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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 254 20211208 recueil
Document publié le Mercredi 8 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 254 20211208 recueil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2021-269
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
74_CH_Hôpitaux du Léman / Hôpitaux du Léman
74-2021-11-24-00007 - Admission en non valeur 39-2021 (2 pages) Page 6
74-2021-11-24-00006 - Adoption nouveau Règlement Intérieur CME (2 pages) Page 9
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
/
74-2021-12-06-00001 - Document DDFIP relatif à la mise à jour annuelle des
paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels : la
grille tarifaire (2 pages) Page 12
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
/ Pôle pilotage et ressources
74-2021-11-30-00004 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2021-0050 portant mise à jour des délégations de signature du CDIF
d'Annecy au 30 novembre 2021 (2 pages) Page 15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2021-12-01-00001 - Arrêté n° DDT-2021-1491 portant désignation des
Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du programme
« Agir pour la Sécurité Routière » (4 pages) Page 18
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2021-12-02-00002 - Arrêté n° DDT-2021-1453 d'autorisation de
circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de
Châtel pour la période du 18 décembre 2021 au 30 avril 2022 (9 pages) Page 23
74-2021-12-06-00002 - Arrêté n° DDT-2021-1494 de dérogation
permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons par la société Point
Vert Services (2 pages) Page 33
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2021-12-03-00004 - Arrêté n° DDT-2021-1451 portant sur la nomination
d'un comité de gestion provisoire pour l'ACCA de Monnetier-Mornex et
suspendant l’exercice de la chasse sur le territoire (2 pages) Page 36
74-2021-12-03-00005 - Arrêté n° DDT-2021-1452 portant sur la nomination
d'un comité de gestion provisoire pour l'ACCA de Vallières (2 pages) Page 39
74-2021-12-03-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1492 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de
Cluses, Scionzier, Thyez, Marnaz et Vougy (2 pages) Page 42
74-2021-12-03-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1412 portant sur la
prolongation de l'arrêté n°DDE 03.317 du 3 juin 2003 autorisant la
reconstruction de la station d'épuration du SIVOM de la Région de Cluses
et le rejet en Arve des effluents traités (10 pages) Page 45
2 74-2021-12-03-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1493 complémentaire
à l'arrêté n°DDT-2021-1412 et portant sur la mise en place d'une
méthanisation sur la station d'épuration de Marignier (40 pages) Page 56
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-11-26-00002 - ARRETE / N°2021-0167 / DDETS 74 / PECS /
Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
ADMR DU PAYS DE SEYSSEL ET FRANGY (2 pages) Page 97
74-2021-11-29-00006 - ARRETE / N°2021-0169 / DDETS 74 / PECS /
Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
ADMR PAYS ROCHOIS (2 pages) Page 100
74-2021-12-02-00005 - ARRETE / N°2021-0174 / DDETS 74 / PECS /
Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
ADMR LA VALLEE VERTE (2 pages) Page 103
74-2021-12-02-00007 - ARRETE / N°2021-0176 / DDETS 74 / PECS /
Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
ADMR RIVE EST DU LEMAN (2 pages) Page 106
74-2021-12-03-00006 - ARRETE / N°2021-0179 / DDETS 74 / PECS /
Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
ADMR PUBLIER (2 pages) Page 109
74-2021-12-03-00008 - ARRETE / N°2021-0181 / DDETS 74 / PECS /
Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
ADMR VALLEE D'AULPS (2 pages) Page 112
74-2021-12-03-00010 - ARRETE / N°2021-0183 / DDETS 74 / PECS /
Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
ADMR VALLEE DU BREVON (2 pages) Page 115
74-2021-12-03-00012 - ARRETE / N°2021-0185 / DDETS 74 / PECS /
Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
ADMR LES MOULINS (2 pages) Page 118
74-2021-12-06-00005 - ARRETE / N°2021-0187 / DDETS 74 / PECS /
Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
ADMR VAL D'ABONDANCE (2 pages) Page 121
3 74-2021-12-07-00001 - ARRETE / N°2021-0190 / DDETS 74 / PECS /
Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
ADMR PAYS DE GAVOT (2 pages) Page 124
74-2021-11-26-00003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0168 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne ADMR DU PAYS DE SEYSSEL ET FRANGY (2 pages) Page 127
74-2021-11-29-00007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0170 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne ADMR PAYS ROCHOIS (2 pages) Page 130
74-2021-12-02-00006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0175 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne ADMR LA VALLEE VERTE (2 pages) Page 133
74-2021-12-02-00008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0177 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne ADMR RIVE EST DU LEMAN (2 pages) Page 136
74-2021-12-02-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0178 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne BOURTON Pascal (1 page) Page 139
74-2021-12-03-00007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0180 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne ADMR PUBLIER (2 pages) Page 141
74-2021-12-03-00009 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0182 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne ADMR VALLEE D'AULPS (2 pages) Page 144
74-2021-12-03-00011 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0184 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne ADMR VALLEE DU BREVON (2 pages) Page 147
74-2021-12-03-00013 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0186 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne ADMR LES MOULINS (2 pages) Page 150
4 74-2021-12-06-00006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0188 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne ADMR VAL D'ABONDANCE (2 pages) Page 153
74-2021-12-06-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0189 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne DESMARET Leslie (1 page) Page 156
74-2021-12-07-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0191 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne ADMR PAYS DE GAVOT (2 pages) Page 158
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2021-12-02-00003 - Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2021-0040 du 2 décembre
2021 constatant la représentation-substitution de la CC des Montagnes du
Giffre au sein du syndicat mixte de développement de l'hôpital
intercommunal Annemasse-Bonneville et la réduction de son périmètre (3
pages) Page 161
74-2021-11-19-00002 - arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2021-0048 du 19
novembre 2021 portant création du syndicat intercommunal du Comté des
Allinges (10 pages) Page 165
74-2021-11-25-00008 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0096 - AP portant servitude
pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Boege
(Maître d'ouvrage : Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellebombe) (2
pages) Page 176
74-2021-12-02-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0097 - AP portant cessibilité
des parcelles nécessaires au projet d'aménagement d'une retenue collinaire
et d'un plan d'eau de Cassioz sur la commune de Praz-Sur-Arly. (2 pages) Page 179
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de défense et
de protection civiles
74-2021-11-30-00001 - Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2021/0105 Portant diverses
mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 (4 pages) Page 182
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD74-Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2021-11-30-00003 - Décision N°2021-23-0087 Portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales (8 pages) Page 187
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
74-2021-12-06-00003 - Arrêté d'autorisation des travaux de dégravement
des prises d'eau n° 2, 5bis et 6 du secteur de Bérard - Aménagement
hydroélectrique d'EMOSSON exploité par Électricité d'EMOSSON SA (4
pages) Page 196
5 74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2021-11-24-00007
Admission en non valeur 39-2021
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2021-11-24-00007 - Admission en non valeur 39-2021 6 A \ Centre Hospitalier Intercommunal
« HOPITAUX DU LEMAN »
\ HÔPITAUX | 3 Avenue de la Dame — CS 20526 \ DU LEMAN, 74203 THONON-LES-BAINS CEDEX
}
DELIBERATION du Conseil de Surveillance
des Hôpitaux du Léman
Séance du 24 Novembre 2021 - Salle Dent d’Oche
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN
LE VINGT QUATRE DU MOIS DE NOVEMBRE
Le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier les Hôpitaux du Léman s’est réuni en séance ordinaire à
Thonon sous la présidence de Monsieur Christophe ARMINJON.
Etaient présents
Avec voix délibérative
4 M. Christophe ARMINJON, Maire de Thonon -— Président du Conseil de Surveillance
eprésentants des collectivités territoriales
S Mme Florence DUVAND, Représentante de la CCPEVA
3h M. Joseph DEAGE, Représentant Thonon Agglomération
Représentant du Conseil Départemental
xl M. Nicolas RUBIN
Représentants des usagers désignés par le Préfet de la Haute-Savoie
3 Mme Nicole GAY, Représentante des Usagers
Représentante de la Commission de Soins Infirmiers, Rééducation & Médicotechniques
3 Mme Angélique PERREARD
Représentants du Personnel
‘ Mme Corinne LAZZARI (C.F.D.T)
*h M. Manuel DE LA HORRA (F.0.)
Avec voix consultative
be | M. Denis BARTHES, Directeur par intérim des HDL.,
Etaient excusés
Mme Josiane LEI, Maire d'Evian — Vice-Présidente du Conseil de Surveillance
Mme Françoise LEGER, Représentante des Usagers
M. le Docteur Pierre BERGER, Représentant de la CME
M. le Docteur François BOUNIOL
M. le Docteur Christian BOURDEL, désigné par le DG ARS-AU.R.A.
M. Sébastien GOYARD, Représentant de Mme CABOT, directrice de la CPAM
M. Michel HORVATH, Personnalité qualifiée
Mme Marion LENNE, Personnalité qualifiée
M. Grégoire LONCHAMP, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines des HDL
Mme Yolande MOUGENOT, Trésorier Principal de Thonon
M. le Dr Grégoire THERY, Président de la CME, Vice-Président du Directoire
Mme Cécile ARDAUD, Directrice Adjointe chargée du Pôle Gériatrie et des Affaires Générales des HDL
M. Nicolas GOLKA, Directeur Adjoint chargé des Achats et de la Logistique des HDL
ARS — Mme Cécile BADIN
Participaient également à la réunion
sk Mme Chloë FABRE, Directrice Adjointe chargée des Affaires médicales et des Coopérations
sh M. Benoît LETENNEUR, Directeur Adjoint chargé des Soins des HDL
Si M. Toufik SEMLALI, Directeur des services Techniques, Travaux et Sécurité
È, Mme Nathalie POUX, Assistante de Direction des HDL
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2021-11-24-00007 - Admission en non valeur 39-2021 7 2021 / 07 —- ADMISSION EN NON VALEUR
VU Le code de la santé publique et en particulier
VU le décret n° 2010-361 du 8 Avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des établissements
publics de santé
VU le décret n° 2003-655 du 18 Juillet 2003 relatif aux Commissions administratives paritaires
locales et départementales de la fonction publique hospitalière
LE CONSEIL DE SURVEILLANCE, approuve à l'unanimité des membres présents la
décision 39/2021 concernant l'admission en non-valeur d’un montant de 194 081,68€
Le Président du Conseil de Surveillance des Hôpitaux du Léman
Christophe ARMINJ
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2021-11-24-00007 - Admission en non valeur 39-2021 8 74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2021-11-24-00006
Adoption nouveau Règlement Intérieur CME
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2021-11-24-00006 - Adoption nouveau Règlement Intérieur CME 9 AIN Centre Hospitalier Intercommunal
VW: « HOPITAUX DU LEMAN » \ HÔPITAUX ] 3 Avenue de la Dame -— CS 20526 \ DU LEMAN, 74203 THONON-LES-BAINS CEDEX
DELIBERATION du Conseil de Surveillance
des Hôpitaux du Léman
Séance du 24 Novembre 2021 - Salle Dent d’Oche
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN
LE VINGT QUATRE DU MOIS DE NOVEMBRE
Le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier les Hôpitaux du Léman s’est réuni en séance ordinaire à
Thonon sous la présidence de Monsieur Christophe ARMINJON.
Etaient présents
Avec voix délibérative
M M. Christophe ARMINJON, Maire de Thonon — Président du Conseil de Surveillance
Représentants des collectivités territoriales
#4 Mme Florence DUVAND, Représentante de la CCPEVA
‘A M. Joseph DEAGE, Représentant Thonon Agglomération
Représentant du Conseil Départemental
si M. Nicolas RUBIN
Représentants des usagers désignés par le Préfet de la Haute-Savoie
3 Mme Nicole GAY, Représentante des Usagers
Représentante de la Commission de Soins Infirmiers, Rééducation & Médicotechniques
1 Mme Angélique PERREARD
Représentants du Personnel
3 Mme Corinne LAZZARI (C.F.D.T)
à M. Manuel DE LA HORRA (F.0.)
Avec voix consultative
3 M. Denis BARTHES, Directeur par intérim des HDL,
Etaient excusés
Mme Josiane LEI, Maire d'Evian — Vice-Présidente du Conseil de Surveillance
Mme Françoise LEGER, Représentante des Usagers
M. le Docteur Pierre BERGER, Représentant de la CME
M. le Docteur François BOUNIOL
M. le Docteur Christian BOURDEL, désigné par le DG ARS-AU.R.A.
M. Sébastien GOYARD, Représentant de Mme CABOT, directrice de la CPAM
M. Michel HORVATH, Personnalité qualifiée
Mme Marion LENNE, Personnalité qualifiée
M. Grégoire LONCHAMP, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines des HDL
Mme Yolande MOUGENOT, Trésorier Principal de Thonon
M. le Dr Grégoire THERY, Président de la CME, Vice-Président du Directoire
Mme Cécile ARDAUD, Directrice Adjointe chargée du Pôle Gériatrie et des Affaires Générales des HDL
M. Nicolas GOLKA, Directeur Adjoint chargé des Achats et de la Logistique des HDL
ARS - Mme Cécile BADIN
Participaient également à la réunion
#i Mme Chloë FABRE, Directrice Adjointe chargée des Affaires médicales et des Coopérations
‘A M. Benoît LETENNEUR, Directeur Adjoint chargé des Soins des HDL
Si M. Toufik SEMLALI, Directeur des services Techniques, Travaux et Sécurité
“4 Mme Nathalie POUX, Assistante de Direction des HDL
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2021-11-24-00006 - Adoption nouveau Règlement Intérieur CME 10 2021 / 06 — Adoption du nouveau Règlement Intérieur de la CME
VU Le code de la santé publique et en particulier
VU le décret n° 2010-361 du 8 Avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des établissements
publics de santé
VU le décret n° 2003-655 du 18 Juillet 2003 relatif aux Commissions administratives paritaires
locales et départementales de la fonction publique hospitalière
LE CONSEIL DE SURVEILLANCE, approuve à l'unanimité des membres présents le
nouveau Règlement Intérieur de la Commission Médicale d’Etablissement (CME)
Le Président du Conseil de Surveillance des Hôpitaux du Léman
Christophe ARMINJON
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2021-11-24-00006 - Adoption nouveau Règlement Intérieur CME 11 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2021-12-06-00001
Document DDFIP relatif à la mise à jour annuelle
des paramètres départementaux d'évaluation
des locaux professionnels : la grille tarifaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-12-06-00001 - Document DDFIP relatif à la mise à jour annuelle des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels : la grille tarifaire 12 D I R E C T I ON D É P A R T E ME NT A L ED E SF I NA NC E SP U B L I QU E S D EL AHA U T E - S A V OI E
B OR D E R E A UD ’ A C C OMP A G NE ME NTR E L A T I FÀL AMI S EÀJ OU R D E SP A R A MÈ T R E SD É P A R T E ME NT A U XD ’ É V A L U A T I ON D E SL OC A U XP R OF E S S I ONNE L S
I n f o r ma t i o n s g é n é r a l e s
L e d i s p o s i t i f d e mi s e à j o u r d e s p a r a mè t r e s d é p a r t e me n t a u x d ' é v a l u a t i o n d e s l o c a u xp r o f e s s i o n n e l s d é c r i t àl ' a r t i c l e1 5 1 8t e r d uc o d eg é n é r a l d e s i mp ô t s ( C GI ) p r é v o i t q u e: - l e s t a r i f s s o n t mi s àj o u r a n n u e l l e me n t p a r l ' a d mi n i s t r a t i o nf i s c a l e; - l e sc o e f f i c i e n t sd e l o c a l i s a t i o n p e u v e n tê t r e mi sà j o u rl e st r o i s i è me e tc i n q u i è me a n n é e s s u i v a n t l er e n o u v e l l e me n t g é n é r a l d e s c o n s e i l s mu n i c i p a u x .
L e r e n o u v e l l e me n td e sc o n s e i l smu n i c i p a u xa y a n te u l i e u e n 2 0 2 0 , a u c u n e mi s e à j o u rd e s c o e f f i c i e n t s d el o c a l i s a t i o nn ’ aé t émi s ee nœu v r ee n2 0 2 1 p o u r l e s i mp o s i t i o n s 2 0 2 2 .
S e u l s l e s t a r i f s o n t f a i t l ’ o b j e t d ’ u n emi s eàj o u r .
S i t u a t i o nd ud é p a r t e me n t d el aHa u t e - S a v o i e
C o n f o r mé me n ta u x d i s p o s i t i o n sd e l ’ a r t i c l e 3 3 4 A d e l ’ a n n e x e I Ia u C GI , l e sd e r n i e r s t a r i f s p u b l i é s a ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s p a r n ° 2 0 2 0 - 1 2 - 0 8 - 0 0 1 e nd a t ed u0 9 / 1 2 / 2 0 2 0o n t é t é mi s àj o u r d e s é v o l u t i o n s d el o y e r c o n s t a t é e s . L e s n o u v e a u xt a r i f s a i n s i o b t e n u s f o n t l ' o b j e t d e l ap r é s e n t ep u b l i c a t i o n .
P u b l i c a t i o nd e s p a r a mè t r e s d é p a r t e me n t a u xd ' é v a l u a t i o n
C o n f o r mé me n t a u xd i s p o s i t i o n s d el ' a r t i c l e3 7 1 t e r S d el ' a n n e x eI I a uC GI , l ag r i l l et a r i f a i r e q u i r e g r o u p el ' e n s e mb l ed e st a r i f sa p p l i q u é sp o u r c h a q u ec a t é g o r i ed a n sc h a q u es e c t e u r e s t p u b l i é e .
D é l a i d er e c o u r s
L e s d é c i s i o n s f i g u r a n t d a n s l ed o c u me n t p o u r r o n t f a i r el ’ o b j e t d ' u nr e c o u r s p o u r e x c è s d e p o u v o i rd e v a n tl et r i b u n a l a d mi n i s t r a t i f d eGr e n o b l ed a n sl ed é l a i d ed e u xmo i ss u i v a n t l e u r p u b l i c a t i o n .
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-12-06-00001 - Document DDFIP relatif à la mise à jour annuelle des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels : la grille tarifaire 13 Département : Haute-Savoie
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2022
Département : Haute-Savoie
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2022
Catégories
Tarifs 2022 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 55.2 64.1 75.2 77.3 90.9 125.7
ATE2 57.0 63.7 68.7 72.2 73.4 73.5
ATE3 18.3 18.3 18.3 18.3 18.3 18.3
BUR1 118.5 133.6 154.5 178.4 198.4 204.2
BUR2 140.8 147.5 168.1 188.2 212.4 218.2
BUR3 114.5 132.6 175.4 175.3 172.9 203.2
CLI1 134.9 134.9 134.9 137.4 134.9 134.9
CLI2 110.7 110.3 109.4 110.7 110.7 110.7
CLI3 109.3 109.3 111.8 109.3 109.3 109.3
CLI4 130.0 130.0 130.0 130.0 130.0 130.0
DEP1 6.8 6.9 6.9 6.9 6.9 6.9
DEP2 53.3 57.7 67.8 82.7 84.9 115.7
DEP3 20.2 19.9 28.1 47.6 51.1 51.2
DEP4 30.5 43.7 62.6 69.7 70.5 71.7
DEP5 12.9 12.9 12.9 12.9 12.9 12.9
ENS1 33.0 34.6 34.6 34.6 42.1 42.1
ENS2 99.9 99.9 99.9 99.9 99.9 99.9
HOT1 83.3 83.5 82.1 101.5 117.1 122.9
HOT2 62.2 62.1 77.0 76.2 82.0 88.3
HOT3 54.5 55.6 72.2 72.3 72.4 72.4
HOT4 37.8 49.2 61.0 61.0 61.0 61.0
HOT5 95.0 95.5 117.3 114.1 118.0 128.8
IND1 48.4 53.6 53.5 53.8 53.8 53.8
IND2 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6
MAG1 80.0 121.8 169.3 209.3 265.5 377.5
MAG2 79.4 113.7 136.5 165.3 197.7 250.8
MAG3 326.0 327.0 448.7 443.4 440.3 603.2
MAG4 56.6 86.8 105.4 109.9 145.9 149.9
MAG5 59.4 75.5 87.3 88.0 93.1 93.1
MAG6 25.0 27.2 32.4 41.7 44.9 44.9
MAG7 64.5 64.5 64.5 64.5 64.5 64.5
SPE1 30.7 46.1 46.4 46.1 61.3 61.3
SPE2 57.1 59.1 65.8 74.4 74.4 74.4
SPE3 47.9 78.0 95.3 99.5 111.5 121.6
SPE4 1.7 1.7 1.7 1.7 1.7 1.7
SPE5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5
SPE6 89.7 89.7 89.7 124.0 124.0 124.0
SPE7 18.2 35.2 48.9 48.9 63.9 63.9
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-12-06-00001 - Document DDFIP relatif à la mise à jour annuelle des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels : la grille tarifaire 14 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2021-11-30-00004
DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2021-0050 portant mise à jour des délégations de
signature du CDIF d'Annecy au 30 novembre
2021
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-11-30-00004 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0050 portant mise à jour des délégations de signature du CDIF d'Annecy au 30 novembre 2021 15 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du centre des impôts fonciers d’Annecy
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe MAHE, Inspecteur et à Mme Dominique PEGOT,
inspectrice, adjoints au responsable du centre des impôts fonciers d’Annecy, à l’effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet dans la limite de 15 000 € ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
ANNAERT Vincent
FRITZ Lionel
MATEVOSSYAN Arevik
MICHAUD Franck
PIET Grégory
QUENTEL Françoise
SAUVAGE Catherine
TAILLANDIER Christine
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-11-30-00004 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0050 portant mise à jour des délégations de signature du CDIF d'Annecy au 30 novembre 2021 16 TZ
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
BARBET Luc
CHEVALIER Julien
GEYER Morgane
GUSTIN Anne-Claire
LEFEVRE Lydie
MATEUS Victor
MISZCZAK Grégory
PILLYSER Julien
TRANCHAN T Joy
VASSOS Pierre-Adrien
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Haute-Savoie
A Annecy , le 30 novembre 2021
La responsable du centre des impôts fonciers
Maryvonne BONJOUR
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-11-30-00004 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0050 portant mise à jour des délégations de signature du CDIF d'Annecy au 30 novembre 2021 17 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-12-01-00001
Arrêté n° DDT-2021-1491
portant désignation des Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR)
du programme « Agir pour la Sécurité
Routière »
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-01-00001 - Arrêté n° DDT-2021-1491 portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité 18 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté
oz «à
Égalité Cellule sécurité routière Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1° décémbre 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
| Arrêté n° DDT-2021-1491 |
portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du
programme « Agir pour la Sécurité Routière »
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 visant à renforcer la
mobilisation des acteurs locaux pour la mise en œuvre du programme « AGIR pour la sécurité
routière » ;
VU la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur
le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du
programme « Agir pour la sécurité routière » fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurés de
prévention ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet, cheffe de projet sécurité routière :
ARRETE
Article 1 : La personne suivante est nommée intervenant départemental de sécurité routière (IDSR) :
M Raymond EXCOFFIER | (Annecy - Haute-Savoie)
Il'interviendra, à ce titre, lors des actions de sécurité routière proposées par la préfecture de la Haute-
Savoie et organisées dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR),
portant sur un ou plusieurs enjeux identifiés dans le département.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. :04 50336000
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/3
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-01-00001 - Arrêté n° DDT-2021-1491 portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité 19 L'IDSR peut être amené à faire des propositions, auprès de la coordination sécurité routière, pour
développer toutes les actions susceptibles d'améliorer la sécurité routière dans le département, en
lien avec les différents partenaires : services de l'État, collectivités locales et associations.
Article 2 :
L'IDSR s'engage à participer, en fonction de ses disponibilités et de ses compétences, aux actions
proposées par la Préfecture et à en fournir un compte-rendu succinct à la coordination sécurité
routière, afin de valoriser au mieux, par des actions de communication, les actions de prévention et de
sensibilisation réalisées sous la responsabilité de la préfecture de la Haute-Savoie.
Il s'engage :
- à avoir, auprès des différents publics rencontrés, un discours conforme aux messages portés par la
sécurité routière au niveau national et départemental, ainsi qu'à la formation reçue pour devenir IDSR,
- à ne pas se servir de sa qualité d'IDSR en dehors des actions ayant fait l’objet d’un ordre de mission
établi par Mme la coordinatrice sécurité routière ou pour promouvoir. une structure professionnelle où
associative,
- à avoir, dans sa vie quotidienne et en particulier dans sa conduite (auto-moto), un comportement respectueux des règles et du message dont il est porteur en tant qu'IDSR.
Article 3 :
Les missions réalisées par l'IDSR peuvent donner lieu au remboursement des frais de mission sur
présentation de justificatifs d'hébergement ou de déplacement (stationnement et péage) dans la
limite des taux des indemnités de mission applicables aux frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'État (arrêté du 11 octobre 2019).
Article 4 :
Mme la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
territoires, M. le président du conseil général de la Haute-Savoie, MM. les maires et chefs de services
des mairies concernées sont appelés à apporter, dans la mesure des possibilités, leur contribution à
l'exécution du programme « Agir. pour la sécurité routière », en autorisant, lorsque cela leur est
possible, leurs agents à participer aux actions locales de sécurité routière proposées par la préfecture.
Article 5 :
Cet arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2021 à compter de sa date de signature.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : wwwritelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-01-00001 - Arrêté n° DDT-2021-1491 portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité 20 Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 :
Mme la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
territoires et Mme la coordinatrice sécurité routière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
CET an D
Animya N'TCHANDY
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-01-00001 - Arrêté n° DDT-2021-1491 portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité 21 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-01-00001 - Arrêté n° DDT-2021-1491 portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité 22 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-12-02-00002
Arrêté n° DDT-2021-1453
d'autorisation de circulation d’un petit train
routier touristique sur la commune de Châtel
pour la période du 18 décembre 2021 au 30 avril
2022
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-02-00002 - Arrêté n° DDT-2021-1453 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Châtel 23 E J
PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté | Cellule déplacements
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le —2-JEC. 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordré national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1453
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Châtel
pour la période du 18 décembre 2021 au 30 avril 2022
VU le Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
MU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars etles autobus; destinés à des usages de tourisme et de loisirs;
VU la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de
transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ;
VU la demande présentée le 19 novembre 2021 par M. le maire de la commune de Châtel ;
VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;
VU le procès-verbal de visite technique annuelle délivré le 08 juin 2021;
VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré par la DREAL Rhône-Alpes le 20 décembre
2010, annexé au présent arrêté ;
15 rue Henry Bordeaux
‘74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/3
Wr\Deplacements_Transports\Reglementation|05_transporti01_trains_touristiques\Chatel\2021. 2022_hiverlarrete\ARP-2021_chatel_train_touristique.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-02-00002 - Arrêté n° DDT-2021-1453 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Châtel 24 VU le règlement de sécurité d'exploitation de M. le maire de la commune de Châtel relatif. aux
itinéraires demandés, annexé au présent arrêté ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 22 novembre
2021;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: du 18 décembre 2021 au 30 avril 2022, dans le cadre de son contrat de DSP avec la mairie de
Châtel, la société Voyages Gagneux est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de
loisirs, un petit train routier touristique de catégorie II! (itinéraires ne comportant aucune pente » supérieure à 15 %), sur les itinéraires joints en annexe.
Article 2 : les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir :
- ceux du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au lieu du dépôt ;
- ceux pour l'approvisionnement en carburant ;
- ceux liés aux opérations de maintenance et d'entretien ;
- ceux liés à la visite technique annuelle ;
sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 3 : cette autorisation est délivrée pour les circuits de transport public routier de personnes « à
la place » et les services occasionnels de transport public routier de pérsonnes tels que définis à
l'article 1 de l'arrêté du 22 juin 2015. Le service effectué ne doit en aucune manière s'apparenter à Un
service de transport public régulier.
Article 4 : la copie du présent arrêté est à bord des véhicules pour être présentée à toute réquisition
des agents chargés des contrôles.
Article 5: toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute
modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (art. R31211 du Code de justice administrative), dans le délai de deux mois à compter de la
daté de notification ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse
internet: wwuw.telerecours.fr comprenant l'accès à «« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles 14101, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration péndant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite où implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditionsqui y sont précisées.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-02-00002 - Arrêté n° DDT-2021-1453 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Châtel 25 Article 7 : M.le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), M. le maire de Châtel ainsi que la société
Voyages Gagneux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le Préfet,
———#—
Alain ESPINASSE
Liste des annexes :
- PV de visite technique initiale
- Règlement de sécurité d'exploitation
- Plans des circuits
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-02-00002 - Arrêté n° DDT-2021-1453 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Châtel 26 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'environnement, de l'Aménagement et du logement
| RHONE ALPES Groupe de Subdivision des deux Savoie
Subdivision Véhicule
129 avenue de Genève
74000 ANNECY
ANNECY le 20/12/2010
PROCES-VERBAL DE VISITE INITIALE
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1 Catégorie du petit train routier: Catégorie III.
2. Composition de l'ensémble en fonction de la catégorie:
Catégorie IIE: 1 véhicule tracteur et 2 remorques.
2.1 Véhicule tracteur: :
Marque : STS FUN TRAIN.
Type : NVO222. N°: VAINV0222SCSTS200.
Genre : VASP.
Carrosserie : NON SPEC.
Accompagnateur: 1 (un),
2.2 = Remorque n°1:
Marque : STS FUN TRAIN. |
Type : JTOA. N° : VA9SSTA0O2L0STS201,
Genre: RESP. .
Carrosserie : NON SPEC.
2.3 Remorque n°2:
Marque : STS FUN TRAIN.
Type : JTOA. N° : VASSTA002L0STS202.
002 Genre: ‘RESP.
Carrosserie : NON SPEC.
3 Nombre de passagers transportables en catégorie III:
Passagers dans la première remorque : 28.
Passagers dans la deuxième remorque : 28.
Nota : Ce document doit être accompagné des rapports de visite pour chaque véhicule
L’Adjoint au Chef de Subdividion
s G.BLOT
RE RTE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-02-00002 - Arrêté n° DDT-2021-1453 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Châtel 27 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT RHÔNE-ALPES
N° final t: 20107401007794
N° d'ordre : 74012010002688
PROCES-VERBAL DE RECEPTION À TITRE ISOLE
Motifs de la réception : TRANSFORMATION D'UN VEHICULE NON CONFORMEMENT. À UN TYPE RECEPTIONNE VEHICULE IMPORTE NON CONFORME A UN TYPE RECEPTIONNE
ll résulte des constatations effectuées le 18/12/2010
à la demande de STS CONSULTING & TRADING GMBH ne
MADERPERGERSTRASSE - 89020 |
89020 KLAGENFURT (AUTRICHE)
que leJénicule ci-dessous décrit :.
Dénomination (suivant références communautaires de la directive 1999/37/CE)
(A1) Précédent numéro d'immatriculation : NEUF
(8) Date de première immatriculation . : NEUF
(D.1) Marque : STS FUN TRAIN
{(D2) Type Variante Version : NVO222 {D.2.1) Code national d'identification du type (en cas de réception CE) : (D.3} Dénomination commerciale | : STS FUN TRAIN (E}. N° d'identification ou n° d'ordre dans la série du type : . : VASNVO222SCSTS200 (F.t) Masse en charge maximale techniquement admissible (kg} : : (F2) Masse en charge maximale admissible en service dans l'Etat (PTAC) (kg) : 2409 (F.3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'État (PTRA) (kg) : 411160 (G} ‘Masse en service (G1 + 75) (kg) : 2215
(G.1) Poids à vide national (PV) (kg) : 2140
Largeur {m}):2.05 Longuèur (m}):4.2 Surface (m2): 8.61.
{pour PTAC> 3500 kg et catégorie Nf)
(5) Catégorie internationale : N1 (3.1) Genre national : VASP (4.2) Carrosserie (CE) | :
(J.3) Carrosserie (désignation nationale) : NON SPEC (K) Numéro de la réception par type . : Sans objet {P-1) Cylindrée (cm3) : 2953 {(P.2} Puissance nette maximale (KW) : 118 (P.3) Source d'énergie : GO {P.6} Puissance administrative (CV) ;: 12 (Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycle) (KW/kg) : Sans objet {S.1) Nombre de places assises {y compris celle du conducteur) à . (U.1) Niveau sonore à l'arrêt (dB(A)) "84. {U2) Régime de rotation du moteur lui correspondant (tours par mn-1)} : 2700 {V.7} CO2 (en g/km) : 288 : (V9) Classe environnementale : 2003776B
Satisfait dans les conditions prévues par les arrêtés d'application, aux dispositions des articles R.311-1 à R.318-8, -R.321-20 et R.4133-13 du code de la route pour la catégorie du véhicule concemé.
Montant de la redevance : 86.90 Euros
L'utilisation de ce “petit train routier” est subardonnée à une autorisation sous forme d'un arrêté préfectoral.
ME PART: IERE reporter sur le certificat d'immatriculation) :
+
FILIATION DE PROPRIETE À VERIFIER
Tracteur locomitive constitutif d'un "petit train routier" de catégorie 1 BL
Vitesse maximale par construction hrnitée à 40km/h. :
Fait à ST PIERRE EN FAUCIGNY, Fait à ANNECY,
le 20/12/2010 le 2012/2010
Pour le Préfet. par-détégstion, ? BER .
“HNIC UR EN CHEF DE L'INDUSTRIÉET.DE
Pat
2.
EORGES BLOTF
Nota : Voie de recours - En cas de contestation relative à la définition des caractéristiques du véhicule, vous pouvez vous adresser à : : GS ANNECY 74 ANNECY
TECHNICIEN SUPERIEUR PRINCIPAL DE L'INDUSTRIE ET DES MINE: :
IPRCEE BAUSIARRR
VIA
NÉ
ROSE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-02-00002 - Arrêté n° DDT-2021-1453 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Châtel 28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CHATEL
ÊS RS
:CIRCULATION DU PETIT TRAINTOURISTIQUE ne
La commune de CHATEL organisé sur son territoire des circuits de visites touristiques de la
commune destinés à tous publics.
Le transport est assuré par un petit train touristique homologué de classe 11! sousmis à
autorisation préfectorale.
Il s'agit de crircuits dont chaque place est vendue séparément et/où les passagers sont ramenés au point de départ. Durée des circuits : +/- 40 minutes.
Les conducteurs sont titulaires du permis D “véhicules automobiles affectés au transport de
personnes comportant plus de 8 places assises”.
Les conducteurs bénéficient régulièrement d’une formation adaptée dans le cadre de leur FCOS Voyageurs.
E PRE NES M RER Dit } GES ES EPL TA
LÉRTE NE
1. A l'arrêt, l'accès aux véhicules a lieu côté droit et le véhicule stationne à l'extérieur de la
voie publique, sur le parking de la Place de l'Eglise.
REGLEMENT
2. A bord des véhicules, les voyageurs sont obligatoirement assis et doivent garder leur
place, ils doivent garder la tête et les mains à l'intérieur des véhicules. Les portillons sont
fermés et contrôlés par le conducteur avant le départ, et sont tenus fermés pendant toute la
durée du circuit.
Les enfants de moins de 7 ans sont obligatoirement accompagnés d'un adulte et restent
sous la surveillance et la responsabilité de cette personne.
il est interdit de fumer, boire ou manger dans les véhicules.
En cas de panne, les voyageurs attendent les instructions du conducteur avant de quitter les véhicules.
3. A la descente des véhicules, les voyageurs ne quittent leur place que lorsque le train est
complètement immobilisé. La descente des voyageurs se fait sur le côté droit, sur le parking
._... Services techniques — Marchés Publics
Tét, 04 50 73 25 55 _ a.dumont@mairiedechatel.fr
Mairie de Châtel - 109, route du Centre - 74390 Châtel
Tél. 04 50 73 23 98 - Fax, 04 50 73 27 48 - mairie@mairiedechatel.fr - www.mairiedechatel.fr D
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-02-00002 - Arrêté n° DDT-2021-1453 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Châtel 29 du lieu de départ. Le conducteur assiste à l'ouverture des portillons et à la descente des passagers. RE
Il est strictement interdit de descendre des véhicules en marche.
4. Les circuits et les périodes de fonctionnement
-En période hivernale — du 15 décembre au 30 avril :
En période estivale — du 15 juin au 30 septembre :
Circuit n° 1 (été et hiver) :
Départ : place de l'Eglise -> Route de Vonnes, demi-tour au rond point de la liaison inter-
domaines -> route de Vonnes -> route du Centre -> route du Boude -> route du
Bouchet -> route du Petit-Châtel -> route des Freinets -> route de la Dranse -> route de la
Béchigne -> route de Thonon jusqu’à la Place de l'Eglise.
Circuit n° 2 (routes enneigées) :
Départ : Place de l'Eglise -> route de Vonnes, demi-tour au rond-point de la liaison inter-
domaines -> route de Vonnes -> route de Thonon -> route de la Béchigne -> route de la
Dranse -> route du Linga -> route de Thonon jusqu’à la Place de l'Eglise.
En cas de mauvaises conditions atmosphériques (fortes neiges, verglas, pluies orageuses...)
le circuit est annulé.
En période de forte affluence touristique, le conducteur devra prendre toutes les
précautions qui s'imposent vis à vis des autres usagers de la voie publique afin d'assurer la
sécurité des personnes transportées.
La vitesse des véhicules est limitée à 30 kms/heure en toutes circonstances.
Le circuit ne présente pas de danger particulier.
La pente maximale sur les circuits ne dépasse pas 13 %.
Fait à CHATEL, le 29 janvier 2016
Par délégation
Le Maire, € ter Adjoint Franck MARCHAND
Nicolas RUBIN
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-02-00002 - Arrêté n° DDT-2021-1453 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Châtel 30 DSPF5|PSEyeu@ESA]Ej
mouse 2 fe] Mu uno - Mi Et Penn D eu © (peau sanma 165 [E] (pump) snon vD [] wexsanes Gé C4 FA L res NE - BA ND BBIIQOURU EJ {ousap)saung 2 ._fanaleqmen c-t4 M] a0m op aidLOT y} sui A À aurais E9 foauxp) tres ei Een aveu} ein 2e El -onqnesg 2 [] Sy 591 +: panel £9 {ep a LOU 53-19 be sal « Œ aurmages€ [f re sise {np pos êprez60-20 fe] sonepte " [M auged 24 [El MOROMNS »Hqmip unie gù pubay)qouns Cv[E] en emo gares cy-c9 Fr suugun 19 Le ‘néiNPErt F1 © Ppuuagl Œ @plapizm 11 onbanome €1 (Qi is are SR NY 5] à srl)Gepuuape6uEx[D;Apayst© kpouei RO ases € [] Et GPHMUSESHÉEP ENT {3 En, :tp eo) uma sy-57 RE met € @ mamie c-# pue) 28 [I Root che ta dat «Sons 1 @ mp fapuwag ose qu [A SMSUIDEMENS © ER 0 8mu à © frpusep}oue 4 [fe] WEAITHOOS F3 Kpuuou)saumey ef] anal arog 69-23 [5 tdD4 Wapnog ROSE 46“sus M @ paneaau pan) Ruong 23-20 [8] sessen me GA Sd S0p ewæ £1 +0 £6 © hasta W ga © team) aueg S+Es [5 Ms DS 9 ‘uocp £H ve SUOPUIPONUM 29 © EreanbeoqnsomuouagLeHu@ Pasnal ddHNd €+26 (El Dre £9 E SSSSIET SELON EIUGA ë ARE SAD a è ve SUR HUB pe SOUPLE) ASS 29 [ZI. EN. sJ0PUIN £i Paca1)[Isapuenss)rerD“au© ST ps APR GEI 15 .seSENO4)ZH@ "LEE € © NUS ZE © "” . nn : D
«sau6sg €! © mans À © "ere EH © *e HUE 0p GNT @ ve Su 3 © [HI L20N 28. © eveAUBIOURSEH6 von ep nu EE © 92 LE EL OSPO IRL MedtoIUMAU moin 29 10 Lh SA OS 60 AL MEUNOD 16 0000€205VOLOSTIQCH . suisqueg SAOULIPUUSQU SINSESEYS gLVSLSSONODELOSEOALeoPs 9.027 €2OS PO 191 SHELÆUS €D 1028€2QGFO(BLHIR6EU)IQ9 000€SLOSbO1210881110EH |SUIapaM aanbueagf SAS 35S MER B 4 20 22 EL-06 PO ‘+1 aMeduer auenoQ ZX 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-02-00002 - Arrêté n° DDT-2021-1453 d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Châtel 31 Fous} Saunn SV LE]. (apuuap}enx20FE] (opencu)soutd169LE] lepusan) Sauna 21 HE] HuuegiuEnsà[ sms © E épaueo ass € Ipua)messC3I] Moami ay er tuer) x El Mapuupiauya[ PU)SURE1-{) hoaameræauÀ bo ayroi RUO-He4 EX26 (&)
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territoires de Haute-Savoie
74-2021-12-06-00002
Arrêté n° DDT-2021-1494
de dérogation permettant l’usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la société Point Vert Services
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-06-00002 - Arrêté n° DDT-2021-1494 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 33 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté ‘Cellule déplacements
Égalité :
Fraternité.
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 06 décembre 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1494
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société Point Vert Services
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 03 mai 2021 de délégation de signature à M.
. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-20214357 du 04 novembre 2021 de subdélégation de signature du directeur
départemental dés territoires de la Haute-Savoie :
VU la demande de dérogation en date du 06 décembre 2021 par la société Point Vert Services en vue
d'équiper de pneus cloutés ou à crampons trois véhicules d'un poids total en charge supérieur à 3,5
tonnes utilisés pour le déneigement et le salage de la voirie départementale ;
ARRÊTE
Article 1: Du lundi 06 décembre 2021 au jeudi 31 mars 2022 inclus, la société point Vert Services est
autorisée à utiliser des pneus cloutés ou à crampons sur les véhicules suivants :
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-06-00002 - Arrêté n° DDT-2021-1494 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 34 - MERCEDES | immatriculé GD-235-HM - MERCEDES immatriculé GD-128-HM - MERCEDES immiatriculé GD-317-HM
nécessaires au salage et au déneigement de la voirie départementale dans les périmètres des CERD
d'Alby-sur-Chéran, Cruseilles-Cercier et Vers.
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwitelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -—
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devarit le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie,
- La société Point Vert Services
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-06-00002 - Arrêté n° DDT-2021-1494 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 35 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-12-03-00004
Arrêté n° DDT-2021-1451 portant sur la
nomination d'un comité de gestion provisoire
pour l'ACCA de Monnetier-Mornex et
suspendant l’exercice de la chasse sur le
territoire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-03-00004 - Arrêté n° DDT-2021-1451 portant sur la nomination d'un comité de gestion provisoire pour l'ACCA de Monnetier-Mornex et suspendant l’exercice de la chasse sur le 36 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le - à DEC. 2071
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1451
portant sur la nomination d'un comité de gestion provisoire pour l’'ACCA de Monnetier-Mornex
et suspendant l'exercice de la chasse sur le territoire
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L 422-2 à L 42-4 et L 422-251 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;.
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
CONSIDÉRANT que suite à des dysfonctionnements répétés, une réunion de médiation s'est tenue à
l'initiative du président de la fédération départementale des chasseurs, que cette démarche n'a pas
abouti et a été suivie par la démission de trois membres du conseil d'administration ;
CONSIDÉRANT, qu'une assemblée extraordinaire a été organisée pour élire Un nouveau conseil et
qu'aucun des six membres élus n'a accepté la responsabilité de la présidence de l'ACCA ;
CONSIDÉRANT que l'ACCA de Monnetier-Mornex se trouve sans organe dirigeant et responsable légal
conformes et qu'ainsi les conditions permettant Un exercice normal de la chasse ne sont pas réunies ;
SUR demande de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : en application de l'article .1422-254 du Code de l'environnement, un comité de gestion
provisoire est nommé pour administrer l'ACCA du Monnetier--Mornex. Ce comité de gestion sera
présidé par M. Bernard NICOLLIN, assisté de MM. Jose SOS MONTALBO et Franck METRAL, tous trois
administrateurs de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Haute-Savoie.
Article 2 : ce comité de gestion aura pour mission :
+ d'établir la liste des membres de l'ACCA ;
+ de convoquer une assemblée générale des membres de l'ACCA ;
+ __ d'organiser les élections d'Un nouveau conseil d'administration ;
* de gérer "a minima"“les affaires courantes.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 O5
Mél. : laurent .george@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/2
W:\EnvironnementiBiadiversitel2_Chasse_Faune_SauvagelChasse|3_Structures_Cynegetiques|Litiges\Monnetier-Mornex\ARP_gestion_provisoire.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-03-00004 - Arrêté n° DDT-2021-1451 portant sur la nomination d'un comité de gestion provisoire pour l'ACCA de Monnetier-Mornex et suspendant l’exercice de la chasse sur le 37 Article 3: le comité de gestion rendra compte aux services de la direction départementale des
territoires du bon achèvement de sa mission ou des difficultés rencontrées.
Article 4 : l'exercice de la chasse sur le territoire de l'ACCA de Monnetier-Mornex est suspendu jusqu'à achèvement de la mission du comité de gestion, constaté par arrêté préfectoral.
Article 5 : les documents de l'ACCA seront remis au comité de gestion. Les cartes de chasses, carnets
de prélèvements et bracelets plan de chasse seront conservés par la fédération départementale des
chasseurs jusqu'à achèvement de la mission du comité de gestion.
Article 6 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : wwuwrtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il: peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le sous-
préfet de Saint-Julien-en-Genevois, le commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-
Savoie, Monsieur le chef du office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale
Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le maire de la commune de Monnetier-Mornex, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
le —
Alain ESPINASSE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-03-00004 - Arrêté n° DDT-2021-1451 portant sur la nomination d'un comité de gestion provisoire pour l'ACCA de Monnetier-Mornex et suspendant l’exercice de la chasse sur le 38 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-12-03-00005
Arrêté n° DDT-2021-1452 portant sur la
nomination d'un comité de gestion provisoire
pour l'ACCA de Vallières
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-03-00005 - Arrêté n° DDT-2021-1452 portant sur la nomination d'un comité de gestion provisoire pour l'ACCA de Vallières 39 EE =
PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le -9 DEC. 202
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1452
portant sur la nomination d'un comité de gestion provisoire pour l'ACCA de Vallières
VU le Code de l'environnement et notamment.les articles L 422-2 à L 422-4 et L 422-251 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU la décision de l'ACCA du 29 octobre 2021 de fermeture de la chasse sur leur territoire et jusqu'à nouvel ordre ;
CONSIDÉRANT l'accident de chasse survenu à Vallières le 28 octobre 2021 et la nécessité de prendre
des dispositions en matière d'exercice de la chasse en adéquation avec le territoire communal et sa
fréquentation ;
SUR demande du maire de la commune de Vallières et de la fédération départementale des chasseurs
de Haute-Savoie :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: en application de l'article L.422-2541 du Code de l'environnement, un comité de gestion
provisoire est nommé pour administrer l'ACCA de Vallières. Ce comité de gestion sera présidé par
M. Régis VULLIET, assisté de MM. Jose SOS MONTALBO et Franck METRAL, tous trois administrateurs de
la Fédération Départementale des Chasseurs de la Haute-Savoie.
Article 2 : ce comité de gestion aura pour mission :
* de gérer "a minima"“les affaires courantes, en lieu et place du conseil d'administration,
* de réunir l'assemblée des membres de l'ACCA, de proposer et de soumettre à son approbation
une adaptation des règles de chasse,
* d'engager la réflexion et d'élaborer un projet de fusion avec l'ACCA de Val-de-Fier ;
* de déterminer les conditions propices à une réouverture de la chasse sur ce territoire.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 OS
Mél. : laurent.george@haute- savoie. gouv.fr 1/2 /
www.häute-savoie.gouv.fr
W:\EnvironnementlBiodiversitel2 Chasse Faune_SauvagelChasse|3_Structures_ Cynegeti queslLitiges|Vallières\ARP_gestion_provisoire_vallieres_v3.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-03-00005 - Arrêté n° DDT-2021-1452 portant sur la nomination d'un comité de gestion provisoire pour l'ACCA de Vallières 40 Article 3: le comité de gestion rendra compte aux services de la direction départementale des
territoires du bon achèvement de sa mission ou des difficultés rencontrées.
Article 4 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, ‘le
commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du office français
de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national dés forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le maire de la commune de Vallières, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Sn
Alain ESPINASSE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-03-00005 - Arrêté n° DDT-2021-1452 portant sur la nomination d'un comité de gestion provisoire pour l'ACCA de Vallières 41 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-12-03-00003
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1492 ordonnant
des battues administratives de régulation du
sanglier sur les communes de Cluses, Scionzier,
Thyez, Marnaz et Vougy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-03-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1492 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Cluses, Scionzier, Thyez, Marnaz et Vougy 42 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement
Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 décembre 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1492
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes
de Cluses, Scionzier, Thyez, Marnaz et Vougy
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 4271 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires
n° DDT-2021-1357 du 4 novembre 2021 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 1% décembre 2021 constatant la présence d'une
importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 2 décembre 2021 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes de
Cluses, Scionzier, Thyez, Marnaz et Vougy compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article ler: des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en
tous temps, sur le territoire des communes de Cluses, Scionzier, Thyez, Marnaz et Vougy, y compris
dans les réserves de chasse des associations communales de chasse agréées de Cluses, Scionzier,
Thyez, Marnaz et Vougy, si nécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 94 50 33 78 53 1/2
Mél. : claude.pinel@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
W:\Environnement|Biodiversite|2_Chasse_ Faune _SauvagelChassel6_Regulation_nuisibles|Par_Especes|Sangliers|2021\Cluses-Thyez-Scionzier-Marnaz-Vougy-Marignier| ADO DPT AN 1409 nds
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-03-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1492 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Cluses, Scionzier, Thyez, Marnaz et Vougy 43 Article 2: MM. Eric RICCO, René-Charles MARTIN et Nicolas DERONZIER, lieutenants de louveterie
sont chargés d'organiser des battues administratives. Ils peuvent se faire assister ou suppléer, en cas
d'empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du département. lis peuvent se faire assister
par des personnes de leur choix et sous leur responsabilité.
Article 3: MM. les maires des communes de Cluses, Scionzier, Thyez, Marnaz et Vougy, les
représentants locaux de l'office français de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la
gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution de ces battues dans les conditions qui
sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 16 janvier 2022.
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit Un compte rendu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun-Boîte Postale 1135 — 38022 Grenoble Cedex), dans un délai de deux mois
à compter de la date de notification, d'affichage ou publication. La saisine de la juridiction
administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse
suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,
d'un recours administratif (gracieux hiérarchique) suivant les dispositions des articles L.410-1, L.4114,
L411-2 et suivants du code des relations public et de l'administration. Le silence gardé par
l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision
implicite de rejet de cette demande (article L.231-4 du code des relations entre le public et
l'administration, R.421-1, R.421-2 et suivants du code de justice administrative)
Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de !a fédération
départementale des chasseurs, les maires des communes de Cluses, Scionzier, Thyez, Marnaz et Vougy,
les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté. \ | à
F4 | # F4 « Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule mitiéux naturelsforêt, chasse
# \
/ D
( ss Laurent GEORGE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-03-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1492 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Cluses, Scionzier, Thyez, Marnaz et Vougy 44 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-12-03-00001
Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1412 portant sur
la prolongation de l'arrêté n°DDE 03.317 du 3
juin 2003 autorisant la reconstruction de la
station d'épuration du SIVOM de la Région de
Cluses et le rejet en Arve des effluents traités
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-03-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1412 portant sur la prolongation de l'arrêté n°DDE 03.317 du 3 juin 2003 autorisant la reconstruction de la station d'épuration du SIVOM de 45 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule gestion de la ressource en eau Égalité.
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 DEC. 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2021-1412
portant sur la prolongation de l'arrêté n°DDE 03.317 du 3 juin 2003 autorisant la
reconstruction de la station d'épuration du SIVOM de la Région de Cluses et le rejet en Arve
des effluents traités
VU La directive n° 91/271/CEE. du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
VU la directive n°2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code del'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants, ses articles R 214-1 à R 214- 6
relatifs à la nomenclature et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation où à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2224-7 à L2224-11-6,
R 2224-6 à R 2224-17 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L 1331-1 à L 1331-24, R 1331-1 à R 1331-2 ;
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services dé l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-assainissement@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Marigniern\AË_methanisation_station_epuration_marignier\Instruction_administrative\
3_phase_decision\ARP_cluses_prolongation_v10.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-03-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1412 portant sur la prolongation de l'arrêté n°DDE 03.317 du 3 juin 2003 autorisant la reconstruction de la station d'épuration du SIVOM de 46 VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
articles R. 212-10,R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure où égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDE.03.317 du 3 juin 2003 autorisant la reconstruction de la station
d'épuration du SIVOM de la Région de Cluses et de rejet en Arve des effluents traités ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2016-1954 portant complément à l'arrêté préfectoral n°DDE.03.317 du
3 juin 2003 prescrivant la recherche et les réductions des micropolluants et la conformité collecte ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2021-1111 du 2 août 2021 portant ouverture d'enquête publique, entre le
3 septembre et le 18 septembre 2021, pour la prolongation de l'autorisation d'exploitation de la station
d'épuration de MARIGNIER et la méthanisation des boues urbaines ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Arve, approuvé le 23 juin 2018 ;
VU la demande de prolongation de la durée de validité de l'arrêté préfectoral n°DDE 03.317 du 3 juin
2003, reçue le 8 décembre 2020, enregistrée sous le numéro 74-2020-00185 et ses compléments ;
VU les délibérations n°2021-35 du 29 juin 2021 du SIVOM de la Région de Cluses, n°DEL2021_58 du 30
juin 2021 décidant la. réalisation d’un schéma directeur d'assainissement à l'échelle de l’agglomération
d'assainissement de Cluses ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 octobre 2021 suite à
l'enquête publique réalisée ;
VU l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques de cet arrêté, sollicité par courriel le
25 octobre 2021:
CONSIDÉRANT que l'autorisation donnée par arrêté préfectoral n°DDE.03.317 du 3 juin 2003 est
échue depuis le 1° janvier 2021 ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation environnementale peut faire l'objet d’une prolongation au titre des
articles L181-14 et L181-15 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la charge brute de pollution organique (CBPO) reçue par la station de traitement
a dépassé en 2018 et 2020 sa capacité autorisée ;
CONSIDÉRANT l'absence de schéma directeur d'assainissement sur le périmètre de l'agglomération
d'assainissement de Cluses :
CONSIDÉRANT que le SIVOM de la Région de Cluses et les collectivités ayant compétence sur le
réseau de collecte des eaux usées, prévoient de réaliser un schéma directeur d'assainissement à
l'échelle de l’agglomération d'assainissement de Cluses ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-03-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1412 portant sur la prolongation de l'arrêté n°DDE 03.317 du 3 juin 2003 autorisant la reconstruction de la station d'épuration du SIVOM de 47 CONSIDÉRANT que, sans attendre les conclusions du schéma directeur. d'assainissement, un
renforcement progressif des exigences de traitement est proposé par la collectivité ;
CONSIDÉRANT la demande de prolongation jusqu'au 31 décembre 2026 :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer les conditions de rejet de la station de traitement des eaux usées
dans le milieu récepteur et de surveillance de sa qualité ainsi que la surveillance des eaux réceptrices
conformément à l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface :
CONSIDÉRANT que le déclarant, dans sa réponse du 29 octobre 2021 suite à demande d'avis sur le
projet d'arrêté préfectoral modificatif de prescriptions particulières complétant les prescriptions de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, a émis certaines remarques sur le projet d'arrêté ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE îer - OBJET
Le SIVOM de la Région de Cluses (SIRET : 247 400 799 00059 - siège : 182 Rue des Sorbiers - 74300
THYEZ) représenté par son président, M. Frédéric Caul-Futy, est autorisé, en application de l'article
L181-15 du code de l'environnement portant notamment sur la prolongation d'une autorisation
environnementale :
* à poursuivre l'exploitation, jusqu'au 31 décembre 2026, de la station de traitement des Eaux
usées (STEU) située à Marignier et traitant les eaux usées de l'agglomération d'assainissement
de Cluses ;
*__ dans les conditions modificatives exposées dans les articles suivants :
* dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur et, en particulier, les
dispositions dé l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 21 juillet 2015 susvisé ;
* conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de prolongation
d'autorisation environnementale, sans préjudice des dispositions réglementaires sus-citées.
Les rubriques de la nomenclature concernées figurant au tableau annexé à l'article R 214-1 sont les
suivantes :
: Arrêté de prescriptions
Rubrique Intitulé Régime : générales
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées Arrêté ministériel du
et installations d'assainissement non collectif 21 juillet 2015 modifié
destinés à collecter et traiter une charge brute de relatif aux systèmes
2110. pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du Autorisation d'assainissement
code général des collectivités territoriales collectif et aux
1° supérieure à 600 kg de DBOS (A) installations
2° supérieure à 12 kg de DBOS5, mais inférieure ou d'assainissement non
égale à 600 kg de DBOS (D) collectif
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-03-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1412 portant sur la prolongation de l'arrêté n°DDE 03.317 du 3 juin 2003 autorisant la reconstruction de la station d'épuration du SIVOM de 48 TITRE 11 - PRESCRIPTIONS
ARTICLE 2 - CAPACITÉ NOMINALE DE LA STATION DE TRAITEMENT
L'article 3, 3.2, a) de l'arrêté préfectoral n°DDE.03.317 du 3 juin 2003, est modifié comme suit :
* ancienne valeur : 720 kg/j de NK par temps de pluie et temps sec ;
+ __ nouvelle valeur : 900 kg/)j de NK]J par temps de pluie et temps sec.
ARTICLE 3 - CONCENTRATION MAXIMALE DU REJET DE LA STATION OU RENDEMENT MINIMAL
Le tableau contenu dans l'article 3, 3.2, c) 1° alinéa de l'arrêté préfectoral n°DDE.03.317 du 3 juin 2003,
est modifié commue suit :
Concentration maximale (mg/l) enRendement minimal (%) en Paramètre . ne . n
| moyenne journalière moyenne journalière N-NH4+. (jusqu'au
30/06/2026) | 12 | 50 N-NH4+ (à partir 12 L du 01/07/2026)
ARTICLE 4 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS, DES EFFLUENTS, DES EAUX RÉCEPTRICES ET DES
SOUS-PRODUITS
L'article 10, 101 de l'arrêté préfectoral n°DDE.03.317 du 3 juin 2003, est remplacé par :
L'exploitant doit assurer le contrôle de son rejet et de l'impact de celui-ci sur le milieu récepteur, ainsi que des flux de ses sous-produits, conformément au programme ci-après :
- les eaux usées font l'objet d'analyses physico-chimiques avant et après traitement, à partir d'un prélèvement effectué proportionnellement au débit sur une période de 24 heures ;
- les eaux. du milieu récepteur, en des points implantés en accord avec le service de police des eaux,
font l'objet de deux campagnes d'analyses, dont une en période d'étiage hivernal et une en
période estivale, selon le programme défini ci-après. Les analyses afférentes sont effectuées par un laboratoire agréé. Tous les prélèvements sont réalisés en corrélation avec le suivi d'auto-
surveillance de la station de traitement. Le point de mesure M2 au sens du référentiel du SANDRE
doit être représentatif de la qualité de l'Arve après rejet de la station. de traitement. Dans cet
objectif, Un point après la confluence Arve/Giffre est proposé par le SIVOM associé à un point M3
sur le Giffre, en amont de l’exutoire historique de la station de traitement, afin d'évaluer les flux
de polluants apportés par cet affluent ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-03-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1412 portant sur la prolongation de l'arrêté n°DDE 03.317 du 3 juin 2003 autorisant la reconstruction de la station d'épuration du SIVOM de 49 - Les fréquences et les paramètres à doser sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Nornbre de mesures par année
Paramètres Effluents (*) Milieu récepteur (*)
fl : (amont et aval du rejet +
Amont traitement Aval traitement Giffre dont 1 à l'étiage
| | hivernal)
Débit 365 365 2
pH | 104 104 2 DBO5 | 208 | 208 2
DCO | 104 RE 104 2
MES | 104 | 104 2 |
NK) | 24 | 24 2 NH4 24 | 24 2 | NO2 24 24 2 NO3 | 24 | 24 2 LL
PT | 24 | 24 2
T° LT 104 2 | (*)échantillon moyen 24h
- Les déversoirs en tête de station et by-pass (points SANDRE réglementaires A2 et A5) font l'objet
d'une surÿeillance. Les débits rejetés sont mesurés en continu. Les charges polluantes rejetées
(DBOS, DCO, MES, NKJ, NH4, NO2, NO3, Ptot, pH, température) sont estimées, les jours de bilans,
selon des dispositions à préciser dans le manuel d’autosurveillance.
- Les quantités de boues produites et leur teneur en matières sèches font l'objet de mesures suivant
la fréquence indiquée ci-après :
Nombre de mesures par année
Boues produites - quantité de matière 52
sèche | (quantité hebdomadaire)
Siccité 104 °°
ARTICLE 5 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS, DES EFFLUENTS, DES EAUX RÉCEPTRICES ET DES |
SOUS-PRODUITS - TRANSMISSION DE L'INFORMATION
L'article 10, 10.3 de l'arrêté préfectoral n°DDE.03.317 du 3 juin 2003, est remplacé par :
L'exploitant est tenu d'adresser sous forme de bilan mensuel, au format SANDRE, à l'agence de l'eau
Rhône-Méditerranée Corse et au service de Police de l'Eau, les résultats de l'auto-surveillance
prescrite ; |
Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission des résultats est immédiate et
accompagnée de commentaires sur les causes ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou
envisagées.
ARTICLE 6 - RÈGLES DE CONFORMITÉ DE LA STATION DE TRAITEMENT
Un article 10 bis est ajouté à l'arrêté préfectoral n°DDE.03.317 du.3 juin 2003, avec les dispositions
suivantes :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-03-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1412 portant sur la prolongation de l'arrêté n°DDE 03.317 du 3 juin 2003 autorisant la reconstruction de la station d'épuration du SIVOM de 50 La conformité aux valeurs limites des polluants listés ci-après est appréciée en utilisant les règles
suivantes :
: Valeur rédhibitoire| Nombre maximal de mesures Paramètres Nature des mesures x a
(*). non conformes (*)
É MO lien DBOS Échantillon moyen journali 50 mg/l 16
et moyenne annuelle
DCO Échantillon moyen journalier 250 mg! 9
et moyenne annuelle
MES Échantillon moyen journalier 85 mg/l 9
et moyenne annuelle
Échantillon moyen journalier] NK)J | 3
et moyenne annuelle "| _
N-NH4 Echantillon moyen journalier] 3
et moyenne annuelle. Ne
pr Échantillon moyen journalier] : 3
et moyenne annuelle : je
(*).: pour évaluation des échantillons moyens journaliers
Les trois conditions suivantes doivent être simultanément respectées :
1-les mesures doivent toujours être inférieures à la valeur rédhibitoire en concentration, sauf dans le
Cas : |
- de précipitations inhabituelles occasionnant un débit supérieur au débit de référence ;
- d'opérations de maintenance programmées qui ont fait l'objet d'une déclaration au service de
police des eaux, ét quand les prescriptions éventuelles de ce dernier ont été respectées ;
- de circonstances exceptionnelles telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un
défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques,
actes de malveillance ;
- les mesures doivent respecter les valeurs maximales, en moyennes journalières, exprimées en flux
polluants et : |
+ pour les débits entrants jusqu’à 2000 o ms/h, soit la valeur limite en concentration, soit la valeur
limite en rendement,
+ __pourles débits entrants compris entre 2000 et 3000 m3/h, la valeur limite en rendement,
avec un nombre maximum de mesures non-conformes figurant dans le tableau ci-dessus (NB : ces prescriptions sont applicables sans préjudice des exigences de traitement jusqu'au débit de référence, correspondant au percentile 95 — PC95 - des débits arrivant à la station);
3 - les mesures doivent respecter les valeurs maximales, en moyennes annuelles, exprimées en flux
polluants.
ARTICLE 7 - SCHÉMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT ET NOUVEAU DOSSIER « LOI SUR l'EAU »
Un article 10 ter est ajouté à l'arrêté préfectoral n°DDE.03.317 du 3 juin 2003, avec les dispositions suivantes :
Le SIVOM de la Région de Cluses, la communauté de communes Cluses Arve et montagnes, la
communauté de communes Faucigny-Glières, le syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe, la
commune de Mieussy, réalisent un schéma directeur d'assainissement à l'échelle de l'agglomération
d'assainissement de Cluses avant le 30 juin 2023.
Ce schéma permet, entre autres, d'obtenir tous les. éléments permettant le dépôt d'un nouveau dossier « loi sur l'eau », englobant notamment tout le système d'assainissement (station de traitement et réseau de collecte), avant le 30 juin 2026.
En particulief, il présente le réseau de collecte et les ouvrages de déversements associés, détermine les charges polluantes et hydrauliques actuelles et futures à traiter, analyse les capacités de traitement de
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-03-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1412 portant sur la prolongation de l'arrêté n°DDE 03.317 du 3 juin 2003 autorisant la reconstruction de la station d'épuration du SIVOM de 51 la station actuelle en regard du respect du « bon potentiel écologique » de l'Arve et l'éventuelle
nécessité de son extension, modification ou reconstruction.
ARTICLE 8 - ANALYSE DE DÉFAILLANCE
Un article 10 quater est ajouté à l'arrêté préfectoral n°DDE.03.317 du 3 juin 2003, avec les dispositions
suivantes : :
Une analyse des risques de défaillances (périmètre système d'assainissement : station de traitement des eaux usées et réseaux), de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles, est réalisée et transmise au service en charge du contrôle au plus tard le 31 décembre 2027, conformément à l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 21 juillet 2015 modifié.
ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS
Un article 10 quinquies est ajouté à l'arrêté préfectoral n°DDE.03.317 du 3 juin 2003, avec les
dispositions suivantes :
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
TITRE ili - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les : dispositions suivantes sont ajoutées à l'arrêté préfectoral n°DDE.03.317 du 3 juin 2003,
respectivement en articles 10 sexies, 10 septies, 10 octies, 10 nonies :
ARTICLE 10 - CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de cette prolongation d'autorisation, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de
prolongation d'autorisation environnementale, sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier d'autorisation: initiale, de renouvellement ou de
prolongation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec. tous les éléments
d'appréciation, qui peut exiger un nouveau dossier d'autorisation.
ARTICLE 11 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les activités, installations, ouvrages oU travaux faisant l'objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4
du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage prend ou fait prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le permissionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage
ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-03-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1412 portant sur la prolongation de l'arrêté n°DDE 03.317 du 3 juin 2003 autorisant la reconstruction de la station d'épuration du SIVOM de 52 ARTICLE 12 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'arrêt définitif des activités, installations, ouvrages, travaux autorisées, le préfet peut faire
établir Un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à
justifier celui-ci. .
ARTICLE 13 - ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées aux articles L171-1 et L18116 du code de l'environnement. .Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.’
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 14 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 15 - NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
‘Une copie de la présente prolongation d'autorisation est déposée à la mairie de Marignier ;
*_un extrait dé la présente prolongation d'autorisation, est affiché pendant une durée minimale
d'un mois dans la commune de Marignier ;
+ la présente prolongation d'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs et sur le
site internet de la préfecture de la Haute-Savoie qui a délivré l'acte, pendant une durée
minimale de quatre mois.
ARTICLE 16 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision ;
LS
2° Par le permissionnaire, dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : wwwr.telerecours.fr
ARTICLE 17 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Savoie, le président du SIVOM de la Région de Cluses, le président de la communauté de
communes Cluses Arve et montagnes, le président de la communauté de communes Faucigny-Glières,
le président du syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe, le maire de la commune de Mieussy,
le.maire de la commune de Marignier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie est adressée à :
8/°
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-03-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1412 portant sur la prolongation de l'arrêté n°DDE 03.317 du 3 juin 2003 autorisant la reconstruction de la station d'épuration du SIVOM de 53 — M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville :
— M. le directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse - délégation de Lyon - service
redevances et primes ;
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
M le président de la CLE du SAGE de l'Arve.
Le Préfet,
Alain ESPINASSE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-03-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1412 portant sur la prolongation de l'arrêté n°DDE 03.317 du 3 juin 2003 autorisant la reconstruction de la station d'épuration du SIVOM de 54 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-03-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1412 portant sur la prolongation de l'arrêté n°DDE 03.317 du 3 juin 2003 autorisant la reconstruction de la station d'épuration du SIVOM de 55 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-12-03-00002
Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1493
complémentaire à l'arrêté n°DDT-2021-1412 et
portant sur la mise en place d'une méthanisation
sur la station d'épuration de Marignier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-03-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1493 complémentaire à l'arrêté n°DDT-2021-1412 et portant sur la mise en place d'une méthanisation sur la station d'épuration de 56 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE- SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellulé gestion de la ressource en eau Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le = 3 DEC. 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2021:1493
complémentaire à l'arrêté n°DDT-2021-1412 et portant sur la mise en place d'une
méthanisation sur la station d'épuration de Marignier
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants, ses articles R 214-1 à R 214-6
relatifs à la nomenclature et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation ou à déclaration'en application des articles L 214-1 à L 214-6 : ;
VU le code forestier, notamment ses articles L112-1, L112-2, L.214-13, L.341-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2224-7 à L 2224-11-6,
R 2224-6 à R 2224-17 :
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L'1331-1 à L 1331-24, R 1331-1 à R 1331-2 ;
VU le décret n° 2002-1553 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des
explosions applicables aux lieux de travail :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
dela Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novemibré 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail et
l'arrêté du 8 juillet 2003 complétant celui-ci ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour là protection de l'environnement ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. :04 50 33 60 00
Mél. : ddt-assainissement@haute-savoie.gouv.fr
Www.haute-savoie.gouv.fr :
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W:\EnvironnementiEau\01_Travaux\Communes\Marignier\AE_methanisation_station_epuration_marignien\instruction_administrative| 3-_phase_decision\ARP_cluses_methanisation_v11.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-03-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1493 complémentaire à l'arrêté n°DDT-2021-1412 et portant sur la mise en place d'une méthanisation sur la station d'épuration de 57 VU l'arrêté ministériel du 28 juillet 2003 relatif aux conditions d'installation des matériels électriques
dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter ;.
VU l'arrêté préfectoral n°DDE.03.317 du 3 juin 2003 autorisant la reconstruction de la station
d'épuration du SIVOM de la Région de Cluses et de rejet en Arve des effluents traités ; |
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2016-1954 du 26 décembre 2016 portant complément à l'arrêté
préfectoral n°DDE.03.317 du 3 juin 2003 autorisant la reconstruction de la station d'épuration du
SIVOM de la Région de Cluses et de rejet en Arve des effluents traités ;
VU la décision préfectorale n°2020-KKP-2875 du 7 janvier 2021, prise en application de l'article R122-3
du code de l’environnement après examen au cas par cas, précisant que le projet de mise en place
d'une méthanisation sur la station d ‘épuration du SIVOM de la Région de. Cluses sise à Marignier, n'est
pas soumis à évaluation environnementale :
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2021-1111 en date du 2 août 2021 portant ouverture de l'enquête
publique, entre le 3 septembre et le 18 septembre 2021, pour la prolongation de l'autorisation
d'exploitation de la station d'épuration de MARIGNIER'et la méthanisation des boues urbaines ;
MU l'arrêté préfectoral n°DDT-2021-1412 portant sur la prolongation de l'arrêté n°DDE 03.317 du 3 juin
2003 autorisant la reconstruction de la station d'épuration du SIVOM de la Région de Cluses et le rejet
en Arve des effluents traités :;
VU la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L1811 du code de
l'environnement, reçue le 13 janvier 2021 et présentée par M. le président du SIVOM dé la Région de
Cluses, relative au projet de mise en place d'une méthanisation sur la station d'épuration de Marignier
(commune de Marignier) ;
VU l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale du 19 janvier 2021 ;
VU les compléments demandés et reçus :
VU les autres avis demandés et reçus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 octobre 2021;
VU l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques dé cet arrêté, sollicité par courriel le
25 octobre 2021:
CONSIDÉRANT que « l'activité, l'installation, l'ouvrage, les travaux » faisant l'objet de la demande est soumis à autorisation environnementale au titre des articles L1811 et L181-2 code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer les conditions de conception, construction et d'exploitation des
installations de méthanisation afin de prévenir, en particulier, les risques d'accidents et de pollutions ;
CONSIDÉRANT la réduction des quantités de boues incinérées, la production de biogaz grâce à la
mise en place de l'unité de méthanisation et l'adéquation avec le plan de protection de l'atmosphère
de la vallée de l'Arve ;
CONSIDÉRANT que le déclarant, dans sa réponse du 29 octobre 2021 suite à demande d'avis sur le
projet d'arrêté préfectoral modificatif de prescriptions particulières complétant les prescriptions de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, a émis certaines remarques sur le projet d'arrêté :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-03-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1493 complémentaire à l'arrêté n°DDT-2021-1412 et portant sur la mise en place d'une méthanisation sur la station d'épuration de 58 SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE er — OBJET
La présente autorisation environnementale tient lieu, au titre des articles L181-1 et L181-2 du code de
l'environnement :
* d'autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
+ d'autorisation de défrichement
Le SIVOM de la Région de Cluses (SIRET : 247 400 799 00059 - siège : 182 Rue des Sorbiers - 74300
THYEZ) représenté par son président, M. Frédéric Caul-Futy, est autorisé, en application de l'article
L 214-3 du code de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à
construire et exploiter une unité de méthanisation des boues, produites exclusivement par la la station
de traitement des eaux usées (STEU) de l'agglomération d'assainissement de Cluses (commune
d'implantation : Marignier).
Le fonctionnement de l'unité de méthanisation est autorisé :
* dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur ;
*__ dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté :
* conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier d'autorisation
environnementale, sans préjudice des dispositions réglementaires sus-citées.
Les rubriques de la nomenclature concernées figurant au tableau annexé à l'article R 2141 sont les
suivantes :
Arrêtés de prescriptions Rubrique | Intitulé
| Aesine générales correspondant
Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non Arrêté ministériel du
collectif destinés à collecter et traiter une 21 juillet 2015 modifié
| charge brute de pollution organique au sens de relatif aux : systèmes
211.0. l'article R. 2224-6 du code général des|Autorisation [d'assainissement collectif
collectivités territoriales et aux installations
1° supérieure à 600 kg de DBOS5 (A) d'assainissement non
2° supérieure à 12 kg de DBOS5, mais inférieure collectif
ou égale à 600 kg de DBOS (D)
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la Arrêté ministériel du 24 juin |3.310. |Zone asséchée ou mise en eau étant : Déclaration |2008 modifié précisant les
‘ 1° supérieure ou égale à 1 ha (A); critères de définition et de 2° supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D). délimitation des zones humides
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ARTICLE 2 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSÉES A L'ÉTABLISSEMENT ET A L'USAGE DES
OUVRAGES
21 - Conformité au dossier déposé
Les activités, installations, ouvrages ou travaux, objet du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice
des dispositions du présent arrêté.
2.2 - Descriptif de l'unité de méthanisation
2.21 - Localisation
Les coordonnées Lambert 93 de l'unité de méthanisation sont :
X = 969 854
Y=6558 440
L'unité de méthanisation est située dans l'emprise de la station de traitement des eaux usées.
2.2.2 - Réception
L'unité de méthanisation reçoit les boues et graisses produites par la STEU de l'agglomération
d'assainissement de Cluses, sise à Marignier, à l'exclusion de tout apport extérieur.
2.2.3 - Production de biogaz
L'unité de méthanisation est décrite en annexe 6. Elle est notamment composée d’un digesteur de
2 220 m3 qui produit du biogaz stocké dans un gazomètre de 500 m* intégré, associé à une torchère
de secours. Le biogaz ainsi généré est épuré et l'injection du biométhane produit est réalisée dans le
réseau GrDF. Les principales valeurs et niveaux de performance de l'unité de méthanisation pris en
compte sont : |
Unité Quantité
Boues et graisses admises tonnes matière 95
pointe (moyenne 21 jours) brute/jour
|Boues admises pointe tonnes matière 5,6 (moyenne 21 jours) sèche/jour
IGraisses admises pointe tonnes matière 0,23 (moyenne 21 jours) sèche/jour |
Biogaz produit en pointe (21|Nm3/h 97,9
jours)
Biogaz produit en moyenne|Nm3/h 61,3 ‘annuelle
Biométhane produit en Nm3/h 63,4
pointe (21 jours)
|Biométhane produit en Nm3/h 36,8 moyenne annuelle
Chaudière de secours KW 300
Torchère (totalité biogaz | Nm3/h 156 produit en pointe)
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méthaniseur et pouvant être alimentée par du biogaz ou du biométhane (utilisation durant les
périodes d'arrêt de l'unité d’incinération des ordures ménagères - UIOM - présente sur le même site).
2.2.4 - Traitement des boues de l'unité de méthanisation
La filière est constituée par :
* deux tambours épaississeurs ;
* une capacité de stockage intermédiaire de 340 m° minimum ;
*__ deux centrifugeuses de 500 kg MS/h de capacité unitaire permettant d'obtenir une siccité de
25 %;
+ __unsilo de stockage des boues déshydratées de 120 m :
* un traitement des centrats issus de la déshydratation des boues.
L'élimination des boues est assuré par incinération dans l'UIOM du SIVOM, présente sur le même site.
2.2.5 — Traitement de l'air vicié : désodorisation
L'unité de méthanisation possède une unité de désodorisation.
2.3 - Prescriptions applicables à l'unité de méthanisation
Les dispositions concernant ces prescriptions sont présentées en annexe 1 et complétées par les
articles suivants.
ARTICLE 3 _ COMPATIBILITÉ_ DE L'UNITÉ DE MÉTHANISATION AVEC
L'EXTENSION/RECONSTRUCTION DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES
Le SIVOM de la Région de Cluses s'assure que le projet de réalisation d'une méthanisation associé à la
station de traitement des eaux usées n'est pas incompatible, notamment pour des questions de
disponibilités foncières, avec l'extension ou reconstruction, sur le même site, de la station de
traitement, éventuellement rendue nécessaire suite à la réalisation du schéma directeur
d'assainissement.
ARTICLE 4 _: MESURES DESTINÉES A ÉVITER, RÉDUIRE ET COMPENSER LES EFFETS NÉGATIFS
NOTABLES DU PROJET SUR L'ENVIRONNEMENT OU LA SANTÉ HUMAINE
Les mesures suivantes sont mises en œuvre :
41 - Protection de l'environnement
Mesures d'évitement et de réduction d'impacts :
ME 1 Adaptation des emprises
Les secteurs localisés en annexe 4 sont évités, sur une surface de 0,22 hectare dont 0,04 ha de
boisement alluvial et 435 m? de zones humides :
MR 1 Mesures de précaution anti pollution
Toutes dispositions sont prises pour éviter la pollution du sol et du sous-sol. En particulier la
manipulation des produits potentiellement polluants est effectuée sur des aires étanches, le stockage
des produits dangereux pour l'environnement est réalisé sur des bacs de rétention étanches et les
opérations d'entretien des engins de chantier sur le site en dehors des plate-formes équipées de
rétentions étanches sont interdites.
Les effluents générés par la base de vie (réfectoire, douches, sanitaires) sont collectés et évacués vers
une fosse septique dont le contenu est régulièrement pompé et rejeté en tête de station
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+ Établissement d'une procédure d'alerte (maître d'ouvrage, services de l'Etat.) avant le démarrage du chantier ;
+ Formation et information du personnel sur la conduite à tenir en cas de pollution accidentelle
(alerter / identifier / neutraliser / traiter / évacuer / remettre en état) ;
+ Chaque engin de chantier est équipé d'une réserve de produits absorbants permettant de
limiter l'ampleur de la zone concernée par la dispersion accidentelle ;
+ _ L'engin concerné par la fuite est immédiatement mis à l'arrêt et évacué en dehors de la zone de
chantier ;
+ Les terres éventuellement souillées sont enlevées et évacuées vers des centres d'élimination
agréé.
MR 2 Adaptation du calendrier de travaux :
Les opérations d’abattage, débroussaillage et défrichage sont réalisées entre le 15 septembre et le 15
février. Les opérations de décapage sont réalisées entre le 15 septembre et le 28 février.
MR 3 Mises en défens des secteurs sensibles et plan de circulation
Avant le démarrage du chantier, Un plan de circulation des engins est établi et les secteurs sensibles
sont mis en défens sous le contrôle de l'écologue en charge du suivi du chantier, afin d'éviter toute
divagation des engins.
La mis en défens est réalisée au moyen de grillages avertisseurs ou de chainettes bicolores métalliques
et est maintenue en place durant toute la durée des travaux.
Un panneautage accompagne ce dispositif afin de mieux sensibiliser le personnel de chantier.
Un contrôle régulier du dispositif est réalisé dans le cadre du suivi écologique du chantier (respect des
implantations et fonctionnalité des mises en défens).
MR 4 Installation de barrières anti amphibiens
Des barrières anti amphibiens sont installées sur 120 mètre linéaires en lisière des espaces favorables à
la faune. Elles sont localisées en annexe 4.
Ces ciôtures sont constituées d'une bâche ou d'un tissu synthétique fixée au sol à l'aide de piquets et
enterrée sur une vingtaine de centimètres. La partie aérienne de la bâche est orientée vers l'extérieur
depuis la zone de chantier (angle de 45° à 60°).
MR 5 Lutte contre les espèces invasives
Les foyers d'espèces invasives présentes sur site en amont des opérations de terrassement sont évitées
ou font l'objet d'un protocole spécifique défini en amont par l'écologue en charge du suivi du chantier
(dessouchage, décaissement/extraction/réenherbement, enfouissement sous l'aménagement,
arrachage manuel avec export...)
Un contrôle du développement des massifs est réalisé par l'écologue en charge du suivi du chantier en
particulier lors de la phase de terrassement, avec dénombrement et cartographie des espèces,
rédaction d'un compte-rendu d'intervention. Une vigilance et Un contrôle sont en particulier mis en
œuvre pour les zones de stockage, notamment les surfaces mises à nu.
Un enherbement ou une revégétalisation des milieux mis à nu sont réalisés sous quelques jours aux
périodes de végétation, soit entre le 1er mars et le 1er octobre avec des espèces d'origine locale.
Lors de la période de chantier sont acheminés uniquement des matériaux sains issus de carrières, en
interdisant tous produits recyclés ou réutilisés ainsi que des véhicules et engins parfaitement propres,
lavés avant leur arrivée sur site et totalement dépourvus de terre.
MR 6 Protocole spécifique d'abattage des arbres favorables aux chiroptères
Après identification par l'écologue en charge du suivi du chantier, les arbres à cavité sont abattus à
l’aide d'un treuil ou pince sur grue. Les billes sont laissées sur place 48h, les orifices des cavités placées
vers le haut.
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Des plants et semences locaux sont utilisés pour les aménagements paysagers, les revégétalisations
des milieux mis à nu (en lien avec la mesure de limitation des espèces invasives) et les mesures
d'accompagnement de plantation d’ärbres et haies. Une attention particulière est apportée aux
plantations d'arbres et d'arbustes, en termes de densité et d'essences d'origine locale et mellifères.
MR 8 Adaptation et limitation de l'éclairage en phase d'exploitation
Des lampadaires qui dirigent la lumière vers le bas (en dessous de l'horizontal) sont utilisés,
uniquement sur le lieu qui doit être éclairé = ULOR < 1 %) et jamais vers le boisement à l'ouest de
l'aménagement. Ces dispositifs sont équipés d'un capot afin de masquer l’ampoule pour éviter la
diffusion de lumière vers le ciel ou vers la façade des installations. Des lampes émettant uniquement
dans le visible et dont la température de couleur est inférieure ou égale à 2700 K (couleur jaune à
orange qui diffuse peu) sont utilisées. Les lampes à sodium haute pression ou les LED ambrée sont par
exemple parfaitement adaptées.
Des détecteurs automatiques de présence sont installés.
Mesures d'accompagnement(localisées en annexe 5):
MA 1 Suivi environnemental
Un suivi du chantier est réalisé par un écologue, qui s'assure, notamment :
*- du repérage des zones sensibles et de leur mise en défens,
* du repérage des arbres à cavités et du respect du protocole d’abattage adapté,
+ de la formation et de l'information des équipes sur les sensibilités environnementales du site,
+ de la présence de kits anti-pollution sur le chantier,
*- dela mise en œuvre du protocole de limitation des poussières,
+ du respect des consignes relatives aux espèces invasives (veiller à la propreté des engins de
chantier, ne pas broyer les espèces à propagation végétative...)
MA 2 Création d'andains
Des andains sont créés à l’aide des bois issus du défrichement : les arbres abattus sont conservés sur
site. Ils sont mis en défens et utilisés pour la création d’un andain de 20 m par 1,5 m de hauteur.
MA 3 Installation de nichoirs favorables aux oiseaux et de gîtes favorables aux chiroptères
Sont installés :
+ 5 nichoirs à oiseaux, dont l'entretien annuel est réalisé en octobre-novembre ;
+ 5 gîtes à chiroptères, dont le contrôle de maintien en bon état est réalisé annuellement, avec
entretien le cas échéant.
Les nichoirs et gîtes installés sont photographiés et localisés par pointage GPS.
MA 4 Création de gîtes favorables aux reptiles
Un amas de pierre sèche et un muret de pierres sèches sont créés.
L’amas de pierres sèches consiste en un tas de pierres sèches avec un vide central recouvert de grosses
pierres, le tout entouré de plus petites pierres. L'amas d'une surface minimale de 5m?se situe sur une
zone exposée au soleil, à proximité d'une végétation dense (prairie, haie). La partie nord, exposée aux
intempéries est recouverte avec du granulat et/ou des copeaux de bois.
Les murets de pierres sèches sont constitués d’un pavement de pierres sèches comblés de tuiles
concassées et cailloux de petites tailles (100-200 mm). Chaque aménagement présente les dimensions
suivantes :
+ __ Longueur de 10 mi minimum,
* __ Largeur au sol de 80 cm minimale,
+ __ Hauteur de 80 cm au-dessus du niveau du sol.
Une excavation du sol est réalisée sur environ 20 cm et la terre est redéposée de façon à couvrir
partiellement le bas de l'aménagement. Les pierres ne seront pas jointées ou cimentées entre elles afin
de créer des caches favorables aux reptiles et à la microfaune (insectes, petits mammifères, etc.).
7139
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-03-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1493 complémentaire à l'arrêté n°DDT-2021-1412 et portant sur la mise en place d'une méthanisation sur la station d'épuration de 63 Le muret est préférentiellement orienté vers le sud ou l'est afin de favoriser l'ensoleillement et de
garantir sa fonctionnalité pour les reptiles.
Les aménagements sont entretenus afin de limiter la colonisation des gîtes et de leurs abords par la
végétation (ronces, etc.). Un fauchage et/ou un arrachage manuel avec exportation des résidus de fauche est ainsi réalisé annuellement ou tous les 2 ans, à l'automne.
MA 5 Plantations d'arbres et arbustes
Des plantations d'arbres et arbustes d'espèces typiques de la forêt alluviale permettant de
reconstituer la zone humide similaire à celle détruite sur une surface équivalente de 1 010 m° (MA5).
Les plantations seront réalisées en petits bosquets et de façon à créer une strate arborée et une sous-
strate arbustive. Les essences sont d'origine locale.
L'entretien. du milieu vise autant que possible la libre évolution. A ce titre, les plants morts et le lierre
sont conservés. Une coupe d'entretien ponctuelle des abords du bosquet est réalisée si nécessaire,
tous les 4 à 5 ans. L'usage de l'épareuse est proscrit à la faveur d'outils plus respectueux de la
végétation (lamier ou barre-sécateur par exemple). Les opérations de taille ou de coupe sont
effectuées systématiquement hors période de reproduction des oiseaux.
MA 6 Maintien d’un îlot de sénescence
Un îlot de sénescence de boisement alluvial est maintenu sur une surface de 3700 m Une gestion des
espèces invasives est réalisée.
Les mesures suivantes mises en œuvre :
* _ Écorçage des arbres d'essences indésirables (Robinier et Sumac) sur une hauteur de 40 cm et dessouchage des arbustes (Buddiéia). Opération réalisée entre le 15 août et le 30 novembre, le cas échéant 28 février).
+ Coupe des rejets d'essences indésirables pendant 3 ans. Opération réalisée entre le ‘er
septembre et le 31 mars.
+ Absence de toute exploitation afin de garantir le maintien de l'état boisé et de favoriser le
vieillissement du peuplement forestier.
Un suivi écologique est réalisé aux années n+1 ; n+3 ; n+5 ; n+10. (n étant l'année de réalisation des
travaux).
MA 7 Création de haies
Un linéaire de haie en deux parties est implanté sur le site sur une longueur totale de 170 mètres (135m
+ 35 m env). Les plantations sont réalisées de façon privilégiée entre le 1er novembre et le 30 mars
Les plants sont disposés sur 2 rangées, en quinconce, avec un espacement de 1 à 1,5 mètre entre
chaque rangée et entre les plants d'une même rangée. Les plants sont accompagnés de protection
anti-gibiers pour limiter l'abroutissement (filet antirongeur) maintenus par 3 bambous par exemple).
Seules des essences d'arbustes sauvages locaux et observés naturellement autour du site sont utilisées.
L'entretien du milieu visera autant que possible la libre évolution. A ce titre, les plants morts et le lierre
sont conservés. Une coupe d'entretien ponctuelle des abords du bosquet est réalisée si nécessaire,
tous les 4 à 5 ans. L'usage de l'épareuse est proscrit à la faveur d'outils plus respectueux de la
végétation (lamier ou barre-sécateur par exemple). Les opérations de taille ou de coupe sont
effectuées systématiquement hors période de reproduction des oiseaux.
MA 8 Coordination des travaux avec les projets du SM3A sur le Giffre
Les travaux devront être coordonnés avec le SM3A.
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Mesures d'évitement et de réduction d’impacts :
- nuisances olfactives et qualité de l'air extérieur :
* en phase chantier: arrosage préventif pour limiter l’envol des poussières, réductions
complémentaires d'émission de poussières avec la limitation de la vitesse des engins et le
bâchage des camions ;
* en phase d'exploitation : pas de rejet de biogaz ; les ouvrages à pollution spécifique - bâche
d'homogénéisation des boues mixtes —- sont sous aspiration et reliés à un système de
désodorisation ; bâtiment de déshydratation des boues sous aspiration d'air relié au système
de désodorisation de la station; mise en place d'une cheminée de 21,6 m par rapport au
terrain naturel pour garantir une bonne diffusion des gaz;
- gestion des déchets : nettoyage de site et remise en état à l'issue des travaux avec évacuation de
l'ensemble des déchets, y compris les inertes ;
- Nuisances sonores : privilégier les techniques de travaux les moins bruyantes ; limitation des travaux
aux jours ouvrables et en période diurne ; campagne d'information et de communication envers le
public ; capotage des éléments bruyants ; mise en place de plots anti-vibratiles ; insonorisation des
locaux accueillant des équipements bruyants ; pièges à son sur les entrées et sorties d'air ;
- défense extérieure contre l'incendie : s'assurer auprès du service public DECI compétent que les
moyens de défense extérieure contre l'incendie sont conformes et répondent aux caractéristiques
suivantes :
* volume en eau: 120 m3/h pendant 2 heures ou capacité d'alimentation en eau de 240 m°
pendant 2 heures ;
*_ dispositifs d'alimentation: soit 2 PEI ayant un débit unitaire de 60 m3/h pendant 2 heures ou
une réserve incendie de 240 m° aménagée de 2 aires de stationnement pour un engin pompe,
chacune équipée d’une aspiration d'un débit unitaire de 60 m3/h ;
*__ implantation des PEI : distance entre le ou les PEI et l'entrée du bâtiment : 100 mètres ; distance
entre les PEI : 150 mètres ;
- risque d'explosion : identifier et signaler les zones présentant un risque ; identifier les canalisations
par des couleurs normalisées ou par des pictogrammes et reporter ces canalisations sur le plan de
l'installation ;
- accessibilité au site : par 2 entrées. Le site est accessible depuis l'impasse des Gravières ;
- moyens de secours: un dispositif de détection incendie dans les bureaux administratifs ; des
extincteurs appropriés aux risques ; des appareils d'explosimétrie (CH4) et de détection H2S ;
- divers : engins de chantiers réglementaires, mise en place de palissade de chantier.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE SUIVI DES EFFETS DU PROJET SUR L'ENVIRONNEMENT OU SUR LA
SANTÉ HUMAINE
Les mesures suivantes sont mises en œuvre (en complément de celles citées dans le dossier
d'autorisation) :
- nuisances sonores : réaliser une nouvelle campagne de mesures de bruit après travaux afin de
s'assurer du respect de la réglementation. ù
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE SUIVI DE LA RÉALISATION DES MESURES PRÉVUES ET SUIVI DE LEURS
EFFETS SUR L'ENVIRONNEMENT
Les mesures suivantes sont mises en œuvre (en complément de celles citées dans le dossier
d'autorisation) :
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+ pendant les travaux;
* après les travaux pendant 3 années, selon un protocole défini par l'écologue, concernant les
espèces invasives ;
+ après les travaux pendant 10 années, concernant le maintien d'un îlot de sénescence du
boisement alluvial et la création de la nouvelle zone humide de 1010 m2 (n+1: n+3: n+5:
n+10) avec notamment suivi du bon fonctionnement de cette zone humide.
Les rapports de suivi annuels sont transmis à la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr) et à la DDT /SEE (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) avant le 31 janvier de l'année suivante.
ARTICLE 7 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DU
DÉFRICHEMENT
71 - Nature de l’autorisation
Le défrichement autorisé de 0,2860 ha de parcelles de bois situées à Marignier porte sur les parcelles
dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface cadastrale| Surface autorisée
(ha) (ha)
Marignier AZ 43 2,5290 0,2860
Le pian de situation des terrains dont le défrichement est autorisé figure en annexe 2 du présent
arrêté.
7.2 — Prescriptions
Le défrichement est exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
La mesure de compensation suivante a été retenu par le SIVOM de la Région de Cluses : paiement
d'une indemnité financière d'un montant de 4 400 £€/ha * 0,2860 ha = 1258,40 € (cf. décision du
président n°2021-02 du 8 novembre 2021 en annexe 3).
ARTICLE 8 - MESURES GÉNÉRALES CONCERNANT LA PÉRIODE DE CHANTIER
Le chargé de secteur du service chargé du contrôle (M. Bel : ddt-assainissement@haute-savoie.gouv.fr)
et l'Office Français de la Biodiversité, OFB (sd74@ofb.gouv.fr) sont avertis, 8 jours avant la date, du
commencement des travaux ainsi que de leur date d'achèvement. Si l'OFB l'estime nécessaire, le
maître d'ouvrage fait procéder à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du peuplement
piscicole.
Tous travaux nécessitant l'intervention sur les berges et dans le lit mineur des cours d'eau sont
interdits durant la période du 1° novembre au 15 mars.
ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
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ARTICLE 10 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit l'administration décidait dans un but d'intérêt général, de l'industrie
ou de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages
concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni
réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation,
elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont
précédé le présent arrêté.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé du contrôle en cas de cession
irrégulière à un tiers ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 11 - CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier d'autorisation initiale, de renouvellement ou de
prolongation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, qui peut exiger Un nouveau dossier d'autorisation.
ARTICLE 12 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 13 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ
Le permissionnaire est responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il est responsable des
accidents, dommages et désordres qui pourraient survenir du fait de l'existence des ouvrages et de
leur fonctionnement.
ARTICLE 15 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les activités, installations, ouvrages où travaux faisant l'objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4
du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage prend ou fait prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
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ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l’activité.
ARTICLE 16 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'arrêt définitif des activités, installations, ouvrages, travaux autorisées, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
ARTICLE 17 - ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement et du code forestier
ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation
dans les conditions fixées aux articles L1711 et L181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 18 — NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
*_une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de Marignier ;
* un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans
la commune de Marignier. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
+ la présente autorisation est adressée aux autorités consultées ;
+ la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 19 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,
en application de l’article R181-50 du code de l’environnement :
Le:
1° Par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 20 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Savoie, le président du SIVOM de la Région de Cluses, le maire de la commune de Marignier
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est
adressée à :
— M.le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;
— M.le délégué départemental Haute-Savoie de l'agence régionale de santé (ARS) ;
- M,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - unité
interdépartementale des deux savoie et SEHN-PPME ;
—- M.le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
—- M,le directeur de l'office national des Forêts - Agence des Savoie ;
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M. le directeur de la DDT 74 (SAR/CPR et PA ; SEE/MNFC et MAP)
M. le président du SM3A ;
M le président de la CLE du SAGE de l'Arve.
Le Préfet,
= _n
Alain ESPINASSE
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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Périmètre
Les dispositions de la présente annexe sont applicables sans préjudice aux articles du présent arrêté.
Seule la méthanisation des boues produites par la station de traitement des eaux usées faisant l’objet
du présent arrêté, est autorisée à l'exclusion, notamment, de toute boue extérieure.
Article 2
Définitions.
— méthanisation : processus de transformation biologique anaérobie de matières organiques qui
conduit à la production de biogaz et de digestat ;
— biogaz : gaz issu de la fermentation anaérobie de matières organiques, composé pour l'essentiel de
méthane et de dioxyde de carbone, et contenant notamment des traces d'hydrogène sulfuré ;
— digestat : résidu liquide, pâteux ou solide issu de la méthanisation de matières organiques ;
— matières : terme regroupant les déchets, les matières organiques et les effluents traités dans
l'installation ;
— azote global : somme de l'azote organique, de l'azote ammoniacal et de l'azote oxydé ;
— permis d'intervention : permis permettant la réalisation de travaux de réparation ou
d'aménagement conduisant à une augmentation des risques sans emploi d'une flamme ou d'une
source chaude :
— permis de feu : permis permettant la réalisation de travaux de réparation ou d'aménagement
conduisant à une augmentation des risques par emploi d'une flamme ou d'une source chaude ;
— émergence : différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés du bruit
ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par
l'installation) ;
— les zones à émergence réglementée sont :
a) L'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt du dossier, et
leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des
immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ;
b) Les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à
la date du dépôt de dossier ;
c) L'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du
dépôt de dossier dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures
éventuelles les plus proches, à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à
recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Article 3
Conformité de l'installation.
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à
la demande.
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception,
la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 4
Dossier installation.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
— une copie de la demande et du dossier qui l'accompagne ;
— la liste des matières pouvant être admises dans l'installation : nature et origine géographique ;
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capacité journalière de l'installation en tonnes de matières traitées (t/j) ainsi qu'en volume de biogaz
produit (Nm/j) ;
— l'arrêté délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
— les résultats des mesures sur les effluents sur les cinq dernières années ;
— les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
— le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites au service de
police de l'eau;
— le plan de localisation des risques, et tous éléments utiles relatifs aux risques induits par
l'exploitation de l'installation ;
— les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation ;
— lesjustificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux ;
— les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques ;
— les registres de vérification et de maintenance des moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie ;
— les plans des locaux et de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que le
schéma des réseaux entre équipements avec les vannes manuelles et boutons poussoirs à utiliser en
cas de dysfonctionnement ;
— les consignes d'exploitation ;
— l'attestation de formation de l'exploitant et du personnel d'exploitation à la prévention des nuisances et des risques générés par l'installation ;
— les registres d'admissions et de sorties :
— le plan des réseaux de collecte des effluents internes à l'installation de méthanisation.
Ce dossier est tenu à la disposition du service de police de l'eau.
Article 5
Déclaration d'accidents ou de pollution accidentelle.
L'exploitant déclare dans les meilleurs délais au service de police de l'eau, les accidents ou incidents
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de
l'environnement.
Article 6
Implantation.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, les lieux d'implantation de l'aire ou des équipements de
stockage des matières entrantes et des digestats satisfont les dispositions suivantes :
— ils ne sont pas situés dans le périmètre de protection rapprochée d'un captage d'eau destinée à la
consommation humaine ;
— ils sont distants d'au moins 35 mètres des puits et forages de captage d'eau extérieurs au site, des
sources, des aqueducs en écoulement libre, des rivages et des berges des cours d'eau, de toute
installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation
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hydroponiques ; la distance de 35 mètres des rivages et des berges des cours d'eau peut toutefois être
réduite en cas de transport par voie d'eau ;
— les digesteurs sont implantés à plus de 50 mètres des habitations occupées par des tiers, à
l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation et des logements dont
l'exploitant ou le fournisseur de substrats de méthanisation ou l'utilisateur de la chaleur produite a la
jouissance.
Le dossier mentionne la distance d'implantation de l'installation et de ses différents composants par
rapport aux habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que des
zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et établissements
recevant du public.
Les planchers supérieurs des bâtiments abritant les installations de méthanisation et, le cas échéant,
d'épuration, de compression, de stockage ou de valorisation du biogaz ne peuvent pas accueillir de
locaux habités, occupés par des tiers ou à usage de bureaux, à l'exception de locaux techniques
nécessaires au fonctionnement de l'installation.
Article 7
Envol des poussières.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes pour prévenir les envols de poussières et les dépôts de matières diverses :
— les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;
— les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas d'envol de poussière ou de dépôt de boue sur
les voies de circulation publique ;
— dans la mesure du possible, les surfaces sont engazonnées et des écrans de végétation sont mis en
place.
Article 8
Intégration dans le paysage.
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble du site, de même que ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant, sont maintenus propres et entretenus en permanence. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier.
CHAPITRE Il : PRÉVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS
SECTION ! : GÉNÉRALITÉS
Article 9
Surveillance de l'installation.
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne désignée par écrit par
l'exploitant et ayant Une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients
induits et des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Article 10
Propreté de l'installation.
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de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Article 11
Localisation des risques, classement en zones à risque d’explosion.
L'exploitant identifie les zones présentant un risque de présence d'une atmosphère explosive (ATEX),
qui peut également se superposer à un risque toxique. Ce risque est signalé et, lorsque ces zones sont
confinées, celles-ci sont équipées de détecteurs de méthane ou d'alarmes. Il est reporté sur un plan
général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones ATEX correspondant à ce risque
d'explosion tel que mentionné à l'article 4 de la présente annexe. Dans chacune des zones ATEX,
l'exploitant identifie les équipements ou phénomènes susceptibles de provoquer une explosion. Il
rédige et met à jour au moins une fois par an le document relatif à la protection contre les explosions
(DRPCE).
Ces zones sont définies sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 4 novembre 1993, de l'arrêté du 8
juillet 2003 complétant celui-ci, du décret n° 2002-1553 du 24 décembre 2002 ainsi que de l'arrêté du
28 juillet 2003 susvisés.
Article 12
Connaissance des produits - étiquetage.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant
de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier
les fiches de données de sécurité.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger,
conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges
dangereux.
Article 13
Caractéristiques des sols.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme
ou pour l'environnement ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et
équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de
façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.
SECTION II : CANALISATIONS DE FLUIDES ET STOCKAGES DE BIOGAZ
Article 14
Caractéristiques des canalisations et stockages des équipements de biogaz.
Les différentes canalisations sont repérées par des couleurs normalisées (norme NF X 08-100 de 1986)
ou par des pictogrammes en fonction du fluide qu'elles transportent. Elles sont reportées sur le plan
établi en application des dispositions de l'article 4 de la présente annexe.
Les canalisations en contact avec le biogaz sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion par
les produits soufrés ou protégés contre cette corrosion.
Ces canalisations résistent à Une pression susceptible d'être atteinte lors de l'exploitation de
l'installation même en cas d'incident.
Les dispositifs d'ancrage des équipements de stockage du biogaz, en particulier ceux utilisant des
matériaux souples, sont conçus pour maintenir l'intégrité des équipements même en cas de
défaillance de l’un de ces dispositifs.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-12-03-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1493 complémentaire à l'arrêté n°DDT-2021-1412 et portant sur la mise en place d'une méthanisation sur la station d'épuration de 73 Les raccords des tuyauteries de biogaz sont soudés lorsqu'ils sont positionnés dans ou à proximité
immédiate d’un local accueillant des personnes autre que le local de combustion, d'épuration ou de
compression. S'ils ne sont pas soudés, une détection de gaz est mise en place dans le local.
SECTION III : COMPORTEMENT AU FEU DES LOCAUX
Article 15
Résistance au feu.
Lorsque les équipements de méthanisation sont couverts, les locaux les abritant présentent :
— la caractéristique de réaction au feu minimale suivante : matériaux de classe A1 selon NF EN 13 501-1
(incombustible) ;
— les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
— murs extérieurs et murs séparatifs REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) :
— planchers REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) :
R : capacité portante ;
E : étanchéité au feu;
| : isolation thermique.
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOPF (t3), pour un temps de passage du
feu au travers de la toiture supérieur à 30 minutes (classe T 30) et pour une durée de la propagation du
feu à la surface de la toiture supérieure à 30 minutes (indice 1).
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de
convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces
éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition
du service de police de l’eau.
Article 16
Désenfumage.
Lorsque les équipements de méthanisation sont couverts, les locaux les abritant et les locaux à risque
incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur,
conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion,
chaleur et produits imbrülés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont à commandes automatique et manuelle. Leur surface utile d'ouverture :
— ne doit pas être inférieure à 2 % si la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600 m° ;
— est à déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600 m°?
sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie des locaux.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la
zone de désenfumage. Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Les
dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de
l'installation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2 présentent les caractéristiques
suivantes :
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10 000 cycles d'ouverture en position d'aération ;
— la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m°) pour des altitudes
inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m°) pour des altitudes supérieures à 400 mètres
et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas
susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige.
Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions
constructives empêchant l'accumulation de la neige ;
— classe de température ambiante TO (0 °C);
— classe d'exposition à la chaleur HE 300 (300 °C) :
%
— des amenées d'air frais d'une surface libre égale à la surface géométrique de l'ensemble des
dispositifs d'évacuation du plus grand canton sont réalisées cellule par cellule.
SECTION IV : DISPOSITIONS DE SÉCURITÉ
Article 17
Clôture de l'installation.
L'installation est ceinte d’une clôture permettant d'interdire toute entrée non autorisée. Un accès
principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès
devant être réservé à Un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des
heures de réception des matières à traiter. Ces heures de réception sont indiquées à l'entrée principale
de l'installation.
La zone affectée au stockage du digestat peut ne pas être clôturée si l'exploitant a mis en place des
dispositifs assurant une protection équivalente.
Pour les installations implantées sur le même site qu'une autre installation dont le site est déjà clôturé,
une simple signalétique est suffisante.
Article 18
Accessibilité en cas de sinistre.
1. - Accessibilité.
L'installation dispose en permanence d'au moins un accès pour permettre l'intervention des services
d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par “accès à l'installation” une ouverture reliant la voie de
desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des
engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de
gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours à l'installation, même en dehors des heures
d'exploitation et d'ouverture de l'installation. °
Il. - Accessibilité des engins à proximité de l'installation.
AU moins une voie “engins” est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation
et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette
installation.
Cette voie “engins” respecte les caractéristiques suivantes :
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inférieure à 15 % ;
— dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 11 mètres
est maintenu et une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
— la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN
par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
— chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette
voie.
En cas d'impossibilité de mise en place d’une voie “engins” permettant la circulation sur l'intégralité du L e + LL e . P . " -
périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la
partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement
de 10 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Il. - Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site.
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie “engins” de plus de 100
mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont
les caractéristiques sont :
— largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie “engins”;
— longueur minimale de 10 mètres,
et présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie
“engins”.
IV. - Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins.
A partir de chaque voie “engins” est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux
côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum.
Article 19
Ventilation des locaux.
Sans préjudice des dispositions du code du travail et en phase normale de fonctionnement, les locaux
sont convenablement ventilés pour éviter tout risque de formation d'atmosphère explosive ou
toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles
habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante
compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés.
Article 20
Matériels utilisables en atmosphères explosives.
Ils sont réduits à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement
constitués de matériels utilisables dans les atmosphères explosives. Les matériaux utilisés pour
l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes enflammées.
Article 21
Installations électriques.
L'exploitant tient à la disposition du service de police de l'eau les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et
vérifiées. Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas Une cause possible
d'inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre
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cause.
Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur
produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre et au même potentiel
électrique, conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la
nature explosive ou inflammable des produits qu'ils contiennent.
Article 22
Systèmes de détection et d'extinction automatiques.
Chaque local technique est équipé d’un détecteur de fumée. L'exploitant dresse la liste de ces
détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur
efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs
de détection ou d'extinction. Il rédige des consignes de maintenance et organise à fréquence
semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont
tenus à disposition du service de police de l'eau.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Article 23
Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie.
L'installation est dotée de moyens nécessaires d'alerte des services d'incendie et de secours ainsi que
de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur,
notamment :
— d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d’un réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 100 mètres
d’un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m°/h pendant une durée d'au moins deux
heures ;
— de robinets d'incendie armés situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents.
A défaut de ces appareils d'incendie et robinets d'incendie armés, une réserve d'eau destinée à
l'extinction est'accessible en toutes circonstances à proximité du stock de matières avant traitement.
Son dimensionnement et son implantation doivent avoir l'accord des services départementaux
d'incendie et de secours avant la mise en service de l'installation.
L'installation est également dotée d’extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est
couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des
dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux
risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation, et notamment en période de gel.
L'exploitant fait procéder à la vérification périodique et à la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Les résultats des contrôles et, le
cas échéant, ceux des opérations de maintenance sont consignés.
Article 24
Plans des locaux et schéma des réseaux.
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ainsi que les plans des locaux, qu'il tient à disposition des services d'incendie et de secours, ces plans
devant mentionner, pour chaque local, les dangers présents.
Il établit également le schéma des réseaux entre équipements, précisant la localisation des vannes
manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement.
SECTION V : EXPLOITATION
Article 25
Travaux.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, et notamment
celles visées à l'article 11, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la
réalisation de travaux ayant fait l'objet d’un “permis de feu”! |
Les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi
d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent y être effectués qu'après délivrance
d'un “permis d'intervention" et éventuellement d’un “permis de feu” et en respectant une consigne
particulière.
Le “permis d'intervention” et éventuellement le “permis de feu” et la consigne particulière relative à la
sécurité de l'installation sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura
nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, ces
documents sont signés par l'exploitant et par l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront
nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée
par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l’éventuelle entreprise extérieure.
Article 26
° Consignes d'exploitation.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
— l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer,
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf délivrance préalable d’un permis
de feu;
— l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
— l'obligation du “ permis d'intervention ” pour les parties concernées de l'installation ;
— les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ainsi que les conditions de destruction ou de relargage du biogaz ;
— les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses, et notamment du biogaz ;
— les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte :
— les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
— la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
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— la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées ;
— les instructions de maintenance et de nettoyage ;
— l'obligation d'informer le service de police de l'eau en cas d'accident.
L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes qu'il met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune.
Les locaux et dispositifs confinés font l'objet d'une ventilation efficace et d'un contrôle de la qualité
de l'air portant a minima sur la détection de CH4 et de H2S avant toute intervention.
Article 27
Vérification périodique et maintenance des équipements.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction,
portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de
chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Article 28
Surveillance de l'exploitation et formation.
Avant le démarrage des installations, l'exploitant et son personnel d'exploitation, y compris le
personnel intérimaire, sont formés à la prévention des nuisances et des risques générés par le
fonctionnement et la maintenance des installations, à la conduite à tenir en cas d'incident ou
d'accident et à la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Les formations appropriées pour satisfaire ces dispositions sont dispensées par des organismes ou des
personnels compétents sélectionnés par l'exploitant. Le contenu des formations est décrit et leur
adéquation aux besoins, justifiée. La formation initiale mentionnée à l'alinéa précédent est renouvelée
selon une périodicité spécifiée -par l'exploitant et validée par les organismes ou personnels
compétents ayant effectué la formation initiale. Le contenu de cette formation peut être adapté pour
prendre en compte notamment le retour d'expérience de l'exploitation des installations et ses
éventuelles modifications.
A l'issue de chaque formation, les organismes ou personnels compétents établissent une attestation
de formation précisant les coordonnées du formateur, la date de réalisation de la formation, le thème
et le contenu de la formation. Cette attestation est délivrée à chaque personne ayant suivi les
formations.
Avant toute intervention, les prestataires extérieurs sont sensibilisés aux risques générés par leur
intervention.
L'exploitant tient à la disposition du service de police de l'eau les documents attestant du respect des
dispositions du présent article.
Article 28 bis
Non-mélange des digestats
Dans les installations où plusieurs lignes de méthanisation sont exploitées, les digestats destinés à un
retour au sol produits par une ligne ne sont pas mélangés avec ceux produits par d'autres lignes si leur
mélange constituerait Un moyen de dilution des polluants. Les documents de traçabilité permettent
alors une gestion différenciée des digestats par ligne de méthanisation.
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Article 29 |
Enregistrement des sorties de déchets et de digestats.
L'exploitant établit un bilan annuel de la production de déchets et de digestats et tient en outre à jour
un registre de sortie mentionnant la destination des digestats : mise sur le marché conformément aux
articles L. 255-1 à L. 25511 du code rural, épandage, traitement (compostage, séchage...) ou élimination
(enfouissement, incinération, épuration...) et en précisant les coordonnées du destinataire.
Ce registre de sortie est archivé pendant une durée minimale de dix ans et tenu à la disposition du service de police de l'eau et, le cas échéant, des autorités de contrôle chargées des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural.
SECTION VII : LES ÉQUIPEMENTS DE MÉTHANISATION
Article 30
Dispositifs de rétention.
L-Tout stockage de matières entrantes susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols, y
compris les cuves à percolat, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal
à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
-50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires et à l'ouvrage de
digesteur de la STEU de Marignier.
Lorsqu'ils ne sont pas construits dans une fosse étanche satisfaisant aux prescriptions des trois
premiers alinéas du présent I, les stockages enterrés sont équipés d'un dispositif de drainage des fuites
vers un point bas pourvu d'un regard de contrôle facilement accessible, dont les eaux sont analysées
annuellement (MEST, DBOS, DCO, Azote global et Phosphore total). Lorsque le sol présente un
coefficient de perméabilité supérieur à 10-7 mètres par seconde, ils sont, en outre, équipés d'une
géomembrane associée à un détecteur de fuite régulièrement entretenu.
Le précédent alinéa n'est pas applicable aux lagunes. Celles-ci sont constituées d'une double
géomembrane dont l'intégrité est contrôlée a minima tous les cinq ans.
Il.-La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu
fermé.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes
au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
LT LS
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de
remplissage. Ces équipements sont compatibles avec les caractéristiques du produit ou de la matière
contenue. Un contrôle visuel de ces jauges de niveau et limiteurs de remplissage est opéré
quotidiennement pour s'assurer de leur bon fonctionnement.
lIl.-Le cas échéant, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
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l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Article 31
Cuves de méthanisation.
Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation sont munis d'une membrane
souple ou sont dotés d’un dispositif de limitation des conséquences d'une surpression brutale liée à
une explosion, tel qu'un évent d'explosion ou une zone de fragilisation de la partie supérieure de la
cuve. Dans le cas où les équipements de méthanisation sont abrités dans des locaux, le dispositif ci-
dessus est complété par une zone de fragilisation de la toiture.
Ils sont également équipés d'une soupape de respiration destinée à prévenir les risques de mise en
pression ou dépression des équipements au-delà de leurs caractéristiques de résistance, dimensionnée
pour passer les débits requis, conçue et disposée pour que son bon fonctionnement ne soit entravé ni
par la mousse, ni par le gel, ni par quelque obstacle que ce soit.
Les dispositifs visés aux points ci-dessus ne débouchent pas sur un lieu de passage et leur disponibilité
est contrôlée régulièrement et après toute situation d'exploitation exceptionnelle ayant conduit à leur
sollicitation.
Article 32
Destruction du biogaz.
L'installation dispose d’un équipement de destruction du biogaz produit en cas d'indisponibilité
temporaire des équipements de valorisation de celui-ci. Cet équipement est muni d’un arrête-flammes
conforme à la norme EN 12874 ou ISO 16852. Dans le cas d'utilisation d’une torchère, le dossier en
précise les caractéristiques essentielles et les règles d'implantation et de fonctionnement.
Dans le cas où cet équipement n'est pas présent en permanence sur le site, l'installation dispose d'une
capacité permettant le stockage du biogaz produit jusqu'à la mise en service de cet équipement.
Article 33
Traitement du biogaz.
Lorsqu'il existe un dispositif d'injection d'air dans le biogaz destiné à en limiter la teneur en H2S par
oxydation, ce dispositif est conçu pour prévenir le risque de formation d'une atmosphère explosive ou
doté des sécurités permettant de prévenir ce risque.
Article 34
Stockage du digestat.
Les ouvrages de stockage du digestat sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout
déversement dans le milieu naturel. Ils ont une capacité suffisante pour permettre le stockage de la
quantité de digestat (fraction solide et fraction liquide) produite sur une période correspondant à la
plus longue période pendant laquelle son épandage est soit impossible, soit interdit, sauf si
l'exploitant où un prestataire dispose de capacités de stockage sur un autre site et qu'il est en mesure
d'en justifier en permanence la disponibilité.
La période de stockage prise en compte ne peut pas être inférieure à quatre mois.
Toutes dispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage ne soient pas source de gêne ou
de nuisances pour le voisinage et n'entraînent pas de pollution des eaux ou des sols par ruissellement
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Les ouvrages de stockage de digestats liquides sont imperméables et maintenus en parfait état
d'étanchéité. Lorsque le stockage se fait à l'air libre, les ouvrages sont entourés d'une clôture de
sécurité efficace et dotés, pour les nouveaux ouvrages, de dispositifs de contrôle de l'étanchéité.
SECTION VIII : DÉROULEMENT DU PROCÉDÉ DE MÉTHANISATION
Article 35
Surveillance de la méthanisation.
Les dispositifs assurant l'étanchéité des équipements dont une défaillance est susceptible d'être à
l'origine de dégagement gazeux font l'objet de vérifications régulières. Ces vérifications sont décrites
dans un programme de contrôle et de maintenance que l'exploitant tient à la disposition du service de
police de l'eau.
L'installation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la surveillance du processus de
méthanisation et a minima de dispositifs de contrôle en continu de la température des matières en
fermentation et de la pression du biogaz. L'exploitant spécifie le domaine de fonctionnement des
installations pour chaque paramètre surveillé, en définit la fréquence de vérification et spécifie, le cas
échéant, les seuils d'alarme associés.
L'installation est équipée d'un dispositif de mesure de la quantité de biogaz produit. Ce dispositif est
vérifié a minima une fois par an par un organisme compétent. Les quantités de biogaz mesurées et les
résultats des vérifications sont tenus à la disposition des services chargés du contrôle des installations.
Article 36
Phase de démarrage des installations.
L'étanchéité du ou des digesteurs, de leurs canalisations de biogaz et des équipements de protection
contre les surpressions et les dépressions est vérifiée lors du démarrage et de chaque redémarrage
consécutif à une intervention susceptible de porter atteinte à leur étanchéité. L'exécution du contrôle
et ses résultats sont consignés dans un registre.
Lors du démarrage ou du redémarrage ainsi que lors de l'arrêt ou de la vidange de tout où partie de
l'installation, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter les risques de formation
d'atmosphères explosives. Il établit une consigne spécifique pour ces phases d'exploitation. Cette
consigne spécifie notamment les moyens de prévention additionnels, du point de vue du risque
d'explosion (inertage, dilution par ventilation...), qu'il met en œuvre pendant ces phases transitoires
d'exploitation.
Pendant ces phases, toute opération ou intervention de nature à accentuer le risque d'explosion est
interdite.
SECTION IX : COLLECTE DES EAUX PLUVIALES, DES ÉCOULEMENTS POLLUES ET DES EAUX D'INCENDIE
Article 37
Collecte des eaux pluviales, des écoulements pollués et des eaux d'incendie.
Les eaux pluviales non souillées sont collectées séparément et peuvent être rejetées sans traitement
préalable, sauf si la sensibilité du milieu l'impose.
Les eaux d'extinction d'incendie ainsi que les écoulements susceptibles d'être souillés sont dirigés vers
un bassin de confinement capable de recueillir le premier flot : un by-pass est mis en place en amont
du débourbeur-séparateur à hydrocarbure orientant les eaux vers Un ouvrage de l'ancienne station de
traitement des eaux usées d'un volume de 800 m, permettant un stockage temporaire.
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maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou l'écoulement consécutif à un accident de
transport. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
En l'absence de pollution préalablement caractérisée, les eaux confinées qui respectent les limites
autorisées par le présent arrêté peuvent être évacuées vers le milieu récepteur. Dans le cas contraire,
ces eaux sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
CHAPITRE Il! : ÉMISSIONS DANS L'AIR
SECTIONI : GÉNÉRALITÉS
Article 38
Captage et épuration des rejets à l'atmosphère.
Si la circulation d'engins ou de véhicules dans l'enceinte de l'installation entraîne de fortes émissions
de poussières, l'exploitant prend les dispositions utiles pour en limiter la formation.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont captés à la source, canalisés et traités, sauf dans le cas
d'une impossibilité technique justifiée. Sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité
des travailleurs, les rejets sont conformes aux dispositions du présent arrêté.
Article 39
Composition du biogaz et prévention de son rejet.
Le rejet direct de biogaz dans l'air est interdit en fonctionnement normal.
La teneur en CH4 et H2S du biogaz produit est mesurée en continu ou au moins une fois par jour sur
un équipement contrôlé annuellement et étalonné a minima tous les trois ans par Un organisme
extérieur. Les résultats des mesures et des contrôles effectués sur l'instrument de mesure sont
consignés et tenus à la disposition du service de police de l’eau pendant une durée d'au moins trois
ans.
La teneur en H2S du biogaz issu de l'installation de méthanisation en fonctionnement stabilisé à la
sortie de l'installation est inférieure à 300 ppm.
SECTION II : VALEURS LIMITES D'ÉMISSION
Article 40
Prévention des nuisances odorantes.
Pour les installations nouvelles susceptibles d'entraîner une augmentation des nuisances odorantes,
l'exploitant réalise un état initial des odeurs perçues dans l'environnement du site avant le démarrage
de l'installation. Les résultats en sont portés dans le dossier.
L'exploitant prend toutes les dispositions pour limiter les odeurs provenant de l'installation,
notamment pour éviter l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de
traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les installations et les entrepôts pouvant dégager
des émissions odorantes sont aménagés autant que possible dans des locaux confinés et si besoin
ventilés. Les effluents gazeux canalisés odorants sont, le cas échéant, récupérés et acheminés vers une
installation d'épuration des gaz. Les sources potentielles d'odeurs (bassins, lagunes...) difficiles à
confiner en raison de leur grande surface sont implantées de manière à limiter la gêne pour le
voisinage en tenant compte, notamment, de la direction des vents dominants.
L'installation est conçue, équipée, construite et exploitée de manière à ce que les émissions d’odeurs
soient aussi réduites que possible, et ceci tant au niveau de la réception, de l'entreposage et du
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Valorisation du biogaz. A cet effet, si le délai de traitement des matières susceptibles de générer des
nuisances à la livraison ou lors de leur entreposage est supérieur à vingt-quatre heures, l'exploitant met
en place les moyens d'entreposage adaptés.
Les matières et effluents à traiter sont déchargés dès leur arrivée dans un dispositif de stockage
étanche conçu pour éviter tout écoulement incontrôlé de matières et d'effluents liquides ;
la zone de chargement est équipée de moyens permettant d'éviter tout envol de matières et de
poussières à l'extérieur du site.
Les produits pulvérulents, volatils ou odorants, susceptibles de conduire à des émissions diffuses de
polluants dans l'atmosphère, sont stockés en milieu confiné (récipients, silos, bâtiments fermés...).
Les installations de manipulation, transvasement, transport de ces produits sont, sauf impossibilité
technique justifiée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les
émissions dans l'atmosphère.
CHAPITRE IV : BRUIT ET VIBRATIONS
Article 41
Valeurs limites de bruit.
l.-Valeurs limites de bruit.
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée,
d’une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT neue ADMISSIBLE EMERGENCE ADMISSIBLE (incluant le bruit de l'installation)pour la période allant de 7 pour la période allant de 22 heures à 22 heures, sauf heures à 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou 6 dB (A) 4 dB (A)
égal à 45 dB (A)
Supérieur à 45 dB (A) S dB (A) 3 dB (A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit
résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
IL.-Véhicules. — Engins de chantier.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur
de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions
sonores.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
I.Vibrations.
L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l'origine
de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité
du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
IV.-Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.
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l'exploitant met en œuvre, à minima, une campagne de surveillance des émissions sonores de
l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence
réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier
1997 modifié susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
CHAPITRE V : DÉCHETS
Article 42
Récupération. — Recyclage. — Élimination.
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités des déchets produits et pour favoriser le
recyclage ou la valorisation des matières, conformément à la réglementation.
L'exploitant élimine les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à
l'article L. 5411 du code de l'environnement. 1] s'assure que les installations utilisées pour cette
élimination sont aptes à cet effet, et doit pouvoir prouver qu'il élimine tous ses déchets en conformité
avec la réglementation.
Le brülage des déchets à l'air libre est interdit.
Article 43
Contrôle des circuits de traitement des déchets dangereux.
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et de
bordereau de suivi dans les conditions fixées par la régiementation pour les déchets dangereux.
Il effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à
faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Article 44
Entreposage des déchets.
Les déchets produits par l'installation et la fraction indésirable susceptible d'être extraite des déchets destinés à la méthanisation sont entreposés dans des conditions prévenant les risques d'accident et de pollution et évacués régulièrement vers des filières appropriées à leurs caractéristiques.
Leur quantité stockée sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en cas de
traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
Article 45
Déchets non dangereux.
Les déchets non dangereux et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être
récupérés, valorisés ou éliminés dans des installations régulièrement exploitées.
Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi,
recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie.
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Article 46
Contrôle par le service de police de l'eau.
L'inspection des installations peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements
d'effluents liquides ou gazeux, de déchets, de digestat ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des
mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
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DEFRICHEMENT -— PLAN DE LA ZONE ANNEXE 2
ALMA STIVIE I 830 Nid
SHANIULHDC1NIMEANOVO 80AAAPEGDOO|POPSLLATOMAODr
do
CIS CES= EST a Ce 2DeCuRAERON1970LPOPATRONDRCE] COCTITETCENTS A ce 2 NTM VU mix Derdri -CROPLE CRGELTES,> BUINALENOS 30 SINH3d 30 FONVNAQ
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sivom 20e!
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Décision n° 2021-02
OBJET : « ASSAINISSEMENT COLLECTIF » : Choix du paiement d’une indemnité financière subordonnée à l’autorisation de défrichement pour la mise en place d’une méthanisation sur la station d’épuration de MARIGNIER
Le Président du syndicat :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10,
qui permet au Président de recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité
syndical,
Vu la délibération n°2020-35 en date du 22 septembre 2020, définissant les attributions
déléguées par le Comité syndical au Président,
Vu la demande d’autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 et L.181-2
du code de l’environnement, déposée le 13 janvier 2021 par notre syndicat, en vue de la
mise en place d’une filière de méthanisation des boues de la station d'épuration de
MARIGNIER,
Considérant que l’autorisation environnementale tiendra lieu d’autorisation au tite de
l’article L.214-3 du code de l’environnement et d’autorisation de défrichement,
Considérant que, dans le cadre du projet de construction d'ouvrages et d'équipements
de méthanisation de la station d'épuration de MARIGNIER, une autorisation de
défrichement pour une surface de 0,2860 ha a été demandée,
Considérant que notre syndicat doit se positionner sur le choix d’une mesure de
compensation au défrichement pour la délivrance de l’autorisation de défrichement,
Considérant que les mesures de compensation proposées sont les suivantes :
reboisement sur une surface de 0,2860 ha pour un montant forfaitaire de 1 000 €, ou
travaux sylvicoles pour le même montant, ou le paiement d’une indemnité forfaitaire
d’un montant de 4 400 €/ha x 0,2860 ha = 1 258,40 €,
Considérant que la solution privilégiée par notre syndicat est le paiement d’une
indemnité financière de 1 258,40 €,
SIVOM de la Région de CLUSES Décision n° 2021-02 1/2
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suppression et de compensation des impacts prévus, décrites dans le dossier de
demande d’autorisation,
DECIDE
Article 1 : d'approuver le choix du paiement d’une indemnité financière,
Article 2 : d’autoriser le paiement de cette indemnité d’un montant de 1 258,40 euros.
Article 3: d’imputer cette dépense au Budget annexe « Assainissement collectif » de l'exercice 2021, chapitre 23, article 2313 - Service 001.
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, dont
ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la HAUTE-SAVOIE et à Monsieur le
Trésorier de CLUSES, comptable public de notre syndicat.
x THYEZ, le 8 novembre 2021
LES, ve °
are rédéric CAUL-FUTY
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EIVOMdela régie deCluses
ke de Margeer
ME - Réduction des emprises
CL] emprise brutes L—
| | 7 Emprises résiduelles
Emprisss évitées
ZONES ÉVITÉES
SIVOM de ia région de Clses : écoloct
site de Margnier
MR3 etMR4
Mise on défens et barrières anti-amphibiens
mm Barrières anti-amphibiens
me (Grillages avertisseurs
Emprises résiduelles
BARRIÈRE ANTI-AMPHIBIENS
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D'ACCOMPAGNEMENT
EIVOM de la sgion de Ciuves
Daigros: écologique
ste de Marignies
MA - Mesures d'accompagnement
{propositions d'implantation}
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À
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Plantatons d'arbres où atristes
Zone d'étude rapprocaée
Acer tiripésie. 2020
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74-2021-11-26-00002
ARRETE / N°2021-0167 / DDETS 74 / PECS /
Département Entreprises et compétences /
Services à la personne / portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne ADMR DU PAYS DE SEYSSEL ET
FRANGY
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-11-26-00002 - ARRETE / N°2021-0167 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR DU PAYS 97 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP422054726
N°2021-0167
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR DU PAYS DE SEYSSEL ET FRANGY ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 octobre 2021, par Monsieur Jean-Pierre LONG en qualité de Président ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Haute-Savoie le 18 novembre 2021 ;
Le préfet de la Haute-Savoie,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR DU PAYS DE SEYSSEL ET FRANGY, dont l'établissement principal est situé ZA des Bonnets 74270 MUSIEGES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (74) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-11-26-00002 - ARRETE / N°2021-0167 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR DU PAYS 98 UT
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 26 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-11-26-00002 - ARRETE / N°2021-0167 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR DU PAYS 99 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-11-29-00006
ARRETE / N°2021-0169 / DDETS 74 / PECS /
Département Entreprises et compétences /
Services à la personne / portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne ADMR PAYS ROCHOIS
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-11-29-00006 - ARRETE / N°2021-0169 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR PAYS 100 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP352466403
N°2021-0169
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR PAYS ROCHOIS ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 20 octobre 2021, par Monsieur Jean LACOMBE en qualité de Président ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Haute-Savoie le 18 novembre 2021 ;
Le préfet de la Haute-Savoie,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR PAYS ROCHOIS, dont l'établissement principal est situé 169 Avenue Charles de Gaulle 74800 LA ROCHE SUR FORON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (74) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-11-29-00006 - ARRETE / N°2021-0169 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR PAYS 101 UT
Article4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
.
Fait à Annecy, le 29 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-11-29-00006 - ARRETE / N°2021-0169 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR PAYS 102 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-12-02-00005
ARRETE / N°2021-0174 / DDETS 74 / PECS /
Département Entreprises et compétences /
Services à la personne / portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne ADMR LA VALLEE VERTE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-02-00005 - ARRETE / N°2021-0174 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR LA 103 PRÉFET
DE LA HAUTE-
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Liberté
Egalité
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Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP352466288
N°2021-0174
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR LA VALLEE VERTE ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 20 octobre 2021, par Madame Jeannette THABUIS en qualité de Présidente ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Haute-Savoie le 18 novembre 2021 ;
Le préfet de la Haute-Savoie,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR LA VALLEE VERTE, dont l'établissement principal est situé Route de SAXEL 74420 BOEGE accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (74) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-02-00005 - ARRETE / N°2021-0174 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR LA 104 UT
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 2 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-02-00005 - ARRETE / N°2021-0174 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR LA 105 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-12-02-00007
ARRETE / N°2021-0176 / DDETS 74 / PECS /
Département Entreprises et compétences /
Services à la personne / portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne ADMR RIVE EST DU LEMAN
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-02-00007 - ARRETE / N°2021-0176 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR RIVE EST 106 PRÉFET
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de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP352467906
N°2021-0176
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR RIVE EST DU LEMAN ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 20 octobre 2021, par Madame Chantal DEVOUASSOUX en qualité de Présidente ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Haute-Savoie le 2 décembre 2021 ;
Le préfet de la Haute-Savoie,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR RIVE EST DU LEMAN, dont l'établissement principal est situé Place de la Mairie 74500 LUGRIN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (74) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-02-00007 - ARRETE / N°2021-0176 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR RIVE EST 107 UT
Article4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 2 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-02-00007 - ARRETE / N°2021-0176 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR RIVE EST 108 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-12-03-00006
ARRETE / N°2021-0179 / DDETS 74 / PECS /
Département Entreprises et compétences /
Services à la personne / portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne ADMR PUBLIER
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-03-00006 - ARRETE / N°2021-0179 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR PUBLIER 109 PRÉFET
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Département Entreprises et Compétences
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Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP421468364
N°2021-0179
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR PUBLIER ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 octobre 2021, par Monsieur Benjamin LEBLIC en qualité de Administrateur ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Haute-Savoie le 03 décembre 2021 ;
Le préfet de la Haute-Savoie,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR PUBLIER, dont l'établissement principal est situé Place du 8 mai 74500 PUBLIER est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (74) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-03-00006 - ARRETE / N°2021-0179 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR PUBLIER 110 UT
Article4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 3 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-03-00006 - ARRETE / N°2021-0179 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR PUBLIER 111 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-12-03-00008
ARRETE / N°2021-0181 / DDETS 74 / PECS /
Département Entreprises et compétences /
Services à la personne / portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne ADMR VALLEE D'AULPS
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-03-00008 - ARRETE / N°2021-0181 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR VALLEE 112 PRÉFET
DE LA HAUTE-
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Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP352466700
N°2021-0181
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR VALLEE D’AULPS ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 octobre 2021, par Madame Josette PACHON en qualité de Présidente ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Haute-Savoie le 03 décembre 2021 ;
Le préfet de la Haute-Savoie,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR VALLEE D’AULPS, dont l'établissement principal est situé 58 impasse Alexis LEAUD 74430 SAINT JEAN D’AULPS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (74) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-03-00008 - ARRETE / N°2021-0181 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR VALLEE 113 UT
Article4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 3 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-03-00008 - ARRETE / N°2021-0181 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR VALLEE 114 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-12-03-00010
ARRETE / N°2021-0183 / DDETS 74 / PECS /
Département Entreprises et compétences /
Services à la personne / portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne ADMR VALLEE DU BREVON
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-03-00010 - ARRETE / N°2021-0183 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR VALLEE 115 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP352467492
N°2021-0183
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR VALLEE DU BREVON ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 octobre 2021, par Madame Marie-Annick TRABICHET en qualité de Présidente ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Haute-Savoie le 03 décembre 2021 ;
Le préfet de la Haute-Savoie,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR VALLON DU BREVON, dont l'établissement principal est situé 4 Allée de la Fruitière – Bâtiment les Framboises – 74470 VAILLY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (74) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-03-00010 - ARRETE / N°2021-0183 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR VALLEE 116 UT
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 3 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-03-00010 - ARRETE / N°2021-0183 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR VALLEE 117 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-12-03-00012
ARRETE / N°2021-0185 / DDETS 74 / PECS /
Département Entreprises et compétences /
Services à la personne / portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne ADMR LES MOULINS
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-03-00012 - ARRETE / N°2021-0185 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR LES 118 PRÉFET
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de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP353302185
N°2021-0185
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR LES MOULINS ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 octobre 2021, par Monsieur Jacques MERCIER en qualité de Président ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Haute-Savoie le 3 décembre 2021 ;
Le préfet de la Haute-Savoie,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR LES MOULINS, dont l'établissement principal est situé 30 Rue du Crêt BARON 74200 ALLINGES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (74) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-03-00012 - ARRETE / N°2021-0185 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR LES 119 UT
Article4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 3 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-03-00012 - ARRETE / N°2021-0185 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR LES 120 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-12-06-00005
ARRETE / N°2021-0187 / DDETS 74 / PECS /
Département Entreprises et compétences /
Services à la personne / portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne ADMR VAL D'ABONDANCE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-06-00005 - ARRETE / N°2021-0187 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR VAL 121 PRÉFET
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Tél. : 04 50 88 28 47
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Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
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Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP352466155
N°2021-0187
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR VAL D’ABONDANCE ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 octobre 2021, par Monsieur Pascal BEL en qualité de Président ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Haute-Savoie le 6 décembre 2021 ;
Le préfet de la Haute-Savoie,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR VAL D’ABONDANCE, dont l'établissement principal est situé Chef-Lieu 74360 ABONDANCE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (74) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-06-00005 - ARRETE / N°2021-0187 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR VAL 122 UT
Article4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 6 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-06-00005 - ARRETE / N°2021-0187 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR VAL 123 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-12-07-00001
ARRETE / N°2021-0190 / DDETS 74 / PECS /
Département Entreprises et compétences /
Services à la personne / portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne ADMR PAYS DE GAVOT
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-07-00001 - ARRETE / N°2021-0190 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR PAYS DE 124 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP412707408
N°2021-0190
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR PAYS DE GAVOT ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 octobre 2021, par Madame Josette PACHON en qualité de Présidente ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Haute-Savoie le 7 décembre 2021 ;
Le préfet de la Haute-Savoie,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR PAYS DE GAVOT, dont l'établissement principal est situé 17 Place du Village 74500 LARRINGES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (74) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-07-00001 - ARRETE / N°2021-0190 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR PAYS DE 125 UT
Article4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 7 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-07-00001 - ARRETE / N°2021-0190 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR PAYS DE 126 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-11-26-00003
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0168 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de modification de déclaration d'un organisme
de services à la personne ADMR DU PAYS DE
SEYSSEL ET FRANGY
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-11-26-00003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0168 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 127 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP422054726
N°2021-0168
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 août 2007 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale le 10 octobre 2021 par Monsieur Jean- Pierre LONG en qualité de Président, pour l'organisme ADMR DU PAYS DE SEYSSEL ET FRANGY dont l'établissement principal est situé ZA des Bonnets 74270 MUSIEGES et enregistré sous le N° SAP422054726 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (74)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (74) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74)
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-11-26-00003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0168 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 128 UT
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (74)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (74)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du 2 janvier 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231- 1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 26 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-11-26-00003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0168 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 129 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-11-29-00007
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0170 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de modification de déclaration d'un organisme
de services à la personne ADMR PAYS ROCHOIS
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-11-29-00007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0170 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 130 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP352466403
N°2021-0170
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 août 2007 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale le 20 octobre 2021 par Monsieur Jean LACOMBE en qualité de Président, pour l'organisme ADMR PAYS ROCHOIS dont l'établissement principal est situé 169 Avenue Charles de Gaulle 74800 LA ROCHE SUR FORON et enregistré sous le N° SAP352466403 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (74)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (74) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades,
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-11-29-00007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0170 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 131 aide mobilité et transports acte de la vie courante) (74)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (74)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231- 1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 29 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-11-29-00007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0170 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 132 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-12-02-00006
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0175 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de modification de déclaration d'un organisme
de services à la personne ADMR LA VALLEE
VERTE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-02-00006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0175 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 133 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP352466288
N°2021-0175
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 août 2007 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale le 20 octobre 2021 par Madame Jeannette THABUIS en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR LA VALLEE VERTE dont l'établissement principal est situé Route de SAXEL 74420 BOEGE et enregistré sous le N° SAP352466288 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (74)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (74) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (74)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-02-00006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0175 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 134 • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (74)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231- 1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 2 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-02-00006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0175 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 135 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-12-02-00008
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0177 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de modification de déclaration d'un organisme
de services à la personne ADMR RIVE EST DU
LEMAN
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-02-00008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0177 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 136 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP352467906
N°2021-0177
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 août 2007 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale le 20 octobre 2021 par Madame Chantal DEVOUASSOUX en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR RIVE EST DU LEMAN dont l'établissement principal est situé Place de la Mairie 74500 LUGRIN et enregistré sous le N° SAP352467906 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (74)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (74) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (74)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-02-00008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0177 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 137 UT
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (74)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231- 1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 2 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-02-00008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0177 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 138 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-12-02-00004
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0178 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la
personne BOURTON Pascal
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-02-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0178 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 139 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904612223
N°2021-0178
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale le 14 novembre 2021 par Monsieur Pascal BOURTON en qualité de dirigeant, pour l'organisme BOURTON Pascal dont l'établissement principal est situé 1124 route de Maillet 74440 MIEUSSY et enregistré sous le N° SAP904612223 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Travaux de petit bricolage
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 2 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-02-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0178 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 140 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-12-03-00007
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0180 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de modification de déclaration d'un organisme
de services à la personne ADMR PUBLIER
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-03-00007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0180 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 141 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP421468364
N°2021-0180
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 août 2007 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale le 25 octobre 2021 par Monsieur Benjamin LEBLIC en qualité d’ Administrateur, pour l'organisme ADMR PUBLIER dont l'établissement principal est situé Place du 8 mai 74500 PUBLIER et enregistré sous le N° SAP421468364 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (74)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (74) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (74)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-03-00007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0180 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 142 UT
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (74)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231- 1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 3 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-03-00007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0180 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 143 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-12-03-00009
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0182 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de modification de déclaration d'un organisme
de services à la personne ADMR VALLEE D'AULPS
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-03-00009 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0182 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 144 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP352466700
N°2021-0182
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 août 2007 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale le 25 octobre 2021 par Madame Josette PACHON en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR VALLEE D’AULPS dont l'établissement principal est situé 58 impasse Alexis LEAUD 74430 SAINT JEAN D’AULPS et enregistré sous le N° SAP352466700 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (74)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (74) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (74)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-03-00009 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0182 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 145 d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (74)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231- 1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 3 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-03-00009 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0182 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 146 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-12-03-00011
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0184 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de modification de déclaration d'un organisme
de services à la personne ADMR VALLEE DU
BREVON
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-03-00011 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0184 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 147 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP352467492
N°2021-0184
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 août 2007 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale le 25 octobre 2021 par Madame Marie-Annick TRABICHET en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR VALLEE DU BREVON dont l'établissement principal est situé 4 Allée de la Fruitière – Bâtiment les Framboises 74470 VAILLY et enregistré sous le N° SAP352467492 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (74)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (74) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (74)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-03-00011 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0184 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 148 UT
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (74)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231- 1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 3 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-03-00011 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0184 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 149 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-12-03-00013
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0186 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de modification de déclaration d'un organisme
de services à la personne ADMR LES MOULINS
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-03-00013 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0186 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 150 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP353302185
N°2021-0186
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 août 2007 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale le 25 octobre 2021 par Monsieur Jacques MERCIER en qualité de Président, pour l'organisme ADMR LES MOULINS dont l'établissement principal est situé 30 Rue du Crêt BARON 74200 ALLINGES et enregistré sous le N° SAP353302185 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (74)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (74) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (74)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-03-00013 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0186 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 151 d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (74)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231- 1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 3 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-03-00013 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0186 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 152 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-12-06-00006
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0188 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de modification de déclaration d'un organisme
de services à la personne ADMR VAL
D'ABONDANCE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-06-00006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0188 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 153 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP352466155
N°2021-0188
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 août 2007 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale le 25 octobre 2021 par Monsieur Pascal BEL en qualité de Président, pour l'organisme ADMR VAL D’ABONDANCE dont l'établissement principal est situé Chef- Lieu 74360 ABONDANCE et enregistré sous le N° SAP352466155 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (74)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (74) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (74)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-06-00006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0188 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 154 d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (74)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231- 1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 6 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-06-00006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0188 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 155 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-12-06-00004
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0189 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la
personne DESMARET Leslie
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-06-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0189 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 156 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903510543
N°2021-0189
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale le 22 novembre 2021 par Mademoiselle Leslie DESMARET en qualité de dirigeante, pour l'organisme DESMARET Leslie dont l'établissement principal est situé 22 rue Charles de Gaulle 74150 RUMILLY et enregistré sous le N° SAP903510543 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 6 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-06-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0189 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 157 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-12-07-00002
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0191 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de modification de déclaration d'un organisme
de services à la personne ADMR PAYS DE GAVOT
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-07-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0191 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 158 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP412707408
N°2021-0191
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 août 2007 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale le 25 octobre 2021 par Madame Josette PACHON en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR PAYS DE GAVOT dont l'établissement principal est situé 17 Place du Village 74500 LARRINGES et enregistré sous le N° SAP412707408 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (74)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (74) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (74)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-07-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0191 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 159 d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (74)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231- 1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 7 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-12-07-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0191 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 160 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-12-02-00003
Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2021-0040 du 2
décembre 2021 constatant la
représentation-substitution de la CC des
Montagnes du Giffre au sein du syndicat mixte
de développement de l'hôpital intercommunal
Annemasse-Bonneville et la réduction de son
périmètre
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-02-00003 - Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2021-0040 du 2 décembre 2021 constatant la représentation-substitution de la CC des Montagnes du Giffre au sein du syndicat mixte de développement de l'hôpital 161 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES Liberté COLLECTIVITÉS LOCALES Égalité
. Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le @ 2 Dre 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2021-0040
constatant la représentation-substitution de la communauté de communes des Montagnes
du Giffre au sein du syndicat mixte de développement de l'hôpital intercommunal
Annemasse-Bonneville et la réduction de son périmètre
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5214-21 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (loi NOTRe),
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-1525 du 6 juillet 2005 portant création du syndicat mixte
de développement de l'hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville, modifié ;
Rue du 30°"* régiment d'infanterie — BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref ne | depuis le 18 décembre 2019. | ) Tel : 04 50 33 60 00 Modules ? et 7 : Relation générale avec à
Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication LE:
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-02-00003 - Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2021-0040 du 2 décembre 2021 constatant la représentation-substitution de la CC des Montagnes du Giffre au sein du syndicat mixte de développement de l'hôpital 162 VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2021-0038 du 15 novembre 2021 approuvant la
modification des statuts du syndicat intercommunal à vocations multiples du Haut-
Giffre et prononçant le retrait de la commune des Gets :
VU l'arrêté n°PREF/DRCL/2021-0039 du 25 novembre 2021 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes des Montagnes du Giffre et emportant la
dissolution du syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) du Haut-Giffre :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT que le retrait de la commune des Gets du syndicat intercommunal à
vocations multiples (SIVOM) du Haut-Giffre prononcé par l'arrêté susvisé du 15 novembre
2021 entraîne la réduction du périmètre du syndicat mixte de développement de l'hôpital
intercommunal Annemasse-Bonneville en application de l'article L. 5211-19 du CGCT ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral susvisé du 25 novembre 2021 approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes des Montagnes du Giffre à
compter du 31 décembre 2021 et prononçant la dissolution du syndicat intercommunal à
vocations multiples (SIVOM) du Haut-Giffre entraîne une représentation-substitution au sein
du syndicat mixte de développement de l'hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville en
application de l’article L. 5214-21 du CGCT;
ARRÊTE
Article 1: Est constatée la réduction du périmètre du syndicat mixte de développement de
l'hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville en raison du retrait de la commune des Gets
du syndicat intercommunal à vocations multiples du Haut-Giffre.
Article 2 : Est constatée la substitution de plein droit, à compter du 1° janvier 2022, de la
communauté de communes des Montagnes du Giffre en lieu et place du syndicat
intercommunal à vocations multiples (SIVOM) du Haut-Giffre au sein du syndicat mixte de
développement de l'hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville pour. l'exercice de la
compétence « étude, acquisition, viabilisation et réserves foncières des terrains nécessaires à
l'extension de l'hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville ».
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-02-00003 - Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2021-0040 du 2 décembre 2021 constatant la représentation-substitution de la CC des Montagnes du Giffre au sein du syndicat mixte de développement de l'hôpital 163 Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie,
Monsieur le président de la communauté de communes des Montagnes du Giffre,
Monsieur le président du syndicat mixte de développement de l'hôpital
intercommunal Annemasse-Bonneville,
Monsieur le président du syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) du
Haut-Giffre,
Mmes et MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Thomas FAUCONNIER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
-3-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-02-00003 - Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2021-0040 du 2 décembre 2021 constatant la représentation-substitution de la CC des Montagnes du Giffre au sein du syndicat mixte de développement de l'hôpital 164 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-11-19-00002
arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2021-0048
du 19 novembre 2021 portant création du
syndicat intercommunal du Comté des Allinges
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-19-00002 - arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2021-0048 du 19 novembre 2021 portant création du syndicat intercommunal du Comté des Allinges 165 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE SECRETARIAT GENERAL
Liberté
Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 19 NOV. 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2021-00 4 8
portant création du syndicat intercommunal du Comté des Allinges,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-5 à L 5211-
20 :
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
VU la loi n° 20101563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales:
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (loi NOTRe),
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de:
" ALLINGES 20 octobre 2021
" ANTHY SUR LEMAN 25 octobre 2021
" ARMOY 27 octobre 2021
” DRAILLANT 25 octobre 2021
Rue du 30°" régiment d'infanterie e -
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Quake-Pre -
Tel : 04 50 33 60 00 Mu1 eù 7 be aimés Gé CO
Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-19-00002 - arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2021-0048 du 19 novembre 2021 portant création du syndicat intercommunal du Comté des Allinges 166 = LE LYAUD 8 novembre 2021
” MARGENCEL 27 octobre 2021
” ORCIER 27 octobre 2021
« PERRIGNIER 8 novembre 2021
approuvant la création du syndicat intercommunal du Comté des Allinges et les
statuts de ce dernier :
CONSIDERANT en conséquence que les conditions de majorités énoncées à l’article L 5211-5-
Il du CGCT sont remplies;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: A compter du 1“janvier 2022, il est formé entre les communes d’Allinges, Anthy-sur-
Léman, Armoy, Draillant, Le Lyaud, Margencel, Orcier et Perrignier, Un syndicat
intercommunal dénommé « syndicat intercommunal du Comté des Allinges ».
Article 2 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante : Mairie d'Allinges - 53 Route du Crêt Baron
74 200 ALLINGES
Article 3 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Compétences
Le syndicat exerce en lieu et place de ses communes membres les compétences ci-dessous :
promotion, entretien, valorisation et aménagement de la Forêt du Comté des Allinges, du
Marais du Président propriétés du Comté des Allinges.
Cet objet ne comprend pas les missions dévolues à l'Office National des Forêts qui assure la
gestion de la forêt et celles transférées à la Communauté d'Agglomération « Thonon
Agglomération » qui détient la compétence «Charte forestière», "gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)" et est compétente pour effectuer toute
démarche contractuelle de type "contrats de rivière"!
Article 5 : Périmètre
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre suivant :
- Forêt syndicale du comté des Allinges (commune de Draillant) sur les parcelles B830, B831,
B832, B833, B835, B836, B837 et B2716
- Chalet aux Moises implanté sur parcelle B2716.
- la partie du marais de Prat Quemondi, dit « marais du Président » située sur la commune du
Lyaud pour une superficie de 9 hectares 2 ares 7centiares (parcelle section B N° 0653).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-19-00002 - arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2021-0048 du 19 novembre 2021 portant création du syndicat intercommunal du Comté des Allinges 167 Article 6 : Composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus en leur sein par
les conseils municipaux des communes membres. La répartition des sièges s'établit comme
SUit :
Communes membres Nombre de délégués titulaires |Nombre de délégués suppléants
ALLINGES 1 1
ANTHY SUR LEMAN 1 1
ARMOY 1 1
DRAILLANT 1 1
LE LYAUD 1 1
MARGENCEL I Î
ORCIER 1 1
PERRIGNIER 1 1
Total 8 8
Article 7 : Composition du bureau
La composition du bureau est fixée en conformité avec les dispositions de l’article L 5211-10
du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Article 8: Autres dispositions
Les statuts approuvés du syndicat intercommunal du Comté des Allinges sont annexés au
présent arrêté. Pour toutes dispositions non prévues par les présents statuts, il est fait
application des dispositions du code général des collectivités territoriales.
Article 9:
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
* M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie,
+ _ Mmes et MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le Préfet,
Alain ESPINASSE
Conformément aux dispositions de l'article R.421:1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-19-00002 - arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2021-0048 du 19 novembre 2021 portant création du syndicat intercommunal du Comté des Allinges 168 "vy- pour être annexé
à mon arrêté de ce jour”
re ———
Le Préfet,
Nain ESPINASSE
19 NOV. 2021
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COMTE DES
ALLINGES
Préambule
Revenons bien loin en arrière, en 1329 le Dauphin Humbert 11 accorda aux « Nobles, Bourgeois et
Habitants du mandement d’Allinges, des franchises, immunités et privilèges qui furent confirmés par
ses successeurs. Le 3 juin 1570, le Duc de Savoie Emmanuel Philibert, érigea la Châtellenie en Comté.
Allinges -La- Ville devint chef- lieu dé ce Comté, d'où le nom Comté des Allinges, qui comprenait 8
paroisses dont : Allingés, Anthy, Draillant, Margencel, Orcier, Perrignier, Armoy et Le Lyaud qui ne
formaient à l’époque qu’une seule paroisse divisée en 2 communes en 1870 ce qui ne leur donne
actuellement droit qu'à une demi-pärt chacune. (Cf. copie en annexe billet Royal de sa Majesté en date
du 9 mars 1833),
La superficie totale des biens du Cornté était de 85 ha79 20ca sur la commune de Draillant dont là
majeure partie se compose de bois, dite foret du Comité, gérée actuellement par l'Office National des
Forêts, et de Sha2a7ca sur la commune de Le Lyaud, partie du marais de Prat Quemond dit marais du
Président.
À cejour le patrimoine du Comté des Allinges est constitué :
- D'une Forêt Domaniale du Comté des Allinges sur le territoire de la commune de Draillant dans le
massif des Moises d’une superficie de81ha 57a 45 ca.
- D'un chalet refuge du Syndicat du Comté d’Allinges construit sur la parcelle F de la forêt des Moises
en 1972, accès via l’Ancien Chemin de Grande Communication de Thonon à Bonneville .
- D'une partie du marais de Prat Quemond, dit marais du Président situé sur la commune de Le Lyaud
pour une superficie de 9 ha2a7ca, parcelle section B N° 0653.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-19-00002 - arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2021-0048 du 19 novembre 2021 portant création du syndicat intercommunal du Comté des Allinges 169 Ce syndicat revêt une dimension patrimoniale et historique à laquelle de tout temps les élus et
habitants des communes adhérentes sont très attachées, il a de tout temps fonctionné d'une manière
harmonieuse, équilibrée bien-avant la mise en place des différents EPCI du territoire.
À la demande des autorités préfectorales, il convient de régulariser l'existence juridique de ce syndicat en utilisant un outil
juridique existant. En choisissant le format d’un syndicat, les règles de gouvernance
et de présidence doivent évoluer pour respecter celles fixées par le CGCT aux syndicats
intercommunaux.
PARTIE 1 : CONSTITUTION -OBJET- SIEGE SOCIAL-
PERIMETRE- DUREE |
Article 1er : Constitution et dénomination
En application des dispositions de l’article L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales, il est créé un syndicat intercommunal composé des communes suivantes :
ALLINGES
ANTHY SUR LEMAN
ARMOY
DRAILLANT
LE LYAUD
MARGENCEL
ORCIER
PERRIGNIER
Le syndicat prend la dénomination suivante : le Syndicat Intercommunal du Comté des Allinges,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-19-00002 - arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2021-0048 du 19 novembre 2021 portant création du syndicat intercommunal du Comté des Allinges 170 =
ed
ns
mens mme
on
Article 2 : Objet et compétences
Le syndicat exerce en lieu et place de ses communes
membres les compétences suivantes : promotion,
entretien, valorisation et aménagement de
la Forêt du Comté des Allinges, du Marais
du Président propriétés du Comté des Allinges.
Cet objet ne comprend pas les missions dévolues
à l'ONF qui assure la gestion de la forêt et
celles transférées à la Communauté d'Agglomération
Thonon Agglomération qui détient a compétence
« Charte forestière », "gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)" et est compétente pour effectuer toute démarche
contractuelle de type “contrats de rivière".
Article 3 : Périmètre du syndicat et Patrimoine
Le syndicat intervient dans les limites de son périmètre
constitué :
- de la Forêt syndicale du comté des
Allinges (commune de Draillant): parcelles
B830, B831, B832, B833, B835, B836,
B837 et B2716
- d’un Chalet aux Môlses implanté
sur parcelle B2716.
- d’une partie du marais de Prat
Quemond, dit marais du Président située sur
la commune de Le Lyaud pour une superficie
de 9 ha2a7ca, parcelle section B N° 0653
Article 4 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5: Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante
: Mairie d’Allinges - 53 Route du Crêt Baron 74 200
ALLINGES
Article 6 : Mise à disposition du personnel communal
Conformément à l'article L5211-4-1 du Code
Général des Collectivités Territorlales (C.G.C.T},
afin de réaliser les missions, le Syndicat
pourra conclure avec une ou plusieurs communes membres une convention ayant pour effet de mettre
le personnel communal à disposition du
Syndicat,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-19-00002 - arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2021-0048 du 19 novembre 2021 portant création du syndicat intercommunal du Comté des Allinges 171 PARTIE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU
SYNDICAT
Article 7 : Composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus en leur sein par les conseils
Municipaux des communes membres. La répartition des sièges s'établit comme suit
Communes membres Nombre de délégués titulaires Nombre de délégués suppléants
ALLINGES
ANTHY SUR LEMAN
ARMOY
DRAILLANT
LE LYAUD
MARGENCEL
ORCIER
PERRIGNIER
Total Dm ln ln | mr
lu
| pes | pot
[- -]
penh
bd
pi
Fr
Duomds
rt |" mt
ni
Quorum : Le comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en
exercice est présente. Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation régulièrement
faite, le comité syndical est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. |l délibère alors
” Sans condition de quorum.
Pouvoir : La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir octroyé par le délégué titulaire
absent. Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son
suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix. Ainsi, le
pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou
empêchés. Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Article 8 : Bureau du syndicat
Le syndicat est administré par un bureau composé d’un Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents
et de l’ensemble des délégués titulaires du comité syndical,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-19-00002 - arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2021-0048 du 19 novembre 2021 portant création du syndicat intercommunal du Comté des Allinges 172 = ll peut par délégation de son organe délibérant,
être chargé d'exercer, au nom du syndicat
l'établissement, les droits de préemption, ainsi que le droit
de priorité, dont celui-ci est titulaire ou
délégataire en application du code de l'urbanisme. |] peut
également déléguer l'exercice de ces droits
à l'occasion. de l'aliénation d'un bien, dans ies conditions
que fixe l'organe délibérant de l'établissement,
1! rend compte à la plus proche réunion utile de l'organe délibérant de l'exercice de cette compétence.
- Le Président peut, par délégation du comité
syndical, être chargé du règlement de certaines
affaires à l'exception des attributions fixées à l'article
L.5211-10 du code Général des collectivités
Territoriales. Il rend compte à la plus proche réunion du comité
syndical des décisions intervenues dans
le cadre de ses délégations.
Article 13 : Attribution des Vice-Présidents
En cas d'absence, de Suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le président est
provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un vice-président, dans l'ordre des
nominations et, à défaut de vice-président, par
un conseiller syndical désigné par le consell ou,
à défaut, pris dans l'ordre
du tableau.
Par ailleurs, le président peut déléguer, par arrêté,
sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice
d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
PARTIE 3 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU ERA IUN ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 14 : Budget du syndicat
Le Syndicat prévoit au budget les dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à
l'exercice des compétences correspondant à son objet,
Les recettes du budget du Syndicat comprennent.celles prévues à l’article L. 5212-19 du CGCT, et
notamment :
- La contribution des communes membres ;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles ;
- Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques,
des associations, des particuliers en échange
d’un service rendu ;
:
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-19-00002 - arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2021-0048 du 19 novembre 2021 portant création du syndicat intercommunal du Comté des Allinges 173 La durée du mandat des membres du bureau est identique à celle du comité syndical. Les membres du
bureau détiennent tous une seule voix. Les règles de quorum du comité syndical s'appliquent
également pour le bureau syndical,
Article 9 : Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur
nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité
syndical. |
Article 19 : Fonctionnement et com pétences du comité syndical
>
Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation de son Président, Les
séances du comité sont publiques, sauf vote d’un huis clos (article L 5211-11 du CGCT), et font l’objet
d’un compte-rendu/procès-verbal. Chaque décision est matérialisée par une délibération.
Article 11 : Attributions du bureau syndical
Le Bureau assure la gestion et l’administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu du
comité syndical, En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du
comité syndical.
Article 12 : Compétences et pouvoirs du Président
Selon l'article L5211-9 du CGCT, le Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :
- ll prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale.
- Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'établissement
public de coopération intercommunale,
- lLest seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du Bureau,
- llreprésente le syndicat en justice
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-19-00002 - arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2021-0048 du 19 novembre 2021 portant création du syndicat intercommunal du Comté des Allinges 174 - Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes :
- Les produits des dons et legs :
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés où aux
investissements réalisés :
- Le produit des emprunts,
Article 15 : Répartition des contributions budgétaires
La contribution des communes membres constitue une dépense obligatoire. Elle est répartie entre les
communes en fonction de la population municipale INSEE.
Article 16 : Nomination du comptable
Le comptable assignataire est le comptable public responsable du Service de gestion comptable de .
Thonon {es Bains.
PARTIE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 : Adhésion et retrait d’un membre |
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le
CGCT.
Article 18 : Reprise des biens et des actifs du syndicat du Comté des Allinges suite à la création
nouvelle
Le syndicat nouvellement créé reprend les actifs et les biens du précédent syndicat dénommé « SIVU
du Comté des Allinges » dont l’existence juridique n’est pas reconnue. L'intégralité de l'actif et du passif
du syndicat Comté des Allinges {budget collectivité 470 00) sera transféré au syndicat
nouvellement créé par les présents statuts. Les résultats d'investissement et de fonctionnement du
syndicat du Comté des Allinges de 2020 (dernier compte de gestion validé) seront repris par le syndicat
nouvellement créé, De la même façon, les biens, droits et obligations de l’ancien syndicat seront
transférés au syndicat nouvellement créé.
Article 19 : Autres dispositions
Pour toutes dispositions non prévues par les présents statuts, il est fait application des dispositions du
code général des collectivités territoriales,
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-19-00002 - arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2021-0048 du 19 novembre 2021 portant création du syndicat intercommunal du Comté des Allinges 175 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-11-25-00008
PREF/DRCL/BAFU/2021-0096 - AP portant
servitude pour le passage de canalisations d'eaux
usées sur la commune de Boege (Maître
d'ouvrage : Syndicat des Eaux des Rocailles et de
Bellebombe)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-25-00008 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0096 - AP portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Boege (Maître d'ouvrage : Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellebombe) 176 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté 7 « #7
Égalité Secrétariat Général Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0096 du 25 novembre 2021
Portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Boëge (Maître
d'ouvrage : Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe)
VU le code rural (nouveau), livre premier et notamment ses articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à
R. 15215 relatifs à l'institution de servitude sur fonds privés ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière : ensemble
le décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955, modifié :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-030 du 16 avril 2021 donnant délégation de signature
à M. Thomas FAUCONNIER, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
VU la délibération du conseil syndical du syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe en date
du 25 novembre 2020 sollicitant l'institution d'une servitude pour le passage de canalisations d'eaux
usées sur la commune de Boëge, avec occupation temporaire des terrains ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0043 du 24 juin 2021 prescrivant une enquête de
servitude en vue de délimiter exactement les parcelles à frapper de servitude pour permettre le
passage de canalisations d'eaux usées :
VU le dossier d'enquête constitué conformément à l'article R152-4 du code rural ;
VU les plans et états parcellaires ;
VU les pièces constatant que l'arrêté d'ouverture d'enquête et l'avis d'enquête ont été publiés et
affichés huit jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête, et que le dossier d'enquête ainsi
que le registre d'enquête ont été déposés en mairie de Boëge du 6 août au 25 août 2021 inclus :
VU les avis de réception des notifications individuelles du dépôt du dossier faites aux propriétaires
intéressés ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref |
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ®) Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec 4 les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'évérement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-25-00008 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0096 - AP portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Boege (Maître d'ouvrage : Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellebombe) 177 VU le procès-verbal d'enquête et l'avis favorable de Monsieur le commissaire enquêteur en date du
24 septembre 2021;
VU la demande du syndicat des Eaux des Rocailles Bellecombe en date du 17 novembre 2021 :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1”: Est instituée, au profit du syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe une servitude
de canalisations d'eaux usées, sur la commune de Boëge, conformément aux plans et états
parcellaires ci-annexés.
Article 2 : La servitude donne le droit :
+ de poser dans une bande de terrain de 3 mètres de largeur des canalisations d'eaux usées avec
leurs accessoires divers tel que précisé aux pièces du dossier d'enquête modifié,
+ _d'essarter dans cette bande des arbres et des arbustes susceptibles de nuire à l'établissement et
à l'entretien des ouvrages,
+ d'accéder au terrain dans lequel les conduites sont enfouies, les agents chargés du contrôle
bénéficiant du même droit d'accès,
° d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l’article
R152-14 du code rural.
L'occupation temporaire sera autorisée par un arrêté préfectoral distinct.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
- notifié par Monsieur le président du syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe, ou son
mandataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des propriétaires
concernés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien
ou régisseur de la propriété,
- déposé en mairie de Boëge, pour être communiqué aux intéressés sur leur demande,
- publié et affiché en mairie de Boëge dans les formes habituelles.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également
être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme
de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le président des Eaux des Rocailles et de Bellecombe,
Madame la maire de Boëge,
Monsieur le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A
227 Thomas FAUCONNIER
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-25-00008 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0096 - AP portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Boege (Maître d'ouvrage : Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellebombe) 178 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-12-02-00001
PREF/DRCL/BAFU/2021-0097 - AP portant
cessibilité des parcelles nécessaires au projet
d'aménagement d'une retenue collinaire et d'un
plan d'eau de Cassioz sur la commune de
Praz-Sur-Arly.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-02-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0097 - AP portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement d'une retenue collinaire et d'un plan d'eau de Cassioz sur la commune de Praz-Sur-Arly. 179 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté Secrétariat
Général Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0097 du 2 décembre 2021
Portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement d'une retenue collinaire et
d'un plan d'eau de Cassioz sur la commune de Praz-Sur-Arly
VU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-030 du 16 avril 2021 donnant délégation de signature
à M. Thomas FAUCONNIER, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0055 du 9 juillet 2020 portant ouverture d'une
enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement
d'une retenue collinaire et d'un plan d'eau de Cassioz à Praz-sur-Arly, avec étude d'impact, à
l'enquête parcellaire et à la demande d'autorisation environnementale ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0050 du 7 juillet 2021 portant déclaration d'utilité
publique du projet susvisé :
VU le courrier de la commune de Praz-Sur-Arly en date du 15 novembre 2021 demandant de
déclarer cessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état parcellaire
correspondant ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la commune de Praz-Sur-Arly
conformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet
d'aménagement d'une retenue collinaire et d'un plan d'eau de Cassioz sur la commune de Praz-Sur-
Arly.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref |
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. 4 =) Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec (KS} k les Usagers & Communication
ttp://www.haute-savoi Uv.fr 1/2 d'urgence en cas d'événement maieur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-02-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0097 - AP portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement d'une retenue collinaire et d'un plan d'eau de Cassioz sur la commune de Praz-Sur-Arly. 180 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera
affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Praz-Sur-Arly, aux lieux et places
habituels.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également
être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme
de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le maire de Praz-Sur-Arly,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour
information à :
- Madame la directrice de la société FCA,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
omas FAUCONNIER
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-02-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0097 - AP portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement d'une retenue collinaire et d'un plan d'eau de Cassioz sur la commune de Praz-Sur-Arly. 181 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-11-30-00001
Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2021/0105 Portant
diverses mesures visant à freiner la propagation
du virus Covid-19
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-30-00001 - Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2021/0105 Portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 182 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 30 novembre 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2021/0105
Portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le code pénal ;
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la consultation des exécutifs locaux et des parlementaires de la Haute-Savoie en date du 30
novembre 2021;
VU l'avis du directeur de l'Agence régionale de santé en date du 30 novembre 2021 relatif à la situation
épidémiologique et sanitaire du département de la Haute-Savoie ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que le taux d'incidence constaté le 30 novembre 2021 en Haute-Savoie s'élève à 382,4
pour 100 000 habitants, contre 96,9 le 12 novembre 2021, soit une augmentation de plus de 294 % ;
CONSIDÉRANT que le taux de positivité constaté le 30 novembre 2021 en Haute-Savoie s'élève à
7,3 %, contre 31 % le 12 novembre dernier, soit une augmentation de 135 % ;
CONSIDÉRANT ainsi que le taux d'incidence est en hausse constante et que les indicateurs de suivi de
l'épidémie indiquent une situation d'alerte, le seuil étant fixé à 50 pour 100 000 habitants ;
CONSIDÉRANT que le niveau élevé des contaminations s'accompagne d'un afflux de patients pris en charge par les établissements de santé du département (84 patients hospitalisés pour Covid-19 dont
12 en service de réanimation pour Covid-19 au 30 novembre 2021) s'ajoutant à l’accidentologie de
montagne et routière ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-30-00001 - Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2021/0105 Portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 183 CONSIDÉRANT l'article 3 du décret 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, le représentant de l'État est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales après avis de l'autorité compétente en matière
sanitaire ;
CONSIDÉRANT que le II de l'article 1°’ lui permet également de rendre obligatoire le port du masque
lorsque les circonstances locales le justifient, sauf dans les locaux d'habitation ;
CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans
l'espace public dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d'induire un risque
sanitaire accru ;
CONSIDÉRANT que les marchés publics de plein air, les braderies, les brocantes, les vides greniers, les
ventes au déballage et les rassemblements de plus de 10 personnes sur l'espace public constituent des
lieux de croisement, à forte densité de population, où le respect des gestes barrières ou de
distanciation d'un mètre entre deux individus ne peut être garanti;
CONSIDÉRANT que la distanciation d'un mètre entre deux individus ne peut être garantie dans les
files d'attente ;
CONSIDÉRANT, au surplus, qu'il convient par des mesures complémentaires de protection dits « gestes barrière », de compléter les effets de la campagne de vaccination qui n'a pas encore permis
d'atteindre l’immunité collective ; qu'il s'agit de maintenir les efforts et les moyens de lutte contre la
propagation du virus face à l'urgence de variants plus dangereux ;
CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attache à la prévention de tous comportements,
activités et situations de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, à l'occasion
desquels la distanciation sociale et les mesures barrières sont en pratique peu respectées ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de la gravité de la situation locale, qui expose directement la santé publique, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de Covid-19 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1 : Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans et plus dans l'ensemble
du département de la Haute-Savoie :
- lorsqu'elle accède à des rassemblements, réunions ou activités de plus de 10 personnes organisés
sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public créant une concentration des personnes
visées à l’article 1 du décret 2021-699 modifié du 1° juin 2021;
- dans les marchés, brocantes, vente au déballage ou activités assimilées ;
- dans les files d'attente qui se formeraient aux abords des stades (type PA), salles de spectacle et
de projection (type L), établissements sportifs (type X) et chapiteaux/tentes (type CTS), salles de
jeux (type P), musées (type Y) et gares (type GA), magasins (M), restaurants et bars (type N) et des
établissements culturels (type V);
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-30-00001 - Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2021/0105 Portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 184 Article 2 : De 9h00 à 2h00, le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans et plus
sur les communes désignées en annexe 1 du présent arrêté, dans les zones où la fréquentation
importante de l'espace public ne permet pas de respecter les gestes barrières et les règles de
distanciation physique de un mètre entre les personnes qui seront définies par arrêté municipal.
À défaut d'arrêté municipal définissant ces zones ou constatant leur absence sur la commune, cette disposition s'appliquera à l'ensemble de la zone urbanisée des communes comprises entre les
panneaux d'entrée et de sortie de la commune.
Les communes concernées mettront en place une signalétique dans et aux abords des périmètres
identifiés pour assurer la bonne information du public.
Article 3: L'obligation de port du masque fixée par le présent arrêté n'est pas applicable aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, et
qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe 1 du décret du 1° juin 2021 susvisé de
nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Conformément aux dispositions du code de la santé publique et notamment l'article L. 3131-
1, la violation des mesures du présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de
la quatrième classe ou, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe ou encore, en cas de violation à plus de trois reprises dans un
délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine
complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2021/098 du 12 novembre 2021 portant diverses
mesures visant à freiner la propagation du virus est abrogé ;
Article 6 : Le présent arrêté sera d'application immédiate dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, jusqu'au vendredi 30 décembre 2021 inclus.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements d'Annecy, de
Bonneville, Saint-Julien-en-Genevois et Thonon-les-Bains, les maires du département de la Haute-
Savoie, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet,
a. ...
Alain ESPINASSE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421:1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-30-00001 - Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2021/0105 Portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 185 Annexe 1: Liste des communes à forte densité de personnes
Les communes mentionnées devront mettre en place une signalétique adéquate
pour rappeler l'obligation du port du masque sur ces voies et lieux publics
1) Au sein de l'arrondissement d'Annecy (7 communes)
- Annecy - Rumilly
- Manigod - Saint Jean-de-Sixt
- La Clusaz - Thônes
- Le Grand-Bornand
2) Au sein de l'arrondissement de Bonneville (24 communes)
- Araches-la-Frasse — Mieussy
- Bonneville — Passy
- Chamonix-Mont-Blanc — Praz-sur-Arly
— Cluses - La Roche-sur-Foron
— Combloux - Saint-Gervais-les-Bains
- Cordon - Sallanches
- La Côte D'Arbroz - Samoens
- Les Contamines-Montjoie — Servoz
- Les Gets — Sixt-Fer-à-Cheval
- Les Houches - Taninges
- Marignier — Vallorcine
- Megève - Verchaix
3) Au sein de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois (5 communes)
- Ambilly
- Annemasse
— Gaillard
- Saint-Julien-en-Genevois
- Ville-la-Grand
4) Au sein de l'arrondissement de Thonon-les-Bains (13 communes)
- La Baume - Montriond
- Le Biot - Morzine-Avoriaz
— La Chapelle d'Abondance - Saint Jean d'Aulps
- Châtel — Seytroux
- Essert-Romand - Thonon-les-Bains
— Evian-les-Bains - La Vernaz
— La Forclaz
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-30-00001 - Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2021/0105 Portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 186 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2021-11-30-00003
Décision N°2021-23-0087
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-11-30-00003 - Décision N°2021-23-0087 Portant délégation de signature aux directeurs 187 Page 1 sur 8
Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 3 @ 2 Agence Régiurale de Santé Liberté | Égalité Auvergne-Rhône-Aipes
Fraternité
Décision N°2021-23-0087
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre IIE du livre IV;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2021-16-0091 du 31 août 2021, du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
— les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
— les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation ;
— les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
Par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ; | |
— l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine
de pharmacie ;
- les modifications relatives. aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés
d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
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limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à là protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-11-30-00003 - Décision N°2021-23-0087 Portant délégation de signature aux directeurs 188 Page 2 sur 8
— les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d'observation et
avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
- Ja notification des décisions envisagées à la suite des missions d’inspection et de contrôle ; + — les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
- la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
— Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à Une réunion du bureau, ou de la commission
«santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS; |
— lordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
— les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3
de la présente décision ;
— Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain:
+ Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Florence CHEMIN — Nathalie GRANGERET — Grégory ROULIN
— Charlotte COLLOD — Michèle LEFEVRE — Dimitri ROUSSON
— Muriel DEHER — Cécile MARIE — Hélène VITRY
— Marion FAURE — Nathalie RAGOZIN — Sonia VIVALDI
— Sophie GÉHIN — Anne-Sophie — Christelle VIVIER
— Jeannine GIL-VAILLER RONNAUX-BARON
Au titre de la délégation de l'Allier :
+ _ Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Julien NEASTA, responsable du pêle santé publique délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
— Emmanuelle ALBERT-FLOUW — Philippe DUVERGER — Agnès PICQUENOT
— Cécile ALLARD . — Nathalie GRANGERET — Nathalie RAGOZIN
— Martine BLANCHIN — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie
— Muriel DEHER — Cécile MARIE | RONNAUX-BARON
— Justine DUFOUR — Isabelle PIONNIER-LELEU — Isabelle VALMORT
— Katia DUFOUR — Myriam PIONIN — Camille VENUAT
— Elisabeth WALRAWENS
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Au titre de la délégation de l'Ardèche :
+ Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Valérie AUVITU — Fabrice GOUEDO — Chloé PALAYRET CARILLION
— Alexis BARATHON — Nathalie GRANGERET — Nathalie RAGOZIN
— Martine BLANCHIN — Nicolas HUGO — Anne-Sophie
— Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
— Christophe DUCHEN — Meryem LETON — Anne THEVENET
— Aurélie FOURCADE — Françoise MARQUIS — Brigitte VITRY
Au titre de la délégation du Cantal :
+ Madame Erell MUNCH, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Erell MUNCH et de Madame Christelle LABELLIE-
BRINGUIER, responsable de l'unité de l'offre médico-sociale, délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
— Gilles BIDET : — Nathalie GRANGERET — Isabelle MONTUSSAC
— Martine BLANCHIN — Marie LACASSAGNE — Nathalie RAGOZIN.
— Christelle CONORT — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie
— Muriel DEHER — Sébastien MAGNE RONNAUX-BARON
— Corinne GEBELIN — Cécile MARIE — Laurence SURREL
Au titre de la délégation de la Drôme :
+ Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Alexis BARATHON. — Nathalie GRANGERET — Anne-Sophie
— Martine BLANCHIN. =: — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
— Corinne CHANTEPERDRIX — Cécile MARIE — Roxane SCHOREELS
—. Muriel DEHER — Françoise MARQUIS — Benoît SIMMONET
— Stéphanie DE LA — Armelle MERCUROL — Magali TOURNIER
CONCEPTION — Laëtitia MOREL — Brigitte VITRY
— Christophe DUCHEN
— Chloé PALAYRET-CARILLION
— Aurélie FOURCADE — Nathalie RAGOZIN
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-11-30-00003 - Décision N°2021-23-0087 Portant délégation de signature aux directeurs 190 Page 4 sur 8
Au titre de la délégation de l'Isère :
e Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Katia ANDRIANARIJAONA — Christine CUN — Daniel MARTINS
— Albane BEAUPOIL — Marie-Caroline DAUBEUF — Clémence MIARD
— Tristan BERGLEZ — Muriel DEHER — Michel MOGIS
— Martine BLANCHIN — Mylèna GACIA — Carole PAQUIER
— Isabelle BONHOMME — Philippe GARNERET — Florian PASSELAIGUE
— Nathalie BOREL. — Nathalie GRANGERET — Nathalie RAGOZIN
— Sandrine BOURRIN — Nicolas GRENETIER — Stéphanie RAT-LANSAQUE
— Anne-Maëlle CANTINAT — Claire GUICHARD — Anne-Sophie
— Corinne CASTEL — Michèle LEFEVRE :RONNAUX-BARON
— Pauline CHASSANIOL — Dominique LINGK — Véronique SUISSE
— Isabelle COUDIERE — Cécile MARIE — Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
e Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS Suivants :
— Cécile ALLARD — Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE
— Maxime AUDIN — Denis DOUSSON — Cécile MARIE
— Naima BENABDALLAH — Saïda GAOUA — Myriam PIONIN
— Malika BENHADDAD — Jocelyne GAULIN — Nathalie RAGOZIN
— Martine BLANCHIN — Nathälie GRANGERET — Séverine ROCHE
— Pascale BOTTIN-MELLA — Valérie GUIGON — Anne-Sophie
— Magaly CROS — Fabienne LEDIN RONNAUX-BARON
— Julie TAILLANDIER
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
e Monsieur Loïc BIOT, directeur dela délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc BIOT délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Christophe AUBRY — Muriel DEHER — Laurence PLOTON
— Marie-Line BERTUIT — Céline DEVEAUX — Nathalie RAGOZIN
— Gilles BIDET — Nathalie GRANGERET — Anne-Sophie
— Martine BLANCHIN — Valérie GUIGON RONNAUX-BARON
— Christiane BONNAUD — Michèle LEFEVRE — Laurence SURREL
— Sara CORBIN — Cécile MARIE
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-11-30-00003 - Décision N°2021-23-0087 Portant délégation de signature aux directeurs 191 Page S'sur 8
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
e Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'enpêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
— Gilles BIDET — Nathalie GRANGERET — Béatrice PATUREAU MIRAND
— Martine BLANCHIN — Karine LEFEBVRE-MILON — Nathalie RAGOZIN
— Bertrand COUDERT — Michèle LEFEVRE — Charles-Henri RECORD
— Muriel DEHER — Cécile MARIE — Anne-Sophie
— Anne DESSERTENNE- — Marie-Laure PORTRAT RONNAUX-BARON
POISSON . — Christiane MARCOMBE — Laurence SURREL
— Sylvie ESCARD
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
e Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Philippe GU ETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
— Cécile ALLARD — Valérie FORMISYN — Amélie PLANEL
— Martine BLANCHIN — Agnès GAUDILLAT — Nathalie RAGOZIN
— Cécile BEHAGHEL — Franck GOFFINONT — Anne-Sophie
— Jenny BOULLET — Nathalie GRANGERET RONNAUX-BARON
— Murielle BROSSE — Pascale JEANPIERRE — Catherine ROUSSEAU
— Laurent DEBORDE — Michèle LEFEVRE — Sandrine ROUSSOT-CARVAL
- Muriel DEMER — Frédéric LE LOUEDEC — Marielle SCHMITT
— Dominique — Francis LUTGEN — Françoise TOURRE
DEJOUR-SALAMANCA — Cécile MARIE
— Izià DUMORD — Myriam PIONIN
Au titre de la délégation de la Savoie :
e Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Florence LIMOSIN, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions.et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Katia ANDRIANARIJAONA — Laurence COLLIOUD- — Michèle LEFEVRE
— Albane BEAUPOIL MARICHALLOT — Cécile MARIE
— Martine BLANCHIN — Florence CULOMA — Didier MATHIS
— Anne-Laure BORIE — Marie-Caroline DAUBEUF — Lila MOLINER
— Carine CHANJOU — Muriel DEHER — Nathalie RAGOZIN
— Juliette CLIER — Isabelle de TURENNE — Anne-Sophie.
— Magali COGNET — Céline GELIN RONNAUX-BARON
— Nathalie GRANGERET
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Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
e Monsieur Luc ROLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc ROLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 = www.auvergne-rhone-alpes sante gouv.fr Gars ara_ sante
Cécile BADIN
Audrey BERNARDI
Marie BERTRAND
Martine BLANCHIN
Florence CHEMIN
Magali COGNET
Marie-Caroline DAUBEUF
Muriel DEHER
Maryse FABRE
Pauline GHIRARDELLO — Nathalie RAGOZIN
Nathalie GRANGERET — Anne-Sophie
Anne-Sophie JAMAIN RONNAUX-BARON
Caroline LE CALLENNEC — Grégory ROULIN
‘Michèle LEFEVRE — Clémentine SOUFFLET
Nadège LEMOINE — Chloé TARNAUD
Fiona MALAGUTTI — Monika WOLSKA
Cécile MARIE
Didier MATHIS
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Article 2
Concernant l'organisation des astreintés - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et.de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ; |
l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature; ‘
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds :
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l’article L. 6143-3-1;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L.6143-4 du
code de la santé publique ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
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c) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l'extension des établissernents et services médico- SOCIAUX ;
- décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313-16 du CASF: |
— de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l'action sociale et des familles ;
— la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ; Co
- l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
— le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
— le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.
Let Hil. |
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
-— les marchés et contrats;
- les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
- les dépenses d'investissement;
— les décisions et correspondances relatives à la'gestion des questions sociales ;
- l'’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
- la gestion administrative et les décisions individuelles ;
— les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4.
La présente décision annule et remplace la décision n°2021-23-0078 du 29 octobre 2021.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes. | |
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Fait à Lyon, le 30 Novembre 2021
Le directeur général del
Auvergnd
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14
7
gence régionale de santé
hône-Alpes
|
L
Yves GRALL Dactsu
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante gouv.fr - @ars ara sante
Conformément au réglement (UE)-2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous cancernant ou demander leur effacement. Vous dispasez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à fa protection des données de l’ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-11-30-00003 - Décision N°2021-23-0087 Portant délégation de signature aux directeurs 195 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2021-12-06-00003
Arrêté d'autorisation des travaux de
dégravement des prises d'eau n° 2, 5bis et 6 du
secteur de Bérard - Aménagement
hydroélectrique d'EMOSSON exploité par
Électricité d'EMOSSON SA
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-12-06-00003 - Arrêté d'autorisation des travaux de dégravement des prises d'eau n° 2, 5bis et 6 du secteur de Bérard - Aménagement 196 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 6 décembre 2021
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Objet : Autorisation des travaux de dégravement des prises d’eau n°2, 5bis et 6 du secteur de Bérard - aména- gement hydroélectrique d’EMOSSON exploité par Electricité d’Emosson SA.
- Vu le code de l’énergie et notamment le livre V,
- Vu le code de l’environnement et notamment le livre I, II et V,
- Vu le décret n° 66-1079 du 30 décembre 1966 déclarant d’utilité publique et concédant à la société des usines hydroélectriques d’Emosson l’aménagement et l’exploitation de la chute du Châtelard, dans les bassins de l’Arve et de l’Eau Noire, dans le département de la Haute-Savoie,
- Vu la directive européenne n°92/43 du 21 mai 1992 modifiée, concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
- Vu le décret n° 92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de la réserve naturelle du vallon de Bérard,
- Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
- Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 des Aiguilles Rouges au titre de la directive habitats, faune, flore,
- Vu l’arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-055 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes, pour le département de la Haute-Savoie,
- Vu l’arrêté n° DREAL-SG-2021-45/74 du 22 octobre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Haute- Savoie,
- Vu la demande présentée par Électricité d’Emosson SA par courriel du 26 octobre 2021 à laquelle est joint le dossier d’exécution intitulé « dossier de demande d’autorisation de travaux en concession », daté du 13 octobre 2021,
- Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes du 25 novembre 2021,
- Vu la première consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté le 19 novembre 2021 et sa réponse le 22 novembre 2021, puis une seconde consultation le 24 novembre 2021 et sa réponse le 25 novembre 2021,
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-12-06-00003 - Arrêté d'autorisation des travaux de dégravement des prises d'eau n° 2, 5bis et 6 du secteur de Bérard - Aménagement 197 - Considérant que l’état des bassins de décantation des prises d’eau n°2, 5 bis et 6 nécessitent des travaux de dégravement,
- Considérant la situation des travaux, en réserve naturelle nationale du Vallon de Bérard et en site Natura 2000 des Aiguilles Rouges,
- Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,
- Considérant que la période de travaux prévisionnelle mentionnée dans le dossier est rendue compatible avec les enjeux naturels ;
- Considérant que les mesures prévues par le concessionnaire sont de nature à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et à préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environ- nement ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le dossier d’exécution intitulé « dossier de demande d’autorisation de travaux en concession », daté du 13
octobre 2021 est approuvé.
La société Électricité d’Emosson SA titulaire de la concession pour l’aménagement du Châtelard est autorisée à
mettre en œuvre les travaux décrits dans ce dossier selon les modalités d’exécution qui y sont prévues et sous
réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Consistance des travaux
Les travaux de réfection sont les suivants :
• acheminement du matériel par hélicoptère
• retrait des matériaux accumulés dans le bassin de décantation de la prise d’eau
• dépôt des matériaux aux abords de l’ouvrage
• repli du chantier
ARTICLE 3 : Période de réalisation des travaux
Les travaux se déroulent sur une période de 5 jours et se terminent au 31 décembre 2021 au plus tard.
En cas d’événements non prévus ou mal anticipés, ces dates sont réajustées après l’obtention de l’accord de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sans qu’une modification du présent arrêté ne soit nécessaire.
ARTICLE 4 : Principales mesures d’évitement et d’atténuation des incidences
Lors de la réalisation des travaux, le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour réduire les im- pacts sur l’environnement et sur les tiers par les mesures décrites dans le dossier d’exécution et listées ci-après.
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Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-12-06-00003 - Arrêté d'autorisation des travaux de dégravement des prises d'eau n° 2, 5bis et 6 du secteur de Bérard - Aménagement 198 Le survol par hélicoptère sera réalisé depuis le hameau du Buet, en remontant dans l'axe de la vallée en direc - tion du refuge de la Pierre à Bérard. Le survol s'effectuera en restant éloigné le plus possible des falaises, pour la tranquillité de l'avifaune. Ce couloir aérien sera utilisé pour les allers et retours de l'hélicoptère. La dépose et la récupération de la pelle mécanique doit être réalisé sur des secteurs qui sont déjà artificialisés (secteur de plate-forme ou sur le cheminement existant reliant les différentes prises d'eau).
Lors des opérations de curage des prises d’eau, les matériaux récupérés à l’amont de chaque prise d’eau seront redéposés, sauf impossibilité, dans le cours d’eau à l’aval de la prise d’eau ; il convient d’éviter le stockage de matériaux sur les abords.
La pelle mécanique utilisée (de gabarit inférieur à 1 tonne) emprunte le cheminement existant entre les trois prises d’eau : aucun cheminement supplémentaire ne sera créé pour ces travaux.
Lors de la réalisation des travaux, le concessionnaire met en œuvre les dispositions proposées pour prévenir les risques de pollution accidentelle des milieux terrestres et aquatiques :
a) les véhicules et engins de chantier justifient d’un contrôle technique récent et l’entretien des engins est fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site ; de plus, ils sont conformes aux dispositions en vigueur les concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores,
b) le stockage des huiles et carburants se fait sur rétention et, si possible, sur les zones les plus éloignées du cours d’eau ; l’ensemble des matériels susceptibles de contenir des lubrifiants ou hydrocarbures sont stockés au- dessus de rétentions. Les manipulations associées et le ravitaillement des engins se font au-dessus de réten- tions ; les ravitaillements en carburant se font avec la plus grande précaution, des moyens permettant d’isoler les fuites sont à proximité des zones de ravitaillement (barrage flottant, absorbants …),
c) les dispositions nécessaires sont prises pour éviter la propagation d’espèces végétales exotiques envahis- santes lors de l’acheminement des engins de chantier, outillage et matériel qui sont nettoyés avant leur arrivée sur le site.
Après le repli du matériel, les sites susceptibles d’avoir été impactés sont nettoyés et remis en état.
La sécurité des intervenants et des tiers est assurée en toutes circonstances.
ARTICLE 5 : Gestion des déchets
L’ensemble des déchets induits par les travaux fait l’objet d’un traitement approprié. Le concessionnaire identifie les différentes catégories de déchets (inertes, non-dangereux non-inertes, dangereux) conformément à la régle- mentation. Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément et font l’objet d’un traitement consis- tant à privilégier, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation
b) le recyclage
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique
d) l’élimination
Le concessionnaire est en mesure de justifier l’élimination des déchets par des installations dûment autorisées conformément à la réglementation en vigueur. Les documents justificatifs sont conservés cinq ans.
Les modalités de gestion et la traçabilité des déchets sont détaillées dans le compte-rendu de réalisation des tra- vaux mentionné à l’article 8.
ARTICLE 6 : Information avant les travaux
Le concessionnaire informe le service de contrôle, au plus tard avant le début du chantier, des dates prévisionnelles de début et de fin de chantier.
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Standard : 04 26 28 60 00
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En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident susceptible d’entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à l’environnement.
En cas d’incident susceptible d’entraîner une atteinte à l’environnement, le concessionnaire informe également sans délai l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 8 : Compte-rendu des travaux réalisés
À l’issue des travaux, le concessionnaire adresse au service en charge du contrôle de la concession un compte rendu de leur réalisation, comportant a minima les données suivantes :
a) déroulement des différentes phases de l’opération,
b) difficultés éventuellement rencontrées et solutions apportées,
c) dispositions particulières éventuellement mises en œuvre.
Ce rapport est transmis dans un délai de 3 mois après la fin de l’opération.
ARTICLE 9 : Modifications mineures
Des ajustements sur les modalités d’exécution ou sur tout autre paramètre du dossier peuvent être mis en œuvre, pour autant qu’ils ne modifient pas significativement la consistance des travaux et leur incidence sur l’environnement, après accord écrit du service de contrôle, sans qu’une modification du présent arrêté ne soit nécessaire.
ARTICLE 10 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie ou d’un recours hié- rarchique auprès du ministre en charge de l’énergie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs. En cas de silence gardé par l’administration pendant un dé - lai de deux mois, le recours est considéré comme refusé.
Le présent arrêté peut également être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent, en appli- cation des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs ou de la réception d’un refus de l’admi - nistration suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique ou de l’écoulement d’un délai de deux mois laissé sans réponse suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et le directeur régional de l’environnement, de l’aména- gement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
La cheffe du service Eau, Hydroélectricité et Nature
Signé
Marie-Hélène GRAVIER
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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