délibération en date du 24 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de Passy demande l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 21 novembre 2019 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur le territoire communal de Passy :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W: Environnement Foret-Gestion_foret_publique Application Actes_administratifh 2020:ARP Pessy.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-10-003 - Arrêté n° DDT-2020-0016² portant application du régime forestier. Commune : Passy 34 218
Liste des parcelles
Propriétaire Section | Numéro Lieu-dit | Surface de la Surface proposée parcelle cadastrale | pour l'application
(en ha) du RF
| (en ha)
LA JOUX D EN |
COMMUNE DE PASSY | 0B 21 | HAUT 3,1055 3,1055
LA JOUX D EN
COMMUNE DE PASSY | 0B 25 | HAUT 0,6880 0,6880
LA FORET
COMMUNALE DU
COMMUNE DE PASSY | 0B 712 |LAC 04736 0,4736
| | LA FORET |
COMMUNALE DU
| COMMUNE DE PASSY | 0B 713 | LAC | 0.6702 0,6702!
| PLAINE JOUX D
COMMUNE DE PASSY | 0B 750 | EN HAUT | 0.1977 0,1977 PLAINE JOUX D
COMMUNE DE PASSY | 0B ____ 751 | EN HAUT 0.0732 0,0732
PLAINE JOUX D
COMMUNE DE PASSY | 0B 752 | EN HAUT 0,0600 0,0600
PLAINE JOUX D
COMMUNE DE PASSY | 0B 753 | EN HAUT 0,0463 0,0463
COMMUNE DE PASSY | 0B 779 | LE BEUDEIX 02527 | 0.2527|
COMMUNE DE PASSY | 0B 780 | LE BEUDEIX 0,1350 ! 0,1350
COMMUNE DE PASSY | 0B 808 | LE BEUDEIX 0.0437 0.0437
| SUR LES ROTTES | | COMMUNE DE PASSY | 0B 826 | DE PLAINE J 0.1930 0.1930
| SUR LES ROTTES |
COMMUNE DE PASSY | 0B 827 | DE PLAINE J | 0.1074 0,1074
SUR LES ROTTES | COMMUNE DE PASSY | 0B ____ 828 DEPLAINEI | 0.0190 0.0190 |
SUR LES ROTTES
COMMUNE DE PASSY | 0B 839 | DE PLAINE JT | 0,3020 0.3020
SUR LES ROTTES
COMMUNE DE PASSY | 0B 842 | DE PLAINE J 0,0577 0.0577 | LE PLAN DE LA |
COMMUNE DE PASSY | 0B 951 | GOUILLE 0.1532 0.1343
LE PLAN DE LA
COMMUNE DE PASSY | 0B 952 | GOUILLE 1.1795 1.0349
ILE PLAN DE LA
COMMUNE DE PASSY | 0B 957 | GOUILLE 0,5437 0.5437
| COMMUNE DE PASSY | 0B 984 | LES VUAGNERIES | 0,3422 | 0,2025 | COMMUNE DE PASSY | 0B 985 | LES VUAGNERIES | 0.0979 | 0.0806
COMMUNE DE PASSY | 0B 986 | LES VUAGNERIES 00181! __ 00100 COMMUNE DE PASSY |! 0B 987 | LES VUAGNERIES 0,1121 | 0,0651
COMMUNE DE PASSY | 0B 988 | LES VUAGNERIES 00210 00210
COMMUNE DE PASSY | 0B 989 | LES VUAGNERIES 0,1126 0.0917
COMMUNE DE PASSY | 0B 990 | LES VUAGNERIES _0.0448 = 0.0209
COMMUNE DE PASSY | 0B 991 | LES VUAGNERIES | 00770 | ______ 00524)
|COMMUNE DE PASSY | 0B 992 | LES VUAGNERIES 00511! 00511!
COMMUNE DE PASSY | 0B 1000 | LES VUAGNERIES 0,2055 0.1492
COMMUNE DE PASSY | 0B 1303 | LES PLANPARTS 0.4400 | 0.4400
LES CHAMPEYS
COMMUNE DE PASSY | 0B 1390 | DE LA TETE 0.0075 0 0075 |
COMMUNE DE PASSY | 0B 1410 | LES MODIOURES 00255 0.0255
COMMUNE DE PASSY | 0B 1420 | LES MODIOURES 0,1980 0.1980
COMMUNE DE PASSY | 0B 1440 | LES PARCHETS _ 0,5336| 0.5336 COMMUNE DE PASSY | 0B 1441 | LES PARCHETS _0,3119 0,3119 | COMMUNE DE PASSY | 0B 1456 | LES MODIOURES 0,1097 | 0.1097
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-10-003 - Arrêté n° DDT-2020-0016² portant application du régime forestier. Commune : Passy 35 0,2652
0.1525 |
à
|COMMUNE DE PASSY | 0B 1461|LES PLANPARTS |
SUR LES ROTTES
COMMUNE DE PASSY | 0B 1498 | DE PLAINE J |
SUR LES ROTTES
COMMUNE DE PASSY | 0B 1499| DE PLAINE J
COMMUNE DE PASSY | 0C 83 | LES FORETS
COMMUNE DE PASSY | 0C 326 | LES RUIGES {l
LE VERNEY DE
COMMUNE DE PASSY |0C | 695| Joux | | | LE VERNEY DE
COMMUNE DE PASSY | OC 696 | JOUX |
LE VERNEY DE
COMMUNE DE PASSY | 0C 697 | JOUX .
LE VERNEY DE COMMUNE DE PASSY | 0C |___ 698! JOUX
LE VERNEY DE
COMMUNE DE PASSY | 0C |___ 699! JOUX
LE VERNEY DE |COMMUNE DE PASSY | 0C 700 | JOUX
LE VERNEY DE | COMMUNE DE PASSY | 0C 701 | JOUX
LE VERNEY DE COMMUNE DE PASSY | 0C 702 | JOUX
5 LE VERNEY DE
|COMMUNE DE PASSY | 0C 703 | JOUX |
LE VERNEY DE COMMUNE DE PASSY | 0C 732 | JOUX
COMMUNE DE PASSY | 0E 3 | LE LABY |
| COMMUNE DE PASSY |0E | 38|LE CHATELARD
| COMMUNE DE PASSY | 0E 40 LE CHATELARD
| COMMUNE DE PASSY | 0E 96/LECHATELARD |
| COMMUNE DE PASSY | 0E 97 | LE CHATELARD
| COMMUNE DE PASSY | 0E 102, LE CHATELARD |
| COMMUNE DE PASSY | 0E 107 | LE CHATELARD
|COMMUNE DE PASSY | 0E 108/ LE CHATELARD |
| COMMUNE DE PASSY | 0E 109 | LE CHATELARD
COMMUNE DE PASSY |0E 110 | LE CHATELARD
COMMUNE DE PASSY | 0E 111 | LE CHATELARD
COMMUNE DE PASSY | 0E 112 | LE CHATELARD
COMMUNE DE PASSY | 0E 113, LE CHATELARD
| COMMUNE DE PASSY | 0E 144| LE CHATELARD |
COMMUNE DE PASSY | 0E 145 | LE CHATELARD
COMMUNE DE PASSY | 0E 146, LE CHATELARD
COMMUNE DE PASSY | 0E 147 | LE CHATELARD
COMMUNE DE PASSY | 0E 183 | LE CHATELARD
COMMUNE DE PASSY| 0E |____185|LE CHATELARD
| COMMUNE DE PASSY | 0E |____186|LECHATELARD |
| COMMUNE DE PASSY | 0E 187 | LE CHATELARD
| COMMUNE DE PASSY |0E | 188 | LE CHATELARD
| COMMUNE DE PASSY | 0E 189 | LE CHATELARD
| COMMUNE DE PASSY | 0E 191 | LE CHATELARD
COMMUNE DE PASSY | 0E 200| LES RUTTES
COMMUNE DE PASSY | 0E 203| LES RUTTES |
COMMUNE DE PASSY | 0E 204 | LES RUTTES |
COMMUNE DE PASSY | 0E |______205/ LES RUTTES
COMMUNE DE PASSY | 0E 206 |LES RUTTES
0,8106
00137
0.0473
0.2640
1.4965
0,0667|
0,0587|
0.0416
0.0222 |
0,0418 |
0.0054 |
0,0467 |
0,0693 |
1.0774
0,1891
0,5969|
0,0013 |
0,0099
0.4707
01616
01551
_00363 0,1970|
0.0858
0,0708
0.0311 |
_o0411 0,0366
0.3368 |
0,1145 |
0,0197 |
0.0570 |
0.0604
0.0340
0,0545
0.1209| 0.0565 |
0,2060 |
0,2937
0.0793
0,7454
0,0314
0.0137
0.0708
0.0197 |
0.0570|
0,8106
0,0473
0.2640
1.4965
0,0667
0.2652
0,0587
0,1525|
0.0416
0,022
0.0418|
0.0054 |
0.0467
0.0693
1.0774
0.1891
0,5969 |
00013.
0,0099|
0.4707 |
0,1616|
0.1551 |
0,0363| 0,1970
0,0858
0.0311 |
0,0411
0. 0366
0,3368
0,1145
0,0604
0,0340
0.0545 |
0.1209 |
0,0565 |
0,2060 !
02937 |
0.0793
0,7454 |
0,0314
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-10-003 - Arrêté n° DDT-2020-0016² portant application du régime forestier. Commune : Passy 36 418
COMMUNE DE PASSY | 0E 207 | LES RUTTES 0.0687 0.0687| | COMMUNE DE PASSY | 0E 208 | LES RUTTES 0,2733 0,2733 COMMUNE DE PASSY | 0E 209 | LES RUTTES 0,0862 0.0862 COMMUNE DE PASSY | 0E 210 | LES RUTTES 0,6260 0.6260| COMMUNE DE PASSY | 0E 211 | LES RUTTES 0,0591 0.059! | COMMUNE DE PASSY | 0E 212 | LES RUTTES — 0,0763 0,0763| COMMUNE DE PASSY | 0E 214 | LES RUTTES 0.0630 0.0630| | COMMUNE DE PASSY | 0E 215 | LES RUTTES 0.0457 0,0457 | |COMMUNE DE PASSY | 0E 217 | LES RUTTES 0.0252 0.0252 | COMMUNE DE PASSY | 0E 218 | LES RUTTES 0.0603 | 0.0603 | COMMUNE DE PASSY | 0E 219 | LES RUTTES _—_ __0,3780 0.3780| COMMUNE DE PASSY | 0E 220 | LES RUTTES 0.0808 0.0808| COMMUNE DE PASSY | 0E 221 | LES RUTTES 0,1982 0,1982 | COMMUNE DE PASSY | 0E 222 | LES RUTTES 0.0621| 0.0621 COMMUNE DE PASSY | 0E 223 | LES RUTTES 0,3942 0.3942 COMMUNE DE PASSY | 0E 224 | LES RUTTES 2.3080 2,3080| LA VENAZ D EN COMMUNE DE PASSY | 0E | 226 | BAS | 0,6580 0,6580|
| LA VENAZ D EN
|COMMUNE DE PASSY | 0E 227 | BAS | 0,2767 0.2767| LA VENAZ D EN
COMMUNE DE PASSY | 0E | 228 | BAS | 0,5212 | 0,5212 | LA VENAZ D EN
COMMUNE DE PASSY | 0E 229 | BAS 0,0948 0,0948 | LA VENAZ D EN |
COMMUNE DE PASSY | 0E 231 | BAS 2,1069 2,1069| LA VENAZ D EN | COMMUNE DE PASSY | 0E 232 | BAS 0.0319 0.0319
LA VENAZ D EN COMMUNE DE PASSY |0E | 233 | BAS 0,0558 0.0558
LA VENAZ D EN COMMUNE DE PASSY | 0E 234 | BAS 2.0563 2.0563
LA VENAZ D EN COMMUNE DE PASSY | 0E 235 | BAS | 0.2748 0,2748
LA VENAZ D EN | COMMUNE DE PASSY | 0E 236 | BAS | 0,34091 0.3409
| | LA VENAZ D EN. COMMUNE DE PASSY | 0E 237 | BAS | 0,4797 | 0.4797
| | LA VENAZ D EN | | COMMUNE DE PASSY | 0E 238 | BAS 0,0178 | 0.0178
LA VENAZ D EN | COMMUNE DE PASSY | 0E 239 | BAS 0.0125 | 0.0125
LA VENAZ D EN COMMUNE DE PASSY | 0E 240 | BAS 1,2348 1.2348|
LA VENAZ D EN
COMMUNE DE PASSY | 0E 241 | BAS 0.0138 0.0138 | LA VENAZ D EN | COMMUNE DE PASSY | 0E 242 | BAS 0,0265 | 0.0265|
LA VENAZ D EN COMMUNE DE PASSY | 0E 243 | BAS | 0.0753 | 0.0753|
LA VENAZ D EN COMMUNE DE PASSY | 0E | 244 | BAS | 0.0595 | 0,059 |
LA VENAZ D EN| | | COMMUNE DE PASSY | 0E 245 | BAS | 0,4847 | 0.4847 |
LA VENAZ D EN | |COMMUNE DE PASSY | 0E 248 | BAS 0.5583 | 0.5583
LA VENAZ D EN
| COMMUNE DE PASSY | 0E 249 | BAS 0.1554 | 0.1554 | | LA VENAZ D EN |COMMUNE DE PASSY | 0E 250 | HAUT 0.0136 | 0.0136
| LA VENAZ D EN | COMMUNE DE PASSY LE 251 | HAUT 0,7652 0,7652
COMMUNE DE PASSY | 0E 252 LA VENAZ D EN 0,0560 0,0560
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-10-003 - Arrêté n° DDT-2020-0016² portant application du régime forestier. Commune : Passy 37 |
+
|
COMMUNE DE PASSY | 0E +
COMMUNE DE PASSY | 0E
| HAUT
LA VENAZ
258 | HAUT
LA VENAZ
262 | HAUT |
COMMUNE DE PASSY | 0E
COMMUNE DE PASSY | 0E
|COMMUNE DE PASSY | 0E
COMMUNE DE PASSY | 0E
263| HAUT
LA VENAZ 264 | HAUT
LA VENAZ 265 | HAUT
LA VENAZ
266 | HAUT
COMMUNE DE PASSY | 0E
COMMUNE DE PASSY | 0E
COMMUNE DE PASSY | 0E
COMMUNE DE PASSY | 0E
LA VENAZ
267 | HAUT
LA VENAZ
268 | HAUT
O|
OO
©
©
OO
0!
©
©
LES FORETS
COMMUNE DE PASSY | 0E
COMMUNE DE PASSY | 0E
COMMUNE DE PASSY ! 0E
COMMUNE DE PASSY | 0E
LES FORETS 275 | CHATELARD
LES FORETS 276 | CHATELARD
LES FORETS
279 | CHATELARD
ÎLES FORETS
280 | CHATELARD
COMMUNE DE PASSY | 0E
COMMUNE DE PASSY | 0E
|COMMUNE DE PASSY | 0E
COMMUNE DE PASSY | 0E
| COMMUNE DE PASSY | 0E
COMMUNE DE PASSY | 0E
COMMUNE DE PASSY | 0E
COMMUNE DE PASSY | 0E
COMMUNE DE PASSY | 0E
| COMMUNE DE PASSY | 0E
COMMUNE DE PASSY | 0E
COMMUNE DE PASSY | 0E
COMMUNE DE PASSY | 0E
| COMMUNE DE PASSY | 0E
COMMUNE DE PASSY | 0E
| COMMUNE DE PASSY | 0E
COMMUNE DE PASSY | 0E
COMMUNE DE PASSY | 0E
| COMMUNE DE PASSY | 0E
| COMMUNE DE PASSY | 0E
COMMUNE DE PASSY | 0E :
COMMUNE DE PASSY | 0E
COMMUNE DE PASSY ! 0E
COMMUNE DE PASSY | 0E
LES FORETS 281 | CHATELARD
LES FORETS 282 | CHATELARD
LES FORETS 283 | CHATELARD
LES FORETS 285 | CHATELARD
LES FORETS 286 | CHATELARD
LES FORETS 289 | CHATELARD
LES FORETS
LES FORETS
310 | LES BRIONS
| 311! LES BRIONS
312 | LES BRIONS
___ 313] LES BRIONS
323 | LA TORCHE
327] LATORCHE
328 | LA TORCHE
329 | LA TORCHE
331 | LA TORCHE
332 | LA TORCHE
333 | LES CHEPPY
_335| LES CHEPPY
338 | LES CHEPPY
| COMMUNE DE PASSY | 0E | 339 | LES CHEPPY
LA VENAZ
LES FORETS
269 | CHATELARD
270 | CHATELARD
299 | CHATELARD
314 | LES BRIONS
322 | LA TORCHE
334 | LES CHEPPY
300 | CHATELARD
5/8
EN
0,7513 0,7513 |
EN
| 0,3217 0,3217
EN
| 0,3488 0,3488|
EN |
0,3061 0.3061 |
EN
0,1139 0,1139
EN
| 11673 1.1673
EN
| 0.1591 0.1591|
EN
| 0,8571 | 0,8571 |
DU |
| 1,5536 1,5536
DU
| 0,4260 0,4260 |
DU |
| 0,3990 | _0,3990 :
DU |
| 03639 | 0,3639
DU
| 0,7576 | 0,7576
DU
| 0.9833 0,9833 |
DU
| 1.0137 10137
DU |
__0,1953 0,1953 |
DU |
0,0940 0,0940|
DU |
| 0.0649 | 0,0649|
DU |
| 0.0623 0,0623 |
DU |
| 0,9804 0.9804 |
DU | |
| 0.0850 0.0850 |
DU
0,0943 | 0,0943 |
12449 | 1.2449 |
02189 0,2189
1,9708 | 1,9708
0,2002 | 0.2002|
149741 1.4974 |
0,3810 | 0,3810 |
0,4341 | 0,4341
0,9289 | 0.9289 |
| 0.0485 | 0.0485
. 2,7970 | 2,7970 |
0,4306 04306|
| _ 0,0631 0.0631 |
____0.1846 0.1846 |
L 0,4460 | 0,4460
0,3243 0.3243
0,0927 | 0,0927
0,8621 | 0.8621
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-10-003 - Arrêté n° DDT-2020-0016² portant application du régime forestier. Commune : Passy 38 6/8
| COMMUNE DE PASSY | 0E 340 LES CHEPPY | 1,4835 | Less. | COMMUNE DE PASSY | 0E 341 | LES CHEPPY | 0,0574 0,0574 | COMMUNE DE PASSY | 0E 342 | LES CHEPPY 0,5422 0,5422 COMMUNE DE PASSY | 0E |___ 343|LES CHEPPY 0,1747 0.1747 | COMMUNE DE PASSY | 0E | 344] LES CHEPPY 0,1511 | 01511. COMMUNE DE PASSY | 0E | 348 | LES CHEPPY | 0.0514 | 0.0514 COMMUNE DE PASSY | 0E | 349] LES CHEPPY | 1,2741 | 12741 COMMUNE DE PASSY | 0E | 350! LES CHEPPY | 0,0931 | 0,0931 | | COMMUNE DE PASSY | 0E 351 | LES CHEPPY | 0,5591 0.559! | COMMUNE DE PASSY | 0E 352 | LES CHEPPY 0.5570 0,5570 | | COMMUNE DE PASSY | 0E 353 | LES CHEPPY 0,1308 0,1308 | COMMUNE DE PASSY | 0E 354 | LES CHEPPY 0,1193 0.1193 COMMUNE DE PASSY | 0E 356 | LES CHEPPY 0,0774 0.0774 | COMMUNE DE PASSY | 0E | 357 | LES CHEPPY | 0,2736 0,2736 COMMUNE DE PASSY | 0E | 359 | LA COTE | 0,4074 | 0,4074 | COMMUNE DE PASSY | 0E 360 | LA COTE | 0.1304 | 0.1304 COMMUNE DE PASSY | 0E 361 | LA COTE 5,3195 5.3195 LES
| COMMUNE DE PASSY | 0E 373 | MAISONNETTES 0.1603 0,1603 | [LES
| COMMUNE DE PASSY | 0E 375 | MAISONNETTES 0.0262 0,0262 | | LES |
| COMMUNE DE PASSY | 0E 400 | MAISONNETTES 0,0611 | 0,0611 LES
COMMUNE DE PASSY | 0E | 401] MAISONNETTES 02126 0.2426 | LES
| COMMUNE DE PASSY |0E | 402 | MAISONNETTES | 0.0200 0,0200 LES |
COMMUNE DE PASSY | 0E 411] MAISONNETTES | 0.1420 0,1420 | LES |
COMMUNE DE PASSY | 0E 413 MAISONNETTES | 0.0494 | 0.0494| LES
| COMMUNE DE PASSY | 0E 420 | MAISONNETTES 0.4879 0.4879 LES
| COMMUNE DE PASSY | 0E 421 | MAISONNETTES 0,2522 0.2522 LES |
COMMUNE DE PASSY | 0E 424 | MAISONNETTES 0.1419 0,1419 FORET
COMMUNALE DU
| COMMUNE DE PASSY |0E | 436| CHATELA 00415! 0,0415 FORET
COMMUNALE DU
COMMUNE DE PASSY | 0E 438 | CHATELA 0,4848 0,4848 | FORET | |
COMMUNALE DU
COMMUNE DE PASSY | 0E 443 | CHATELA 0.0450 0,0450 | FORET
COMMUNALE DU | COMMUNE DE PASSY | 0 444 | CHATELA __ 0,3830/ o0,3830|
| FORET
COMMUNALE DU
| COMMUNE DE PASSY | 0E 446 | CHATELA 0.4840 0,4840 LES
CORBASSIERES
COMMUNE DE PASSY | 0E 460 | EST 0.1834 | 0,1834 SOUS LE SAIX DE |
COMMUNE DE PASSY | 0E 471 | MONTCOUTAN 1,6374 1,6374 SOUS LE SAIX DE
COMMUNE DE PASSY | 0E 473| MONTCOUTAN | 00184 0.0184 SOUS LE SAIX DE.
COMMUNE DE PASSY | 0E 476 | MONTCOUTAN 0,0532 0,0532 | COMMUNE DE PASSY | 0E | 491! LES GURES | 0,3643 | 03643|
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-10-003 - Arrêté n° DDT-2020-0016² portant application du régime forestier. Commune : Passy 39 | COMMUNE DE PASSY |
718
0E | 492 LES GURES | 0.4050 0.4050 |
| COMMUNE DE PASSY | 0E 493 | LES GURES | 0,4528 0.4528 | COMMUNE DE PASSY | 0E 501 | LES RUTTES | 0.0472 0,0472 | | LES FORETS DU)
| COMMUNE DE PASSY | 0E 502! CHATELARD | 0,3600 | 0.3600 LES FORETS DU | COMMUNE DE PASSY | 0E __516| CHATELARD 0,3600 | 0 3600 |
LES | COMMUNE DE PASSY | 0E 518 | MAISONNETTES 0.1568 0.1568 |
LA VENAZ D EN |COMMUNE DE PASSY | 0E 522 | BAS 0,0102 0,0102
| COMMUNE DE PASSY | 0E |_____523| LES TANNES 23193 2.3193 | COMMUNE DE PASSY| 0E |____525| LES TANNES 0.1586 0.1586 | | LES
|COMMUNE DE PASSY | 0E 527 | MAISONNETTES 0.3065 | 03065 | LES
| COMMUNE DE PASSY| 0E 528 | MAISONNETTES 0,5462 | 0,5462 | LES
| COMMUNE DE PASSY | 0E 529 | MAISONNETTES 0,0492 | 0,0492 | LES FORETS DU
| COMMUNE DE PASSY | 0E 571 | CHATELARD | 0.0274 | 0,0274 LES FORETS DU | COMMUNE DE Passy | 0E 600! CHATELARD | __0,1247| 0,1247 | LES FORETS DU
| COMMUNE DE PASSY | 0E 601 | CHATELARD |. 0,1247 | 0,1247 LES | COMMUNE DE PASSY | 0E 677| MAISONNETTES | 0.1243 0,1243 | FORET
COMMUNALE DU COMMUNE DE PASSY | 0E |____ 679] CHATELA 0.3185 |. 03185 | | LES
COMMUNE DE PASSY | 0E | 681 | MAISONNETTES 0.5184 0.5184 | | COMMUNE DE PASSY | 0E 683 | LE CHATELARD 0,7450 _0.7450 COMMUNE DE PASSY | 0E 685 | LE CHATELARD ___00739| 0.0739 | COMMUNE DE PASSY |0E | 688|LECHATELARD 0,4249 0,4249 | | COMMUNE DE PASSY | 0E 692 | LE CHATELARD 0.0468 0.0468| | COMMUNE DE PASSY | 0E |___ 733] LECHATELARD | 0.3425 03425 COMMUNE DE PASSY | 0E 743 | LE CHATELARD 0,8326 | 0 8326 LES FORETS DU COMMUNE DE PASSY | 0E 744 | CHATELARD 0,2152 | 02152
| LES FORETS DU | COMMUNE DE PASSY | 0E 745 | CHATELARD 0,2158 | 02158 | LES
CORBASSIERES | COMMUNE DE PASSY | 0E ___760/EST 3.3542 33542
| COMMUNE DE PASSY | 0G 344] SAINTDENIS |. 0,1874 __018%4 | COMMUNE DE PASSY | 0G 347| SAINT DENIS | 0.0780 0,0780 | COMMUNE DE PASSY | 0G 364 | SAINT DENIS EST ___0.0967 0.0967| COMMUNE DE PASSY | 0G 373 | SAINTDENIS EST 01374 | 01374 | COMMUNE DE PASSY| 0G 374 | SAINT DENIS EST 00336! 0.0336 COMMUNE DE PASSY | 0G 375 | SAINT DENIS EST 02171 | 0,2171 | COMMUNE DE PASSY |0G | _378|SAINTDENISEST 02590 0.2590 | COMMUNE DE PASSY | 0G 386| SAINT DENIS EST 0.4502 0 4502| | COMMUNE DE PASSY | 0G _____388/SAINTDENISEST | 1,4067 _1,4067 | COMMUNE DE PASSY | 0G 399 | LES RUTTES = 0,3538 0,3538| LE BOIS DE | COMMUNE DE PASSY | 0G __549 | BUTTAND Es 0,3152 0 3152|
|COMMUNE DE PASSY | 0G 1626 | SAINT DENIS EST 0.0550 0,0550 ! COMMUNE DE PASSY | 0G 1627 | SAINT DENIS EST 0,0739 | 0,0739 COMMUNE DE PASSY | 0G 1932 | LA COTE OUEST 0,682 | 0.6682
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-10-003 - Arrêté n° DDT-2020-0016² portant application du régime forestier. Commune : Passy 40 8/8
COMMUNE DE PASSY : OK 99 | LES CLOS 0.2086 | 0.2086 |
COMMUNE DE PASSY | 0K 103 | LES CLOS 0,3756| 0,3756 | COMMUNE DE PASSY | OK 104 | LES CLOS 0,8687 | 0.8687 | COMMUNE DE PASSY | 0K 108 | LES CLOS | 0,2640! 0,2640! LE COMMUNAL
COMMUNE DE PASSY | 0K 180 |! DE CURALLA SUD 0,8216 0.8216 |
LE COMMUNAL
| COMMUNE DE PASSY | OK 181 | DE CURALLA SUD | 2.6930 _1,0242 | LE COMMUNAL! | COMMUNE DE PASSY | OK | 194 | DE CURALLA SUD | _8,9094 8,9094
| LE COMMUNAL | COMMUNE DE PASSY | OK | 750 | DE CRAN | 2.3525 2.3525
LE COMMUNAL
COMMUNE DE PASSY | 0K 759 | DE CURALLA SUD 7.1422 4 6020
COMMUNE DE PASSY | 0L 132 | LECHAUX | 1,0229 1,0229
COMMUNE DE PASSY [OL | 133] LECHAUX | 0,600 | 0.6900 |
Total 112,49 38 ha
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORÊT
- Surface de la forêt de la commune de Passy bénéficiant du régime forestier : 986 ha 24 a 50 ca - Application du régime forestier pour une surface de : 112ha49a38 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Passy bénéficiant du régime forestier : 1 098 ha 73 a 88 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 GRENOBLE Cédex) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage ou de publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens ».
Article 3 : Monsieur le maire de Passy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Passy et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à M. le préfet de la Haute- Savoie et à M. le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
AT Damien ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-10-003 - Arrêté n° DDT-2020-0016² portant application du régime forestier. Commune : Passy 41 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-01-10-004
Arrêté n° DDT-2020-0017 du 10 janvier 2020 portant
création de forêt et première application du régime
forestier.
Communes : Giez et Faverges-Seythenex
Forêt de la Communauté de Communes des Sources du
Lac d'Annecy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-10-004 - Arrêté n° DDT-2020-0017 du 10 janvier 2020 portant création de forêt et première application du régime forestier. 42 EX
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1 0 JAN, 2020
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
Affair suivie par Claude GEMIGNANT / 4e. LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
tél. : 04 50 33 79 50 Officier de la Légion d’honneur claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2020- O 0 47
portant création de forêt et première application du régime forestier Communes : Giez et Faverges-Seythenex
Forêt de la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy
VU les articles L 211-1, L214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2019-1710 du 25 novembre 2019 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 28 novembre 2019 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy demande la création de sa forêt et la première application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 16 décembre 2019 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : est créée la forêt de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 -- courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi} W:'Environneuent Foret Gestion_foret_publique-Application-Actes_adrninistratifs 2019: ARP Giez Faverges-Sesthenex.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-10-004 - Arrêté n° DDT-2020-0017 du 10 janvier 2020 portant création de forêt et première application du régime forestier. 43 2110
Article 2 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur les territoires communaux de Faverges-Seythenex et Giez :
Liste des parcelles . a —— _
Territoire Propriétaire Section | Numéro Lieu-dit Surface de la Surface communal parcelle proposée cadastrale pour
| (en ha) l'application
du RF (en
— = —— ee -0- ha)
COMMUNAUTE DE |
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC
SEYTHENEX D'ANNECY 0B 1551 LES PONTETS 0,0132 0,0132
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC
| SEYTHENEX D'ANNECY 0B 1552 | LES PONTETS 00176) 00176
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- | SOURCES DU LAC
| SEYTHENEX | D'ANNECY 0B | 1555 LES PONTETS 0,0061 0,0061
| COMMUNAUTE DE |
COMMUNES DES | |
FAVERGES- SOURCES DU LAC
SEYTHENEX D'ANNECY |0B 11556 | LES PONTETS 0,0048 0,0048 COMMUNAUTE DE | |
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC
SEYTHENEX D'ANNECY {0D 0016 LECHERE 0,1019 0 1019
COMMUNAUTE DE |
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC
SEYTHENEX D'ANNECY 0D 0018 LECHERE 0,0053 0,0053
COMMUNAUTE DE |
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC
| SEYTHENEX | D'ANNECY |0D | 0019 LECHERE 0,0055 0,0055 |
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC | | SEYTHENEX | D'ANNECY |0D _|0023 | LECHERE _| 00357 0,0357
COMMUNAUTE DE | | COMMUNES DES |
FAVERGES- SOURCES DU LAC
| SEYTHENEX D'ANNECY loD 0024 | LECHERE 0.0827 0,0827 COMMUNAUTE DE |
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC
| SEYVTHENEX D'ANNECY {0D 0025 | LECHERE | 00258 ____ 00258.
| COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC MARAIS DE
| SEYTHENEX D'ANNECY | 0D 0069 | MERCIER 0 0209 0,0209
COMMUNAUTE DE |
COMMUNES DES |
FAVERGES- SOURCES DU LAC MARAIS DE . SEYTHENEX D'ANNECY 0D |0076 MERCIER 0,0023 0,0023 |
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC MARAIS DE
| SEYTHENEX | D'ANNECY | 0D 0086 MERCIER 0.0585 0,0585
| COMMUNAUTE DE | |
COMMUNES DES |
FAVERGES- SOURCES DU LAC MARAIS DE
SEYTHENEX | D'ANNECY 0D 0088 MERCIER 0.1111 01111 |
COMMUNAUTE DE |
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC MARAIS DE
SEYTHENEX D'ANNECY (D _| 0089 | MERCIER 0,2185 | 0,2185 COMMUNAUTE DE |
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC MARAIS DE
| SEYTHENEX D'ANNECY _} 0D_____| 0090 | MERCIER | 0,0607 0,0607
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC MARAIS DE
SEYTHENEX D'ANNECY 0D | 0091 | MERCIER 0,0764 6 0764
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-10-004 - Arrêté n° DDT-2020-0017 du 10 janvier 2020 portant création de forêt et première application du régime forestier. 44 3/10 [ COMMUNAUTE DE
| COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC MARAIS DE |SEYTHENEX |D'ANNECY |oD 0094 MERCIER 0.0033 | 0,0033| COMMUNAUTE DE | | COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC MARAIS DE | SEYTHENEX _| D'ANNECY 0D | 0096 | MERCIER 00165 | 0,0165 COMMUNAUTE DE |
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC MARAIS DE | SEYTHENEX D'ANNECY LoD 0097 MERCIER | 0,0145 0,0145| COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES | |
FAVERGES- SOURCES DU LAC MARAIS DE | SEYTHENEX _| D'ANNECY 0D 0098 | MERCIER | 0,0537| 0,0537 COMMUNAUTE DE. | | COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC MARAIS DE SEYTHENEX |D'ANNECY 'OD |0099 MERCIER 0,0527 0.0527 COMMUNAUTE DE | COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC MARAIS DE | SEYTHENEX D'ANNECY loD 0100 MERCIER 0 0552 0,0552| COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC LA MALADIERE| SEYTHENEX _| D'ANNECY 0D 0101 | NORD 0.0112 0,0112 COMMUNAUTE DE | COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC LA MALADIERE | SEYTHENEX _| D'ANNECY OD _|0102 NORD | 0 0746 0 0746 COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES | | FAVERGES- SOURCES DU LAC LA MALADIERE |
SEYTHENEX D'ANNECY |oD |0105 NORD _ 02268 | 0,2268| COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES |
FAVERGES- SOURCES DU LAC LA MALADIERE SEYTHENEX | D'ANNECY 0D |0106 NORD 0,1785 | 0,1785 COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES | |
FAVERGES- SOURCES DU LAC LA MALADIERE SEYTHENEX _| D'ANNECY 0D |0110 | NORD 0,1130 | 0,1130 COMMUNAUTE DE ___ COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC LA MALADIERE | SEYTHENEX | D'ANNECY 0D 0112 | NORD 0,176 | 0,1176| COMMUNAUTE DE | COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC LA MALADIERE SEYTHENEX | D'ANNECY | 0D 0113 | NORD 0,1135 | 0,1135 COMMUNAUTE DE |
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC | LA MALADIERE| SEYTHENEX D'ANNECY 0D 0115 NORD 0 1192 0,1192 COMMUNAUTE DE | TT —— | COMMUNES DES | FAVERGES- SOURCES DU LAC LA MALADIERE | | SEYTHENEX D'ANNECY |0D {0117 NORD | 0,0014 | 0,0014 COMMUNAUTE DE |
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC LA MALADIERE | SEYTHENEX D'ANNECY __|0D 0118 | NORD | 0,0072 | 0,0072 COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES | |
FAVERGES- SOURCES DU LAC LA MALADIERE SEYTHENEX | D'ANNECY 0D 0131 | NORD 02947! 0,2947 COMMUNAUTE DE |
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC LA MALADIERE SEYTHENEX D'ANNECY 0D 0144 NORD In 0,1328 | 0,1328 COMMUNAUTE DE |
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC LA MALADIERE | SEYTHENEX D'ANNECY 0D 10150 NORD 0 1324 0 1324 FAVERGES- COMMUNAUTE DE | 0D 0151 LA MALADIERE 0,0165 | 0,0165 SEYTHENEX COMMUNES DES NORD
SOURCES DU LAC
_- D'ANNECY h | _
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-10-004 - Arrêté n° DDT-2020-0017 du 10 janvier 2020 portant création de forêt et première application du régime forestier. 45 4/10
COMMUNAUTE DE |
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC LA MALADIERE| SEYTHENEX | D'ANNECY ____|0D |0152 | NORD 0,0008 | 0,0008 COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES |
FAVERGES- SOURCES DU LAC LA MALADIÈRE | SEYTHENEX D'ANNECY 0D 0153 NORD 0,0430 0,0430 COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC LA MALADIERE SEYTHENEX D'ANNECY op 0154 NORD ___ 0,0187 0,0187 | COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC LA MALADIERE SEYTHENEX D'ANNECY 0D 0161 NORD 0.2471 02471| COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC LA MALADIERE | | SEYTHENEX D'ANNECY 0D 0162 | NORD 0.2280 0,2280 | COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC
| SEYTHENEX D'ANNECY ____ {op | 0280 | LES ETROUS 0,0550 | 0,0550 COMMUNAUTE DE|
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC | SEYTHENEX D'ANNECY 0D {0281 LES ETROUS 0,1521 0,1521 | COMMUNAUTE DE | | COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC LA MALADIERE SEYTHENEX D'ANNECY 0D 0295 SUD 0,0825 00825 | COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC LA MALADIERE|
SEYTHENEX D'ANNECY 0D 0298 SUD 0 0810 00810 COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC LA MALADIERE SEYTHENEX D'ANNECY | 0D 0299 SUD 0,0439 | 0,0439 | COMMUNAUTE DE |
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC LA MALADIERE | SEYTHENEX D'ANNECY | 0D 3204 — LEUR 0,1379 0,1379 | COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC LA MALADIERE SEYTHENEX | D'ANNECY |0D 0315 | SUD 0,2593 0,2593 | COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- | SOURCES DU LAC LA MALADIERE | SEYTHENEX D'ANNECY |0D 10316 | SUD 0,0953 0.0953 COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES | |
FAVERGES- SOURCES DU LAC
SEYTHENEX D'ANNECY |0D 10319 | LES PEROUSES 0,0503 | 0,0503 | COMMUNAUTE DE | | COMMUNES DES|
FAVERGES- SOURCES DU LAC LES FRASSES | SEYTHENEX D'ANNECY | 0D 0366 | FAVERGES __ 0,0665 0,0665 COMMUNAUTE DE |
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC LES FRASSES SEYTHENEX D'ANNECY 0D 0380 FAVERGES 0,0397 00397 COMMUNAUTE DE |
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC LES FRASSES SEYTHENEX | D'ANNECY 0D | 0381 FAVERGES 0,1063 0,1063 | | COMMUNAUTE DE | | COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC
| SEYTHENEX D'ANNECY 0D | 2758 LECHERE 0,1519 0,1519 COMMUNAUTE DE |
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC
| SEYTHENEX D'ANNECY __!0D 2759 LECHERE 0,1294 | 0,1294 FAVERGES- COMMUNAUTE DE 0D 2760 | LECHERE 0,1438 0,1438 SEYTHENEX COMMUNES DES
SOURCES DU LAC
D'ANNECY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-10-004 - Arrêté n° DDT-2020-0017 du 10 janvier 2020 portant création de forêt et première application du régime forestier. 46 5/10
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC
| SEYTHENEX _ D'ANNECY __|[op 2761 LECHERE 0 1084 | 0,1084 COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC
SEYTHENEX _| D'ANNECY 0D 2762 | LECHERE 0.0312 0,0312 COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC | SEYTHENEX
D'ANNECY _____ |eD 2763 | LECHERE 0.0305 | _0,0305 COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES FAVERGES- SOURCES DU LAC
SEYTHENEX D'ANNECY |0D 2764 | LECHERE 0.0504 0,0504 COMMUNAUTE DE |
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC LA MALADIERE SEYTHENEX |D'ANNECY 10D _!2765 |NORD 0.2935 0,2935
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC! LA MALADIERE | SEYTHENEX D'ANNECY |oD 2766 | NORD 0,0187 0,0187|
COMMUNAUTE DE|
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC LA MALADIERE SEYTHENEX | D'ANNECY 0D 2767 | NORD |__ 0.0108 0,0108|
COMMUNAUTE DE|
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC LA MALADIERE | SEYTHENEX _| D'ANNECY 0D _|2768 | NORD 0,0077 0,0077 COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC | LA MALADIERE
SEYTHENEX D'ANNECY OD _!2769 | NORD 0,0085 0.0085 COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC LA MALADIERE
SEYTHENEX |D'ANNECY 0D _|2770 |NORD _0,1160 0,1160 | COMMUNAUTE DE | | COMMUNES DES | FAVERGES- SOURCES DU LAC LES FRASSES
| SEYTHENEX | D'ANNECY OD __|3086 | FAVERGES | 0,0425 | 0,0425 | COMMUNAUTE DE ————— COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC LES FRASSES | SEYTHENEX | D'ANNECY |0D 3087 | FAVERGES | 0,0266/ 0,0266
COMMUNAUTE DE |
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC LA MALADIERE | SEYTHENEX D'ANNECY 0D _}3177 | NORD | 0,0759| 0.0759
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC
SEYTHENEX | D'ANNECY OD _|3604 | LES ETROUS 0,0998 0,0998 | COMMUNAUTE DE |
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC| LA MALADIERE SEYTHENEX D'ANNECY 0D |4391 | NORD | 0,0236 0,0236 COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC LA MALADIERE
| SEYTHENEX D'ANNECY LoD |4571 NORD 0,0054 | 0,0054 COMMUNAUTE DE | COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC LA MALADIERE | SEYTHENEX D'ANNECY 0D 4573 ___ | NORD 0,0023| 00023 COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC LES BOUCHEROZ | SEYTHENEX | D'ANNECY 0D 5130 | NORD | 0,0285 0,0285 |
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES|
FAVERGES- SOURCES DU LAC LES FRASSES SEYTHENEX | D'ANNECY 0D |6068 | FAVERGES __ 0.0682 0 0682
! COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC SEYTHENEX
D'ANNECY LoD |6071 LES ETROUS 0,1269 0,1269 |
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-10-004 - Arrêté n° DDT-2020-0017 du 10 janvier 2020 portant création de forêt et première application du régime forestier. 47 6/10 COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC
SEYTHENEX D'ANNECY 0D | 6072 LES ETROUS | 0,0857 0.0857 | COMMUNAUTE DE | | COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC LA MALADIERE SEYTHENEX | D'ANNECY __!0D 6360 __|NORD_ 0,0408 | 0,0408 COMMUNAUTE DE | | COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC LA MALADIERE | SEYTHENEX D'ANNECY 0D 6362 | NORD 0,1470 0,1470 COMMUNAUTE DE |
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC MARAIS DE | SEYTHENEX D'ANNECY 0D _|6471 MERCIER 0,0906 0,0906| COMMUNAUTE DE | COMMUNES DES | FAVERGES- SOURCES DU LAC) MARAIS DE SEYTHENEX | D'ANNECY 0D 6472 | MERCIER 0,0095 | 0,0095 | COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC MARAIS DE SEYTHENEX D'ANNECY 0D 6474 | MERCIER 0,0016 | 0,0016 COMMUNAUTE DE | a COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC
SEYTHENEX _| D'ANNECY |0D 6481 LES PEROUSES 0.0493 0,0493 COMMUNAUTE DE|
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC
| SEYTHENEX | D'ANNECY | 0D 6483 LES PEROUSES 0.0410 | 0 0410 COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC LA MALADIERE | SEYTHENEX | D'ANNECY {op 6485 SUD 0.0069 | 0.0069 COMMUNAUTE DE|
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC | LA MALADIERE| SEYTHENEX D'ANNECY |0D 6487 SUD 0,0170 0,0170 COMMUNAUTE DE | | | COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC | | LA MALADIERE | SEYTHENEX D'ANNECY 0D 6489 NORD | 0,0119 0,0119 | | COMMUNAUTE DE | COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC LA MALADIERE | SEYTHENEX | D'ANNECY 0D 6490 | NORD 0.0927 | 0,0927 COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC LES FRASSES SEYTHENEX D'ANNECY 0D | 6493 FAVERGES 0 1778 0 1778 COMMUNAUTE DE |
COMMUNES DES |
FAVERGES- SOURCES DU LAC LES FRASSES | SEYTHENEX D'ANNECY 0D 6495 FAVERGES 0,0588 0,0588 | COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES |
FAVERGES- SOURCES DU LAC LES FRASSES SEYTHENEX | D'ANNECY 0D 6497 FAVERGES 0,0634 0.0634 | COMMUNAUTE DE | |
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC LA MALADIERE | SEYTHENEX D'ANNECY 0D 6498 NORD 0 1423 0,1423 | COMMUNAUTE DE | COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC LES BOUCHEROZ | SEYTHENEX D'ANNECY : 0D 6501 | NORD 0,0851 00851 COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC LA MALADIERE SEYTHENEX D'ANNECY 0D | 6502 NORD | 0.0317 0,0317 | | FAVERGES- COMMUNAUTE DE | 0D 6503 LA MALADIERE| 0,1633 0,1633| SEYTHENEX COMMUNES DES NORD
SOURCES DU LAC
| D'ANNECY » | | COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC
SEYTHENEX D'ANNECY 0D 6504 LECHERE 0,2321 0,2321
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-10-004 - Arrêté n° DDT-2020-0017 du 10 janvier 2020 portant création de forêt et première application du régime forestier. 48 COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC
SEYTHENEX _|D'ANNECY OD |6506
| COMMUNAUTE DE|
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC|
| SEYTHENEX D'ANNECY 1oD | 6508
| COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC
SEYTHENEX | D'ANNECY OD |6509
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC
| SEYTHENEX D'ANNECY |oD 6510
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC
| SEYTHENEX _| D'ANNECY = |0D 6512
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC
SEYTHENEX D'ANNECY 0D 6514
COMMUNAUTE DE|
COMMUNES DES FAVERGES- SOURCES DU LAC |
| SEYTHENEX D'ANNECY l0D |6515
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC
| SEYTHENEX D'ANNECY |0D 6518
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC
| SEYTHENEX D'ANNECY 0D 6520
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC
| SEYTHENEX D'ANNECY |0D 6522
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC
| SEYTHENEX D'ANNECY LoD 6524
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC
| SEYTHENEX | D'ANNECY __loD |6526
! COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC
| SEYTHENEX | D'ANNECY loD |6528
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC
| SEYTHENEX D'ANNECY ___ lon 6530
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC
| SEYTHENEX D'ANNECY _ 0D |6532
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC
| SEYTHENEX _| D'ANNECY 0D 6534
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC
| SEYTHENEX _| D'ANNECY 0D |6536
| COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC
SEYTHENEX D'ANNECY OD |6538
FAVERGES- | COMMUNAUTE DE | 0D 6540
SEYTHENEX COMMUNES DES
SOURCES DU LAC
| D'ANNECY
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC
| SEYTHENEX | D'ANNECY 0D 6542
LA MALADIERE
7110
NORD 0 0070 0,0070
|
LA MALADIERE
| NORD 0,0616 | 0,0616
LA MALADIERE
NORD __0.1681 0,1681 |
LA MALADIERE
NORD 0,1549 0,1549
LA MALADIERE
| SUD 0,0218 | 0,0218
LA MALADIERE
SUD 0,0007 | 0,0007
LA MALADIERE |
SUD 01317 0,1317
! LES ETROUS 0,0934 | 0.0934
LA MALADIERE
SUD 0,0720 0,0720
| EE un
LA MALADIERE
| SUD 0,0601 0.060!|
LA MALADIERE
SUD 0.0088 0,0088 |
LA MALADIFRE
SUD 0,0123 0,0123
LA MALADIERE
SUD 00116 0,0116|
LES FRASSES
| FAVERGES 0,0848 | 0,0848|
| LES ETROUS 0,0227 | 0,0227
LES FRASSES
| FAVERGES | 0.0210 0,0210
LES ETROUS 0,0333 0 0333 |
LA MALADIERE
SUD 0.0123 | 0,0123 |
LES PEROUSES 00308 | 0,0308
|
|
| LES PEROUSES 0.0113 | 0,0113
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-10-004 - Arrêté n° DDT-2020-0017 du 10 janvier 2020 portant création de forêt et première application du régime forestier. 49 8/10
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- | SOURCES DU LAC LES FRASSES|
| SEYTHENEX | D'ANNECY |0D _|6544 | FAVERGES 0,1453 0.1453 COMMUNAUTE DE |
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC LES FRASSES
SEYTHENEX D'ANNECY 0D 6546 | FAVERGES 0,1011 | 0,1011 COMMUNAUTE DE | | COMMUNES DES | FAVERGES- SOURCES DU LAC | SEYTHENEX D'ANNECY 0D 6548 LES PEROUSES 0,0493 | 0,0493 COMMUNAUTE DE.
COMMUNES DES
FAVERGES- | SOURCES DU LAC LES FRASSES
| SEYTHENEX D'ANNECY 0D 6550 | FAVERGES 0.1028 0,1028 COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC LES BOUCHEROZ
SEYTHENEX D'ANNECY |0D 6552 | NORD 0,119 | 0,159| COMMUNAUTE DE |
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC LES BOUCHEROZ
SEYTHENEX D'ANNECY 10D _|6554 | NORD 0,1027 | 0,1027| COMMUNAUTE DE|
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC! LES BOUCHEROZ
SEYTHENEX D'ANNECY 0D 6555 | NORD | 04771 04771 COMMUNAUTE DE |
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC LES BOUCHEROZ
| SEYTHENEX _| D'ANNECY 0D 6556 | NORD 0 0660 0.0660 COMMUNAUTE DE | |
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC | LES BOUCHEROZ
SEYTHENEX D'ANNECY 0D 6557 | NORD 0.3467 | 0.3467 | COMMUNAUTE DE |
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC | LA MALADIERE
SEYTHENEX | D'ANNECY 0D 6558 | NORD 00142 0,0142 | COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- | SOURCES DU LAC LA MALADIERE
SEYTHENEX D'ANNECY 0D 6559 | NORD 0,1130 01130 | | COMMUNAUTE DE |
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC LES FRASSES
SEYTHENEX D'ANNECY loD _|6569 | FAVERGES 0.1065 0,1065 COMMUNAUTE DE |
COMMUNES DES |
FAVERGES- SOURCES DU LAC
SEYTHENEX D'ANNECY LU 0D _|6570 |LESPEROUSES | 0.0226 | 0,0226 | COMMUNAUTE DE | | COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC
| SEYTHENEX D'ANNECY 0D 6572 | LES PEROUSES 0,0957 | 0,0957 | COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC |
SEYTHENEX D'ANNECY 0D 6574 |LESPEROUSES | 0,0152 0,0152 | COMMUNAUTE DE |
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC LES GRANDES|
| SEYTHENEX D'ANNECY 0D 6576 | FRASSES 0.0063 0,0063 | COMMUNAUTE |
COMMUNES
| FAVERGES- SOURCES DU LES GRANDES
SEYTHENEX D'ANNECY __ FRASSES 0,0015 0.0015 COMMUNAUTE
COMMUNES
FAVERGES- SOURCES DU | | SEYTHENEX _ | D'ANNECY on LECHERE 0,0537 | 0,0537 | FAVERGES- COMMUNAUTE DE | 0D 6592 LECHERE 0,0595 | 0,0595| SEYTHENEX | COMMUNES DES
SOURCES DU LAC
| D'ANNECY ___! | |
COMMUNAUTE DE |
COMMUNES DES
FAVERGES- SOURCES DU LAC
SEYTHENEX | D'ANNECY 0D 6594 LECHERE 0.0592 | 0,0592 |
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-10-004 - Arrêté n° DDT-2020-0017 du 10 janvier 2020 portant création de forêt et première application du régime forestier. 50 9/10 COMMUNAUTE DE |
COMMUNES |
FAVERGES- SOURCES DU
SEYTHENEX | D'ANNECY | 6596 LECHERE 00741 | 0,0741 | COMMUNAUTE |
COMMUNES DES |
SOURCES DU LAC VERS LE PONT
| GIEZ D'ANNECY OA [0425 CARRIER 0,1104 01104 COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
SOURCES DU LAC VERS LE PONT
GIEZ | D'ANNECY 0A | 0426 CARRIER 0,1263 | 0,1263 COMMUNAUTE DE |
COMMUNES DES
SOURCES DU LAC | VERS LE PONT
| GIEZ D'ANNECY OA 0427 CARRIER 0,0466 0,0466 COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES |
SOURCES DU LAC VERS LE PONT
| GIEZ D'ANNECY OA 0430 CARRIER 0.0663 0.0663 COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES |
SOURCES DU LAC VERS LE PONT
GIEZ D'ANNECY OA 10431 | CARRIER 0,1441 | 0,1441| COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
SOURCES DU LAC VERS LE PONT
GIEZ D'ANNECY _IOA 10433 CARRIER 0.0651 0.0651 | COMMUNAUTE DE |
COMMUNES DES
SOURCES DU LAC VERS LE PONT
GIEZ D'ANNECY OA | 0434 CARRIER 0,1311 0,1311 COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
SOURCES DU LAC VERS LE PONT
GIEZ D'ANNECY OA 0435 CARRIER 0,1235 | 0,1235 COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
SOURCES DU LAC VERS LE PONT
GIEZ D'ANNECY {04 0436 CARRIER 0,1275 0.1275 | COMMUNAUTE DE | | COMMUNES DES |
SOURCES DU LAC VERS LE PONT |
GIEZ D'ANNECY ____|0A 0437 CARRIER 0 1744 0,1744 COMMUNAUTE DE | | COMMUNES DES
SOURCES DU LAC VERS LE PONT
GIEZ _| D'ANNECY | OA | 0438 CARRIER _ 0.0235| 0,0235 COMMUNAUTE DE | COMMUNES DES |
SOURCES DU LAC VERS LE PONT
GIEZ _| D'ANNECY _IOA |0439 CARRIER L 0.3000 0,3000 COMMUNAUTE DE |
COMMUNES DES |
SOURCES DU LAC | VERS LE PONT
GIEZ D'ANNECY _10A | 0442 CARRIER 0,0388 | 0,0388 | COMMUNAUTE DE | |
COMMUNES DES
SOURCES DU LAC VERS LE PONT
GIEZ D'ANNECY 0A 0443 | CARRIER 0,0560 | 0,0560| COMMUNAUTE DE |
| COMMUNES DES |
SOURCES DU LAC VERS LE PONT
| GIEZ D'ANNECY OA 2031 | CARRIER | 0 0122 0,0122 | | COMMUNAUTE DE | l
COMMUNES DES
SOURCES DU LAC VERS LE PONT
GIEZ __ |D'ANNECY OA _|2032 | CARRIER |_____ 00073! 0,0073 COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
SOURCES DU LAC VERS LE PONT
GIEZ U | D'ANNECY |0A | 2033 CARRIER 0.0755 | 0,0755| COMMUNAUTE DE | |
COMMUNES DES
| SOURCES DU LAC VERS LE PONT
GIEZ | D'ANNECY OA 2034 CARRIER _ 0 0079 0,0079| | COMMUNAUTE DE |
| COMMUNES DES
SOURCES DU LAC VERS LE PONT
GIEZ | D'ANNECY 0A 2171 | CARRIER 0,0048 | 0.0048 |
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-10-004 - Arrêté n° DDT-2020-0017 du 10 janvier 2020 portant création de forêt et première application du régime forestier. 51 10/10
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
SOURCES DU LAC VERS LE PONT
GIEZ D'ANNECY | OA 2588 CARRIER | 0,0104 | 00104 | COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
SOURCES DU LAC VERS LE PONT
GIEZ |D'ANNECY ____ [04 3149 | CARRIER 0,0008 0,0008 | COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
SOURCES DU LAC VERS LE PONT
GIEZ D'ANNECY OA | 3150 CARRIER 0,0377 0.0377 COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
SOURCES DU LAC VERS LE PONT
GIEZ ___| D'ANNECY 0A 3152 CARRIER 0,009 | __0,0095 | COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES |
SOURCES DU LAC VERS LE PONT
GIEZ D'ANNECY | 0A 3154 CARRIER 0,0054 0,0054 COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
SOURCES DU LAC VERS LE PONT
GIEZ D'ANNECY | 0A | 3155 CARRIER 0 0254 0,0254 COMMUNAUTE DE |
COMMUNES DES
SOURCES DU LAC VERS LE PONT
GIEZ D'ANNECY OA | 3156 CARRIER 0,0872 0,0872 COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES
SOURCES DU LAC VERS LE PONT
| GIEZ _| D'ANNECY |0A 3157 __| CARRIER 0,0314 0,0314 COMMUNAUTE DE |
COMMUNES DES
SOURCES DU LAC VERS LE PONT
GIEZ _| D'ANNECY OA _|3158 | CARRIER L. 0,0325 | 0,0325
Surface totale 12,4689
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORÊT
- Surface de la forêt de la CCSLA bénéficiant du régime forestier : 00 ha 00 a 00 ca - Première application du régime forestier pour une surface de : 12 ha 46 a 89 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de la CCSLA bénéficiant du régime forestier : 12 ha 46 a 89 ca.
Article 3 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 GRENOBLE Cédex) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage ou de publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens ».
Article 4 : Messieurs les maires de Faverges-Seythenex et Giez sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux mairies de Faverges-Seythenex et Giez et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à M. le préfet de la Haute-Savoie et à M. le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
LT "Damien ÀASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-10-004 - Arrêté n° DDT-2020-0017 du 10 janvier 2020 portant création de forêt et première application du régime forestier. 52 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-01-10-005
Arrêté n° DDT-2020-0018 du 10 janvier 2020 portant
application du régime forestier. Commune : Viuz-en-Sallaz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-10-005 - Arrêté n° DDT-2020-0018 du 10 janvier 2020 portant application du régime forestier. Commune : Viuz-en-Sallaz 53 Liberté + Egalité + Fraivruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le { D JAN, 2020
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI / 4 LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE tél. : 04 50 33 79 50 Officier de la Légion d’honneur
claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2020- 06 48
portant application du régime forestier
Commune : Viuz-en-Sallaz
VU les articles L'211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2019-1710 du 25 novembre 2019 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Viuz-en-Sallaz demande l’application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux :
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 8 janvier 2020 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur le territoire communal de Viuz-en-Sallaz :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30- 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:'Enviromement Foret Gestion_foret_publique Application Actes_edministratifs 020 ARP_Viuz-en-Sallez,odt
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Liste des parcelles a LL Propriétaire Section Nemtrs Lieu-dit Surface Surface de la proposée pour
parcelle | l'application
cadastrale du RF (en ha)
[ _L | (en ha)
| COMMUNE DE VIUZ EN SALLAZ | 0B | 499 ! GRANGE NEUVE D EN BAS | 0.0912 0,0912
| COMMUNE DE VIUZ EN SALLAZ | 0B L_ 1622 ! GUEREZAZ | 0 1500 ____ 0.1500
| COMMUNE DE VIUZ EN SALLAZ | 0C | 385 | LES LOVATRETS | 10350 | 1.0350
| COMMUNE DE VIUZ EN SALLAZ |0C | 386/LES LOVATRETS | 0,3463| 0.3463 COMMUNE DE VIUZ EN SALLAZ |0C | 388 | LES LOVATRETS [__0,1302 0,1302 COMMUNE DE VIUZ EN SALLAZ |0C | 427] BOIS DE SEUTET 0,3132 | 0,3132| COMMUNE DE VIUZ EN SALLAZ | 0C 459 | LA RAVE 0.2810 0.2810 | COMMUNE DE VIUZ EN SALLAZ | 0C 487 | LA RAVE 0.0680 0.0680 | | COMMUNE DE VIUZ EN SALLAZ | 0C__! 501 ! VUARCHAIX NORD 0,3735 0.3735 | COMMUNE DE VIUZ EN SALLAZ ! 0C | 503 | VUARCHAIX NORD 1.1050 1,1050 | COMMUNE DE VIUZ EN SALLAZ !0C | 504: VUARCHAIX NORD 1.1803 1,1803 | COMMUNE DE VIUZ EN SALLAZ [OC | 505! VUARCHAIX NORD 00945 0,0945 COMMUNE DE VIUZ EN SALLAZ |0C | 512 | CHEZ LE BLEU 0.0585 0,0585 | COMMUNE DE VIUZ EN SALLAZ |0C 1889 | PRES PERDUS | 0,1587 0,1587 | COMMUNE DE VIUZ EN SALLAZ |0C | 1890 | PRES PERDUS [_ 0.1518 0.1518 | | COMMUNE DE VIUZ EN SALLAZ |0C | 1900 | BOIS DES PONTETS 0.1375 0.1375 COMMUNE DE VIUZ EN SALLAZ | 0C | 1901 | BOIS DES PONTETS 0.0628 | 0.0628 COMMUNE DE VIUZ EN SALLAZ | 0C 1902 | BOIS DES PONTETS 0,0763 | 0,0763 COMMUNE DE VIUZ EN SALLAZ |0C 1903 | BOIS DES PONTETS | 01234, 01234 COMMUNE DE VIUZ EN SALLAZ | 0C 1904 | BOIS DES PONTETS 0.0829 0,0829 COMMUNE DE VIUZ EN SALLAZ ! 0C | 1905 | BOIS DES PONTETS 01171 0.1171 | COMMUNE DE VIUZ EN SALLAZ | 0C | ___ 1906! BOIS DES PONTETS 0.0757 00757 | COMMUNE DE VIUZ EN SALLAZ |0C 1907 | BOIS DES PONTETS 0,5021 | 0.1292 | COMMUNE DE VIUZ EN SALLAZ |0D 1923 | BOIS DU SEILLY 0.1467 0.1467 | COMMUNE DE VIUZ EN SALLAZ |0D 1932 | BOIS DU SEILLY 0,2205 0.2205 COMMUNE DE VIUZ EN SALLAZ |0D 1944 | BOIS DU SEILLY 0.2343 | 0.2343 COMMUNE DE VIUZ EN SALLAZ |0D 1964 | BOIS DU SEILLY 0,2462| 0,2462 COMMUNE DE VIUZ EN SALLAZ | 0D | 2002 | VOUAN 0.1383 0.1383 | COMMUNE DE VIUZ EN SALLAZ |0D 2056 | BOIS DE CHAUFFEMERANDE 0.0982 0.0982 | COMMUNE DE VIUZ EN SALLAZ |0D | 3449 | BOIS DU SEILLY | 02109 0,2109 COMMUNE DE VIUZ EN SALLAZ |0D 3451 | BOIS DU SEILLY | 03068! 0.3068 Surface
totale 7,9440
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORÊT
- Surface de la forêt de la commune de Viuz-en-Sallaz bénéficiant du régime forestier : 259 ha 54 a 58 ca - Application du régime forestier pour une surface de 7 ha 94 a 40 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Viuz-en-Sallaz bénéficiant du régime forestier : 267 ha 48 a 98 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 GRENOBLE Cédex) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage ou de publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens ».
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-10-005 - Arrêté n° DDT-2020-0018 du 10 janvier 2020 portant application du régime forestier. Commune : Viuz-en-Sallaz 55 313
Article 3 : Monsieur le maire de Viuz-en-Sallaz est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Viuz-en-Sallaz et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à M. le préfet de la Haute-Savoie et à M. le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
h .—?
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-10-005 - Arrêté n° DDT-2020-0018 du 10 janvier 2020 portant application du régime forestier. Commune : Viuz-en-Sallaz 56 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-10-005 - Arrêté n° DDT-2020-0018 du 10 janvier 2020 portant application du régime forestier. Commune : Viuz-en-Sallaz 57 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-01-08-001
Arrêté n° DDT-2020-1856 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune
de Savigny
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-08-001 - Arrêté n° DDT-2020-1856 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Savigny 58 Liberté » Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 8 janvier 2020 des territoires
Service eau et environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude PINEL Officier de la Légion d'honneur ..
tél. : 04 50 33 78 53 Officier de l’ordre national du Mérite claude.pinel@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2020-0007
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Savigny
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2019-1710 du 25 novembre 2019 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 7 janvier 2020 constatant la présence d'une grosse population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis favorable du 8 janvier 2020 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de Savigny et compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRETE
Article 1” : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur le territoire de la commune de Savigny, y compris dans la réserve de chasse de l'ACCA de Savigny si nécessaire.
Article 2 : M. Pascal FOL, lieutenant de louveterie est chargé d’organiser des battues administratives. Il peut se faire assister ou suppléer, en cas d’empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut se faire assister, par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article 3 : M. le maire de la commune de Savigny, les représentants locaux de l’office français de la biodiversité, le chef de l’agence départementale de l’office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article 4 : l’emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui sont
fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté à compter du 10 janvier jusqu’au 10 mars 2020.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie: 04 50 27 96 09 — courriel: ddt@haute-savoie.gouv.fr - internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture: 8 h 30 — 12 h 00/ 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:Envircnnement\Bicdiversitel2_Chasse_Faune_ Sauvage\Chasse\6_Reguïation_ nuisibles Par Especes! Sangliers\2020\Savign»\ARP_DDT_2029-0907.0dt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-08-001 - Arrêté n° DDT-2020-1856 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Savigny 59 2/2
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie;
- par recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l’environnement ; — par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble par voie postale ou par voie dématérialisée par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 8 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le maire de la commune de Savigny, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage,
Eric GERVASONI
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-08-001 - Arrêté n° DDT-2020-1856 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Savigny 60 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-01-06-002
Arrêté portant approbation du document d'aménagement
Forêt communale de CLARAFOND-ARCINE
2019 / 2038
Arrêté d'aménagement n° FR84-532
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-06-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement Forêt communale de CLARAFOND-ARCINE 61 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la forêt, du bois et des énergies Arrêté portant approbation
| | du document d’aménagement Département : Haute-Savoie
Surface de gestion : 111,47 ha
Révision d'aménagement forestier AAA ORR none Arrêté d'aménagement n° FR84-532 : 2019 / 2038
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU les articles L.122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L411-1 et suivants et R411-15 à R411-17 du Code de l’Environnement :
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2001 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de CLARAFOND-ARCINE pour la période 1999-2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-405 du 5 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La région Auvergne-Rhône-Alpes :
VU l’arrêté DRAAF n° 2019/10-03 du 15 octobre 2019 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
VU le document d’objectifs du site Natura 2000 "Massif du Mont Vuache" FR8212022 (ZPS) et FR8201711 (ZSC) validé en date du 29 octobre 2010 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de CLARAFOND-ARCINE en date du 5 juin 2019, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des réglementations relatives à Natura 2000 et à la protection des biotopes ;
VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie, en date du 25 octobre 2019, pour la mise en œuvre de l’aménagement au titre de la réglementation sur la protection des biotopes ;
VU le dossier d'aménagement déposé le 22 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 "Massif du Mont Vuache"";
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-06-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement Forêt communale de CLARAFOND-ARCINE 62 ARRÊTE
Article 1% : La forêt communale de CLARAFOND-ARCINE (Haute-Savoie), d’une contenance de
111,47 ha, est affectée conjointement aux fonctions écologique, sociale, de protection contre les risques naturels et de production ligneuse, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 108,50 ha, actuellement composée de chêne
sessile (22%), douglas (17%), épicéa commun (15%), frêne commun (15%), sapin pectiné (9%), feuillus divers (20%) et résineux divers (2%). 2,97 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 70,32 ha en sylviculture, qui seront traités en conversion en
futaie irrégulière. Le reste de la surface boisée, soit 38,18 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement. Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (68,36 ha) et l’aulne glutineux (1,96 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 — 2038), la forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
* un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 78,34 ha, dont 70,32 ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 61,75 ha par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 12 ans ;
° un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 33,13 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l'exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par :
* ja réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8212022 "Massif du Mont Vuache", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" du 30 novembre 2009 :
* la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201711 "massif du Mont Vuache", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992 :
° la réglementation propre à la protection de biotopes pour le site "Versant ouest du Massif de Vuache".
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts prévues dans le document d’aménagement.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-06-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement Forêt communale de CLARAFOND-ARCINE 63 En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.
Article 5: Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Savoie.
Lyon, le 6 janvier 2020,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, L’adjoint à la cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Nicolas STACH
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-06-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement Forêt communale de CLARAFOND-ARCINE 64 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-01-06-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement Forêt communale de CLARAFOND-ARCINE 65 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-12-26-007
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1875 portant retrait
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé
d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière « CFPSR 4 POINTS PERMIS » et dont le siège
social est situé 351 avenue des Massettes – 73190
CHALLES LES EAUX, Monsieur Paul PEREZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-26-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1875 portant retrait d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière « CFPSR 4 POINTS PERMIS » et dont le siège social est 66 SRE 4
=
Liberté + Égalité + Fraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy. le |
des territoires 2 6 DEC. 2019
Service transition énergétique et mobilités
Cellule éducation routière
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Raymond EXCOFFIER Officier de la Légion d'honneur
, tél. : 04 50 33 78 19
Officier de l'Ordre National du Mérite raymond.excoffier@ haute-savoie. gouv.fr
ARRETE n° DDT-2019- AY +S
portant retrait d'agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-I à L. 213-7, L.223-6, R. 21/2-1à R.
213-6, R. 223-5 à KR. 223-9 ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU larrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-586 du 14 février 2018, autorisant Monsieur Paul PEREZ à exploiter, sur le département de la Haute-Savoie, sous le numéro R 13074 0004 0, un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CFPSR 4 POINTS PERMIS » et dont le siège social est situé 351 avenue des Massettes — 73190 CHALLES LES EAUX :
VU le jugement rendu le 02 décembre 2019 par le Tribunal de Commerce de Chambéry, prononçant la liquidation
Judiciaire de la société « CFPSR » ;
CONSIDERANT la cessation d'activité de la société sus-nommée à compter du 10 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n° DDT-2018-586 du 14 février 2018 est abrogé.
Article 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt tt haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00/ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-26-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1875 portant retrait d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière « CFPSR 4 POINTS PERMIS » et dont le siège social est 67 2/2
Article 3: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Paul PEREZ.
Pour le préfet et par
i. directeur départ
Francis CH RPENTIER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-26-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1875 portant retrait d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière « CFPSR 4 POINTS PERMIS » et dont le siège social est 68 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects du Léman
74-2020-01-06-006
DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des
douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature
de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et de manquement à l'obligation déclarative
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 69 GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
énéral des
V:
es douanes et
du 28 décembre
1otamment son article 408 de l’annexe
t ses articles 350
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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ractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger IONS à
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> ou d’un État
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à s procédures de t simplifié en matiè 1s indirectes, et tants , de droits fraudés, d’amende ei archandises qui nés € me annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 6 JANV. 2020
Affaire suivie par : PASSELAC Virginie
Téléphone : 09 70 27 30 34
Télécopie : 04 50 51 00 68
Mél : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
Décision 2020/1 du directeur régional à ANNECY portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans
les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 70 > aux aget , Nom, prénom, > OU unité t
| présente | ner, au directeur
ctionnels définitifs de type procédure de règlement s et
s provisoires en matière louanier, et pour les montants
annexe IV en euros ou sont illimités.
ég ux agents n, prénom, > Ou unité t
en ésente dé: et de signer, au Interrégional
tes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires 1 travention douanière, montants qui Dnnés ; cette : sont illimités.
élég > aux aget nom, prénom, > Ou unité t
ten | présente | ner, au directeur
à es transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels
n matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les sont
lans cette même > VI en euros limités.
é] née aux agents nom, prénom, > OU unité t
1t de la > décision à l’effet ni eur
à nsactions simplifiées 406 en matière de our
mende, de xes ainsi que , marchandises qui Dnnés en
tte même annexe VII.
née aux agents nom, prénom, > OU unité t
de la > décision à l’effe directeur
nsactions simplifiées 406 en m: douanière, et pour oits et taxes ainsi e valeur sont mentionnés en tte même annexe VIII.
LE
w
Lionel
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
GALY Hugues-Lionel
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 71 à la décision n° 2020/1 du 6 janv. 2020 du directeur régional GALY
les agents des ; recevant 1 de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de nl réclamation
‘écision remboursement
$CiSion
, Service ffectation ide
Annexe I à la décision n° 2020/1 du 6 janv. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 72 IT à la décision n° u 6 janv. 2020 du directeur régional
les agents des ; recevant 1 de signature
use (contributions indirectes)
‘10 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre cis ‘ion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n. ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
-Lionel
s fiscales
inité d’affectation et ù
n lEUR DES
IUANIERS IERE CL
an-Marc POC), : PPAL
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Frantz (St julien div.), INSPECTEUR REGIONAL
DGDDI
C PAE), CHEF SERV
ÎE
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Marc (St julien .),
DI
Suzanne (Ain div.), COMPTABLE
'EME ?
Annexe II à la décision n° 2020/1 du 6 janv. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise Transaction
GUREGHIAN Stephane (Ain div.), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
0 0 0 0 60000
GILBERT Jean-Marc (Leman POC), DIRECTEUR PPAL
SERVICES DOUANIERS
illimité illimité illimité illimité 350000
DEVOLDER Frantz (St julien div.), INSPECTEUR REGIONAL
DE 2EME CL DGDDI
0 0 0 0 60000
CADDOUX Charles (Leman PAE), CHEF SERV COMPTABLE
DGDDI 2EME CATEGORIE
illimité illimité illimité illimité 350000
DECLUNDER Marc (St julien div.), INSPECTEUR PRINCIPAL
1ERE CL DGDDI
0 0 0 0 60000
MOREL Suzanne (Ain div.), CHEF SERV COMPTABLE
DGDDI 2EME CATEGORIE
0 0 0 0 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 73 III à la décision n° 020 du directeur V Hugues-Lionel
les agents des ; recevant 1 de signature
wi ES ntributions ons assimilées : transaction simplifiée - 4823
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e
5 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède pas
. . | des ffectation et ! ‘raudés
Annecy bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Francois (Ferney voltaire >), i2E :
xandre ( , Agent de constatation ppal >
DDI
Kevin (Bourg en bresse ° IERE CL
Samuel ( ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Kevin ( ” EUR 2E CL DGDDI
ic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Gerald ( NTRÔLEUR PRINCIPAL
exandre (St 1 bse constatation ppal
DI
Idris (St de constatation ppal classe
Jean-Claude le bse), Agent de
ère classe DGDDI
Gaelle (Bourg en NTRÔLEUR 2E CL
el (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
aaure (Bellegarde ” LEUR 2E CL DGDDI
Alexandre (Vallard bse), Agent de 2ème
DDI
Thomas (Ferney voltaire >), ° t2E
Chantal (St _bse), Agent de 1 ppal lère
JL
Bruno (Vallard bse constatation ppal 2ème
Laurence ( © EUR 1ERE
Aurelie ( ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Herve (Vallard ” LEUR 2E CL DGDDI
n-Francois (Bourg en bresse ©" LEUR
‘(GDDI
(St julien bsi), CONTRÔLEUR DGDDI
Annexe III à la décision n° 2020/1 du 6 janv. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Droits compromis Droits fraudés Montant de l'amende Valeur des marchandises
CROS Didier (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
DESPONT Francois (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
PARE Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GENTILINI Kevin (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
PRIETO Samuel (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
LOYER Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
PAUTHE Audric (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
RICHARD Gerald (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
LOUIS Pierre-Alexandre (St julien bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
SEBAA Idris (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude (Bellegarde bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
COCHET Gaelle (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
REMAN Michael (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
MEYER Laure (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
MUNIER Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DUTANIER Thomas (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
SCHWARZ Chantal (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CROS Bruno (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
AUVIGNE Laurence (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
CADIS Aurelie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
POBELLE Herve (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
BOURLY Jean-Francois (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
ROYER Marie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 74 scal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Florent (St julien © LEUR 2E CL DGDDI
Loic ” LEUR 2E CL DGDDI
Anthony (St 1 bse), nstatation ppal
)YGDDI
’ascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Maxime (Ferney voltaire bse), nnstatation
se DGDDI
cael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Thierry ( voltaire © LEUR
GDDI
Soenya ( > bse), Agent tion
2 DGDDI
Stephan (St i), ° : 1ERE CL DGDDI
Woiïhbi (Vallard bse constatation 2ème
Romain _bse), Agent tion 2ème
[
ire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Vathieu (St ITRÔLEUR IERE CL DGDDI
Lucile (Annecy bsi), Agent de 2ème classe
Ubald ( \TRÔLEUR 2E DDI
Pierre (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal
)GDDI
Jeremy (Ferney voltaire bse), ° : 2E CL DGDDI
UGOYARD : (Leman TEUR
Vincent (Ferney voltaire bse constatation ppal
se DGDDI
Corentin (Bellegarde bse), Agent tion ppal >
DDI
hanie (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Oldia (Ferney voltaire ), nnstatation 2ème
GDDI
‘ques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE
DDI
Jerome ( len bsi constatation
DDI
-Pierre (Bourg en bresse viti),
DE 2EME CL DGDDI
Fanny ( ), Agent de constatation 2ème
Alexie (Vallard bse), nstatation 2ème
COURTOIS Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
CHARTON Florent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
MARTIN Loic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
DESPERIES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MATON Jean-Pascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
CLERMONT Maxime (Ferney voltaire bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
ROULEAU Mikael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
PERRICHON Thierry (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
MESLEM Soenya (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
PIOTR Stephan (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
GAHA Woihbi (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
BERTRAND Romain (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
PRAZZOLI Claire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
JANIN Mathieu (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
PENNEC Lucile (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
ROUMANEIX Ubald (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
BOISSARD Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
VIALE Jeremy (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine (Leman SRE), INSPECTEUR
DGDDI
10000 5000 1000 15000
JORION Vincent (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MAZUY Corentin (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
THOMAS Stephanie (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
BERAL Oldia (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MERCHE Jacques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
MAITRE Jerome (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CUNY Marie-Pierre (Bourg en bresse viti), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
SCHWALLER Fanny (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MALETERRE Alexie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 75 Julien (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal
DDI
Denis (Bellegarde de constatation ppal
DI
* Sebastien ( len de constatation ppal 2ème
DDI
Sebastien (St nstatation >
DDI
Cedric (St julien bse), Agent de constatation 2ème
[
ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), t de
pal 2ème classe DGDDI
Lea (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal
5DDI
Vincent (Annecy bsi), Agent de 1 ppal
)I
Ahmed ( nt tion 2ème
DDI
Philippe (Leman SRE : REGIONAL DE
L DGDDI
Dorothee ( bsi), Agent de 1 ppal 2ème
I
Jean-Luc ( Agent de 1 ppal 2ème
DDI
Stephane ( )NTRÔLEUR 2E CL
Jeremy lien constatation
3DDI
son (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Jean (St ÆUR IERE CL DGDDI
Lea (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal
GDDI
Thibault lien Agent de 1 ppal 2ème
DI
Catherine > viti), ° 2ECL
| (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR DGDDI
Marion (St julien bsi), Agent tion 2ème
DDI
ean-Baptiste ( , Agent de constatation ppal
GDDI
Olivier (Bellegarde de constatation
DDI
Maxime (Ferney voltaire LEUR 2E CL
Raja (Vallard bse constatation 2ème classe
stophe (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
> Elise (St julien bsi), Agent de constatation ppal >
DI
LETONDEUR Julien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
QUINQUETON Denis (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
LE GOFF Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
PRALON Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
VACHERET Cedric (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CHAPELAIN Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
COLMANT Vincent (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
SNOUSSI Ahmed (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BUVAT Philippe (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
MARCININ Dorothee (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GAIDIOZ Jean-Luc (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MOUSTAFOV Stephane (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
RYNKA Jeremy (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CAIGNARD Nelson (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
MORISCOT Jean (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
VARNEROT Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MERCIER Thibault (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
NEUVILLE Catherine (Bourg en bresse viti), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
HUIN Arnaud (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
JOLLAIN Marion (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
TREVISAN Jean-Baptiste (Annecy bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
PERRET Olivier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
KRAWCZYK Maxime (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
ZANINA Raja (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
BOUDOT Christophe (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
HUGEDET Elise (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 76 Andre (St julien ” LEUR 2E DDI
Nadine (Thonon bse), Agent tion 1 1ère
JI
Benjamin (Vallard bse), Agent de 2ème
DDI
Jerome (Ferney voltaire ° IR 2ECL
ne (Annecy bureau), CONTRÔLEUR IERE CL
Jlexandre (Bellegarde bse constatation 2ème
)DDI
Mickael (Ferney > bse), Agent tion ppal
DGDDI
Laurent (St 1 bse), ° : 2E CL DGDDI
Christophe (St julien bsi ° è
)GDDI
VA 1( ” LEUR 2E CL DGDDI
ce (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI
Emmanuel (St 1 bse ° IR IERE CL
Frederic Y EUR [
Benoit (Bellegarde bse), Agent de 2ème
IDI
( CONTRÔLEUR
GDDI
Matthieu (St _bse), Agent tion 2ème
DDI
Amelie (St julien bse), Agent de constatation 2ème
DI
as (Annecy bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE
DDI
Adil ( JNTRÔLEUR DGDDI
Karine ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR CL
Yannick 2x bureau), INSPECTEUR DGDDI
Marc (Ferney voltaire bse), nstatation Ï
€ DGDDI
thilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Martin bse), CONTRÔLEUR 2E CL
Corinne (Leman SRE © IRIERE DDI
Remi-Numa (Bourg en bresse © LEUR
)I
Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation 2ème
DI
Marie (Vallard bse), Agent tion 2ème
I
t julien bsi), CONTRÔLEUR DGDDI
HAVERLAND Andre (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
NAVARRO Nadine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DE ORO Benjamin (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CAPILLA Jerome (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
RAZIK Catherine (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
GAYET Alexandre (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
NOGUERA Mickael (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BERTRAND Laurent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
HONEGGER Christophe (St julien bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
DA SILVA Jonathan (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
CONSEIL Brice (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
PELIZZARI Emmanuel (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
HENENNE Frederic (Annecy bsi), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
GUILLOT Benoit (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ German (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
PIERRE Matthieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DIDELOT Amelie (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CAMES Nicolas (Annecy bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
KENDY Adil (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
SAJOUS Karine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
NOTIN Gauvain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
FILLION Yannick (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
MURCIA Marc (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
STOESSEL Mathilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
BRUGUIERE Martin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
STEUX Corinne (Leman SRE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
STEVELBERG Remi-Numa (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
LACROIX Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MARTINEZ Marie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DOLO Yann (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 77 nthony ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Stephane (Bourg en bresse viti ° IR2E :
Franck (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE
)DDI
.BERT Sylvie (Vallard thonex
1ERE CL DGDDI
Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal
DDI
Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de
2 _
Jominique (Annecy ° IERE :
Arnaud 5t _bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
ey voltaire bse), Agent de constatation ppal
JDDI
int (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR IERE CL
Anthony lien bse), Agent de 2ème
DI
Pascal CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Marc ( © LEUR
DGDDI
Patrice (Bourg en bresse viti ° IR
DGDDI
Jerome (Vallard bse), Agent tion ppal 2ème
IDI
Christian (Bourg en bresse bsi), Agent tion
se
orence (Vallard bse), Agent de constatation ppal >
DI
bastien ( i), ‘ PRINCIPAL DGDDI
David ( de constatation ppal
JGDDI
Isabelle (Ferney voltaire bse), Agent de 1 1ère
‘(GDDI
hristophe ( ), mnstatation 1 lère
DI
Valerie €), INSPECTEUR DGDDI
Marie-Line ( ), Agent de constatation ppal
DDI
Romain (Bourg en bresse nstatation ppal
€e DGDDI
arie ( 1 bardon. ECTEUR
1ERE CL DGDDI
Olivier ( len nstatation ppal classe
NOEL Anthony (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
BLONDIN Stephane (Bourg en bresse viti), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
JOLY Pierre-Franck (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE
1ERE CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie (Vallard thonex bureau),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
REVILLARD Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
TERRYN Dominique (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
COLIN Arnaud (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ Raoul (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
FERRER Laurent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
MEGARES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
FOCANT Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
BAUMONT Marc (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
GREGOIRE Patrice (Bourg en bresse viti), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
COINDET Jerome (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MEGISSIER Christian (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MARTY Florence (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
PONS Sebastien (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 10000 5000 1000 15000
CHAUSSET David (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
ROUX Isabelle (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
ROSSET Christophe (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie (Bellegarde bse), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
BECHAALANI Marie-Line (St julien bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GOUJON Romain (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DELOR Henrie (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
ROTH Olivier (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 78 Fabienne ( bse), Agent “on Î
DGDDI
Hugo (St julien bsi), ‘ 2E CL DGDDI
pnstatation 2ème
\urelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème
DI
Adrien (Vallard bse), Agent tion ppal
)I
Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL
Felix ( ien bse constatation ppal 1ère classe
Sophie (Bourg en bresse viti ° IR
DGDDI
Aurelie (Vallard RÔLEUR :
Guillaume ONTRÔLEUR 2E CL
Yoann (Annecy ” EUR 2E CL DGDDI
Yamin ( bse), Agent de 2ème
‘ancois-Regis (Bellegarde bse), °
5DDI
Margaux © IR2E CL DGDDI
Elodie (Vallard bse © IR2ECL DGDDI
Carole ( CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
Karl (St ITRÔLEUR 2E CL
atherine (Vallard mnstatation l 1ère
DDI
Gregory ( NTRÔLEUR
[
Bruno ( IR REGIONAL
- DGDDI
Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de
> DGDDI
Vincent bse), CONTRÔLEUR 2E CL
Raymond (Vallard bse), Agent on l'ère
JDI
Brigitte en bresse viti ‘ IR 1ERE CL
Guillaume g en bresse bsi), Agent de 1
lasse DGDDI
Julien (Vallard bse tion 2ème classe
e (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
BIAZIZZO Fabienne (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BARBAN Hugo (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
BONNEPART Carine (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CAUBET Aurelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
KESSY Paul-Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
VERCHERAND Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
AUMIS Felix (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
BIARGUES Sophie (Bourg en bresse viti), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
AMARGIER Aurelie (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
BARTKOWIAK Guillaume (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
DESCHANEL Yoann (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MARGUET Francois-Regis (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
BAROU Margaux (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
DEGABRIEL Elodie (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
FILIPPINI Carole (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
MIKOLAJCZAK Karl (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
DOLCI Catherine (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
RAYNE Bruno (Annecy bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE
1ERE CL DGDDI
10000 5000 1500 15000
SAUNIER Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BOURREAU Vincent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
ANCELIN Raymond (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CHABERT Brigitte (Bourg en bresse viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
DEUTSCH Guillaume (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
POIRIER Julien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
HANSEN Cecile (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 79 ‘ancois-Xavier (Bellegarde bse), nstatation
DGDDI
NG Florent ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
il (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Remy (Bourg en bresse bsi), Agent tion ppal
e DGDDI
Kevin (Bourg en Agent de constatation 2ème
GDDI
Cyril (St ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
Andrea (St julien bse), Agent de 1
DI
arion (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
sabelle (Bellegarde * LEUR PRINCIPAL
Alain (Ferney voltaire bse ‘ IR PRINCIPAL
William (Ferney voltaire ‘ IR 2E CL
Olivier (Ferney voltaire EUR DGDDI
Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal
e DGDDI
lean-Michel ( 1), INSPECTEUR
DE 2EME CL DGDDI
Hugo (St _bse), Agent de 2ème classe
Fanny ( en bresse bsi), Agent tion Ï
se DGDDI
an-Marc NSPECTEUR
DE 2EME CL DGDDI
Sebastien _bsi), Agent de 1 ppal 2ème
DDI
Cyrille (St julien bse), Agent de 2ème
(St _bsi), Agent tion l 1ère
entin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Franck ( voltaire de constatation
se DGDDI
Elodie ( se), Agent de constatation Ï
SDDI
‘an- Yves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR
DDI
and ( NSPECTEUR DGDDI
Gregoire (St \TRÔLEUR 2E CL DGDDI
Marie-Y vonne (Bourg en bresse viti nt de
al 1ère classe DGDDI
BERGERON Francois-Xavier (Bellegarde bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
LE MOING Florent (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
BONNARD Paul (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
DELISLE Remy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MARIA Kevin (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DANIEL Cyril (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
MEYNOT Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
GRANENA-GOUAZE Andrea (St julien bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BERTRAND Marion (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
FLORY Isabelle (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
DEPIERRE Alain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
MARIEL William (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
RENAULT Olivier (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
CUENOT Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
PARMIER Jean-Michel (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
DUPOND Hugo (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
LOUBET Fanny (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
LOUME Jean-Marc (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
DOCHE Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GODEFROY Cyrille (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GUILLAUME Sylvain (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
LECOURT Valentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
PASTOURET Franck (Ferney voltaire bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
STEINMETZ Elodie (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CALDERON Jean-Yves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
SIX Armand (Vallard bse), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
GIRAULT Gregoire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
BUSCAGLIA Marie-Yvonne (Bourg en bresse viti), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 80 Julien (Ferney > bse), Agent tion ppal
3DDI
LAFFIN Christophe (Annecy bureau), ° à
DGDDI
Swen ( LEUR 2E CL
Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
DI
tomain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR CL
Romuald (St julien LEUR IERE CL
Adrien (Vallard bse), Agent tion ppal 2ème
Jocelyne (Thonon nstatation ppal :
DI
arine (Bellegarde de constatation ppal >
DDI
Patrick ( se), Agent de constatation
DDI
Francois (St ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Quentin y bsi © IR2E CL DGDDI
Vasyl( , Agent de constatation 2ème
DI
ean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal
€ DGDDI
Jonathan ( constatation 2ème
DI
Volcan (St 1 bse ° i2E DDI
aurence (St julien bse), Agent de constatation
DI
Alain ( sureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Patrice ( Agent de 1 ppal 1ère classe
Christian (St julien bardon. ECTEUR
DE 1ERE CL DGDDI
Yves (Bellegarde bse), Agent de I 1ère
I
Frederic (Ferney voltaire bse), ‘ 2ECL
Yannick ( bse), Agent on ppal 2ème
DDI
Benjamin (Ferney voltaire de constatation
sse DGDDI
en (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
e (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Raphaele (Ferney voltaire constatation ppal
DGDDI
MATEU Julien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CAMPILLO LAFFIN Christophe (Annecy bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
GESBERT Swen (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
WARMEZ Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
COLIBEAUX Romain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
MEUSNIER Romuald (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
CAILLOUET Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
ROCHIAS Jocelyne (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
RIGON Carine (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
ROCAMORA Patrick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DELAUNE Francois (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
GUILLET Quentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
BASHYNA Vasyl (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
LACHE Jean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
TESNIERE Jonathan (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
YILDIZ Volcan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
DUBOIS Laurence (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
COURT Alain (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
PIERRE Patrice (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
GROSJEAN Christian (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
MESQUIDA Yves (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
LAVIALLE Frederic (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
REMINY Yannick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
FRANCHET Benjamin (Ferney voltaire bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CONSEIL Fabien (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
GOEPP Antoine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
DELEGER Raphaele (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 81 orence (Bellegarde © LEUR PRINCIPAL
Kilian (St _bse), Agent tion 2ème
)I
Thomas àt JTRÔLEUR PRINCIPAL
st _bse), Agent de Ï
IDDI
Yao (Leman SRE : DGDDI
Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de 1 ppal
sse DGDDI
rian (Bellegarde bse), Agent de 1 ppal 2ème
DDI
Cecile (Bourg en SPECTEUR : DE
LL DGDDI
Marielle bse), Agent de l 1ère
DI
Amaryllis :sse viti °
DGDDI
Jean-Michel :ONTRÔLEUR 2E CL
Fabien ( CONTRÔLEUR IERE CL
Emmanuel (Vallard à
: DGDDI
Alexandre 1 bse), ° i2ECL
Valerie ( JTRÔLEUR PRINCIPAL
erre-Yves lien bse), Agent de 2ème
DI
Eddy (St \TRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
ibrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E DDI
Loic (Thonon bse ° IR 1ERE CL [
tophe ( SRE [
Christine INSPECTEUR DGDDI
Alexandre (Vallard thonex 1), ° à
DGDDI
Yann (St \TRÔLEUR IERE CL DGDDI
floriane ireau), CONTRÔLEUR
DGDDI
athieu (St julien bse), Agent de constatation 2ème
DI
Aurelie (Bourg en bresse nstatation ppal
> DGDDI
n (St julien bse), Agent de constatation ppal classe
Stephane (Thonon nstatation 2ème
DDI
MARX Florence (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
YAHIAOUI Kilian (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DECOGNIER Thomas (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
MARYSSAEL Justine (St julien bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
KOUAKOU Yao (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
SACKO Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
PAVE Florian (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
AUTIN Cecile (Bourg en bresse bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
TILLOLOY Marielle (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
FARGETON Amaryllis (Bourg en bresse viti), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
GARNIER Fabien (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
BOGILLOT Emmanuel (Vallard bse), INSPECTEUR REGIONAL
DE 3EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
STEFANIDI Alexandre (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
LEVEQUE Valerie (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
BILLON Pierre-Yves (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
ERARD Eddy (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 10000 5000 1000 15000
FRECHARD Fabrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
GRANGE Loic (Thonon bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
BOU Christophe (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
DEPAQUIT Christine (St julien bsi), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
ECARNOT Alexandre (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
PONTABRY Yann (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
WAGNER Floriane (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
MIGNE Mathieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DEFOSSE Aurelie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
VIEL Julien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
PERROT Stephane (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 82 ves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
aphael (Bellegarde bse), Agent de 1 1ère
DDI
Jules > bsi), CONTRÔLEUR 2E
Philippe (Vallard bse), Agent de 2ème
DDI
Delphine DJNTRÔLEUR PRINCIPAL
Christine (Bourg en bresse viti ° IR2ECL
ystele (St bureau), INSPECTEUR
DE 3ÈME CL DGDDI
Sarah (Thonon bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
Jordan (St julien ” EUR 2E CL DGDDI
Isabelle (Bourg en > viti), Agent tion ppal
DGDDI
Bernard Lien TEUR REGIONAL DE
)GDDI
enoit (Ferney voltaire bureau),
DE 3ÈME CL DGDDI
1-Francois . INSPECTEUR DGDDI
‘abien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation 1
DGDDI
Jeremy (Bourg en Agent de constatation ppal
asse DGDDI
Stephane (St bureau), INSPECTEUR
DE 3ÈME CL DGDDI
d (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Christine e), Agent de constatation 1 1ère
)
Christophe (Ferney voltaire © LEUR
I
Audrey (St ‘ : PRINCIPAL
Elise ( Agent de 1 ppal 2ème classe
an-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal
)GDDI
Yves ( }, Agent de constatation
DI
Aurelien (Ferney voltaire constatation ppal
DGDDI
Marjorie gen Agent de constatation ppal
e DGDDI
St julien bse), CONTRÔLEUR . DGDDI
Thomas g en Agent de constatation
se DGDDI
LE CALVEZ Yves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
GIOVE Raphael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BERNARD Jules (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
CORBET Philippe (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
LEBAS Delphine (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
GIRAUD Christine (Bourg en bresse viti), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
BARRE Crystele (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
DUPONT Sarah (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
MARTINEZ Jordan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
MOREAU Isabelle (Bourg en bresse viti), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GUILLOU Bernard (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
MOTERA Benoit (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
COLLET Jean-Francois (St julien bse), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
GARRIC Fabien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CLAIN Jeremy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GRAVIER Stephane (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
COUR Thibauld (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
LASSERRE Christine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
LAZARY Jean-Christophe (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
SIMEON Audrey (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
TIREAU Elise (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
GALBIS Jean-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BROUTEL Yves (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
THIRARD Aurelien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DENCHE Marjorie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BADET Alain (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 10000 5000 1000 15000
CILLER Thomas (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 83 Gerard (Bourg en bresse Agent de 1 ppal
GDDI
David (Bourg en bresse bsi), Agent tion ppal
DGDDI
iristophe ( en bresse bsi), Agent tion ppal
DGDDI
COULOMB Gerard (Bourg en bresse viti), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
RICHARD David (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CADET Christophe (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 84 IV à la décision n° 2020/1 du nv. 2020 du
les agents des ; recevant
ier : transaction « 420 D ». « 420 », « 421 »
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 2rOmMiS ? pas
s : Montant de el s de
r régional GALY
1 de signature
inité d’affectation
Morgane (Ferney voltaire bureau ° IR 1ERE CL
Stephan (St i), ‘ : 1ERE CL DGDDI
Jean-Luc ( Agent de 1 ppal 2ème classe
Guillaume g en bresse bsi), Agent de 1 ppal 2ème
DI
1-Claude (St julien cont.zone), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Thomas gen Agent de constatation classe
Karine ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
orence (Bellegarde © LEUR PRINCIPAL DGDDI
Iarie-Claire (St ireau), CONTRÔLEUR
DGDDI
Corinne (Leman SRE IRIERE DDI
athieu (St julien bse), Agent de constatation me classe DGDDI
Christophe (St julien bsi ° ? PRINCIPAL I
bastien ( i), ° PRINCIPAL DGDDI
Felix ( en bse constatation ppal 1ère classe DGDDI
Delphine JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Jeremy (Ferney voltaire bse), ° : 2E CL DGDDI
Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
Sebastien (St nstatation classe
Stephane (Thonon nstatation 2ème classe
Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de classe
Charles ( PAE), CHEE SERV ? DGDDI 2EME
Vasyl ( , Agent de constatation me classe DGDDI
e (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Marc (Ferney voltaire bse), mnstatation 2ème classe
Eddy (St \TRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Annexe IV à la décision n° 2020/1 du 6 janv. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ARCHIMBAUD Morgane (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
PIOTR Stephan (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
GAIDIOZ Jean-Luc (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GUILLON Jean-Claude (St julien cont.zone), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
CILLER Thomas (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
SAJOUS Karine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MARX Florence (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
GUILLOU Marie-Claire (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
STEUX Corinne (Leman SRE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
MIGNE Mathieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
HONEGGER Christophe (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
PONS Sebastien (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
AUMIS Felix (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
LEBAS Delphine (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
VIALE Jeremy (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PHALIPPOU Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
PRALON Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PERROT Stephane (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
SAUNIER Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CADDOUX Charles (Leman PAE), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
illimité 100000 250000
BASHYNA Vasyl (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
HANSEN Cecile (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
MURCIA Marc (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
ERARD Eddy (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 85 ean-Marc NSPECTEUR REGIONAL DE
DGDDI
Laurent (St 1 bse), ° : 2E CL DGDDI
Tarianne ), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Christian (St julien bardon. ECTEUR à
DGDDI
Nicolas ( 1), INSPECTEUR DGDDI
Raja (Vallard bse constatation me classe DGDDI
Jean-Michel ( 1), INSPECTEUR REGIONAL
L DGDDI
Vincent (Ferney voltaire bse constatation ppal 2ème classe
Alexandre (Vallard bse), Agent de 2ème classe
Jeremy lien constatation JGDDI
erre-Yves lien bse), Agent de 2ème classe
Thibault lien Agent de 1 ppal 2ème classe
Luc ( bureau), CONTRÔLEUR IERE CL [
d (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation 2ème classe
aaure (Bellegarde ” LEUR 2E CL DGDDI
Gerald ( INTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
David (Bourg en bresse bsi), Agent tion ppal classe
Henrie ( 1 bardon. ECTEUR : IERE
IDI
Hugo (St julien bsi), ° 2E CL DGDDI
ic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
vier (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR
Elodie ( se), Agent de constatation 2ème classe
Claire ( RÔLEUR 2E CL DGDDI
Benjamin (Ferney voltaire de constatation ppal 2ème
[
Yoann (Annecy ” LEUR 2E CL DGDDI
il (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
ean-Baptiste ( , Agent de constatation ppal classe
n lEUR DES SERVICES
[ERE CL
Maxime (Ferney voltaire bse), nstatation ppal 2ème
LOUME Jean-Marc (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
BERTRAND Laurent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
SIMON Marianne (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
GROSJEAN Christian (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
CONRARD Nicolas (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
ZANINA Raja (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
PARMIER Jean-Michel (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
JORION Vincent (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MUNIER Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
RYNKA Jeremy (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
BILLON Pierre-Yves (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MERCIER Thibault (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
EHRET Luc (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
COUR Thibauld (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CUENOT Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LACROIX Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MEYER Laure (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
RICHARD Gerald (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
RICHARD David (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DELOR Henrie (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
BARBAN Hugo (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PAUTHE Audric (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MAJORAL Olivier (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
STEINMETZ Elodie (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GENTY Claire (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DESCHANEL Yoann (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BONNARD Paul (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
TREVISAN Jean-Baptiste (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GUREGHIAN Stephane (Ain div.), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
2000 20000 60000
CLERMONT Maxime (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 86 erine jt 1reau), CONTRÔLEUR 2E CL [
Herve (Vallard © LEUR 2E CL DGDDI
‘ancois-Regis (Bellegarde bse), ‘ : PRINCIPAL
Aurelien (Ferney voltaire constatation ppal >
DI
Patrice ( Agent de 1 ppal lère classe [
ean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
Arnaud t _bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
rian (Bellegarde bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
Marion (St julien bsi), Agent tion 2ème classe
hanie (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
lexandre (Bellegarde bse constatation 2ème classe
e-Carmen ( thonex constatation ppal
)DI
Cecile (Bourg en SPECTEUR : DE CL
exandre (St 1 bse constatation ppal 2ème classe
Chantal (St _bse), Agent de 1 ppal lère classe
* Sebastien ( len de constatation ppal 2ème classe
FABERT Sylvie (Vallard thonex ° IR 1ERE
Romuald (St julien ” LEUR IERE CL I
VA 1( © ÆUR 2E CL DGDDI
Sarah (St ardon. bureau), Agent de >
DDI
Florent (St julien © LEUR 2E CL DGDDI
UGOYARD > (Leman TEUR DGDDI
sabelle (Bellegarde © LEUR PRINCIPAL I
hristophe ( ), mnstatation Lère classe
Floriane ireau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Aurelie (Bourg en bresse nstatation ppal 2ème classe
aurence (St julien bse), Agent de constatation \w
aurelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
n-Francois (Bourg en bresse © EUR PRINCIPAL
Julien (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal 2ème
DUC Catherine (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
POBELLE Herve (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MARGUET Francois-Regis (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
THIRARD Aurelien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PIERRE Patrice (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
LACHE Jean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
COLIN Arnaud (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
PAVE Florian (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
JOLLAIN Marion (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
THOMAS Stephanie (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
GAYET Alexandre (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen (Vallard thonex bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
AUTIN Cecile (Bourg en bresse bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
LOUIS Pierre-Alexandre (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
SCHWARZ Chantal (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
LE GOFF Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
DA SILVA Jonathan (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
HERZOG Sarah (St julien bardon. bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CHARTON Florent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
FLORY Isabelle (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
ROSSET Christophe (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
WAGNER Floriane (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
DEFOSSE Aurelie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DUBOIS Laurence (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CAUBET Aurelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
BOURLY Jean-Francois (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 10000 30000
LETONDEUR Julien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 87 Pierre (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal Lère classe
Marc (Stjulien .), : IERE CL
Thomas (Ferney voltaire >), ° :2E [
Franck (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE CL
Laurence ( ‘ LEUR IERE CL I
Lea (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
( CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Soenya ( > bse), Agent tion ème classe
Dorothee ( bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe
Herve ( CONTRÔLEUR 2E CL I
Valerie ( JTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Adil ( JNTRÔLEUR DGDDI
Patrick ( se), Agent de constatation classe
Valerie (Vallard © IR IERE CL DGDDI
Karl (St ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
cael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
arion (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
a-Francois . INSPECTEUR DGDDI
Alexandre (Vallard thonex 1), ‘ : PRINCIPAL
Jules > bsi), CONTRÔLEUR 2E DDI
e (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Yves ( ), Agent de constatation JGDDI
Oldia (Ferney voltaire ), nstatation 2ème classe
Yannick ( bse), Agent tion ppal 2ème classe
stophe (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Gregory ( \TRÔLEUR IERE CL
Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de \w
| (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR DGDDI
Marielle bse), Agent de lère classe
Yann (St \TRÔLEUR IERE CL DGDDI
GONZALVO > (Ferney voltaire RÔLEUR
)GDDI
David ( de constatation ppal 2ème classe
BOISSARD Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
DECLUNDER Marc (St julien div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
2000 20000 60000
DUTANIER Thomas (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
AUVIGNE Laurence (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
VARNEROT Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
FERNANDEZ German (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
MESLEM Soenya (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARCININ Dorothee (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CHAVANON Herve (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
KENDY Adil (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
ROCAMORA Patrick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
MOREL Valerie (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
MIKOLAJCZAK Karl (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
ROULEAU Mikael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
BERTRAND Marion (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
COLLET Jean-Francois (St julien bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
ECARNOT Alexandre (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
BERNARD Jules (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GOEPP Antoine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BROUTEL Yves (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
BERAL Oldia (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
REMINY Yannick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BOUDOT Christophe (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MOUKTARIAN Gregory (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
REVILLARD Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
HUIN Arnaud (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
TILLOLOY Marielle (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
PONTABRY Yann (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
CHAUSSET David (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 88 © LEUR 2E CL [ Swen (
“emy (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL [
xandre ( , Agent de constatation ppal classe [
as (Annecy bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE
Volcan (St 1 bse ° i2E DDI
st _bse), Agent de 2ème classe
Jeremy (Bourg en Agent de constatation ppal 2ème classe
Michael (St , CONTRÔLEUR IERE CL [
Alexie (Vallard bse), mnstatation 2ème classe
corentin (Bellegarde bse), Agent tion ppal classe
ire (St julien bse), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
Benoit (Bellegarde bse), Agent de 2ème classe
Jonathan ( constatation 2ème classe
Jean-Michel “ONTRÔLEUR 2E CL [
Olivier ( ien nstatation ppal classe [
Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe
n (St julien bse), Agent de constatation ppal classe [
Anthony (St 1 bse), nstatation ppal 2ème classe
Yves (Bellegarde bse), Agent de lère classe
Romain (Bourg en bresse nstatation ppal 2ème classe
Marc ( © LEUR PRINCIPAL DGDDI
Lucile (Annecy bsi), Agent de me classe DGDDI
Jerome ( ien bsi constatation )GDDI
tion 2ème classe Marie (Vallard bse), Agent
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI Pascal
Frantz (St julien div.), INSPECTEUR REGIONAL 2ME CL
anne (Ain div.), COMPTABLE DGDDI 2EME
Marie-Line ( ), Agent de constatation ppal >
‘an-Ÿ ves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
arine (Bellegarde de constatation ppal classe
Cedric (St julien bse), Agent de constatation 2ème classe
GESBERT Swen (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
EMONARD Jeremy (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
PARE Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
CAMES Nicolas (Annecy bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
YILDIZ Volcan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MARYSSAEL Justine (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CLAIN Jeremy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PERRIN Michael (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
MALETERRE Alexie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MAZUY Corentin (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PRAZZOLI Claire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GUILLOT Benoit (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
TESNIERE Jonathan (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
ROTH Olivier (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
SACKO Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
VIEL Julien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
DESPERIES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MESQUIDA Yves (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
GOUJON Romain (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BAUMONT Marc (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
PENNEC Lucile (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
MAITRE Jerome (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
MARTINEZ Marie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
FOCANT Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
DEVOLDER Frantz (St julien div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
2000 20000 60000
MOREL Suzanne (Ain div.), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
2000 20000 60000
BECHAALANI Marie-Line (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CALDERON Jean-Yves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
RIGON Carine (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
VACHERET Cedric (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 89 Thierry ( voltaire © LEUR PRINCIPAL
‘ques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2ÈEME CL
‘line (Annecy bureau), INSPECTEUR DGDDI
1-Francois ( bureau), CONTRÔLEUR
(GDDI
an-Marc POC), : PPAL SERVICES
’ascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
tophe ( SRE [
Elise (St julien bsi), Agent de constatation ppal classe [
Stephane ( JNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
ÆUR IERE CL Remi-Numa (Bourg en bresse
iique (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Agent de constatation 2ème classe Kevin (Bourg en
t julien bsi), CONTRÔLEUR DGDDI
Philippe (Vallard bse), Agent de me classe DGDDI
Vincent (Annecy bsi), Agent de 1 ppal classe
ves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Fabienne ( bse), Agent tion lère classe
Frederic (Ferney voltaire bse), :2E CL DGDDI
1 ppal 2ème Andrea (St julien bse), Agent de
Quentin y bsi IR 2E CL DGDDI
2ème classe Fanny ( en bresse bsi), Agent tion
Christophe (Ferney voltaire LEUR IERE CL
n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
tomain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR >GDDI
Idris (St de constatation ppal classe [
(St julien bsi), CONTRÔLEUR DGDDI
Christine INSPECTEUR DGDDI
‘ancois-Xavier (Bellegarde bse), nstatation ppal
)DDI
Mickael (Ferney > bse), Agent tion ppal >
I
Francois (Ferney voltaire >), ° :2E DDI
cile (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR DGDDI
Mathieu (St [TRÔLEUR IERE CL DGDDI
Alaïn ( sureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
PERRICHON Thierry (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
MERCHE Jacques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
BOUILLET Celine (Annecy bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
PRADEL Jean-Francois (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
GILBERT Jean-Marc (Leman POC), DIRECTEUR PPAL SERVICES
DOUANIERS
illimité 100000 250000
MATON Jean-Pascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
BOU Christophe (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
HUGEDET Elise (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
MOUSTAFOV Stephane (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
STEVELBERG Remi-Numa (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
SCHMITT Monique (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
MARIA Kevin (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DOLO Yann (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CORBET Philippe (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
COLMANT Vincent (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LE CALVEZ Yves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
BIAZIZZO Fabienne (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
LAVIALLE Frederic (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GRANENA-GOUAZE Andrea (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GUILLET Quentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LOUBET Fanny (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LAZARY Jean-Christophe (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
MEYNOT Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
COLIBEAUX Romain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
SEBAA Idris (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
ROYER Marie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine (St julien bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
BERGERON Francois-Xavier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
NOGUERA Mickael (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DESPONT Francois (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
WAGNER Cecile (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
JANIN Mathieu (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 10000 30000
COURT Alain (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 90 orence (Vallard bse), Agent de constatation ppal classe [
Alaïn (Ferney voltaire bse ° IR PRINCIPAL [
William (Ferney voltaire ‘ IR 2E CL DGDDI
Anthony lien bse), Agent de 2ème classe
Jocelyne (Thonon nstatation ppal lasse
Benjamin (Vallard bse), Agent de 2ème classe
‘abien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation 2ème classe
Chantal XÔLEUR PRINCIPAL
Denis (Bellegarde de constatation ppal lasse
Marjorie ‘gen Agent de constatation ppal 2ème
DDI
Ahmed ( nt tion me classe DGDDI
Emmanuel (Vallard : DE 3EME
Bruno ( IR REGIONAL 2RE CL
Loic (Thonon bse ° IR 1ERE CL [
Yannick x bureau), INSPECTEUR DGDDI
Sabine (St julien , CONTRÔLEUR IERE CL
ce (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI
Audrey (St ‘ : PRINCIPAL DGDDI
Raphaele (Ferney voltaire constatation ppal >
DI
an-Marie (St ardon. bureau), Agent tion ppal
DI
Kevin ( ” LEUR 2E CL DGDDI
Jerome (Vallard bse), Agent tion ppal 2ème classe
Vincent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
nt (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR IERE CL [
St julien bse), CONTRÔLEUR . DGDDI
Cyril (St [TRÔLEUR 2E CL DGDDI
Kevin (Bourg en bresse ° : IERE CL [
Gregory bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
ichelle (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR à
Elise ( Agent de 1 ppal 2ème classe DGDDI
Kilian (St _bse), Agent tion 2ème classe
en (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
MARTY Florence (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
DEPIERRE Alain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
MARIEL William (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MEGARES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
ROCHIAS Jocelyne (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 3000 15000
DE ORO Benjamin (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GARRIC Fabien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PETITJEAN Chantal (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
QUINQUETON Denis (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
DENCHE Marjorie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
SNOUSSI Ahmed (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
BOGILLOT Emmanuel (Vallard bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
RAYNE Bruno (Annecy bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
GRANGE Loic (Thonon bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
FILLION Yannick (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
CORDONNIER Sabine (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
CONSEIL Brice (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
SIMEON Audrey (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
DELEGER Raphaele (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
NEMOR Jean-Marie (St julien bardon. bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LOYER Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
COINDET Jerome (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
BOURREAU Vincent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
FERRER Laurent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
BADET Alain (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
DANIEL Cyril (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GENTILINI Kevin (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
HERVE Gregory (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
SIMONNET Michelle (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
TIREAU Elise (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
YAHIAOUI Kilian (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CONSEIL Fabien (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 91 ey voltaire bse), Agent de constatation ppal \w
Sarah (Thonon bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
Elodie (Vallard bse ° TR 2E CL DGDDI
Jordan (St julien EUR 2E CL DGDDI
abrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E DDI
Hugo (St _bse), Agent de me classe DGDDI
Aurelie ( [TRÔLEUR 2E CL DGDDI
son (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Jnstatation 2ème classe
l-Adrien (Vallard bse), Agent tion ppal classe
Philippe (St , CONTRÔLEUR 2E CL I
Francois (St ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Amelie (St julien bse), Agent de constatation 2ème classe
Isabelle (Aïn div.), INSPECTEUR DGDDI
Cecile (Annecy bureau), ° : PRINCIPAL DGDDI
Guillaume ONTRÔLEUR 2E CL [
Sebastien _bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe
Julien (Ferney > bse), Agent tion ppal
aphael (Bellegarde bse), Agent de re classe DGDDI
Julie (Ferney voltaire bureau), ° : 2E CL DGDDI
iristophe ( en bresse bsi), Agent tion ppal 2ème
DI
Emmanuel (St 1bse © IR 1ERE CL DGDDI
Bernard lien EUR REGIONAL DE 2EME CL
Raymond (Vallard bse), Agent tion lère classe
entin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
Fanny ( ), Agent de constatation 2ème classe
Ubald ( \TRÔLEUR 2E DDI
‘ey (Annecy bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Olivier (Ferney voltaire FEUR DGDDI
Romain .bse), Agent tion 2ème classe
Christine e), Agent de constatation lère classe
necy bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Aurelie (Vallard XÔLEUR DGDDI
Samuel ( [TRÔLEUR 2E CL DGDDI
FERNANDEZ Raoul (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DUPONT Sarah (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MARTINEZ Jordan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
FRECHARD Fabrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DUPOND Hugo (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
CADIS Aurelie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CAIGNARD Nelson (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BONNEPART Carine (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
KESSY Paul-Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GAUTIER Philippe (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DELAUNE Francois (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DIDELOT Amelie (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
BOUILLOUD Isabelle (Ain div.), INSPECTEUR DGDDI 2000 20000 60000
LINDER Cecile (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
BARTKOWIAK Guillaume (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DOCHE Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
MATEU Julien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GIOVE Raphael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
JAROVA Julie (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CADET Christophe (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PELIZZARI Emmanuel (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
GUILLOU Bernard (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
ANCELIN Raymond (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
LECOURT Valentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
ROUMANEIX Ubald (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MICHON Audrey (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
RENAULT Olivier (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
BERTRAND Romain (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LASSERRE Christine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
CROS Didier (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
AMARGIER Aurelie (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PRIETO Samuel (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 92 Adrien (Vallard bse), Agent on ppal 2ème classe
Jominique (Annecy ‘ : IERE DDI
Jean-Claude le bse), Agent de 1 ppal ère
Thomas t JTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Jean (St ” EUR IERE CL DGDDI
\w Olivier (Bellegarde de constatation
Benoit (Ferney voltaire bureau), : DE
DGDDI
Remy (Bourg en bresse bsi), Agent tion ppal 2ème classe
Jerome (Ferney voltaire ° IR 2E CL DGDDI
Frederic Y EUR [
nthony ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
scal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Cyrille (St julien bse), Agent de 2ème classe
Carole ( CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Christian (Bourg en bresse bsi), Agent tion ppal 1ère
[
thilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
belle (Annecy bureau), INSPECTEUR DGDDI
Franck ( voltaire de constatation ppal 2ème
Julien (Vallard bse tion me classe DGDDI
bureau), CONTRÔLEUR 1ERE [
Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 2E CL [
Valerie e), INSPECTEUR DGDDI
Woïhbi (Vallard bse constatation 2ème IGDDI
atherine (Vallard nstatation Lère classe [
NG Florent ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Sonia (Ferney voltaire RÔLEUR CL
Matthieu (St _bse), Agent tion 2ème classe
Margaux © IR2ECL DGDDI
Maxime (Ferney voltaire © LEUR 2E CL [
n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR =L DGDDI
and ( NSPECTEUR DGDDI
Maxime (Annecy bureau), Agent de 2ème classe
Alexandre 1 bse), ° i 2E CL DGDDI
Yao (Leman SRE : DGDDI
Olivier (St julien bardon. bureau [
CAILLOUET Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
TERRYN Dominique (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
MORISCOT Jean (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
PERRET Olivier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MOTERA Benoit (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
DELISLE Remy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CAPILLA Jerome (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
HENENNE Frederic (Annecy bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
NOEL Anthony (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
COURTOIS Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
GODEFROY Cyrille (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
FILIPPINI Carole (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MEGISSIER Christian (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
STOESSEL Mathilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LE TENO Isabelle (Annecy bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
PASTOURET Franck (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
POIRIER Julien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
MADELAINE Xavier (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
VITRY Julien (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie (Bellegarde bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
GAHA Woihbi (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
DOLCI Catherine (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
LE MOING Florent (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
TRAUCHESSEC Sonia (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
PIERRE Matthieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BAROU Margaux (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
NOTIN Gauvain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
SIX Armand (Vallard bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
CHAUVIN Maxime (Annecy bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
STEFANIDI Alexandre (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
KOUAKOU Yao (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
COTE Olivier (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 93 el (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Stephane (St bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE
DJGDDI
ANZAT Caroline ), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), nstatation ppal
GDDI
Bruno (Vallard bse constatation ppal 2ème [
Loic © LEUR 2E CL DGDDI
Gaelle (Bourg en NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Nadine (Thonon bse), Agent tion lère classe
Andre (St julien " EUR 2E DDI
Martin bse), CONTRÔLEUR 2E CL [
Gregoire (St \TRÔLEUR 2E CL DGDDI
an-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 1ère
DI
(St _bsi), Agent tion lère classe
Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Isabelle (Ferney voltaire bse), Agent de lère classe
Philippe (Leman SRE : REGIONAL DE 3EME CL
Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
Lea (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
Yamin ( bse), Agent de 2ème classe
REMAN Michael (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GRAVIER Stephane (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1000 3000 15000
SAYER BLANZAT Caroline (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CROS Bruno (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
MARTIN Loic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
COCHET Gaelle (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
NAVARRO Nadine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 3000 15000
HAVERLAND Andre (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BRUGUIERE Martin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GIRAULT Gregoire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GALBIS Jean-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
VERCHERAND Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
ROUX Isabelle (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
BUVAT Philippe (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1000 3000 15000
WARMEZ Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CHAPELAIN Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 94 V à la décision n° | du 020 du directeur Ÿ Hugues-Lionel
les agents des ; recevant 1 de signature
douanière : transaction « 420 D »., « 420 ». « 421 »
: Montant de l'amende n
s : Montant des droits et 1romis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ffectation
Jerome (Ferney voltaire ° IR 2E CL DGDDI
Sebastien (St nstatation classe
Yao (Leman SRE : DGDDI
Morgane (Ferney voltaire bureau ‘ IR 1ERE
Marjorie gen Agent de constatation ppal 2ème
DDI
Kevin (Bourg en bresse ‘ : IERE CL
Bruno (Vallard bse constatation ppal 2ème [
Sabine (St julien , CONTRÔLEUR IERE
Stephane (St bureau), INSPECTEUR REGIONAL
CE DGDDI
Emmanuel (St 1 bse ° TR 1ERE CL DGDDI
‘line (Annecy bureau), INSPECTEUR DGDDI
Luc ( bureau), CONTRÔLEUR IERE CL [
Karine ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Benjamin (Vallard bse), Agent de 2ème classe
| (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR DGDDI
Jean-Michel ( 1}, INSPECTEUR
DE 2EME CL DGDDI
Philippe (Leman SRE : REGIONAL DE 3EME CL
Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Jominique (Annecy ° : IERE DDI
scal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Thierry ( voltaire © LEUR PRINCIPAL
Henrie ( 1 bardon. ECTEUR à
: DGDDI
e (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Jeremy (Ferney voltaire bse), ° : 2E CL DGDDI
St julien bse), CONTRÔLEUR . DGDDI
Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
Annexe V à la décision n° 2020/1 du 6 janv. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
CAPILLA Jerome (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PRALON Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
KOUAKOU Yao (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
ARCHIMBAUD Morgane (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
DENCHE Marjorie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GENTILINI Kevin (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1000 3000 15000
CROS Bruno (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
CORDONNIER Sabine (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
GRAVIER Stephane (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1000 3000 15000
PELIZZARI Emmanuel (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
BOUILLET Celine (Annecy bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
EHRET Luc (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
SAJOUS Karine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DE ORO Benjamin (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
HUIN Arnaud (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
PARMIER Jean-Michel (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
BUVAT Philippe (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1000 3000 15000
VERCHERAND Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
TERRYN Dominique (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
COURTOIS Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
PERRICHON Thierry (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
DELOR Henrie (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL
1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
GOEPP Antoine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
VIALE Jeremy (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BADET Alain (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
WARMEZ Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 95 Yannick x bureau), INSPECTEUR DGDDI
Quentin y bsi © IR2ECL DGDDI
Olivier (Bellegarde de constatation >
Matthieu (St _bse), Agent tion 2ème classe
Audrey (St ° : PRINCIPAL DGDDI
Philippe (Vallard bse), Agent de 2ème classe
Lea (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème
[
UGOYARD > (Leman TEUR DGDDI
Remy (Bourg en bresse bsi), Agent tion ppal 2ème
DDI
Alexandre 1 bse), ‘ i 2E CL DGDDI
Elodie (Vallard bse © IR2ECL DGDDI
rian (Bellegarde bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
Aurelie ( [ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Francois (Ferney voltaire >), ° :2E DDI
‘ey (Annecy bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Soenya ( > bse), Agent tion 2ème
)DDI
Mathieu (St ITRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Gaelle (Bourg en NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Hugo (St julien bsi), ‘ 2E CL DGDDI
Romain (Bourg en bresse nstatation ppal 2ème
DDI
Delphine JNTRÔLEUR PRINCIPAL
n (St julien bse), Agent de constatation ppal classe [
hristophe ( ), mnstatation Lère classe
Fabienne ( bse), Agent tion lère classe
aphael (Bellegarde bse), Agent de lère classe
atherine (Vallard nnstatation lère classe
Patrick ( se), Agent de constatation >
Arnaud ÿt _bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
as (Annecy bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE
Philippe (St , CONTRÔLEUR 2E CL
stophe (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
FILLION Yannick (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
GUILLET Quentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PERRET Olivier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PIERRE Matthieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
SIMEON Audrey (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
CORBET Philippe (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
VARNEROT Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
DELISLE Remy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 3000 15000
STEFANIDI Alexandre (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PAVE Florian (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
CADIS Aurelie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DESPONT Francois (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MICHON Audrey (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
MESLEM Soenya (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 3000 15000
JANIN Mathieu (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 10000 30000
COCHET Gaelle (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BARBAN Hugo (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GOUJON Romain (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LEBAS Delphine (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
VIEL Julien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
ROSSET Christophe (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
BIAZIZZO Fabienne (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
GIOVE Raphael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 3000 15000
DOLCI Catherine (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 3000 15000
ROCAMORA Patrick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 3000 15000
COLIN Arnaud (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
CAMES Nicolas (Annecy bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
GAUTIER Philippe (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
BOUDOT Christophe (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 96 Mickael (Ferney > bse), Agent tion ppal >
I
il (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Oldia (Ferney voltaire ), nstatation 2ème classe
hanie (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
an-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 1ère
DI
Jean-Paul (Gaillard contr.zone ° IR PRINCIPAL
Olivier ( ien nstatation ppal classe
and ( NSPECTEUR DGDDI
Jordan (St julien EUR 2E CL DGDDI
Cecile (Bourg en SPECTEUR : DE D
DDI
Julien (Ferney > bse), Agent tion ppal
Olivier (Ferney voltaire FEUR DGDDI
ves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Elise (St julien bsi), Agent de constatation ppal classe
Cedric (St julien bse), Agent de constatation 2ème classe
Michael (St , CONTRÔLEUR IERE CL
Ubald ( \TRÔLEUR 2E DDI
erine jt 1reau), CONTRÔLEUR 2E CL [
Corinne (Leman SRE ° IR 1ERE DDI
Margaux IR 2E CL DGDDI
Patrice ( Agent de 1 ppal 1ère classe
en (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Woïhbi (Vallard bse constatation 2ème IGDDI
Swen ( © EUR 2E CL [
Hugo (St _bse), Agent de 2ème classe
Jean-Claude le bse), Agent de 1 ppal
[
ire (St julien bse), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
vier (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR
Marie-Line ( ), Agent de constatation ppal >
Nadine (Thonon bse), Agent tion lère classe
Benoit (Ferney voltaire bureau), : DE
DGDDI
Valerie e), INSPECTEUR DGDDI
NOGUERA Mickael (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BONNARD Paul (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BERAL Oldia (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
THOMAS Stephanie (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
GALBIS Jean-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
RENAUD Jean-Paul (Gaillard contr.zone), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
ROTH Olivier (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
SIX Armand (Vallard bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
MARTINEZ Jordan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
AUTIN Cecile (Bourg en bresse bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
MATEU Julien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
RENAULT Olivier (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
LE CALVEZ Yves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
HUGEDET Elise (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
VACHERET Cedric (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PERRIN Michael (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1000 3000 15000
ROUMANEIX Ubald (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DUC Catherine (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
STEUX Corinne (Leman SRE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
BAROU Margaux (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PIERRE Patrice (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
CONSEIL Fabien (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
GAHA Woihbi (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
GESBERT Swen (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DUPOND Hugo (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
PRAZZOLI Claire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MAJORAL Olivier (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
BECHAALANI Marie-Line (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
NAVARRO Nadine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 3000 15000
MOTERA Benoit (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
DUSSOLLIER Valerie (Bellegarde bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 97 arine (Bellegarde de constatation ppal classe
lère classe Christine e), Agent de constatation
“emy (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Idris (St de constatation ppal classe [
tion 2ème classe Marie (Vallard bse), Agent
lère classe Marielle bse), Agent de
Romuald (St julien ” LEUR IERE CL I
Laurent (St à bse), ‘ : 2E CL DGDDI
t julien bsi), CONTRÔLEUR DGDDI
iique (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Yamin ( bse), Agent de 2ème classe
Jules > bsi), CONTRÔLEUR 2E DDI
an-Marc POC), : PPAL SERVICES
Stephane (Thonon nstatation 2ème classe
Stephane ( JNTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
Martin bse), CONTRÔLEUR 2E CL I
Chantal XÔLEUR
DGDDI
Stephan (St i), ‘ : 1ERE CL DGDDI
Frederic (Ferney voltaire bse), :2E CL DGDDI
Julie (Ferney voltaire bureau), : 2E CL DGDDI
ey voltaire bse), Agent de constatation ppal >
Iarie-Claire (St ireau), CONTRÔLEUR
DGDDI
nstatation ppal lasse Jocelyne (Thonon
\w Agent de constatation Thomas g en
DDI
bastien ( i), ‘ PRINCIPAL DGDDI
Benjamin (Ferney voltaire de constatation ppal
'GDDI
(St julien bsi), CONTRÔLEUR DGDDI
Fanny ( ), Agent de constatation 2ème classe
el (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Lucile (Annecy bsi), Agent de 2ème classe
ic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Felix ( en bse constatation ppal 1ère classe DGDDI
RIGON Carine (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
LASSERRE Christine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
EMONARD Jeremy (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
SEBAA Idris (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
MARTINEZ Marie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
TILLOLOY Marielle (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
BERTRAND Laurent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DOLO Yann (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
SCHMITT Monique (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BERNARD Jules (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GILBERT Jean-Marc (Leman POC), DIRECTEUR PPAL SERVICES
DOUANIERS
illimité illimité illimité
PERROT Stephane (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MOUSTAFOV Stephane (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BRUGUIERE Martin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PETITJEAN Chantal (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
PIOTR Stephan (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
LAVIALLE Frederic (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
JAROVA Julie (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
FERNANDEZ Raoul (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GUILLOU Marie-Claire (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
ROCHIAS Jocelyne (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 3000 15000
CILLER Thomas (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 3000 15000
PONS Sebastien (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
FRANCHET Benjamin (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
ROYER Marie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
REMAN Michael (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PENNEC Lucile (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
PAUTHE Audric (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
AUMIS Felix (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 98 l-Adrien (Vallard bse), Agent tion ppal classe
Laurence ( EUR 1ERE CL
I int (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR IERE CL
\TRÔLEUR IERE CL Gregory (
Gregoire (St \TRÔLEUR 2E CL DGDDI
Yoann (Annecy ” LEUR 2E CL DGDDI
Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 2E CL [
Raja (Vallard bse constatation me classe DGDDI
Cyril (St ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Romain .bse), Agent tion 2ème classe
lère classe Yves (Bellegarde bse), Agent de
Christophe (Ferney voltaire LEUR IERE CL
21
nthony ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Franck (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 4
Aurelie (Bourg en bresse nstatation ppal 2ème
)DDI
Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème
DDI
constatation e-Carmen ( thonex
Vasyl ( , Agent de constatation 2ème classe
2ème classe Benoit (Bellegarde bse), Agent de
Fanny ( en bresse bsi), Agent tion 2ème
DDI
Samuel ( [ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Herve ( CONTRÔLEUR 2E CL
Charles ( PAE), CHEF SERV : DGDDI
5ORIE
a-Francois INSPECTEUR DGDDI
Remi-Numa (Bourg en bresse ” EUR 1ERE
Vincent (Ferney voltaire bse constatation ppal 2ème
IDDI
Nicolas ( 1), INSPECTEUR DGDDI
Thomas (Ferney voltaire >), :2E [
‘abien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation 2ème
DI
ean-Marc NSPECTEUR REGIONAL DE
DGDDI
KESSY Paul-Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
AUVIGNE Laurence (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1000 3000 15000
FERRER Laurent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
MOUKTARIAN Gregory (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
GIRAULT Gregoire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DESCHANEL Yoann (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
VITRY Julien (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
ZANINA Raja (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
DANIEL Cyril (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BERTRAND Romain (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MESQUIDA Yves (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
LAZARY Jean-Christophe (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
NOEL Anthony (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
DEFOSSE Aurelie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CUENOT Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen (Vallard thonex bureau), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
BASHYNA Vasyl (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
GUILLOT Benoit (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LOUBET Fanny (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 3000 15000
PRIETO Samuel (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CHAVANON Herve (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
CADDOUX Charles (Leman PAE), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
illimité illimité illimité
COLLET Jean-Francois (St julien bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
STEVELBERG Remi-Numa (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
JORION Vincent (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 3000 15000
CONRARD Nicolas (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
DUTANIER Thomas (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GARRIC Fabien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 3000 15000
LOUME Jean-Marc (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 99 Vincent (Annecy bsi), Agent de 1 ppal classe
( CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Jerome (Vallard bse), Agent tion ppal 2ème classe
Cyrille (St julien bse), Agent de 2ème classe
Elodie ( se), Agent de constatation 2ème
n lEUR DES SERVICES
[ERE CL
Bernard lien TEUR REGIONAL DE 2EME
Marion (St julien bsi), Agent tion 2ème classe
Sonia (Ferney voltaire RÔLEUR CL
Jeremy (Bourg en Agent de constatation ppal 2ème classe
Alain (Ferney voltaire bse ‘ IR PRINCIPAL
Gerald ( INTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Christian (Bourg en bresse bsi), Agent tion ppal
3DDI
aurence (St julien bse), Agent de constatation \w
Jean-Michel ONTRÔLEUR 2E CL
Julien (Vallard bse tion 2ème classe
Kevin ( ‘ LEUR 2E CL DGDDI
Maxime (Ferney voltaire © LEUR 2E CL
belle (Annecy bureau), INSPECTEUR DGDDI
sabelle (Bellegarde © LEUR PRINCIPAL I
Adil ( )JNTRÔLEUR DGDDI
Julien (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal 2ème
Sarah (St ardon. bureau), Agent de >
DDI
Anthony lien bse), Agent de 2ème classe
e (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
st _bse), Agent de 2ème classe
ce (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI
an-Marie (St ardon. bureau), Agent tion ppal
DGDDI
COLMANT Vincent (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
FERNANDEZ German (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 10000 30000
COINDET Jerome (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
GODEFROY Cyrille (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
STEINMETZ Elodie (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 3000 15000
GUREGHIAN Stephane (Ain div.), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
2000 20000 60000
GUILLOU Bernard (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
JOLLAIN Marion (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
TRAUCHESSEC Sonia (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
CLAIN Jeremy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DEPIERRE Alain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 10000 30000
RICHARD Gerald (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
MEGISSIER Christian (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
DUBOIS Laurence (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
POIRIER Julien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
LOYER Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
LE TENO Isabelle (Annecy bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
FLORY Isabelle (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
KENDY Adil (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LETONDEUR Julien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
HERZOG Sarah (St julien bardon. bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MEGARES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
HANSEN Cecile (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
MARYSSAEL Justine (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CONSEIL Brice (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
NEMOR Jean-Marie (St julien bardon. bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 100 Amelie (St julien bse), Agent de constatation 2ème classe
Andrea (St julien bse), Agent de 1 ppal
Chantal (St _bse), Agent de 1 ppal lère classe
cael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Yann (St \TRÔLEUR IERE CL DGDDI
erre-Yves lien bse), Agent de 2ème classe
n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR >L DGDDI
Aurelien (Ferney voltaire constatation ppal >
DI
Jean (St EUR IERE CL DGDDI
nstatation 2ème classe Marc (Ferney voltaire bse),
Vincent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Kilian (St _bse), Agent tion 2ème classe
Francois (St ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
orence (Bellegarde © LEUR PRINCIPAL DGDDI
Thomas ÿt TRÔLEUR PRINCIPAL
2ème classe athieu (St julien bse), Agent de constatation
‘ancois-Xavier (Bellegarde bse), nstatation ppal
)DDI
Andre (St julien " EUR 2E DDI
Adrien (Vallard bse), Agent on ppal 2ème classe
n-Francois (Bourg en bresse "EUR
'GDDI
Dorothee ( bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe
thilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
constatation ppal 2ème exandre (St 1 bse
Loic © LEUR 2E CL DGDDI
Frederic Y EUR [
ean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème
DDI
Valerie (Vallard IR 1ERE CL
Valerie ( \TRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Yannick ( bse), Agent tion ppal 2ème classe
tophe ( SRE [
d (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
DIDELOT Amelie (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
GRANENA-GOUAZE Andrea (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
SCHWARZ Chantal (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
ROULEAU Mikael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
PONTABRY Yann (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
BILLON Pierre-Yves (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
NOTIN Gauvain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
THIRARD Aurelien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MORISCOT Jean (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
MURCIA Marc (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BOURREAU Vincent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
YAHIAOUI Kilian (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DELAUNE Francois (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MARX Florence (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 10000 30000
MIGNE Mathieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
BERGERON Francois-Xavier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
HAVERLAND Andre (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CAILLOUET Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BOURLY Jean-Francois (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 10000 30000
MARCININ Dorothee (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
STOESSEL Mathilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LOUIS Pierre-Alexandre (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARTIN Loic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
HENENNE Frederic (Annecy bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
LACHE Jean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MOREL Valerie (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
REMINY Yannick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BOU Christophe (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
COUR Thibauld (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 101 ANZAT Caroline ), CONTRÔLEUR
DGDDI
Lea (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème
‘ques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2ÈEME CL
Elise ( Agent de 1 ppal 2ème classe DGDDI
Franck ( voltaire de constatation ppal 2ème
Florent (St julien ” LEUR 2E CL DGDDI
ichelle (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR
DDI
David ( de constatation ppal 2ème
I
Aurelie (Vallard RÔLEUR CL
tomain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR CL
corentin (Bellegarde bse), Agent tion ppal classe
Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de 1 ppal 2ème
5DDI
n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
orence (Vallard bse), Agent de constatation ppal classe
Isabelle (Ferney voltaire bse), Agent de lère classe
Yves ( ), Agent de constatation >
Jonathan ( constatation 2ème classe
Jean-Luc ( Agent de 1 ppal 2ème classe
Bruno ( IR REGIONAL RE CL
Karl (St [ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Gregory bureau), CONTRÔLEUR IERE CL
Maxime (Ferney voltaire bse), nstatation ppal
GDDI
e (Gaillard contr.zone), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation 2ème classe
Frantz (St julien div.), INSPECTEUR REGIONAL 2ME
son (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
SAYER BLANZAT Caroline (Annecy bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
CHAPELAIN Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MERCHE Jacques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
TIREAU Elise (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
PASTOURET Franck (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CHARTON Florent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
SIMONNET Michelle (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
CHAUSSET David (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
AMARGIER Aurelie (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
COLIBEAUX Romain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
MAZUY Corentin (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
SACKO Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 3000 15000
MEYNOT Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MARTY Florence (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
ROUX Isabelle (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
BROUTEL Yves (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
TESNIERE Jonathan (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GAIDIOZ Jean-Luc (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
RAYNE Bruno (Annecy bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
MIKOLAJCZAK Karl (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
HERVE Gregory (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1000 3000 15000
CLERMONT Maxime (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
SALZE Philippe (Gaillard contr.zone), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
PHALIPPOU Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
LACROIX Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DEVOLDER Frantz (St julien div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
2000 20000 60000
CAIGNARD Nelson (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 102 Christian (St julien bardon. ECTEUR
DE IERE CL DGDDI
Alain ( sureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Marc ( ” LEUR PRINCIPAL
Ahmed ( nt tion 2ème classe
Anthony (St 1 bse), nstatation ppal 2ème classe
’ascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
arion (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Pierre (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal 1ère
I
William (Ferney voltaire ° IR 2E CL DGDDI
(St _bsi), Agent tion lère classe
bureau), CONTRÔLEUR IERE [
xandre ( , Agent de constatation ppal classe
lexandre (Bellegarde bse constatation 2ème classe
1-Francois ( bureau), CONTRÔLEUR
(GDDI
Jeremy lien constatation >
Maxime (Annecy bureau), Agent de 2ème classe
iristophe ( en bresse bsi), Agent ion ppal 2ème
DI
ibrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E DDI
Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de >
Guillaume g en bresse bsi), Agent de 1 ppal
DGDDI
Denis (Bellegarde de constatation ppal :
NG Florent ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Emmanuel (Vallard : DE
3DDI
Alexie (Vallard bse), mnstatation 2ème classe
cile (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR DGDDI
anne (Ain div.), COMPTABLE DGDDI 2EME
nstatation 2ème classe
Raphaele (Ferney voltaire constatation ppal >
DI
GROSJEAN Christian (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
COURT Alain (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
BAUMONT Marc (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
SNOUSSI Ahmed (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
DESPERIES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MATON Jean-Pascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
BERTRAND Marion (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BOISSARD Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 3000 15000
MARIEL William (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
MADELAINE Xavier (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
PARE Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
GAYET Alexandre (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PRADEL Jean-Francois (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
RYNKA Jeremy (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
CHAUVIN Maxime (Annecy bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CADET Christophe (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
FRECHARD Fabrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
REVILLARD Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
QUINQUETON Denis (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 3000 15000
LE MOING Florent (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BOGILLOT Emmanuel (Vallard bse), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
MALETERRE Alexie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
WAGNER Cecile (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
MOREL Suzanne (Ain div.), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
2000 20000 60000
BONNEPART Carine (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DELEGER Raphaele (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 103 ‘an-Ÿ ves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
aaure (Bellegarde ” LEUR 2E CL DGDDI
Christophe (St julien bsi ° ? PRINCIPAL
David (Bourg en bresse bsi), Agent tion ppal >
DI
Jerome ( lien bsi constatation >
‘ancois-Regis (Bellegarde bse), ° : PRINCIPAL
ONZALVO > (Ferney voltaire 1),
PRINCIPAL DGDDI
ean-Baptiste ( , Agent de constatation ppal >
Floriane ireau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Loic (Thonon bse ° IR 1ERE CL [
Thibault lien Agent de 1 ppal 2ème classe
Isabelle (Aïn div.), INSPECTEUR DGDDI
Sebastien _bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe
aurelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
VA 1 ( EUR 2E CL DGDDI
entin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
Marc (Stjulien .), : IERE CL
Kevin (Bourg en Agent de constatation 2ème classe
Cecile (Annecy bureau), ° : PRINCIPAL DGDDI
Alexandre (Vallard bse), Agent de 2ème classe
Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de >
)DI
ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), nnstatation
se DGDDI
Guillaume ONTRÔLEUR 2E CL [
necy bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Alexandre (Vallard thonex 1), à
DGDDI
Sarah (Thonon bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
Claire ( XÔLEUR 2E CL DGDDI
Christine INSPECTEUR DGDDI
* Sebastien ( len de constatation ppal 2ème classe
Pascal CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
CALDERON Jean-Yves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
MEYER Laure (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
HONEGGER Christophe (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 10000 30000
RICHARD David (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 3000 15000
MAITRE Jerome (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
MARGUET Francois-Regis (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte (Ferney voltaire bureau),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
TREVISAN Jean-Baptiste (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
WAGNER Floriane (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
GRANGE Loic (Thonon bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
MERCIER Thibault (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BOUILLOUD Isabelle (Ain div.), INSPECTEUR DGDDI 2000 20000 60000
DOCHE Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
CAUBET Aurelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
DA SILVA Jonathan (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LECOURT Valentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DECLUNDER Marc (St julien div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
2000 20000 60000
MARIA Kevin (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LINDER Cecile (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
MUNIER Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
SAUNIER Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BARTKOWIAK Guillaume (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CROS Didier (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
ECARNOT Alexandre (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
DUPONT Sarah (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
GENTY Claire (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine (St julien bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
LE GOFF Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
FOCANT Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 104 Volcan (St 1 bse ° i2E DDI
Raymond (Vallard bse), Agent tion lère classe
Carole ( CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Eddy (St \TRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Olivier (St julien bardon. bureau [
FABERT Sylvie (Vallard thonex ‘ TR
TDDI
larianne ), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Herve (Vallard © LEUR 2E CL DGDDI
YILDIZ Volcan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
ANCELIN Raymond (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
FILIPPINI Carole (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
ERARD Eddy (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
COTE Olivier (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
SIMON Marianne (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
POBELLE Herve (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 105 VI à la décision n° 2020/1 du nv. 2020 du
les agents des ; recevant
1ent à l'obligat
. : Affaires portant
r régional GALY [
1 de signature
B 1 « », « 421 »
‘es de 2ffets de commerce dont le
es portant sur des billets se et des pièces de monnaie, leurs res
ont le montant n'excède 5
, Service ou unité d’affectation
Jominique (Annecy ‘ : IERE DDI
Cedric (St julien bse), Agent de constatation me classe DGDDI
e (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Jerome (Vallard bse), Agent tion ppal 2ème classe [
Vasyl ( , Agent de constatation me classe DGDDI
Emmanuel (Vallard : DE 3EME CL [
Anthony lien bse), Agent de me classe DGDDI
and ( NSPECTEUR DGDDI
Florent (St julien © LEUR 2E CL DGDDI
Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation me classe DGDDI
Yannick ( bse), Agent tion ppal 2ème classe [
Jean-Michel ONTRÔLEUR 2E CL [
Philippe (Vallard bse), Agent de me classe DGDDI
‘ancois-Xavier (Bellegarde bse), nstatation ppal classe
Alain (Ferney voltaire bse ‘ IR PRINCIPAL [
Ubald ( \TRÔLEUR 2E DDI
hristophe ( ), mnstatation re classe DGDDI
tomain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR >GDDI
Sebastien _bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe
Stephane ( JNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
Thomas (Ferney voltaire >), ° :2E [
Jocelyne (Thonon nstatation ppal lasse
Margaux © IR2ECL DGDDI
Benjamin (Ferney voltaire de constatation ppal 2ème classe [
abrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E DDI
Hugo (St julien bsi), ° 2E CL DGDDI
Christine e), Agent de constatation re classe DGDDI
Denis (Bellegarde de constatation ppal isse DGDDI
ce (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI
Oldia (Ferney voltaire ), nstatation me classe DGDDI
Christophe (St julien bsi ° ? PRINCIPAL [
Annexe VI à la décision n° 2020/1 du 6 janv. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
TERRYN Dominique (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
VACHERET Cedric (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
HANSEN Cecile (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
COINDET Jerome (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
BASHYNA Vasyl (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
BOGILLOT Emmanuel (Vallard bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 0 30000
MEGARES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
SIX Armand (Vallard bse), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
CHARTON Florent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
LACROIX Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
REMINY Yannick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
BRUNENKANT Jean-Michel (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
CORBET Philippe (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
BERGERON Francois-Xavier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
DEPIERRE Alain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
ROUMANEIX Ubald (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
ROSSET Christophe (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
COLIBEAUX Romain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DOCHE Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MOUSTAFOV Stephane (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
PHALIPPOU Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
DUTANIER Thomas (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
ROCHIAS Jocelyne (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
BAROU Margaux (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
FRANCHET Benjamin (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
FRECHARD Fabrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
BARBAN Hugo (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
LASSERRE Christine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
QUINQUETON Denis (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
CONSEIL Brice (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
BERAL Oldia (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
HONEGGER Christophe (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 106 Marc (Stjulien .), : IERE CL [
Aurelien (Ferney voltaire constatation ppal lasse DGDDI
Jonathan ( constatation me classe DGDDI
aurence (St julien bse), Agent de constatation )GDDI
Elise ( Agent de 1 ppal 2ème classe DGDDI
arine (Bellegarde de constatation ppal classe [
David ( de constatation ppal 2ème classe [
corentin (Bellegarde bse), Agent tion ppal lasse DGDDI
Cyrille (St julien bse), Agent de me classe DGDDI
Marc (Ferney voltaire bse), nnstatation me classe DGDDI
Gregoire (St \TRÔLEUR 2E CL DGDDI
Yves ( ), Agent de constatation JGDDI
Thibault lien Agent de 1 ppal 2ème classe [
Sarah (Thonon bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
Valerie ( \TRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Kevin (Bourg en Agent de constatation me classe DGDDI
ean-Marc NSPECTEUR REGIONAL DE CL DGDDI
Marjorie ‘gen Agent de constatation ppal 2ème classe [
en (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
necy bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Swen ( © EUR 2E CL [
Marion (St julien bsi), Agent tion me classe DGDDI
Gerald ( INTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
ire (St julien bse), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
Loic ” LEUR 2E CL DGDDI
e (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Nadine (Thonon bse), Agent tion re classe DGDDI
Hugo (St _bse), Agent de me classe DGDDI
Elise (St julien bsi), Agent de constatation ppal classe [
Quentin y bsi © IR2ECL DGDDI
‘ques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
Raja (Vallard bse constatation me classe DGDDI
Thierry ( voltaire ” LEUR PRINCIPAL DGDDI
ey voltaire bse), Agent de constatation ppal lasse DGDDI
Guillaume ONTRÔLEUR 2E CL [
Yann (St \TRÔLEUR 1IERE CL DGDDI
Francois (Ferney voltaire >), ° :2E + DDI
Vincent (Ferney voltaire bse constatation ppal 2ème classe [
Romuald (St julien EUR IERE CL I
bastien ( 1), PRINCIPAL DGDDI
Remi-Numa (Bourg en bresse ” EUR IERE CL [
Elodie (Vallard bse ° TR 2E CL DGDDI
Samuel ( [TRÔLEUR 2E CL DGDDI
DECLUNDER Marc (St julien div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 0 30000
THIRARD Aurelien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
TESNIERE Jonathan (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
DUBOIS Laurence (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
TIREAU Elise (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
RIGON Carine (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
CHAUSSET David (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MAZUY Corentin (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
GODEFROY Cyrille (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MURCIA Marc (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
GIRAULT Gregoire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
BROUTEL Yves (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MERCIER Thibault (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
DUPONT Sarah (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
LEVEQUE Valerie (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
MARIA Kevin (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
LOUME Jean-Marc (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 0 30000
DENCHE Marjorie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
CONSEIL Fabien (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
CROS Didier (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
GESBERT Swen (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
JOLLAIN Marion (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
RICHARD Gerald (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
PRAZZOLI Claire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
MARTIN Loic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
GOEPP Antoine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
NAVARRO Nadine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
DUPOND Hugo (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
HUGEDET Elise (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
GUILLET Quentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
MERCHE Jacques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 0 30000
ZANINA Raja (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
PERRICHON Thierry (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
FERNANDEZ Raoul (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
BARTKOWIAK Guillaume (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
PONTABRY Yann (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
DESPONT Francois (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
JORION Vincent (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MEUSNIER Romuald (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
PONS Sebastien (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
STEVELBERG Remi-Numa (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
DEGABRIEL Elodie (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
PRIETO Samuel (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 107 nt (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR IERE CL [
constatation ppal 1ère classe DGDDI Felix ( len bse
Alexandre 1 bse), ‘ i 2E CL DGDDI
Frederic Y EUR [
Pierre (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal lère classe [
Maxime (Ferney voltaire © LEUR 2E CL [
t julien bsi), CONTRÔLEUR DGDDI
Raphaele (Ferney voltaire constatation ppal isse DGDDI
Romain .bse), Agent tion me classe DGDDI
Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe [
Jerome ( ien bsi constatation )GDDI
Stephane (Thonon nstatation 2ème classe [
Isabelle (Aïn div.), INSPECTEUR DGDDI
Corinne (Leman SRE IR 1ERE DDI
scal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
William (Ferney voltaire IR 2E CL DGDDI
Jerome (Ferney voltaire IR 2E CL DGDDI
Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de lasse DGDDI
st _bse), Agent de me classe DGDDI
tophe ( SRE [
* Sebastien ( len de constatation ppal 2ème classe [
Stephan (St i), ‘ : 1ERE CL DGDDI
atherine (Vallard nstatation Lère classe [
ean-Baptiste ( , Agent de constatation ppal lasse DGDDI
VA 1( © LEUR 2E CL DGDDI
Sebastien (St nstatation lasse DGDDI
Marielle bse), Agent de re classe DGDDI
athieu (St julien bse), Agent de constatation me classe DGDDI
Laurent (St 1 bse), ° : 2E CL DGDDI
ves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
‘an-Ÿ ves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Patrice ( Agent de 1 ppal lère classe [
Volcan (St 1 bse ° i2E DDI
Kevin ( ” LEUR 2E CL DGDDI
d (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
NG Florent ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Frederic (Ferney voltaire bse), :2E CL DGDDI
entin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
(St _bsi), Agent tion re classe DGDDI
Jeremy (Ferney voltaire bse), : 2E CL DGDDI
Julien (Vallard bse tion me classe DGDDI
Chantal (St _bse), Agent de 1 ppal lère classe [
FERRER Laurent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
AUMIS Felix (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
STEFANIDI Alexandre (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
HENENNE Frederic (Annecy bsi), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
BOISSARD Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
KRAWCZYK Maxime (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DOLO Yann (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DELEGER Raphaele (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
BERTRAND Romain (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
WARMEZ Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MAITRE Jerome (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
PERROT Stephane (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
BOUILLOUD Isabelle (Ain div.), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
STEUX Corinne (Leman SRE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
COURTOIS Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
CUENOT Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MARIEL William (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
CAPILLA Jerome (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
SAUNIER Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MARYSSAEL Justine (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
BOU Christophe (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
LE GOFF Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
PIOTR Stephan (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
DOLCI Catherine (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
TREVISAN Jean-Baptiste (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
DA SILVA Jonathan (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
PRALON Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
TILLOLOY Marielle (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
MIGNE Mathieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
BERTRAND Laurent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
LE CALVEZ Yves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
CALDERON Jean-Yves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
PIERRE Patrice (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
YILDIZ Volcan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
LOYER Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
COUR Thibauld (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
LE MOING Florent (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
LAVIALLE Frederic (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
LECOURT Valentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
GUILLAUME Sylvain (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
VIALE Jeremy (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
POIRIER Julien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
SCHWARZ Chantal (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 108 Jnstatation me classe DGDDI
aurelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe [
Gregory ( \TRÔLEUR IERE CL DGDDI
Fanny ( en bresse bsi), Agent tion me classe DGDDI
Maxime (Ferney voltaire bse), nstatation ppal 2ème classe [
Benjamin (Vallard bse), Agent de me classe DGDDI
Christian (Bourg en bresse bsi), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
Marie-Line ( ), Agent de constatation ppal lasse DGDDI
Thomas t JTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Soenya ( > bse), Agent tion ne classe DGDDI
n EUR DES SERVICES DOUANIERS CL
Yves (Bellegarde bse), Agent de re classe DGDDI
Gaelle (Bourg en NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Kevin (Bourg en bresse ° : IERE CL [
Julien (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal 2ème classe DGDDI
Andrea (St julien bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
Woïhbi (Vallard bse constatation 2ème IGDDI
stophe (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
a-Francçoiïs . INSPECTEUR DGDDI
Vincent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Remy (Bourg en bresse bsi), Agent tion ppal 2ème classe [
Marie (Vallard bse), Agent tion me classe DGDDI
Yamin ( bse), Agent de me classe DGDDI
UGOYARD > (Leman TEUR DGDDI
iristophe ( en bresse bsi), Agent on ppal 2ème classe [
Cecile (Bourg en SPECTEUR : DE CL DGDDI
Jean (St ” EUR IERE CL DGDDI
Vincent (Annecy bsi), Agent de 1 ppal classe [
Laurence ( © LEUR IERE CL [
Mathieu (St [TRÔLEUR IERE CL DGDDI
son (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
aphael (Bellegarde bse), Agent de re classe DGDDI
Andre (St julien ” EUR 2E DDI
’ascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
l-Adrien (Vallard bse), Agent tion ppal classe [
n-Francois (Bourg en bresse EUR PRINCIPAL DGDDI
Jean-Claude le bse), Agent de 1 ppal lère classe
(St julien bsi), CONTRÔLEUR DGDDI
Yao (Leman SRE : DGDDI
Julien (Ferney > bse), Agent tion ppal [
BONNEPART Carine (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
CAUBET Aurelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MOUKTARIAN Gregory (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
LOUBET Fanny (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
CLERMONT Maxime (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
DE ORO Benjamin (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MEGISSIER Christian (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
BECHAALANI Marie-Line (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
DECOGNIER Thomas (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
MESLEM Soenya (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
GUREGHIAN Stephane (Ain div.), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL 0 30000
MESQUIDA Yves (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
COCHET Gaelle (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
GENTILINI Kevin (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
LETONDEUR Julien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
GRANENA-GOUAZE Andrea (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
GAHA Woihbi (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
BOUDOT Christophe (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
COLLET Jean-Francois (St julien bse), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
BOURREAU Vincent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
VERCHERAND Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DELISLE Remy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MARTINEZ Marie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
BOUAKKAZ Yamin (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
CADET Christophe (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
AUTIN Cecile (Bourg en bresse bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 0 30000
MORISCOT Jean (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
COLMANT Vincent (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
AUVIGNE Laurence (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
JANIN Mathieu (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
CAIGNARD Nelson (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
GIOVE Raphael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
HAVERLAND Andre (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
MATON Jean-Pascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
KESSY Paul-Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
BOURLY Jean-Francois (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
LEBOURGEOIS Jean-Claude (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
0 30000
ROYER Marie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
KOUAKOU Yao (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
MATEU Julien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 109 Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe [
Lea (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
Valerie e), INSPECTEUR DGDDI
aaure (Bellegarde ” LEUR 2E CL DGDDI
Jules 2 bsi), CONTRÔLEUR 2E DDI
Arnaud ÿt _bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
Franck (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE EL DGDDI
Dorothee ( bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe [
Lucile (Annecy bsi), Agent de me classe DGDDI
Alexandre (Vallard bse), Agent de me classe DGDDI
ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), nstatation ppal 2ème classe
Aurelie ( [TRÔLEUR 2E CL DGDDI
Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de isse DGDDI
Frantz (St julien div.), INSPECTEUR REGIONAL ME CL DGDDI
Francois (St ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Martin bse), CONTRÔLEUR 2E CL [
Emmanuel (St 1 bse ° TR 1ERE CL DGDDI
orence (Vallard bse), Agent de constatation ppal classe [
Olivier ( ien nstatation ppal classe [
Bernard lien TEUR REGIONAL DE 2EME CL [
Suzanne (Ain div.), COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
Jeremy (Bourg en Agent de constatation ppal 2ème classe [
nthony ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Cyril (St [TRÔLEUR 2E CL DGDDI
Karine ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Anthony (St 1 bse), nstatation ppal 2ème classe [
Marc ( © LEUR PRINCIPAL DGDDI
Benoit (Bellegarde bse), Agent de me classe DGDDI
‘ancois-Regis (Bellegarde bse), ° : PRINCIPAL DGDDI
Aurelie (Bourg en bresse nstatation ppal 2ème classe [
Idris (St de constatation ppal classe [
an-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal lère classe DGDDI
Christophe (Ferney voltaire LEUR IERE CL DGDDI
il (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Mickael (Ferney > bse), Agent tion ppal lasse DGDDI
Jeremy lien constatation JGDDI
Fanny ( ), Agent de constatation me classe DGDDI
ean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
Matthieu (St _bse), Agent tion me classe DGDDI
Raymond (Vallard bse), Agent tion re classe DGDDI
ic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
erre-Yves lien bse), Agent de me classe DGDDI
SACKO Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
VARNEROT Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
DUSSOLLIER Valerie (Bellegarde bse), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
MEYER Laure (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
BERNARD Jules (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
COLIN Arnaud (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
JOLY Pierre-Franck (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI 0 30000
MARCININ Dorothee (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
PENNEC Lucile (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MUNIER Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
CADIS Aurelie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
REVILLARD Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
DEVOLDER Frantz (St julien div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 0 30000
DELAUNE Francois (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
BRUGUIERE Martin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
PELIZZARI Emmanuel (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
MARTY Florence (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
ROTH Olivier (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
GUILLOU Bernard (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 0 30000
MOREL Suzanne (Ain div.), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE 0 30000
CLAIN Jeremy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
NOEL Anthony (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DANIEL Cyril (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
SAJOUS Karine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DESPERIES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
BAUMONT Marc (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
GUILLOT Benoit (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MARGUET Francois-Regis (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
DEFOSSE Aurelie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
SEBAA Idris (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
GALBIS Jean-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
LAZARY Jean-Christophe (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
BONNARD Paul (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
NOGUERA Mickael (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
RYNKA Jeremy (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
SCHWALLER Fanny (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
LACHE Jean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
PIERRE Matthieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
ANCELIN Raymond (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
PAUTHE Audric (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
BILLON Pierre-Yves (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 110 Christine INSPECTEUR DGDDI
n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR =L DGDDI
Isabelle (Ferney voltaire bse), Agent de re classe DGDDI
Loic (Thonon bse ° IR 1ERE CL [
Elodie ( se), Agent de constatation me classe DGDDI
( CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Pascal CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
St julien bse), CONTRÔLEUR . DGDDI
n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
exandre (St 1 bse constatation ppal 2ème classe [
Audrey (St ‘ : PRINCIPAL DGDDI
Karl (St [TRÔLEUR 2E CL DGDDI
arion (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Carole ( CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Lea (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe DGDDI
Fabienne ( bse), Agent tion re classe DGDDI
Amelie (St julien bse), Agent de constatation me classe DGDDI
Adil ( )JNTRÔLEUR DGDDI
Kilian (St _bse), Agent tion me classe DGDDI
Yoann (Annecy ” LEUR 2E CL DGDDI
Olivier (Bellegarde de constatation )GDDI
orence (Bellegarde © LEUR PRINCIPAL DGDDI
Ahmed ( nt tion me classe DGDDI
n (St julien bse), Agent de constatation ppal classe [
xandre ( , Agent de constatation ppal classe [
Patrick ( se), Agent de constatation isse DGDDI
Jean-Luc ( Agent de 1 ppal 2ème classe [
Bruno (Vallard bse constatation ppal 2ème [
Franck ( voltaire de constatation ppal 2ème classe [
Eddy (St \TRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
thilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Jordan (St julien EUR 2E CL DGDDI
Adrien (Vallard bse), Agent tion ppal 2ème classe [
sabelle (Bellegarde © LEUR PRINCIPAL I
David (Bourg en bresse bsi), Agent tion ppal lasse DGDDI
Guillaume g en bresse bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe DGDDI
el (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
‘abien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation me classe DGDDI
Philippe (Leman SRE : REGIONAL DE 3EME CL [
Delphine JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
lexandre (Bellegarde bse constatation me classe DGDDI
Herve (Vallard © LEUR 2E CL DGDDI
Alexie (Vallard bse), nnstatation me classe DGDDI
DEPAQUIT Christine (St julien bsi), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
NOTIN Gauvain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
ROUX Isabelle (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
GRANGE Loic (Thonon bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
STEINMETZ Elodie (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
FERNANDEZ German (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
FOCANT Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
BADET Alain (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
MEYNOT Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
LOUIS Pierre-Alexandre (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
SIMEON Audrey (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
MIKOLAJCZAK Karl (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
BERTRAND Marion (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
FILIPPINI Carole (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
CHAPELAIN Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
BIAZIZZO Fabienne (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
DIDELOT Amelie (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
KENDY Adil (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
YAHIAOUI Kilian (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
DESCHANEL Yoann (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
PERRET Olivier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MARX Florence (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
SNOUSSI Ahmed (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
VIEL Julien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
PARE Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
ROCAMORA Patrick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
GAIDIOZ Jean-Luc (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
CROS Bruno (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
PASTOURET Franck (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
ERARD Eddy (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
STOESSEL Mathilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
MARTINEZ Jordan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
CAILLOUET Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
FLORY Isabelle (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
RICHARD David (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
DEUTSCH Guillaume (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
REMAN Michael (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
GARRIC Fabien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
BUVAT Philippe (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 0 30000
LEBAS Delphine (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
GAYET Alexandre (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
POBELLE Herve (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
MALETERRE Alexie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 111 Olivier (Ferney voltaire FEUR DGDDI
cael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
rian (Bellegarde bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
hanie (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Thomas gen Agent de constatation lasse DGDDI
Romain (Bourg en bresse nstatation ppal 2ème classe
RENAULT Olivier (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
ROULEAU Mikael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
PAVE Florian (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
THOMAS Stephanie (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
CILLER Thomas (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
GOUJON Romain (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 112 VII n n° 2020/1 du 6 janv. 2020 du directeur régional -Lionel les agents des ; recevant 1 de signature
ier : transaction simplifiée « 406 »
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 2rOmMiS ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ffectation et ù
tomain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR >GDDI
Philippe (Vallard bse), Agent de 2ème classe
Valerie ( JTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
ves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Jordan (St julien EUR 2E CL DGDDI
ean-Baptiste ( , Agent de constatation ppal classe
Denis (Bellegarde de constatation ppal :lasse
Nadine (Thonon bse), Agent tion lère classe
abrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E DDI
Jean-Luc ( Agent de 1 ppal 2ème classe
Thomas 5t \TRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
arion (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
NG Florent ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Samuel ( ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de \w
‘an-Ÿ ves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Jocelyne (Thonon nstatation ppal lasse
Lea (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
xandre ( , Agent de constatation ppal classe [
il (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Idris (St de constatation ppal classe [
Gaelle (Bourg en NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
and ( NSPECTEUR DGDDI
Romain _bse), Agent tion 2ème classe
Alexie (Vallard bse), nstatation 2ème classe
Raphaele (Ferney voltaire constatation ppal >
DI
Annexe VII à la décision n° 2020/1 du 6 janv. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
COLIBEAUX Romain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CORBET Philippe (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
LEVEQUE Valerie (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
LE CALVEZ Yves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
MARTINEZ Jordan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
TREVISAN Jean-Baptiste (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
QUINQUETON Denis (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
NAVARRO Nadine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
500 1500 7500
FRECHARD Fabrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GAIDIOZ Jean-Luc (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DECOGNIER Thomas (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
BERTRAND Marion (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LE MOING Florent (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PRIETO Samuel (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
REVILLARD Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
CALDERON Jean-Yves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
500 1500 7500
ROCHIAS Jocelyne (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
500 1500 7500
CHAPELAIN Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PARE Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
BONNARD Paul (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
SEBAA Idris (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
COCHET Gaelle (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
SIX Armand (Vallard bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
BERTRAND Romain (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MALETERRE Alexie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DELEGER Raphaele (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 113 Fanny ( en bresse bsi), Agent tion 2ème classe
Jeremy (Bourg en Agent de constatation ppal 2ème classe
1 ppal 2ème classe DGDDI Elise ( Agent de
ey voltaire bse), Agent de constatation ppal >
n (St julien bse), Agent de constatation ppal classe [
Thomas (Ferney voltaire >), ° i2E [
Fanny ( ), Agent de constatation 2ème classe
bastien ( 1), PRINCIPAL DGDDI
e (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Marjorie ‘gen Agent de constatation ppal 2ème
DDI
orence (Bellegarde © LEUR PRINCIPAL DGDDI
Jules : bsi), CONTRÔLEUR 2E DDI
tion ppal classe David (Bourg en bresse bsi), Agent
son (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Frederic Y EUR [
Remy (Bourg en bresse bsi), Agent on ppal 2ème classe
Woihbi (Vallard bse constatation 2ème IGDDI
Pierre (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal Lère classe
Benoit (Bellegarde bse), Agent de 2ème classe
[ Jean-Michel ONTRÔLEUR 2E CL
Kiïlian (St _bse), Agent tion 2ème classe
el (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
: PRINCIPAL DGDDI Audrey (St
Marc (Ferney voltaire bse), nstatation 2ème classe
Yoann (Annecy ” LEUR 2E CL DGDDI
Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1 ppal lère classe Chantal (St _bse), Agent de
[ Patrice ( Agent de 1 ppal 1ère classe
Agent de constatation 2ème classe Kevin (Bourg en
exandre (St 1 bse constatation ppal 2ème classe
Pascal CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
aurence (St julien bse), Agent de constatation >
LOUBET Fanny (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CLAIN Jeremy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
TIREAU Elise (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
FERNANDEZ Raoul (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
VIEL Julien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
DUTANIER Thomas (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
SCHWALLER Fanny (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PONS Sebastien (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
HANSEN Cecile (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
DENCHE Marjorie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARX Florence (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
BERNARD Jules (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
RICHARD David (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CAIGNARD Nelson (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
HENENNE Frederic (Annecy bsi), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
DELISLE Remy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GAHA Woihbi (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
BOISSARD Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
GUILLOT Benoit (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BRUNENKANT Jean-Michel (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
YAHIAOUI Kilian (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
REMAN Michael (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
SIMEON Audrey (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
MURCIA Marc (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DESCHANEL Yoann (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
VERCHERAND Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
SCHWARZ Chantal (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
PIERRE Patrice (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
MARIA Kevin (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
FOCANT Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
DUBOIS Laurence (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 114 Guillaume ‘g en bresse bsi), Agent de 1 ppal 2ème
DI
Gerald ( NTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Carole ( CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
Julien (Vallard bse tion me classe DGDDI
VA 1 ( ” EUR 2E CL DGDDI
Hugo (St _bse), Agent de me classe DGDDI
d (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Jominique (Annecy IERE DDI
Olivier (Ferney voltaire EUR DGDDI
Herve (Vallard © LEUR 2E CL DGDDI
Fabienne ( bse), Agent tion lère classe
rian (Bellegarde bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
Raja (Vallard bse constatation me classe DGDDI
erre-Yves lien bse), Agent de 2ème classe
Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
Delphine JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Hugo (St julien bsi), ‘ 2E CL DGDDI
Maxime (Ferney voltaire bse), nstatation ppal 2ème
Amelie (St julien bse), Agent de constatation 2ème classe
Maxime (Ferney voltaire © LEUR 2E CL [
stophe (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Stephan (St i), ‘ : IERE CL DGDDI
Martin bse), CONTRÔLEUR 2E CL [
st _bse), Agent de 2ème classe
Alain (Ferney voltaire bse [R PRINCIPAL [
Patrick ( se), Agent de constatation classe
Guillaume ONTRÔLEUR 2E CL [
‘ancois-Regis (Bellegarde bse), : PRINCIPAL
Christophe (Ferney voltaire EUR 1ERE CL
‘abien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation 2ème classe
Frederic (Ferney voltaire bse), t 2E CL DGDDI
Marie-Line ( ), Agent de constatation ppal >
DEUTSCH Guillaume (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
RICHARD Gerald (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
FILIPPINI Carole (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
WARMEZ Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
POIRIER Julien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
DA SILVA Jonathan (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DUPOND Hugo (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
COUR Thibauld (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
TERRYN Dominique (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
RENAULT Olivier (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
POBELLE Herve (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BIAZIZZO Fabienne (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
PAVE Florian (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
ZANINA Raja (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
BILLON Pierre-Yves (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PHALIPPOU Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
LEBAS Delphine (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
BARBAN Hugo (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CLERMONT Maxime (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DIDELOT Amelie (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
KRAWCZYK Maxime (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BOUDOT Christophe (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PIOTR Stephan (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
BRUGUIERE Martin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MARYSSAEL Justine (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DEPIERRE Alain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
ROCAMORA Patrick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
BARTKOWIAK Guillaume (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MARGUET Francois-Regis (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
LAZARY Jean-Christophe (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
GARRIC Fabien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LAVIALLE Frederic (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BECHAALANI Marie-Line (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 115 Yannick ( bse), Agent tion ppal 2ème classe
Raymond (Vallard bse), Agent tion lère classe
Laurence ( LEUR IERE CL [
Thierry ( voltaire © LEUR PRINCIPAL
1-Francois . INSPECTEUR DGDDI
Yamin ( bse), Agent de 2ème classe
Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe
Jerome (Ferney voltaire ° IR 2E CL DGDDI
necy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
‘ancois-Xavier (Bellegarde bse), nstatation ppal
)DI
David ( de constatation ppal 2ème classe
St julien bse), CONTRÔLEUR . DGDDI
Elise (St julien bsi), Agent de constatation ppal classe [
Thibault lien Agent de 1 ppal 2ème classe
Remi-Numa (Bourg en bresse ” EUR IERE CL
Soenya ( > bse), Agent tion ème classe
Thomas ‘gen Agent de constatation classe
n-Francois (Bourg en bresse © EUR PRINCIPAL
ire (St julien bse), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Cedric (St julien bse), Agent de constatation 2ème classe
Bruno (Vallard bse constatation ppal 2ème [
Christophe (St julien bsi ° : PRINCIPAL I
Laurent (St 1bse), ° t 2E CL DGDDI
Gregory ( NTRÔLEUR IERE CL
Olivier (Bellegarde de constatation >
an-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 1ère
DI
cael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Marc ( ” LEUR PRINCIPAL DGDDI
(St julien bsi), CONTRÔLEUR DGDDI
(St _bsi), Agent tion lère classe
REMINY Yannick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
ANCELIN Raymond (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
AUVIGNE Laurence (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
PERRICHON Thierry (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
COLLET Jean-Francois (St julien bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
BOUAKKAZ Yamin (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
SACKO Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CAPILLA Jerome (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CROS Didier (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
BERGERON Francois-Xavier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CHAUSSET David (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BADET Alain (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
HUGEDET Elise (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
MERCIER Thibault (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
STEVELBERG Remi-Numa (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
MESLEM Soenya (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CILLER Thomas (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BOURLY Jean-Francois (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
PRAZZOLI Claire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MEYNOT Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
VACHERET Cedric (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CROS Bruno (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
HONEGGER Christophe (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
BERTRAND Laurent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MOUKTARIAN Gregory (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
PERRET Olivier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GALBIS Jean-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
ROULEAU Mikael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
BAUMONT Marc (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
ROYER Marie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GUILLAUME Sylvain (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 116 Emmanuel (Vallard : DE 3EME
Jeremy lien constatation JGDDI
Christine INSPECTEUR DGDDI
sabelle (Bellegarde © LEUR PRINCIPAL I
Jonathan ( constatation 2ème classe
Anthony lien bse), Agent de 2ème classe
Andrea (St julien bse), Agent de 1 ppal 2ème
hanie (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Cyrille (St julien bse), Agent de 2ème classe
* Sebastien ( len de constatation ppal 2ème classe
Francois (Ferney voltaire >), ° :2E DDI
Romain (Bourg en bresse nstatation ppal 2ème classe
Bernard lien EUR REGIONAL DE 2EME CL
Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de classe
Lea (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
Franck ( voltaire de constatation ppal 2ème
t julien bsi), CONTRÔLEUR DGDDI
Gregoire (St \TRÔLEUR 2E CL DGDDI
e (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
nthony ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Ahmed ( nt tion 2ème classe
Margaux © IR2ECL DGDDI
Benjamin (Vallard bse), Agent de 2ème classe
Loic (Thonon bse ° IR 1ERE CL [
Anthony (St 1 bse), nstatation ppal 2ème classe
l-Adrien (Vallard bse), Agent tion ppal classe
Benjamin (Ferney voltaire de constatation ppal 2ème
[
‘ques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL
Yves (Bellegarde bse), Agent de lère classe
Elodie ( se), Agent de constatation 2ème classe
BOGILLOT Emmanuel (Vallard bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
500 1500 7500
RYNKA Jeremy (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
DEPAQUIT Christine (St julien bsi), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
FLORY Isabelle (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
TESNIERE Jonathan (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MEGARES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GRANENA-GOUAZE Andrea (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
THOMAS Stephanie (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
GODEFROY Cyrille (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LE GOFF Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DESPONT Francois (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GOUJON Romain (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GUILLOU Bernard (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
SAUNIER Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
VARNEROT Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PASTOURET Franck (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DOLO Yann (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GIRAULT Gregoire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GOEPP Antoine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
NOEL Anthony (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
SNOUSSI Ahmed (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
BAROU Margaux (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DE ORO Benjamin (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GRANGE Loic (Thonon bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
DESPERIES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
KESSY Paul-Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
FRANCHET Benjamin (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MERCHE Jacques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
MESQUIDA Yves (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
STEINMETZ Elodie (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 117 Jean-Claude le bse), Agent de 1 ppal lère
Alexandre (Vallard bse), Agent de 2ème classe
Quentin y bsi © IR2ECL DGDDI
Julien (Ferney > bse), Agent tion ppal
Christian (Bourg en bresse bsi), Agent tion ppal 1ère
[
iristophe ( en bresse bsi), Agent tion ppal 2ème
DI
Florent (St julien ” LEUR 2E CL DGDDI
Yves ( }, Agent de constatation JGDDI
Emmanuel (St 1 bse ° TR 1ERE CL DGDDI
Stephane (Thonon nstatation 2ème classe
( CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Jean (St ” LEUR 1ERE CL DGDDI
William (Ferney voltaire ° IR 2E CL DGDDI
aaure (Bellegarde ” LEUR 2E CL DGDDI
’ascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Stephane ( )NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Vincent (Annecy bsi), Agent de 1 ppal classe
corentin (Bellegarde bse), Agent tion ppal classe
ean-Marc NSPECTEUR REGIONAL DE
DGDDI
Isabelle (Ferney voltaire bse), Agent de lère classe
Vincent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
athieu (St julien bse), Agent de constatation me classe DGDDI
n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR >L DGDDI
Romuald (St julien ” LEUR IERE CL I
Dorothee ( bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe
Matthieu (St _bse), Agent tion 2ème classe
Yann (St \TRÔLEUR IERE CL DGDDI
Cyril (St ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Alexandre 1 bse), ° : 2E CL DGDDI
Andre (St julien ” EUR 2E DDI
thilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Sarah (Thonon bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
ean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
Francois (St [ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
LEBOURGEOIS Jean-Claude (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
MUNIER Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GUILLET Quentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MATEU Julien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MEGISSIER Christian (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
CADET Christophe (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CHARTON Florent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BROUTEL Yves (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
PELIZZARI Emmanuel (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
PERROT Stephane (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
FERNANDEZ German (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
MORISCOT Jean (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
MARIEL William (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MEYER Laure (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MATON Jean-Pascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
MOUSTAFOV Stephane (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
COLMANT Vincent (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MAZUY Corentin (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LOUME Jean-Marc (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
ROUX Isabelle (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
BOURREAU Vincent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MIGNE Mathieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
NOTIN Gauvain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
MEUSNIER Romuald (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
MARCININ Dorothee (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PIERRE Matthieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PONTABRY Yann (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
DANIEL Cyril (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
STEFANIDI Alexandre (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
HAVERLAND Andre (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
STOESSEL Mathilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DUPONT Sarah (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
LACHE Jean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DELAUNE Francois (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 118 lexandre (Bellegarde bse constatation 2ème classe
Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
Mathieu (St ITRÔLEUR IERE CL DGDDI
entin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Adrien (Vallard bse), Agent tion ppal 2ème classe
atherine (Vallard nstatation Lère classe [
Kevin (Bourg en bresse ? IERE CL [
Julien (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal 2ème
Loic ” LEUR 2E CL DGDDI
Jeremy (Ferney voltaire bse), : 2E CL DGDDI
tion 2ème classe Marie (Vallard bse), Agent
2ème classe Marion (St julien bsi), Agent tion
Valerie e), INSPECTEUR DGDDI
Sebastien _bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe
Karine ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
aphael (Bellegarde bse), Agent de lère classe
Cecile (Bourg en SPECTEUR : DE CL
hristophe ( ), nnstatation lère classe
Mickael (Ferney > bse), Agent tion ppal >
I
Ubald ( ITRÔLEUR 2E DDI
Vasyl( , Agent de constatation me classe DGDDI
Lucile (Annecy bsi), Agent de me classe DGDDI
Kevin ( ” LEUR 2E CL DGDDI
en (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Aurelien (Ferney voltaire constatation ppal >
DI
Yannick 5t \TRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Marielle bse), Agent de lère classe
Adil ( JNTRÔLEUR DGDDI
Felix ( ien bse constatation ppal 1ère classe DGDDI
ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), nstatation ppal
GDDI
Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation 2ème classe
nt (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR IERE CL [
GAYET Alexandre (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CUENOT Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
JANIN Mathieu (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
LECOURT Valentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CAILLOUET Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DOLCI Catherine (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
GENTILINI Kevin (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
LETONDEUR Julien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARTIN Loic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
VIALE Jeremy (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MARTINEZ Marie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
JOLLAIN Marion (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
DUSSOLLIER Valerie (Bellegarde bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
DOCHE Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
SAJOUS Karine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GIOVE Raphael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
500 1500 7500
AUTIN Cecile (Bourg en bresse bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
500 1500 7500
ROSSET Christophe (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
NOGUERA Mickael (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
ROUMANEIX Ubald (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BASHYNA Vasyl (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
PENNEC Lucile (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
LOYER Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CONSEIL Fabien (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
THIRARD Aurelien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CIRLA Yannick (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
TILLOLOY Marielle (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
KENDY Adil (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
AUMIS Felix (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
MARTINEZ ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LACROIX Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
FERRER Laurent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 119 Volcan (St 1 bse ° :2E DDI
ic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Vincent (Ferney voltaire bse constatation ppal 2ème classe
Jerome (Vallard bse), Agent tion ppal 2ème classe
nstatation 2ème classe
Arnaud it _bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
Karl (St ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Sebastien (St nstatation classe
Aurelie (Bourg en bresse nstatation ppal 2ème classe
Eddy (St \TRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Oldia (Ferney voltaire ), nnstatation 2ème classe
Aurelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
Swen ( © LEUR 2E CL [
Olivier ( (en nstatation ppal classe [
arine (Bellegarde de constatation ppal classe
scal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Jerome ( ien bsi constatation )GDDI
Aurelie ( ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
jorence (Vallard bse), Agent de constatation ppal classe [
Christine e), Agent de constatation lère classe
Elodie (Vallard bse ° IR 2E CL DGDDI
YILDIZ Volcan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PAUTHE Audric (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
JORION Vincent (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
COINDET Jerome (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
BONNEPART Carine (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
COLIN Arnaud (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
MIKOLAJCZAK Karl (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PRALON Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DEFOSSE Aurelie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
ERARD Eddy (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
BERAL Oldia (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CAUBET Aurelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
GESBERT Swen (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
ROTH Olivier (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
RIGON Carine (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
COURTOIS Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
MAITRE Jerome (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
CADIS Aurelie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MARTY Florence (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
LASSERRE Christine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
DEGABRIEL Elodie (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 120 VIII à la décision LC 020 du directeur régional - Lionel les agents des ‘cevant 1 de signature
douanière : transaction simplifiée « 406 »
: Montant de l'amende n
s : Montant des droits et 1romis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
, Service ou unité d’affectation et û
Aurelien (Ferney voltaire constatation ppal >
DI
Martin bse), CONTRÔLEUR 2E CL [
Remy (Bourg en bresse bsi), Agent on ppal 2ème classe
abrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E DDI
Marie-Line ( ), Agent de constatation ppal >
Andrea (St julien bse), Agent de 1 ppal 2ème
Vincent (Ferney voltaire bse constatation ppal 2ème classe
Hugo (St julien bsi), ° 2E CL DGDDI
Christophe (St julien bsi ‘ : PRINCIPAL I
Jnstatation 2ème classe
Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de classe
Sebastien _bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe
l-Adrien (Vallard bse), Agent tion ppal classe
Fanny ( ), Agent de constatation 2ème classe
Isabelle (Ferney voltaire bse), Agent de lère classe
arine (Bellegarde de constatation ppal classe
Adil ( JNTRÔLEUR DGDDI
Matthieu (St _bse), Agent tion 2ème classe
Jules > bsi), CONTRÔLEUR 2E DDI
Jerome ( ien bsi constatation )GDDI
(St _bsi), Agent tion lère classe
Raja (Vallard bse constatation me classe DGDDI
Raphaele (Ferney voltaire constatation ppal >
DI
thilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Annexe VIII à la décision n° 2020/1 du 6 janv. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
THIRARD Aurelien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BRUGUIERE Martin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DELISLE Remy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
FRECHARD Fabrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BECHAALANI Marie-Line (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GRANENA-GOUAZE Andrea (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
JORION Vincent (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BARBAN Hugo (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
HONEGGER Christophe (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
BONNEPART Carine (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
SAUNIER Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DOCHE Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
KESSY Paul-Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
SCHWALLER Fanny (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
ROUX Isabelle (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
RIGON Carine (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
KENDY Adil (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PIERRE Matthieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BERNARD Jules (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MAITRE Jerome (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
GUILLAUME Sylvain (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
ZANINA Raja (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
DELEGER Raphaele (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
STOESSEL Mathilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 121 Olivier ( (en nstatation ppal classe [
Yoann (Annecy ” LEUR 2E CL DGDDI
an-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 1ère
DI
Franck ( voltaire de constatation ppal 2ème
Romain _bse), Agent tion 2ème classe
1-Francçcois . INSPECTEUR DGDDI
Ubald ( \TRÔLEUR ?2E DDI
Elodie (Vallard bse ° IR 2E CL DGDDI
Jean-Claude le bse), Agent de 1 ppal lère
Chantal (St _bse), Agent de 1 ppal lère classe
Patrick ( se), Agent de constatation classe
Yannick ( bse), Agent tion ppal 2ème classe
ves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Maxime (Ferney voltaire bse), nstatation ppal 2ème
Lea (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
tomain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR >GDDI
‘ques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL
‘an-Ÿ ves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Vincent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Aurelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
nt (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR IERE CL [
en (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Karl (St ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation 2ème classe
aaure (Bellegarde ” LEUR 2E CL DGDDI
David (Bourg en bresse bsi), Agent tion ppal classe
iristophe ( en bresse bsi), Agent tion ppal 2ème
DI
d (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Raymond (Vallard bse), Agent tion lère classe
n-Francois (Bourg en bresse © EUR PRINCIPAL
ROTH Olivier (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
DESCHANEL Yoann (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GALBIS Jean-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
PASTOURET Franck (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BERTRAND Romain (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
COLLET Jean-Francois (St julien bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
ROUMANEIX Ubald (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DEGABRIEL Elodie (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LEBOURGEOIS Jean-Claude (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
SCHWARZ Chantal (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
ROCAMORA Patrick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
REMINY Yannick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LE CALVEZ Yves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
CLERMONT Maxime (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
VARNEROT Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
COLIBEAUX Romain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MERCHE Jacques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
CALDERON Jean-Yves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
500 1500 7500
BOURREAU Vincent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CAUBET Aurelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
FERRER Laurent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
CONSEIL Fabien (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
MIKOLAJCZAK Karl (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MEYNOT Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LACROIX Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MEYER Laure (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
RICHARD David (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CADET Christophe (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
COUR Thibauld (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
ANCELIN Raymond (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
BOURLY Jean-Francois (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 122 Christian (Bourg en bresse bsi), Agent tion ppal 1ère
[
Soenya ( > bse), Agent tion ème classe
Pierre (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal Lère classe
Jeremy (Bourg en Agent de constatation ppal 2ème classe
Jeremy lien constatation JGDDI
hristophe ( ), mnstatation lère classe
xandre ( , Agent de constatation ppal classe [
cael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Jeremy (Ferney voltaire bse), ° : 2E CL DGDDI
Bernard lien TEUR REGIONAL DE 2EME CL
St julien bse), CONTRÔLEUR . DGDDI
erre-Yves lien bse), Agent de 2ème classe
ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), nnstatation
5se DGDDI
Jean (St ” LEUR 1ERE CL DGDDI
Idris (St de constatation ppal classe [
Andre (St julien " EUR 2E DDI
orence (Bellegarde LEUR PRINCIPAL DGDDI
nthony ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
ean-Baptiste ( , Agent de constatation ppal classe
NG Florent ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
David ( de constatation ppal 2ème classe
athieu (St julien bse), Agent de constatation me classe DGDDI
Marie (Vallard bse), Agent tion 2ème classe
Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
Mickael (Ferney > bse), Agent tion ppal >
I
Loic ” EUR 2E CL DGDDI
Aurelie ( ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Eddy (St JTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Kiïlian (St _bse), Agent tion 2ème classe
and ( NSPECTEUR DGDDI
Alexie (Vallard bse), nstatation 2ème classe
Aurelie (Bourg en bresse nstatation ppal 2ème classe
MEGISSIER Christian (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
MESLEM Soenya (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BOISSARD Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
CLAIN Jeremy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
RYNKA Jeremy (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
ROSSET Christophe (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
PARE Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
ROULEAU Mikael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
VIALE Jeremy (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GUILLOU Bernard (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
BADET Alain (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
BILLON Pierre-Yves (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARTINEZ ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MORISCOT Jean (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
SEBAA Idris (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
HAVERLAND Andre (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MARX Florence (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
NOEL Anthony (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
TREVISAN Jean-Baptiste (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LE MOING Florent (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CHAUSSET David (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MIGNE Mathieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
MARTINEZ Marie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CUENOT Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
NOGUERA Mickael (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARTIN Loic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CADIS Aurelie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
ERARD Eddy (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
YAHIAOUI Kilian (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
SIX Armand (Vallard bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
MALETERRE Alexie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DEFOSSE Aurelie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 123 ean-Marc NSPECTEUR REGIONAL DE
DGDDI
Woihbi (Vallard bse constatation 2ème IGDDI
Frederic Y EUR [
Adrien (Vallard bse), Agent tion ppal 2ème classe
bastien ( i), ° PRINCIPAL DGDDI
‘abien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation 2ème classe
Lucile (Annecy bsi), Agent de me classe DGDDI
Thibault lien Agent de 1 ppal 2ème classe
Margaux © IR2ECL DGDDI
Thomas 3t \TRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Dorothee ( bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe
Valerie e), INSPECTEUR DGDDI
Jominique (Annecy ‘ IERE DDI
sabelle (Bellegarde © LEUR PRINCIPAL I
‘ancois-Xavier (Bellegarde bse), nstatation ppal
)DI
Jocelyne (Thonon nstatation ppal lasse
e (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Elise ( Agent de 1 ppal 2ème classe DGDDI
Pascal CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Emmanuel (Vallard : DE 3EME
arion (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Francois (Ferney voltaire >), i2E DDI
Karine ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Guillaume ‘g en bresse bsi), Agent de 1 ppal 2ème
DI
Vasyl( , Agent de constatation me classe DGDDI
Gaelle (Bourg en NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Laurence ( ‘ LEUR IERE CL [
Jean-Michel “ONTRÔLEUR 2E CL [
st _bse), Agent de 2ème classe
Francois (St [ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Cecile (Bourg en SPECTEUR : DE CL
Jerome (Vallard bse), Agent tion ppal 2ème classe
il (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Benoit (Bellegarde bse), Agent de 2ème classe
LOUME Jean-Marc (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
GAHA Woihbi (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
HENENNE Frederic (Annecy bsi), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
CAILLOUET Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PONS Sebastien (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
GARRIC Fabien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PENNEC Lucile (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
MERCIER Thibault (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BAROU Margaux (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DECOGNIER Thomas (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
MARCININ Dorothee (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DUSSOLLIER Valerie (Bellegarde bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
TERRYN Dominique (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
FLORY Isabelle (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
BERGERON Francois-Xavier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
ROCHIAS Jocelyne (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
500 1500 7500
GOEPP Antoine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
TIREAU Elise (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
FOCANT Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
BOGILLOT Emmanuel (Vallard bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
500 1500 7500
BERTRAND Marion (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DESPONT Francois (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
SAJOUS Karine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DEUTSCH Guillaume (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BASHYNA Vasyl (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
COCHET Gaelle (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
AUVIGNE Laurence (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
BRUNENKANT Jean-Michel (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MARYSSAEL Justine (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DELAUNE Francois (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
AUTIN Cecile (Bourg en bresse bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
500 1500 7500
COINDET Jerome (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
BONNARD Paul (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GUILLOT Benoit (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 124 2E CL DGDDI Alexandre 1 bse),
Thomas gen Agent de constatation classe
Yann (St \TRÔLEUR IERE CL DGDDI
Cedric (St julien bse), Agent de constatation 2ème classe
VA 1 ( © ÆUR 2E CL DGDDI
t julien bsi), CONTRÔLEUR DGDDI
Christine e), Agent de constatation lère classe
i2E [ > Thomas (Ferney voltaire >),
Marielle bse), Agent de lère classe
ic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Marc ( © LEUR PRINCIPAL DGDDI
Anthony (St 1 bse), nstatation ppal 2ème classe
aphael (Bellegarde bse), Agent de lère classe
Swen ( © LEUR 2E CL I
Stephane ( JNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
‘ancois-Regis (Bellegarde bse), : PRINCIPAL
rian (Bellegarde bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
\w Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de
exandre (St 1 bse constatation ppal 2ème classe
jorence (Vallard bse), Agent de constatation ppal classe
Jerome (Ferney voltaire IR 2E CL DGDDI
Marc (Ferney voltaire bse), nstatation 2ème classe
Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
Fanny ( en bresse bsi), Agent tion 2ème classe
Anthony lien bse), Agent de 2ème classe
Cyril (St ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Delphine JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Sebastien (St nstatation classe
Marjorie ‘gen Agent de constatation ppal 2ème
DDI
Benjamin (Vallard bse), Agent de 2ème classe
Olivier (Bellegarde de constatation
STEFANIDI Alexandre (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CILLER Thomas (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PONTABRY Yann (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
VACHERET Cedric (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DA SILVA Jonathan (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DOLO Yann (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LASSERRE Christine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
DUTANIER Thomas (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
TILLOLOY Marielle (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
PAUTHE Audric (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BAUMONT Marc (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
DESPERIES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GIOVE Raphael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
500 1500 7500
GESBERT Swen (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MOUSTAFOV Stephane (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MARGUET Francois-Regis (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
PAVE Florian (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
REVILLARD Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARTY Florence (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
CAPILLA Jerome (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MURCIA Marc (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
WARMEZ Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LOUBET Fanny (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MEGARES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DANIEL Cyril (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LEBAS Delphine (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
PRALON Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DENCHE Marjorie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DE ORO Benjamin (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PERRET Olivier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 125 Kevin (Bourg en Agent de constatation 2ème classe
Vincent (Annecy bsi), Agent de 1 ppal classe
Julien (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal 2ème
hanie (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Christine INSPECTEUR DGDDI
son (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Benjamin (Ferney voltaire de constatation ppal 2ème
[
Lea (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
Romuald (St julien EUR IERE CL I
Florent (St julien ” LEUR 2E CL DGDDI
Gerald ( NTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Alexandre (Vallard bse), Agent de 2ème classe
Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe
Quentin y bsi © IR2ECL DGDDI
ire (St julien bse), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
Jean-Luc ( Agent de 1 ppal 2ème classe
Stephane (Thonon nstatation 2ème classe
stophe (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Hugo (St _bse), Agent de me classe DGDDI
Jordan (St julien EUR 2E CL DGDDI
Yves (Bellegarde bse), Agent de lère classe
Nadine (Thonon bse), Agent tion lère classe
Kevin (Bourg en bresse ‘ ? IERE CL [
Olivier (Ferney voltaire EUR DGDDI
Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Patrice ( Agent de 1 ppal lère classe [
Elodie ( se), Agent de constatation 2ème classe
Denis (Bellegarde de constatation ppal lasse
William (Ferney voltaire ‘ IR 2E CL DGDDI
atherine (Vallard nstatation Lère classe [
Emmanuel (St 1 bse © IR IERE CL DGDDI
Mathieu (St ITRÔLEUR IERE CL DGDDI
Kevin ( © LEUR 2E CL DGDDI
MARIA Kevin (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
COLMANT Vincent (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LETONDEUR Julien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
THOMAS Stephanie (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
DEPAQUIT Christine (St julien bsi), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
CAIGNARD Nelson (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
FRANCHET Benjamin (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CHAPELAIN Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MEUSNIER Romuald (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
CHARTON Florent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
RICHARD Gerald (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
MUNIER Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
SACKO Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GUILLET Quentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PRAZZOLI Claire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GAIDIOZ Jean-Luc (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PERROT Stephane (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BOUDOT Christophe (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DUPOND Hugo (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
MARTINEZ Jordan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MESQUIDA Yves (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
NAVARRO Nadine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
500 1500 7500
GENTILINI Kevin (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
RENAULT Olivier (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
VERCHERAND Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PIERRE Patrice (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
STEINMETZ Elodie (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
QUINQUETON Denis (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
MARIEL William (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DOLCI Catherine (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
PELIZZARI Emmanuel (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
JANIN Mathieu (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
LOYER Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 126 Cyrille (St julien bse), Agent de 2ème classe
Jonathan ( constatation 2ème classe
corentin (Bellegarde bse), Agent tion ppal classe
Audrey (St : PRINCIPAL DGDDI
Elise (St julien bsi), Agent de constatation ppal classe [
Sarah (Thonon bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
entin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
scal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Julien (Ferney > bse), Agent tion ppal
Amelie (St julien bse), Agent de constatation 2ème classe
ean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
’ascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Yamin ( bse), Agent de 2ème classe
Stephan (St 1), t IERE CL DGDDI
EL DGDDI
>
n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR
m aurence (St julien bse), Agent de constatation
Gregory ( NTRÔLEUR IERE CL
Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
Christophe (Ferney voltaire ” LEUR IERE CL
Thierry ( voltaire © LEUR PRINCIPAL
lexandre (Bellegarde bse constatation 2ème classe
e (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Guillaume ONTRÔLEUR 2E CL [
Laurent (St 1 bse), 2E CL DGDDI
Annecy bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Arnaud it _bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
Herve (Vallard © LEUR 2E CL DGDDI
Marion (St julien bsi), Agent tion 2ème classe
Oldia (Ferney voltaire ), nnstatation 2ème classe
(St julien bsi), CONTRÔLEUR DGDDI
Fabienne ( bse), Agent tion lère classe
Valerie ( JTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
GODEFROY Cyrille (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
TESNIERE Jonathan (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MAZUY Corentin (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
SIMEON Audrey (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
HUGEDET Elise (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
DUPONT Sarah (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
LECOURT Valentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
COURTOIS Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
MATEU Julien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DIDELOT Amelie (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
LACHE Jean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MATON Jean-Pascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
BOUAKKAZ Yamin (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PIOTR Stephan (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
NOTIN Gauvain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
DUBOIS Laurence (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MOUKTARIAN Gregory (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
PHALIPPOU Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
LAZARY Jean-Christophe (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
PERRICHON Thierry (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
GAYET Alexandre (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
HANSEN Cecile (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
BARTKOWIAK Guillaume (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BERTRAND Laurent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CROS Didier (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
COLIN Arnaud (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
POBELLE Herve (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
JOLLAIN Marion (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
BERAL Oldia (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
ROYER Marie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BIAZIZZO Fabienne (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
LEVEQUE Valerie (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 127 Gregoire (St \TRÔLEUR 2E CL DGDDI
Philippe (Vallard bse), Agent de 2ème classe
Maxime (Ferney voltaire LEUR 2E CL [
Felix ( ien bse constatation ppal 1ère classe DGDDI
Samuel ( ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
ey voltaire bse), Agent de constatation ppal >
Carole ( CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Romain (Bourg en bresse nstatation ppal 2ème classe
Remi-Numa (Bourg en bresse ” EUR IERE CL
Frederic (Ferney voltaire bse), ° 2E CL DGDDI
n (St julien bse), Agent de constatation ppal classe [
( CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Julien (Vallard bse tion me classe DGDDI
Alain (Ferney voltaire bse © IR PRINCIPAL I
Yves ( }, Agent de constatation JGDDI
el (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
* Sebastien ( len de constatation ppal 2ème classe
Loic (Thonon bse ° IR 1ERE CL [
Ahmed ( nt tion 2ème classe
Bruno (Vallard bse constatation ppal 2ème [
Volcan (St 1 bse :2E DDI
GIRAULT Gregoire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CORBET Philippe (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
KRAWCZYK Maxime (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
AUMIS Felix (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
PRIETO Samuel (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
FERNANDEZ Raoul (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
FILIPPINI Carole (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GOUJON Romain (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
STEVELBERG Remi-Numa (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
LAVIALLE Frederic (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
VIEL Julien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
FERNANDEZ German (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
POIRIER Julien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
DEPIERRE Alain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
BROUTEL Yves (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
REMAN Michael (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LE GOFF Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GRANGE Loic (Thonon bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
SNOUSSI Ahmed (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
CROS Bruno (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
YILDIZ Volcan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 128 Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
arative.
énéral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et les 212 et suivants
V :
es douanes et t ses articles 350 L';
du 28 décembre iodifié fà » transaction 1
ractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger IOnS à léclarative des sommes, titres ou valeurs > où à destination mbre > ou d’un Etat lon européenne.
Délégation est donnée lont les numéro de d'emploi, service ou ation et igurent de la > déc: de signe om du rrégional à LYON, les : nature contentieuse (décharge de droits à décision sur les contestatiot t des articles L281 etL 3du édures fiscales, rejet stitution ou remboursement de s suite à ssiette, réduction oits suite à erreur ontributions indirectes, ontants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des nités.
slégation est donnée aux agents ro de commission d’emploi, se:
ation et nte décision à T, 1
régional à L\ le nature gracieuse (décisic 1des de >sponsabilité L247 du livre des procédures fiscales, modération ale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, mande 1 ou d’une demande de transaction, remise d’amende s OU tard, _ d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de indirectes, et pour les montants qui pnnés ette même annexe pour des montants illimités.
slégatio: néro de commission , Service ou unité
et grade e déc
régional à LYON, les ent s ière de 5 pour les : Jromis, de droits nde et
qui sont ns cette même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 6 JANV. 2020
Affaire suivie par : PASSELAC Virginie
Téléphone : 09 70 27 30 34
Télécopie : 04 50 51 00 68
Mél : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2020/1 du directeur régional à
ANNECY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 129 égatiol Ènts néro de commission , Service ou unité
- grade IV de la présente décision à de signer, om du
égional à LYON, les s définitifs de type procédure de règlement ratifications d’actes transactionnels provisoires en le délit douanier, et pour les ont mentionnés dans cette même Iros ou sont illimités.
égatiol Ènts néro de cor , Service ou unité
: grade V de la présente décision unom 1 égional à LYON, les s définitifs et ’actes provisoires en matière de contravention douanière, et pour les sont 1s cette même > V en euros illimités.
OI Ènts néro de commission , Service ou unité
le VI de la présente décision à T, om du
nal à LYON, les 3 définitifs et 3 d’actes
/isoires en matière de manquement 1 déclarative, et pour les montants
s dans me annexe VI en euros ou sont illimités.
élégatio: éro de commission , Service ou unité
et grade > 0 de signer, 1 ITÉSIONA ; simplifiées : le délit douanier, et pour oits et taxes ainsi e valeur es qui sont mentionnés en tte même annexe VII.
élégatio: néro de commission , Service ou unité
et grade nte décisic Signer, om du ITÉLIONA s simplifiées 406 en mtravention , ontants d’amende, de droits et taxes rt des marchandises sont n euros dans cette même annexe
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 130 : de l’Annexe I à la décision n° 2020/1 v. 2020 du directeur régional 7
misée des agents des recevant 1 de signature
mymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans t de celu 1 anonymisée de ladite annexe. Aucune ne identité uanes et us une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de nl réclamation
‘écision remboursement
$CiSion
commission d’emploi, service ou |
tation et grade |
n'étant pas afière de contributions indirectes et de réglementations , aucune 1
Jour 2
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2020/1 du 6 janv. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi, service ou
unité d’affectation et grade Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 131 mymisée de l’ Annexe II sion n° 2020/1 du 6 janv. 2020 du directeur I GALY
misée des agents € ‘evant 1 de signature
mymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation re, dans t de celu 1 anonymisée de ladite annexe. Aucune ne identité uanes et us une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
‘10 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre s fiscales cis ‘ion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n. ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
commission d’emploi, service ou unité
n'étar afière de contributions indirectes et de réglementations , aucune 1
Jour 2
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2020/1 du 6 janv. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
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misée des agents des recevant 1 de signature
mymisée de l’annexe IIT reproduit la ents qui bénéficient d’une ire, férent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une $ des douanes alent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions s et ons assimilées : transaction simplifiée _- 4823
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e
5 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède pas
commission d’emploi, service ou unité : u des ‘raudés
‘ade
n'étant pc afière de contributions indirectes et de réglementations , aucune 1
JOUFT 7
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2020/1 du 6 janv. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade
Droits
compromis Droits fraudés
Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 133 IEXE décision n° 2020/1 ) janv.
misée des agents des ; recevant
mymisée de l’annexe IV reproduit iste
des douanes alent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ier: transaction « 420 D ». « 420 ». « 421 »
de: Montant de l'amende n
axes: Montant des droits et 2rOmMiS ? pas
s : Montant de el s de
qui bénéficient d’une désgation 0 de signature,
férent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
commission d’emploi, service ou unité
18048 > bse), Agent tion ppal lasse
35994 \TRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
36615 ), : PRINCIPAL IERE CL [
36754 : bureau), INSPECTEUR REGIONAL :
DGDDI
37042 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
37187 1), INSPECTEUR REGIONAL DE
DGDDI
305 v.), CHEF SERV ? DGDDI 2EME
37741 1), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE
I
38942 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
38966 1), INSPECTEUR DGDDI
39124 ” LEUR PRINCIPAL DGDDI
213 PAE : COMPTABLE DGDDI 2EME
39794 , CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
40113 , CONTRÔLEUR 2E CL [
40188 bse), Agent de re classe DGDDI
40246 1), INSPECTEUR REGIONAL DE
DGDDI
40524 bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
40639 bse), Agent de re classe DGDDI
40688 ” LEUR PRINCIPAL DGDDI
40700 > bse), Agent tion ppal lasse
40748 , CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
40890 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
40908 bse), Agent de 1 ppal ère [
41001 POC R PPAL SERVICES DOUANIERS
r régional GALY
1 de signature
1 est punie de cinq ans
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2020/1 du 6 janv. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 18048 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 35994 (St julien cont.zone), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 36615 (St julien div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 2000 20000 60000
Matricule 36754 (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 37042 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 37187 (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 37305 (Ain div.), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME
CATEGORIE
2000 20000 60000
Matricule 37741 (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 38942 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 38966 (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 39124 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 39213 (Leman PAE), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
illimité 100000 250000
Matricule 39794 (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 40113 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 40188 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 40246 (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 40524 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 40639 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 40688 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 40700 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 40748 (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 40890 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 40908 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 41001 (Leman POC), DIRECTEUR PPAL SERVICES DOUANIERS illimité 100000 250000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 134 41052 sureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
41058 de constatation ppal 1ère classe DGDDI
41150 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
41269 bse), Agent de 1 ppal ère [
41342 © IR2ECL DGDDI
41363 ), INSPECTEUR REGIONAL ERE CL
41637 bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
41684 bse), Agent de re classe DGDDI
41720 NSPECTEUR REGIONAL DE 2EME
I
41724 bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
41775 bse), Agent de 1 ppal ère [
41801 ureau), CONTRÔLEUR IERE CL [
41834 > bse), Agent tion ppal :lasse
41910 , CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
42184 bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
42250 NSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL
42320 bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
42597 nt on ppal lère classe [
42663 NSPECTEUR REGIONAL DE IERE CL
42804 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
42854 FEUR 2ME CL
43922 , CONTRÔLEUR PRINCIPAL
44240 NSPECTEUR DGDDI
44288 NSPECTEUR DGDDI
44349 ), : REGIONAL DE 2EME CL
44584 TR DGDDI
45044 IR PRINCIPAL DGDDI
45212 ureau), CONTRÔLEUR IERE CL [
45463 NSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL
45519 ), INSPECTEUR DGDDI
45660 bse), Agent de 1 ppal 1ère [
45686 , CONTRÔLEUR PRINCIPAL
46045 FEUR [
46376 NSPECTEUR DGDDI
46664 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
50116 , CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Matricule 41052 (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 41058 (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 41150 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 41269 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 41342 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 41363 (Annecy bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 41637 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 41684 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 41720 (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 41724 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 41775 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 41801 (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 41834 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 41910 (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 42184 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 42250 (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 42320 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 42597 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 42663 (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 42804 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 42854 (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 43922 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 44240 (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 44288 (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 44349 (St julien div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
2000 20000 60000
Matricule 44584 (St julien bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 45044 (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 45212 (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 45463 (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 45519 (Annecy bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 45660 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 45686 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 46045 (St julien bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 46376 (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 46664 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 50116 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 135 50144 1), INSPECTEUR REGIONAL DE
DGDDI
50226 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
50300 NTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
50326 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
50424 NTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
50762 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
51036 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
51038 sureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
51072 bsi : DGDDI
51382 JNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
51594 }, INSPECTEUR DGDDI
51638 VSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL
51750 LEUR IERE DDI
51896 ), INSPECTEUR DGDDI
51960 1), INSPECTEUR DGDDI
51964 sureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
52142 , CONTRÔLEUR IERE CL [
52274 bsi | t2E CL DGDDI
52348 , CONTRÔLEUR IERE CL [
52539 ECTEUR DES SERVICES DOUANIERS I1ERE
52606 en bresse bsi), Agent tion ppal lasse
52610 IR 1ERE CL DGDDI
52722 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
52754 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
52840 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
52986 bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
53056 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
53198 , CONTRÔLEUR PRINCIPAL
53360 bse), Agent de me classe DGDDI
53414 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
53592 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
53959 ), INSPECTEUR REGIONAL 2ME CL
539858 de constatation ppal 2ème JGDDI
54270 ” LEUR PRINCIPAL DGDDI
54274 CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
54684 bse), Agent de 1 ppal ère [
54852 JNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
54954 JNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Matricule 50144 (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 50226 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 50300 (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 50326 (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 50424 (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 50762 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 51036 (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 51038 (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 51072 (Annecy bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 51382 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 51594 (Bellegarde bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 51638 (Vallard bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 51750 (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 51896 (Annecy bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 51960 (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 51964 (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 52142 (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 52274 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 52348 (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 52539 (Ain div.), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
2000 20000 60000
Matricule 52606 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 52610 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 52722 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 52754 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 52840 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 52986 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 53056 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 53198 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 53360 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 53414 (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 53592 (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 53959 (Annecy bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 53988 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 54270 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 54274 (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 54684 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 54852 (Thonon bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 54954 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 136 55056 en bresse bsi), Agent tion ppal
55070 nt tion ppal 2ème classe [
55312 , CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
55452 de constatation ppal 1ère classe DGDDI
55534 bsi nstatation ppal classe [
55696 bsi nstatation ppal classe [
55722 > bse), Agent tion ppal
55794 nex bureau), Agent de constatation ppal lasse
55817 e bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME
I
55820 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
55844 © LEUR PRINCIPAL DGDDI
55936 sureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
55982 bsi | t PRINCIPAL DGDDI
56084 de constatation ppal 2ème JGDDI
56100 © LEUR 2E CL DGDDI
56146 NSPECTEUR DGDDI
56164 ” LEUR PRINCIPAL DGDDI
56187 bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
56324 ” LEUR PRINCIPAL DGDDI
56337 *ECTEUR DGDDI
56396 LEUR IERE DDI
56409 bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
56488 bsi ‘ t PRINCIPAL DGDDI
56668 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
56682 > bse), Agent tion ppal
56726 > bse), Agent tion ppal
56746 JNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
56784 bse), Agent de me classe DGDDI
56826 © IRIERE CL DGDDI
56878 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
57080 bse), Agent tion ppal 2ème classe
57096 ” LEUR 2E CL DGDDI
57471 , CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
57472 JNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
57498 de constatation ppal 2ème JGDDI
57519 ureau), CONTRÔLEUR IERE CL [
57656 bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
57766 © IR2ECL DGDDI
Matricule 55056 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 55070 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 55312 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 55452 (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 55534 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 55696 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 55722 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 55794 (Vallard thonex bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 55817 (Bourg en bresse bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 55820 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 55844 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 55936 (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 55982 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 56084 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56100 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56146 (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56164 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 56187 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 56324 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56337 (Ain div.), INSPECTEUR DGDDI 2000 20000 60000
Matricule 56396 (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56409 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56488 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 56668 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 56682 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 56726 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 56746 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56784 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56826 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56878 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 57080 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 57096 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 57471 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 57472 (Leman SRE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 57498 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 57519 (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 57656 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 57766 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 137 57844 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
57872 bsi nstatation ppal classe [
57873 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
57874 > bse), Agent tion ppal :lasse
57925 CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
57954 bsi | t2E CL DGDDI
580358 de constatation ppal 2ème JGDDI
58056 > bse), Agent tion ppal lasse
58104 bsi | tI1ERE DDI
58205 CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
58307 NSPECTEUR DGDDI
58447 . bureau), Agent de 1 ppal 2ème
DDI
58516 de constatation ppal 2ème JGDDI
58950 sureau), CONTRÔLEUR 2E [
58997 : bureau), INSPECTEUR DGDDI
59004 : bureau), INSPECTEUR DGDDI
59047 1), INSPECTEUR DGDDI
59066 © IRIERE CL DGDDI
59120 bsi nstatation ppal lasse [
59200 IR 1ERE CL DGDDI
59322 bse), Agent de me classe DGDDI
59326 bsi | t 2E CL DGDDI
59338 © IR2E CL DGDDI
59504 sureau), CONTRÔLEUR 2E [
59536 bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
59571 bsi nstatation ppal classe [
59691 , CONTRÔLEUR 2E [
597858 en bresse bsi), Agent tion ppal
59967 nt tion ppal 2ème classe [
59983 bsi), CONTRÔLEUR 2E DDI
60134 © IR2E CL DGDDI
60150 JNTRÔLEUR 2E DDI
60188 IR 2E CL DGDDI
60216 nt tion ppal 2ème classe [
60402 CONTRÔLEUR 2E DDI
60632 ” LEUR 2E CL DGDDI
60676 CONTRÔLEUR 2E DDI
60708 bse), Agent tion ppal 2ème classe
60736 nt tion ppal 2ème classe [
Matricule 57844 (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 57872 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 57873 (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 57874 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 57925 (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 57954 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 58038 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 58056 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 58104 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 58205 (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 58307 (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 58447 (St julien bardon. bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 58516 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 58950 (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 58997 (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59004 (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 59047 (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59066 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59120 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59200 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 59322 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59326 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59338 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59504 (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59536 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59571 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59691 (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59788 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 59967 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59983 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60134 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60150 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60188 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60216 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60402 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60632 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60676 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60708 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 60736 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 138 60802 IR 2E CL DGDDI
60916 © LEUR 2E CL DGDDI
60919 bsi | t 1ERE DDI
60936 en bresse bsi), Agent tion ppal
60950 bsi), CONTRÔLEUR 2E DDI
60964 JNTRÔLEUR 2E DDI
60978 JNTRÔLEUR 2E DDI
61006 bsi | t2E CL DGDDI
61008 , CONTRÔLEUR 2E [
61120 en bresse bsi), Agent tion ppal
61178 > bse), Agent tion ppal
61188 > bse), Agent tion ppal
61192 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
61271 , CONTRÔLEUR 2E CL [
61274 JNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
61324 IR 2E CL DGDDI
61330 NSPECTEUR DGDDI
61340 © LEUR 2E CL DGDDI
61360 > bse), Agent tion ppal
61554 bse), Agent de me classe DGDDI
61664 > bse), Agent tion ppal
61710 bse), Agent de me classe DGDDI
61794 bse), Agent tion ppal 2ème classe
61514 bsi nstatation ppal classe [
61844 JNTRÔLEUR 2E DDI
62226 de constatation ppal 2ème JGDDI
62228 > bse), Agent tion ppal
62234 bse), Agent tion ppal 2ème classe
62280 bse), Agent tion ppal 2ème classe
62318 bse), Agent tion ppal 2ème classe
62326 bse), Agent tion ppal 2ème classe
62332 nt tion ppal 2ème classe [
62360 > bse), Agent tion ppal
62364 nt tion ppal 2ème classe [
Matricule 60802 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60916 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60919 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60936 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 60950 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60964 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60978 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 61006 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 61008 (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 61120 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 61178 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 61188 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 61192 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 61271 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 61274 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 61324 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 61330 (Vallard bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 61340 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 61360 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 61554 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 61664 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 61710 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 61794 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 61814 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 61844 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 62226 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 62228 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62234 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62280 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62318 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62326 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62332 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 62360 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62364 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 139 62384 > bse), Agent tion ppal
62544 en bresse bsi), Agent tion ppal
62582 en bresse bsi), Agent tion ppal
62634 bse), Agent de me classe DGDDI
62706 JNTRÔLEUR 2E DDI
62808 bsi nstatation ppal classe [
62826 IR 2E CL DGDDI
62854 en bresse bsi), Agent tion ppal
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62942 JNTRÔLEUR 2E DDI
62960 JNTRÔLEUR 2E DDI
63040 JNTRÔLEUR 2E DDI
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63170 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
63242 © LEUR 2E CL DGDDI
63384 en bresse bsi), Agent tion ppal
63406 de constatation ppal 2ème JGDDI
63468 bsi | t2E CL DGDDI
63477 au), Agent de constatation 2ème classe
63556 > bse), Agent tion ppal
63609 . bureau), Agent de 1 ppal 2ème
DDI
63652 > bse), Agent tion ppal
63686 JNTRÔLEUR 2E DDI
63694 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
63696 > bse), Agent tion ppal
63712 de constatation ppal 2ème JGDDI
63724 en bresse bsi), Agent tion ppal
63778 JNTRÔLEUR 2E DDI
63870 > bse), Agent tion ppal
63908 bsi nstatation ppal classe [
63912 > bse), Agent tion ppal
64004 en bresse bsi), Agent tion ppal
Matricule 62384 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62544 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62582 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62634 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
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Matricule 62826 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
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1000 3000 15000
Matricule 62864 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 62942 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 62960 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63040 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63082 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63170 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63242 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63384 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63406 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63468 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63477 (Annecy bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63556 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
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1000 3000 15000
Matricule 63652 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63686 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63694 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63696 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63712 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63724 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63778 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63870 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63908 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63912 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64004 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 140 64142 > bse), Agent tion ppal
64162 bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
64212 de constatation ppal 2ème JGDDI
64224 bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
64256 de constatation ppal 2ème JGDDI
64276 > bse), Agent tion ppal
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64374 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
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64386 © LEUR 2E CL DGDDI
64416 bsi | t2E CL DGDDI
64428 © IR2E CL DGDDI
64474 © LEUR 2E CL DGDDI
64476 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
64484 bsi | t2E CL DGDDI
64508 JNTRÔLEUR 2E DDI
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64542 © LEUR 2E CL DGDDI
64564 © IR2ECL DGDDI
64614 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
64636 © LEUR 2E CL DGDDI
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64658 bse), Agent tion ppal 2ème classe
64692 de constatation ppal 2ème JGDDI
64742 > bse), Agent tion ppal
64744 de constatation ppal 2ème )GDDI
64788 bse), Agent de me classe DGDDI
64800 de constatation ppal 2ème JGDDI
64808 bse), Agent de me classe DGDDI
64824 bse), Agent de me classe DGDDI
64850 bse), Agent de me classe DGDDI
64858 bse), Agent de me classe DGDDI
64876 bse), Agent de me classe DGDDI
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64942 de constatation ppal 2ème JGDDI
64954 bse), Agent tion ppal 2ème classe
Matricule 64142 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64162 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64212 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64224 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64256 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64276 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64342 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64348 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64362 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64374 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64376 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64386 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64416 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64428 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64474 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64476 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64484 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64508 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64540 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64542 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64564 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64614 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64636 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64656 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64658 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64692 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64742 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64744 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
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Matricule 64800 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64808 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64824 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64850 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64858 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64876 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64916 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64942 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64954 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 141 64962 en bresse bsi), Agent tion ppal
65024 bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
65030 bse), Agent de me classe DGDDI
65052 bse), Agent de me classe DGDDI
65176 bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
65182 bse), Agent tion ppal 2ème classe
65292 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
65308 © LEUR 2E CL DGDDI
65326 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
65508 > bse), Agent tion ppal
65530 de constatation ppal 2ème JGDDI
65540 nt tion ppal 2ème classe [
65552 de constatation ppal 2ème JGDDI
65602 de constatation ppal 2ème JGDDI
65644 de constatation ppal 2ème JGDDI
65650 bse), Agent de me classe DGDDI
65660 de constatation ppal 2ème JGDDI
65664 bsi nstatation ppal classe [
65666 de constatation ppal 2ème JGDDI
65670 nt tion ppal 2ème classe [
65674 de constatation ppal 2ème JGDDI
65716 de constatation ppal 2ème JGDDI
65734 de constatation ppal 2ème JGDDI
Matricule 64962 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 65024 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
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Matricule 65176 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65182 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 65292 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65308 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65326 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65508 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 65530 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
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Matricule 65664 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65666 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65670 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65674 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65716 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65734 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 142 2: de l’Annexe V à la décision n° 2020/1 nv. directeur I GALY
misée des agents des recevant 1 de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans t de celu 1 anonymisée de ladite annexe. Aucune ne identité uanes et us une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
douanière : transaction « 420 D », « 420 ». « 421 »
: Montant de l'amende n
s : Montant des droits et 1romis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d’emploi, service ou unité
n'étant pas . matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2020/1 du 6 janv. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits et
taxes
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 143 Iexe décision n° 2020/1 » janv. ) du r régional GALY
misée des agents des recevant 1 de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit iste qui bénéficient d’une délégation de signature, férent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une $ des douanes alent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
sent à l'obligat 1 « 4 », « 421 » . : Affaires portant “es de 2ffets de commerce dont le
es portant sur des billets se et des pièces de monnaie, leurs res
ont le montant n'excède 5
: d’emploi, service ou unité d’affectation
n'étant pas n matière de manquement à l'obligation déclarative, aucune information n’est disponible 2
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2020/1 du 6 janv. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de manquement à l’obligation déclarative, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 144 mymisée de l’Annexe VIT à la décision n° 2020/1 du 6 janv. 2020 du directeur régional
misée des agents d ‘evant 1 de signature
mymisée de l’annexe VII reproduit la liste “ents sient d’une délégation de signature, de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une $ uanes alent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ier : transaction simplifiée « 406 »
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 2rOmMiS ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d’emploi, service ou unité d’affectation
18048 > bse), Agent tion ppal lasse
37042 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
38942 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
39124 ” LEUR PRINCIPAL DGDDI
40188 bse), Agent de re classe DGDDI
40524 bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
40639 bse), Agent de re classe DGDDI
40688 ” LEUR PRINCIPAL DGDDI
40700 > bse), Agent tion ppal lasse
40890 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
40908 bse), Agent de 1 ppal lère [
41058 de constatation ppal 1ère classe DGDDI
41150 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
41269 bse), Agent de 1 ppal lère [
41342 IR 2E CL DGDDI
41637 bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
41684 bse), Agent de re classe DGDDI
41720 NSPECTEUR REGIONAL DE 2EME
I
41724 bse), Agent tion ppal 1ère classe DGDDI
41775 bse), Agent de 1 ppal lère [
41834 > bse), Agent tion ppal lasse
42184 bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
42250 NSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL
42320 bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
42597 nt tion ppal lère classe [
42804 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2020/1 du 6 janv. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits et
taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 18048 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 37042 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 38942 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 39124 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 40188 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 40524 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 40639 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 40688 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 40700 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 40890 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 40908 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 41058 (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 41150 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 41269 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 41342 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 41637 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 41684 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 41720 (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
Matricule 41724 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 41775 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 41834 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 42184 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 42250 (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
Matricule 42320 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 42597 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 42804 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 145 42854 FEUR 2ME CL
44240 NSPECTEUR DGDDI
44584 IR DGDDI
45044 IR PRINCIPAL DGDDI
45660 bse), Agent de 1 ppal lère [
46045 FEUR [
46664 DNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
50226 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
50300 INTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
50424 INTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
50712 © LEUR PRINCIPAL DGDDI
50762 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
51036 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
51072 bsi : DGDDI
51382 DNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
51594 }, INSPECTEUR DGDDI
51638 NSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL
51750 LEUR IERE DDI
52274 bsi | t2E CL DGDDI
52606 en bresse bsi), Agent tion ppal lasse
52610 IR IERE CL DGDDI
52722 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
52754 DNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
52840 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
52986 bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
53056 DNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
53360 bse), Agent de me classe DGDDI
53414 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
539858 de constatation ppal 2ème )GDDI
54270 © LEUR PRINCIPAL DGDDI
54684 bse), Agent de 1 ppal lère [
54852 JNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
54954 DNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
55056 en bresse bsi), Agent tion ppal
55070 nt tion ppal 2ème classe [
55452 de constatation ppal 1ère classe DGDDI
55534 bsi nstatation ppal classe [
55696 bsi nstatation ppal classe [
55722 > bse), Agent tion ppal
Matricule 42854 (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
Matricule 44240 (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
Matricule 44584 (St julien bsi), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
Matricule 45044 (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 45660 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 46045 (St julien bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
Matricule 46664 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 50226 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 50300 (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 50424 (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 50712 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 50762 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 51036 (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 51072 (Annecy bsi), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
Matricule 51382 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 51594 (Bellegarde bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
Matricule 51638 (Vallard bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
500 1500 7500
Matricule 51750 (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 52274 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 52606 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 52610 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 52722 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 52754 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 52840 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 52986 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 53056 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 53360 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 53414 (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 53988 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 54270 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 54684 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 54852 (Thonon bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 54954 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 55056 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 55070 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 55452 (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 55534 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 55696 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 55722 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 146 55817 e bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME
55820 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
55844 © LEUR PRINCIPAL DGDDI
55982 bsi ° t PRINCIPAL DGDDI
56084 de constatation ppal 2ème )GDDI
56100 ” LEUR 2E CL DGDDI
56164 © LEUR PRINCIPAL DGDDI
561387 bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
56324 ” LEUR PRINCIPAL DGDDI
56396 LEUR IERE DDI
56409 bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
56488 bsi ‘ t PRINCIPAL DGDDI
56668 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
56682 > bse), Agent tion ppal
56726 > bse), Agent tion ppal
56746 DNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
56784 bse), Agent de me classe DGDDI
56826 © IR 1ERE CL DGDDI
56878 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
57080 bse), Agent tion ppal 2ème classe
57096 ” LEUR 2E CL DGDDI
57498 de constatation ppal 2ème )GDDI
57656 bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
57766 © IR2ECL DGDDI
57872 bsi nstatation ppal classe [
57874 > bse), Agent tion ppal lasse
57954 bsi ° t2E CL DGDDI
580358 de constatation ppal 2ème )GDDI
58056 > bse), Agent tion ppal lasse
58104 bsi | tI1ERE DDI
58516 de constatation ppal 2ème )GDDI
59066 IR 1ERE CL DGDDI
59120 bsi nstatation ppal lasse [
59200 IR 1ERE CL DGDDI
59322 bse), Agent de me classe DGDDI
59326 bsi ° t 2E CL DGDDI
59338 © IR2E CL DGDDI
59536 bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
59571 bsi nstatation ppal classe [
Matricule 55817 (Bourg en bresse bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
500 1500 7500
Matricule 55820 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 55844 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 55982 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56084 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56100 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56164 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56187 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56324 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56396 (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56409 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56488 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56668 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56682 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 56726 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 56746 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56784 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56826 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56878 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 57080 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 57096 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 57498 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 57656 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 57766 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 57872 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 57874 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 57954 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 58038 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 58056 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 58104 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 58516 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59066 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59120 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59200 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59322 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59326 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59338 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59536 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59571 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 147 597858 en bresse bsi), Agent tion ppal
59967 nt tion ppal 2ème classe [
59983 bsi), CONTRÔLEUR 2E DDI
60134 IR 2E CL DGDDI
60150 DNTRÔLEUR 2E DDI
60188 © IR2ECL DGDDI
60216 nt tion ppal 2ème classe [
60402 CONTRÔLEUR 2E DDI
60632 © LEUR 2E CL DGDDI
60676 CONTRÔLEUR 2E DDI
60708 bse), Agent tion ppal 2ème classe
60736 nt tion ppal 2ème classe [
60802 IR 2E CL DGDDI
60916 © LEUR 2E CL DGDDI
60919 bsi ‘ 1ERE DDI
60936 en bresse bsi), Agent tion ppal
60950 bsi), CONTRÔLEUR 2E DDI
60964 DNTRÔLEUR 2E DDI
60978 DNTRÔLEUR 2E DDI
61006 bsi ‘ : 2E CL DGDDI
61120 en bresse bsi), Agent tion ppal
61178 > bse), Agent tion ppal
61185 > bse), Agent tion ppal
61192 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
61274 JNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
61324 IR 2E CL DGDDI
61330 NSPECTEUR DGDDI
61340 ” LEUR 2E CL DGDDI
61360 > bse), Agent tion ppal
61554 bse), Agent de me classe DGDDI
61664 > bse), Agent tion ppal
61710 bse), Agent de me classe DGDDI
61794 bse), Agent tion ppal 2ème classe
61814 bsi nstatation ppal classe [
61844 DNTRÔLEUR 2E DDI
62226 de constatation ppal 2ème )GDDI
Matricule 59788 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 59967 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59983 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60134 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60150 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60188 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60216 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60402 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60632 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60676 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60708 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 60736 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60802 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60916 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60919 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60936 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 60950 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60964 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60978 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61006 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61120 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 61178 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 61188 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 61192 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61274 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61324 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61330 (Vallard bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61340 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61360 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 61554 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61664 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 61710 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61794 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 61814 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61844 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 62226 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 148 62228 > bse), Agent tion ppal
62234 bse), Agent tion ppal 2ème classe
62280 bse), Agent tion ppal 2ème classe
62318 bse), Agent tion ppal 2ème classe
62326 bse), Agent tion ppal 2ème classe
62332 nt tion ppal 2ème classe [
62360 > bse), Agent tion ppal
62364 nt tion ppal 2ème classe [
62384 > bse), Agent tion ppal
62544 en bresse bsi), Agent tion ppal
62582 en bresse bsi), Agent tion ppal
62634 bse), Agent de me classe DGDDI
62706 JNTRÔLEUR 2E DDI
62808 bsi nstatation ppal classe [
62826 IR 2E CL DGDDI
62854 en bresse bsi), Agent tion ppal
62864 de constatation ppal 2ème )GDDI
62942 JNTRÔLEUR 2E DDI
62960 JNTRÔLEUR 2E DDI
63040 JNTRÔLEUR 2E DDI
63082 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
63170 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
63242 © LEUR 2E CL DGDDI
63384 en bresse bsi), Agent tion ppal
63406 de constatation ppal 2ème )GDDI
63468 bsi ° t2E CL DGDDI
63556 > bse), Agent tion ppal
63652 > bse), Agent tion ppal
63686 JNTRÔLEUR 2E DDI
63694 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
63696 > bse), Agent tion ppal
63712 de constatation ppal 2ème )GDDI
Matricule 62228 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62234 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62280 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62318 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62326 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62332 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 62360 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62364 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 62384 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62544 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62582 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62634 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 62706 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 62808 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 62826 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 62854 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62864 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 62942 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 62960 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63040 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63082 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63170 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63242 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63384 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63406 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63468 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63556 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63652 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63686 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63694 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63696 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63712 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 149 63724 en bresse bsi), Agent tion ppal
63778 JNTRÔLEUR 2E DDI
63870 > bse), Agent tion ppal
63908 bsi nstatation ppal classe [
63912 > bse), Agent tion ppal
64004 en bresse bsi), Agent tion ppal
64142 > bse), Agent tion ppal
64162 bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
64212 de constatation ppal 2ème )GDDI
64224 bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
64256 de constatation ppal 2ème )GDDI
64276 > bse), Agent tion ppal
64342 IR 2E CL DGDDI
64348 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
64362 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
64374 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
64376 JNTRÔLEUR 2E DDI
64386 © LEUR 2E CL DGDDI
64416 bsi | t2E CL DGDDI
64428 © IR2E CL DGDDI
64474 © LEUR 2E CL DGDDI
64476 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
64484 bsi | t2E CL DGDDI
64508 JNTRÔLEUR 2E DDI
64540 JNTRÔLEUR 2E DDI
64542 © LEUR 2E CL DGDDI
64564 IR 2E CL DGDDI
64614 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
64636 © LEUR 2E CL DGDDI
64656 bse), Agent de me classe DGDDI
64658 bse), Agent tion ppal 2ème classe
64692 de constatation ppal 2ème )GDDI
64742 > bse), Agent tion ppal
64744 de constatation ppal 2ème )GDDI
64788 bse), Agent de me classe DGDDI
64800 de constatation ppal 2ème )GDDI
64808 bse), Agent de me classe DGDDI
Matricule 63724 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63778 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63870 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63908 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63912 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64004 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64142 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64162 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64212 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64224 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64256 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64276 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64342 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64348 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64362 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64374 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64376 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64386 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64416 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64428 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64474 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64476 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64484 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64508 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64540 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64542 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64564 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64614 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64636 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64656 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64658 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64692 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64742 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64744 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64788 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64800 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64808 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 150 64824 bse), Agent de me classe DGDDI
64850 bse), Agent de me classe DGDDI
64858 bse), Agent de me classe DGDDI
64876 bse), Agent de me classe DGDDI
64916 en bresse bsi), Agent tion ppal
64942 de constatation ppal 2ème )GDDI
64954 bse), Agent tion ppal 2ème classe
64962 en bresse bsi), Agent tion ppal
65024 bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
65030 bse), Agent de me classe DGDDI
65052 bse), Agent de me classe DGDDI
65176 bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
65182 bse), Agent tion ppal 2ème classe
65292 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
65308 © LEUR 2E CL DGDDI
65326 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
65508 > bse), Agent tion ppal
65530 de constatation ppal 2ème )GDDI
65540 nt tion ppal 2ème classe [
65552 de constatation ppal 2ème )GDDI
65602 de constatation ppal 2ème )GDDI
65644 de constatation ppal 2ème )GDDI
65650 bse), Agent de me classe DGDDI
65660 de constatation ppal 2ème )GDDI
65664 bsi nstatation ppal classe [
65666 de constatation ppal 2ème )GDDI
65670 nt tion ppal 2ème classe [
65674 de constatation ppal 2ème )GDDI
65716 de constatation ppal 2ème )GDDI
65734 de constatation ppal 2ème )GDDI
Matricule 64824 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64850 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64858 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64876 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64916 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64942 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64954 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64962 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 65024 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65030 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65052 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65176 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65182 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 65292 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65308 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65326 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65508 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 65530 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65540 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65552 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65602 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65644 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65650 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65660 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65664 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65666 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65670 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65674 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65716 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65734 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 151 mymisée de l’ Annexe VIIT à la décision n° 2020/1 du 6 janv. 2020 du directeur régional -Lionel
misée des agen recevant 1 de signature
mymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents sient d’une délégation de signature, de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une $ uanes alent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
douanière : transaction simplifiée « 406 »
: Montant de l'amende n
s : Montant des droits et 1romis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d’emploi, service ou unité d'affectation
n'étant pas . matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2020/1 du 6 janv. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits et
taxes
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-01-06-006 - DGDDI - Décision 2020/1 C du directeur régional des douanes à ANNECY portant subdélégations de la signature de la directrice interrégionale à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 152 74_Pôle administratif des installations classées
74-2020-01-06-001
AP relatif aux procédures préfectorales
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas
d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département
de la Haute-Savoie
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-01-06-001 - AP relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie 153 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
P Officier de la Légion d'Honneur ôle Administratif des Installations Classées : ; : r Réf. : PAIC/CC Officier de l’Ordre National du Mérite
Annecy, le 06 janvier 2020
ARRETE N° PAIC-2020-0001
relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de la Haute-Savoie
VU le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;
VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone défense et sécurité ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route notamment ses articles R. 311-1, KR. 411-19, L. 318-1 et KR. 318-2 ;
VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles KR. 122-4, KR. 122-S5 et KR. 122-8 ;
VU le décret n°93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France, et notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique ;
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VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé ;
VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l’article KR. 318-2 du code de la route ;
VU l’arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air ;
VU l'arrêté ministériel du 1° juillet 2016 portant agrément de l’association ATMO Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de l’air pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;
VU l'avis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d’hygiène publique de France ;
VU l'arrêté zonal n°69-2019-06-19001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2012, portant approbation du plan de protection de l’atmosphère de la Vallée de l’Arve ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012327-0009 du 22 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre du plan de protection de l’atmosphère (PPA) de la vallée de l’Arve concernant la limitation de vitesse sur | A40, A410, RD19 et RD19G, du 1° novembre au 31 mars ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013333-0006 du 29 novembre 2013 relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes A40 et A411 pour les périodes du 1” novembre au 31 mars pour réduction de la pollution atmosphérique ;
VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2017-0074 du 23 octobre 2017 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral PAIC-2019-0044 relatif à l’approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de la vallée de l' Arve (PPA) révisé pour 2019 -2023 ;
VU le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l’air libre des déchets ménagers ;
VU l’avis émis par le comité consultatif, dans sa séance du 18 novembre 2019 ;
VU la consultation des membres du comité consultatif par courrier du 6 décembre 2019 ;
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CONSIDERANT que le département de la Haute-Savoie est soumis régulièrement à des épisodes de pollution atmosphérique ;
CONSIDERANT que, lorsque les seuils de recommandation ou d’alerte à la pollution atmosphérique sont atteints ou risquent de l’être, le préfet de zone et le préfet de département doivent en informer la population et lui fournir les recommandations sanitaires et comportementales appropriées à la situation ;
CONSIDERANT que, lorsque les seuils d’alerte à la pollution atmosphérique sont atteints ou risquent de l'être, le préfet de zone et le préfet de département doivent mettre en œuvre les mesures d’urgences appropriées à la situation ;
SUR proposition conjointe de madame la secrétaire générale et monsieur le directeur de cabinet de la préfecture ;
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Article 1” : Dispositif d'urgence en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant pour le département de la Haute-Savoie
Il est institué dans le département de la Haute-Savoie, une procédure préfectorale d’information et d’alerte du public qui organise une série d’actions et de mesures d’urgence visant à réduire l’émission de polluants dans l’atmosphère en cas d’épisodes de pollution et à en limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement. Elle se substitue au dispositif instauré par l’arrêté préfectoral n°PAIC20170074 du 23 octobre 2017 susvisé.
Le présent arrêté définit :
— la mise en place de la procédure d’information-recommandation et de la procédure d’alerte ;
— les modalités d’information de la population et notamment des personnes sensibles ou vulnérables à la pollution atmosphérique ;
— les mesures d’urgence et les modalités de leur mise en œuvre.
Titre [°° : Dispositions générales
Article 2 : Définition des polluants visés
Les polluants atmosphériques visés par les procédures organisées par le présent arrêté, tels que définis à l’article R.221-1 du code de l’environnement sont les suivants :
le dioxyde d’azote (NO:),
l’ozone (O3),
les particules en suspension de diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 10 micromètres (PM).
le dioxyde de soufre (SO).
Article 3 : Gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant
La définition d’un épisode de pollution, les critères de déclenchement des procédures d’information- recommandation et d’alerte, leurs modalités de mise en œuvre et la diffusion des informations et recommandations sanitaires et comportementales dans le département de la Haute-Savoie en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant sont définis dans l’arrêté zonal n° 69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019.
Les mesures réglementaires et comportementales sont prises par bassin d’air tels que définis à l’ Annexe 5 du présent arrêté.
La typologie d’un épisode de pollution est définie par l’association ATMO Auvergne Rhône-Alpes, suivant l’annexe 5 du document cadre zonal approuvé par arrêté n°69-06-19-001 du 19 juin 2019, en particulier :
* un épisode de type « combustion » (polluants concernés PM, et NO:) : épisode de pollution qui se caractérise par une concentration en PM: majoritairement d’origine carbonée (issus de combustion de chauffage ou de moteurs de véhicules). Ce type d’épisode est souvent associé à un taux d’oxydes d’azote également élevé, notamment en proximité des réseaux de transports ° un épisode de type « mixte » (polluants concernés PM, et NO) : épisode de pollution qui, en plus d’être lié aux particules d’origine carbonée, se caractérise également par une part importante de particules formées à partir d’ammoniac et d’oxydes d’azote
° un épisode de type « estival » (polluants concernés O; et NO) : épisode de pollution lié à l’ozone, d’origine secondaire, formé notamment à partir de composés organiques volatiles (COV) et d’oxydes d’azote. Ce type d’épisode peut être associé à des taux de dioxyde d’azote également élevé, notamment en proximité des réseaux routiers
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Article 4 : Procédure d’information — recommandation
En cas de dépassement prévu d’un seuil d’information et de recommandation, le préfet engage, en concertation avec l’agence régionale de santé, des actions d’information, de recommandations sanitaires et comportementales.
Le préfet met en œuvre les mesures d’informations et de recommandation directement selon le cadre harmonisé à l’échelle zonale.
Article 5 : Diffusion des informations et des recommandations sanitaires et comportementales
Avant 13h30, un bulletin est rédigé par l’association ATMO Auvergne — Rhône-Alpes qui est standardisé pour tous les bassins d’air de la Région.Sa diffusion est assurée conformément à la chaîne de transmission figurant à l’annexe. Il comprend les informations suivantes :
— le ou les polluants concernés, ainsi que la typologie de l’épisode
— la valeur du seuil dépassé ou risquant d’être dépassé et la définition de ce seuil ; — le niveau de vigilance ;
— l'aire géographique concernée et depuis quand le dépassement est effectif ; — la raison du dépassement, quand celle-ci est connue ;
— les prévisions concernant l’évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou aggravation) pour le lendemain et le surlendemain et la durée prévue du dépassement, en fonction des données disponibles ;
— les recommandations sanitaires prévues à l’article R. 221-4 du code de l’environnement et un rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique ;
— la liste des recommandations comportementales.
Avant 15 heures, le préfet de la Haute-Savoie informe de l’activation de la procédure d'information- recommandation en diffusant ces mêmes informations :
* par messagerie aux organismes et services mentionnés à l’annexe 4 en 2ème échelon ; * par communiqué, à au moins deux journaux quotidiens et deux stations de radio ou de télévision.
Les mesures d’information et de recommandations s’appliquent dès réception par chaque entité concernée et mentionnée dans cette chaîne de transmission figurant à l’annexe 4, qui est responsable de la diffusion de l’information vers l’échelon inférieur et doit être en capacité d’en justifier. A cet effet, chaque actualise régulièrement et a minima une fois par an sa liste de diffusion, pour chacun des bassins d’air.
Article 6 : Mesures particulières applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement
L’unité (inter)départementale de la DREAL informe, par message électronique, les exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement qui font l’objet de prescriptions particulières en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant dans leurs arrêtés d’autorisation d’exploitation. Les exploitants de ces installations doivent alors se préparer à une éventuelle procédure d’alerte.
Article 7 : Renforcement des contrôles
Le préfet de département fait procéder au renforcement :
— des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
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— des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ; — des contrôles du respect des prescriptions ICPE ;
— des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets.
Titre III : Procédure préfectorale d’alerte
Article 8 : Procédure d’alerte
En cas de dépassement prévu d’un seuil d’alerte ou en cas de persistance, le préfet de département prescrit des mesures contraignantes visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques et à en limiter les effets sur la santé humaine et sur l’environnement. Ces mesures sont arrêtées suivant la typologie de l’épisode, définie à l’article 3 du présent arrêté, sur le fondement de l’arrêté cadre zonal n° 69-2019-06-19- 001 du 19 juin 2019.
Les recommandations diffusées et les mesures prises par le préfet sont cumulatives. Ainsi, les mesures prises à un niveau d’alerte sont poursuivies voire renforcées au niveau d’alerte supérieur.
Pour les épisodes localisés, la diffusion des recommandations et la mise en place d’éventuelles mesures d’urgence peuvent être limitées à la zone concernée par le dépassement.
Article 9 : Mise en œuvre des mesures réglementaires d’urgence
Les mesures d’urgence sont classées selon deux niveaux d’alerte N1 et N2, tels que définis ci-après.
Les mesures prises prennent effet à partir de 17h00 le jour même hormis les mesures relatives au transport qui prennent effet à partir de 05h00 le lendemain, conformément aux dispositions du code de la route.
9-I : niveau d’alerte N1
Au niveau d’alerte N1, le préfet de département prend par arrêté spécifique à l’épisode les mesures du niveau N1 qui correspondent à la typologie de l’épisode de pollution dès le premier jour de déclenchement de la procédure d’alerte.
La liste des mesures d’urgence de niveau N1 figure en annexe 2.
9-2 : niveau d’alerte N2 :
Au niveau d’alerte N2, le préfet prend des mesures additionnelles à celles du niveau N1, définies après avis du comité consultatif défini à l’article ci-dessous.
Les mesures d’alerte de niveau 2, listées à l’annexe 3, sont prises par le préfet conformément au calendrier proposé.
La liste des mesures d’urgence de niveau N2 figure en annexe 3.
En cas d’aggravation de l’épisode de pollution par sa nature, sa durée, son intensité ou son ampleur géographique, le préfet de département peut prendre, en opportunité de la situation selon les mêmes dispositions précitées, par un nouvel arrêté spécifique à l’épisode des mesures complémentaires du niveau N2, dit niveau « N2 aggravé ».
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Article 10 : Composition du comité consultatif pour la mise en œuvre des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants des niveaux N1, N2 ou « N2 aggravé ».
Conformément à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, le comité consultatif, présidé par le Préfet, est composé pour le département de la Haute-Savoie des membres suivants ou de leur représentant : les sous-préfets d’arrondissement ;
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; le directeur départemental des territoires ;
la directrice départementale de la protection des populations ;
le directeur départemental de la cohésion sociale ;
le directeur départemental de l’agence régionale de santé ;
la directrice académique des services de l’éducation nationale ;
le directeur départemental de la sécurité publique ;
le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
le président du conseil régional ;
le président du conseil départemental ;
le président de l’association des maires ;
les présidents des EPCI du département ;
le président du SM4CC ;
le président du pôle métropolitain du Genevois Français ;
le président d’ATMO-Auvergne-Rhône-Alpes ;
le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI);
le président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) ;
le président de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc (CASMB) ; le président de la fédération BTP ;
le président de la CAPEB ;
le président de la Fédération des Transports Routiers (FNTR) ;
le président de Transport et Logistique de France (TLF) ;
le président de la SNCF ou son représentant ;
le président d’ATMB ou son représentant ;
le président d’AREA ou son représentant. SSSR
SKSS
La consultation a lieu à minima de manière annuelle et autant que de besoin.
Article 11 : mesures applicables au secteur industriel et des transports
Les mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants, sont fixées, suivant la typologie des épisodes en annexe 2 et 3 du présent arrêté avec, pour certaines d’entre elles, les précisions ci-après.
11-1 mesures d’urgence applicables aux sites industriels relevant de la réglementation ICPE
La DREAL tient à jour la liste des principaux émetteurs de la région, qui mettent en œuvre les prescriptions spécifiques à leur activité définies dans leurs arrêtés d’autorisation d’exploitation, en cas de déclenchement de la procédure d’alerte pour un polluant donné.
11-2 mesures d’urgence applicables aux secteurs des transports : restriction de la circulation des véhicules les plus polluant pendant les épisodes de pollution
La classification des véhicules en application des articles L. 318-1 et KR. 318-2 du Code de la Route (soit les Certificat Qualité de l’Air désigné vignette Crit’ Air) est détaillée en Annexe 6.
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Quand le niveau d’alerte N1 est déclenché, l’arrêté de police du préfet dispose que les seuls poids lourds (PL) autorisés à circuler sur l’ensemble des axes routiers des communes du bassin d’air sont ceux munis d’un certificat qualité de l’air (0 , 1,2 ,3, 4 ou 5). Les véhicules sans certificat qualité de l’air sont interdits à la circulation.
Quand le niveau d’alerte N2 est déclenché, l’arrêté de police du préfet étend, pour la vallée de l’Arve, l'interdiction de circuler aux poids lourds munis d’un certificat qualité de l’air 5. Seuls les poids lourds affichant un certificat qualité de l’air O0 , 1,2 , 3 ou 4 sont alors autorisés à circuler dans le bassin d’air de la vallée de l’Arve. Pour les autres bassins d’air, la mesure déclenchée en N1 demeure applicable.
Peuvent circuler par dérogation :
— les véhicules utilisés par les services de police, de gendarmerie et les douanes, les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l’incendie et les services responsables du maintien et du rétablissement de l’ordre, les services de déminage, de transports des détenus et des établissements pénitentiaires, de transports de fonds de la Banque de France ; — les véhicules d’intervention des unités mobiles hospitalières, d’aide médicale d’urgence, du système de santé tels que les ambulances VSL, transports sanitaires dont les taxis conventionnés, véhicules des SMUR, SAMU, CUMP et VSAV, les transports de produits sanguins ou d’organes humains, les véhicules des laboratoires d’analyses et de livraison de produits pharmaceutiques et médicaux et ceux d’intervention concourant à la sécurité et à la continuité des soins ainsi que ceux d’intérêt général mobilisés par le système de santé ;
— les véhicules destinés à contribuer à l’exécution de services publics ou de services d’urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ;
— les véhicules intervenant, notamment sur les différents réseaux de transports, pour faire face aux conséquences d’une situation de crise telle qu’une catastrophe naturelle ou d’événements ou phénomènes climatiques ou naturels tels que sécheresse, inondation, chutes de neige ; — les véhicules intervenant pour prévenir un risque lié à un accident grave ou à un sinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à l’intégrité des personnes, aux biens ou à l’environnement ; — les véhicules intervenant pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d’un événement imprévu tel qu’une panne de réseau électrique, une panne de chauffage dans un établissement hospitalier ou d’une rupture de canalisation d’eau ;
— les véhicules des GIG ou GIC, conduits ou transportant des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite ;
— les véhicules transportant des animaux vivants ;
— les véhicules chargés de la collecte du lait.
De plus, les entreprises, en raison de situation particulière ou de difficulté économique pourront demander via leurs représentants, membres du comité consultatif des dérogations ponctuelles.
11-2-2 réglementation de la circulation des véhicules d’un PTAC (poids total autorisé en charge)< 3,5 t
Quand le niveau d’alerte N1 est déclenché, l’arrêté de police du préfet dispose que les seuls véhicules légers (VL) et véhicules utilitaires légers (VUL) autorisés à circuler à l’intérieur des périmètres de circulation différenciée, sont ceux munis d’un certificat qualité de l’air (0 , 1 , 2 , 3, 4 ou 5). Dans ces périmètres, les véhicules sans certificat qualité de l’air sont interdits à la circulation.
Quand le niveau d’alerte N2 est déclenché, l’arrêté de police du préfet étend l’interdiction de circuler aux véhicules légers et véhicules utilitaires légers munis d’un certificat qualité de l’air 4 et 5, à l’interieur des périmètres de circulation différenciée. Dans ces périmètres, seuls les véhicules légers et véhicules utilitaires légers affichant un certificat qualité de l’air 0 , 1 , 2 et 3 sont alors autorisés à circuler.
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Peuvent circuler par dérogation :
— les véhicules utilisés par les services de police, de gendarmerie et les douanes, les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l’incendie et les services responsables du maintien et du rétablissement de l’ordre, les services de déminage, de transports des détenus et des établissements pénitentiaires, de transports de fonds de la Banque de France ; — les véhicules d’intervention des unités mobiles hospitalières, d’aide médicale d’urgence, du système de santé tels que les ambulances, VSL, transports sanitaires dont les taxis conventionnés, véhicules des SMUR, SAMU, CUMP et VSAV, les transports de produits sanguins ou d’organes humains, les véhicules des laboratoires d’analyses et de livraison de produits pharmaceutiques et médicaux et ceux d’intervention concourant à la sécurité et à la continuité des soins ainsi que ceux d’intérêt général mobilisés par le système de santé ;
— les véhicules destinés à contribuer à l’exécution de services publics ou de services d’urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ;
— les véhicules intervenant, notamment sur les différents réseaux de transports, pour faire face aux conséquences d’une situation de crise telle qu’une catastrophe naturelle ou d’événements ou phénomènes climatiques ou naturels tels que sécheresse, inondation, chutes de neige ; — les véhicules intervenant pour prévenir un risque lié à un accident grave ou à un sinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à l’intégrité des personnes, aux biens ou à l’environnement ; — les véhicules intervenant pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d’un événement imprévu tel qu’une panne de réseau électrique, une panne de chauffage dans un établissement hospitalier ou d’une rupture de canalisation d’eau ;
— les véhicules des GIG ou GIC, conduits ou transportant des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite ;
— les véhicules transportant des animaux vivants ;
— les véhicules de transport funéraire ou assurant des prestations funéraires ; — les véhicules transportant au moins deux passagers.
11-2-3 Information sur les restrictions de circulation
Le préfet de la Haute-Savoie diffuse des communiqués de presse relayant localement ces informations y compris aux autorités italiennes de la région autonome du Val d'Aoste quand la mesure est prise dans la vallée de l’Arve et du canton de Genève pour la bassin lémanique.
Il demande l’activation de messages d’information routière (107.7, PMV) aux gestionnaires de réseaux pour la mise en œuvre et la levée du dispositif.
Article 12 : Diffusion de l’information sur les mesures réglementaires d’urgence
Avant 13h30, un bulletin est rédigé par l’association ATMO Auvergne — Rhône-Alpes qui est standardisé pour tous les bassins d’air de la Région. Sa diffusion est assurée conformément à la chaîne de transmission figurant à l’annexe 4. Il comprend les informations suivantes :
— le ou les polluants concernés, ainsi que la typologie de l’épisode
— la valeur du seuil dépassé ou risquant d’être dépassé et la définition de ce seuil ; — le niveau de vigilance ;
— l’aire géographique concernée et depuis quand le dépassement est effectif ; — la raison du dépassement, quand celle-ci est connue ;
— les prévisions concernant l’évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou aggravation) pour le lendemain et le surlendemain et la durée prévue du dépassement, en fonction des données disponibles ;
— les recommandations sanitaires prévues à l’article R. 221-4 du code de l’environnement et un rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique ;
— la liste des recommandations comportementales.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-01-06-001 - AP relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie 162 Le préfet de département, informe par message les organismes et services mentionnés à l’annexe 4 en 2°" échelon ainsi que, par communiqué de presse avant 15 h à au moins deux journaux quotidiens et deux stations de radio ou de télévision, le public, de la mise en application des mesures d’urgence. Les organismes et services mentionnés à l’annexe 4 responsables de la diffusion de l’information vers l’échelon inférieur et doivent être en capacité d’en justifier. A cet effet, ils actualisent régulièrement et à minima une fois par an sa liste de diffusion, pour chacun des bassins d’air.
Ces messages et ce communiqué comprennent les informations suivantes sur les mesures d’urgence mises en œuvre :
— nature de la mesure ;
— périmètre d’application de la mesure ;
— période d’application de la mesure.
Article 13 : Conditions de désactivation de la procédure préfectorale enclenchée
Les mesures préfectorales engagées doivent être maintenues tant que les conditions météorologiques restent propices à la poursuite de l’épisode de pollution, même si les niveaux de pollution diminuent transitoirement en deçà des seuils réglementaires. Toute mesure engagée ne sera levée que lorsque la certitude de la fin de l’épisode sera acquise.
La procédure préfectorale prend fin à minuit le jour J désigné dès lors qu’aucune prévision d’épisode de pollution caractérisé ou de risque d’épisode de pollution caractérisé pour le lendemain ou le surlendemain n’est confirmée à 12 h le jour J.
Le préfet de département, informe par message les organismes et services mentionnés à l’annexe 4 en 2°" échelon ainsi que, par communiqué de presse avant 15 h à au moins deux journaux quotidiens et deux stations de radio ou de télévision, le public, de la levée des mesures d’urgence. Les organismes et services relaient cette information suivant la chaîne de transmission.
Article 14 : Coordinations interdépartementale et transfrontalière
Afin d’harmoniser les mesures adoptées au sein d’un même bassin d’air une coordination est systématique, préalablement à l’activation du dispositif :
- avec le préfet de la Savoie en cas d’activation sur le bassin d’air de la zone urbaine des pays de Savoie - avec le préfet de l’Aiïn et, en tant que faire se peut, les autorités du canton de Genève en cas d’activation sur le bassin lémanique.
Les activations dans le bassin d’air de la vallée de l’Arve donnent lieu à une information du préfet de la Savoie.
Si, dans ce cas, le préfet de la Savoie décide de prendre une mesure qui emporte des conséquences sur le trafic de transit, les deux préfets coordonnent l’information aux usagers et la communication, y compris avec la Région du Val d’Aoste.
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Article 15 : Bilan annuel au CoODERST
Un bilan des épisodes de pollution et des procédures, établi avec l’appui d’ATMO Auvergne Rhone Alpes, est annuellement présenté par le représentant de l’État dans le département devant le CODERST. Ce bilan mentionne le nombre de dépassements des seuils survenus durant l’année écoulée, le nombre d’entre eux qui ont été prévus ainsi que le nombre de dépassements qui ont été prévus et n’ont pas été confirmés a posteriori.
Article 16 : Répression des infractions
Les infractions aux mesures prévues par le titre III du présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l'application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du Code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.
Article 17 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté s’applique à partir du 15 Janvier 2020. Une révision du dispositif sera engagée à l’issue de la première année d’application et pourra notamment renforcer le niveau d’ambition des mesures de circulation différenciée (cf. article 11-2 et Annexes 3 & 4).
Pour la définition des périmètres prévue à l’article 11-2 ci-dessus, la restriction de circulation est applicable immédiatement à tous les périmètres portés à la connaissance du préfet par les élus à la date du présent arrêté. Elle est applicable à compter du 1° novembre 2020 pour les périmètres qui seront portés à la connaissance du préfet postérieurement à la signature de l’arrêté.
Article 18: Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Grenoble conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative.
Article 19: Exécution
Madame la secrétaire générale, monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie, les sous- préfets d’arrondissements concernés, madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale, madame la directrice départementale de la protection des populations, madame la directrice des services départementaux de l’éducation nationale, monsieur le représentant de l’enseignement privé dans le département, mesdames et messieurs les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés, monsieur le président du conseil départemental et le président de l’association agrée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :
v sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Haute-Savoie et sur le site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie ;
fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Haute-Savoie ;
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sera diffusé aux membres du Comité Consultatif et à messieurs les Préfets de Savoie, de l’Ain et de
la Zone de Défense et aux autorités du canton de Genève.
Le Préfet, En
pu
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Conditions de déclenchement des procédures
D’après les dispositions prévues par l’arrêté cadre Zzonal, la caractérisation par ATMO- Auvergne-Rhône-Alpes des épisodes de pollution s’appuie, pour chaque polluant concerné, sur le risque de dépassement d’un seuil d’information et de recommandation ou d’un seuil d’alerte associé, selon un critère soit de superficie, soit de population.
A : condition sur les concentrations en polluant :
Niveau « alerte »
2° niveau de mesures d'urgence
Niveau « alerte »
1° niveau de mesures d’urgence
Niveau « information
et recommandation »
Dioxyde d’azote 200 en moyenne sur une heure, 200
Polluant (ug/nr)
sur prévision ou constat | sur prévision ou constat sur persistance sur prévision ou constat sur persistance
Dioxyde de soufre 300 | 500 | 300 500 sur trois moyennes horaires en moy Enne SUT une heure en moyenne sur une heure (SO,) en moy enne sur une heure 2 ô : consécutives pendant 2 jours pendant 2 jours
400
en moyenne sur une heure
pendant 2 jours
400
Particules fines
PM 10
en moy enne sur vingt quatre
heures (1) soit à J
exclusivement ou J+1
exclusivement
en moyenne sur vingt quatre
heures (1) soit à J exclusivement
ou J+1 exclusivement
en moyenne sur vingt quatre
heures (1) pendant 2 jours
soit J et J+1
(NO,) en moy enne sur une heure dépassé pendant 3 heures en moyenne Sur une peur : ° consécutives pnlant jeur 200
en moyenne sur une heure
pendant 4 jours
300 240
en moyenne sur une heure en moyenne sur une heure
240 dépassée pendant 3 heures pendant 2 jours 180 consécutives
Ozone (0) 180 en moyenne sur une heure, a h 3 ; : y enne sur une heure ou en moy enne sur une heure ns — ss DE pendant 2 jours ou
180
360 en moyenne sur une heure
en moyenne sur une heure pendant 4 jours
80
en moyenne sur 24 heures (1)
pendant 2 jours à J et J+1
ou
50
en moyenne sur vingt quatre
heures (1) pendant 4 jours soit
J-2, J-1, Jet J+1
(1) calculé à partir des données horaires sur 24 heures de Oh à 24h
B : condition sur l’exposition de la population :
L'épisode de pollution est caractérisé par le dépassement d’un seuil avec le respect d’au moins un critère :
— soit de superficie : dès lors qu’une surface d’au moins 100 km? au total en Auvergne Rhône-Alpes et au moins 25 km2 au total dans un des bassins d’air définis en annexe 5 est concernée par un dépassement de seuils estimés par modélisation en situation de fond ;
— soit de population exposée :dès lors qu’au moins une population de 50 000 habitants au total dans le bassin est concernée par un dépassement de seuils estimés par modélisation en situation de fond.
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Mesures de niveau d’alerte N1
Annexe 2.1 : Cas d’un épisode de type « Mixte »
Secteur industriel — toute activité
M-I1 : Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l’application des bonnes pratiques.
M-12 :Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l’épisode : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.
MI-3 : Les opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l’absence de dispositif de traitement adéquat doivent être reportées à la fin de l’épisode
M-I4 : Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le fonctionnement pendant la durée de l’épisode de pollution.
MI-5 : Tout établissement équipé d’installation de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif.
MI-6: L’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.
MI-7 :L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Secteur industriel —- ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollution
MI- 11 : Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte à la pollution de niveau 1 sont activées, sans délai, par les exploitants suivants :
Zone urbaiïne des pays de Savoie
Annecy Biochaleur à Annecy
Vallée de l’Arve
SGL Carbon à Passy
Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)
MC- 1 : Toute entreprise dont l’activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la réduire. Le maintien de l’activité est conditionnée à la mise en place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).
MC-2: L’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.
MC-3 : L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Secteur agricole et espaces verts
MA-I1 : La pratique de l’écobuage est totalement interdite sur l’ensemble du département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.
MA:-2: Le brûlage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite sur l’ensemble du
département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.
MA:3 : Par temps sec, le nettoyage de silos et des travaux du sol est reporté.
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Secteur résidentiel
MR- 1 : L'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d’appoint ou d’agrément est interdite.
MR:-2 : La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, en moyenne volumique, à 18 °C.
MR-3 : La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles dérogations sont suspendues.
MR 4 : L'utilisation des barbecues à combustible solide est interdite.
MR-5 : Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reporter à la fin de l'épisode de pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.
Secteur des transports
MT-1 : Les contrôles de pollution des véhicules sont renforcés
MT-2 : Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers du département où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Les axes dont la vitesse autorisée est égale à 80 km/h seront limités à 70 km/h.
Cette mesure ne s’applique pas aux axes qui font déjà l’objet d’abaissement de la vitesse pour des motifs de qualité de l’air de manière saisonnière (mesures du PPA de la vallée de l’Arve du 1° novembre au 31 mars définies par les arrêtés préfectoraux n° 2012327-0009 du 22/11/2012 et 2013333-0006 du 29/11/2013).
MT-3 : Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus d’en modifier le format de façon à réduire les temps d’entraînement et d’essai de 50%.
MT-4-PL : La circulation différenciée des véhicules routiers de transport de marchandises d’un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5t (PL) est mise en place sur l’ensemble des axes routiers des communes d’un bassin d’air. Seuls les véhicules munis d’un certificat qualité de l’air sont autorisés à circuler. Les dérogations sont fixées à l’article 11-2 du présent arrêté.
MT-4 VL /VUL: La circulation différenciée pour les véhicules légers (VL) et les véhicules utilitaires légers (VUL) est mise en place à l’intérieur des périmètres délimités par l’arrêté de police. Seuls les véhicules munis d’un certificat qualité de l’air sont autorisés à circuler. Les dérogations sont fixées à l’article 11-2 du présent arrêté.
0 Réduction tarifaire ou gratuité des transports publics en commun de voyageurs : en application de l’article L223-2 du code de l’environnement, durant la période d’application des mesures d’interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières, les autorités organisatrices de transport concernées peuvent faciliter par toute mesure tarifaire incitative l’accès aux réseaux de transport public de voyageurs
Autres mesures : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques
Les feux d’artifice sont interdits durant l’épisode de pollution
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Secteur industriel — toute activité
M-I1 : Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l’application des bonnes pratiques.
M-12 :Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l’épisode : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.
MI-3 : Les opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l’absence de dispositif de traitement adéquat doivent être reportées à la fin de l’épisode
M-I4 : Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le fonctionnement pendant la durée de l’épisode de pollution.
MI-S : Tout établissement équipé d’installation de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif.
MI-6: L’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.
MI-7 :L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Secteur industriel — ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollution
MI- 11 : Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte à la pollution de niveau 1 sont activées, sans délai, par les exploitants suivants :
Zone urbaine des pays de Savoie
Annecy Biochaleur à Annecy
Vallée de l’Arve
SGL Carbon à Passy
Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)
MC- 1 : Toute entreprise dont l’activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la réduire. Le maintien de l’activité est conditionnée à la mise en place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).
MC-2: L’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.
MC-3 : L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Secteur agricole et espaces verts
MA- 1 : .La pratique de l’écobuage est totalement interdite sur l’ensemble du département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.
MA:-2: Le brûlage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite sur l’ensemble du
département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.
Adresse postale 15 rue Henry Bordeaux — 74998 Annecy cedex 9 - www.haute-savoie.gouv.fr Ouverture au public : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
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MR- 1 : L'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d’appoint ou d'agrément
est interdite.
MR:-2: La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, en moyenne
volumique, à 18 °C.
MR-3 : La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles dérogations sont suspendues.
MR-S : Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reporter à la fin de l’épisode de pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.
Secteur des transports
MT-1 : Les contrôles de pollution des véhicules sont renforcés
MT-2 : Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers du département où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Les axes dont la vitesse autorisée est égale à 80 km/h seront limités à 70 km/h.
Cette mesure ne s’applique pas aux axes qui font déjà l’objet d’abaissement de la vitesse pour des motifs de qualité de l’air de manière saisonnière (mesures du PPA de la vallée de l’Arve du 1° novembre au 31 mars définies par les arrêtés préfectoraux n° 2012327-0009 du 22/11/2012 et 2013333-0006 du 29/11/2013).
MT-3 : Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus d’en modifier le format de façon à réduire les temps d’entraînement et d’essai de 50%.
MT-4-PL : La circulation différenciée des véhicules routiers de transport de marchandises d’un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5 t (PL) est mise en place sur l’ensemble des axes routiers des communes d’un bassin d’air. Seuls les véhicules munis d’un certificat qualité de l’air sont autorisés à circuler. Les dérogations sont fixées à l’article 11-2 du présent arrêté.
MT-4 VL /VUL: La circulation différenciée pour les véhicules légers (VL) et les véhicules utilitaires légers (VUL) est mise en place à l’intérieur des périmètres délimités par l’arrêté de police. Seuls les véhicules munis d’un certificat qualité de l’air sont autorisés à circuler. Les dérogations sont fixées à l’article 11-2 du présent arrêté.
o Réduction tarifaire ou gratuité des transports publics en commun de voyageurs : en application de l’article L223-2 du code de l’environnement, durant la période d’application des mesures d’interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières, les autorités organisatrices de transport concernées peuvent faciliter par toute mesure tarifaire incitative l’accès aux réseaux de transport public de voyageurs.
Autres mesures : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques
Les feux d’artifice sont interdits durant l’épisode de pollution.
Adresse postale 15 rue Henry Bordeaux — 74998 Annecy cedex 9 - www.haute-savoie.gouv.fr Ouverture au public : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
p 17/30
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-01-06-001 - AP relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie 170 Annexe 2.3 : cas d’un épisode « Estival »
Secteur industriel — toute activité
M:I1 : Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l’application des bonnes pratiques.
M-12 :Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l’épisode : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.
MI-3 : Les opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l’absence de dispositif de traitement adéquat doivent être reportées à la fin de l’épisode
M-I4 : Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le fonctionnement pendant la durée de l’épisode de pollution.
MI-5 : Tout établissement équipé d’installation de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif.
MI-6: L’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.
MI-7 :L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Secteur industriel - ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollution
MI- 11 : Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte à la pollution de niveau 1 sont activées, sans délai, par les exploitants suivants :
Zone urbaïne des pays de Savoie
Téfal à Rumilly, Alpine Aluminium à Cran Gevrier, SNR à Seynod
Bassin Lémanique
SIEGWERK France SA à Vétraz Monthoux
Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)
MC- 1 : Toute entreprise dont l’activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la réduire. Le maintien de l’activité est conditionnée à la mise en place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).
MC-2: L’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.
MC-3 : L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Secteur agricole et espaces verts
Secteur résidentiel
MR-3 : La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles dérogations sont suspendues.
MR-4 : L'utilisation des barbecues à combustible solide est interdite.
MR-5 : Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reporter à la fin de
Adresse postale 15 rue Henry Bordeaux — 74998 Annecy cedex 9 - www.haute-savoie.gouv.fr Ouverture au public : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
p 18 / 30
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-01-06-001 - AP relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie 171 l'épisode de pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.
Secteur des transports
MT-1 : Les contrôles de pollution des véhicules sont renforcés
MT-2 : Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers du département où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Les axes dont la vitesse autorisée est égale à 80 km/h seront limités à 70 km/h.
Cette mesure ne s’applique pas aux axes qui font déjà l’objet d’abaissement de la vitesse pour des motifs de qualité de l’air de manière saisonnière (mesures du PPA de la vallée de l’Arve du 1° novembre au 31 mars définies par les arrêtés préfectoraux n° 2012327-0009 du 22/11/2012 et 2013333-0006 du 29/11/2013).
MT-3 : Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus d’en modifier le format de façon à réduire les temps d’entraînement et d’essai de 50%.
MT-4-PL : La circulation différenciée des véhicules routiers de transport de marchandises d’un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5 t (PL) est mise en place sur l’ensemble des axes routiers des communes d’un bassin d’air. Seuls les véhicules munis d’un certificat qualité de l'air sont autorisés à circuler. Les dérogations sont fixées à l’article 11-2 du présent arrêté.
MT-4 VL /VUL: La circulation différenciée pour les véhicules légers (VL) et les véhicules utilitaires légers (VUL) est mise en place à l’intérieur des périmètres délimités par l’arrêté de police. Seuls les véhicules munis d’un certificat qualité de l’air sont autorisés à circuler. Les dérogations sont fixées à l’article 11-2 du présent arrêté.
© Réduction tarifaire ou gratuité des transports publics en commun de voyageurs : en application de l’article L223-2 du code de l’environnement, durant la période d’application des mesures d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières, les autorités organisatrices de transport concernées peuvent faciliter par toute mesure tarifaire incitative l’accès aux réseaux de transport public de voyageurs
Autres mesures : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques
Les feux d’artifice sont interdits durant l’épisode de pollution.
Adresse postale 15 rue Henry Bordeaux — 74998 Annecy cedex 9 - www.haute-savoie.gouv.fr Ouverture au public : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
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Mesures de niveau d’alerte N2
Annexe 3.1 : Cas d’un épisode de type « Mixte »
Secteur industriel — toute activité
— M-I8 : Le démarrage d’unités à l’arrêt est reporté à la fin de l’épisode. En particulier, les opérations de séchage du bois à l’aide de chaudière biomasse sont reportées à la fin de l’épisode.
— _M-I9 : Les émissions sont réduites, y compris par la basse d’activité.
— MI-10 : Les activités polluantes sont mises à l’arrêt temporairement. En particulier, les chaudières
biomasses utilisés aux fins de chauffage sont arrêtées, dès lors qu’il existe un moyen de chauffage alternatif.
Secteur industriel — ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollution
— MI- 12: Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte à la pollution de niveau 2 sont activées, sans délai, par les exploitants suivants :
Zone urbaine des pays de Savoie
Annecy Biochaleur à Annecy
Vallée de l’Arve
SGL Carbon à Passy
Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)
— MC- 4: Les travaux générateurs de poussières (démolition, terrassement) sont reportés à la fin de l'épisode.
Secteur agricole et espaces verts
— MA- 5: Les opérations d’épandage de fertilisants minéraux et organiques sans aucun procédé d’enfouissement sont reportées jusqu’à la fin de l’épisode.
Secteur résidentiel
— MR- 6: L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Secteur des transports
— MT-4-PL : La circulation différenciée des véhicules routiers de transport de marchandises d’un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5 t (PL) est maintenue sur l’ensemble des axes routiers des communes d’un bassin d’air. Seuls les véhicules munis d’un certificat qualité de l’air sont autorisés à circuler. La restriction de circulation est renforcée, pour le bassin d’air de la vallée de l’Arve, avec une interdiction de circulation élargie aux véhicules munis du certificat 5. Les dérogations sont fixées à l’article 11-2 du présent arrêté.
—- MT-4 VL /VUL: La circulation différenciée pour les véhicules légers (VL) et les véhicules utilitaires légers (VUL) est renforcée à l’intérieur des périmètres définis par l’arrêté de police. Seuls les véhicules équipés des certificats qualité de l’air 0, 1, 2 ou 3 sont autorisés à circuler. Les dérogations sont fixées à l’article 11.2 du présent arrêté.
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— MTS : Les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol sont reportés à la fin de l’épisode.
— MT-6: Les tours de piste d’entraînement des aéronefs, à l’exception de ceux réalisé dans le cadre d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord d’un instructeur sont interdits jusqu’à la fin de l’épisode
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Secteur industriel — toute activité
— M-I8 : Le démarrage d’unités à l’arrêt est reporté à la fin de l’épisode. En particulier, les opérations de séchage du bois à l’aide de chaudière biomasse sont reportées à la fin de l’épisode.
— _M-I9 : Les émissions sont réduites, y compris par la basse d’activité.
— MI-10 : Les activités polluantes sont mises à l’arrêt temporairement. En particulier, les chaudières biomasses utilisés aux fins de chauffage sont arrêtées, dès lors qu’il existe un moyen de chauffage alternatif.
Secteur industriel — ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollution
— MI- 12: Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte à la pollution de niveau 2 sont activées, sans délai, par les exploitants suivants :
Zone urbaine des pays de Savoie
Annecy Biochaleur à Annecy
Vallée de l’Arve
SGL Carbon
Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)
— MC-4: Les travaux générateurs de poussières (démolition, terrassement) sont reportés à la fin de l’épisode.
Secteur résidentiel
— MR- 6: L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Secteur des transports
- MT-4-PL : La circulation différenciée des véhicules routiers de transport de marchandises d’un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5 t (PL) est maintenue sur l’ensemble des axes routiers des communes d’un bassin d’air. Seuls les véhicules munis d’un certificat qualité de l’air sont autorisés à circuler. La restriction de circulation est renforcée, pour le bassin d’air de la vallée de l’Arve, avec une interdiction de circulation élargie aux véhicules munis du certificat 5. Les dérogations sont fixées à l’article 11-2 du présent arrêté.
- MT-4 VL /VUL: La circulation différenciée pour les véhicules légers (VL) et les véhicules utilitaires légers (VUL) est renforcée à l’intérieur des périmètres définis par l’arrêté de police. Seuls les véhicules équipés des certificats qualité de l’air 0, 1, 2 ou 3 sont autorisés à circuler. Les dérogations sont fixées à l’article 11.2 du présent arrêté.
© Réduction tarifaire ou gratuité des transports publics en commun de voyageurs : en application de l’article L223-2 du code de l’environnement, durant la période d’application des mesures d’interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières, les autorités organisatrices de transport concernées peuvent faciliter par toute mesure tarifaire incitative accès aux réseaux de transport public de voyageurs
— MTS : Les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol sont reportés à la fin de l’épisode.
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Secteur industriel — toute activité
— M-I8 : Le démarrage d’unités à l’arrêt est reporté à la fin de l’épisode. En particulier, les opérations de séchage du bois à l’aide de chaudière biomasse sont reportées à la fin de l’épisode.
— M-I9 : Les émissions sont réduites, y compris par la basse d’activité. MI-10 : Les activités polluantes sont mises à l’arrêt temporairement. En particulier, les chaudières biomasses utilisés aux fins de chauffage sont arrêtées, dès lors qu’il existe un moyen de chauffage alternatif.
Secteur industriel — ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollution
— MI- 12 : Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte à la pollution de niveau 2 sont activées, sans délai, par les exploitants suivants :
Zone urbaine des pays de Savoie
Téfal à Rumilly, Alpine Aluminium à Cran Gevrier, SNR à Seynod
Bassin Lémanique
SIEGWERK France SA à Vétraz Monthoux
Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)
— MC-4: Les travaux générateurs de poussières (démolition, terrassement) sont reportés à la fin de l'épisode.
Secteur résidentiel
— MR- 6: L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Secteur des transports
— MT-4-PL : circulation différenciée des véhicules routiers de transport de marchandises d’un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5 t (PL), sur l’ensemble des axes routiers des communes d’un bassin d’air : seuls les véhicules munis d’un certificat qualité de l’air sont autorisés à circuler ; la restriction de circulation est renforcée, pour le bassin d’air de la vallée de l’Arve, avec une interdiction de circulation, des véhicules munis du certificat 5. Les dérogations sont fixées à l’article 11.2 du présent arrêté.
— MT-4 VL /VUL : circulation différenciée pour les véhicules légers (VL) et les véhicules utilitaires légers (VUL), à l’intérieur des périmètres définis par l’arrêté de police : la restriction de circulation est renforcée, seuls les véhicules équipés des certificats qualité de l’air 0, 1, 2 et 3 sont autorisés à circuler. Les dérogations sont fixées à l’article 11.2 du présent arrêté.
© Réduction tarifaire ou gratuité des transports publics en commun de voyageurs “m En application de l’article L223-2 du code de l’environnement, durant la période d’application des mesures d’interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières, les autorités organisatrices de transport concernées peuvent faciliter par toute
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MT-5 : Les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol sont reportés à la fin de l’épisode.
MT-6 : Les tours de piste d’entraînement des aéronefs, à l’exception de ceux réalisé dans le cadre d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord d’un instructeur sont interdits jusqu’à la fin de l’épisode
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Liste des organismes et services à informer lors des épisodes de pollution et modalités de diffusion
Chaîne de transmission du communiqué relatif à l'activation du dispositif préfectoral
1° échelon 2% échelon 3 échelon Public cible/ mesures visées (informé par l’'AASQA) (informé par le 1° échelon) (informé par le 2i échelon) see
13h30 15h00 15h30 16h00
Sous-préfectures
Cabinet, SIDPC
Préfeciure de département concemée
(services désignés)
Services départementaux de police et de gendarmerie Région de gendarmerie/DZCRS Renforcement des contrôles (véhicules/brülage), puis mise en œuvre de contrôle (MT1 à MT)
Comité olympique et sportif Associations et club sportifs DDCS ou DDPPCS Centre d'accueil pour mineurs, centre de vacances et de loisirs Organisateur de manifestation de sports mécaniques (MT3) CHRS, CADA Organisateurs et panicipants
DDPP industriels du secteur agricole MI8à MO population
DDT Chambres d'agriculture Agriculteurs (MAI à MAS) Gestionnaires aéroportuaires MTS et MT6
Coordonnateur œutier (DDT, ….) Gestionnaires de réseaux routiers Représentants des transporteurs (FNTR, FNTV, TLF, CGN) Usagers de la route (panneaux à messages variables, radios, etc.)
MTI à MT4
Délégation territoriale de l'ARS
Établissements de soins
Établissements dont elle à la charge recevant des personnes sensibles
Professionnels de santé, ordres des médecins, ordres des phramaciens
Personnes sensibles et vulnérables à la qualité de l'air
DSDEN
Représentants de l'enseignement privé
Établissements d'enseignement primaires, secondaires
Etablissements d'enseignement universitaires
Rectorat
Inspection d'académie
Elèves et personnels enseignants
Conseil départemental Services de protection matermelle et infantile Petite enfance et personnel de la petite enfance
Service gestionnaire du réseau routier dépanemental MT2
Communautés de communes AOT MRI à MR5 Communautés d'agglomération Populati MT2/MT4 Pôles Métropolitains PUHRÈN MG
Population
Crèches, haltes-garderies publiques et privées, écoles primaires et matemelles | MRI1 à MRS Maires du département concemés publiques et privées, centres aérés, centres de loisirs ou de vacances recevant des | MT2/MT4 enfants MG Gestionnaire d'infrastructures sportives et responsable d'associations sportives
Presse écrite, parlée et audiovisuelle Population
Préfet de zone de défense et de sécurité (service de la communication interministérielle)
Préfecture de Savoie pour coordination bassin d'air Zone urbaine des pays de Savoie et MT4
Préfecture de l'Ain pour coordination bassin lémanique
Canton de Genève pour coordination bassin lémanique
Val d'Aoste pour coordination bassin vallée de l'Arve
acteurs du travail du bois / utilisateurs de chaudières biomasse MI8 à MI10 CCI, CMA Industriels > Mesures générales de réduction des émissions MI à MI7 Acteurs é ji (affrétants des transports) MT2/MT4
CAPEB / BTP 74 gestionnaires de chantiers générateurs de poussières MCI àMC3
DREAL Unité (inter-)départementale DREAL Industriels ciblés MI
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Liste et carte des bassins d’air du département
Le territoire de la Haute-Savoie est couvert par quatre (4) Bassins d’Air dont deux (2) interdépartementaux.
En Haute-Savoie, la totalité d’un EPCI est couvert par un seul Bassin d’Air, à l’exception de la CC
Montagnes du Giffre pour la commune de Chatillon sur Cluses.
Pour la Haute-Savoie, les bassins d’air sont désignés comme suit et regroupent les EPCI suivants :
- Bassin d’air « bassin lémanique » :
Communauté d’Agglomération Thonon
Commmunauté d'Agglomération Annemasse-Les voirons
Communauté de Communes Arve et Salève
Communauté de Communes du Genevois
- Bassin d’air « zone urbaine des pays Savoie » :
Communauté d’Agglomération du Grand Annecy
Communauté de Communes de Rumilly — Terre de Savoie
Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy
- Bassin d’air « vallée de l’Arve » :
Communauté de Communes du Pays Rochois
Communauté de Communes Faucigny-Glières
Communauté de Communes Cluses-Arve et Montagnes
Communauté de Communes du Pays du Mont-Blanc
Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc
Commune de Châtillon sur Cluses
- Bassin d’air « zone alpine Haute Savoie » :
Communauté de Communes Usses et Rhône
Communauté de Communes du Pays de Cruseilles
Communauté de Communes Fier et Usses
Communauté de Communes des Vallées de Thônes
Communauté de Communes des Quatre Rivières
Communauté de Communes de la Vallée Verte
Communauté de Communes du Haut-Chablais
Communauté de Communes des Montagnes du Giffre à l’exception de la Commune de Châtillon sur Cluses
Communauté de Communes Pays d’Evian-Vallée d’Abondance
La carte ci-après présente les Bassins d’Air de la Haute-Savoie :
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DE LA IMAUTE-SAVOIE
LE
PS
t
Bassin Lémanique
mn Zone alpine (74)
BE Vallée de l'Arve
mn Zone urbaine des pays de Savoie
CC Pays d'Evian Vallée d'Abondance
CCdu Haut:Chablais
PCT MY = CLECEMEARO
, A1) / — 4 = ) - OR UE
\ CC du Pays Rochois
CCFau Sn
LC LICE TES É Ca TES TITLES
C ©
COUsses et Rhône
CC de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc COFieretUsses
(ERA MONTE MONT 8 Can
CCOdes Vallées de Thônes
CC Pays du Mont-Blanc
CC des Sources du Lac d'Annecy
-/
- | Source des données : DDT74
/ Fond de plan : ADMINEXPRESSOIGN, ROUTE500OIGN
# Document produit par : DDT 74/STEM/GEO/JP VINCENT - décembre 2019 À
( Li | À \ \ / F_ }
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DT
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Classification des véhicules en application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du Code de la Route (soit
les Certificat Qualité de l’Air désigné vignette Crit’Air)
Classification des véhicules en application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du code de la route 2 ROUES, TRICYCLES
ET QUADRICYCLES À MOTEUR VOITURES VÉHICULES UTILITAIRES LÉGERS POIDS LOURDS, AUTOBUS ET AUTOCAR
Véhicules électriques et hydrogène
Véhicules gaz
Véhicules hybrides rechargeables
DATE DE PREMIÈRE IMMATRICULATION ou NORME EURO
Classe 2 ROUES, TRICYCLES VOITURES VÉHICULES UTILITAIRES LÉGERS POIDS LOURDS, AUTOBUS ET AUTOCAR ET QUADRICYCLES À
MOTEUR Diesel Essence Diesel Essence Diesel Essence
EURO 4
ds À pod EURO 5 et 6 EURO 5 et 6 EURO Vi pres : por es _ À partir du “ À partir du - À partir du
1" janvier 2018 pour les 1“ janvier 2011 1" janvier 2011 1“ janvier 2014
cyclomoteurs
EURO 3
“A on ee : EURO 5 et 6 EURO 4 EURO 5 et 6 EURO 4 EURO Vi EURO V SNS li À partir du du 1° janvier 2006 À partir du du 1“ janvier 2006 À partir du du 1° octobre 2009 Do oCy 1" janvier 2011 | au 31 décembre 2010 | 1° janvier 2011 au 31 décembre 2010 1" janvier 2014 au 31 décembre 2013 31 décembre 2017 pour les cyclomoteurs
EURO 2 EURO 4 EURO 2et3 EURO 4 EURO 2et3 EURO V EURO Ill et IV du 1° juillet 2004 du 1° janvier 2006 du 1“ janvier 1997 du 1° janvier 2006 du 1” octobre 1997 du 1“ octobre 2009 du 1“ octobre 2001 au 31 décembre 2006 | au 31 décembre 2010 | au 31 décembre 2005 | au 31 décembre 2010 | au 31 décembre 2005 | au 31 décembre 2013 | au 30 septembre 2009
Pas de norme tout type EURO 3 EURO 3 EURO IV
du 1° juin 2000 du 1° janvier 2001 = du 1° janvier 2001 = du 1° octobre 2006 - au 39 juin 2004 au 31 décembre 2005 au 31 décembre 2005 au 30 septembre 2009
EURO 2 EURO 2 EURO Il
du 1° janvier 1997
au 31 décembre 2000
du 1“ octobre 1997
au 31 décembre 2000
du 1“ octobre 2001
au 30 septembre 2006
Non classés
Pas de norme tout type
Jusqu'au
31 mai 2000
EURO 1 et avant
Jusqu'au
31 décembre 1996
EURO 1 et avant
Jusqu'au
31 décembre 1996
EURO 1 et avant
Jusqu'au
30 septembre 1997
EURO 1 et avant
Jusqu'au
30 septembre 1997
EURO |, Il et avant
Jusqu'au
30 septembre 2001
EURO |, Il et avant
Jusqu'au
30 septembre 2001
Les Certificats Qualité de l’Air peuvent être commandés seulement sur le site internet suivant :
https://www.certificat-air.gouv.fr/fr/
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Liste des périmètres de circulation différenciée (cf. art. 11-2)
* Sur le Bassin d’Air « Zone Urbaine des Pays de Savoie »:
La carte ci-dessous présente la Zone de Circulation Différenciée — définie par les élus de la commune nouvelle d’Annecy - applicable aux VL et VUL sur le Bassin d’Air ZUPS concernée par le présent arrêté dans les conditions de la mesure décrite à l’article 11-2.
Vat
Cha
Cr
CD
ICE
been
2
€
Adresse postale 15 rue Henry Bordeaux — 74998 Annecy cedex 9 - www.haute-savoie.gouv.fr
Ouverture au public : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-01-06-001 - AP relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie 183 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-12-31-005
Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0073 du 31
décembre 2019 approuvant la modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation unique interscolaire
Chêne-en-Semine, Franclens, Saint Germain dur Rhône. Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0073 du 31 décembre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique interscolaire Chêne-en-Semine, Franclens, Saint Germain dur Rhône.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-31-005 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0073 du 31 décembre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique interscolaire Chêne-en-Semine, Franclens, Saint Germain dur Rhône. 184 PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE | DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 3 { DEC. 2019
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REFASSLEESS LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2019-0073
approuvant la modification des statuts du Syndicat intercommunal à vocation unique interscolaire Chêne-en-Semine, Franclens, saint Germain sur Rhône,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-17 à L521 1-20 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles;
VU loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTREe),
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2004 autorisant la constitution du syndicat précité ;
VU la délibération du 21 octobre 2019 du comité syndical du SIVU interscolaire Chêne-en-Semine, Franclens, saint Germain sur Rhône, proposant aux organes délibérants de ses collectivités membres de se prononcer sur le nombre de vice présidents du syndicat ainsi que sur la modification de ses statuts ;
VU les délibérations concordantes des organes délibérants de:
+ Commune de Chêne en Semine 23 octobre 2019
° Commune de Franclens 21 novembre 2019
° Commune de saint Germain sur Rhône 30 octobre 2019
approuvant la modification statutaire proposée;
CONSIDERANT que les conditions de majorité énoncées à l’article L 5211-5-IT du CGCT sont remplies ;
Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05— http://www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-31-005 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0073 du 31 décembre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique interscolaire Chêne-en-Semine, Franclens, Saint Germain dur Rhône. 185 SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet, chargé de la suppléance de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1: Est approuvée la modification des articles 6, 8 et 10 des statuts du SIVU interscolaire Chêne-en-Semine, Franclens, Saint-Germain-sur-Rhône, telle qu’approuvée par la délibération de son comité syndical du 21 octobre 2019, annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le reste des statuts demeure inchangé.
Article 3 :
+ M. le directeur de cabinet,
* Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois,
+ M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, + M. le président du SIVU interscolaire Chêne-en-Semine, Franclens, Saint-Germain-sur-Rhône, + MM. les maires des communes membres du syndicat
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
Le Directeur de cabinet
chargé de la suppléance de la Secrétaire générale
Wahid FERCHICHE
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-31-005 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0073 du 31 décembre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique interscolaire Chêne-en-Semine, Franclens, Saint Germain dur Rhône. 186 SIVU INTERSCOLAIRE CHENE / FRANCLENS / ST GERMAIN
DELIBERATION n°7 / 2019 phne. Lu 2 3 OCT. 2019
Annule et remplace la délibération n°6/19annvez 3]
PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
=
Nbre délégués l’an deux mille dix-neuf le 21 Octobre
En exercice : 09 les membres du SIVU interscolaire de CHENE/FRANCLENS/ Présents : 05 ST GERMAIN dûment convoqués, se sont réunis en session Votants : 07 ordinaire en Mairie, sous la présidence de M.REY.
Présents : Mme Gomes.Mrs Cinquin, Mouillet, Rey et Trigon.
Excusées : Mmes Kit, Messier (pouvoir à M. Mouillet), Mme Campan
et M. Merlet (pouvoir à M.Rey).
Date de convocation : 15/10/2019
Objet : MODIFICATION STATUTS : Articles 6, 8 et 10 :
1. En premier lieu, le Président propose de modifier l’article 6 afin que deux vice- Présidents soient élus aux prochaines élections contre un actuellement. Ainsi, les trois communes possèderont un Président ou un vice-Président. La nouvelle rédaction sera la suivante :
« Le Conseil élit un bureau parmi ses membres composé d’un Président et de deux vice-Présidents. Ils seront désignés lors de la première réunion syndicale à raison d’un représentant par commune. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil municipal. »
2. En second lieu, le Président expose au comité syndical la volonté de la commune de
Franclens de modifier les statuts actuels du sivu scolaire intercommunal, inchangés depuis 2005, en tenant compte de l’évolution des richesses fiscales des communes composant ledit sivu, à savoir Chêne-en-semine, Franclens et Saint-Germain-sur- Rhône.
Il s’avère en effet qu’entre 2006 et 2019, le potentiel fiscal de Chêne a augmenté de 3.5, celui de Franclens de 2% et celui de St germain de 2,2%. Dans un souci d’équité, les participations communales 2020 devraient être calculées en retenant le potentiel fiscal par habitant 2020 à hauteur de 75%, et ce chaque année civile, tout en conservant le critère actuel à savoir le nombre d’enfants de chaque commune fréquentant le groupe scolaire intercommunal, au 01 janvier de chaque année civile également, à hauteur de 25%. Selon la nature de la dépense concernée, ces critères seront indissociables. S’ils sont dissociés, ils s’appliquent à 100%.
Le Président propose ainsi de modifier l’article 8 des statuts actuels selon la rédaction
qui suit :
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-31-005 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0073 du 31 décembre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique interscolaire Chêne-en-Semine, Franclens, Saint Germain dur Rhône. 187 « Les contributions des communes associées sont calculées dans les conditions
suivantes :
e 25% des frais de Fonctionnement seront calculés au prorata du nombre d’enfants
scolarisés de chaque commune au 1° janvier de l’année civile.
75% desdits frais le seront au prorata du potentiel fiscal par habitant (P.F.H) de
chaque commune au 1° janvier de l’année civile, P.F.H communiqué par les
communes elles-mêmes.
e Les dépenses d’Investissement relatives au seul remboursement du capital de l'emprunt existant seront calculées au prorata du P.F.H au 01/01 de l’année civile pour 100%.
e Les dépenses autres d’Investissement (Mobilier, informatique, matériel...) seront
calculées au prorata du nombre d’enfants scolarisée au 01/01 de l’année civile à
hauteur de 100%.
e Les dépenses d’investissement relatives aux éventuels projets d’aménagement et
d’agrandissement du groupe scolaire actuel seront calculées au prorata du nombre d’enfants scolarisés au 01/01 de l’année civile à hauteur de 25% et au prorata du P.F.H au 01/01 de l’année civile à hauteur de 75%. »
3. En dernier lieu, compte tenu des changements géographiques des Trésoreries publiques, le Président estime nécessaire de modifier l’article 10 comme suit :
« Les fonctions de receveur du syndicat scolaire intercommunal sont exercées par le
ou la comptable public (que) désigné(e) par l’autorité étatique compétente en
l’espèce. »
LE COMITE SYNDICAL
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE de modifier les statuts en ses articles 6, 8 et 10 selon les critères et calculs présentés
et ce dès le 01/01/2020.
DECIDE de soumettre ce projet aux trois conseils municipaux des communes concernées pour approbation après visa officiel des services préfectoraux l’entérinant.
DECIDE, après accord des services préfectoraux et des conseils municipaux, de modifier
définitivement les article 6, 8 et 10 tels que rédigés ci-dessus.
LEUTE SAVOIE PREFECTURE DE! FEU ES
l'Organisaron Administrative . . nr
BEI Ainsi fait et délibéré,
230. 209 Pour copie conforme.
Be . | Le Président
AR PU, Ts D.REY
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-31-005 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0073 du 31 décembre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique interscolaire Chêne-en-Semine, Franclens, Saint Germain dur Rhône. 188 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-01-09-009
PREF-DRCL-BAFU 2020 0005 AP portant déclaration
d'utilité publique du projet de création d'un maillage urbain
entre la RD 1005 et RD 20 sur la commune de Douvaine
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-09-009 - PREF-DRCL-BAFU 2020 0005 AP portant déclaration d'utilité publique du projet de création d'un maillage urbain entre la RD 1005 et RD 20 sur la commune de Douvaine 189 Égaliné
RÉPUILITRR FRANCE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 9 janvier 2020 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l’Urbanisrne
Ref: DRELY3— CR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0005
portant déclaration d'utilité publique du projet de création d’un maillage urbain entre la RD 1005 et RD 20. Commune de Douvaine.
VU le code de l'exproptiation pour cause d'utilité publique,
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre Lambert, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU Ja délibération et le dossier en date du 22 janvier 2018 du conseil municipal de
Douvaine sollicitant l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration publique et parcellaire en vue de la création d’un maillage urbain entre la RD 1005 et la RD 20, entre les
giratoires existants sur ces axes ;
VU la décision de M. le président du tribunal administratif désignant le commissaire enquêteur en
date du 18 février 2019;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU/2019 0022 du 11 avril 2019 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 27 mai 2019 au vendredi 28 juin 2019 inclus ;
VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux du département :
- une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;
VU le registre des observations du public ;
Adresse postale : Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http:/Avww.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-09-009 - PREF-DRCL-BAFU 2020 0005 AP portant déclaration d'utilité publique du projet de création d'un maillage urbain entre la RD 1005 et RD 20 sur la commune de Douvaine 190 VU le rapport et les conclusions favorables au projet de M. le commissaire enquêteur en date du 22 juillet 2019 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation du projet de création d’un maillage urbain avec réalisation d’une voie de liaison entre la RD 1005 et la RD 20, entre les giratoires existants, sur la commune de DOUVAINE dans le périmètre du plan délimitant l’opération et figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : La commune de DOUVAINE est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée minimum d’un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 6 : - Madame la secrétaire générale de la préfecture,
- Monsieur le maire de Douvaine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera également envoyée à:
- Monsieur le sous-préfet de Thonon-les-Bains,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
- Monsieur le commissaire-enquêteur,
- Monsieur le président du tribunal administratif.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florenc&GOUACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-09-009 - PREF-DRCL-BAFU 2020 0005 AP portant déclaration d'utilité publique du projet de création d'un maillage urbain entre la RD 1005 et RD 20 sur la commune de Douvaine 191 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-01-09-001
PREF/DRCL/BAFU/2020-0003 - AP portant déclaration
d'utilité publique du projet de sécurisation hydraulique du
torrent de la Griaz sur la commune des Houches.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-09-001 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0003 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet de sécurisation hydraulique du torrent de la Griaz sur la commune des Houches. 192 Liberté » Égeliné » Franerelté
RÉPUBLIQUE FRANCÇATSE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecv. le 9 janvier 2020 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES Y J
Bureau des Affaires Foncières et de l’Urbanisme
Ref: DRCL/3-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la Légion d'Honneur
Officier de 1’Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0003
portant déclaration d'utilité publique du projet de sécurisation hydraulique du torrent de la Griaz sur la commune des Houches et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme des Houches.
VU ie code de l’environnement et notamment ses articles L 123.1 et suivants, relatifs aux enquêtes publiques ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 153-54 et suivants et KR. 153-14 et suivants, relatif à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A) en date du 14 décembre 2017 demandant le lancement d’une procédure d’autorisation environnementale relative à la sécurisation hydraulique du torrent de la Griaz sur la commune des Houches et approuvant le dossier d'enquête ;
VU la délibération du conseil syndical du SM3A en date du 13 décembre 2018 demandant l’ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande de déclaration d’utilité publique du projet de sécurisation hydraulique du torrent de la Griaz sur la commune des Houches, à lenquête parcellaire et à la mise en compatibilité du PEU de la commune ;
VU les avis tacites réputés sans observation de l’autorité environnementale, sur F’étude d’impact et sur l’évaluation environnementale relative à la mise en compatibilité du PLU, en date des 14 mai 2018 et 30 avril 2019 ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui a eu lieu le 1® avril 2019 ;
VU la décision de M. le président du tribunal administratif en date du 3 juin 2019 relative à la désignation du commissaire-enquêteur ;
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur Fa page : http://www.haute-savoie.gouv.fr/outüls/horaircs-et-coordonnees
Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 52 90 05 courriel : pref-haute-savoie@haute-savoie gouv.fr http:/Awwiw.haute-savoie.souv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-09-001 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0003 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet de sécurisation hydraulique du torrent de la Griaz sur la commune des Houches. 193 VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0050 du 5 juillet 2019 portant ouverture d'une enquête publique unique ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 août au 24 septembre 2019 inclus ;
VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux du département : |
- une première fois, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;
VU le registre des observations du public ;
VU le rapport et les conclusions favorables au projet, assorties d’une recommandation relative au retrait de la parcelle C3464, de M. le commissaire enquêteur en date du 10 octobre 2019 ;
VU la délibération du conseil syndical du SM3A en date du 28 octobre 2019 donnant une suite
favorable à la recommandation du commissaire-enquêteur et valant déclaration de projet ;
VU l'avis favorable du bureau exécutif de la communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc en date du 17 décembre 2019 ainsi que la délibération tacite du conseil communautaire en date du 18 décembre 2019 approuvant la mise en compatibilité du PLU ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation du projet de sécurisation hydraulique du torrent de la Griaz sur la commune des Houches dans le périmètre du plan délimitant l’opération et figurant en annexe du présent arrêté,
Article 2 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d’urbanisme des Houches, conformément aux documents annexés qui peuvent être consultés à la préfecture de la Haute Savoie ainsi qu’à la mairie des Houches.
Article 3: Un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération est annexé à la présente décision, ainsi qu’un tableau de synthèse des mesures destinées à éviter ou réduire et, si possible compenser les effets négatifs notables sur
l’environnement.
Article 4 : Le SM3A est autorisé à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
Article 5 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
pendant une durée minimum d’un mois dans la commune des Houches, aux lieux et places habituels.
I} sera également publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie (www.haute- savoie.souv.fr).
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-09-001 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0003 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet de sécurisation hydraulique du torrent de la Griaz sur la commune des Houches. 194 Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 8 : - Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
- Monsieur le président du SM3A,
- Monsieur le président de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc,
- Monsieur le maire des Houches,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera également envoyée à :
- Monsieur le sous-préfet de Bonneville,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florenge GOUACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-09-001 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0003 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet de sécurisation hydraulique du torrent de la Griaz sur la commune des Houches. 195 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-01-13-001
PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 23
janvier 2020
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-13-001 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 23 janvier 2020 196 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 23 JANVIER 2020
9 H 30
Extension d’un magasin à l’enseigne CARREFOUR CONTACT à FRANGY Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 074 131 19 X0018, enregistrée au secrétariat de la CDAC le 11 décembre 2019, présentée par la société HACYDIS, dont le siège social est situé route du Tram à FRANGY (74270), représentée par madame Céline PECCOUD et monsieur Yann PECCOUD, gérants, en vue de l’extension de 380 m² d’un supermarché à dominante alimentaire à l’enseigne CARREFOUR CONTACT, portant sa surface de vente totale à 1 200 m² et création d’un drive accolé, situé route du Tram à FRANGY (74270), dans les conditions suivantes :
Ensemble commercial Surface de vente
actuelle
Surface de vente
demandée
Surface de vente
future
Surface de vente CARREFOUR
CONTACT
820 m² 380 m² 1 200 m²
Total 820 m² 380 m² 1 200 m²
point permanent de retrait par la clientèle
d’achats au détail commandés par voie
télématique, organisé pour l’accès en
automobile (drive) accolé
Nombre de pistes de
ravitaillement
Surface d’emprise au
sol, bâtie ou non,
affectée au retrait des
marchandises
2 43 m²
MEMBRES
- M. le maire de FRANGY, ou son représentant;
- M. le président de la communauté de communes Usses et Rhône, ou son représentant; - M. le président du conseil départemental, ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Marie-Antoinette METRAL, maire de SAINT-SIGISMOND, ou M. Frédéric BUDAN, maire de VULBENS ; - M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses, ou M. Jean NEURY, président de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération » ;
- M. Gérard MEAUDRE, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER ou M. Luis ANTOLINEZ, architectes ;
- M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) ; - Mme Emeline SAVIGNY, membre élue de la chambre d’agriculture interdépartementale Savoie-Mont-Blanc ; - M. Henri PAYOT-PERTIN, vice-président de la chambre de commerce et d’industrie de la Haute-Savoie ou M. Hubert MERMILLOD-BLONDIN, membre élu ;
- M. Alain MOSSIERE, 1er vice-président de la chambre des métiers et d’artisanat de la Haute-Savoie.
10 H 15
Extension d’un magasin à l’enseigne INTERMARCHE à GAILLARD
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commercialen° 074 133 19 A 0015, enregistrée au secrétariat de la CDAC le 17 décembre 2019, présentée par la SCI LA CHATELAINE, dont le siège social est situé cité de l’artisanat- Montfavet- 1 chemin Rollande-84130 AVIGNON représentée par M. Guy TONDU et Jean-Marc LAPALUS, co-gérants, en vue de l’extension d’un magasin à l’enseigne INTERMARCHE situé 5 rue René Cassin -ZAC de la Châteleine – 74240 GAILLARD, dans les conditions suivantes :
Enseigne Surface de vente actuelle Extension demandée Surface de vente totale
INTERMARCHE 3020 m² 830 m² 3850 m²
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-13-001 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 23 janvier 2020 197 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 23 JANVIER 2020
MEMBRES
- M. le maire de GAILLARD, ou son représentant;
-M. le président de la communauté d’agglomération Annemasse-lesVoirons agglomération, ou son représentant;
- M. le président du conseil départemental, ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Marie-Antoinette METRAL, maire de SAINT-SIGISMOND, ou M. Frédéric BUDAN, maire de VULBENS ;
-M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses, ou M. Jean NEURY, président de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération » ;
- M. Gérard MEAUDRE, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER ou M. Luis ANTOLINEZ, architectes ;
- M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) ;
- Mme Emeline SAVIGNY, membre élue de la chambre d’agriculture interdépartementale Savoie-Mont- Blanc ;
- M. Henri PAYOT-PERTIN, vice-président de la chambre de commerce et d’industrie de la Haute- Savoie ou M. Hubert MERMILLOD-BLONDIN, membre élu ;
- M. Alain MOSSIERE, 1er vice-président de la chambre des métiers et d’artisanat de la Haute-Savoie.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-13-001 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 23 janvier 2020 198 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2020-01-06-003
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0001 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BOEHLER MARIE-JOSEE
SAP508237617
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BOEHLER Marie-Josée
N°SAP508237617
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-06-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0001 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 199 Liberté Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP508237617
N°2020-0001
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.72832-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 22 décembre 2019 par Madame Marie-Josée BOEHLER en qualité de dirigeante, pour l'organisme BOEHLER Marie-Josée dont l'établissement principal est situé 390 avenue de Bonatray Résidence les Narcisses 74370 VILLAZ et enregistré sous le N° SAP508237617 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Assistance informatique à domicile
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire Assistance administrative à domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1” janvier 2020 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 6 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
Le Directeur Adjoint,
Georges PEREZ
La présente décision peut. à compter de sa publication. faire l'objet d'un recours gracieux a DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-06-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0001 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 200 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2020-01-06-004
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0002 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ANGELIER NATHALIE
SAP532321577
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ANGELIER Nathalie
N°SAP532321577
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-06-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0002 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 201 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP532321577
N°2020-0002
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 31 décembre 2019 par Mademoiselle Nathalie ANGELIER en qualité de dirigeante, pour l'organisme ANGELIER Nathalie dont l'établissement principal est situé 40 avenue de Genève 74000 ANNECY et enregistré sous le N° SAP532321577 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1” janvier 2020 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 6 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
Le Directeur Adjoint,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux près de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-06-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0002 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 202 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2020-01-07-003
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0003 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne ADMR VIRY
VUACHE SAP35246759
Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR VIRY
VUACHE N°SAP352467591
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-07-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0003 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 203 Liberté » Libaral s Éguitié «mnt + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP352467591
N°2020-0003
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 août 2007 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 2 janvier 2020 par Madame Anne-Marie BUSSAT en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR VIRY VUACHE dont l'établissement principal est situé 1 rue François Buloz 74520 VULBENS et enregistré sous le N° SAP352467591 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
- Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (74)
- En mode mandataire :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (74) + _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) * Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (74)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-07-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0003 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 204 + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (74)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 7 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
Le Directeur Adjoint,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal
administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
wwvw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-07-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0003 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 205 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2020-01-07-004
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0004 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DOLY FABIEN SAP851630186
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DOLY Fabien
N°SAP851630186
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-07-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0004 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 206 Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851630186
N°2020-0004
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 20 octobre 2019 par Monsieur Fabien DOLY en qualité de Dirigeant, pour l'organisme DOLY Fabien dont l'établissement principal est situé 154 Route des Frênes 4 résidence des Clouz 74500 VINZIER et enregistré sous le N° SAP851630186 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 7 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
Le Directeur Adjoint,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-07-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0004 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 207 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2020-01-07-005
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0005 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne ADMR DU PAYS DE
FAVERGES SAP35246778
Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR DU
PAYS DE FAVERGES N°SAP352467781
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-07-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0005 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 208 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP352467781
N°2020-0005
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 août 2007 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 2 janvier 2020 par Monsieur Pierre MURAT en qualité de Président, pour l'organisme ADMR DU PAYS DE FAVERGES dont l'établissement principal est situé 46 Rue Asghil Favre 74210 FAVERGES et enregistré sous le N° SAP352467781 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
ee
ee
ee
ee
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (74)
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (74) + _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (74)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-07-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0005 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 209 + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (74)
*- Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code
du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 7 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
Le Directeur Adjoint,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal
administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-07-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0005 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 210 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2020-01-07-006
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0006 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne ADMR TANINGES
SAP352467294
Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR
TANINGES N°SAP352467294
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-07-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0006 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 211 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP352467294
N°2020-0006
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 août 2007 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 2 janvier 2020 par Madame Nadine MONTFORT en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR TANINGES dont l'établissement principal est situé 72 Rue des corsins 74440 TANINGES et enregistré sous le N° SAP352467294 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
*- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
CR
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74) *- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (74)
- En mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie où aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (74) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) + Accompagnement hors domicile des personne âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (74)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
+ _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-07-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0006 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 212 chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74) + _ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) * Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (74)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation où le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 7 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
Le Directeur Adjoint,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-07-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0006 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 213 centre hospitalier de Rumilly
74-2020-01-10-006
ASTREINTE - délégation signature de Mme GEX
Délégation de signature pour Mme Anne-Catherine GEX lors des astreintes/gardes
centre hospitalier de Rumilly - 74-2020-01-10-006 - ASTREINTE - délégation signature de Mme GEX 214 Centre Ÿ
Hospitalier
de Rumilly
Gabriel DÉPLANTE
Décision portant délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de RUMILLY,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° - 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux
membres du Directoire des établissements de santé,
Vu le Décret 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mises en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L.6132-3 du Code de la Santé
Publique au sein des Groupements Hospitaliers de territoire,
Vu l’Arrêté du CNG du 5 septembre 2018, portant nomination de Madame Véronique ROBIN en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Rumilly à compter du 17 septembre 2018,
1/2
centre hospitalier de Rumilly - 74-2020-01-10-006 - ASTREINTE - délégation signature de Mme GEX 215 Article 1 :
DECIDE
Délégation est donnée à Madame Anne-Catherine GEX, Attachée d'Administration, à l'effet de signer en lieu et place de la Directrice, durant les gardes administratives qu'elle assure :
-__ Tous les actes nécessaires à la gestion des malades,
-_ Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins,
- Les réquisitions,
- Elle prend les décisions permettant le fonctionnement du service public et d'assurer la continuité de service public,
Article 2 :
Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance de la Directrice pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 3 :
La présente délégation annule et remplace toute décision antérieure au même objet.
La Directrice peut à tout moment retirer la présente délégation aux délégataires désignés.
Destinataires :
> Pour attribution :
- Mme Anne-Catherine GEX
Pour information :
-Comptable hospitalier du CHGD
Pour affichage et conservation :
- Direction
- Affichage public réglementaire
Pour publication :
- Préfecture de Haute-Savoie
V
vY
vw
Visa du délégataire :
A Rumilly, le 10 janvier 2020
La Directrice,
Véronique ROBIN
SPECIMEN DE SIGNATURE
Anne-Catherine GEX
Attachée Administration
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centre hospitalier de Rumilly - 74-2020-01-10-006 - ASTREINTE - délégation signature de Mme GEX 216