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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 95 ApprobationdureglementdattributiondesaidesdelaCommunautedecommunesetdelaVilledeSuippesdanslecadredelOPAH RUdu postMarque
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 95 ApprobationdureglementdattributiondesaidesdelaCommunautedecommunesetdelaVilledeSuippesdanslecadredelOPAH RUdu postMarque)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Justice et droit,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 23 23
+ 7
pouvoirs
Date de convocation
12 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, Président.
Présents : Jacques BONNET, Marcel BONNET, Catherine BOULOY, Roland BOUVEROT, Christian CARBONI, Brigitte CHOCARDELLE, François COLLART, Francis COLMART, Jean Marie DEGRAMMONT, Nathalie FRANCART, Jean Luc GALICHET, Olivier GERARD, Arnaud GIBONI, Murielle GILHARD, Didier HEINIMANN, Odile HUVET, Marie Claire LAURENT, François MAINSANT, Jean Noël OUDIN, Antonia PAQUOLA, Valérie PERSON, Olivier SOUDANT, Dominique THOMAS.
Absents : Aurélie FAKATAULAVELUA, Laurent GOURNAIL, Mickaël ROSE, Valérie MORAND, Magali SALUAUX.
Représentés : Sabine BAUDIER pouvoir donné à Marie Claire LAURENT, Natacha BOUCAU pouvoir donné à Antonia PAQUOLA, Alain CHAPRON pouvoir donné à Jacques BONNET, Patrick GREGOIRE pouvoir donné à Didier HEINIMANN, Jacques JESSON pouvoir donné à François COLLART, Antoine PERARD pouvoir donné à Olivier SOUDANT, Laurence TOURNEUR pouvoir donné à Murielle GILHARD, Jacky HERMANT titulaire de Dominique THOMAS.
Madame Odile HUVET a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Approbation du règlement d’attribution des aides de la Communauté de communes et de la Ville de Suippes dans le cadre de l’OPAH-RU du centre-bourg de Suippes N° de délibération : 2025_95
L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH- RU) du centre-bourg de Suippes, dont la convention a été signée le 1er décembre 2025, prévoit la mise en place d’aides financières complémentaires délivrées par la Communauté de Communes de la Région de Suippes et par la Ville de Suippes. Ces aides ont vocation à venir abonder les dispositifs existants de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) en faveur de l’amélioration de l’habitat privé, tant pour les propriétaires occupants que pour les propriétaires bailleurs.
Le budget consacré à la mise en œuvre de ce dispositif d’aides locales a d’ores et déjà fait l’objet d’une validation préalable lors de la délibération n° 2025_54 en date du 25 septembre 2025, approuvant la convention d’OPAH-RU du centre-bourg de Suippes. Il apparaît aujourd’hui nécessaire de formaliser les modalités d’intervention de ces aides locales au sein d’un règlement d’attribution, précisant notamment : • les bénéficiaires et conditions d’éligibilité ;
• les niveaux d’aides accordées selon les catégories de travaux et les ressources des ménages ;
• les modalités d’instruction et de décision par le comité technique ; • les engagements des bénéficiaires ;
• les conditions de versement des subventions ;
• ainsi que la durée d’application et les conditions de modification du règlement. Ce règlement vise à garantir la transparence, la sécurité juridique et l’égalité de traitement des demandeurs, tout en assurant une bonne gestion des fonds publics mobilisés dans le cadre de l’OPAH-RU.
Il est ainsi proposé au Conseil communautaire d’approuver le règlement d’attribution des aides financières de l’OPAH-RU du centre-bourg de Suippes.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025 à 21h14
Réference de l'AR : 051-200042620-20251218-2025_95-DE
Publié le 18/12/2025 ; Affiché le 19/12/2025 ; Rendu exécutoire le 18/12/2025 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les dispositions relatives aux aides à l’amélioration de l’habitat ;
VU les statuts de la Communauté de Communes en matière de Politique du logement et du cadre de vie ;
VU la délibération n° 2025_54 du 25 septembre 2025 relative à l’approbation de la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) du centre-bourg de Suippes ;
Considérant la volonté de la Communauté de Communes de la Région de Suippes d’accompagner financièrement la réhabilitation du parc de logements privés, en complément des aides de l’Anah ;
Considérant la nécessité de définir un cadre clair, transparent et équitable pour l’attribution des aides communautaires et communales dans le cadre de l’OPAH-RU ;
Considérant qu’il convient, à ce titre, d’adopter un règlement d’attribution fixant les conditions d’éligibilité, les modalités d’instruction, de versement et de contrôle des subventions, ainsi que les engagements des bénéficiaires ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
D’APPROUVER le règlement d’attribution des aides financières de l’OPAH-RU du centre- bourg de Suippes, tel qu’annexé à la présente délibération ;
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les notifications d’aides et à en effectuer le versement conformément au règlement annexé à la présente délibération ;
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement et à l’attribution des aides correspondantes ;
DIT que les crédits nécessaires au financement des aides seront inscrits chaque année au budget de la Communauté de Communes de la Région de Suippes.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 19 décembre 2025
François MAINSANT,
Président
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
Francois MAINSANT
2025.12.18 21:00:21 +0100
Ref:10112850-15248586-1-D
Signature numérique
Le Président de la Communauté de
Communes de la Région de Suippes
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025 à 21h14
Réference de l'AR : 051-200042620-20251218-2025_95-DE
Publié le 18/12/2025 ; Affiché le 19/12/2025 ; Rendu exécutoire le 18/12/2025