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Compte-Rendu - CRCM 25 11 16 1
Document publié le Vendredi 25 novembre 2016 par la commune de Prévenchères.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 25 11 16 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
1
Département de la Lozère
COMMUNE DE PREVENCHERES
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Compte-rendu de la Séance du 25 novembre 2016
vendredi 25 novembre 2016, Salle du Conseil Municipal à 20 heures 30
Date de convocation : 18 novembre 2016
Président de séance : Monsieur Gérard LANDRIEU (Maire) Secrétaire de séance : Emmanuel RANC Présents Simone BONHIVERS, Didier BRUNEL, Guy CHARDES, Léa CHOPIN, Michel ESCRIBA, Gérard LANDRIEU, Olivier MAURIN, Emmanuel RANC, Michel RIEU, Christian ROBERT
Absent : Emmanuel LOUCHE
NOUVELLE INTERCOMMUNALITE - N°7 - MODE DE REPARTITION DES SIEGES Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal, le projet du futur territoire intercommunal n° 7, issu de la
fusion de la Communauté de Communes de Villefort, de la Communauté de Communes du Goulet Mont
Lozère, étendue aux communes de Brenoux, Lanuéjols et de Saint Etienne du Valdonnez, (de la communauté
de communes du Valdonnez) aux communes de Laubert et de Montbel (de la communauté de communes du
canton de Châteauneuf de Randon) et aux communes de Malons et Elze et Ponteils et Brésis (de la
communauté de communes des Hautes Cévennes - département du Gard).
Soit 26 communes
Pour la mise en place de cette future nouvelle intercommunalité, une réunion avec les services de la Préfecture a
eu lieu le 7 juillet 2016, ainsi que plusieurs réunions de l'ensemble des maires, des 26 communes.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le maire et délibéré, décide : Que la répartition des sièges de la nouvelle communauté de communes n°7 se fasse sous le droit
commun.
VOTES
Pour :10 Contre :0 Abstention :0
Modification des statuts de la Communauté de Communes de Villefort
M. le Maire donne lecture de la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Villefort du08/11/2016, portant sur la modification des statuts de la Communauté de Communes de Villefort.
M. le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal ces modifications statutaires.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le maire et délibéré, décide : D’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes de Villefort, délibéré en conseil communautaire du 08/11/2016.
VOTES
Pour :10 Contre :0 Abstention :0
Convention de gestion de l'Agence Postale Communale avec La Poste
Monsieur le Maire présente au conseil municipal la nouvelle convention de gestion de l’Agence Postale entre la commune de Prévenchères et La Poste.
Cette convention est conclue pour une durée de 9 ans. La dotation annuelle de fonctionnement versée par La Poste est de 13 524€/an soit 1 127€/mois.
Les différentes prestations proposées et obligations des parties ne sont pas modifiées.
M. le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le maire et délibéré, décide : 2
D’approuver la convention entre la commune et La Poste concernant la gestion de l’Agence Postale Communale.
D’autoriser M. Le Maire à signer ladite convention.
VOTES
Pour :10 Contre :0 Abstention :0
Participation des communes - ramassage scolaire année scolaire 2015/2016. Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil du courrier de Mme La Présidente du Conseil Général de La Lozère concernant la participation des communes pour le transport scolaire des élèves relevant de l’enseignement primaire.
Pour la commune, deux élèves concernés sur le circuit Pied de Borne.
La participation demandée s’élève à 390€ par élève, soit 20% du coût moyen départemental d’un élève transporté (1 950€). Pour mémoire en 2015 : participation par élève 387€.
Le conseil municipal ayant entendu l’exposé de M. le Maire et délibéré, valide la quote-part communale de 780€ (deux élèves).
Autorisation est donnée à M. le Maire de signer les pièces nécessaires.
VOTES
Pour :10 Contre :0 Abstention :0
INDEMNITE DE CONSEIL TRESORIER
Vu l’article 97 de la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouées aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux
Le Conseil Municipal décide :
• d’accorder à compter du 01/01/2016 l’indemnité de conseil au taux de 100% à M. LEMONNIER Jean-Pierre chef de poste du Centre des Finances Publiques de Langogne et comptable de la commune de Prévenchères. • que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité.
VOTES
Pour :10 Contre :0 Abstention :0
INDEMNITE CONFECTION BUDGET
Vu l’article 97 de la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Le Conseil Municipal décide :
• d’accorder à compter du 01/01/2016 l’indemnité pour la confection des budgets à M. Didier SAGNAL agent du Centre des Finances Publiques de Langogne plus particulièrement chargé des communes du secteur de Villefort.
VOTES
Pour :10 Contre :0 Abstention :0 3
Virements de crédits - prevencheres
M. le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2016, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
022 Dépenses imprévues -1927.00
6413 Personnel non titulaire 2000.00
6450 Charges sécurité sociale et prévoyance 2500.00
73925 Fonds péréquation ress. interco.,commun. 7927.00
6419 Remboursements rémunérations personnel 1500.00
7325 Fonds péréquation ress. interco.,commun. 7000.00
7788 Produits exceptionnels divers 2000.00
TOTAL : 10500.00 10500.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
231 Immobilisations corporelles en cours 205600.00
2151 Réseaux de voirie -205600.00
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 10500.00 10500.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
VOTES
Pour :10 Contre :0 Abstention :0
PROCEDURE D’ACQUISITION D’UN BIEN SANS MAITRE – SUCCESSION BALMELLE VEUVE MEISSONNIER – LE MONT
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les différentes étapes de la procédure de péril imminent initiée pour « la ruine du Mont ». La dernière propriétaire connue Mme BALMELLE Marie Jeanne Joséphine veuve MEISSONNIER est décédée le 26 janvier 1952.
Il s’agit d’un ensemble immobilier composé d’une ancienne bâtisse en ruine située dans le village du Mont et de plusieurs parcelles sur le secteur du Mont pour une superficie totale de 34ha83ca (liste des parcelles annexées à la présente).
Il rappelle l’historique de cette affaire :
- Août 2014 : -requête aux fins de désignation d’un expert auprès du Tribunal administratif - Information de la procédure aux héritiers connus
- Expertise de M. Beaufils : préconisation sur les travaux de mise en sécurité à réaliser - Arrêté municipal de péril imminent – Notification aux héritiers connus
- Octobre 2014 : travaux urgents de mise en sécurité effectués d’office par la commune
- Septembre 2014 à juin 2015 : renonciations à succession déposées par les héritiers au TGI de Mende
- Octobre 2015 : délibération du conseil municipal pour la désignation d’un curateur – Transmission du dossier au TGI de Mende.
- Juillet 2016 : Jugement du TGI : déclaration de vacance de la succession Meissonnier et désignation du service des Domaines en qualité de curateur. 4
- Le Service des Domaines se déclare incompétent pour cette mission au motif que ce bien est considéré comme n’ayant pas de maître : c’est à la commune que revient le bien si elle n’y renonce pas au profit de l’État.
Il indique que pour se faire, la commune, sur décision du conseil municipal, doit mettre en œuvre la procédure dite « d’acquisition de biens sans maître » qui se déroule en plusieurs étapes :
1°) Délibération du conseil municipal décidant d’exercer son droit sur ces biens et autorisant le Maire à prendre possession de l’immeuble
2°) Procès-verbal de prise de possession et de constat d’abandon.
3°) Publication au fichier immobilier (cadastre).
M. le Maire propose au conseil de décider d’exercer son droit sur ces biens immobiliers et de mettre en œuvre la procédure applicable aux biens sans maître.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L 1123-1 et L 1123-2, Vu le code civil, notamment son article 713,
Considérant que Mme BALMELLE Marie Jeanne Joséphine veuve MEISSONNIER est décédée il ya plus de trente ans.
Considérant que les services des Domaines ont par ailleurs confirmé que l'État n'est pas entré en possession de ces biens.
Considérant l’état de délabrement de ce bien immobilier et l’intervention de la commune de Prévenchères dans le cadre de la procédure de péril imminent et les travaux réalisés d’office afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes.
Après avoir entendu l’exposé de M. le maire et délibéré :
- Décide d’exercer ses droits, en application des dispositions de l’article 713 du code civil. - Donne pouvoir à M. le Maire pour mettre en œuvre toute procédure et signer tout document relatif à cette affaire.
VOTES
Pour :10 Contre :0 Abstention :0
CONTRAT TERRITORIAL – AVENANT 2016
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :
- un contrat territorial pour la période 2015-2017 a été signé le 18 décembre 2015 pour le territoire de Villefort, - compte tenu de l'avancement des projets constatés en 2016, le Département de la Lozère a proposé un avenant 2016 au contrat territorial et a délibéré favorablement en commission permanente du 10 novembre 2016 sur celui-ci. Cet avenant modifie la maquette initiale en prenant en compte les évolutions des soutiens du Département aux projets du territoire.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le maire et délibéré : Vu la délibération du Conseil Municipal du 04/12/2015 approuvant le contrat territorial 2015-2017 initial;
A l'unanimité,
APPROUVE le projet d'avenant 2016 au contrat territorial 2015 - 2017 ci - après annexé. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.
VOTES
Pour :8 Contre :2 Abstention :0 5
MODE DE GESTION DU CAMPING LES PERVENCHES
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la délégation de service public accordée en 2014 pour la gestion du camping municipal Les Pervenches arrive à échéance.
Il propose au conseil municipal de poursuivre sur ce mode de gestion.
Il indique qu’il serait bénéfique pour la commune de Prévenchères et l’ensemble des acteurs économiques dans le domaine touristique de donner une autre dimension au camping municipal. Dans cette optique il serait opportun de rechercher un repreneur présentant un projet de développement et d’investissement permettant l’augmentation de l’activité et de l’attractivité du camping municipal.
Après avoir entendu l’exposé de M. le maire et délibéré, le Conseil Municipal : - Valide la reconduction du mode de gestion du camping sous la forme d’une délégation de service public.
- Sollicite conseil et assistance pour le choix définitif du mode de gestion, l’élaboration d’un cahier des charges de consultation et la rédaction du contrat.
- Procède à une consultation par le biais d’un appel à candidature avec publicité légale puis négociation avec les candidats, qui permettront de déterminer, selon les projets présentés, le type de contrat à conclure.
- Définit les principales modalités de délégation comme suit :
Caractéristiques principales du camping : Terrain de 4 100m2, capacité d'accueil de 43 emplacements, bâtiment accueil/sanitaires de 91m2.
Prestations à assurer : Gestion et exploitation du camping par affermage à savoir principalement : - Accueil et information des touristes, mise en application du Règlement Intérieur, - Perception des redevances,
- Entretien des espaces verts, nettoyage des sanitaires et espaces communs, installations et réparations de petite importance,
- Organisation d'animations destinées aux usagers.
Projet de développement : Il sera demande aux candidats de présenter un projet de développement et de requalification dont ils assureront le financement portant sur :
- Une offre complémentaire d'équipement de loisirs enfants et adultes,
- Un projet en matière d'hébergements locatifs (achat de locatif & viabilisation des emplacements), dans une quantité à définir par le candidat.
Conditions financières : Le Délégataire devra assumer toutes les charges nécessaires au bon fonctionnement du camping en lien avec la Commune. Il percevra le montant des loyers, cautions, produit des locations. Les soumissionnaires seront invités à faire connaître leurs propositions sur le montant de la location qu'ils seraient prêts à consentir.
Critères indicatifs de sélection du Candidat (non exhaustifs) :
- Expérience professionnelle dans la gestion d'un Camping, d'un service public ou d’un établissement recevant du public;
- Expérience de travail partenarial avec des Collectivités Territoriales ;
- Garanties et capacités financières du Candidat.
-Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes dispositions et signer tout document en ce qui concerne le suivi technique, administratif et financier de cette décision.
VOTES
Pour :10 Contre :0 Abstention :0
Projet de pose de vitraux à l'Église de Prévenchères : avant-projet
M. le Maire fait part de l’avancée du projet de pose de vitraux à l’église de Prévenchères.
En concertation avec M. Dubessy, chargé de la Conservation des Monuments Historique à la DRAC, cet avant projet s’avère indispensable pour plusieurs raisons :
- Définir un projet correspondant à nos vœux et aux « exigences » des Services Territoriaux du Patrimoine, puisque les travaux ont lieu sur un édifice classé.
- Pouvoir consulter plusieurs maîtres verriers en ayant défini précisément la commande. 6
- Pouvoir prétendre aux subventions (DRAC…) tant sur les études que sur la réalisation des vitraux.
Deux architectes ont été consultés pour la réalisation d’un avant projet.
- M Trabon : proposition à 4 120€ HT
- M Parmantier : proposition à 4 998€ HT
Dans un premier temps l’avant-projet peut être financé par la DRAC.
Après avoir entendu l’exposé de M. le maire et délibéré, le Conseil Municipal décide : - De valider le principe de réalisation d’un avant-projet.
- De choisir la proposition de M. Trabon pour 4 120.00€ HT.
- De solliciter un financement auprès des financeurs potentiels, notamment la DRAC et le Conseil Départemental.
-De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes dispositions et signer tout document en ce qui concerne le suivi technique, administratif et financier de cette décision.
VOTES
Pour :10 Contre :0 Abstention :0
Projet de fourrière animale intercommunale
Monsieur le Maire fait part au conseil d’un courrier de la part de M le Maire de Mende, qui propose une fourrière animale mutualisée entre toute les communes Lozériennes. Ceci répond à l’obligation légale pour toute commune de disposer d’un lieu d’accueil des animaux errants.
Une première évaluation du coût, si toutes les communes Lozériennes adhéraient au principe, serait de 2.40€ par habitant et par an, soit pour Prévenchères 648€ environ par an.
Après avoir entendu l’exposé de M. le maire et délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas donner suite à la proposition de fourrière animale mutualisée pour les communes Lozériennes.
VOTES
Pour :10 Contre :0 Abstention :0
1. Informations et questions diverses.
- Projet achat terrain Roux
- Travaux en cours
- Personnel communal : reprise de Xavier Maurin, fin du CDD Laurent Rodriguez le 15/12, Départ d’Émilie Broche
fin décembre.
- Location du logement du Vival à partir de décembre : M. Chambon Cyril 330€/mois
- Remerciements Tournage du film Le Semeur.
- Intercommunalité : avancements sur la nouvelle intercommunalité
- Repas des aînés
- Invitation des sapeurs pompiers de Villefort pour la Sainte Barbe le samedi 3 décembre.