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unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - CC 290925 Deliberations publiees 5
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - CC 290925 Deliberations publiees 5)
Thèmes du document : Industrie, Logement, Environnement,
5; A.
TERRITOIRES
VENDOMOIS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU
Lundi 29 septembre 2025
PUBLICATION
DES DELIBERATIONS
V
Mis en ligne sur le site internet le : 15/10/25 57 A.
TERRITOIRES VENDOMOIS Conseil de communauté
de l’agglomération Territoires vendômois
Séance du lundi 29 septembre 2025 à 18 h 30
Grande salle du Minotaure - 8 rue César de Vendôme à Vendôme
LISTE DES DELIBERATIONS PUBLIEES - 5
ATTRACTIVITE CULTURELLE
28 Avenant n° 1 à la convention de partenariat culturel avec l'association Loir évènements
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
29 Partenariat économique – Convention avec la Région Centre-Val de Loire et l'Association Dev'Up Centre-Val de Loire
30 Vente d'un terrain situé sur la zone d'activités des Galliennes à Montoire-sur-le-Loir à la SAS WATTMEN
ENFANCE / JEUNESSE
31 Convention pour le versement de fonds de concours pour le financement de l'aménagement du nouvel Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) de Meslay
32 Convention de mise à disposition du nouvel Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) de Meslay
ENVIRONNEMENT
33 SYVALORM – Rapport d'activités 2024
EQUIPEMENTS SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
34 Règlement relatif à l'installation de panneaux publicitaires dans les équipements sportifs communautaires
GUICHET UNIQUE
35 Admissions en non-valeur
HABITAT
36 Convention tripartite de gestion des droits de réservation du parc social SCALIS
RESSOURCES HUMAINES
37 Modification du tableau des emplois permanents 2025
38 Mise à disposition individuelle
TERRITOIRE NUMERIQUE
39 Convention de partenariat avec le Conseil régional Centre-Val de Loire portant sur la mutualisation pour la publication de donnes publiques sous le format de données ouvertes x a LU Œ £
TER un © = ©
VEN
Délibération n° TVD20250929-30
1/5
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250929-30
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 29 septembre 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 65 Pouvoirs : 24 Votants : 89 Pour : 87 Contre : 2 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : ATTRACTIVITE CULTURELLE : Avenant n° 1 à la convention de partenariat culturel avec l'association Loir évènements
Le lundi 29 septembre 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 22 septembre 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Thierry SIFANTUS
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Sylvie DEUX
Cécilia NAUCHE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Thierry FLEURY
Sylvain CORBEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Sophie DOUAUD
Guillaume HENRION
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Dominique DHUY
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laurent GAUTHIER
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
David CORBEAU
Véronique CHAMPDAVOINE
Christophe MARION
Yves ROLLAND
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Jean-Luc NEXON
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Michèle CORVAISIER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Yolande MORALI
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Aimé HOUDEBERT
Alain VÉRITÉ
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
François COCHET
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Valérie BLANQUET
Didier LALLIER
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Maryvonne BOULAY donne procuration à Thierry SIFANTUS
Annette GARNIER donne procuration à Alain SOUVRAIN
Chantal FEDELE donne procuration à Marie-José CINTRAT
Jacky FOUSSARD donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Jean-François LOISEAU donne procuration à Dominique DHUY
Eric BARDET donne procuration à Claire GRANGER
Régis CHEVALLIER donne procuration à Anne-Marie HUBERT
Laure ANTHEAUME donne procuration à Sylvie DEUX
Benoit ROUSSELET donne procuration à Patrick BRIONNE
Jérôme BREDON donne procuration à Christophe MARION
Jeanine VAILLANT donne procuration à Véronique CHAMPDAVOINE Philippe MERCIER donne procuration à Laurent BRILLARD
Clara DODIN donne procuration à Tural KESKINER
Simon HOUDEBERT donne procuration à Béatrice ARRUGA
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT donne procuration à Michèle CORVAISIER
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Nicolas HASLÉ
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250929-TVD20250929-30-DE
Date de télétransmission : 14/10/2025
Date de réception préfecture : 14/10/2025 Délibération n° TVD20250929-30
2/5
Jimmy MARCILLY donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Patrick CALLU donne procuration à Thierry BENOIST
Pierre FOURNET-FAYARD donne procuration à Sabine GREULICH
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Jean-Claude GERBAUD
Gilles SOURIAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Caroline LEMAÎTRE
Bernard BONHOMME
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Alain LAJOUX
Gilles LEGUEREAU
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Michel CHARTRAIN, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-14 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Ingrid Chartier-Malécot, vice-présidente déléguée à l'attractivité culturelle ; Ingrid CHARTIER-MALÉCOT, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération n° TVD20231113-10 du conseil communautaire du 13 novembre 2023, une convention de partenariat culturel avec l’association Loir évènements a été adoptée pour la durée de la saison 2023/2024 et reconduite tacitement pour les saisons 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027.
Depuis la signature de cette convention, les tarifs de location des espaces du Minotaure votés par le bureau communautaire de Territoires vendômois ont évolué et les moyens humains techniques (régisseurs) ne sont plus inclus dans la mise à disposition des locaux.
A compter de la saison 2025-2026, Territoires vendômois continuera de mettre gracieusement à disposition de Loir événements le 3ème Volume et le théâtre du Minotaure dans le cadre des saisons culturelles organisées par l’association dans une limite fixée à dix spectacles par saison. Le coût du personnel technique sera toutefois à la charge de l’association conformément aux nouveaux tarifs.
Loir évènements transmettra à chaque fin de saison à Territoires vendômois, un bilan moral et financier faisant notamment état des dépenses et des recettes relatives à sa programmation.
Il convient en conséquence de conclure un avenant n° 1 à la convention de partenariat culturel entre Territoires vendômois et l’association Loir Evénements pour modifier les articles 1, 2, 3 et 4.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération n° TVD20231113-10 du 13 novembre 2023 relative à la convention de partenariat culturel avec Vendôme événements ;
Vu la décision n° TVB20241202-13 du bureau communautaire du 2 décembre 2024 relative aux tarifs pour Vendôme événements applicables à compter du 1er janvier 2025. Délibération n° TVD20250929-30
3/5
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de l’avenant n° 1 ci-joint modifiant les articles 1, 2, 3 et 4 de la convention de partenariat culturel entre Territoires vendômois et Loir événements ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité culturelle à signer ledit avenant et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à la majorité des votants avec 87 voix pour et 2 voix contre (Thierry BENOIST, Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 29 septembre 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Michel CHARTRAIN Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DAC
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. Loir évènement
PJ : avenant n° 1 à la convention partenariat culturel Délibération n° TVD20250929-30
4/5
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL AVEC L’ASSOCIATION LOIR EVENEMENTS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Communauté d’agglomération Territoires vendômois,
Adresse : Hôtel de Ville et de Communauté, Parc Ronsard, 41100 Vendôme Téléphone : 02 54 89 44 68
Représentée par Monsieur Laurent Brillard en sa qualité de Président de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois
Et l’Association Loir évènements
Adresse : 7, rue du Docteur Faton prolongée, 41100 St Ouen
Téléphone : 06 20 25 59 83
Représentée par Monsieur Laurent Boiset, en sa qualité de Président de l’association Loir évènements
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la délibération n° TVD20231113-10 du 13 novembre 2023 relative à la convention de partenariat culturel avec Vendôme événements ;
Vu la décision n° TVB20241202-13 du bureau communautaire du 2 décembre 2024 relative aux tarifs pour Vendôme événements applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération n° TVD20250929-30 du 29 septembre 2025.
Il est convenu ce qui suit :
La convention de partenariat culturel avec Vendôme événements du JJMMAAAA fixant les relations artistiques, culturelles, organisationnelles et financières entre les signataires est modifiée dans ses articles 1, 2, 3 et 4.
Article 1 : Favoriser l’accès au spectacle vivant
En qualité de partenaires, les deux signataires décident de s’associer en vue d’une coopération qui, sans se substituer aux compétences de chacun, a pour objectif principal de favoriser l’accès au spectacle vivant pour les habitants et/ou scolaires de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois.
Pour favoriser la mise en œuvre des objectifs mentionnés en préambule de la présente convention, la Communauté d’Agglomération Territoires vendômois et l’association Loir Evènements conviennent ensemble que le 3ème Volume ainsi que le Théâtre du Minotaure seront mis à disposition gracieusement à l’association Loir Evènements. La charge du personnel technique (régisseurs) revient à l’association à hauteur de trente- quatre euros de l’heure par agent, (nombre défini par le régisseur) ainsi que les hôtes et hôtesses à hauteur de vingt-cinq euros de l’heure par agent, selon les besoins de l’organisateur.
Article 2 : Engagement de la Communauté d’Agglomération Territoires vendômois
La Communauté d’Agglomération Territoires vendômois accompagne l’association Loir Evènements pour sa contribution à la dynamique culturelle sur le territoire et s’engage à :
- valoriser et diffuser la programmation de l’association Loir Evènements par la mobilisation des outils de communication de la Communauté d’Agglomération Territoires vendômois ;
- renforcer les coopérations transversales entre la Communauté d’Agglomération Territoires vendômois et l’association Loir évènements.
- mettre à disposition le personnel et le matériel nécessaire à la bonne tenue de(s) (l’) évènement(s) (SSIAP, matériel technique) selon la grille tarifaire en vigueur prise par délibération du bureau communautaire. Délibération n° TVD20250929-30
5/5
Article 3 : Engagements de l’Association Loir Evènements
Au cours des différentes saisons culturelles l’association Loir Evènements présentera un maximum de dix spectacles par saison au sein du 3ème Volume ainsi qu’au Théâtre du Minotaure.
L’association Loir évènements, s’engage à :
- Assurer la mise en œuvre de ses spectacles et à en assumer la responsabilité artistique ; - Prendre en charge les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, et les défraiements (transports, repas, hébergements) de l’ensemble des artistes et bénévoles attachés à l’évènement ; - Faire figurer dans ses comptes annuels la valorisation des montants des prestations mises à sa disposition par la présente convention ;
- Communiquer à la SACEM la liste des auteurs et des œuvres qui seront interprétées ou diffusées et régler, s’il y a lieu, les droits d’auteurs et droits voisins relatifs à cette déclaration ; - Faire respecter les horaires des manifestations convenus au préalable avec la Communauté d’agglomération Territoires vendômois ;
- Respecter les lieux et bâtiments mis à disposition ;
- Établir et fournir à la Communauté d’Agglomération Territoires vendômois les éléments de communication nécessaires pour assurer la promotion des représentations : Affiches, flyers et elle intégrera la mention du partenariat entre la Communauté d’Agglomération Territoires vendômois et l’association Loir évènements.
- Transmettre à chaque fin de saison à Territoires vendômois, un bilan moral et financier faisant notamment état des dépenses et des recettes relatives à sa programmation.
Article 4 : Durée de la Convention – Résiliation
Cette convention est signée pour la durée de la saison 2025/2026 et pourra être reconduite tacitement pour les saisons 2026/2027, 2027/2028 et 2028/2029.
En cas de désengagement, chacune des deux parties s’engage à prévenir l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois au moins avant la fin de la saison culturelle.
En cas de non-respect des engagements par l’une des parties, la convention pourra être résiliée de plein droit après une mise en demeure restée sans effet.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Article 5 : Règlement des Litiges
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente convention les parties s’engagent, préalablement à tous recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans un délai d’un mois à compter de l’envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’une des deux parties des motifs de la contestation aucun accord n’est trouvé, les parties ont faculté de saisir le tribunal territorialement compétant à l’objet de leur litige.
En cas d’annulation d’un ou plusieurs spectacles, hors cas de force-majeure (pandémie, fermeture du Théâtre, annulation due à la production), il sera à la charge de l’Association Loir Evènements de rembourser l’ensemble des spectateurs et de supporter les coûts de billetterie afférents. Fait en triple exemplaire, à Vendôme, le
La Communauté d’agglomération Territoires vendômois Association Loir évènements Le Président, Le Président,
M. Laurent BRILLARD M. Laurent BOISET
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250929-TVD20250929-30-DE
Date de télétransmission : 14/10/2025
Date de réception préfecture : 14/10/2025 x a LU Œ £
TER un © = ©
VEN
Délibération n° TVD20250929-31
1/14
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250929-31
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 29 septembre 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 65 Pouvoirs : 24 Votants : 89 Pour : 89 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Partenariat économique – Convention avec la Région Centre-Val de Loire et l'Association Dev'Up Centre-Val de Loire
Le lundi 29 septembre 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 22 septembre 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Thierry SIFANTUS
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Sylvie DEUX
Cécilia NAUCHE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Thierry FLEURY
Sylvain CORBEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Sophie DOUAUD
Guillaume HENRION
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Dominique DHUY
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laurent GAUTHIER
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
David CORBEAU
Véronique CHAMPDAVOINE
Christophe MARION
Yves ROLLAND
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Jean-Luc NEXON
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Michèle CORVAISIER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Yolande MORALI
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Aimé HOUDEBERT
Alain VÉRITÉ
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
François COCHET
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Valérie BLANQUET
Didier LALLIER
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Maryvonne BOULAY donne procuration à Thierry SIFANTUS
Annette GARNIER donne procuration à Alain SOUVRAIN
Chantal FEDELE donne procuration à Marie-José CINTRAT
Jacky FOUSSARD donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Jean-François LOISEAU donne procuration à Dominique DHUY
Eric BARDET donne procuration à Claire GRANGER
Régis CHEVALLIER donne procuration à Anne-Marie HUBERT
Laure ANTHEAUME donne procuration à Sylvie DEUX
Benoit ROUSSELET donne procuration à Patrick BRIONNE
Jérôme BREDON donne procuration à Christophe MARION
Jeanine VAILLANT donne procuration à Véronique CHAMPDAVOINE Philippe MERCIER donne procuration à Laurent BRILLARD
Clara DODIN donne procuration à Tural KESKINER
Simon HOUDEBERT donne procuration à Béatrice ARRUGA
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT donne procuration à Michèle CORVAISIER
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Nicolas HASLÉ
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250929-TVD20250929-31-DE
Date de télétransmission : 14/10/2025
Date de réception préfecture : 14/10/2025 Délibération n° TVD20250929-31
2/14
Jimmy MARCILLY donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Patrick CALLU donne procuration à Thierry BENOIST
Pierre FOURNET-FAYARD donne procuration à Sabine GREULICH
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Jean-Claude GERBAUD
Gilles SOURIAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Caroline LEMAÎTRE
Bernard BONHOMME
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Alain LAJOUX
Gilles LEGUEREAU
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Michel CHARTRAIN, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-09 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Magali Marty-Royer, vice-présidente déléguée à l'attractivité économique ; Magali MARTY-ROYER, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la région Centre-Val de Loire et la communauté d’agglomération Territoires vendômois ont conclu une convention de partenariat économique signée le 10 novembre 2017, renouvelée en 2021, 2022 et 2023.
Le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) adopté par le Conseil régional Centre – Val de Loire les 9 et 10 novembre 2022 fixe la priorité 21 « Impulser et animer les synergies entre la Région, les Métropoles, les Agglomérations et les Communautés de Communes dans leur engagement en faveur de l’économie » (voir en annexe 1). Ce nouveau schéma conforte la complémentarité des rôles de chacun et marque le renforcement des liens entre la Région et les intercommunalités. Cette priorité conforte également le rôle de l’agence régionale de développement économique, Dev’Up, notamment sur l’animation économique du territoire ainsi que sur la formation des développeurs économiques.
Les conventions de partenariat économique s’inscrivent également dans le cadre du processus d’élaboration des Contrats régionaux de solidarité territoriale adoptés en session plénière de novembre 2022. Pour les intercommunalités concernées, les présentes conventions prendront en compte les enjeux économiques définis à l’échelle du bassin de vie et formalisés dans les conventions Région territoires ambitions partagées 2030.
Compte tenu de ces éléments, l’objectif de cette nouvelle convention est de :
- renforcer la mise en œuvre du SRDEII Ambition 2030 sur le territoire intercommunal ;
- engager un partenariat privilégié en matière de suivi des actions de développement économique entre la Région, Dev’Up et la Communauté d’agglomération ;
- coordonner les interventions économiques de la Région et de l’intercommunalité.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois. Délibération n° TVD20250929-31
3/14
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention de partenariat ci-jointe ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 29 septembre 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Michel CHARTRAIN Magali MARTY-ROYER
PJ : convention de partenariat économique et son annexe
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DDET
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. Conseil régional
- 1 ex. Dev’up 6 RÉGION C7 SVÆ
VAL DELOIRE devup TERRITOIRES PA.VENDOMOIS
Délibération n° TVD20250929-31
4/14
CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN PARTENARIAT ECONOMIQUE ENTRE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE, DEV’UP ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TERRITOIRES VENDOMOIS
ENTRE
La Région Centre-Val de Loire, sise 9 rue Saint-Pierre Lentin - CS 94117 – 45041 ORLEANS Cedex 1, représentée par Monsieur François BONNEAU, Président du Conseil régional, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du 17 octobre 2025
ci-après désignée « la Région » d’une part,
ET
L'association DEV’UP, représentée par Monsieur Stéphane GIRERD, Président, dûment habilité par la délibération du Conseil d'administration de l’association en date du 13 novembre 2023, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture du Loiret le 14 novembre 2000 sous le numéro 12786, publiée au Journal Officiel du 09 décembre 2000, localisée 6 rue du Carbone, 45072 ORLEANS Cedex 2 ci-après désignée « DEV’UP » d’une part,
ET
La Communauté d’agglomération Territoires Vendômois, sise Hôtel de ville et de communauté – Parc Ronsard - 41 100 Vendôme, représentée par Monsieur Laurent BRILLARD, son Président, dûment habilité par délibération du 29 septembre 2025 ;
ci-après désignée « la Communauté d’Agglomération» d’autre part,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L1511-2, L1511-3, L1111-8 et R1111-1 ;
VU la délibération DAP n° 23.04.11 du 19 octobre 2023 portant délégation par l’Assemblée d’une partie de ses attributions à la Commission Permanente ;
VU la délibération de l’Assemblée plénière DAP ° 22.04.08 des 09 et 10 novembre 2022 portant adoption du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation de la Région Centre- Val de Loire (SRDEII) ;
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil régional du Centre-Val de Loire n° 23.02.11.34 du 10 février 2023 adoptant des règlements d'intervention des CAP PME-PMI, Économie de Proximité, Transformation Numérique, Transition Écologique et PASS VIE ;
VU la délibération de l’Assemblée plénière DAP n° 23.02.03 des 12 et 13 avril 2023 portant adoption de la stratégie régionale de développement touristique “Ambitions Tourisme 2030” et du règlement d’intervention CAP Tourisme et des appels à projets “hébergements touristiques le long des itinéraires structurants cycliste, équestre et pédestre” et “hébergements touristiques écolabellisés s’inscrivant dans une démarche de tourisme durable” ;
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil régional du Centre-Val de Loire en date du 17 octobre (n° 20087) approuvant la convention de mise en œuvre d’un partenariat économique ;
VU la délibération du conseil communautaire n° TVD20250929-31 du 29 septembre 2025 portant sur la mise en œuvre d’un partenariat économique dans le cadre d’une convention avec la Région Centre - Val de Loire et l’Agence régionale de développement économique Dev’Up Centre-Val de Loire ; Délibération n° TVD20250929-31
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IL A ETE CONVENU LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
PREAMBULE
Le Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) adopté par le Conseil régional Centre – Val de Loire les 9 et 10 novembre 2022 fixe la priorité 21 « Impulser et animer les synergies entre la Région, les Métropoles, les Agglomérations et les Communautés de Communes dans leur engagement en faveur de l’économie » (voir en annexe 1). Ce nouveau schéma conforte la complémentarité des rôles de chacun et marque le renforcement des liens entre la Région et les intercommunalités. Cette priorité conforte également le rôle de l’agence régionale de développement économique, Dev’Up, notamment sur l’animation économique du territoire ainsi que sur la formation des développeurs économiques.
Les conventions de partenariat économique s’inscrivent également dans le cadre du processus d’élaboration des Contrats Régionaux de Solidarité Territoriale adopté en session plénière de novembre 2022. Pour les intercommunalités concernées, les présentes conventions prendront en compte les enjeux économiques définis à l’échelle du bassin de vie et formalisés dans les conventions Région Territoires Ambitions Partagées 2030.
Compte tenu de ces éléments, l’objectif de cette convention est de :
- Renforcer la mise en œuvre le SRDEII Ambition 2030 sur le territoire de l’intercommunalité, - Engager un partenariat privilégié en matière de suivi des actions de développement économique entre la Région, Dev’Up et la Communauté d’agglomération,
- Coordonner les interventions économiques de la Région et de l’intercommunalité.
ARTICLE 1 – CONTENU DE LA CONVENTION
Dans la continuité de la précédente convention de partenariat économique 2018-2022, et pour favoriser le développement économique et l’emploi, la Région, DEV’UP et la Communauté d’agglomération souhaitent renforcer leurs coopérations autour de 3 grands domaines :
- L’animation économique et l’accompagnement territorial,
- Les aides aux entreprises,
- La définition de priorités communes de développement économique.
ARTICLE 2 – ANIMATION ECONOMIQUE ET ACCOMPAGNEMENT TERRITORIAL
• Rôle de la Région
Dans le cadre du nouveau SRDEII AMBITIONS 2030, la Région Centre – Val de Loire souhaite mobiliser tous les acteurs économiques et sociaux et les établissements publics de coopération intercommunale afin de construire ensemble un nouveau modèle de développement économique et social ambitieux, pour une région toujours plus innovante, plus attractive, plus écologique, plus sociale et engagée plus encore dans la relocalisation et la réindustrialisation de son territoire.
Le SRDEII est basé sur cinq ambitions dont les priorités sont synthétisées en annexe 1 :
- Axe 1 - Répondre au défi de l’emploi, des qualifications et des compétences face aux besoins en fort développement et en profonde mutation.
- Axe 2 - Accélérer la transition écologique et énergétique, levier majeur du développement économique.
- Axe 3 - Relocaliser, diversifier, innover, numériser : enjeux majeurs de la performance économique de demain.
- Axe 4 - Booster l’économie de proximité au cœur des enjeux de transition écologique, de mieux- être social et d’aménagement du territoire.
- Axe 5 - Renforcer le jeu collectif et solidaire de tous les acteurs en Région. Délibération n° TVD20250929-31
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Dans ce cadre, le rôle de la Région est de :
- Renforcer le dialogue avec les intercommunalités à travers cette convention de partenariat économique en lien avec d’autres politiques contractuelles, notamment celles de l’aménagement du territoire,
- Déployer des politiques régionales contractuelles ou sectorielles en matière de développement économiques (artisanat, industrie, économie sociale et solidaire, agriculture, tourisme), de formation professionnelle initiale et continue, de transition écologique, d’aménagement … - Définir les régimes d’aides et octroyer les aides aux entreprises,
- Conseiller et accompagner les différents porteurs de projets publics ou privés notamment à travers les services transversaux présents dans les Maisons de la Région.
• Rôle de Dev’Up
Dev'Up fédère l'ensemble des acteurs économiques régionaux, de la Région aux intercommunalités, du CESER aux chambres consulaires, des services de l'État aux organismes financiers, des pôles de compétitivité jusqu'au réseau de la Recherche.
L’agence accompagne les entreprises et/ou des porteurs de projet économique à potentiel (innovation, croissance, transitions, implantation, investissement, reprise, recherche de partenaires, export…) via notamment son antenne départementale basée à Blois et les développeurs économiques locaux pour les projets en dehors de ses champs d’intervention principaux.
Elle assure des services sur-mesure en matière de :
- Coordination des acteurs économiques locaux et régionaux,
- Animation du territoire et du réseau des développeurs économiques régionaux, - Développement endogène (innovation, croissance, transition numérique et écologique, valorisation des produits agroalimentaires),
- Attractivité du territoire,
- Développement à l'international,
- Information et veille économique.
• Rôle de la Communauté d’agglomération
La direction de l’économie de Territoires vendômois intervient sur tous les secteurs (primaires, secondaires et tertiaires, marchands ou non) et accompagne toutes les dimensions des activités économiques (création, emploi-formation, recherche foncière-immobilière-financement, veille, etc.) en se positionnant comme acteur généraliste de proximité membre du réseau régional d’experts auquel elle adresse les problématiques, si nécessaire. Elle est constituée de 5 « chargés de missions – dont son directeur », chacun intervenant sur tous les champs avec un secteur de compétence privilégié ; deux assistantes complètent la direction.
La Communauté d’agglomération développe des partenariats économiques avec notamment la BGE Terres de Loire, Initiative Loir et Cher, la Fédération locale du commerce, l’Office de tourisme local …
Sa stratégie économique porte sur :
- Constitution et suivi des éléments de diagnostic de son territoire
- Constitution d’une offre foncière, immobilière et de service
- Accompagnement des projets et porteurs de projets endogènes et exogènes - Implication avec et dans les réseaux d’acteurs en particulier sur les problématiques clés (emploi- formation/investissements/transitions)
- Focus sur secteurs clés force du territoire, industrie (notamment instrumentation et travail des métaux) et luxe.
• Engagements réciproques entre la Région, Dev’Up et la Communauté d’agglomération
Sur le territoire de l’intercommunalité, des liens étroits seront établis entre les services économiques de la Région, DEV’UP et la Communauté d’agglomération, point de contact privilégié des acteurs économiques.
Dans le cadre de ses politiques économiques (notamment le SRDEII et la stratégie régionale de développement touristique) et conformément aux cadres d’interventions régionaux, la Région propose à l’agglomération :
- Former et informer sur les politiques économiques régionales déployées directement ou indirectement en s’appuyant notamment sur l’université des développeurs économiques, les comités de coordination Dev’Up et les comités liés au fonds partenarial Economie de Proximité, Délibération n° TVD20250929-31
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- Accompagner, conseiller voire financer les entreprises industrielles, artisanales, commerciales, agricoles ainsi que des acteurs du tourisme, de l’économie sociale et solidaire (associations, coopératives...) dans leurs différentes étapes (création, reprise, développement, innovation...) ainsi que dans leurs projets numériques et de transition écologique à travers des actions collectives et/ou individuelles
- Participer au capital de la SEM patrimoniale régionale « Territoires & Développement » pour permettre l’accompagnement de projets immobiliers importants sur le territoire intercommunal, - Informer des bénéficiaires des dispositifs économiques et touristiques sur le territoire de l’intercommunalité,
- Accompagner les démarches et projets collectifs répondant aux priorités du SRDEII notamment les démarches de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriale (GPECT), - Permettre à la Communauté d’agglomération, en accord avec ses propres axes stratégiques et ses spécialités, d'abonder les dispositifs de soutien régionaux s’appliquant sur son territoire.
Dev’Up s’engage à mettre à disposition de la Communauté d’agglomération des animations, services et outils dédiés :
- Coordonner le réseau des développeurs économiques locaux (RDECVL) intervenant auprès des entreprises du territoire (plan de prospection, extranet…) ;
- Organiser des réunions d’information et de formation pour renforcer la qualité de l’accompagnement des équipes de développeurs économiques y compris sur le champ du développement touristique (Université des Développeurs du Centre-Val de Loire) ; - Assurer une veille économique et règlementaire et la partager à un rythme régulier ; - Organiser des réunions de coordination et de revue de projets associant les techniciens et les élus ; - Collaborer et/ou organiser des évènements économiques locaux ; - Contribuer aux projets territoriaux ;
- Déclarer et partager les visites de ses développeurs au sein de l’extranet et en réunion locale de suivi des projets, informer des projets économiques majeurs pour coordonner les actions entre les partenaires et simplifier la vie des entreprises ;
- Diffuser les cahiers des charges provenant du travail de prospection exogène, informer des prises de contact et coordonner l’implantation des porteurs de projets en lien avec les acteurs locaux pour fluidifier et accélérer la réalisation des projets notamment sur l’accompagnement du volet financier, - Détecter, orienter et accompagner des projets d’entreprises à potentiel sur des questions de croissance, d’innovation (France 2030), de transition environnementale et de levée de fonds notamment ;
- Accompagner des entreprises à l’international (en démarche collective) et sur des opérations de valorisation des produits agroalimentaires ;
- Promouvoir des offres foncières et immobilières pour l’accueil d’investisseurs ; - Participer à des opérations de marketing territorial ou de prospection sur des salons ; - Suivre les entreprises à capitaux internationaux du territoire, en mobilisant le cas échéant Business France dont Dev’Up est le correspondant chef de file en Région
La Communauté d’agglomération s’engage auprès de Dev’Up et de la Région à : - Se coordonner sur les actions économiques et touristiques prévues dans la présente convention, - Participer à la vie associative de Dev’Up ;
- Déclarer et partager les visites de ses développeurs au sein de l’extranet et en réunion locale de suivi des projets, informer des projets économiques majeurs pour coordonner les actions entre les partenaires et simplifier la vie des entreprises ;
- Informer Dev’Up et la Région des prises de contact sur les projets d’implantation et/ou d’investissements majeurs pour fluidifier et accélérer la réalisation des projets, notamment sur l’accompagnement du volet financier
- Assister aux évènements de sensibilisation et de formation, en particulier ceux relatifs aux dispositifs régionaux et aux actions de Dev’Up, pour pouvoir jouer le rôle de premier conseil auprès des entreprises et partenaires notamment dans le cadre de l’économie de proximité ; - Participer aux réunions de coordination du Réseau des Développeurs en Centre-Val de Loire (RDECVL) et aux actions portées par l’antenne départementale de Dev’Up ; - Contribuer à la définition, à la mise en œuvre du plan de visites d’entreprises et au suivi des projets détectés en complémentarité entre les différents services ;
- Co-organiser et/ou relayer les évènements à destination des entreprises organisés par les partenaires au plan local ; Délibération n° TVD20250929-31
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- Dans un travail collaboratif d’attractivité, faire remonter les produits fonciers, bâtiments, produits touristiques à valoriser sur le site internet vitrine de Dev’Up, Setting’up, ainsi que les disponibilités foncières et/ou immobilières pouvant répondre aux besoins des investisseurs et porteurs de projets et dans ce cadre La Communauté d’agglomération pourra relayer Setting’up sur son site via la présence du logo de Setting’up et d’un lien orientant vers le site internet : www.settingup- centrevaldeloire.fr (un texte de promotion de cette action pouvant être mis à disposition par Dev’up) ;
- Transmettre les informations relatives à l’inventaire des zones d’activités économiques et communiquer les informations sur le foncier économique ;
- Communiquer les bénéficiaires des dispositifs « économie de proximité » portés par l’intercommunalité, notamment dans le cadre de l’article L.1511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et du bilan annuel des aides, réalisé par la Région.
ARTICLE 3 – AIDES AUX ENTREPRISES
• 3.1 - Aides économiques en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques relevant de l’article L.1511-2 du CGCT
La Région est seule compétente pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région. A ce titre, la Région Centre – Val de Loire propose une solution de financement à toutes les entreprises porteuses de projets implantées sur son territoire et ce, depuis leur création jusqu’à leur transmission en passant par leurs différentes étapes de développement (investissement, innovation, export, transformation numérique et transition écologique). Elle accompagne par ailleurs les réseaux d’entreprises, les clusters, les pôles de compétitivité ou les filières s’inscrivant dans une démarche structurée dans l’industrie, l’artisanat, l’agriculture, l’économie sociale et solidaire, le tourisme.
Par la présente convention, la Région permet à la Communauté d’agglomération de :
- Participer au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la Région dans des conditions identiques à celles de la région et en abondement.
Pour des projets stratégiques et ayant un impact significatif pour l’intercommunalité, la Région autorise la Communauté d’agglomération à abonder les aides régionales mises en place. Aussi, la Région et l’intercommunalité s’informeront des projets économiques majeurs sur le territoire conformément aux engagements pris dans l’article 2. L’intercommunalité devra informer la Région des projets qu’elle souhaite abonder. Cet abondement se traduira par des conventions d’attribution avec le bénéficiaire de l’aide. Cette procédure a notamment pour objectif d’assurer la cohérence de l’intervention publique et le respect des règles européennes de cumul des aides aux entreprises. Elle permettra de partager l'analyse sur le projet et le porteur et garantira le montage le plus adapté.
Cet abondement ne sera en aucun cas automatique et fera l’objet d’une décision de la Communauté d’agglomération sur la base de critères propres à chaque projet.
- Mettre en œuvre des aides aux entreprises adoptées par la Région par délégation de la Région au titre de l’article L.1111-8 du CGCT
La Région a été particulièrement vigilante à pouvoir garantir un continuum entre ses dispositifs et les outils de proximité déployés par les EPCI volontaires au bénéfice des très petites entreprises. C’est ainsi que par exemple, les dispositifs locaux pourront prendre le relais de ceux de la Région en dessous d’un seuil fixé à 5 000 € d’aides pour les entreprises artisanales, commerciales et touristiques et 2 000 € d’aides pour les entreprises agricoles.
La Région a adopté un règlement d’intervention pour la mise en œuvre du fonds partenarial Economie de proximité qui pourra être mis en œuvre sur le territoire de la Communauté d’agglomération. Ces aides sont déléguées sans intervention préalable de la Région. Elles seront gérées, octroyées par l’EPCI délégataire, et attribuées exclusivement sur le budget, les moyens de fonctionnement et les services de l’EPCI délégataire, sans compensation financière de la Région.
Pour permettre le contrôle du respect des règles de cumul des aides publiques, la Région s’engage à tenir la Communauté d’agglomération informée des aides qu’elle mobilisera au profit des entreprises de son territoire et inversement. Délibération n° TVD20250929-31
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• 3.2 - Aides à l’immobilier d’entreprises relevant de l’article L.1511-3 du CGCT
Les communes ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre disposent de la compétence exclusive pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises.
La Communauté d’agglomération a mis en place plusieurs dispositifs : PAE Immo pour les projets structurants et de développement, PAE Façades et accessibilité commerces et PAE Rural pour les projets de dernier commerce en milieu rural.
Par cette convention, la Communauté d’agglomération autorise la Région à intervenir en abondement sur les projets d’immobilier. La Région pourra intervenir :
- Pour les projets portés par des entreprises industrielles, artisanales ou commerciales, à travers le CAP Transition Écologique, le CAP Transformation Numérique, le CAP PME-PMI ou le CAP Économie de Proximité. Sur ces 2 derniers CAP l’abondement portera uniquement sur les 2 priorités suivantes : les projets stratégiques structurants ou sur la réhabilitation de friches et/ou de locaux vacants de plus de 3 ans dans la perspective d’optimiser et de mobiliser en priorité l’immobilier existant,
- Pour des projets portés par des entreprises du secteur du tourisme (notamment hébergement et équipement) à travers le CAP Tourisme,
- Pour des projets publics, à travers les modalités définies dans le contrat de solidarité territoriale ou dans les Contrats Régionaux de Solidarité Territoriale. Elle interviendra sur le reste à charge de la collectivité maître d’ouvrage, déduction faite des autres recettes et notamment celles issues de la vente ou la location des terrains et bâtiments.
• 3.3 – Aides économiques en faveur d’organismes qui participent à la création ou à la reprise d’entreprise relevant de l’article L 1511-7 du CGCT
Dans le cadre de la présente convention, la Région autorise la Communauté d’agglomération à verser des subventions aux organismes ayant pour objet exclusif de participer à la création ou la reprise d’entreprises.
ARTICLE 4 – PRIORITES COMMUNES ET AXES DE PARTENARIATS ECONOMIQUES
Dans le cadre de la mise en œuvre du SRDEII Ambitions 2030, la Région, Dev’Up et La Communauté d’agglomération s’engagent à travailler plus particulièrement sur les axes suivants :
REPONDRE AUX BESOINS DE RECRUTEMENT DES ENTREPRISES AUJOURD’HUI ET AUX ENJEUX DE L’EMERGENCE DES NOUVEAUX METIERS (PRIORITES 1 ET 2 DU SRDEII)
La Région est d’ores et déjà impliquée aux côtés des entreprises et des territoires, notamment à travers des dispositifs dédiés à la formation professionnelle :
- Le Programme Régional de Formation (PRF) 2025 – 2028, comprend une offre de formations élargie pour accompagner les publics les plus éloignés vers l’emploi, dans une logique de parcours de formation et une offre de formations en réponse aux enjeux des transitions écologiques, énergétiques et numériques avec des formations spécifiques. Le PRF accompagne les publics et les entreprises dans l’élévation et l’adaptation des compétences pour répondre aux besoins des territoires.,
- Les DEFI, formations développées avec et pour les employeurs depuis le sourcing des candidats et la définition des contenus pédagogiques jusqu’à l’embauche. La Région Centre Val de Loire, France Travail et les OPCO volontaires œuvrent à la définition d’une réponse concertée dans le cadre d’une bannière commune pour fluidifier les réponses et la mobilisation des dispositifs adaptés et réactifs en direction des entreprises. Ce déploiement est envisagé pour 2025, - La territorialisation accrue d’une offre de formation sur chaque bassin de vie avec au minimum 3 formations qualifiantes par bassin et la création d’espaces de formations de proximité : les Tiers lieux de compétences.
- Trans’Formation : un accompagnement des organismes de formations pour une offre de formation de qualité, digitalisée, adaptée aux publics, intégrant les enjeux des transitions écologiques et numériques.
- L’observatoire régional formation-emploi (GIP Alfa) constitue une instance quadripartite qu’il convient de toujours plus mobiliser pour définir les besoins de formation liés à l’évolution des filières économiques comme à celle des territoires. Délibération n° TVD20250929-31
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La Région, Dev’Up et la Communauté d’agglomération souhaitent par la présente convention prioriser les axes de travail suivants en lien notamment avec les travaux du Comité Local pour l’Emploi : - Favoriser le déploiement d’actions de formation sur le territoire, adaptées aux besoins des entreprises dans le cadre du Plan Régional de Formation ou des actions DEFI, - Poursuivre les actions de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territorialisée
DEVELOPPER L’ECONOMIE SOCIALE, SOLIDAIRE ET ECOLOGIQUE ET ACCELERER LE DEPLOIEMENT DE L'ECONOMIE CIRCULAIRE ET COLLABORATIVE (PRIORITES 4 ET 7 DU SRDEII)
Enracinés au plus près des besoins de nos concitoyens grâce à ses formes démocratiques et participatives, les organismes et entreprises de l’économie sociale et solidaire sont engagés quotidiennement dans la création, le maintien ou le développement du lien social et des emplois dans tous les territoires, au service de l’intérêt général.
La Région, DEV’UP et la Communauté d’agglomération souhaitent par la présente convention prioriser les axes de travail suivant :
- Accompagner les initiatives en faveur du développement de l’économie circulaire et l’économie sociale et solidaire.
FAIRE DE L’INNOVATION ET DE LA RECHERCHE UN AXE MAJEUR DU DEVELOPPEMENT ET RENFORCER LES FILIERES A ENJEUX FORTS ET CONSTRUIRE LES FILIERES DE DEMAIN (PRIORITES 9 ET 10 DU SRDEII)
Une part importante de la capacité des entreprises à innover dépend des caractéristiques territoriales et en particulier de son mode de structuration économique (autour de réseaux d’entreprises, de dispositifs de transfert technologique) et des interactions avec la recherche publique régionale.
L’accompagnement de l’innovation dans les entreprises s’appuie d’ores et déjà sur une chaine de financement régional complète. Cette chaine de financement, animée et coordonnée par les services de la Région, avec DEV’UP, les pôles de compétitivité et les clusters, est aujourd’hui bien identifiée et couvre de nombreuses situations.
La recherche est un facteur clé de l’innovation pour les filières économiques, et en particulier dans les Domaines Prioritaires de Spécialisation (DPS) positionnés par la Stratégie Régionale de l’Innovation. Le soutien régional s’exprime notamment à travers les programmes Ambition Recherche Développement Biomédicaments, CERTEM (micro-électronique), Cosmétosciences, JUNON (jumeaux numériques pour l’environnement), MATEX (matériaux en conditions extrêmes) et Sycomore (adaptation de la forêt au changement climatique), qui tous mobilisent des laboratoires et/ou des acteurs socio-économiques sur le territoire métropolitain.
La Région, DEV’UP et la Communauté d’agglomération souhaitent par la présente convention prioriser les axes de travail suivant :
- Poursuivre les actions de détection de projets innovants pouvant être accompagnés notamment par France 2030.
- Soutenir les PME-PMI industrielles présentes sur le territoire aussi bien dans leur projet de développement que leur projet de transition propre à chacune de leur filière.
CONCILIER L’ENCADREMENT DE L’OFFRE FONCIERE ET IMMOBILIERE ISSUE DE LA LOI CLIMAT ET RESILIENCE ET LES BESOINS DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (PRIORITE 18 DU SRDEII)
La raréfaction globale de l’offre foncière et immobilière à destination des entreprises, tant au niveau quantitatif que qualitatif, ne doit pas pénaliser la capacité d’accueil de nouvelles entreprises industrielles et le développement d’entreprises existantes, alors que dans le même temps, les crises récentes installent une tendance de fond à la relocalisation et au développement d’activités industrielles stratégiques (France 2030, Plan Résilience, Territoires d’Industrie, Sites clés en main…), potentiellement consommatrices de foncier sur des grandes surfaces ou des bâtiments existants.
Les attentes des entreprises portent également sur la qualité et les services disponibles au sein des zones d’activités : mobilité, services de restauration, crèches, distribution d’énergie pour les véhicules, capacité et mix énergétique pour les industriels … Délibération n° TVD20250929-31
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La Région, Dev’Up et la Communauté d’agglomération souhaitent par la présente convention prioriser les axes de travail suivants :
- Poursuivre l’accompagnement sur mesure des entreprises en ajustant les propositions foncières au besoin de l’entreprise.
- Étudier la densification des ZAE existantes (mutualisation des stationnements, des voies d’accès, surélévation des locaux…) au gré des projets d’implantations ou des projets de développement.
FAIRE DU TOURISME UNE LOCOMOTIVE DE L’ECONOMIE REGIONALE ET UN FACTEUR DU DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES (PRIORITE 19 DU SRDEII)
L’ambition de la Région est d’être au service des acteurs touristiques pour les accompagner, les faire progresser et créer les conditions favorables à leur développement, car la performance d’une destination touristique dépend avant tout de la capacité des prestataires à créer de la valeur et à travailler en réseau.
Afin de créer les conditions favorables à l’accueil de nouveaux projets sur les territoires, la Région, Dev’Up et la Communauté d’agglomération souhaitent par la présente convention prioriser les axes de travail suivants : - Améliorer la prospection et la détection des opportunités foncières ainsi que les conditions d’accueil d’investisseurs touristiques souhaitant s’implanter sur le territoire,
- Soutenir la montée en qualité de l’offre pour mieux répondre aux attentes des clientèles en accompagnant et soutenant les projets d’hébergements touristiques, en appuyant la création de nouvelles offres et services en lien avec les objectifs de la stratégie de développement touristique régionale et les atouts du territoire : tourisme à vélo, tourisme d’affaires, city break, l’art de vivre… - Accompagner les transitions numériques et écologiques des acteurs touristiques du diagnostic à l’investissement.
ARTICLE 5 – SUIVI DE LA CONVENTION
Afin d’assurer le suivi de cette convention, des temps d’échanges dédiés, réunissant les 3 structures, seront organisés régulièrement en tant que de besoin, et a minima une fois par an. Ces temps techniques et/ou politiques, par alternance, permettront de faire le bilan des aides et actions effectuées par les 3 parties ainsi que d’envisager les actions et sujets à venir.
ARTICLE 6 – MODALITE DE MISE EN ŒUVRE DE LA DELEGATION D’OCTROI DES AIDES INFERIEURES A 5000 €
Comme précisé à l’article 3, la Région délègue l’octroi des aides à la Communauté d’agglomération dans le cadre du fonds partenarial selon les modalités suivantes :
• Objectifs :
Le dispositif vise à accompagner les projets des entreprises dans lesquelles l’habitant et le touriste se rend fréquemment voire quotidiennement. Les entreprises de l’économie de proximité doivent se réorganiser et s’adapter à de nombreux enjeux : évolution des modes de consommation, transition écologique et énergétique, usages numériques … Les objectifs du fonds consistent à : - Renforcer une économie locale durable, résiliente et vertueuse ;
- Contribuer au maintien et à la création d’emplois non délocalisables sur les territoires ; - Favoriser la création, le développement et la reprise – transmission des petites entreprises ; - Adapter les entreprises aux enjeux de transition écologiques, énergétiques et numériques ; - Encourager la création d’activités non présentes sur les territoires ; - Diversifier les activités économiques sources de richesse, la création et/ou le maintien d'emplois non délocalisables,
- Privilégier les activités et les services dans les centres-bourgs et centres-villes ; - Renforcer l’attractivité du territoire pour les habitants et pour les visiteurs.
• Présentation du dispositif :
La Région a voté un cadre d’intervention spécifique qui définit les bénéficiaires, la nature de l’aide, l’assiette des dépenses éligibles et les modalités de versement de l’aide. Chaque territoire peut préciser des spécificités locales. Délibération n° TVD20250929-31
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• Engagements de la Région :
La Région s’engage à mettre en œuvre le fonds partenarial Économie de Proximité et les moyens humains et financiers correspondants, dans la limite des possibilités budgétaires. La Région s’engage à créer une plateforme dématérialisée pour déposer les dossiers de demande des entreprises. Elle instruit les demandes supérieures à 5010 € et verse les aides. Elle s’engage à communiquer les demandes des entreprises sur le territoire de la Communauté d’agglomération. La Région organisera des comités départementaux pour étudier les aides déposées dans le cadre de ce fonds. Ces comités seront présidés par le Vice-président en charge du développement économique de la Région Centre – Val de Loire ou son représentant. Les services de la Région assureront l’organisation, le secrétariat et la présentation des demandes.
• Engagements d’La Communauté d’agglomération :
Elle s’engage à mettre en œuvre le fonds partenarial Economie de Proximité en instruisant les demandes inférieures à 5 000 € d’aides et à verser ses subventions avec ses propres moyens financiers et humains correspondants, dans la limite des possibilités budgétaires.
Elle s’engage à communiquer l’adresse de la plateforme dématérialisée pour le dépôt des demandes des entreprises et à l’utiliser.
Elle s’engage à communiquer toutes informations sur la mise en œuvre de ce fonds à la Région et de participer aux comités départementaux.
• Cadre financier :
Les parties s’accordent à conclure cette délégation à titre gratuit. Cette délégation d’octroi ne donne pas lieu à compensation financière.
• Communication :
Il sera fait mention de la mobilisation collective des partenaires sur l'ensemble de ses documents et publications officiels relatif au Fonds ainsi que dans toutes les opérations de communication ayant trait au Fonds.
De manière spécifique, chaque bénéficiaire du dispositif sera informé lors de la notification de l’identité des financeurs.
• Durée :
La date de prise d’effet de la délégation est fixée à la date de signature de la présente convention. Elle prendra fin à l’échéance du SRDEII, soit le 31 décembre 2028.
• Indicateurs de suivi :
- - Nombre de dossiers et montant de subventions octroyées,
- - Type d’entreprises accompagnées,
- - Nombre d’emplois maintenus et/ou créés,
- - Type de projets accompagnés (création, reprise, développement), - - Nombre d’activités créées et/ou maintenues.
• Modalités de contrôle :
La Communauté d’agglomération communiquera un bilan des aides octroyées dans le cadre du dispositif.
• Résiliation :
Les parties se réservent la possibilité de mettre fin à cette délégation d’octroi selon les mêmes modalités que la présente convention mentionnée en article 10.
ARTICLE 7 – ÉCHANGES DE DONNÉES PERSONNELLES
1. Responsabilités et finalités autorisées
Les données personnelles recueillies par les parties dans le cadre de la présente Convention sont nécessaires à la gestion et à l’exécution de celle-ci.
Les Parties ont la qualité de responsables de traitement indépendants en ce qui concerne les traitements des données personnelles qu’elles mettent en œuvre aux fins de la gestion des relations dans le cadre de l’exécution de la convention, ainsi que pour assurer le respect des obligations légales leur incombant à titre personnel. Délibération n° TVD20250929-31
13/14
2. Obligations des Parties en tant que Responsables de traitement indépendants Chaque Partie pour ce qui la concerne s’assure que le Traitement de Données à caractère personnel effectué sous sa responsabilité est réalisé en conformité avec la Législation relative à la protection des données personnelles, et que les données partagées ne sont utilisées que pour l’exécution de la présente convention dans le respect des obligations de transparence et règles de consentement applicables.
Dans le cas où l’une des Parties souhaiterait les traiter pour des finalités autres que celles relevant de la présente convention, celle-ci devra s’assurer de la licéité de cette utilisation et, le cas échéant, de sa comptabilité avec la finalité de la présente convention, ainsi que de l’information et du respect des droits des Personnes concernées.
Les Parties s’engagent à collaborer activement afin de permettre le respect par chacune d’elle des obligations qui leur incombent et se communiquent toute information nécessaire, notamment en cas de demande des personnes concernées ou d’une Autorité de protection des données, pour démontrer leur conformité à la Législation relative à la protection des données personnelles.
ARTICLE 8 –DUREE
La date de prise d’effet de la présente convention est fixée à la date de signature par les trois parties. La présente convention prendra fin à l’échéance du SRDEII, soit le 31 décembre 2028.
ARTICLE 9 – MODIFICATION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant entre les parties.
ARTICLE 10 – RESILIATION/LITIGE
La présente convention pourra être résiliée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties pour les motifs qui lui sont propres, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de l’application d’un délai de préavis de trois mois. Aucune indemnité ne sera versée en cas de résiliation de la présente convention.
En cas de litige, la juridiction compétente désignée par les parties est celle du tribunal d’Orléans.
Fait à Orléans, en 3 exemplaires orignaux, le
Le Président de la
Communauté d’agglomération
Territoires Vendômois
Laurent BRILLARD
Le Président de
L’Agence Régionale Dev’Up
Stéphane GIRERD
Le Président du Conseil régional
Centre-Val de Loire
François BONNEAU GS
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Délibération n° TVD20250929-31
14/14
Annexe 1 – Synthèse des priorités du SRDEII Ambition 2030 – Centre – Val de Loire x a LU Œ £
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Délibération n° TVD20250929-32
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Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
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Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250929-32
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 29 septembre 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 65 Pouvoirs : 24 Votants : 89 Pour : 87 Contre : 0 Abstention : 2 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Vente d'un terrain situé sur la zone d'activités des Galliennes à Montoire-sur-le-Loir à la SAS WATTMEN
Le lundi 29 septembre 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 22 septembre 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Thierry SIFANTUS
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Sylvie DEUX
Cécilia NAUCHE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Thierry FLEURY
Sylvain CORBEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Sophie DOUAUD
Guillaume HENRION
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Dominique DHUY
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laurent GAUTHIER
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
David CORBEAU
Véronique CHAMPDAVOINE
Christophe MARION
Yves ROLLAND
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Jean-Luc NEXON
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Michèle CORVAISIER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Yolande MORALI
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Aimé HOUDEBERT
Alain VÉRITÉ
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
François COCHET
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Valérie BLANQUET
Didier LALLIER
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Maryvonne BOULAY donne procuration à Thierry SIFANTUS
Annette GARNIER donne procuration à Alain SOUVRAIN
Chantal FEDELE donne procuration à Marie-José CINTRAT
Jacky FOUSSARD donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Jean-François LOISEAU donne procuration à Dominique DHUY
Eric BARDET donne procuration à Claire GRANGER
Régis CHEVALLIER donne procuration à Anne-Marie HUBERT
Laure ANTHEAUME donne procuration à Sylvie DEUX
Benoit ROUSSELET donne procuration à Patrick BRIONNE
Jérôme BREDON donne procuration à Christophe MARION
Jeanine VAILLANT donne procuration à Véronique CHAMPDAVOINE Philippe MERCIER donne procuration à Laurent BRILLARD
Clara DODIN donne procuration à Tural KESKINER
Simon HOUDEBERT donne procuration à Béatrice ARRUGA
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT donne procuration à Michèle CORVAISIER
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Nicolas HASLÉ
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250929-TVD20250929-32-DE
Date de télétransmission : 14/10/2025
Date de réception préfecture : 14/10/2025 Délibération n° TVD20250929-32
2/5
Jimmy MARCILLY donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Patrick CALLU donne procuration à Thierry BENOIST
Pierre FOURNET-FAYARD donne procuration à Sabine GREULICH
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Jean-Claude GERBAUD
Gilles SOURIAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Caroline LEMAÎTRE
Bernard BONHOMME
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Alain LAJOUX
Gilles LEGUEREAU
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Michel CHARTRAIN, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-09 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Magali Marty-Royer, vice-présidente déléguée à l'attractivité économique ; Magali MARTY-ROYER, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La SAS WATTMEN est un opérateur des énergies renouvelables en France. Experte en stockage d’énergie, elle propose des solutions adaptées au défi de la transition énergétique. Le projet sur la zone d’activités des Galliennes à Montoire-sur-le Loir accueillera un centre de stockage de 10MW/20MHh sur une parcelle d’environ 1 935 m² à détacher de la parcelle ZN n° 172. Le bornage confirmera la surface exacte de la future parcelle vendue, classée en zone 1AUf au PLU de la commune.
Le projet est notamment constitué de six conteneurs intégrant quatre cellules batteries, un onduleur et deux transformateurs, lesquels sont posés sur des plots béton. Seront aussi implantés sur cette même parcelle : un poste de livraison, une citerne souple de 120 m3, dans une enceinte clôturée et sécurisée, intégrant un volet paysager.
Par courriel du 26 juin 2025, la société WATTMEN SAS a donné son accord pour acquérir la parcelle de terrain au prix net vendeur de 18 euros HT/m², TVA éventuelle en sus et frais d’acte à charge de l’acquéreur.
Dans cette optique, la collectivité consentira une promesse unilatérale de vente à la Société WATTMEN, prévoyant :
- la soumission de la vente aux conditions suspensives habituelles (urbanisme, préemption, servitudes, hypothèques, origine de propriété) et aux conditions suivantes :
• que l’acquéreur obtienne un permis de construire, devenu définitif, purgé des droits de recours et de retrait et les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de son projet ; • que les éventuels sondages et études de sol réalisés par l’acquéreur et à ses frais, ne révèlent pas d’éléments de nature à compromettre la réalisation de son projet immobilier ; • que soit obtenue une proposition technique et financière signée par le gestionnaire du réseau public d’électricité compétant, permettant le raccordement des batteries au réseau public d’électricité, et qui respecte l’équilibre économique du projet ou qui n’implique pas plus de deux ans de travaux au gestionnaire du réseau ;
• que le projet soit éligible à la contractualisation avec le gestionnaire du réseau de transport public d’électricité d’une ou plusieurs solutions de valorisation des capacités de stockage offertes par les batteries ; Délibération n° TVD20250929-32
3/5
• que soient obtenues de toutes personnes publiques ou privées, toutes servitudes et droits de passage nécessaires à la construction et à l’exploitation des batteries ; • qu’il soit obtenu au moins une offre de prêt à des conditions économiques satisfaisantes d’un ou plusieurs établissements bancaires de premier rang pour le financement d’au moins 60 % du projet ;
- le versement par l’acquéreur, le jour de la signature de la promesse, d’une indemnité d’immobilisation représentant 5 % du prix de vente en cas de non réalisation de la vente de son fait, alors que toutes les conditions suspensives seraient accomplies ;
- une faculté de substitution, au profit de toute personne physique ou morale choisie par l’acquéreur, sous réserve que cette substitution n’entraîne aucune modification de la vente.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu l’avis du service des domaines du 18 juillet 2025 ;
Considérant que cette aliénation permettra le développement d’une activité économique.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de vendre à la SAS WATTMEN dont le siège social est situé 2 rue Bizet 42270 Saint-Priest-en-Jarez, un terrain à détacher de la parcelle cadastrée ZN n° 172 située ZA des Galliennes à Montoire-sur-le-Loir, d’une surface de 1 935 m² environ, aux conditions suivantes :
• le terrain sera vendu au prix net vendeur de 18 euros HT/m², TVA éventuelle et frais d’acte en sus, le prix étant payable le jour de la vente ;
• les terrains seront vendus viabilisés, nus et libres de toute occupation, l’acquéreur n’ayant à sa charge que le coût des branchements à réaliser ;
• l’acquéreur aura la faculté de réaliser sur le site vendu les études techniques nécessaires à l’élaboration de son projet et pourra déposer tout dossier de demande d’autorisation administrative en vue de la réalisation de son opération ;
- de conclure préalablement à la vente une promesse unilatérale de vente avec l’acquéreur prévoyant :
• la soumission de la vente aux conditions suspensives habituelles (urbanisme, préemption, servitudes, hypothèques, origine de propriété) et aux conditions suivantes :
° que l’acquéreur obtienne un permis de construire, devenu définitif, purgé des droits de recours et de retrait et les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de son projet ;
° que les éventuels sondages et études de sol réalisés par l’acquéreur et à ses frais, ne révèlent pas d’éléments de nature à compromettre la réalisation de son projet immobilier ; ° que soit obtenue une proposition technique et financière signée par le gestionnaire du réseau public d’électricité compétant, permettant le raccordement des batteries au réseau public d’électricité, et qui respecte l’équilibre économique du projet ou qui n’implique pas plus de deux ans de travaux au gestionnaire du réseau ;
° que le projet soit éligible à la contractualisation avec le gestionnaire du réseau de transport public d’électricité d’une ou plusieurs solutions de valorisation des capacités de stockage offertes par les batteries ;
° que soient obtenues de toutes personnes publiques ou privées, toutes servitudes et droits de passage nécessaires à la construction et à l’exploitation des batteries ; ° qu’il soit obtenu au moins une offre de prêt à des conditions économiques satisfaisantes d’un ou plusieurs établissements bancaires de premier rang pour le financement d’au moins 60 % du projet ; Délibération n° TVD20250929-32
4/5
• le versement par l’acquéreur, le jour de la signature de la promesse, d’une indemnité d’immobilisation représentant 5 % du prix de vente en cas de non réalisation de la vente de son fait, alors que toutes les conditions suspensives seraient accomplies ;
• une faculté de substitution, au profit de toute personne physique ou morale choisie par l’acquéreur, sous réserve que cette substitution n’entraîne aucune modification de la vente.
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à l’attractivité économique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 87 voix pour et 2 abstentions (Sabine GREULICH, Pierre FOURNET-FAYARD), ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 29 septembre 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Michel CHARTRAIN Magali MARTY-ROYER
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DDET
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. Foncier
- 1 ex. SAS WATTMEN
- 1 ex. Notaire
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5/5
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/10/2025
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Délibération n° TVD20250929-33
1/4
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250929-33
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 29 septembre 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 65 Pouvoirs : 24 Votants : 89 Pour : 89 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : ENFANCE / JEUNESSE : Convention pour le versement de fonds de concours pour le financement de l'aménagement du nouvel Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) de Meslay
Le lundi 29 septembre 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 22 septembre 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Thierry SIFANTUS
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Sylvie DEUX
Cécilia NAUCHE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Thierry FLEURY
Sylvain CORBEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Sophie DOUAUD
Guillaume HENRION
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Dominique DHUY
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laurent GAUTHIER
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
David CORBEAU
Véronique CHAMPDAVOINE
Christophe MARION
Yves ROLLAND
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Jean-Luc NEXON
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Michèle CORVAISIER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Yolande MORALI
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Aimé HOUDEBERT
Alain VÉRITÉ
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
François COCHET
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Valérie BLANQUET
Didier LALLIER
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Maryvonne BOULAY donne procuration à Thierry SIFANTUS
Annette GARNIER donne procuration à Alain SOUVRAIN
Chantal FEDELE donne procuration à Marie-José CINTRAT
Jacky FOUSSARD donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Jean-François LOISEAU donne procuration à Dominique DHUY
Eric BARDET donne procuration à Claire GRANGER
Régis CHEVALLIER donne procuration à Anne-Marie HUBERT
Laure ANTHEAUME donne procuration à Sylvie DEUX
Benoit ROUSSELET donne procuration à Patrick BRIONNE
Jérôme BREDON donne procuration à Christophe MARION
Jeanine VAILLANT donne procuration à Véronique CHAMPDAVOINE Philippe MERCIER donne procuration à Laurent BRILLARD
Clara DODIN donne procuration à Tural KESKINER
Simon HOUDEBERT donne procuration à Béatrice ARRUGA
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT donne procuration à Michèle CORVAISIER
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Nicolas HASLÉ
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250929-TVD20250929-33-DE
Date de télétransmission : 14/10/2025
Date de réception préfecture : 14/10/2025 Délibération n° TVD20250929-33
2/4
Jimmy MARCILLY donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Patrick CALLU donne procuration à Thierry BENOIST
Pierre FOURNET-FAYARD donne procuration à Sabine GREULICH
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Jean-Claude GERBAUD
Gilles SOURIAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Caroline LEMAÎTRE
Bernard BONHOMME
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Alain LAJOUX
Gilles LEGUEREAU
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Michel CHARTRAIN, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-13 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Sam Ba, vice-président délégué à l'enfance et jeunesse ;
Sam BA , Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Dans le cadre des coopérations au sein de l’aire urbaine de Vendôme, la Communauté d’agglomération Territoires vendômois et le SIVOS Areines-Meslay ont souhaité aménager un Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) commun au sein de l’école de Meslay, désaffectée depuis septembre 2024.
Territoires vendômois est compétent pour la gestion des ALSH sur le temps extrascolaire alors que le SIVOS Areines-Meslay l’est pour le temps des mercredis et inscrit la gestion de son accueil de loisirs sans hébergement dans un partenariat financier avec la commune de Saint-Ouen, afin que les enfants de cette commune bénéficient des mêmes tarifs que ceux d’Areines et Meslay.
Il a donc été convenu que l’aménagement de l’ALSH serait conduit sous la maîtrise d’ouvrage de Territoires vendômois et que les communes d’Areines, Meslay et Saint-Ouen participeraient à son financement à proportion du temps d’utilisation de l’équipement dans le cadre périscolaire et du poids démographique de chacune des communes.
L’aménagement ayant été réalisé, et l’ALSH Les petites canailles ayant ouvert depuis le 7 juillet 2025, il convient aujourd’hui d’approuver la convention de versement des fonds de concours.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention ci-jointe pour le versement de fonds de concours pour le financement de l’ALSH de Meslay ;
- d’autoriser le président à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Délibération n° TVD20250929-33
3/4
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 29 septembre 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Vice-président,
Michel CHARTRAIN Sam BA
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DEJ
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. Commune de Meslay
PJ : convention Délibération n° TVD20250929-33
4/4
Convention pour le versement de fonds de concours pour le financement de l’aménagement du nouvel Accueil de loisirs sans hébergement de Meslay
Préambule
Dans le cadre des coopérations au sein de l’aire urbaine de Vendôme, la Communauté d’agglomération Territoires vendômois et le SIVOS Areines-Meslay ont souhaité aménager un ALSH commun au sein de l’école de Meslay, désaffectée depuis Septembre 2024.
Territoires vendômois est compétent pour la gestion des ALSH sur le temps extrascolaire alors que le SIVOS Areines-Meslay l’est pour le temps des mercredis et inscrit la gestion de son accueil de loisirs sans hébergement dans un partenariat financier avec la commune de Saint-Ouen, afin que les enfants de cette commune bénéficient des mêmes tarifs que ceux d’Areines et Meslay
Il a donc été convenu que l’aménagement de l’ALSH serait conduit sous la maîtrise d’ouvrage de Territoires vendômois et que les communes d’Areines, Meslay et Saint-Ouen participeraient à son financement à proportion du temps d’utilisation de l’équipement dans le cadre périscolaire et du poids démographique de chacune des communes.
Article 1
La communauté d’agglomération Territoires vendômois, les communes d’Areines, Meslay et de Saint-Ouen valident le plan de financement suivant pour l’aménagement de l’ALSH de Meslay.
Dépenses
Travaux et études : 295 362 € HT
Signalétique : 825 € HT
Acquisition mobilier : 19 290 €
Total HT : 315 477 €
Total TTC : 378 572, 40 €
Recettes
CAF : 119 350 €
Etat DETR : 59 675 €
FCTVA : 62 096 €
faisant apparaitre un reste à financer de 137 451,40 euros à répartir entre Territoires vendômois et les communes de Areines, Meslay et Saint-Ouen.
Article 2
Ce reste à financer est réparti à 60,44 % pour Territoires vendômois et 39,56 % pour les trois communes signataires au regard des proratas d’utilisation de l’équipement.
Article 3
Les fonds de concours apportés par les communes s’établissent à 54 377 euros répartis en fonction du poids démographique de chacune des communes au 1er janvier 2025. Au regard de cet élément le fonds de concours apporté par la commune de Saint-Ouen à la communauté d’agglomération pour l’aménagement de l’ALSH sera de 42 073 euros, celui de la commune d’Areines de 8 092 euros et celui de Meslay de 4 212 euros. Les fonds de concours seront versés par les communes après réception des titres de recettes émis par Territoires vendômois.
Fait à Vendôme le
Pour Territoires Vendômois Pour la commune de Meslay
Le Président Le Maire Laurent BRILLARD Jacky FOUSSARD Pour la commune d’Areines Pour la commune de Saint-Ouen
Le Maire Le Maire Nicole JEANTHEAU Jeanine VAILLANT
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250929-TVD20250929-33-DE
Date de télétransmission : 14/10/2025
Date de réception préfecture : 14/10/2025 x a LU Œ £
TER un © = ©
VEN
Délibération n° TVD20250929-34
1/5
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250929-34
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 29 septembre 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 65 Pouvoirs : 24 Votants : 89 Pour : 89 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : ENFANCE / JEUNESSE : Convention de mise à disposition du nouvel Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) de Meslay
Le lundi 29 septembre 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 22 septembre 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Thierry SIFANTUS
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Sylvie DEUX
Cécilia NAUCHE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Thierry FLEURY
Sylvain CORBEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Sophie DOUAUD
Guillaume HENRION
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Dominique DHUY
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laurent GAUTHIER
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
David CORBEAU
Véronique CHAMPDAVOINE
Christophe MARION
Yves ROLLAND
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Jean-Luc NEXON
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Michèle CORVAISIER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Yolande MORALI
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Aimé HOUDEBERT
Alain VÉRITÉ
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
François COCHET
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Valérie BLANQUET
Didier LALLIER
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Maryvonne BOULAY donne procuration à Thierry SIFANTUS
Annette GARNIER donne procuration à Alain SOUVRAIN
Chantal FEDELE donne procuration à Marie-José CINTRAT
Jacky FOUSSARD donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Jean-François LOISEAU donne procuration à Dominique DHUY
Eric BARDET donne procuration à Claire GRANGER
Régis CHEVALLIER donne procuration à Anne-Marie HUBERT
Laure ANTHEAUME donne procuration à Sylvie DEUX
Benoit ROUSSELET donne procuration à Patrick BRIONNE
Jérôme BREDON donne procuration à Christophe MARION
Jeanine VAILLANT donne procuration à Véronique CHAMPDAVOINE Philippe MERCIER donne procuration à Laurent BRILLARD
Clara DODIN donne procuration à Tural KESKINER
Simon HOUDEBERT donne procuration à Béatrice ARRUGA
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT donne procuration à Michèle CORVAISIER
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Nicolas HASLÉ
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250929-TVD20250929-34-DE
Date de télétransmission : 14/10/2025
Date de réception préfecture : 14/10/2025 Délibération n° TVD20250929-34
2/5
Jimmy MARCILLY donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Patrick CALLU donne procuration à Thierry BENOIST
Pierre FOURNET-FAYARD donne procuration à Sabine GREULICH
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Jean-Claude GERBAUD
Gilles SOURIAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Caroline LEMAÎTRE
Bernard BONHOMME
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Alain LAJOUX
Gilles LEGUEREAU
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Michel CHARTRAIN, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-13 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Sam Ba, vice-président délégué à l'enfance et jeunesse ;
Sam BA , Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Soucieux de s’inscrire dans des logiques de mutualisation efficientes, la communauté d’agglomération Territoires vendômois et le SIVOS Areines-Meslay se sont associés pour l’aménagement d’un seul Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), pour l’accueil des enfants sur le temps périscolaire le mercredi (de compétence du SIVOS) et durant les vacances (de compétence de la communauté d’agglomération), au sein de l’école de Meslay désaffectée depuis juin 2024.
Ils ont également choisi de recruter un seul directeur pour cet équipement afin de garantir la cohérence de la gestion matérielle et de la conduite pédagogique de l’équipement.
Afin d’identifier les responsabilités juridiques de gestion de l’équipement et de répartir le financement du fonctionnement de l’équipement, il convient d’établir une convention de mise à disposition des locaux, d’une durée de quinze ans.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention de mise à disposition de locaux ci-jointe ;
- d’autoriser le président ou le vice-président à l’enfance et jeunesse à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° TVD20250929-34
3/5
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 29 septembre 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Vice-président,
Michel CHARTRAIN Sam BA
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DEJ
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. Commune de Meslay
PJ : convention Délibération n° TVD20250929-34
4/5
Convention de mise à disposition de locaux entre la communauté d’agglomération Territoires vendômois et le SIVOS Areines - Meslay
ENTRE :
La communauté d’agglomération Territoires vendômois, représentée par Sam Ba, vice-président délégué à la petite enfance et à l’enfance jeunesse, agissant au nom de ladite communauté en vertu d’une délibération du XXXXXXX;
d'une part, ci-après dénommé « l’agglomération » ;
ET
Le SIVOS d’Areines-Meslay représenté par Jacky Foussard, président, agissant au nom du SIVOS, en vertu d’une délibération du conseil du SIVOS du ,
d'autre part, ci-après dénommé « le prestataire »
PREAMBULE
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes du Pays de Vendôme, du Vendômois rural, de Beauce et Gâtine et de Vallées Loir et Braye ; Vu l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales indiquant qu’en cas d’utilisation par la communauté d’agglomération d’un équipement communal et inversement les charges peuvent faire l’objet d’une compensation financière entre la commune et la communauté ; Vu les statuts de la communauté d’agglomération Territoires vendômois qui fixent notamment le champ de compétence de la communauté en matière d’enfance et jeunesse ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TV-D-111217-26 du 11 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération en matière de Petite enfance, enfance et jeunesse ; Vu l’arrêté n° TVSG20200725-16 du 25 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature en matière de petite enfance, enfance jeunesse, à Sam Ba vice-président ;
Vu la convention administrative de mise à disposition de locaux entre la commune de Meslay et la communauté d’agglomération Territoires vendômois en date du 1er Janvier 2025, et notamment son article 2.2 prévoyant la mise à disposition des locaux de l’ancienne école de Meslay transformé en ALSH au SIVOS Areines-Meslay sur les temps périscolaires ;
Considérant la nécessité d’une juste répartition des charges entre le SIVOS Areines-Meslay et la communauté d’agglomération Territoires vendômois au regard des proratas temporis respectifs d’utilisation de l’équipement.
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Chapitre 1 : Dispositions
Article 1 : Mise à disposition des locaux
Les locaux de l’ALSH de Meslay Les petites canailles mis à disposition de Territoires vendômois par la commune de Meslay au titre de la convention administrative de mise à disposition de locaux du 1er janvier 2025, seront durant les semaines scolaires mis à disposition gratuitement du SIVOS Areines- Meslay le lundi matin pour la réunion de préparation de l’accueil des enfants et tous les mercredis pour l’accueil des enfants proprement dit.
Article 2 : Remboursement par le SIVOS Areines-Meslay des dépenses engagées par Territoires vendômois
Territoires vendômois et le SIVOS Areines-Meslay déterminent que les charges partagées pour la gestion de l’ALSH seront réparties, au regard des périodes d’ouverture prévisionnelles de l’équipement sur les temps péri et extrascolaires, à 60,44 % pour Territoires vendômois et à 39,56 % pour le SIVOS Areines-Meslay
Les dépenses concernées sont celles relatives aux fluides, à l’entretien des espaces verts, aux contrats de maintenance, à l’hygiène, au fonctionnement bureautique, aux assurances et toute autre dépense dont les parties conviennent par simple échange écrit de la pertinence d’une mutualisation. Les dépenses d’investissement peuvent également faire l’objet d’un partage de financement selon la même clé de répartition à la condition d’un accord écrit préalable entre les parties. Délibération n° TVD20250929-34
5/5
Article 3 : Modalités de paiement et de remboursement des dépenses.
Les dépenses de fonctionnement seront engagées et payées par la communauté d’agglomération Territoires vendômois et feront l’objet de la présentation d’un état de remboursement auprès du SIVOS avant le 31 mars de l’année N pour les dépenses payées durant l’année N-1. Après approbation de cet état par le SIVOS, le titre de recettes de remboursement sera engagé par Territoires vendômois.
Concernant les dépenses d’investissement, le coût dont il sera demandé le remboursement résultera de la différence entre les dépenses d’investissement prises en charge par Territoires vendômois et les recettes spécifiques à ces investissements. Un état séparé sera établi avant le 31 mars de l’année N pour les dépenses et recettes de l’année N-1. Après approbation de cet état par le SIVOS, le titre de recettes de remboursement sera engagé par Territoires vendômois.
Chapitre 2 Durée
La présente convention est conclue pour une durée de quinze ans.
Les parties pourront mettre fin à la convention de manière anticipée, en respectant un délai de préavis de six mois, par l'envoi d'une lettre recommandée.
Dans le cas d’une résiliation anticipée du fait de Territoires vendômois, la communauté d’agglomération devra verser aux communes de Saint-Ouen, Areines et Meslay, une indemnité correspondant à la part des fonds de concours versés par ces communes à Territoires vendômois sachant que la durée d’amortissement de ces travaux est de quinze ans.
Chapitre 3 : litiges
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d’un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'une des deux parties des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.
Chapitre 4 : élection de domicile
Pour l’exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile : - le SIVOS d’Areines-Meslay en son siège social,
- la communauté d’agglomération Territoires vendômois, en son siège social.
Fait à Vendôme, le
Pour la communauté d’agglomération
Territoires vendômois
Le Vice-président délégué
A la petite enfance et à l’enfance jeunesse,
Sam BA
Pour le SIVOS
Le Président
Jacky FOUSSARD
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250929-TVD20250929-34-DE
Date de télétransmission : 14/10/2025
Date de réception préfecture : 14/10/2025 x a LU Œ £
TER un © = ©
VEN
Délibération n° TVD20250929-35
1/4
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250929-35
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 29 septembre 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 65 Pouvoirs : 24 Votants : 89 Pour : 88 Contre : 0 Abstention : 1 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : ENVIRONNEMENT : SYVALORM – Rapport d'activités 2024
Le lundi 29 septembre 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 22 septembre 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Thierry SIFANTUS
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Sylvie DEUX
Cécilia NAUCHE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Thierry FLEURY
Sylvain CORBEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Sophie DOUAUD
Guillaume HENRION
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Dominique DHUY
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laurent GAUTHIER
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
David CORBEAU
Véronique CHAMPDAVOINE
Christophe MARION
Yves ROLLAND
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Jean-Luc NEXON
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Michèle CORVAISIER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Yolande MORALI
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Aimé HOUDEBERT
Alain VÉRITÉ
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
François COCHET
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Valérie BLANQUET
Didier LALLIER
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Maryvonne BOULAY donne procuration à Thierry SIFANTUS
Annette GARNIER donne procuration à Alain SOUVRAIN
Chantal FEDELE donne procuration à Marie-José CINTRAT
Jacky FOUSSARD donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Jean-François LOISEAU donne procuration à Dominique DHUY
Eric BARDET donne procuration à Claire GRANGER
Régis CHEVALLIER donne procuration à Anne-Marie HUBERT
Laure ANTHEAUME donne procuration à Sylvie DEUX
Benoit ROUSSELET donne procuration à Patrick BRIONNE
Jérôme BREDON donne procuration à Christophe MARION
Jeanine VAILLANT donne procuration à Véronique CHAMPDAVOINE Philippe MERCIER donne procuration à Laurent BRILLARD
Clara DODIN donne procuration à Tural KESKINER
Simon HOUDEBERT donne procuration à Béatrice ARRUGA
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT donne procuration à Michèle CORVAISIER
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Nicolas HASLÉ Jimmy MARCILLY donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250929-TVD20250929-35-DE
Date de télétransmission : 14/10/2025
Date de réception préfecture : 14/10/2025 Délibération n° TVD20250929-35
2/4
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Patrick CALLU donne procuration à Thierry BENOIST
Pierre FOURNET-FAYARD donne procuration à Sabine GREULICH
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Jean-Claude GERBAUD
Gilles SOURIAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Caroline LEMAÎTRE
Bernard BONHOMME
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Alain LAJOUX
Gilles LEGUEREAU
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Michel CHARTRAIN, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-18 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Laurent GAUTHIER, vice-président délégué à la politique de traitement et de valorisation des déchets ; Laurent GAUTHIER, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La communauté d’agglomération Territoires vendômois adhère au titre de sa compétence Protection et mise en valeur de l’environnement, au SYVALORM (SYndicat de VALorisation des ORdures Ménagères), pour les communes relevant anciennement du SICTOM de Montoire.
Le SYVALORM exerce depuis sa création le 1er janvier 2020 une mission de Service public de gestion des déchets des ménages et des professionnels lorsque leurs déchets sont assimilables par leur nature à des déchets ménagers (articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, ce syndicat présente aux collectivités membres, les principaux indicateurs techniques et financiers relatifs à l’exercice 2024 d’exploitation du service.
Le 6 août 2025, SYVALORM a transmis à la Communauté son rapport d’activités pour l’année 2024 tel qu’il a été approuvé le 27 juin 2025 par le comité syndical.
On peut noter les principales conclusions suivantes :
- les objectifs visés pour 2024 sont majoritairement atteints :
tri à la source des biodéchets : développement important de composteurs partagés sur le territoire pour les usagers en habitat collectif et/ou maison de bourg sans terrain ; collecte : démarrage de la redevance spéciale pour la collecte des professionnels (en zone TEOM). Ainsi, cela vient harmoniser le service sur l’ensemble du territoire, auprès des professionnels ;
Plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) : élaboration d’un nouveau programme d’actions pour la prévention des déchets (période : 2025-2030) ; Déchèteries : poursuite du développement de nouvelles filières suite à la loi AGEC (02/2020), progressivement et dans la mesure du possible sur les 17 sites, telles que les articles de sport et loisirs (ASL), articles de bricolage et jardins… Les jouets et les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) viendront à partir de 2025 ;
finances : une hausse importante du coût du service auprès de la population (+17 % en moyenne), liée à différents paramètres conjoncturels (révision prix marchés, TGAP*, recette des matériaux en baisse et année pleine de démarrage du nouveau centre de tri à Parçay-Meslay). Délibération n° TVD20250929-35
3/4
- le constat positif de l’année 2024 n’exonère pas cependant de rester prudent car des incertitudes pèsent sur 2025 :
la baisse des soutiens des Eco-organismes ;
la fluctuation du cours des matériaux ;
la nouvelle redistribution de la carte territoriale ;
les évolutions des normes d’exploitation des sites et leur mise en sécurité des déchèteries ; la hausse exponentielle de la TGAP* (Taxe générale sur les activités polluantes) jusqu’en 2025.
[ * La TGAP est une taxe nationale qui s’applique à toute activité de traitement des déchets dont les produits sont considérés comme polluants. La loi de finances pour 2019, parue le 30 décembre au Journal Officiel, annonce une hausse progressive de la TGAP de 2021 à 2025 et les tarifs pratiqués par les gestionnaires des unités de traitement des déchets s’envolent]
- le signal envoyé est clair : chacun doit s’investir pour la réduction des déchets à la source, le tri et le recyclage ;
- quelques chiffres sur les tonnages collectés (depuis 2023) :
Ordures ménagères : en légère baisse - 4.84 % Collectes sélectives : en légère hausse (bac jaune) + 4,20 % Collectes en déchèteries : en hausse + 8.95 %
- à noter qu’en 2024, le SYVALORM a soutenu financièrement la fabrication de 10 000 gobelets réutilisables réalisés par quatre structures ;
- 12 installations de composteurs partagés en 2024 à :
Cormenon : le 27/03/2024 ;
Montoire-sur-le-Loir : le 20/03/2024 ;
Mondoubleau : le 04/04/2024 ;
Le Grand-Lucé : le 07/05/2024 ;
Bessé-sur-Braye (2 sites) : le 03/04/2024 ;
Saint-Calais (2 sites) : le 12/04/2024 ;
Savigny-sur-Braye : le 07/11/2024 ;
Saint-Vincent-du-Loroüer : le 07/11/2024 ;
Connerré (2 sites) : les 22/05/2024 et 04/10/2024 ;
pour 245 foyers adhérents, permettant de valoriser 9 400 kg de déchets par an. En 2025, 10 installations de sites sont prévues.
- Le centre de tri à Parçay-Meslay est désormais ouvert pour les visites au grand public.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de prendre acte du rapport d’activités 2024 présenté par le syndicat SYVALORM.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 88 voix pour et 1 abstention (Jean-Luc NEXON), ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° TVD20250929-35
4/4
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 29 septembre 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Vice-président,
Michel CHARTRAIN Laurent GAUTHIER
PJ : rapport annuel SYVALORM – Exercice 2024
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DEEV
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. Syvalorm
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250929-TVD20250929-35-DE
Date de télétransmission : 14/10/2025
Date de réception préfecture : 14/10/2025 lus
7
SE 1 +.
CN
Syvalorm
SYNDICAT DE VALORISATION
DES ORDURES MÉNAGÈRES
Le Syvalorm Collecte et traitement des déchets ménagers
Rapport
Annuel
2024
2024
Résultats
d’activités
Gestion des déchets ménagers
SYVALORM – 11 rue Henri Maubert – 72 120 SAINT-CALAIS
www.syvalorm.fr
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250929-TVD20250929-35A-DE
Date de télétransmission : 14/10/2025
Date de réception préfecture : 14/10/2025 & SA
+
SM NY
Syvalorm
SYNDICAT DE VALORISATION
DES ORDURES MÉNAGÈRES
2
RAPPORT ANNUEL SYVALORM 2024
Préambule
Ce rapport est disponible :
Sur le site du syndicat : www.syvalorm.fr
Et au siège du SYVALORM :
▪ 11 rue Henri Maubert – 72120 SAINT-CALAIS
Ce rapport a pour objet de présenter les différents éléments techniques et financiers du SYVALORM pour l’année 2024.
Il permet de connaître les évolutions des tonnages collectés et la qualité des services proposés aux habitants.
Il présente, également, un bilan financier de son fonctionnement avec une analyse des coûts par habitant, des dépenses et des recettes.
Ce document est une base de travail pour le syndicat, il lui permet d’envisager les orientations
futures afin d’élaborer les étapes de la démarche de réduction des déchets engagée de longue date.
Rapport présenté au Conseil Syndical du 27 juin 2025 3
RAPPORT ANNUEL SYVALORM 2024
SOMMAIRE
PRÉSENTATION DU SYNDICAT ................................................. 4
1- DISPOSITIFS DE COLLECTE ..................................................... 6
2- INDICATEURS TECHNIQUES ................................................... 11
3- LES OUTILS INCITATIFS DU PROJET ENVIRONNEMENTAL …... 17
4- INDICATEURS FINANCIERS ….................................................. 20
5- CONCLUSION …………………...................................................... 25
ANNEXES ……………………………………………………………………………… 26
4
6
12
19
24
29
31 O0
72%
41
Syvalorm
SONOAT DE VALORISATION DES ORDURES MÉNAGÈRES
TE
Sarthe (72)
C.C.' Vallées de la Braye et de
l'Anille
C.C. Loir Lucé Bercé
C.C. Gesnois Bilurien
C.C. Pays de l'Huisne Sarthoise
C.C. Collines du Perche
C.C. Perche Haut Vendômois
Communauté d'Agglomération
Territoires Vendômois
‘Communauté de Communes
Indre-et-Loire (37)
Eure-et-Loir (28)
4
RAPPORT ANNUEL SYVALORM 2024
SIÈGE SOCIAL :
11 rue Henri Maubert
72120 SAINT-CALAIS
Localisation des 18 déchèteries
Localisation des 2 quais de transfert
Bureaux administratifs
Site d’enfouissement
en post-exploitation
Depuis le 13 janvier 2024,
la déchèterie du Plessis-Dorin
est fermée temporairement
pour raison de sécurité puis
définitivement le 31
décembre 2024
Le SYVALORM Loir & Sarthe
Un établissement public dédié à la gestion des déchets ménagers (Arrêté inter préfectoral du 11/06/2019)
Le SYVALORM (SYndicat de VALorisation des ORdures Ménagères) exerce depuis sa création le 1er janvier 2020 une mission de Service Public de Gestion des déchets des ménages et des professionnels lorsque leurs déchets sont assimilables par leur nature à des déchets ménagers (Articles L.2224-13 et L.2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Un territoire semi-rural étendu
LES COMPÉTENCES DU SYNDICAT : 2 MISSIONS DE SERVICE PUBLIC
Le SYVALORM intervient pour le compte de 7 EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) situés en Sarthe et en Loir et Cher et couvre les besoins de 106 214 habitants (Donnée INSEE 2021 valable au 01.01.2024) répartis sur 133 communes.
La collecte
En porte-à-porte, en points d’apports volontaires
(verre, papiers et textiles) et gestion des hauts de
quai d’un réseau de 18 déchèteries.
Le traitement
Tri, valorisation matière ou énergétique et
élimination des déchets résiduels.
PRÉSENTATION DU SYNDICAT
Superficie : 2 459,73 km2
Densité : 43,18 hab/km2
Loir-et-cher (41) A *
nel syndical
ETS 1e CL,
D
TLC LL rative et Technique
Lt NL CAL M
° Maîtriser les coûts
Un projet environnemental
: prévenir et
réduire la production de déchets
Limiter l’enfouissement des
déchets ultimes non
Valorisables (les encombrants
OU tout-venant)
Répondre aux orientations et
Obligations issues du
Grenelle de l'environnement
confirmées dans Ja loi n°2015-992
du 17 août 2015
relative à Ja transition
énergétique pour la croissance
verte
Favoriser |a Valorisation des
déchets et le réemploi
au 31 décembre 2024 :
43 agents administratifs
et techniques
"20 agents au Siège de Saint-Calais
“19 agents sur les déchèteries
* agents de Maintenance
> 40,81 équivalents temps plein.
Le personnel du SYVALORM
5
RAPPORT ANNUEL SYVALORM 2024
FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
LE CONSEIL SYNDICAL ET LES ÉLUS
Le syndicat est administré par un Conseil Syndical composé de 33 délégués élus au sein des EPCI par les Conseils
Communautaires des Communautés de Communes membres et dont le nombre de représentants est défini en
fonction de leur population municipale selon la règle suivante (Cf. Arrêté Inter Préfectoral des nouveaux statuts du
11/06/2019).
Cet organe élit un président, des vice-présidents et des membres qui forment le Bureau Syndical, responsable de la
gestion de la structure.
Nombre d'habitants des EPCI Nombre de délégués
0 à 5 000 2
5 001 à 10 000 3
10 001 à 15 000 4
15 001 à 20 000 5
20 001 à 25 000 6
25 001 à 30 000 7
30 001 à 35 000 8
Tranche 5 000 supplémentaires 1
LES ÉLUS
Président Michel ODEAU (Villaines-la-Gonais, 72)
1er Vice-président (Finances) Jean-Claude LECOMTE (Thorigné-sur-Dué, 72)
2ème Vice-président (Collectes) Patrick GREMILLON (Val d'Etangson, 72)
3ème Vice-président (Déchèteries et Traitement) Laurent GAUTHIER (St-Arnoult, 41)
Membre du bureau Francis BOUSSION (Courdemanche, 72)
Membre du bureau Odile CAPITAINE (Mondoubleau, 41)
Membre du bureau Yves BELOEIL (La Chapelle-Vicomtesse, 41) 3 disposition de
chaque foyer des
res à la collecte.
es de 80L à 660 L,
en partie pucés
57 166 bacs oMr**) ommandés dans les
Le SYVALORM
met
contenants nécessai
:8 modèl
age des levées ( 770 L ne sont plus C Bacs
oMr**
pour le compt
D les bacs 60 L,
750 Let
réassortiments de
stock
: 6 modèles d e
80 Là 360 L (17
141 bacs
sortiments de
« emballages ») mandés dans les
rédas
D les bacs 340 Lnes
stock
Livraisons,
assurées en interne.
. 80 800 rouleaux
(20 sacs de 100
L par
ont plus com
et réparations gratuites
pour l'usager, sont
rouleau) en 2024 : 4 123 éditées
de la Sarthe et
C
DE Ker.]] ecte des
tous les 15 nn
CRTC TT de la Sarthe OS TT ee
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le MIRG Ors La Ferté- Cr
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Dérogatio
(7] Loir et Cher
01/10 AT
E
CODEN 28 Territoire ex SICTO M
6
RAPPORT ANNUEL SYVALORM 2024
Elle concerne les particuliers, les collectivités et les professionnels (sous conditions). Règlement de collecte du 14 juin 2019
Il existe 2 modes de collectes sur le territoire SYVALORM :
Depuis le 1er octobre 2022 : un unique prestataire de collecte PAPREC-COVED assure la
collecte tous les 15 jours (C0,5) *(1) (2) sur l’ensemble du territoire (hormis La Ferté-
Bernard : collecte hebdomadaire).
Les collectes en porte à porte (PàP) des ordures ménagères et des recyclables sont
simultanées sur l’ensemble du territoire.
1. La collecte des déchets ménagers :
Collectes en porte à porte (PàP) : ordures ménagères résiduelles (OMr) et recyclables
Collectes en apport volontaire : conteneurs PAV et déchèteries
666 Containers (PAV) : collecte du sélectif (emballages, verre et papiers) 18 déchèteries : gestion des hauts de quai par le syndicat.
**OMr : Ordures Ménagères résiduelles CLP
d A De TR
À Syvalorm
Er + *,
DA | Pc ne 72
Syvalorm
FM ES
Syvalorm
7
RAPPORT ANNUEL SYVALORM 2024
1.1 Collecte en porte-à-porte (PàP)
Un unique prestataire PAPREC-COVED assure la collecte de l’ensemble du territoire et le rythme des collectes par quinzaine est la norme sur l’ensemble des communes SYVALORM (hormis La Ferté-Bernard). (Renouvellement de marché public 2022-2029)
Pour faire suite à la généralisation de la collecte bimensuelle sur l’ensemble du territoire (C0,5), le syndicat organise depuis début 2022 :
▪ Le retrait des bacs 35 litres (terminé fin 2022)
▪ La suppression progressive des Points de Regroupement (PRGPT) des bacs pour la collecte. (Cette action poursuivie en 2024, se prolongera jusqu’en 2025)
▪ L’ajustement des fréquences de collecte :
➢ Pour les Gros Producteurs et Très Gros Producteurs de déchets professionnels : artisans (bouchers, boulangers, charcutiers…), collectivités (IME, hôpitaux…), professionnels du tourisme, loisirs, hébergement… (2024 : 221 GP & 29 TGP) → collecte « ordures ménagères » adaptée en fonction des besoins saisonniers de l’activité → collecte des « emballages » maintenue par quinzaine. ➢ Pour les 71 PRGPT du territoire ex-Sictom (71 PRGPT restants, en cours de suppression, sur les 490 existants au 01/10/2022) → collectes « ordures ménagères » et « emballages » hebdomadaires.
Tonnage 2024 : 4 819
Emballages en verre
Soit -0,17% depuis 2023
357
Tonnage 2024 : 1 387
Papiers
Soit -6,55% depuis 2023
285
1.2 Collecte sélective en Point d’Apport Volontaire (PAV)
PAV présents sur les 18 déchèteries et quelques
collectivités ex-SMIRGEOMES
Soit +10,35% depuis 2023
Emballages en plastique, en métal, en papier et en
cartonnette
Tonnage 2024 : 43
24
68
Tonnage 2024 : 4 391
Emballages en plastique,
en métal, en papier et en
cartonnette
1.1.2 Collectes sélectives : sacs/bacs jaunes
Tous les emballages en plastique, en métal, en papier
et en cartonnette
sac/bac jaune
1.1.1 Collecte des Ordures Ménagères
résiduelles (OMr)
Les OMr sont les Ordures Ménagères résiduelles :
des déchets non-recyclables et non-toxiques.
Tonnage 2024 : 12 461
Ordures ménagères (OMr)
Depuis le 01/10/2022 : PAPREC-COVED assure les vidages des bornes de l’ensemble du territoire
SYVALORM (nouveau marché de collecte)
Soit -4,84% depuis 2023 Soit +4,20% depuis 2023
Nombre de bornes
emballages papiers,
et verre Lo Eure-et-Loir (28)
Sarthe (72)
Loir-et-Cher (41)
C.C.' Vallées de La Braye et de l'Anille
CC. Loir Lucé Bercé
CC. Gesnois Bilurien
CC. Pays de l'Huisne Sarthoise
CC. Collines du Perche
C.C. Perche Haut Vendômois
Communauté DARENAEN
Territoires Vendom
‘Communauté de Communes Indre-et-Loire (37)
de vos posEz EN DÉCRI ET JARDIN
ARIQUES DE ES as
Eco Logic à à vie des équipeme:
Eco Logic La à vie des équipements électriques.
8
RAPPORT ANNUEL SYVALORM 2024
1.3.1 Localisation et fréquentations *PàP : Porte à Porte **PAV : Point d’Apport Volontaire
Localisation des déchèteries
1.3 Un réseau de 18 déchèteries :
Apport des déchets recyclables ou encombrants non collectés en PàP* ou en containers (PAV**).
→ Accessible aux professionnels sous certaines conditions : facturation au volume
Actualités des déchèteries en 2024 :
PROJETS RÉALISÉS AU COURS DE L’ANNÉE
Fermeture de la déchèterie du
Plessis-Dorin par mesure de
sécurité (janvier 2024)
Création d'une plateforme
branchages et pose de
signalétique sur déchèterie de
Savigné l'Evêque (juin 2024)
Maintien du protocole fortes
chaleurs sur alerte MÉTÉO
France ou décision du
syndicat (avril 2024)
Installation des signalétiques
ECOLOGIC ASL & ABJ
(sept. -octobre 2024)
LES FILIÈRES SPORT & LOISIRS ET ARTICLES DE BRICOLAGE & JARDIN THERMIQUES S’INSTALLENT SUR DE NOUVEAUX SITES
A noter : Le protocole « fortes chaleurs 2024 » a été déclenché les 19 et 20 juillet, du 29 juillet au 1 août, les 12 et 28 août soit un total de 8 jours
*
De mai à septembre 2024 :
Après Montoire, site pilote en septembre 2023,
déploiement des filières Articles de Sport & Loisirs (ASL)
et Articles de Bricolage & Jardin Thermiques (ABJ-Th) sur
les déchèteries de La Chartre-sur-le-Loir, Savigny-sur-
Braye, Droué, Vibraye, Savigné l'Evêque, Le Grand-Lucé,
La Ferté-Bernard et Maisoncelles.
Rappel : L’outillage du peintre est collecté sur
toutes les déchèteries depuis février 2023. *
*Eco-organisme agréé de la filière *
*2024 : Données incomplètes en raison d’un dysfonctionnement
temporaire des outils de comptage de passages sur sites.
Fréquentations 2022 2023 2024 Évolution 2023/2024
Bessé Sur Braye 10 720 10 142 *
Droué 9 234 11 496 *
La Chartre-sur-le-Loir 21 113 24 259 26 797 10,46%
La Ferté-Bernard 63 624 61 812 *
Le Grand-Lucé 15 250 15 273 15 307 0,22%
Le Plessis 2 680 2 598
Lombron 8 700 9 089 *
Maisoncelles 8 196 8 446 8 520 0,88%
Mondoubleau 6 500 6 457 6 591 2,08%
Montaillé 13 000 12 521 *
Montmirail 3 500 3 518 *
Montoire-sur-le-Loir 30 972 31 694 36 087 13,86%
Savigné L’Évêque 33 000 29 908 31 326 4,74%
Savigny-sur-Braye 8 709 8 783 9 296 5,84%
St Mars-La-Brière 23 000 20 838 *
Thorigné-sur-Dué 42 074 40 055 45 828 14,41%
Tuffé 8 200 8 159 *
Vibraye 20 164 17 707 21 985 24,16%
TOTAL 334 936 322 755
Fermée depuis
le 13.01.2025 AMEUBLEMENT
ACCUMULATEURS
is CARTONS HUILES DE FRITURES
DÉCHETS DIFFUS
SPECIFIQUES (DOS) RADIOGRAPHIES
ENCOMBRANTS
PNEUMATIQUES re HUILES DE VIDANGE
À
» À CYCLEVIA
of! ARTICLES DE SPORT ET DE LOISIRS
ATILE Ecolocic CRU
ecomaison
»
9
RAPPORT ANNUEL SYVALORM 2024
Le syndicat encourage les solutions alternatives avant de jeter (réemploi, don, vente, réparation...) : en incitant au geste de tri et en développant les filières spécifiques, le SYVALORM souhaite limiter les pollutions et les coûts.
** D.E.E.E : déchets d’équipements électriques et électroniques
*** D.D.S : déchets diffus spécifiques
Depuis octobre 2022 : CYCLEVIA est le nouvel éco-organisme
en charge de la filière des huiles usagées minérales et
synthétiques.
Collectes spécifiques
Bennes 100% plastique dur
sur 4 déchèteries* :
146 t en 2024
(*Déchèteries équipées – voir annexe 3)
124 Conteneurs textiles répartis sur le
territoire : 432,59 t en 2024
(ensemble du territoire dont déchèteries)
Soit - 8,44% depuis 2023
Boîtes et bornes à piles
(accessibles en IME, mairies,
commerces, écoles...) :
11 t en 2024
Soit + 5,64% depuis 2023
Bennes mobilier sur 18 sites :
3 576 t en 2024
est devenu ECOMAISON
en 2023
Soit + 32,58% depuis 2023
Soit + 9,45% depuis 2023
1.3.2 Tonnages par matériau
Depuis mars 2023, 2 nouvelles filières REP* sont ouvertes en déchèteries.
La filière des Articles de Sport et de Loisirs (ASL) est encadrée par l’éco-organisme ECOLOGIC
La filière des Articles de Bricolage et de Jardin (ABJ) est soutenue par 2 éco-organismes selon le produit :
*Filières à Responsabilité Elargie des Producteurs Outillages du peintre Machines et appareils motorisés thermiques
2022 2023 2024 Évolution 2023/2024
Bois 2 547 2 450 2 666 8,81%
Métaux 1 081 1 045 1 081 3,39%
Végétaux (benne et broyage) 10 232 11 283 12 673 12,32%
Gravats 5 854 5 404 5 528 2,29%
Cartons 1 226 1 346 1 320 -1,91%
Plastiques 117 134 146 9,45%
Mobilier 2 522 2 697 3 576 32,58%
Pneumatiques (recyclés) 34 37 34 -7,97%
D.E.E.E* * 766 786 828 5,29%
D.D.S*** 285 250 256 2,50%
ECO Textile (déchèteries) 71 128 128 0,24%
Piles 10 10 11 5,64%
Non valorisables 6 465 6 234 6 404 2,73%
TOTAL 31 211 31 805 34 651 8,95% Vêtements Linge Chaussures
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à usage industriel
et ménager S Réutilisation
Filature
{production de
nouveaux textiles)
Géotextiles / Automobile /
Bâtiment (non-tissés :
isolation, rembourrage...)
Plasturgie / Composites
(matières premières
secondaires) Combustible Solide de récupération (CSR]
(33,3% 3%
(s1%) = L rt *TLC : Textiles, Linge de maison, Chaussures
Élimination LL
Valorisation 04%
énergétique
SE
0,7 %
10
RAPPORT ANNUEL SYVALORM 2024
ECOTEXTILE collecte les textiles et les achemine vers le centre de tri d’Appilly (60).
Selon leurs états, ils seront orientés en :
Quelques chiffres* ….
* Tri dans les centres conventionnés en France et hors France
• Valorisation
énergétique
• Élimination
0,7 %
0,4 %
… leurs devenirs ?
33,3 %
56,5 %
9,1 %
• Réutilisation
• Recyclage**
• Combustible solide
de récupération
**transformation en chiffons d’essuyage, effilochés et transformés en feutrine pour servir d’isolation sonore ou thermique.
394
472
433
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
500
Tonnages collectés
Evolution des tonnages collectés :
2022 2023 2024
Notre bilan textiles 2024
Les textiles
Société qui assure la collecte les textiles et les
achemine vers le centre de tri d’Appilly (60) Éco-organisme de la Filière Textile d’habillement, Linge de maison et Chaussure (TLC)
leur recyclage ?
Le linge de maison
Les chaussures et la
maroquinerie
Les vêtements
Quoi ?
Consignes de tri :
Mais avant de
déposer les
textiles et
chaussures
dans les
bornes,
n’oublions pas
de les réutiliser,
réparer, donner
ou vendre !
En 2023, 268 161 tonnes de TLC ont été collectées en France, ce qui représente 3,97 kg/hab
habitant. 11
RAPPORT ANNUEL SYVALORM 2024
1.4 Récapitulatif des tonnages collectés
* Inclus les emballages, les papiers, le verre - PàP et PAV
1.4 Récapitulatif des tonnages collectés
Recyclage et valorisation imposent la bonne qualité des gisements. Faire rigoureusement le tri, veiller aux erreurs et bien diriger tous les recyclables vers leurs filières permet de réduire l'ensemble des impacts environnementaux, facilite la gestion ultérieure des déchets et nous permet d’en maîtriser le coût.
Ordures ménagères : en légère baisse (-4,84%)
Collectes sélectives : en légère hausse (+0,72%)
Collectes en déchèteries : en hausse (+8,95%)
** Source ADEME - Enquête 2019
* Inclus les emballages, les papiers, le verre - PàP et PAV
** Moyenne
nationale 2019
582 kg/hab./an
** Moyenne
nationale 2019
248 kg/hab./an
Bilan des collectes SYVALORM : tonnages, ratios et évolution
2022 2023 2024 Evolution 2023/2024
ORDURES MÉNAGÈRES
RÉSIDUELLES (OMr) 13 749 13 094 12 461 -4,84%
COLLECTES SÉLECTIVES* dont : 10 940 10 564 10 640 0,72%
Emballages 4 073 4 253 4 434 4,25%
Verre 5 101 4 827 4 819 -0,17%
Papiers 1 766 1 485 1 387 -6,55%
DÉCHÈTERIES 31 211 31 805 34 651 8,95%
TOTAL : 55 900 55 463 57 752 4,13%
TONNAGES
2022 2023 2024 Evolution 2023/2024
ORDURES MÉNAGÈRES
RÉSIDUELLES (OMr) 127,22 122,71 117,32 -4,40%
COLLECTES SÉLECTIVES* dont : 101,23 99,00 100,17 1,18%
Emballages 37,69 39,86 41,74 4,73%
Verre 47,20 45,23 45,37 0,30%
Papiers 16,34 13,91 13,06 -6,11%
DÉCHÈTERIES 288,80 298,06 326,24 9,45%
TOTAL : 517,24 519,78 543,73 4,61%
RATIOS
kg/habit
ant/an 12
RAPPORT ANNUEL SYVALORM 2024
*ISDND : Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux
**OMr : Ordures Ménagères résiduelles
2. INDICATEURS TECHNIQUES
2.1. Le Ganotin : transfert des déchets et suivi de l’ISDND*
⚫⚫ Transfert des collectes
⚫⚫⚫ Suivi de l’ISDND
Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux
*Initialement prévu pour le traitement des déchets, ce site
est entré, en juin 2020, en chantier de reconversion pour
devenir une base de transfert des déchets. En effet, la
fermeture du dernier casier d’enfouissement en août 2016,
l’arrêt du centre de tri des emballages en mars 2017 et
surtout l’incendie accidentel qui a détruit l’usine de
traitement des OMr** le 27/10/2017 a imposé de
repenser la vocation de tout le site autour de 2 activités :
.
Depuis mars 2022
Le site du GANOTIN
Vue satellite 2023-Écorpain (72)
➔ Station de
traitement des
lixiviats (jus des
déchets enfouis)
Gestion : OVIVE ➔ Eco-pâturage
pour l’entretien
écologique du site
Cheptel de 26
chèvres
➔ Enfouissement
des déchets arrêté
depuis 08/2016 et
dossier de
cessation d’activité
réalisé
➔ Base
logistique des
collectes
Exploitation
COVED-PAPREC
➔ Base
logistique du
matériel de
collecte
SYVALORM
➔ Quai de
transfert des
OMr** emballages
et papiers
Exploitation
COVED-PAPREC
+ base logistique du matériel de collecte SYVALORM 13
RAPPORT ANNUEL SYVALORM 2024
2.2. Le traitement et la valorisation des déchets
2.3.
Les quais de transfert
QUAIS DE TRANSFERT
Réception et rechargement :
⬧ des ordures ménagères (bacs) : dirigées vers les
exutoires de PITHIVIERS (45) pour incinération et de
MONTMIRAIL (72) pour enfouissement.
⬧ des emballages (sacs, bacs et PAV) : dirigés vers
le centre de tri, TRI VAL DE LOIRE (37).
⬧ des papiers (PAV) : l’intégralité des papiers est
réceptionnée sur le quai de transfert du Ganotin et
enlevée par le centre de tri, TRI VAL DE LOIRE (37).
⬧ du verre (PAV) : l’intégralité du verre est
réceptionnée sur le quai de transfert du Ganotin et
enlevée par la société Escort, transporteur du
repreneur O-I France (51-33) - (transport intégré
dans le marché de reprise).
Le quai de transfert
du Ganotin reçoit
100% des collectes
« verre » du territoire
Le Ganotin – Écorpain (72)
Transfert des OMr*, emballages papiers et verre
Quai de transfert du Ganotin :
Gestion confiée à PAPREC-COVED
*OMr : Ordures Ménagères résiduelles
Fontaine-les-Coteaux (41)
Transfert des OMr* et emballages
Quai de transfert de Fontaine-les-Coteaux :
Gestion confiée à PAPREC-COVED
Depuis le 13/11/2023 :
100% des emballages et papiers
SYVALORM sont transférés sur
notre nouveau centre de tri
interdépartemental Tri Val de
Loir à Parçay-Meslay (37) Centre
de tri mutualisé composé de 10
collectivités adhérentes. Quai de transfert de Fontaine-les-Coteaux Quai de transfert du Ganotin LE RQ Es
SITES, FH IR €
COVED ENVIRONNEMENT
14
RAPPORT ANNUEL SYVALORM 2024
A noter :
En 2025 : incinération de 100% des OMr
produites sur le territoire SYVALORM
Nouveau marché de traitement avec SUEZ :
01/01/2025-31/12/2027 (reconductible 2 fois 1 an)
Les collectes seront dirigées sur les UVE (Unités
Valorisation Énergétique) de Blois (41) et de
Ouarville (28)
Destination des flux :
EMBALLAGES : Centre TRI VAL
DE LOIR(E) - SPL PARCAY-
MESLAY (37)
PAPIERS : Centre TRI VAL DE
LOIR(E) - SPL PARCAY-MESLAY
(37)
--> NORSKE SKOG (repreneur) –
GOLBEY (88)
VERRE : O-I France
(repreneur) – 51 et 33
2.2.2 Le traitement des OMr*
2.2.1. Le traitement des collectes sélectives
Tonnages collectés en 2024
12 échantillons annuels d’emballages
ont été prélevés sur les collectes et analysés :
la moyenne du refus est de 29,06%
*Porte-à-Porte
** Point d’Apport Volontaire
PAPREC-COVED assure la collecte de
tout le territoire SYVALORM et
décharge sur les quais de transfert
basés à Écorpain (72) et Fontaine-les-
Coteaux (41).
Marché de Transfert-Transport-Traitement :
01/04/2021 – 31/12/2023
(Reconductible 2 fois 1 an → reconduit 1 seule fois)
Depuis le 01/04/2021
• une partie des ordures
ménagères est enfouie sur
l’ISDND de Montmirail (72)
• une autre est incinérée à
Pithiviers (45)
Tonnage
global OM*
entrants sur
quais de
transfert :
12 340,72
Tonnage OM
collecté
12 460,54
Emballages
PàP* PAV**
4 391,30 42,66
4 433,96
1 387,40 4 818,62
Papiers Verre
PAV** PAV**
En 2024
*OMr : Ordures Ménagères résiduelles
Usine d’incinération de PITHIVIERS (45) :
Valorisation énergétique : 25% des tonnages
Entrants sur QT** : 3 113,56 Montoire
ISDND de Montmirail (72) : 75% des tonnages
Entrants sur QT** : 9 036,50 Ecorpain + 190,66 Montoire
3 113,56 t
9 227,16 t
**QT : Quai de transfert
6 échantillons
annuels de papiers
collectés analysés :
la moyenne du refus
est de 5,62% + +
se, *
4
Syvalorm
SYVALORM
BE Syndicat Mixte du Val de Loir
pour collectes et traitement TRI VA \E, des déchets C a no (E)
SYNDICAT MIXTE DU
Montval sur le Loir
CC Gâtine
et Choisilles
Pays de
r” lindre _ ep ur CC de Loches
Sud Touraine
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Touraine-Est
Vallées |
||
||
||
||
||
||
||
||
Centre de tri - Parçay Meslay | Le périmètre de la SPL
15
RAPPORT ANNUEL SYVALORM 2024
Situé sur la Zone d’Activité de
Parçay-Meslay, le centre de tri
reçoit depuis le 13 novembre
2023 la totalité des collectes
sélectives emballages et
papiers du SYVALORM et de 9
autres collectivités
Les piles, batteries et déchets électroniques sont à déposer en déchèterie ou en magasin, pourtant encore beaucoup
d’entre eux sont retrouvés sur les tapis de tri. C’est un danger permanent pour la sécurité des personnes et des lieux.
2.2.3. SPL : Un nouveau centre de tri interdépartemental à Parçay-Meslay
Un énorme projet mutualisé dans un même et unique objectif : la maîtrise des coûts
Depuis octobre 2024
Les visites du Centre de Tri sont
ouvertes au grand public sur
réservation :
Le centre de tri interdépartemental
organise des visites gratuites, accessibles
en groupe ou à titre individuel pour
différents publics (scolaires, associations,
amicales, professionnels…)
Le SYVALORM subventionne les trajets en car dans
la limite du budget prévisionnel alloué chaque
année.
Réservations : https://trivaldeloire.fr
Cette installation ultra-
moderne traite tous les
nouveaux emballages et
reçoit les collectes
sélectives d'une
population de près de
950 000 habitants.
15 trieurs optiques
95% d’efficacité
Un process de dernière technologie
Le 10 mai 2024, un départ de
feu d’origine accidentelle
s’est déclaré sur l’un des tapis
où transitent les déchets.
Un convoyeur a dû être
remplacé Réseau du
biogaz :
contrôle des
constantes
Piézomètres :
Contrôle de Ja
Qualité des
eaux
SOuterraines
16
RAPPORT ANNUEL SYVALORM 2024
Suivi de la station
de traitement des
lixiviats
Marché public
OVIVE
04/2022 - 03/2026
Surveillance en régie
de la torchère pour la
récupération du biogaz
des casiers fermés
Maintenance confiée à
PRODEVAL
Analyses réglementaires
des émanations
effectuées par le
laboratoire agréé
CATTEC
Fermeture du
dernier casier
d'enfouissement
Dossier de fin
d'activité déposé fin
2018
Depuis Mai 2018 :
Eco paturâge pour
un entretien
écologique des
casiers fermés
Gestion assurée par
PAPREC
ISDND
En août 2021 : Arrêté préfectoral complémentaire de suivi de post exploitation
2.2.4. Suivi de l’Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux
(ISDND) "+ æ
FR
CMÉTAUX
CET Eee pp
17
RAPPORT ANNUEL SYVALORM 2024
Destination et devenir des déchets collectés
Veillons aux erreurs de tri : les déchets mal triés échappent au recyclage et nuisent à la valorisation des autres matériaux auxquels ils sont mêlés
*DEEE = Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques
**DDS = Déchets Diffus Spécifiques
Marché d’exploitation en déchèteries en cours : 01/08/2021 - 30/09/2026
2.2.5. Les filières spécifiques : le traitement des déchets des déchèteries
Qui Comment
Non-valorisables
(dit Encombrants) PAPREC PAPREC -> Montmirail (72) Stockage
PAPREC -> Bio Masse (28 et 41) Chaudière
Krono France (45) Valorisation
Métaux PASSENAUD PASSENAUD (72) Recyclage
Végétaux VEOLIA Maine Collecte Valorisation (72) Recyclage compost (100 %)
Gravats PAPREC PAPREC -> Montmirail (72) Remblayage/valorisation
PAPREC (Champagné-72) Recyclage
PAPREC (Montmirail - 72) Recyclage
SOSAREC (72) Recyclage (98 %)
SÉCHÉ (53) Stockage (2%)
Mobiliers Ecomaison BRANGEON CAP RECYCLAGE BRANGEON (72) CAP RECYCLAGE (41) Démantèlement-Recyclage => 6 destinations
Méga pneus ALIAPUR (69) Recyclage (pneus en bon état)
NCI NCI (72) stockage (pneus usagés)
Démantèlement / Recyclage
Réémploi
Hors Eco-DDS
Démantèlement / Recyclage
Réémploi ASL et ABJ th Ecologic ENVIE 72 ENVIE 72
Matières Eco Organisme Transporteur Destination
Bois PAPREC
ENVIE72
Cartons PAPREC
Plastiques PASSENAUD
Pneumatiques Aliapur
*DEEE Ecologic ENVIE 72
**DDS Eco DDS BS Environnement BS Environnement (41)
100% dans leurs filières : valorisation matière,
incinération simple ou avec valorisation
énergétique, neutralisations physico-chimique des déch
sont valorisés-
soit + 2% depuis
2023
18
RAPPORT ANNUEL SYVALORM 2024
MODES DE TRAITEMENT
Enfouissement (valorisation du biogaz sous forme de chaleur et d’électricité) 15 631 t 27%
Incinération (valorisation énergétique) 3 114 t 5%
Valorisation matière (valorisation emballages, métaux…) 25 958 t 45%
Valorisation organique (végétaux) 12 673 t 22%
Traitement des DDS* 256 t 0%
TOTAL : 57 632 t 100%
*DDS : Déchets Diffus Spécifiques
**OMr : Ordures Ménagères résiduelles
COLLECTES SÉLECTIVES (PàP* et PAV**) : 10 640
DÉCHÈTERIES : 15 318
Tonnages valorisables :
SACS, BACS et PAV EMBALLAGES
PAV PAPIERS
PAV VERRE
BOIS
MÉTAUX
GRAVATS
CARTONS
PLASTIQUES
MOBILIERS
PNEUS
TEXTILES
PILES
DEEE
Enfouissement (avec
valorisation du biogaz sous
forme de chaleur et
d’électricité)
27%
Incinération
(valorisation
énergétique)
5%
Valorisation matière
(valorisation
emballages, métaux…)
45%
Valorisation organique
(végétaux)
22%
Traitement des DDS**
1%
RÉPARTITION DES MODES DE TRAITEMENT
OMr ** : 9 227
ENCOMBRANTS : 6 404
Tonnages non valorisables :
*PàP : Porte à Porte
**PAV : Point d’Apport Volontaire
2.2.6. Récapitulatif Traitement et Valorisation £
E |
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19
RAPPORT ANNUEL SYVALORM 2024
3. Les outils incitatifs du projet environnemental
3.1. Les actions et supports de communication & prévention (e Onvention avec l'association
ri] TE TT
= 11°:
En 2024 .
°623 Scolaires LOT
IE ONTT LE établissements
du sait
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OA No ETS de 75
Visiteurs sur 3
Manifestations locales
information En
2024 le SYVALORM a soutenu: in icati on ë financièrement
la fabrication de
10 000 gobelets réutilisables
réalisés par 4 Structures
attention: “.
TT
«, . , e, "”
«, " tenues
Seuls les déchets bien
et bien triés Sont co Présentés
lectés
Une aide destinée aux
Structures publiques
OÙ associatives du
territoire pour réaliser
des fêtes éco-
responsables
/ animation êtes, “+
en laSensipiies aunuaure : soes SR bilisation
estion des ::,/8c$70 ntion
é Médias | Paposon SPENCER
ee ; déchets mis ers en PCA itE\N L BSuPports î ; : e : des 1509 c PAPREC "infor COntact 1 (= partenariat ave
Ma È tion ati CARE
ER L'application est 'APP ri PEU CNRS
mont Re EL CS
Contact et
mobilepour
gérer ses
déchets en
ligne.
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Faciliter le
DER
20
RAPPORT ANNUEL SYVALORM 2024
Site internet :
www.syvalorm.fr
Une application
montri
➢
G R
A T U
IT La prévention
Depuis janvier 2024
Obligations réglementaires
sur le tri à la source des
biodéchets
(Loi AGEC — 02/2020)
Une vente de
composteurs
aux tarifs
incitatifs
com Projets de
postage partagéé:
LP OSTEUrS, mise en
Place ef suivis pris en
Charge par le
Syndicat.
Transformer ses déchets
organiques en
matière fertilisante :
un geste écologique et économique
Composter permet de réduire
ses
ordures ménagères de 30%
outenu l'achat de : En 2024 le SYVALORM a 5
593 composteurs individuels (voir
Annexe 5) EN
et équipé 9 sites de composteurs
partagés : | EMENT
Les biodéchets
a a
———
==
—
=
=
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=
OÙ
NON
ON
ON
Où
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mn
=
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=
on
mn
=
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ns
=
on
mn
=
=
en
7
mm
21
RAPPORT ANNUEL SYVALORM 2024
Intensification des ventes de composteurs
individuels à tarifs incitatifs pour accompagner les
usagers disposant d’un emplacement pour
composter à même la terre.
En maison
individuelle,
avec ou
sans jardin,
et même en
habitat
collectif ou
en
résidence !
Déploiement des sites de compostage partagé pour
apporter une solution aux foyers sans possibilité de
compostage individuel.
Les solutions développées par
le SYVALORM :
*https://www.asso-athena.fr/
L’association ATHENA*, basée à Sargé sur
Braye, est missionnée par le syndicat afin de
réaliser pendant 3 ans l’accompagnement à la
mise en place des projets que lui soumettent des
élus, ou des regroupements de voisins, et de suivre
les installations.
COMPOSTEURS INDIVIDUELS COMPOSTEURS PARTAGÉS
650 L
30 €
300 L
25 €
Le SYVALORM soutient les projets de
composteurs partagés en finançant les
équipements d’installation, l’accompagnement
et les suivis nécessaires sur les sites.
Plan Local de Prévention des
Déchets Ménagers & Assimilés
PLDMA 2025 - 2030
&
…et en partie
subventionnés
par le fonds vert
Installations réalisées en 2024 :
▪ Cormenon
▪ Montoire
▪ Mondoubleau
▪ Le Grand-Lucé
▪ Bessé-sur-Braye
▪ St-Calais
▪ Savigny-sur-Braye
▪ St Vincent du Loroüer
▪ Connerré
✓ Le SYVALORM a lancé l’élaboration de son PLDMA le 24 février 2024
Ce document réglementaire obligatoire, depuis le 1er janvier 2012,
incombe à toute collectivité qui détient la compétence déchets.
Pour 2025, plusieurs inscriptions et
demandes sont déjà enregistrées
Des réunions ont été menées afin de définir un certain nombre
d’actions à mettre en place de 2025 à 2030 et des ateliers de
réflexion réalisés pour travailler sur leur mise en œuvre concrète.
L’objectif est de limiter les impacts des déchets produits par les
usagers du territoire, qu’ils soient d’ordres financiers,
environnementaux ou de santé publique et de répondre aux
obligations réglementaires.
En 2025 le projet du Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers &
Assimilés sera soumis à la consultation du public ! Er En 2024 Sont entrées en mode de facturation TEOM —
coceoecce
Ÿ
C.C.' Vallées de la Braye et de
l'Anille
C.C. Loir Lucé Bercé
C.C. Gesnois Bilurien
C.C. Pays de l'Huisne Sarthoise
C.C. Collines du Perche
C.C. Perche Haut Vendômois
Communauté d'Agglomération
Territoires Vendômois
Soit 47
COMmunes
facturées en RI
et 92 en
TEOM
22
RAPPORT ANNUEL SYVALORM 2024
Prévention
Répartition des modes de facturation sur le territoire :
Emission d’une facture dans l’année en cours et levées
supplémentaires facturées l’année suivante
✓ Un abonnement aux services : couvre les charges fixes
des services et donne l’accès aux prestations.
✓ Une partie fixe : forfait de 16 levées annuelles
obligatoires et Taxe Générale sur les Activités
Polluantes (TGAP), fixée en fonction de la taille du bac.
✓ Une partie variable : au-delà des 16 levées, facturation
des levées supplémentaires.
3.2. Des modes de tarification majoritairement incitatifs
✓ Intégrée dans la taxe foncière (bâti) de
l’année N+1
✓ Pourcentage calculé sur la base de la valeur
locative cadastrale (VLC) du bien. (Taux fixé
chaque année par la CC)
2 modes de facturation différents sont appliqués sur le territoire SYVALORM : ils diffèrent selon
les communautés de communes. Moins de déchets, et plus de tri, compostage et prévention, tels
sont les effets des facturations incitatives qui introduisent un critère de volume collecté et incitent
à réduire la production de déchets.
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
RI
TEOM
RI
TEOM
TEOM
TEOM
TEOM
La Redevance Incitative (RI)
Nombre d'habitants par mode de facturation :
RI
40,21%
TEOM
59,79% 928 réclamations en 2024
Ü
E
ES
23
RAPPORT ANNUEL SYVALORM 2024
Nombre de communes collectées par Communauté de
Communes
CC Huisne Sarthoise 33
CA Territoires Vendômois 26
CC Gesnois Bilurien 22
CC Vallées Braye Anille 19
CC Loir Lucé Bercé 14
CC Collines du Perche 12
CC Perche Haut Vendômois 7
3.3. Le suivi des réclamations : un indicateur de la démarche
1 commune
> 8 000hab.
8,1%
12 communes entre
2000 et 8000 hab.
30,7%
16 communes entre
1 000 et 2 000 hab.
20,7%
37 communes entre
500 et 1 000 hab.
24,3%
68 communes
<500 hab.
16,2%
134
communes
108 540 hab.
Une prise en compte attentive, individualisée et un suivi de toutes les réclamations :
enregistrement systématique dans le logiciel de gestion ECOCITO de tous les
dysfonctionnements de collecte, questions et préoccupations des usagers.
Caractéristiques des communes* :
48 205
6 134
6 557
Statut d'occupation des habitations :
Résidences
pricipales
Résidences
secondaires
Logements
vacants
55 030
5 201
Types d'habitat :
Maisons
Appartements
Nombre de réclamations annuelles traitées : ordures ménagères et collectes sélectives
Un territoire rural dispersé
où l’habitat individuel est
prépondérant
Total : 60 896 habitations
** Informations concernant le territoire ex-Smirgeomes
10,56 13,21
27,25
Moyenne levées CC en
RI
collecte en C 0,5
Moyenne levées CC en
TEOM
collecte en C 0,5
Moyenne levées CC en
TEOM
collecte en C 1
NOMBRE MOYEN DE LEVÉES EN 2024
PAR MODE DE FACTURATION**
*Données de l’étude 2020 du bureau INDDIGO
Pour rappel en 2023 : respectivement 10,61 – 13,22 – 27,82
140
78 67 96 75 72 87 91 68 52 50 52
0
100
200
NOMBRE TOTAL DE RÉCLAMATIONS
DE COLLECTE
Pour rappel :
878 réclamations en 2023
4 857
refus de collecte
pour erreur de tri
236
Refus traités
par téléphone
568
Usagers sensibilisés
En porte à porte 24
RAPPORT ANNUEL SYVALORM 2024
4.1. Évolution de la participation des collectivités adhérentes
(2019/2020)
Augmentation des participations, principalement liée aux hausses : de la TGAP (Taxe
Générale sur les Activités Polluantes), du démarrage en 2024 des prestations auprès de la
SPL Tri Val de Loir (process) et des révisions de prix des marchés publics.
En 2024 le calcul des participations se base sur les évolutions de la population municipale
(RGP de l'INSEE RGP 2020 : 106 706 habitants), ce qui explique des situations variables en
fonction des collectivités.
Le montant global de la participation de chaque collectivité correspond au coût répercuté
à l'usager à travers la Redevance Incitative, la REOM ou la TEOM.
4. Les indicateurs financiers
Diff 2023-2024
C.C. "Le Gesnois Bilurien" 2 919 834 € 3 432 507 € 512 673 € 17,56%
C.C. des Vallées de la Braye et de l'Anille 1 480 535 € 1 718 357 € 237 822 € 16,06%
C.C. du Pays de l'Huisne Sarthoise 2 899 270 € 3 381 702 € 482 432 € 16,64%
C.C. "Loir-Lucé-Bercé" 1 235 652 € 1 387 005 € 151 353 € 12,25%
C.C. des Collines du Perche 638 038 € 677 407 € 39 369 € 6,17%
C.C. du Perche et Haut Vendômois 222 617 € 227 206 € 4 589 € 2,06%
C.A. Territoires Vendômois 1 355 529 € 1 440 393 € 84 864 € 6,26%
Totaux 10 751 475 € 12 264 577 € 1 513 102 € 14,07%
Participation
année 2023
Participation
année 2024 Evolution 25
RAPPORT ANNUEL SYVALORM 2024
2024
Montant TTC
Transfert titulaire du marché : COVED/PAPREC 176 117 €
Transport titulaire du marché : MAUFFREY 293 003 €
Traitement titulaire du marché : PAPREC 1 445 094 €
Torchère Titulaire du marché : PRODEVAL 33 698 €
Sous total 1 947 912 €
Collectes sélectives
Point d'apport volontaire 384 872 €
Porte à Porte 1 232 367 €
Achats de sacs de collectes Territoire Ex Smirgeomes Titulaire du marché JET SAC 134 120 €
Sous total 1 751 359 €
SPL Tri Val de Loir (e) (Démarage en oct.2023)
Tra ns port 217 292 €
Tri 588 173 €
Refus de tri (transport, traitement) 216 500 €
Contri bution ca pita l s ocia l et proces s 726 284 €
1 748 249 €
Sous total 1 898 407 €
Déchèteries (Territoire
Syvalorm 18 sites)
Collecte et traitement des bennes confiés à 4 prestataires (MCV
Véolia Propreté, COVED/PAPREC, PASSENAUD , BS Environnement) 2 613 445 €
10 603 430 € SYVALORM
Dépenses totales liées aux principales prestations de service
Traitement des lixiviats Titulaire du marché : OVIVE 186 975 €
Collecte titulaire du marche : COVED/PAPREC
Transfert- Transport - Tri
des matériaux des
collectes selectives
Transfert titulaire du marché : COVED/PAPREC 150 158 €
Transfert - Transport-
Traitement des O.M.R.
Prestataires
Collecte des O.M.R. Collecte titulaire du marché : COVED/PAPREC 2 205 332 €
4.2. FONCTIONNEMENT : Dépenses d’exploitation liées aux principaux marchés 26
RAPPORT ANNUEL SYVALORM 2024
Prestations de
service
70,2 %
TGAP 7,1%
Autres charges de
fonctionnement
3 %
Charges de personnel
14,6%
Autres charges de
gestion courante
0,5%
Charges financières
(intérêts sur emprunts)
1,1%
Provisions
(contentieux, CET)
2,9%
Amortissements des
immobilisations
2,8%
Dépenses réalisées en
2024
Montant TTC
Prestations de service 10 603 430 €
TGAP 1 072 827 €
Autres charges de fonctionnement 430 082 €
Charges de personnel 2 205 781 €
Autres charges de gestion courante
(dont indemnités de fonction, convention déchèteries avec Val
Dem, subventions associations, créances en non valeurs)
78 212 €
Charges financières (dont intérêts de la dette) 166 189 €
Charges spécifiques et atténuations de produits * 490 €
Provisions (contentieux, Compte Epargne Temps) 121 445 €
Amortissements et opérations d'ordre 414 748 €
MONTANT GLOBAL 15 093 204 €
* pas représentées sur le graphique
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
4.3. Dépenses de fonctionnement
4.3. Dépenses de fonctionnement Soutiens des éco-organismes
16,7%
Redevance des
professionnelles
2,6%
Participations des
collectivités adhérentes
74,2%
Autres recettes, Produits
exceptionnels, Reprise sur
provisions et subventions
0,3%
Atténuations de
charges
0,9%
Produits des services
5,3%
27
RAPPORT ANNUEL SYVALORM 2024
4.4. Recettes de fonctionnement
Recettes réalisées en
2024
Montant TTC
Atténuations de charges (dont remboursement sur rémunération du personnel) 149 262 €
Produits des services (vente des matériaux) 872 050 €
Participations des collectivités adhérentes 12 264 577 €
Le Mans Métropole Contribution de sortie
(Commune de Champagné et Fatines) 0 €
Redevance des professionnelles (Territoire en TEOM, territoire hors
Syvalorm et en redevance spéciale) 434 912 €
Soutiens des éco-organismes (CITEO, Eco Maison, OCAD3E...) 2 756 048 €
Autres recettes (vente composteurs, SPL : rembt. transports visites,
FCTVA…) 21 469 €
Produits spécifiques 1 396 €
Reprise sur provisions et subventions et opérations d'odre 25 967 €
MONTANT GLOBAL 16 525 681 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 28
RAPPORT ANNUEL SYVALORM 2024
LE FONCTIONNEMENT
Collecte des OMR 18,11 €/hab.
Maintenance de bacs 1,74 €/hab.
Traitement des OMR 19,14 €/hab.
TGAP 10,05 €/hab.
Collectes sélectives 7,36 €/hab.
Déchèteries 33,29 €/hab.
Frais de structure 4,09 €/hab.
Communication 0,42 €/hab.
Prévention 0,77 €/hab.
Gestion de la RI 1,27 €/hab.
Emprunts 10,14 €/hab.
Charges spécifiques - Amortissements -
Provisions 4,81 €/hab.
Coût résiduel de fonctionnement du service 111,19 €/hab.
Investissements réalisés 4,14€ hbts (financés par emprunt) €/hab.
MONTANT GLOBAL 111,19 €/hab.
Territoire Syvalorm
2024
4.5. Coût moyen par habitant 2024 Évolution du taux de TGAP
sur le stockage (en €/tonne)
PE: 2019 2020 2021 PL] 2023 PE 2025
29
RAPPORT ANNUEL SYVALORM 2024
➔ Territoire : évolutions potentielles ;
➔ Eco-organismes : baisse des soutiens ;
➔ Cours des matériaux : fluctuation ;
➔Déchèteries : évolutions des normes d’exploitation des sites et leur mise en sécurité ;
➔ Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) : hausse/surtaxe à partir de 2025.
L’année 2024 permet de faire le constat suivant :
• Tri à la source des biodéchets : développement important de composteurs partagés sur le territoire avec l’association Athena (41), pour les usagers en habitat collectif et/ou maison de bourg sans terrain ;
• Collecte : démarrage de la redevance spéciale pour la collecte des professionnels (en zone TEOM). Ainsi, cela vient harmoniser le service sur l’ensemble du territoire, auprès des professionnels ;
• Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) : élaboration d’un nouveau programme d’actions pour la prévention des déchets (période : 2025-2030) ;
• Déchèteries : poursuite du développement de nouvelles filières suite à la loi AGEC (02/2020), progressivement et dans la mesure du possible sur les 17 sites, telles que les articles de sport et loisirs (ASL), articles de bricolage et jardins …. Les jouets et les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) viendront à partir de 2025.
• Finance : Une hausse importante du coût du service auprès de la population (+17% en moyenne), liée à différents paramètres conjoncturels (révision prix marchés, TGAP*, recette des matériaux en baisse et année pleine de démarrage nouveau centre de tri à Parçay-Meslay).
• TGAP* - Hausse exponentielle jusqu’à 2025 (Taxe Générale sur les Activités Polluantes).
5. Conclusion
5. Conclusion
Les points de prudence pour l’avenir :
Projets en cours de réalisation :
* La TGAP est une taxe nationale qui
s’applique à toute activité de traitement des
déchets dont les produits sont considérés
comme polluants.
La loi de finances pour 2019, parue le 30
décembre au Journal Officiel, annonce une
hausse progressive de la TGAP de 2021 à 2025
et les tarifs pratiqués par les gestionnaires des
unités de traitement des déchets s’envolent.
Le signal envoyé est clair : chacun doit s’investir pour la réduction des déchets à la source, le tri et le recyclage ! 30
RAPPORT ANNUEL SYVALORM 2024 À
À
À
À
4
A4
A4
A4
À
À
RAPPORT ANNUEL SYVALORM 2024 31
Annexes
Annexes
Annexe 1
Liste des Communautés de Communes adhérentes au 1er janvier 2024
Annexe 2
Liste des 33 délégués SYVALORM
Annexe 3
Horaires des déchèteries SYVALORM
Annexe 4
Tonnages 2024 collectés par matériau et par déchèterie
Annexe 5
Contenants de collecte
c
Annexe 8
Valorisation des flux collectés
c
Annexe 9
Flotte des camions de collecte PAPREC-COVED
c
Annexe 6
Compostage partagé - bilan 2024
c
Annexe 7
Tonnages mensuels des déchets collectés
c
Annexe 10
Tonnages 2024 entrants sur quais de transfert SYVALORM
c
c
c
c
c
c
c 32 RAPPORT ANNUEL SYVALORM 2024
Annexe 1
CA Territoires Vendômois
Population municipale
CC Huisne Sarthoise
Population municipale
CC Gesnois Bilurien
Population municipale
CC Vallées Braye Anille
Population municipale
CC Loir Lucé Bercé
Population municipale
Ambloy
189
Avezé
691
Ardenay-sur-Mérize
501
Berfay
335
Beaumont-sur-Dême
328
Artins
263
Beillé
530
Bouloire
2 115
Bessé-sur-Braye
2 046
Chahaignes
668
Bonneveau
456
Boëssé-le-Sec
541
Le Breil-sur-Mérize
1 560
La Chapelle-Huon
520
La Chartre-sur-le-Loir
1 370
Cellé
225
La Bosse
146
Connerré
2 895
Cogners
183
Courdemanche
608
Les Essarts
99
Bouër
350
Coudrecieux
630
Conflans-sur-Anille
466
Le Grand-Lucé
1 932
Fontaine-les-Coteaux
327
Champrond
68
Lombron
1 900
Dollon
1 439
Lhomme
931
Les Hayes
168
La Chapelle-du-Bois
805
Maisoncelles
194
Écorpain
301
Loir en Vallée (2017)
2 086
Houssay
378
La Chapelle-Saint-Rémy
995
Montfort-le-Gesnois
2 917
Lavaré
816
Marçon
1 070
Lavardin
176
Cherré-Au (2019)
2 735
Nuillé-le-Jalais
524
Marolles-lès-Saint-Calais
284
Montreuil-le-Henri
299
Montoire-sur-le-Loir
3 666
Cormes
892
Saint-Célerin
889
Montaillé
510
Pruillé-l'Éguillé
814
Montrouveau
145
Courgenard
471
Saint-Corneille
1 518
Rahay
154
Saint-Georges-de-la-Couée
161
Prunay-Cassereau
596
Dehault
258
Saint-Mars-de-Locquenay
560
Saint-Calais
3 054
Saint-Pierre-du-Lorouër
370
Les Roches-l'Évêque
277
Duneau
1 074
Saint-Mars-la-Brière
2 699
Saint-Gervais-de-Vic
389
Saint-Vincent-du-Lorouër
826
Saint-Arnoult
319
La Ferté-Bernard
8 799
Saint-Michel-de-Chavaignes
729
Sainte-Cérotte
314
Villaines-sous-Lucé
670
Saint-Jacques-des-Guérets
94
Gréez-sur-Roc
333
Savigné-l'Évêque
4 054
Semur-en-Vallon
433
12 133
Saint-Martin-des-Bois
581
Lamnay
916
Sillé-le-Philippe
1 073
Val d'Étangson (2019)
522
Saint-Rimay
294
Le Luart
1 447
Soulitré
612
Valennes
310
Sasnières
88
Melleray
437
Surfonds
339
Vancé
298
CC Collines du Perche
Population municipale
Savigny-sur-Braye
1 949
Montmirail
372
Thorigné-sur-Dué
1 625
Vibraye
2 493
Baillou
200
Sougé
471
Préval
683
Torcé-en-Vallée
1 436
14 867
Beauchêne
157
Ternay
330
Prévelles
197
Tresson
500
Boursay
179
Troo
277
Saint-Aubin-des-Coudrais
913
Volnay
964
Choue
521
Vallée-de-Ronsard (2019)
519
Saint-Denis-des-Coudrais
113
30 234
CC Perche Haut Vendômois
Population municipale
Cormenon
700
Villavard
127
Saint-Jean-des-Échelles
227
Bouffry
134
Couëtron-au-Perche (2018)
1 028
Villechauve
255
Saint-Maixent
740
La Chapelle-Vicomtesse
156
Le Gault-du-Perche
327
Villedieu-le-Château
387
Saint-Martin-des-Monts
167
Chauvigny-du-Perche
228
Le Plessis-Dorin
154
12 656
Saint-Ulphace
222
Droué
1 017
Le Temple
178
Sceaux-sur-Huisne
582
La Fontenelle
204
Mondoubleau
1 308
Souvigné-sur-Même
160
Le Poislay
192
Saint-Marc-du-Cor
178
Commune nouvelle (au 1er janvier)
Théligny
215
Ruan-sur-Egvonne
79
Sargé-sur-Braye
983
Tuffé-Val-de-la-Chéronne (2016)
1 667
2 010
5 913
Villaines-la-Gonais
523
Vouvray-sur-Huisne
132
28 401
Population municipale 2024 : 106 214 habitants Selon données INSEE 2021 valables au 01.01.2024
LISTE DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES ADHÉRENTES au 1er JANVIER 2024 RAPPORT ANNUEL SYVALORM 2024 33
Annexe 2
Fonction Qualité (M. ou Mme) NOM PRÉNOM EPCI représenté(e)
Président M. ODEAU Michel CC Hui s nes Sa rthoi s e
1er Vice-président M. LECOMTE Jean Claude CC Ges noi s Bi l uri en
2ème Vice-président M. GREMILLON Patrick CC Va l l ées de l a Bra ye et de l 'Ani l l e
3ème Vice-président M. GAUTHIER Laurent Communa uté d'Agl oméra tion du Terri toi re Vendômoi s
Membre du bureau M. BOUSSION Francis CC Loi r Lucé Bercé
Membre du bureau Mme CAPITAINE Odile CC Col l i nes du Perche
Membre du bureau M. BELOEIL Yves CC Perche Ha ut Vendômoi s
1 Délégué M. GAUTHIER Renaud CC Va l l ée de l a Bra ye et de l 'Ani l l e
2 Délégué M. LEBERT Philippe CC Va l l ée de l a Bra ye et de l 'Ani l l e
3 Délégué M. GREMILLON Patrick CC Va l l ée de l a Bra ye et de l 'Ani l l e
4 Délégué M. GUIBERT Aris CC Va l l ée de l a Bra ye et de l 'Ani l l e
5 Délégué M. VADE Prosper CC Va l l ée de l a Bra ye et de l 'Ani l l e
6 Délégué M. DUPUIS Pascal CC Loi r Lucé Bercé
7 Délégué M. PETER Domique CC Loi r Lucé Bercé
8 Déléguée Mme CHARTIER Sylvie CC Loi r Lucé Bercé
9 Délégué M. BOUSSION Francis CC Loi r Lucé Bercé
10 Délégué M. PAVEE René CC des Col l i nes du Perche
11 Déléguée Mme CAPITAINE Odile CC des Col l i nes du Perche
12 Délégué M. GERNOT Carol CC des Col l i nes du Perche
13 Délégué M. BELOEIL Yves CC du Perche et Ha ut Vendomoi s
14 Déléguée Mme MONNIER Catherine CC du Perche et Ha ut Vendomoi s
15 Délégué M. GAUTHIER Laurent Communa uté d'Aggl oméra tion Terri toi res Vendomoi s
16 Délégué M. PRENANT Joël Communa uté d'Aggl oméra tion Terri toi res Vendomois
17 Déléguée Mme DOUAUD Sophie Communa uté d'Aggl oméra tion Terri toi res Vendomois
18 Délégué M. CORBEAU David Communa uté d'Aggl oméra tion Terri toi res Vendomois
19 Délégué M. ODEAU Michel CC Hui s ne Sa rthoi s e
20 Délégué M. DESCOMBES Eric CC Hui s ne Sa rthoi s e
21 Délégué M. COUALLIER Dominique CC Hui s ne Sa rthoi s e
22 Délégué M. TARDIFF Bruno CC Hui s ne Sa rthoi s e
23 Délégué M. BREBION Régis CC Hui s ne Sa rthoi s e
24 Délégué M. PAPILLON Thierry CC Hui s ne Sa rthoi s e
25 Délégué M. VIDAL Christian CC Hui s ne Sa rthoi s e
26 Déléguée Mme CHANTEPIE Christiane CC Ges noi s Bi l uri en
27 Délégué M. GUILLIN Benoit CC Ges noi s Bi l uri en
28 Délégué M. POTTIER Victorien CC Ges noi s Bi l uri en
29 Délégué M. GESLIN Dominique CC Ges noi s Bi l uri en
30 Délégué M. FROGER Michel CC Ges noi s Bi l uri en
31 Délégué M. COURTABESSIS Alain CC Ges noi s Bi l uri en
32 Délégué M. TERTRE Charly CC Ges noi s Bi l uri en
33 Délégué M. LECOMTE Jean Claude CC Ges noi s Bi l uri en
MAJ du 03/07/2023
TABLEAU DU COMITÉ SYNDICAL
(Élus et délégués titulaires) F
Je: æ
je: %
6:
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16:
je: Be
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JO
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GE
E
34 RAPPORT ANNUEL SYVALORM 2024
HORAIRES DES DÉCHÈTERIES SYVALORM
HORAIRES DES DÉCHÈTERIES SYVALORM
Annexe 3
En 2025 :
Pour accompagner les nouveaux besoins des usagers, tout en maintenant un
service de qualité et la maîtrise des coûts, le SYVALORM réorganise les horaires et
jours d’ouverture de ses services en déchèteries.
La grille actualisée 2025 est accessible en ligne sur www.syvalorm.fr
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI
BESSÉ-SUR-BRAYE
Rue du Val de Braye
✆ 02 43 35 60 76
LA FERTÉ-BERNARD
La Champfordière
✆ 02 43 71 48 35
LE GRAND-LUCÉ
ZA La Prairie
✆ 02 43 75 94 22
LOMBRON
Le Paturail
✆ 02 43 20 93 23
MAISONCELLES • BOULOIRE
Le Buisson Réjoui
✆ 02 43 35 81 69
MONDOUBLEAU
ZA de l’Entonnoir
✆ 02 54 80 79 38
MONTAILLÉ • SAINT-CALAIS
La Chasselouvière
✆ 02 43 35 76 68
MONTMIRAIL
La Bausserie
✆ 02 43 93 28 82
SAINT-MARS-LA-BRIÈRE
162 Impasse de la Déchetterie
✆ 02 43 82 96 41
SAVIGNÉ-L'ÉVÊQUE
«Passe-Vite»
✆ 02 43 27 88 16
✆ 02 43 82 88 47
TUFFÉ-VAL-DE-LA-CHERONNE
ZA Le Champ de la Croix
✆ 02 43 71 88 74
VIBRAYE
153 rue des Sablons
✆ 02 43 71 29 31
MONTOIRE ·
FONTAINE-LES-COTEAUX
2 et 4 rue de la Varenne
✆ 02 54 86 60 20
LA CHARTRE-SUR-LE-LOIR
Les Brays
✆ 02 43 79 20 64
DROUÉ
ZI La Bichotière
✆ 02 54 23 04 72
SAVIGNY-SUR-BRAYE
Route de Vendôme
✆ 02 54 23 73 34
PLESSIS-DORIN
1 chemin de la Colline
✆ 02 54 89 79 96
14h-17h50
14h-16h50 x 9h-11h50 x
8h30-11h50
9h-11h50 x 14h-17h50 14h-16h50 x 14h-17h50 14h-16h50 9h-11h50
9h-11h50 14h-17h20
9h-11h50 / 14h-18h20
9h-11h50 / 14h-17h20 9h-11h50 / 14h-17h20
9h-11h50 9h-11h50 14h-18h20 14h-17h20 x 14h-18h20 14h-17h20
14h-17h20
14h-17h50
14h-16h50 x 9h-11h50 x 9h-11h50 14h-17h20
14h-17h50
14h-16h50 x 9h-11h50 x 9h-11h50
14h-18h20
14h-17h20 9h-11h50
9h-11h50 / 14h-18h20
9h-11h50 / 14h-17h20 x
9h-11h50 / 14h-18h20
9h-11h50 / 14h-17h20 9h-11h50 / 14h-17h20
8h30-11h50
9h-11h50 x 14h-17h50 14h-16h50 x 14h-17h50 14h-16h50 9h-11h50
9h-11h50 9h-11h50 14h-18h20 14h-17h20 x 14h-18h20 14h-17h20
9h-11h50 / 14h-17h20
THORIGNÉ-SUR-D UÉ •
C ONNERRÉ 9h-11h50 / 14h-18h20 9h-11h50 / 14h-17h20 x 9h-11h50 / 14h-18h20 9h-11h50 / 14h-17h20 9h -11h50 9h-11h50 / 14h-18h20 9h-11h50 / 14h-17h20 9h-11h50 / 14h-17h20
14h-18h20
14h-17h20 x
9h-11h50 / 14h-18h20
9h-11h50 / 14h-17h20 x
9h-11h50 / 14h-18h20
9h-11h50 / 14h-17h20
14h-17h20
9h-11h50 / 14h-18h20
9h-11h50 / 14h-17h20 x
9h-11h50 / 14h-18h20
9h-11h50 / 14h-17h20 x
9h-11h50 / 14h-18h20
9h-11h50 / 14h-17h20 9h-11h50 / 14h-17h20
14h-17h50
14h-16h50 x 9h-11h50 x 9h-11h50
9h-11h50 / 14h-17h20
9h-11h50 /14h-18h20
9h-11h50 / 14h-17h20 x
9h-11h50 / 14h-18h20
9h-11h50 / 14h-17h20
9h-11h50 / 14h-18h20
9h-11h50 / 14h-17h20 9h-11h50 9h-11h50 / 14h-17h20
9h-11h50 / 14h-18h20
9h-11h50 / 14h-17h20 9h-11h50
9h-11h50 / 14h-18h20
9h-11h50 / 14h-17h20
9h-11h50 / 14h-18h20
9h-11h50 / 14h-17h20
9h-11h50 / 14h-18h20
9h-11h50 / 14h-17h20
Fermée temp o ra iremen t p o u r ra iso n d e sécu rité à co mp ter d u 1 3 /0 1 /2 0 2 4 p u is d éfin itiv emen t le 3 1 /1 2 /2 0 2 4
9h-11h50 / 14h-17h20
9h-11h50 / 14h-17h50
9h-11h50 / 14h-17h20 x
9h-11h50 / 14h-17h50
9h-11h50 / 14h-17h20 x
14h-17h50
14h-17h20 9h-11h50 / 14h-17h20
14h-17h50
14h-16h50 x
9h-11h50 / 14h-17h50
9h-11h50 / 14h-16h50 x
14h-17h50
14h-16h50
FERMETURE
LES JOURS FÉRIÉS
Horaires d'ÉTÉ
(à pa rtir d'avril)
Horaires d'HIVER
(à pa rtir d'octobre)
Plateforme de branchages :
obligatoire pour tout apport
supérieur à 1m3 Articles de Bricolage et Jardin thermiques
Articles de Sport et de Loisirs
100%
plastique dur
COLLECTE
ASL & ABJth
Horaires et
créneaux des sites appliqués en 2024 0
21601023
|
NIOUVT
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sauusiue610-099
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31W313H23Q
N3
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21601023
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S372114V
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$97991109
So19i[l}
SOPANOU
sop
sofeuuol
TT RAPPORT ANNUEL SYVALORM 2024 35 Annexe 4
8,03 tonnes
Outillage du peintre
Matériel Th
ermique
3,73 tonnes
2024
Cartons
Végétaux en
bennes
Végétaux sur plateforme
Gravats
Non valorisables
Bois
Métaux
Plastiques
Mobilier
DMS (éco et hors éco)
DEEE
Textiles
Pneus
Piles
TOTAL
Huiles
Bessé-sur-Braye
46,00
249,20
141,80
249,96
74,70
32,44
121,54
6,61
27,83
4,38
0,26
989,08
1,91
Droué
38,88
388,66
181,94
239,10
86,28
33,76
104,66
6,57
33,98
2,04
0,66
1 116,53
1,01
La Chartre-sur-le-Loir
93,88
547,44
371,18
441,30
182,36
104,34
249,91
25,51
102,66
16,83
0,46
2 135,86
3,74
La Ferté-Bernard
242,82
2 815,54
842,02
1 118,28
406,36
45,58
675,09
39,39
29,32
0,92
6 215,31
7,06
Le Grand-Lucé
59,74
342,12
177,38
373,46
128,68
83,88
149,50
10,34
57,15
4,86
0,81
1 387,92
4,10
Le Plessis
1,24
3,38
2,30
4,66
2,02
1,72
0,00
7,59
0,00
0,05
22,96
0,00
Lombron
39,62
210,96
215,38
242,58
102,50
43,38
106,60
6,56
14,00
1,56
0,45
983,60
2,65
Maisoncelles
38,48
187,70
155,00
207,66
65,22
40,40
89,94
7,70
23,04
2,58
0,43
818,15
2,55
Mondoubleau
56,50
251,24
163,38
258,90
74,32
30,68
126,26
9,81
38,52
2,61
0,52
1 012,74
2,41
Montaillé
78,04
273,22
180,94
358,44
115,62
50,60
164,52
9,18
42,36
4,77
0,86
1 278,55
2,09
Montmirail
23,72
105,04
132,28
111,60
35,38
25,16
68,34
5,31
22,20
1,20
0,51
530,74
1,10
Montoire
110,92
1 067,34
682,34
613,60
245,36
107,22
41,68
297,21
19,08
103,18
7,60
0,95
3 296,48
5,56
Savigné L’Evêque
77,24
1 388,12
318,72
319,48
166,46
80,70
21,10
221,34
14,09
54,74
6,30
0,45
2 668,74
3,22
Savigny-sur-Braye
42,98
485,70
142,52
287,44
99,66
25,82
150,62
10,52
28,23
3,85
0,41
1 277,75
2,00
St Mars-la-Brière
96,52
1 479,44
562,16
443,72
257,38
91,88
30,22
295,68
21,94
53,69
13,58
0,54
3 346,74
7,23
Thorigné-sur-Dué
155,74
1 909,82
733,64
598,08
389,88
170,16
53,20
434,08
38,00
119,13
30,80
1,37
4 633,90
5,84
Tuffé
42,22
214,14
195,60
197,72
87,10
35,40
107,98
6,42
14,38
10,90
0,50
912,36
0,90
Vibraye
75,94
753,56
329,60
338,22
146,74
77,38
212,36
11,54
63,18
14,55
0,84
2 023,91
2,81
TOTAL
1 320,48
2 384,44
10 288,18
5 528,18
6 404,20
2 666,02
1 080,50
146,20
3 575,63
256,15
827,57
128,46
34,36
10,92
34 651,29
56,17
TONNAGES 2024 COLLECTÉS PAR MATÉRIAU ET PAR DÉCHÈTERIE
34,36
DÉCHETS
VERTS
benne
DÉCHETS
VERTS
plateforme
DÉCHETS
VERTS
benne Te 2024, le SYVALORM
a vendu
593 Composteurs :
“ 262 en bois
“ 331en plastique
Ainsi, depuis plus de 10
ans, Jes ë i 2 ex-syndicats fusionnés
et Je SYVALORM ont j
CREER
QE A
12 D Syvalorm
Le SYVALORM propose à la vente des composteurs individuels à des tarifs incitatifs afin de promouvoir le compostage domestique dans les foyers du
territoire.
Les ordures ménagères sont constituées de
30% de biodéchets.
En compostant à domicile cette part
valorisable nous réduisons d’autant les
tonnages collectés et enfouis et soulageons
notre bac des ordures ménagères.
COMPOSTEURS
BACS DE COLLECTE
CONTENANTS DE COLLECTE
Le SYVALORM met à disposition
des foyers du territoire des bacs
de collecte de différentes
contenances : « ordures
ménagères » à couvercle vert et
bacs « emballages » à couvercle
jaune. Le volume attribué est
dépendant de la taille du foyer
ou de l’activité exercée.
Bacs attribués* au
31/12/2024 :
*Données indicatives du
fait d’un fichier ex-SICTOM
en cours d’actualisation
2 modèles disponibles :
• Bois : 300l (72Hx70L cm)
25 euros
• Plastique recyclé : 650l (85Hx120L cm)
30 euros
Dans la limite de 2 composteurs par foyer
Total : 74 307 bacs
Annexe
5
3 6
Ventes de composteurs réalisées ces dernières années :
Dont cumul des données des 2-ex-collectivités SMIRGEOMES et SICTOM Montoire fusionnées en SYVALORM au 1er janvier 2020
et accompagne les projets de compostage partagé en fournissant les contenants et matériels nécessaires aux installations et suivis des sites.
ex-SICTOM 1 212 41 22 22 19 35 23 34 Bois 300l 144 197 165 376 262
ex-SMIRGEOMES 4 541 214 231 166 65 81 128 192 Plastique 650l 104 269 242 341 331
Cumul annuel 5 753 255 253 188 84 116 151 226 Cumul annuel 248 466 407 717 593 9 457
2024
Global
SYVALORM
2023 2018 2019
Modèle et
volume des
composteurs
2020 2021 2022 AVANT 2013 2013 2014 2015 2016 2017
BACS OM
60L/80L 35 076
120L 1 178
140L 14 483
180L 415
240L 3 438
340L/360L 1 513
660L 971
750L/770L 92
Total : 57 166
BACS EMB
80L 4 288
120L 1 344
140L 4 801
180L 490
240L 2 973
340L/360L 3 245
Total : 17 141 1
1 1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
Estimation des
apports 2024 :
439 utilisateurs
16 sites implantés
8 mois d’installation
Annexe 6
Localisation des composteurs
partagés soutenus par le
SYVALORM
▪ St Arnoult (21/06)
▪ Villaines-la-Gonais (24/06)
▪ Troo (13/10)
▪ Mondoubleau (21/10)
▪
1
1
1
En 2025 : 10 installations de sites sont prévues
En 2023 : 4 sites installés
En 2024 : 12 sites installés sur 9 communes
▪ Montoire (20/03)
▪ Cormenon (27/03)
▪ Bessé-sur-Braye (2 sites le 03/04)
▪ Mondoubleau (04/04)
▪ Saint-Calais (2 sites le 12/04)
▪
▪ Le Grand-Lucé (07/05)
▪ Connerré (2 sites les 22/05 et 04/10)
▪ Saint-Vincent-du- Loroüer (07/11)
▪ Savigny-sur-Braye (07/11)
Si pour le SYVALORM, 2023 était une année de tests,
de rodage et d’observation des 4 sites pilotes
implantés par l’association ATHENA, l’année 2024
marque une forte montée en puissance du nombre
des installations de composteurs partagés et une
croissance des demandes. Une liste d’attente est
ouverte pour 2025.
En 21 mois (avril 2023 - décembre 2024) : 16 sites
ont été installés ; ils sont désormais en cours de
suivis.
1
2
2
1
1
2
1
1
Des coûts
d’élimination
« ordures
ménagères »
réduits
d’autant !
COMPOSTAGE PARTAGÉ
BILAN 2024 …ET RAPPEL 2023
Conseils
Information
Installation et suivis
des sites partagés
Accompagnement
PARTENARIAT
SYVALORM
CONCLU AVEC
L’ASSOCIATION
ATHENA
→ 245 foyers participants et 439 personnes inscrites !
9 400 kg
de biodéchets
déposés environ !
En moyenne :
26%
de biodéchets
dans les ordures
ménagères
(Etude INDIGGO 2021)
123 kg
d’ordures
ménagères
ont été produits en
2023 par habitant
(RA 2023 SYVALORM)
Chaque habitant
peut composter
32 kg
de biodéchets
par an ! 37
1 Emballages
38
TONNAGES MENSUELS DES DÉCHETS COLLECTÉS
EN PORTE-A-PORTE ET APPORTS VOLONTAIRES
1111
978 991 1025
1105
935
1104 1048
1013
1114
977
1060
0
200
400
600
800
1 000
1 200
Tonnages OM collectés 2024
401
345 351 361
416
342
396 371
356 383 339 372
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
Tonnages EMBALLAGES collectés 2024
125
103
122 115 118
97
138
100
132
117
99
121
0
50
100
150
200
Tonnages PAPIERS collectés en 2024
432
355 357
463
410 372
478 470
374 370 344 394
0
100
200
300
400
500
600
Tonnages VERRE collectés en 2024
Annexe 7 Emballages
RAPPORT ANNUEL SYVALORM 2024 39
VALORISATION
DES FLUX COLLECTÉS
Tonnes valorisées par matériau**
MATÉRIAUX VALORISÉS
9 013,46 tonnes
EMBALLAGES : PAPIERS :
4 433,96 tonnes 1 387,40 tonnes
VERRE :
4 818,62 tonnes
TOTAL : 10 639,98 tonnes
REFUS DE TRI :
(Déchets non-
conformes aux
consignes de tri, non
recyclables…) 1 368,53 tonnes
**données CITÉO
Tonnes de matériaux valorisables collectés
Annexe 8
Tonnage trié légèrement inférieur
au collecté en raison du stock de fin
d’année 2023
*Tout ou partie de ce gisement constituant le flux développement (bouteilles et flacons en PET coloré, emballages en PET opaque, barquettes monocouche PET, barquettes multicouches, emballages en PS/PSE/XPS) le calcul de l'évolution 2023/2024 n'est pas probant.
PROVENANCE TONNAGES VALORISÉS Évolution 2023/2024 TYPE DE DÉCHETS VALORISABLES REPRENEURS
142,49 -3,69% PAPREC
343,89 * PAPREC
342,19 * PAPREC
293,70 33,47% CITEO
FLUX DÉVELOPPEMENT
RIGIDE*
Bouteilles et flacons en
PET coloré, emballages en
PET opaque, barquettes
monocouche PET,
barquettes multicouches,
emballages en PS/PSE/XPS
*Depuis le 13/11/2023 CITEO reprend
une partie des plastiques jusque-là non
valorisés et nommés « flux
développement ». La majorité des
plastiques contenus dans ce flux sont
recyclés via de nouvelles filières et la
fraction restante est valorisée
énergétiquement.
324,12 * CITEO
287,66 -5,31% PAPREC
ALUMINIUM STANDARD PAPREC
PETITS ALUMINIUM SEMARDEL
1 044,18 12,75% PAPETERIES PALM (37)
206,63 4,96% PAPREC
PAV PAPIERS
1 208,49 -24,70% NORSKE SKOG (88)
PAV VERRE
4 737,90 -2,15% O-I FRANCE (51-33-42)
TOTAL TONNAGES VALORISÉS : 9 013,46
VERRE
82,21 67,09%
EMR 5,02 :
Cartonnettes
GM 1,02 :
cartonnettes basse qualité
JRM 1,11 :
papiers de
haute qualité graphique
FLUX MATIÈRES
BACS et SACS JAUNES
COLLECTE EN PORTE A
PORTE
+
PAV EMBALLAGES
(sur déchèteries)
ELA 5,03 :
Briques
MIX PET Clair
plastique PET clair
MIX PEHD/PP :
plastique des extensions de consignes de tri (pots et barquettes…)
FLUX DÉVELOPPEMENT SOUPLE*
Films, filets, sachets en PE / PP et plastiques complexes
ACIER
ALUMINIUM Ki LM a. EMBALLAGES TUE Mad AU RECYCLAGE! PTT | | LT
Notes ll sl
7 AN El: a
PAPREC COVED
40
BOM 3.5 t
CITANEA Mono Trémie Basse
5 m3
1 benne
BOM Mono 12t
BOM Mono Vr5 10 m3
1 benne
+ 1 benne 16 t de secours
BOM Mono 19t
Vario VR5 16 m3
1 benne
BOM Mono 26t
Vario Vr5 21 m3
1 benne
BOM Bicomp 26 t
SELECTA DUO 21 m3
2/3 Ordures Ménagères
+ 1/3 Emballages
7 bennes
+ 2 bennes 26 t de secours
Flotte des camions de collecte
PAPREC-COVED
BOM : bennes ordures ménagères
Annexe 9
CAMION grue
AMPLIROLL
Vidage des PAV*
*Points d’Apports Volontaires
3 bennes
• 2 de 26t
• 1 de 32t
L’utilisation du biocarburant,
comparé au gazole, entraîne :
▪ 65 % de réduction du bruit
▪ 80% moins d’émissions de
gaz polluants
Une flotte de camions neufs
roulant au biocarburant pour
collecter les déchets tout en
limitant l’impact sur la planète.
En 2024 les camions
de collecte sont
floqués et porteurs de
messages de
prévention incitatifs :
6 messages qui réaffirment
la démarche de
sensibilisation du syndicat
auprès de ses usagers. LL< 2? Q.
RAPPORT ANNUEL SYVALORM 2024 41
Quais de transfert SYVALORM
Écorpain (72) et Fontaine-les-Coteaux (41)
Tonnages entrants sur chaque site
Relevés mensuels des apports PAPREC sur 2024
Collectes PAP* et vidages des PAV**
* porte à porte
** points d’apports volontaires
Annexe 10
21%
79%
Collectes Sélectives emballages
Quai de transfert - Fontaine-les-Coteaux
Quai de transfert - Ecorpain
27%
73%
Ordures Ménagères
Quai de transfert - Fontaine-les-Coteaux
Quai de transfert - Ecorpain
janv-24 févr-24 mars-24 avr-24 mai-24 juin-24 juil-24 août-24 sept-24 oct-24 nov-24 déc-24 Total
Coved 307,42 270,74 244,30 272,00 308,26 255,06 308,30 306,72 270,74 303,80 267,70 280,90 3 395,94
TOTAL 307,42 270,74 244,30 272,00 308,26 255,06 308,30 306,72 270,74 303,80 267,70 280,90 3 395,94
janv-24 févr-24 mars-24 avr-24 mai-24 juin-24 juil-24 août-24 sept-24 oct-24 nov-24 déc-24 Total
Coved PAP 81,84 73,52 69,08 79,22 88,30 75,40 82,16 82,52 74,94 82,38 71,90 76,32 937,58
TOTAL 81,84 73,52 69,08 79,22 88,30 75,40 82,16 82,52 74,94 82,38 71,90 76,32 937,58
QUAI DE TRANSFERT - FONTAINE-LES-COTEAUX
Tonnes Entrantes
Fontaine-les-Coteaux
Ordures Ménagères
Tonnes Entrantes
Fontaine-les-Coteaux
Collectes Sélectives Emballages
janv-24 févr-24 mars-24 avr-24 mai-24 juin-24 juil-24 août-24 sept-24 oct-24 nov-24 déc-24 Total
Coved 803,50 706,90 746,68 753,22 796,60 679,48 796,16 741,54 741,94 809,76 709,74 779,08 9 064,60
TOTAL 803,50 706,90 746,68 753,22 796,60 679,48 796,16 741,54 741,94 809,76 709,74 779,08 9 064,60
janv-24 févr-24 mars-24 avr-24 mai-24 juin-24 juil-24 août-24 sept-24 oct-24 nov-24 déc-24 Total
Coved PAP 316,06 268,56 278,40 279,02 323,36 263,40 310,86 282,84 277,54 297,00 263,74 292,92 3 453,70
Coved PAV 2,94 3,10 3,72 3,04 4,18 3,38 3,12 5,80 3,18 4,10 3,42 2,68 42,66
TOTAL 319,00 271,66 282,12 282,06 327,54 266,78 313,98 288,64 280,72 301,10 267,16 295,60 3 496,36
janv-24 févr-24 mars-24 avr-24 mai-24 juin-24 juil-24 août-24 sept-24 oct-24 nov-24 déc-24 Total
Coved PAV 125,26 102,52 121,80 115,06 117,86 97,12 138,10 100,08 132,22 117,44 98,62 121,32 1 387,40
TOTAL 125,26 102,52 121,80 115,06 117,86 97,12 138,10 100,08 132,22 117,44 98,62 121,32 1 387,40
janv-24 févr-24 mars-24 avr-24 mai-24 juin-24 juil-24 août-24 sept-24 oct-24 nov-24 déc-24 Total
Coved 431,94 355,16 356,78 462,52 409,72 372,02 478,48 470,16 374,22 370,42 343,56 393,64 4 818,62
TOTAL 431,94 355,16 356,78 462,52 409,72 372,02 478,48 470,16 374,22 370,42 343,56 393,64 4 818,62
Tonnes Entrantes
Ecorpain
PAPIERS
Tonnes Entrantes
Ecorpain
VERRE
QUAI DE TRANSFERT - ÉCORPAIN
Tonnes Entrantes
Ecorpain
Ordures Ménagères
Tonnes Entrantes
Ecorpain
Collectes Sélectives Emballages
Tonnages entrants
2024
Ordures
Ménagères
Collectes
Sélectives
emballages
PAPIERS VERRE
Quai de transfert
Fontaine-les-Coteaux 3 396 938
Quai de transfert
Ecorpain 9 065 3 496 1 387 4 819
TOTAL 12 461 4 434 1 387 4 819 & SA
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur + # À
072-257201376-20250627-RA2024MODIFIE-AU] © UM z
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DES ORDURES MÉNAGÈRES
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/08/2025
Publication : 06/08/2025
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Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250929-TVD20250929-35A-DE
Date de télétransmission : 14/10/2025
Date de réception préfecture : 14/10/2025 x a LU Œ £
TER un © = ©
VEN
Délibération n° TVD20250929-36
1/6
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250929-36
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 29 septembre 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 65 Pouvoirs : 24 Votants : 89 Pour : 89 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : EQUIPEMENTS SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE : Règlement relatif à l'installation de panneaux publicitaires dans les équipements sportifs communautaires
Le lundi 29 septembre 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 22 septembre 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Thierry SIFANTUS
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Sylvie DEUX
Cécilia NAUCHE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Thierry FLEURY
Sylvain CORBEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Sophie DOUAUD
Guillaume HENRION
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Dominique DHUY
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laurent GAUTHIER
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
David CORBEAU
Véronique CHAMPDAVOINE
Christophe MARION
Yves ROLLAND
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Jean-Luc NEXON
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Michèle CORVAISIER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Yolande MORALI
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Aimé HOUDEBERT
Alain VÉRITÉ
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
François COCHET
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Valérie BLANQUET
Didier LALLIER
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Maryvonne BOULAY donne procuration à Thierry SIFANTUS
Annette GARNIER donne procuration à Alain SOUVRAIN
Chantal FEDELE donne procuration à Marie-José CINTRAT
Jacky FOUSSARD donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Jean-François LOISEAU donne procuration à Dominique DHUY
Eric BARDET donne procuration à Claire GRANGER
Régis CHEVALLIER donne procuration à Anne-Marie HUBERT
Laure ANTHEAUME donne procuration à Sylvie DEUX
Benoit ROUSSELET donne procuration à Patrick BRIONNE
Jérôme BREDON donne procuration à Christophe MARION
Jeanine VAILLANT donne procuration à Véronique CHAMPDAVOINE Philippe MERCIER donne procuration à Laurent BRILLARD
Clara DODIN donne procuration à Tural KESKINER
Simon HOUDEBERT donne procuration à Béatrice ARRUGA
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT donne procuration à Michèle CORVAISIER
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Nicolas HASLÉ
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250929-TVD20250929-36-DE
Date de télétransmission : 14/10/2025
Date de réception préfecture : 14/10/2025 Délibération n° TVD20250929-36
2/6
Jimmy MARCILLY donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Patrick CALLU donne procuration à Thierry BENOIST
Pierre FOURNET-FAYARD donne procuration à Sabine GREULICH
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Jean-Claude GERBAUD
Gilles SOURIAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Caroline LEMAÎTRE
Bernard BONHOMME
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Alain LAJOUX
Gilles LEGUEREAU
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Michel CHARTRAIN, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-11 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Arnaud Tafilet, vice-président délégué aux équipements sportifs d’intérêt communautaire ; Arnaud TAFILET, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Dans le cadre de sa mission de service public visant à promouvoir les activités physiques et sportives, la Communauté est chargée de faciliter la pratique sportive pour un public large, principalement par les établissements scolaires et les associations sportives domiciliés à Vendôme, de favoriser l’accès aux équipements sportifs communautaires sur les amplitudes horaires les plus larges, et ce, pour garantir une meilleure optimisation des usages.
Depuis de nombreuses années, les installations sportives communautaires sont mises gracieusement à disposition des associations sportives pour la pratique et le développement de leurs activités. Ces associations, à la recherche de nouvelles recettes financières non négligeables pour leur fonctionnement, sollicitent l’autorisation d’installer dans ces équipements sportifs quelques panneaux publicitaires de leurs partenaires.
Le présent règlement a pour objet de préciser les rapports entre la Communauté et les associations sportives, plus particulièrement sur l’installation et les modalités de gestion des emplacements publicitaires sur les équipements sportifs communautaires.
La Communauté, pour sa part, souhaite au travers d’un cadre réglementaire favoriser l’installation des panneaux publicitaires sur les équipements sportifs communautaires au bénéfice des associations.
Une convention sera établie entre la Communauté et les associations sportives souhaitant installer des panneaux publicitaires sur les installations sportives communautaires.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes du règlement ci-joint pour l’installation des panneaux publicitaires sur les équipements sportifs communautaires applicable à compter de la date exécutoire de la délibération ; Délibération n° TVD20250929-36
3/6
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué aux équipements sportifs d’intérêt communautaires à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 29 septembre 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Vice-président,
Michel CHARTRAIN Arnaud TAFILET
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier direction des sports
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. Associations
PJ : règlement relatif à l’installation des panneaux publicitaires sur les installations sportives communautaires Délibération n° TVD20250929-36
4/6
REGLEMENT RELATIF A L’INSTALLATION
DE PANNEAUX PUBLICITAIRES
DANS LES EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUTAIRES
PREAMBULE
Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, la communauté d’agglomération Territoires vendômois gère les installations utilisées par des associations sportives.
Conformément à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la Communauté peut mettre à disposition des associations à titre précaire et gratuit, des espaces réservés aux emplacements publicitaires.
Conformément aux dispositions du code de la santé publique, sont exclues les publicités en faveur de l’alcool et du tabac.
La Communauté se réserve le droit d’interdire un visuel qu’elle juge inadapté au lieu et aux utilisateurs.
Un dossier complet devra être constitué par toute association souhaitant utiliser des espaces publicitaires.
Ce dossier sera constitué d’une demande motivée, de la liste complète des sponsors et du montant des recettes liées au sponsoring. Ce dossier sera transmis pour examen auprès des services compétents de la collectivité.
Le présent règlement a pour objet de préciser les rapports entre la Communauté et les associations sportives, plus particulièrement les modalités de gestion des emplacements publicitaires.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La Communauté autorise les associations sportives qui le souhaitent à exploiter des espaces réservés pour supporter des panneaux publicitaires amovibles dans l’enceinte sportive qu’elle leur met à disposition. Une convention sera établie entre la Communauté et l’association demandeuse dans le but de définir les règles et les modalités relatives à l’installation des panneaux publicitaires sur les installations sportives communautaires.
ARTICLE 2 : CONDITIONS FINANCIERES
La Communauté autorise l’Association à percevoir les produits des publicités apposées sur les emplacements mentionnés dans l’article 1 et à conserver ces produits dans le cadre de ses activités.
ARTICLE 3 : INSTALLATION – TRAVAUX D’ENTRETIEN
L’Association prendra à sa charge la fourniture des panneaux publicitaires, le matériel nécessaire à la pose, ainsi que les frais affairant à leur mise en place.
L’installation devra être validée par les services communautaires compétents avant tous travaux. Elle veillera à respecter ou faire respecter l’ensemble des règles de sécurité en vigueur. Dans tous les cas, l’Association s’engage à maintenir constamment les installations et supports publicitaires en parfait état de présentation et de solidité.
A l’expiration de la présente convention, les espaces réservés aux emplacements publicitaires devront être remis à la Communauté dans leur état initial.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’UTILISATION
Dans le cas où plusieurs clubs ou associations seraient demandeurs d’emplacements publicitaires sur une même installation, un plan d’implantation et de répartition sera établi. L’Association prendra en charge tout déplacement ou manipulation des panneaux, après en avoir informé la collectivité. En cas de nécessité ou d’évènements, la Communauté se réserve le droit de déposer tout ou partie des emplacements publicitaires ou de procéder lors de certaines manifestations à la dissimulation de tout ou partie des panneaux. Délibération n° TVD20250929-36
5/6
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’INSTALLATION
Les installations sportives communautaires autorisées pour l’affichage de panneaux publicitaires sont les suivantes :
le stade Léo Lagrange ;
le dojo du complexe des arts martiaux ;
les salles spécialisées du complexe des arts martiaux ;
le gymnase des Grands-prés ;
le gymnase omnisports à Montoire-sur-le-Loir.
Seuls les services communautaires seront compétents pour définir et déterminer les espaces susceptibles de recevoir des panneaux publicitaires pour le temps de la convention, ainsi que leur nombre et les matériaux à utiliser.
Les dimensions des panneaux sur un même site devront être identiques sans dépasser la dimension maximum autorisée pour chacun des lieux retenus.
A. Pour le stade Léo Lagrange
Les dimensions des panneaux ne pourront excéder une longueur de deux mètres et une hauteur de 80 centimètres. Ils seront en PVC expansé d’une épaisseur de 10 millimètres, résistant aux UV et intempéries. L’installation sera autorisée uniquement sur les mains courantes. Les panneaux devront être démontables.
B. Pour le Dojo du complexe des arts martiaux
Les panneaux publicitaires ne sont autorisés que sur le pourtour du dojo. Les dimensions des panneaux ne pourront excéder une longueur de 1,30 mètre et une hauteur de 80 centimètres. Les panneaux devront être démontables.
C. Pour les salles spécialisées du complexe des arts martiaux
Les panneaux publicitaires ne sont autorisés que sur les murs de ces salles. Les dimensions des panneaux ne pourront excéder une longueur de 1,30 mètre et une hauteur de 80 centimètres. Les panneaux devront être démontables.
D. Pour le gymnase des Grands-prés
Les dimensions des panneaux ne pourront excéder une longueur de 2 mètres et une hauteur de 80 centimètres. Elles seront installées au droit du bardage de la salle du côté des vestiaires. Les panneaux devront être démontables.
E. Pour le gymnase omnisports à Montoire-sur-le-Loir
Ces panneaux rigides pourront être installés sur les longueurs qui font face aux tribunes au-dessus des baies vitrées.
La dimension des panneaux ne pourra excéder une longueur de deux mètres et une hauteur de 80 centimètres. Les panneaux devront être démontables.
Lors de compétition ponctuelle (une manifestation sur une période d’un an demandée) les banderoles pourront être acceptées.
ARTICLE 6 : IMPOTS - TAXES - FRAIS
L’Association supportera tous les frais, impôts et taxes afférents à l’exploitation de la publicité.
ARTICLE 7 : REGLEMENTATION
L’Association respectera la législation en vigueur ou celle à venir, concernant l’utilisation de la publicité. En cas de changement de législation, l’Association supportera tous les frais liés à la mise en conformité. La publicité devra respecter la stricte neutralité des lieux. L’Association s’interdira tout affichage de caractère politique, culturel, religieux ou toute publicité contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. L’Association s’interdira également tout affichage contraire aux dispositions énoncées dans la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme. Les panneaux publicitaires ne devront pas être brillants pour éviter tout problème d’éblouissement et seront rédigés en français.
La Ville de Vendôme se réserve le droit d’installer en quelque endroit qu’il soit ses propres panneaux ou tout autre panneau publicitaire de son choix. Délibération n° TVD20250929-36
6/6
ARTICLE 8 : ASSURANCE
L’Association s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant tous les risques pouvant être occasionnés par les emplacements ou panneaux publicitaires qu’elle aura fait installer. De plus dans le cadre du respect de l’article L. 2131.10 du code général des collectivités territoriales, la Communauté ne peut renoncer à exercer toute action en responsabilité à l’égard de l’Association pour les dommages que celle-ci pourrait causer.
ARTICLE 9 : SECURITE
Chaque panneau doit :
- respecter les normes de sécurité en vigueur ;
- être sans danger pour le public et les utilisateurs ;
- être fixé ou maintenu par des moyens techniques conformes aux normes de sécurité ; - apposé de telle sorte qu’il ne dégrade, en aucune manière, les installations, ni ne gêne le déroulement des manifestations sportives ;
- être maintenu en bon état par l’Association.
En cas d’accident, la responsabilité de la Communauté ne pourra être engagée que par un défaut de maintenance des seuls et uniques emplacements ou panneaux dont elle est propriétaire.
ARTICLE 10 : AUTRES FORMES DE PUBLICITE
Toute forme de publicité ponctuelle autre que celle apposée sur panneaux ou sur banderoles validée par la Communauté dans les enceintes sportives, sera soumise à autorisation spéciale. Sont concernées toutes les opérations promotionnelles ponctuelles (exposition de produits et de matériels…).
ARTICLE 11 : CONTROLE DE LA COLLECTIVITE
Le contrôle de la bonne utilisation des emplacements sera assuré par les représentants de la Communauté. La bonne utilisation des recettes générées par les publicités sera justifiée à renouvellement de la convention par la présentation du compte d’exploitation (rapport dépenses/recettes) de l’Association.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La convention, pourra être modifiée en cours d’exécution, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, par voie d’avenant.
ARTICLE 13 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect de l’une ou plusieurs de ses clauses ou des lois et règlements régissant les relations entre les collectivités territoriales ou les associations.
La résiliation se fera par courrier recommandé avec accusé de réception. Celle-ci deviendra effective à partir de la date de réception du courrier. L’Association perdra tout droit à l’utilisation des emplacements publicitaires mis à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu’elle pourrait subir du fait de la résiliation.
ARTICLE 14 : ARBITRAGE
En cas de litige, de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l’arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
ARTICLE 15 : CONTENTIEUX
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le tribunal administratif d’Orléans 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250929-TVD20250929-36-DE
Date de télétransmission : 14/10/2025
Date de réception préfecture : 14/10/2025 x a LU Œ £
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VEN
Délibération n° TVD20250929-37
1/3
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250929-37
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 29 septembre 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 65 Pouvoirs : 24 Votants : 89 Pour : 88 Contre : 0 Abstention : 1 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : GUICHET UNIQUE : Admissions en non-valeur
Le lundi 29 septembre 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 22 septembre 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Thierry SIFANTUS
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Sylvie DEUX
Cécilia NAUCHE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Thierry FLEURY
Sylvain CORBEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Sophie DOUAUD
Guillaume HENRION
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Dominique DHUY
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laurent GAUTHIER
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
David CORBEAU
Véronique CHAMPDAVOINE
Christophe MARION
Yves ROLLAND
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Jean-Luc NEXON
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Michèle CORVAISIER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Yolande MORALI
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Aimé HOUDEBERT
Alain VÉRITÉ
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
François COCHET
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Valérie BLANQUET
Didier LALLIER
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Maryvonne BOULAY donne procuration à Thierry SIFANTUS
Annette GARNIER donne procuration à Alain SOUVRAIN
Chantal FEDELE donne procuration à Marie-José CINTRAT
Jacky FOUSSARD donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Jean-François LOISEAU donne procuration à Dominique DHUY
Eric BARDET donne procuration à Claire GRANGER
Régis CHEVALLIER donne procuration à Anne-Marie HUBERT
Laure ANTHEAUME donne procuration à Sylvie DEUX
Benoit ROUSSELET donne procuration à Patrick BRIONNE
Jérôme BREDON donne procuration à Christophe MARION
Jeanine VAILLANT donne procuration à Véronique CHAMPDAVOINE Philippe MERCIER donne procuration à Laurent BRILLARD
Clara DODIN donne procuration à Tural KESKINER
Simon HOUDEBERT donne procuration à Béatrice ARRUGA
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT donne procuration à Michèle CORVAISIER
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Nicolas HASLÉ Jimmy MARCILLY donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250929-TVD20250929-37-DE
Date de télétransmission : 14/10/2025
Date de réception préfecture : 14/10/2025 Délibération n° TVD20250929-37
2/3
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Patrick CALLU donne procuration à Thierry BENOIST
Pierre FOURNET-FAYARD donne procuration à Sabine GREULICH
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Jean-Claude GERBAUD
Gilles SOURIAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Caroline LEMAÎTRE
Bernard BONHOMME
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Alain LAJOUX
Gilles LEGUEREAU
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Michel CHARTRAIN, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la stratégie financière ; Nicole JEANTHEAU, Vice-présidente, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Entre 2014 et 2021, des factures émises d’un montant inférieur à 15 euros n’ont pas été réglées par les familles malgré les relances effectuées. Celles-ci concernent des activités extrascolaires liées à la fréquentation des activités enfance-jeunesse, centres de loisirs, école de musique, pôle petite enfance.
Ces factures de petit montant, sur lesquelles le service de gestion comptable n’exerce pas de procédure de recouvrement, sont irrécouvrables et s’élèvent à 1 360,48 euros.
Sous réserve de décision modificative, les inscriptions de crédits budgétaires doivent figurer au compte 65-6541 pour les admissions des pièces en non-valeur.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’admettre en non-valeur les titres de recettes concernés d’un montant total de 1 360,48 euros ;
- d’autoriser le président ou la vice-présidente déléguée à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 88 voix pour et 1 abstention (Jean-Luc NEXON), ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° TVD20250929-37
3/3
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 29 septembre 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, La Vice-présidente,
Michel CHARTRAIN Nicole JEANTHEAU
PJ : les listes des factures concernées sont consultables à la direction du guichet unique.
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier GU
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250929-TVD20250929-37-DE
Date de télétransmission : 14/10/2025
Date de réception préfecture : 14/10/2025 x a LU Œ £
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Délibération n° TVD20250929-38
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Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
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Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
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Délibération
n° TVD20250929-38
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 29 septembre 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 65 Pouvoirs : 24 Votants : 89 Pour : 89 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : HABITAT : Convention tripartite de gestion des droits de réservation du parc social SCALIS
Le lundi 29 septembre 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 22 septembre 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Thierry SIFANTUS
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Sylvie DEUX
Cécilia NAUCHE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Thierry FLEURY
Sylvain CORBEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Sophie DOUAUD
Guillaume HENRION
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Dominique DHUY
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laurent GAUTHIER
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
David CORBEAU
Véronique CHAMPDAVOINE
Christophe MARION
Yves ROLLAND
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Jean-Luc NEXON
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Michèle CORVAISIER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Yolande MORALI
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Aimé HOUDEBERT
Alain VÉRITÉ
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
François COCHET
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Valérie BLANQUET
Didier LALLIER
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Maryvonne BOULAY donne procuration à Thierry SIFANTUS
Annette GARNIER donne procuration à Alain SOUVRAIN
Chantal FEDELE donne procuration à Marie-José CINTRAT
Jacky FOUSSARD donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Jean-François LOISEAU donne procuration à Dominique DHUY
Eric BARDET donne procuration à Claire GRANGER
Régis CHEVALLIER donne procuration à Anne-Marie HUBERT
Laure ANTHEAUME donne procuration à Sylvie DEUX
Benoit ROUSSELET donne procuration à Patrick BRIONNE
Jérôme BREDON donne procuration à Christophe MARION
Jeanine VAILLANT donne procuration à Véronique CHAMPDAVOINE Philippe MERCIER donne procuration à Laurent BRILLARD
Clara DODIN donne procuration à Tural KESKINER
Simon HOUDEBERT donne procuration à Béatrice ARRUGA
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT donne procuration à Michèle CORVAISIER
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Nicolas HASLÉ
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250929-TVD20250929-38-DE
Date de télétransmission : 14/10/2025
Date de réception préfecture : 14/10/2025 Délibération n° TVD20250929-38
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Jimmy MARCILLY donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Patrick CALLU donne procuration à Thierry BENOIST
Pierre FOURNET-FAYARD donne procuration à Sabine GREULICH
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Jean-Claude GERBAUD
Gilles SOURIAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Caroline LEMAÎTRE
Bernard BONHOMME
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Alain LAJOUX
Gilles LEGUEREAU
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Michel CHARTRAIN, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-10 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Nicolas Haslé, vice-président délégué à l'habitat ;
Nicolas HASLÉ, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’entreprise sociale de l’habitat SCALIS a sollicité la collectivité pour la signature d’une convention de gestion en flux relative aux attributions de logements sociaux de son parc composé de 28 logements à Vendôme.
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 a rendu obligatoire ce nouveau mode de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux : la gestion dite En flux. En contrepartie d’aides à la construction, les organismes réservataires (État, Action logement, collectivités) reçoivent des droits de réservation, c’est-à-dire la possibilité de proposer directement des candidats pour l’attribution d’un logement social en commission, sous réserve du respect des règles nationales d’attribution de logements. Auparavant, ce droit était attaché au logement qui avait été financé, pendant une durée déterminée, souvent 25 ans. A chaque fois que le logement était remis en location, le réservataire pouvait proposer des candidats. Cette situation pouvait se produire de nombreuses fois pendant les années de réservation, ou aucune si le locataire du début restait en place. Avec la gestion en flux, les droits de réservation ne sont plus attachés aux logements financés mais au flux annuel de logements attribués. Schématiquement, si un réservataire dispose de droits de réservation sur 10 % des logements d’un bailleur, il pourra mobiliser son droit de réservation sur 10 % des logements mis en location dans l’année. En pratique, différentes règles de calcul du flux peuvent être adoptées mais le principe ne change pas.
Avec cette nouvelle réforme, les droits de réservation des collectivités représentent 20 % des logements attribués chaque année par un bailleur social, en contrepartie de la garantie d’emprunt. Des droits de réservation complémentaires peuvent être négociés en contrepartie d’aides (subventions, mise à disposition de foncier, etc.).
Le décret du 20 février 2020 fait de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) le chef de file de la signature de ces conventions sur le territoire communautaire. Les communes et la CATV peuvent chacune signer des conventions avec les bailleurs concernés.
La convention permet de définir des règles dans la gestion des logements réservés des collectivités. Elle comprend un descriptif des règles et objectifs d’attribution puis une annexe décrivant les modalités de calcul du nombre d’attributions concernées par commune.
La convention prévoit une gestion administrative par le service intercommunal du logement. Celui-ci recevra la liste des logements à attribuer de la part des organismes Hlm. En partenariat avec la commune concernée, le service intercommunal du logement proposera des demandeurs auxquels attribuer ces logements, dans le respect des règles d’attribution des logements.
Territoires vendômois organisera chaque année une réunion avec le bailleur et la commune concernée pour échanger sur les attributions de logement réalisées. Délibération n° TVD20250929-38
3/14
Cette convention sera actualisée en 2026 pour intégrer les évolutions relatives à la mise en œuvre de la réforme intercommunale des attributions prévue en 2026.
Le modèle de convention est consultable en annexe de la présente délibération.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 ; Vu la loi ELAN du 23 novembre 2018 ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 ;
Vu la commission d’aménagement de l’espace sur les conventions de gestion en flux du 3 octobre 2024 ; Vu la délibération du conseil municipal de Vendôme du 25 septembre 2025 relative à l’adoption d’une convention tripartie de gestion des droits de réservation du parc social de Scalis ; Considérant que la garantie d’emprunt, qui garantit 20 % de droits de réservations, est une compétence communautaire ;
Considérant que la définition des modalités d’attributions des logements sociaux, est une compétence communautaire ;
Considérant que l’habitude d’un partenariat entre les communes et le service intercommunal du logement sur les attributions est à préserver.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver la convention ci-jointe de gestion en flux tripartite associant la commune de Vendôme, la communauté d’agglomération Territoires vendômois et l’organisme de logement social SCALIS ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué à l'habitat à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 29 septembre 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Vice-président,
Michel CHARTRAIN Nicolas HASLÉ
PJ : convention tripartite
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier Habitat
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. Scalis Convention entre LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
TERRITOIRES VENDOMOIS, Scalis et Vendôme concernant les
conditions et les modalités de la mise en œuvre de la gestion
en flux
2025 à 2027
La présente convention est établie entre :
L'organisme locatif social SCALIS dont le siège est situé à Châteauroux — 14/16 rue Saint Luc et
représenté par son Directeur Général, Cédric LORET, dénommé le bailleur,
La commune de Vendôme, représentée par son Maire, Monsieur Laurent BRILLARD, dénommée la
commune,
Et
L'EPCI, communauté d'Agglomération Territoires Vendômois, représentée par son Président, Monsieur
Laurent BRILLARD, dénommé l’EPCI
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation dans
sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, il est convenu la réservation de flux
annuels de logements qui s’appliqueront sur le parc locatif du bailleur implanté sur la commune de
Vendôme
En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de
logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires
concernés d'atteindre l'objectif légal d'attribution en faveur des personnes mentionnées aux troisième
à dix-huitième alinéas de l’article L. 441-1. Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de
l’article L. 441-1, la convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions,
Délibération n° TVD20250929-38
4/14 dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations
définies en la matière dans le cadre de la conférence intercommunale du logement. Sur le plan
opérationnel, les objectifs sont multiples :
- Apporter plus de souplesse pour la gestion du parc social ;
- Optimiser l'allocation des logements disponibles à la demande exprimée ;
- Faciliter la mobilité résidentielle
- Favoriser la mixité sociale en même temps que l'accès au logement des plus défavorisés,
- Renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires.
Cette convention de réservation porte sur un flux annuel de propositions de logements, au titre des
droits acquis à la date de signature de la présente convention.
Ce flux prévisionnel est précisé pour la première année dans la présente convention, puis détaillé
annuellement sur la durée de la convention.
La présente convention définit :
. le cadre territorial de la convention ;
. le patrimoine locatif social concerné par la convention ;
. l'état du stock de logements réservés ;
. l'estimatif du flux de logements ;
. les modalités de gestion de la réservation de la collectivité locale ;
. les objectifs quantitatifs à atteindre pour le bailleur et le flux de logements ;
. les modalités d'attribution des logements ;
. les modalités d'évaluation annuelle ;
° les modalités d'actualisation ;
. la durée de la convention.
Article 1er — Le cadre territoriale de la convention
L'objectif du passage à la gestion en flux est d'assurer plus de fluidité dans le parc social et de mieux
répondre aux demandes de logement social dans leur diversité en élargissant les possibilités de
réponse à chaque demande.
La convention vise à mettre en œuvre une gestion mutualisée des flux dédiés aux collectivités locales
(communes, intercommunalité et conseil départemental). En privilégiant une logique de publics à une
logique de filière, le processus simple, fluide et efficace de désignation des demandeurs sera préservé.
La présente convention prévoit les modalités de mise en œuvre du droit de réservation de l’EPCI et la
commune au sein du parc locatif social de bailleur sur la commune de Vendôme
Sur le principe d’une gestion mutualisée du flux dédié aux collectivités locales, le bailleur, la commune
et l’'EPCI s'engagent à gérer les flux d’attributions en prenant en compte :
Délibération n° TVD20250929-38
5/14 e Les orientations et objectifs des politiques intercommunales d'attribution qui seront définies
par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et la Convention Intercommunale
d’Attribution (CIA) en cours d'élaboration au moment de la signature de la présente
convention.
e Les publics cibles identifiés au sein du Plan Départemental d'Action pour le logement et
l’'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)
Article 2 — Le parc locatif social concerné par la gestion en flux
Le patrimoine du bailleur objet de la convention de réservation est celui qui est concerné par
l'ensemble des dispositions des chapitres l et Il du titre IV du livre IV du CCH dont notamment :
. Les logements conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) relevant
des dispositions relatives aux attributions de logements locatifs sociaux ;
. Les logements non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le
concours financier de l’État (financement antérieur à 1977) ;
. Les logements déconventionnés mais tombant dans le champ d'application de l’article L411-6
du CCH ;
. Les logements appartenant au bailleur ou gérés par celui-ci.
Dont sont exclus :
. Les logements des sociétés d'économie mixte agréées n’ouvrant pas droit à l’APL ;
. Les logements-foyers, les résidences services et les résidences universitaires ;
s Les logements financés en Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) ;
. Les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale, de la sécurité
intérieure ainsi que ceux relevant des établissements publics de santé ;
e Les logements ciblés par une opération de vente Him ;
e Les logements voués à la démolition.
Article 3 — L'état du stock de logements réservés
Le recensement des droits existants est réalisé sur l’ensemble des logements concernés par un droit
de réservation, issu :
. Des garanties d'emprunt, maximum 20% des logements de l'opération garantie répartis au
prorata des garanties des garants ;
. D'un apport financier et/ou de foncier, selon négociation.
L'état de lieux des réservations, première phase de mise en œuvre de la gestion en flux, a été validé
par les parties. Les droits de réservation des collectivités n’ayant jamais été formalisés dans le cadre de
conventions, le recensement est estimatif.
Au 31/12/2024, la part du parc locatif social réservé par l’EPCI s'établit à 20%
Délibération n° TVD20250929-38
6/14 Le taux de réservation sera actualisé chaque année afin d'intégrer les variations du parc de logements
(sorties du parc et mises en service) et les nouvelles contreparties octroyées par les collectivités. Il ne
pourra excéder 20 % du flux annuel.
Article 4 — Le flux annuel de logements à répartir
EL: Détermination de l'assiette de calcul
Les logements entrant dans cette convention sont les logements du patrimoine du Bailleur soumis au
régime des attributions de logements sociaux, auxquels sont retirés préalablement et définitivement
les logements exclus de la gestion en flux et les logements temporairement soustraits du flux au
regard des circonstances ou des destinations.
Patrimoine
locatif du Stock de bailleur social Logements non Logements logements au 01/01/N concernés par déduits du flux O2 en identifié en la gestion en annuel (== arts
stock (RPLS au flux Re 01/01 de
l’année N)
1. Patrimoine locatif social du Bailleur social dans l'EPCI
Le patrimoine du Bailleur, objet de la convention de réservation, est celui qui est concerné par
l’ensemble des dispositions des chapitres l et Il du titre IV du livre IV du Code de la construction et de
l'habitation (CCH) portant notamment sur les conditions d'attribution des logements sociaux.
Ce patrimoine est composé des logements :
o conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) et des logements
sociaux, relevant des dispositions relatives aux attributions de logements sociaux ;
o non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis avec le concours financier de l'Etat (à
savoir, les logements ayant bénéficié d’un financement aidé antérieur à 1977 tels les HBM,
HLMO, PLR, PSR, ILM, ILN, etc.) ;
o les logements déconventionnés mais tombant dans le champ de l'application de l’article L. 411-
6 du CCH ;
Oo appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré (OHLM) ou gérés par ceux-ci ;
o pour les sociétés d'économie mixte agréées en vue d'exercer une activité de construction et
de gestion de logements sociaux, les logements conventionnés ouvrant droit à l’APL.
Délibération n° TVD20250929-38
7/14 L'identification des types de logements précités est réalisée sur la base des données issues du
répertoire du parc locatif social (RPLS) et sur les données transmises annuellement par les bailleurs
sociaux. En cas d'écart significatif, les données RPLS feront foi.
2. Logements non-concernés par la gestion en flux
O
O
O
Les logements financés en PLI ;
Les logements-foyers définis à l’article L633-1 du CCH et les résidences universitaires
Les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale, de la sécurité
intérieure, ainsi que ceux relevant des établissements publics de santé qui sont identifiés
précisément.
Les logements relevant de l'habitat inclusif au sens de l’article L 281-1 du code de l’action
sociale et des familles
3. Les logements soumis à la gestion en flux mais soustraits du flux annuel (à réviser chaque année)
O
O
Les logements nécessaires aux mutations internes du Bailleur social.
Les logements nécessaires aux relogements de locataires dans le cadre d’une opération de
rénovation urbaine et ou de renouvellement urbain (NPNRU)
Les logements nécessaires aux relogements, dans le cadre d’une opération de requalification
de copropriétés dégradées (DORCOD).
Les logements nécessaires aux relogements de personnes mal-logées (habitats indignes et insalubres).
Les logements nécessaires dans le cadre d’une opération de ventes de logements locatifs
sociaux.
Les logements nécessaires aux relogements de locataires dans le cadre d’une opération de
démolition hors ANRU.
Logements nécessaires aux relogements temporaires de locataires dans le cadre de réhabilitations lourdes* hors programme ANRU, lorsque les mouvements de relogement -
retour au logement d’origine ont lieu dans la même année [*transformation en profondeur des
logements concernés : travaux qui ne conservent que l'enveloppe des bâtiments, ajout
d'ascenseur/modification des cages d'escalier, modification des typologies des logements...]
4.2. La qualification du flux
La qualification du flux proposé à la collectivité dépendra des libérations et mises en services de
logements et considérera :
Le principe général d'équité / de préservation des équilibres dans la répartition des logements
(en termes de localisation, de financement et de typologie) proposés à l’ensemble des
réservataires (Etat, Collectivités, Action Logement Service) ;
La stratégie portée par les organismes pour maintenir ou renforcer la mixité sociale au regard
de l'occupation sociale du parc ;
Les dispositions de la Convention Intercommunale d’Attributions de l’EPCI lorsqu'elle existe,
dans une perspective de répondre à la diversité de la demande et d’être en cohérence avec les
orientations d'attribution définies localement (en matière par ex. de localisation, QPV/hors
QPV, plafonds de ressources, typologie) ;
Dans le cadre de la gestion en flux, le bailleur est responsable de la répartition des logements libérés
entre réservataires afin de mieux rapprocher l'offre à la demande, dans un cadre transparent et
partagé.
Délibération n° TVD20250929-38
8/14 Article 5 — Les modalités de gestion de la réservation des collectivités
Les droits de réservation sont gérés en « gestion directe » : l’'EPCI et la commune positionnent les
candidatures des demandeurs par l'intermédiaire de son service intercommunal du logement lors
d’une mise à disposition du logement.
Le choix du mode de gestion relève de la collectivité en tant que réservataire, en accord avec le bailleur.
Quel que soit le mode de gestion retenu, les attributions réalisées devront permettre au réservataire
d'atteindre les obligations réglementaires :
. Attribution de 25 % des logements du contingent de réservation aux ménages prioritaires du
ECH :
. Attributions suivis de baux signés aux ménages du premier quartile pour 25 % des attributions
réalisées hors QPV.
Ainsi que les orientations en matière d'attribution et de mixité sociale définies dans les cadres
locaux :
. Conférence intercommunale du logement (CIL) ;
. Commission intercommunale d'attribution (CIA) ;
. Cotation de la demande définie par l’EPCI ;
. Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’'Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD)
5.1. Gestion directe
L'EPCI assure la gestion directe de ses droits de réservation.
Les trois parties seront attentives aux engagements réciproques sur :
s Les délais, pour éviter la vacance ;
. L'adéquation de la proposition des candidats aux enjeux d'occupation sociale et d'équilibre
territorial éventuellement identifiés par le bailleur et/ou l’EPCI;
. La proposition impérative de trois candidats pour les logements les plus demandés, qui, à
défaut pourra être complétée par le bailleur.
Dans ce cadre, le bailleur transmet à l’EPCI gestionnaire de la réservation les caractéristiques des
logements disponibles à la location, tel que défini dans l’article 4.2 de la présente convention, qu'il
propose à la réservation au profit de l’EPCI. Les caractéristiques minimales des logements à transmettre
auprès du service intercommunal du logement social au moment de la libération sont les suivantes :
“ date de la vacance effective ;
“ financement initial du logement;
“ typologie du logement
“ adresse du logement ;
“ localisation (QPV/Hors QPV) ;
“” montant du loyer + charges;
Délibération n° TVD20250929-38
9/14 “Accessibilité PMR/étage/ascenseur ;
“ Surface du logement
“" Garage ou place de parking.
En retour l’'EPCI transmet au bailleur la liste des candidats proposés sur le logement identifié. Selon les
modalités définies ci-dessous :
Parc existant Parc existant Parc récent
Préavis 1 mois Préavis 3 mois
Transmission des
éléments sur e , . , . 3 mois avant la mise ; à Dès réception du préavis (sauf exception) L
logement mis à en service
disposition du
réservataire
Proposition des 3
candidats après la Au plus tard 3 L ï ; n, P È ; Au plus tard 1 mois calendaire après la
transmission par le semaines après la . ï mer …. transmission
bailleur des éléments transmission
relatifs au logement
proposé
En cas de non-
proposition de 3
candidats pour les | Le bailleur s’autorise à compléter la liste des candidats à partir du fichier
programmes les plus de la demande locative sociale pour le logement proposé
demandés
(programme neuf,
individuel)
En cas d’impossibilité
pour la collectivité de
désigner des candidats
pour le logement
proposé
Information du bailleurde cette impossibilité, dans les meilleurs délais et
en tout état de cause, au plus tard 15 jours
L'organisme n’est plus tenu de maintenir la proposition de logement à la
collectivité et pourra procéder à la
LH Gestion déléguée
Sans objet
EE Gestion particulière du parc neuf
Concernant les logements neufs, pour chaque livraison de programme de logements sociaux, le bailleur
veillera à répartir de façon équilibrée les logements entre les réservataires de l'opération.
Délibération n° TVD20250929-38
10/14 Un envoi systématique de la répartition des logements proposée par le bailleur à tous les réservataires
(sur la base des droits de réservations de chacun) dans le respect des engagements contractuels pris
par le bailleur avec les réservataires.
Il adressera à l’EPCI, par courrier électronique, la liste des logements qui lui seront proposés pour leur
première mise en location.
Cette transmission devra en outre préciser pour chacun des logements :
. la typologie du logement et la surface habitable,
le loyer maximum par mois, et charges,
le type de financement,
. la localisation précise et le niveau (étage),
e La présence d’un jardin ou d’un balcon...
5.4 Gestion de l’urgence
Des « crises » ponctuelles et territorialisées, sociales ou liées à des catastrophes naturelles ou
industrielles, peuvent nécessiter de reloger en urgence des ménages dans le parc locatif social. Pour
ces relogements d'urgence, l’ensemble des contingents seront mobilisés.
5.5 Logements mis à disposition de la collectivité
Pour répondre à la diversité des demandes que reçoit le service intercommunal du logement social, le
bailleur veillera à proposer une offre diversifiée de logements en termes de typologie (nombre de
pièces, individuel/collectif, mode de financement initial, localisation) dans le respect des équilibres de
peuplement et des autres conventions conclues avec les autres réservataires, et dans la limite de la
nature des logements qui se libéreront.
Article 6 — L'objectif quantitatif d'attribution
Règlementairement le taux affecté à l’'EPCI correspond à la part des logements réservés identifiés dans
l’article 3 de la présente convention.
Au-delà du recensement des droits de réservation, le bailleur s'engage à poursuivre le partenariat
existant avec l’EPCI et la commune sur les attributions et lui octroie au plus 20% du flux annuel au titre
des garanties d'emprunt. L'EPCI peut bénéficier d’un octroie plus important en cas d'apport financier
ou de terrain.
En contrepartie, la collectivité s'engage à poursuivre et/ou développer son soutien à la production
locative sociale sur son territoire (garantie d'emprunt, apport en foncier et en financement), en
cohérence avec les objectifs poursuivis par sa politique locale de l'habitat.
Délibération n° TVD20250929-38
11/14 Les engagements portent sur les attributions, mais les bilans intègreront les mises à disposition qui
n'ont pas abouties (gestion directe).
Le bilan réalisé au terme de la convention permettra de maintenir ou réviser la part des attributions du
flux annuel réalisée dans ce cadre partenarial. Le taux pourra être revu, en accord avec la collectivité,
notamment si un pourcentage significatif de refus persiste sur plusieurs années ou si l'engagement de
la collectivité varie.
Article 7 : La proposition et l'attribution de logement- CALEOL
Les propositions et attributions des logements effectuées par le bailleur devront respecter l'équilibre
sur le plan territorial de l'occupation sociale et la recherche de solutions adaptées aux besoins des
ménages concernés (adéquation du logement aux caractéristiques et à la situation financière des
ménages).
La prise en compte de ces ménages repose sur le dépôt préalable, par le ménage, d'une demande de
logement social enregistrée dans le fichier commun de la demande locative sociale.
L'EPCI reçoit les convocations pour toutes les réunions de la Commission d'Attribution des Logements
et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) lors desquels des attributions seront réalisées
pour les logements situés sur son territoire.
Article 8 : L'évaluation annuelle de la convention
Le cadre règlementaire prévoit que les réservataires soient informés avant le 28 février de chaque
année des logements proposés et attribués dans l’année par réservataire et par type de logements
(typologie, financement, localisation dans et hors QPV, et période de construction), ainsi que des
logements non pris en compte dans le cadre de la gestion en flux.
Cette évaluation sera réalisée sur la base d'un bilan de l'année écoulée, faisant apparaître a minima :
. Les attributions de logement réalisées dans le flux, par réservataire, par public (prioritaires, 1er
quartile), par typologie de logement, type de financement, localisation (EPCI et commune,
hors/en QPV), pourcentage de logement neufs.
. les attributions de logement réalisées hors du flux.
L'objectif de ce bilan qualitatif et quantitatif de la gestion en flux (objectivé et documenté) consiste à :
. Examiner les éventuels écarts entre les engagements pris et la réalité de la mobilisation du
parc ;
. Veiller à l'adéquation des candidats proposés aux logements à attribuer ;
. Questionner le taux de refus des demandeurs post attributions ;
. Questionner la procédure de mise à disposition des logements (mode de gestion) ;
e Questionner les refus en CAL
Délibération n° TVD20250929-38
12/14 À la suite du bilan, s’il apparaît que le bailleur n'a pas atteint ses objectifs, un point est opéré entre
l'EPCI et le bailleur afin d'en établir les raisons et définir les éventuelles actions correctives à mettre en
place en année N+1.
Article 9 : L’actualisation de la convention
La convention pourra être modifiée annuellement par avenant. Son actualisation se fera sur la base de
l'évaluation définit à l’article 8 et sur :
. les nouveaux besoins identifiés par l’EPCI et/ou le bailleur, en particulier l’adoption de la
convention intercommunale d'attribution constitue un motif de révision
s L'évolution des textes relatifs à l'attribution des logements locatifs sociaux ;
. La modification des dispositions relatives à la gestion des droits de réservations (gestion
déléguée et gestion directe).
Article 10 — La durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature.
Un réexamen de ses dispositions est fixé à la fin de l’année 2025 . Un avenant à cette convention pourra
être établi selon les constats établis.
La présente convention fait l’objet d’une évaluation annuelle prévue à l’article 8, dont les correctifs
éventuels pourront être fixés par avenant.
Fait en deux exemplaires A... s rsassense
Laurent BRILLARD
Maire de Vendôme et Président de l’EPCI Territoires Vendômois
Mme LORET CÉDRIC
Directeur général de SCALIS
Délibération n° TVD20250929-38
13/14 Bailleur social : SCALIS Réservataire : Vendôme
Décomposition du calcul de l'assiette sur le territoire du réservataire
Phase 1 : définition du stock de logements
Nombre de logements au 1°’ janvier (base RPLS) 28
Sécurité intérieure -0
Défense nationale - 0
Etablissement publics de santé - 0
Ventes - 0
Démolitions - 0
Habitats inclusifs - 0
TOTAL (Stock de logement soumis à la gestion en flux) = 28
Phase 2 : détermination du taux de rotation moyen
Taux de rotation du bailleur sur le département en 2022 14,28 %
Taux de rotation du bailleur sur le département en 2023 14,28 %
Taux de rotation du bailleur sur le département en 2024 14,28 %
Taux de rotation moyen sur les 3 années de référence 14,28 %
Phase 3 : Nombre de logements disponible à la location
Stock de logement (cf art. 2.1) 28
Flux prévisionnel de logements soumis à la gestion en flux 28 *14,/8%=4
(Stock de logement * Taux de rotation)
Phase 4 : Nombre de logements concernés par le flux à répartir entre les réservataires
Flux prévisionnel 4
Logements destiné aux relogements dans le cadre des - 0
opérations de relogement ANRU
Logements mobilisés pour des opérations de relogement - 0
ORCOD
Logements mobilisés pour des opérations de relogement de - 0
sortie d'habitat indigne
Logements mobilisés pour répondre à des demandes de - 0
mutations internes
TOTAL (flux à répartir entre réservataires) = 4
Calcul du FLUX (en %)
Le bailleur s'engage à octroyer pour les années 2025 et 2026 20 % du flux annuel soit 1 logement
annuellement
Délibération n° TVD20250929-38
14/14
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250929-TVD20250929-38-DE
Date de télétransmission : 14/10/2025
Date de réception préfecture : 14/10/2025 x a LU Œ £
TER un © = ©
VEN
Délibération n° TVD20250929-39
1/3
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250929-39
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 29 septembre 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 65 Pouvoirs : 24 Votants : 89 Pour : 89 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des emplois permanents 2025
Le lundi 29 septembre 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 22 septembre 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Thierry SIFANTUS
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Sylvie DEUX
Cécilia NAUCHE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Thierry FLEURY
Sylvain CORBEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Sophie DOUAUD
Guillaume HENRION
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Dominique DHUY
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laurent GAUTHIER
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
David CORBEAU
Véronique CHAMPDAVOINE
Christophe MARION
Yves ROLLAND
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Jean-Luc NEXON
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Michèle CORVAISIER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Yolande MORALI
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Aimé HOUDEBERT
Alain VÉRITÉ
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
François COCHET
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Valérie BLANQUET
Didier LALLIER
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Maryvonne BOULAY donne procuration à Thierry SIFANTUS
Annette GARNIER donne procuration à Alain SOUVRAIN
Chantal FEDELE donne procuration à Marie-José CINTRAT
Jacky FOUSSARD donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Jean-François LOISEAU donne procuration à Dominique DHUY
Eric BARDET donne procuration à Claire GRANGER
Régis CHEVALLIER donne procuration à Anne-Marie HUBERT
Laure ANTHEAUME donne procuration à Sylvie DEUX
Benoit ROUSSELET donne procuration à Patrick BRIONNE
Jérôme BREDON donne procuration à Christophe MARION
Jeanine VAILLANT donne procuration à Véronique CHAMPDAVOINE Philippe MERCIER donne procuration à Laurent BRILLARD
Clara DODIN donne procuration à Tural KESKINER
Simon HOUDEBERT donne procuration à Béatrice ARRUGA
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT donne procuration à Michèle CORVAISIER
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Nicolas HASLÉ
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250929-TVD20250929-39-DE
Date de télétransmission : 15/10/2025
Date de réception préfecture : 15/10/2025 Délibération n° TVD20250929-39
2/3
Jimmy MARCILLY donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Patrick CALLU donne procuration à Thierry BENOIST
Pierre FOURNET-FAYARD donne procuration à Sabine GREULICH
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Jean-Claude GERBAUD
Gilles SOURIAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Caroline LEMAÎTRE
Bernard BONHOMME
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Alain LAJOUX
Gilles LEGUEREAU
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Michel CHARTRAIN, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération n° CPV-D-141215-11 du 14 décembre 2015, le conseil communautaire a adopté le tableau des emplois permanents.
Il convient aujourd’hui de le modifier en créant et en supprimant les emplois suivants :
Emplois
Postes
Libellé de la fonction ou du poste
Quotité du
temps de
travail
Filière
Catégorie
Cadre d'emploi
possible pour ce
poste
Chargée d’actions
d’éducatives 20 h Culturelle B
Assistant de
conservation du
patrimoine
-1
Chargée d’actions d’éducatives 22 h Culturelle B Assistant de
conservation du
patrimoine
+1
Conseillers France service TC Administrative C Adjoint administratif - 3
Responsable Guichet unique des
Rottes France services et point justice TC Administrative B Rédacteur -1
Responsable de la régie patrimoine
bâti TC Technique B Technicien -1
Responsable de la régie patrimoine
bâti TC Technique C
B
Agent de maitrise
Technicien +1
La suppression des postes a été soumise à l’avis du comité social territorial du 16 septembre 2025.
Un contractuel pourra être recruté dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire. Délibération n° TVD20250929-39
3/3
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 16 septembre 2025.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de supprimer et de créer les emplois ci-dessus ;
- d’autoriser le recrutement d’un contractuel dans les conditions fixées par le code général de la fonction publique ;
- d’autoriser le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 29 septembre 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Michel CHARTRAIN Laurent BRILLARD
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier RH
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250929-TVD20250929-39-DE
Date de télétransmission : 15/10/2025
Date de réception préfecture : 15/10/2025 x a LU Œ £
TER un © = ©
VEN
Délibération n° TVD20250929-40
1/5
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
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Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
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Délibération
n° TVD20250929-40
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 29 septembre 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 65 Pouvoirs : 24 Votants : 89 Pour : 89 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Mise à disposition individuelle
Le lundi 29 septembre 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 22 septembre 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Thierry SIFANTUS
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Sylvie DEUX
Cécilia NAUCHE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Thierry FLEURY
Sylvain CORBEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Sophie DOUAUD
Guillaume HENRION
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Dominique DHUY
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laurent GAUTHIER
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
David CORBEAU
Véronique CHAMPDAVOINE
Christophe MARION
Yves ROLLAND
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Jean-Luc NEXON
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Michèle CORVAISIER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Yolande MORALI
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Aimé HOUDEBERT
Alain VÉRITÉ
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
François COCHET
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Valérie BLANQUET
Didier LALLIER
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Maryvonne BOULAY donne procuration à Thierry SIFANTUS
Annette GARNIER donne procuration à Alain SOUVRAIN
Chantal FEDELE donne procuration à Marie-José CINTRAT
Jacky FOUSSARD donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Jean-François LOISEAU donne procuration à Dominique DHUY
Eric BARDET donne procuration à Claire GRANGER
Régis CHEVALLIER donne procuration à Anne-Marie HUBERT
Laure ANTHEAUME donne procuration à Sylvie DEUX
Benoit ROUSSELET donne procuration à Patrick BRIONNE
Jérôme BREDON donne procuration à Christophe MARION
Jeanine VAILLANT donne procuration à Véronique CHAMPDAVOINE Philippe MERCIER donne procuration à Laurent BRILLARD
Clara DODIN donne procuration à Tural KESKINER
Simon HOUDEBERT donne procuration à Béatrice ARRUGA
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT donne procuration à Michèle CORVAISIER
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Nicolas HASLÉ Jimmy MARCILLY donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250929-TVD20250929-40-DE
Date de télétransmission : 15/10/2025
Date de réception préfecture : 15/10/2025 Délibération n° TVD20250929-40
2/5
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Patrick CALLU donne procuration à Thierry BENOIST
Pierre FOURNET-FAYARD donne procuration à Sabine GREULICH
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Jean-Claude GERBAUD
Gilles SOURIAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Caroline LEMAÎTRE
Bernard BONHOMME
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Alain LAJOUX
Gilles LEGUEREAU
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Michel CHARTRAIN, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Pour assurer le bon fonctionnement des services, deux agents de la communauté d’agglomération du Territoires vendômois sont mis à disposition auprès du SIVOS Areines-Meslay et de la commune de Saint-Firmin-des-Prés. Dans ce cadre, il est nécessaire de délibérer pour rédiger la convention de mise à disposition individuelle entre les collectivités.
Vous trouverez ci-joint le projet de convention individuelle conformément au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le principe de la mise à disposition individuelle pour une durée de trois ans :
Direction/service
(activités
concernées)
Grade ou
emploi
Collectivité
d'origine Collectivité d'accueil
date de
mise à
disposition
% de mise
à disposition /
temps de travail
DEJ Activités
extrascolaires
ALSH
Adjoint
d’animation
principal
1ère classe
Territoires
vendômois
SIVOS Areines
Meslay
01/09/2025
au
31/08/2028
26 %
ATSEM
ATSEM
principal 1ère
classe
Territoires
vendômois
Saint-Firmin-des-
Prés
01/01/2025
au
31/12/2027
95 %
- d’approuver la convention de mise à disposition individuelle type avec le SIVOS Areines-Meslay et la commune de Saint-Firmin-des-Prés ;
- d’autoriser le président à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Délibération n° TVD20250929-40
3/5
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 29 septembre 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Président,
Michel CHARTRAIN Laurent BRILLARD
PJ : convention
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier RH
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. SIVOS Areines-Meslay
- 1 ex. Commune de Saint-Firmin-des-Prés Délibération n° TVD20250929-40
4/5
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre :
la Communauté d’agglomération Territoires vendômois représentée par son Président, Laurent BRILLARD, dûment autorisé par délibération n° ………………………………… du ……………….. …… d’une part ;
et
………………………………… représenté par ………………………………… , ………………………………….., dûment autorisée par délibération n° ………………………………… du ………………………..…………d’autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les fonctions exercées par ………………………………… seraient utiles à ………………………………… pour assurer des missions ………………………………… .
Dans ces conditions, il est envisagé de mettre l’agent à la disposition de ………………………………… .
ARTICLE 1 : objet :
Conformément au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, l’agent, est mis à disposition de ………………………………… à compter du ………………………………pour une durée de trois ans.
La mise à disposition aura lieu à hauteur de …… % du ………………… au ……… du temps de travail de l’intéressée.
ARTICLE 2 : conditions financières de la mise à disposition
La mise à disposition donnera lieu au remboursement des frais suivants par la …………………………………bénéficiaire au prorata du pourcentage de mise à disposition : - rémunération brute ;
- indemnités de toute nature ;
- charges patronales.
ARTICLE 3 : conditions particulières
Pendant sa mise à disposition, l’agent sera réputé travailler pour la Communauté d’agglomération Territoires vendômois mais sera employé à hauteur de……… % par ……… ……… . En conséquence, l’agent continue d’être rémunéré par la Communauté d’agglomération Territoires vendômois et sera couvert par cette dernière contre tout accident : trajet, travail, mais aussi maladie, invalidité… Il continue de bénéficier de ses avancements, droits à congés et de tous ses avantages annexes.
La Communauté d’agglomération Territoires vendômois délivre les autorisations de travail à temps partiel. De façon générale, l’agent continue d’être soumis aux droits et obligations du statut de la fonction publique territoriale (obligations de réserve, interdiction de cumul…). A ce titre, la Communauté d’agglomération Territoires vendômois sera tenue informée de tout événement le concernant et ayant une incidence directe ou indirecte sur sa carrière, sa rémunération ou sa position : notamment lieu de travail, horaires de travail, numéros de téléphone, congés de maladie, congés ordinaires, manière de servir, discipline…
ARTICLE 4 : congés – frais de déplacement – formation
Les congés seront accordés par la Communauté d’agglomération Territoires vendômois après accord de …………………………………. .
La collectivité d’accueil fera son affaire des frais de déplacement éventuellement occasionnés par l’intéressé à l’occasion de ses déplacements professionnels ou mettra à sa disposition un moyen de transport approprié. Délibération n° TVD20250929-40
5/5
Si durant la durée de sa mise à disposition, l’agent devait effectuer des stages dont l’objet ressort des compétences de la collectivité d’accueil, il appartiendra à cette dernière de les accorder, après avis de la collectivité d’origine, et d’en assurer la prise en charge financière.
ARTICLE 5 :
Un arrêté règlera la situation individuelle de l’agent.
La présente convention y sera annexée.
ARTICLE 6 : règlement des litiges
En cas de litige portant sur la présente convention ou son application, les parties procéderont tout d’abord à une conciliation.
Fait en deux exemplaires à Vendôme, le
Le Président Le
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250929-TVD20250929-40-DE
Date de télétransmission : 15/10/2025
Date de réception préfecture : 15/10/2025 x a LU Œ £
TER un © = ©
VEN
Délibération n° TVD20250929-41
1/13
Département de Loir-et-Cher
TERRITOIRES VENDOMOIS
-------------
Siège social : Hôtel de ville et de communauté – BP 20107 – 41106 VENDÔME CEDEX
-------------
Délibération
n° TVD20250929-41
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
-------------
Séance du lundi 29 septembre 2025
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 99 Présents : 65 Pouvoirs : 24 Votants : 89 Pour : 89 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
OBJET : TERRITOIRE NUMERIQUE : Convention de partenariat avec le Conseil régional Centre-Val de Loire portant sur la mutualisation pour la publication de donnes publiques sous le format de données ouvertes
Le lundi 29 septembre 2025 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 22 septembre 2025, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS :
Laurent BRILLARD
Lydie BOULAY
Nicole JEANTHEAU
Marie-José CINTRAT
Mickaël HUARD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Thierry SIFANTUS
Philippe BRAEM
Mickaël CASROUGE
Sylvie DEUX
Cécilia NAUCHE
Bruno DUPRÉ
Yann TRIMARDEAU
Thierry FLEURY
Sylvain CORBEAU
Michel CHARTRAIN
Marie-Christine SAUVÉ
Patrick BRIONNE
Sophie DOUAUD
Guillaume HENRION
Arnaud TAFILET
Ingrid CHARTIER-MALÉCOT
Magali MARTY-ROYER
Claude GÉROLA
Dominique DHUY
Érick GOUGÉ
Sandrine HERTZ
Laurent GAUTHIER
Christine TOREAU
Loïc SAILLARD
David CORBEAU
Véronique CHAMPDAVOINE
Christophe MARION
Yves ROLLAND
Claire GRANGER
Joël PRENANT
Stéphanie BIGOT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Joël HEUZÉ
Thierry BENOIST
Jean-Luc NEXON
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Michèle CORVAISIER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Béatrice ARRUGA
Philippe CHAMBRIER
Alia HAMMOUDI
Tural KESKINER
Yolande MORALI
Caroline BESNARD
Sabine GREULICH
Aimé HOUDEBERT
Alain VÉRITÉ
Philippe BOUCHET
Marie-Pierre LAURENCEAU
François COCHET
Anne-Marie HUBERT
Sylvie NORGUET
Albert PIGOREAU
Clairette MONTAROU
Valérie BLANQUET
Didier LALLIER
Stéphane GUÉRIN
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
Maryvonne BOULAY donne procuration à Thierry SIFANTUS
Annette GARNIER donne procuration à Alain SOUVRAIN
Chantal FEDELE donne procuration à Marie-José CINTRAT
Jacky FOUSSARD donne procuration à Nicole JEANTHEAU
Patrick TAFILET donne procuration à Arnaud TAFILET
Jean-François LOISEAU donne procuration à Dominique DHUY
Eric BARDET donne procuration à Claire GRANGER
Régis CHEVALLIER donne procuration à Anne-Marie HUBERT
Laure ANTHEAUME donne procuration à Sylvie DEUX
Benoit ROUSSELET donne procuration à Patrick BRIONNE
Jérôme BREDON donne procuration à Christophe MARION
Jeanine VAILLANT donne procuration à Véronique CHAMPDAVOINE Philippe MERCIER donne procuration à Laurent BRILLARD
Clara DODIN donne procuration à Tural KESKINER
Simon HOUDEBERT donne procuration à Béatrice ARRUGA
Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Benoît GARDRAT donne procuration à Michèle CORVAISIER
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250929-TVD20250929-41-DE
Date de télétransmission : 14/10/2025
Date de réception préfecture : 14/10/2025 Délibération n° TVD20250929-41
2/13
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Nicolas HASLÉ Jimmy MARCILLY donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI
Sylvie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Yolande MORALI
Christophe CHAPUIS donne procuration à Marie-Christine SAUVÉ
Patrick CALLU donne procuration à Thierry BENOIST
Pierre FOURNET-FAYARD donne procuration à Sabine GREULICH
ABSENTS OU SUPPLEES :
Patrick HUGUET
Jean-Claude GERBAUD
Gilles SOURIAU
Philippe COLART
Yves DOLBEAU
Philippe POUDRAI
Caroline LEMAÎTRE
Bernard BONHOMME
Michel RANDUINEAU
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Alain LAJOUX
Gilles LEGUEREAU
Laurent Brillard, Président, préside la séance.
Le conseil de communauté, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, nomme Michel CHARTRAIN, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Conformément à la délibération n° TVD20201607-05 du 16 juillet 2020 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-10 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Nicolas Haslé, vice-président délégué au territoire numérique ;
Nicolas HASLÉ, Vice-président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le processus d’ouverture des données publiques engagé en France depuis le début des années 2010, s’est structuré et amplifié depuis la loi dite Lemaire promulguée le 7 octobre 2016. Le premier volet de cette loi vise à favoriser la « circulation des données et du savoir », à travers notamment l’ouverture des données publiques et d’intérêt général et la création d’un service public de la donnée.
Avec cette loi, l’ouverture des données publiques devient la règle et non plus l’exception.
Ainsi, toutes les collectivités locales de plus de 3 500 habitants ou de plus de 50 agents doivent publier, en ligne et dans un standard ouvert, leurs principaux documents, leurs bases de données et les données qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental, sous réserve d’anonymisation ou d’occultation des mentions touchant notamment à la vie privée, au secret des affaires et à la sécurité nationale.
Le principe retenu par le législateur français est celui de l’open data par principe. Cela signifie que toutes les bases de données, tous les documents dématérialisés produits par la collectivité, toutes les données « dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental – et leurs mises à jour » doivent être diffusés « dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ».
En Centre-Val de Loire, plus de 200 collectivités sont concernées par la loi « Pour une République Numérique » (1 Région, 6 Départements, 80 EPCI et 119 communes). Sur le périmètre des seules communes, les données qui pourraient être ouvertes impactent les services publics adressés à près de 1,4 millions d'habitants de notre région.
C’est dans ce contexte que la Région a défini et engagé sa feuille de route en matière d’Open Data.
La stratégie numérique régionale (2017-2020) – adoptée en assemblée plénière les 29 et 30 juin 2018 – identifie la data comme un pilier, au même titre que les réseaux de communication électronique à très haut débit. En ce sens, elle constitue un levier essentiel de la transformation numérique générale en cours.
Outre la mise en œuvre de sa propre démarche d’Open Data, la région souhaite accompagner les collectivités au déploiement de l’ouverture des données, en leur proposant notamment des espaces mutualisés de publication de leurs données publiques. Délibération n° TVD20250929-41
3/13
Les objectifs du Conseil régional sont les suivants :
1- Faciliter l’ouverture des données des collectivités concernées par la loi numérique en mettant à disposition des solutions qui permettent des économies d’échelles ;
2- Favoriser la généralisation de l’ouverture des données à l’échelle du territoire régional et permettre ainsi le développement d’usages au service des politiques publiques et des usagers ; 3- Améliorer le potentiel de réutilisation des données en diffusant des bonnes pratiques et en partageant des règles de publication harmonisées entre les différents échelons territoriaux.
La démarche de mutualisation bénéficie à tous les partenaires : l’échelon régional gagne à disposer de données variées sur son territoire, tous les territoires gagnent à disposer de données à l’échelle régionale.
Dans le cadre de sa politique numérique et de sa démarche d’ouverture des données publiques, la Région Centre-Val de Loire intervient à trois niveaux : l’ouverture et la gestion d’un portail Open Data, l’animation d’une concertation régionale Open Data et l’accompagnement des collectivités.
Partant de ce constat, le Conseil régional a décidé de proposer des espaces de publication de données ouvertes pour les collectivités qui le souhaitent.
Depuis le 18 octobre 2018, le Conseil régional publie ses propres données sur le portail https://data.centrevaldeloire.fr. On y trouve entre autres les jeux de données relatifs aux compétences régionales (tourisme, formation professionnelle, lycées, inventaire du patrimoine …) et ceux qui relèvent d’obligations réglementaires tels que les conventions de subventions et les marchés publics.
La solution technique choisie par le Conseil régional (OpenDataSoft) offre la possibilité à toutes les collectivités qui le souhaitent de publier directement leurs données sur le portail de la Région ou d’ouvrir un « sous-domaine » du portail régional https://data.centrevaldeloire.fr qui leur est réservé.
La présente convention fixe les engagements des partenaires et définit les modalités et obligations des parties en matière de production et publication des données, d’éditorialisation et de datavisualisation.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de signer avec le Conseil régional Centre-Val de Loire la convention de partenariat n° 2019-06-24-63 ci-jointe portant sur la mutualisation pour la publication de données publiques sous le format de données ouvertes ;
- d’autoriser le président ou le vice-président délégué au territoire numérique à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° TVD20250929-41
4/13
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, publiée et/ou notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Le 29 septembre 2025 à Vendôme,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le Vice-président,
Michel CHARTRAIN Nicolas HASLÉ
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier DSIT
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. DSF
- 1 ex. Centre régional
- 1 ex. DQCG
PJ : convention 2 Ceñtre-Val deLoire
Convention de partenariat n° 2019-06-27-63
Le Conseil régional Centre-Val de Loire, sise 9 rue Saint-Pierre Lentin - 45041 ORLEANS CEDEX 1, représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur François BONNEAU, dûment habilité par la délibération de la Commission permanente régionale en date du 7 juin 2019 (CPR n°19.06.27.63), ci-après dénommée « Le Conseil régional », d'une part,
Et
La collectivité Territoires vendômois, ci-après dénommée « le Partenaire », représenté par son Président : Laurent BRILLARD
Portant sur la mutualisation pour la publication de données publiques sous le format de « données ouvertes ».
Il a tout d’abord été exposé ce qui suit :
Le processus d'ouverture des données publiques engagé en France depuis le début des années 2010, s'est structuré et amplifié depuis la loi dite « Lemaire » promulguée le 7 octobre 2016. Le premier volet de cette loi vise à favoriser la « circulation des données et du savoir », à travers notamment l'ouverture des données publiques et d'intérêt général et la création d'un service public de la donnée.
Avec cette loi, l'ouverture des données publiques devient la règle et non plus l'exception.
Ainsi, toutes les collectivités locales de plus de 3.500 habitants ou de plus de 50 agents doivent publier, en ligne et dans un standard ouvert, leurs principaux documents, leurs bases de données et les données qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental, sous réserve d'anonymisation ou d'occultation des mentions touchant notamment à la vie privée, au secret des affaires et à la sécurité nationale.
Le principe retenu par le législateur français est celui de l'open data par principe. Cela signifie que toutes les bases de données, tous les documents dématérialisés produits par la collectivité, toutes les données « dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental - et leurs mises à jour » doivent être diffusés « dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ».
En Centre-Val de Loire, plus de 200 collectivités sont concernées par la loi « Pour une République Numérique » (1 Région, 6 Départements, 80 EPCI et 119 communes). Sur le
Délibération n° TVD20250929-41
5/13 périmètre des seules communes, les données qui pourraient être ouvertes impactent les services publics adressés à près de 1,4 millions d'habitants de notre région.
C'est dans ce contexte que la Région a défini et engagé sa feuille de route en matière d'Open Data.
La démarche Open Data du Conseil Régional Centre-Val de Loire
La stratégie numérique régionale (2017-2020) - adoptée en assemblée plénière les 29 et 30 juin 2018 - identifie la data comme un pilier, au même titre que les réseaux de communication électronique à très haut débit. En ce sens, elle constitue un levier essentiel de la transformation numérique générale en cours.
Outre la mise en œuvre de sa propre démarche d'Open Data, la région souhaite accompagner les collectivités au déploiement de l'ouverture des données, en leur proposant notamment des espaces mutualisés de publication de leurs données publiques.
Les objectifs du Conseil Régional sont les suivants :
1- Faciliter l'ouverture des données des collectivités concernées par la loi numérique en mettant à disposition des solutions qui permettent des économies d'échelles. 2- Favoriser la généralisation de l'ouverture des données à l'échelle du territoire régional et permettre ainsi le développement d'usages au service des politiques publiques et des usagers.
3- Améliorer le potentiel de réutilisation des données en diffusant des bonnes pratiques et
en partageant des règles de publication harmonisées entre les différents échelons territoriaux.
La démarche de mutualisation bénéficie à tous les partenaires: l'échelon régional gagne à disposer de données variées sur son territoire, tous les territoires gagnent à disposer de données à l'échelle régionale.
Dans le cadre de sa politique numérique et de sa démarche d'ouverture des données publiques, la Région Centre-Val de Loire intervient à trois niveaux : l'ouverture et la gestion d'un portail Open Data, l'animation d'une concertation régionale Open Data et l'accompagnement des collectivités.
Partant de ce constat, le Conseil régional à décidé de proposer des espaces de publication de données ouvertes pour les collectivités qui le souhaitent.
Depuis le 18 octobre 2018, le Conseil régional publie ses propres données sur le portail https://data.centrevaldeloire.fr. On y trouve entre autres les jeux de données relatifs aux compétences régionales (tourisme, formation professionnelle, lycées, inventaire du patrimoine …) et ceux qui relèvent d'obligations réglementaires tels que les conventions de subventions et les marchés publics.
La solution technique choisie par le Conseil régional (OpenDataSoft) offre la possibilité à toutes les collectivités qui le souhaitent de publier directement leurs données sur le portail de la Région ou d'ouvrir un « sous-domaine » du portail régional https://data.centrevaldeloire.fr qui leur est réservé.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
La présente convention fixe les engagements des 2 dans l'une ou l’autre des hypothèses. Elle définit les obligations des parties en matière de production et publication des données, d'éditorialisation et de datavisualisation.
FD
Délibération n° TVD20250929-41
6/13 Article 1. MODALITES DE PUBLICATION DES DONNEES
Le Partenaire souhaite :
O1 publier des données sur le portail https:/ /data.centrevaldeloire.fr ou
&] disposer d'un sous-domaine du portail https://data.centrevaldeloire.fr
La présente convention fixe les engagements des 2 parties et les conditions de cette publication.
Article 2. ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE
Ces engagements valent pour la publication directe et pour l'acquisition d'un sous-
domaine.
2.1 Organisation
Le Partenaire s'engage à désigner un interlocuteur pour la durée de la convention en charge de la publication des données et le cas échéant l'administration du sous-domaine. Le partenaire s'engage au respect des différentes obligations mentionnées ci-après. La responsabilité du Conseil régional ne saurait être engagée en cas de manquement du partenaire à l'une de ses obligations.
2.2 Responsabilité et qualité des données
Le Partenaire est responsable de la qualité des données publiées sur le portail https://data.centrevaldeloire.fr ou au sein du sous-domaine. Le Partenaire s'engage notamment à :
+ publier de façon prioritaire les données dont la publication est régie par des obligations
règlementaires spécifiques (subventions, marchés publics...) ou codifiées dans le cadre de travaux nationaux (Socle commun des données locales, tourisme, transports...) ; ° publier de façon régulière des données d'intérêt régional dès lors qu'elles relèvent de leur compétence ;
+ respecter les standards et les formats des données régies par une codification nationale
ou régionale, et se mettre en conformité avec leurs évolutions et permettre ainsi leur
interopérabilité ;
+ mettre à jour régulièrement les jeux de données (selon la périodicité la plus adaptée à la
nature du jeu de données).
2.3 Respect de la protection des données personnelles
L'ouverture des données publiques est une obligation légale. Elle ne peut se faire qu'en respectant la protection des données personnelles : à l'exception de données particulières définies par les textes, les données en open data doivent être anonymisées. Le Partenaire s'engage à vérifier la conformité RGPD des jeux de données qu'il publie.
2.4 Respect des règles relatives aux droits relatifs à la propriété intellectuelle
Le partenaire s'engage au respect des règles en matière des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, et droits voisins, droit de propriété industrielle, ou d’autres droits liés à la personne).
Il garantit la Région contre toute revendication sur ces fondements pour les données publiées sur la plateforme d'Open Data dans le cadre de la présente convention.
2.5 Responsabilité du choix de la licence
Délibération n° TVD20250929-41
7/13 Le Partenaire est libre du choix de la licence attribuée à chaque jeu de données qu'il publie (cf. Les licences p.8).
Sur certaines thématiques, une coordination régionale pourra inciter à une harmonisation de la licence de publication.
2.6 Métadonnées
Les métadonnées permettent d'identifier et d'accéder rapidement aux données d'une collectivité via le portail ou le sous-domaine. Le partenaire s'engage à publier systématiquement les métadonnées suivantes :
° Titre
+ Organisation à laquelle est rattaché ce jeu de données
+ Descriptif
+ Dates de création, de dernière modification et de publication + Licence
ee Thématiques : un jeu de donnée peut être associé à une ou plusieurs thématiques + Mots-clés
+ Fréquence de mise à jour : Lorsque nécessaire ; Non planifiée; Irrégulière; Continue; Temps réel; Journalière; Hebdomadaire; Bi-mensuelle; Mensuelle; Trimestrielle; Bi- annuelle; Annuelle; Inconnue.
Couverture géographique
Granularité
Article 3. MODALITES DE PUBLICATION DANS UN SOUS-DOMAINE
MODALITES D'OUVERTURE D'UN SOUS-DOMAINE
Le Partenaire se tourne vers la société OpenDataSoft pour l'acquisition, en direct, d'un
sous-domaine du portail https://data.centrevaldeloire.fr.
3.1 Editorialisation
Le Partenaire est libre d'éditorialiser le sous-domaine en fonction de ses priorités. Le
choix de ses jeux de données mis en avant est de sa responsabilité. Le Partenaire peut
également utiliser, valoriser et communiquer sur les jeux de données mis à disposition
par la Région Centre-Val de Loire et accessible par le sous-domaine.
Le Partenaire peut également publier sur le sous-domaine des données ouvertes
produites par les autres collectivités de son territoire et valoriser ainsi différents
producteurs de données ouvertes.
3.2 Règles éditoriales complémentaires
Le Partenaire s'engage à faire figurer sur sa page d'accueil la mention « ce portail est un sous-domaine du portail data.centrevaldeloire.fr » (avec lien intégré vers le portail régional) et à intégrer dans sa charte graphique, en entête du site, le logo « Data » commun au portail régional.
@9 DATA Nom du partenaire .
Le Partenaire s'engage également à intégrer en pied de page avec la mention : « Partenaire », le logo institutionnel de la région Centre-Val de Loire (avec lien sur le site institutionnel). Le Conseil régional fera figurer pour sa part l'ensemble des logos des territoires partenaires sur son site , ntrevaldeloire.fr.
Délibération n° TVD20250929-41
8/13 3.3 Volumétrie et quotas
La plateforme (OpenDataSoft) dispose de quotas limitant son usage selon les métriques suivantes :
Quotas maximum (chiffres 2024)- cf. Glossaire page 8
+ Nombre jeux de données : Illimité
+ Nombre jeux de données fédérés : Illimité
+ 20 Millions d'enregistrements max. au global (dans la limite de 9GB de données structurées brutes)
+ _Volumétrie max. de contenu : 30GB
° Taille max d'un jeu de données : 1.000.00.000 enregistrements + _1GB d'update / jour (données brutes et contenu)
La région ayant opté pour un modèle de nombre de requêtes API illimité par mois,
chaque sous-domaine se voit attribuer dès son ouverture un quota de départ de 500
000 requêtes API / mois, qui pourra être réévalué en fonction des besoins propres à
chaque sous-domaine. Conformément aux termes convenus avec Opendatasoft, ces
requêtes pourront être servies avec un niveau de garantie de service minimum 20
requêtes concurrentes (ou simultanées).
Usages des quotas
Les quotas sont répartis entre les signataires de la convention de partenariat sur la mutualisation de la publication des données ouvertes en Région Centre-Val de Loire.
Article 4. LES ENGAGEMENTS DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE
4.1 Engagements techniques
+ Ouverture des accès et des droits pour publication directe (pour les collectivités qui
optent pour la publication directe...)
+ Ouverture de sous-domaine à partir de son portail https://data.centrevaldeloire.
+ Engagements d'accessibilité selon les modalités définies dans l'article 7 « Obligations
d'Open DataSoft » des Conditions Générales de Services d’'OpenDataSoft :
h r soft.com/fr_ FR/terms-of-services-premium.html
4.2 Engagements éditoriaux
Le Conseil régional s'appliquera à valoriser les données du Partenaire dans le cadre du programme d'ouverture des données ainsi que des dispositifs d'animation et de soutien à la réutilisation des données et à l'innovation (challenges, hackathon, concours, appels à projet …) portés par la Région Centre-Val de Loire ou ses partenaires.
4.2.1 Publication directe des données du partenaire sur le portail régional
Concernant les publications des données du Partenaire directement dans le site régional, le Conseil régional est chargé de la validation de la publication. Le Conseil régional s'engage à valider la publication des données dans un délai de 48 heures après vérification du jeu de données. S'il apparait une non-conformité au regard des articles précédents (2.3, 2.4, 2.5, 2.6), la région se réserve le droit de refuser la publication des données.
4,3 Accompagnement
Délibération n° TVD20250929-41
9/13 Le Conseil régional Centre-Val de Loire s'engage,
+ À proposer un accompagnement à la mise en œuvre de l'offre de services dans le cadre
d'une animation territoriale
+ A associer le Partenaire aux initiatives portées ou relayées par la Région Centre-Val de
Loire dans le domaine de la valorisation ou de la réutilisation de données publiques
+ À associer le Partenaire aux expérimentations et travaux qui seront menés dans le
domaine de l'ouverture des données publiques et en particulier de spécifications de
nouveaux standards territoriaux.
e À valoriser et promouvoir les initiatives des partenaires dans le domaine de la production
et de la réutilisation des données publiques
Article 5. VALORISATION DES DONNEES
La Région Centre-Val de Loire dispose des données mises à disposition par le Partenaire et peut les utiliser et les exploiter au sein de la plateforme régionale par tout moyen de son choix, à ses seuls frais, risques et profits.
Chaque partenaire dispose d'un libre accès aux données mises à disposition par l'ensemble des partenaires du territoire et publiées sur le portail régional.
Les données produites par la région Centre-Val de Loire et publiées sur son portail pourront, à la demande du Partenaire, être fédérées à l'échelle territoriale du Partenaire pour une publication sur son sous-domaine. Il pourra en retour les utiliser et les exploiter au sein de sa plateforme par tout moyen de son choix, à ses seuls frais, risques et profits. Les jeux de données recueillis auprès du Partenaire et publiés sur le portail régional seront automatiquement répliqués sur Data.gouv.fr.
Article 6. MODALITES FINANCIERES
La présente convention de partenariat est à titre gratuit, sans aucune contrepartie ni contribution financière des partenaires.
En outre, les frais engagés par la Région Centre-Val de Loire et le Partenaire pour la compilation, le transfert et la publication des données ne donneront lieu à aucune facturation entre les parties.
Par ailleurs, la Région Centre-Val de Loire ne prend pas en charge au titre de la présente convention des coûts financiers associés aux évolutions ou à l'utilisation des systèmes d'information du Partenaire pour l'ouverture des données.
Elle ne prend pas non plus en charge les frais occasionnés pour la prise en main et l'habillage de la plateforme, la formation et l'accompagnement technique des utilisateurs.
Article 7. DUREE DE LA CONVENTION / RESILIATION
La présente convention est valable trois ans et est renouvelable par tacite reconduction par période d'un an pour une durée n’excédant pas 6 ans, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties six mois avant la date d'expiration de la période en cours.
La présente convention pourra être résiliée :
- Soit d'un commun accord entre les partenaires ;
- soit en cas de non-respect de ses dispositions par l'un des partenaires, après mise en demeure adressée restée sans effet pendant la durée prévue par la mise en demeure. - soit en cas de l'arrêt du service ou du non renouvellement du marché
En cas d'arrêt du service ou de la résiliation de la présente convention, les signataires pourront récupérer leurs données selon les modalités définies dans l'article 3 « Conditions d'accès et
Délibération n° TVD20250929-41
10/13 d'inscription » alinéa (v) « Désinscription » des conditions générales d'OpenDataSoft :
https://legal.opendat .com terms-of-use.html
Fait en double exemplaire à Orléans, le :
d'utilisation
Pour Pour
La collectivité à Le Conseil régional TERRITOIRES VENDOMOIS
XXXXXXX Centre-Val de Loire
Le Président, la Présidente Le Président
dowremtr BRILARN
François BONNEAU
Délibération n° TVD20250929-41
11/13 Annexe 2
GLOSSAIRE
Données : tous les éléments transférés ou mis à disposition par le Partenaire, protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle, quels qu'en soient la forme, la nature et le support. Donnée publique : information produite ou reçue dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission (cf. en ce sens l'article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l'administration).
Donnée brute : donnée directement issue des systèmes informatiques des administrations, ou de leurs partenaires.
Donnée ouverte : donnée brute exploitable de manière automatique, mise à disposition dans des formats les plus ouverts possibles, couverte par une licence la plus ouverte possible. Volumétrie max. de données structurées brutes : dôninées. non :compressées après traitement
Volumétrie max. de contenu : tout contenu déposé sur la plateforme (ressources graphiques, pièces jointes des jeux de données, images, ..)
Taille max. d'un jeu de données : taille maximum d'un jeu de données en nombre de lignes (ou enregistrements) TS 7” LA Appels API / mois : sollicitation de la plateforme, nombre de requêtes API par mois. Toute action sur le plateforme (front-office) engendre un appel d'API (utilisation des filtres, navigation sur le portail, visualisation des données, analyses graphiques, zoom sur une carte, scroll sur une vision tabulaire, visualisations intégrées à des pages tierces ...)
Update / jour : Volume maximum de données mises à jour par jour (données structurées brutes et contenu confondus)
Sous-domaines : Fonctionnalité d'architecture en terrasse. Possibilité de créer une sous- instance d'un domaine principal, avec toutes les fonctionnalités de la plateforme (gestion des utilisateurs, configuration du portail, personnalisation, quotas, ...)
Licences :
Dans le cadre de sa démarche d'ouverture des données publiques, la Région Centre-Val de Loire a fait le choix de licences de réutilisation à titre gratuit, conformément au décret n°2017-638 prévu par l'article L323-2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA) dans lequel la licence Open Data Base License (ODbL) de l'Open Knowledge Foundation et la licence ouverte / open licence sont promues.
Licence ouverte 2.0 d'Etalab :
Sous réserve de mentionner la paternité de la donnée : sa source (au moins le nom du producteur) et la date de dernière mise à jour de la donnée réutilisée.
Vous êtes est libres de réutiliser les données
+ De les reproduire, la copier
+ De les adapter, les modifier, les extraire et les transformer
+ De les communiquer, les diffuser, les redistribuer, les publier et les transmettre
+ De les exploiter à titre commercial, par exemple en les combinant avec d'autres
informations ou en les incluant dans votre propre produit où application
Seul le texte intégral de la licence fait foi: https://www.etalab.gouv.fr/wp- conten I 2014/05/Licence Ouverte.pdf
Licence ODbL :
Cette licence repose sur les principes d'utilisation et de partage à l'identique pour les données et les bases de données.
Aussi longtemps que :
+ Vous mentionnez la paternité : Il est obligatoire de mentionner la source de la base de
données pour toute utilisation publique de la base de données, ou pour toute création
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Délibération n° TVD20250929-41
12/13 produite à partir de la base de données, de la manière indiquée dans l'ODbL. Pour toute
utilisation ou redistribution de la base de données, ou création produite à partir de cette
base de données, vous devez clairement mentionner aux tiers la licence de la base de
données et garder intacte toute mention légale sur la base de données.
+ Le partage est fait aux conditions identiques : si vous utilisez publiquement une version
adaptée de cette base de données, ou que vous produisiez une création à partir d'une base de données adaptée, vous devez aussi offrir cette base de données adaptée selon les termes de la licence ODbL.
+ _Le principe d'open data perdure : si vous redistribuez la base de données, ou une version
modifiée de celle-ci, alors vous ne pouvez utiliser de mesure technique restreignant la
création que si vous distribuez aussi une version sans ces restrictions.
Vous êtes libres de réutiliser les données :
ee De partager : copier, distribuer, utiliser la base de données ;
+ De créer : produire des créations à partir de cette base de données ;
+ D'adapter : modifier, transformer et construire à partir de cette base de données ;
Seul le texte intégral de la licence fait foi (traduction française non officielle réalisée par Veni, Vidi, Libri et l'association OpenDataFrance) : https://vvlibri.org/fr/licence/odbl- Icode/unofficial
Délibération n° TVD20250929-41
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Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250929-TVD20250929-41-DE
Date de télétransmission : 14/10/2025
Date de réception préfecture : 14/10/2025