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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 97 AvenantalaconventiondemandataveclacommunedeSommepyTahurerelatifauxtravauxdeperiscolaire2016 postMarque
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 97 AvenantalaconventiondemandataveclacommunedeSommepyTahurerelatifauxtravauxdeperiscolaire2016 postMarque)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Démocratie,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 23 23
+ 7
pouvoirs
Date de convocation
12 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, Président.
Présents : Jacques BONNET, Marcel BONNET, Catherine BOULOY, Roland BOUVEROT, Christian CARBONI, Brigitte CHOCARDELLE, François COLLART, Francis COLMART, Jean Marie DEGRAMMONT, Nathalie FRANCART, Jean Luc GALICHET, Olivier GERARD, Arnaud GIBONI, Murielle GILHARD, Didier HEINIMANN, Odile HUVET, Marie Claire LAURENT, François MAINSANT, Jean Noël OUDIN, Antonia PAQUOLA, Valérie PERSON, Olivier SOUDANT, Dominique THOMAS.
Absents : Aurélie FAKATAULAVELUA, Laurent GOURNAIL, Mickaël ROSE, Valérie MORAND, Magali SALUAUX.
Représentés : Sabine BAUDIER pouvoir donné à Marie Claire LAURENT, Natacha BOUCAU pouvoir donné à Antonia PAQUOLA, Alain CHAPRON pouvoir donné à Jacques BONNET, Patrick GREGOIRE pouvoir donné à Didier HEINIMANN, Jacques JESSON pouvoir donné à François COLLART, Antoine PERARD pouvoir donné à Olivier SOUDANT, Laurence TOURNEUR pouvoir donné à Murielle GILHARD, Jacky HERMANT titulaire de Dominique THOMAS.
Madame Odile HUVET a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Avenant à la convention de mandat avec la commune de Sommepy Tahure relatif aux travaux de périscolaire 2016
N° de délibération : 2025_97
Le conseil de Communauté de Communes,
VU la délibération de la Communauté de Communes en date du 25 juin 2015
VU la convention de mandat initiale signée entre la Communauté de Communes de Communes de la Région de Suippes et la commune de Sommepy Tahure et en date du 27/06/2016 ;
VU que ladite convention porte sur les modalités de participation administrative, financière et technique des deux parties concernant la construction d’un local périscolaire, dans le cadre de la construction de l’école du groupement éclaté de Sainte- Marie à Py / Sommepy-Tahure ;
VU l’estimation de la participation initiale relatif la compétence périscolaire s’élevant à 139.168 € HT sur 189.268 € ;
VU le coût net définitif de l’opération correspondante à la créance d’un montant total de 165.196,29 € ;
VU les appels à la dite « créance » à la commune de Sommepy ;
VU le règlement net partiel de la créance par la commune de Sommepy Tahure d’un montant de 40.034,75 € ;
VU le solde non réglé à ce jour par la commune d’un montant de 125.161,54 € ;
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025 à 21h14
Réference de l'AR : 051-200042620-20251218-2025_97-DE
Publié le 18/12/2025 ; Affiché le 19/12/2025 ; Rendu exécutoire le 18/12/2025 VU le courrier de la commune de Sommepy Tahure en date du 17 novembre 2023 demandant l’annulation de la totalité de ladite « créance » ;
Considérant les arguments avancés par la Commune de Sommepy-Tahure, notamment le fait que le local ait été utilisé pour diverses activités (accueil d’un enfant en situation de handicap, cours de soutien NAP, attente du bus scolaire) ;
Considérant que la commune propose de participer seulement au frais de fonctionnement du local ;
Considérant que la Communauté de Communes de la région de Suippes rappelle que la convention signée doit être respectée ;
Considérant qu’un effort de participation liée à l’amortissement du local utilisé malgré le changement de destination est demandé à la commune ;
Considérant que ledit local ait été utilisé pour une durée de cinq ans de demi ;
Considérant que le local peut être amorti sur une période hypothétique de vingt ans ;
Considérant que la créance ne peut être effacée que par délibération ;
Sous réserve l’avis du bureau en date du 11 décembre 2025 ;
Après en avoir délibéré à la majorité (26 pour, 3 abstentions) ;
OUÏ l’exposé qui précède,
DECIDE d’approuver l’avenant à la convention de mandat ci-joint en annexe ;
AUTORISE le président à signer dudit avenant ainsi que les pièces nécessaires relatives à la régularisation de la créance ;
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025 ;
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 19 décembre 2025
François MAINSANT,
Président
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
Francois MAINSANT
2025.12.18 21:00:29 +0100
Ref:10112852-15248590-1-D
Signature numérique
Le Président de la Communauté de
Communes de la Région de Suippes
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025 à 21h14
Réference de l'AR : 051-200042620-20251218-2025_97-DE
Publié le 18/12/2025 ; Affiché le 19/12/2025 ; Rendu exécutoire le 18/12/2025