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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM2021 116 cm du 22 11 Adoption M57 au 01 01 2022)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 33
Présents
: 27
Représentés
:5
Qui
ont
pris
part
à La délibération
: 32
Date
de
La convocation
: 16/11/2021
Date
d'affichage
: 16/11/2021
N°
2021/116
Envoyé
en
préfecture
le
02/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2021
Affiché le
2021
Con
«
aa
D DECs
EUET pe
TE
1
21
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
COGOLIN
Séance
du
lundi
22
novembre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
Le vingt-deux
novembre
à
18h30,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
Centre
Maurin
des
Maures,
sous
la présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE
maire,
PRESENTS
:
Gilbert
UVERNET
-
Audrey
TROIN
-
Patrick
GARNIER
-
Christiane
LARDAT
-
Geoffrey
PECAUD
-
Sonia
BRASSEUR
-
Francis
LAPRADE
-
Liliane
LOURADOUR
-
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
Jacki
KLINGER
-
René
LE
VIAVANT
-
Danielle
CERTIER
-
Franck
THIRIEZ
-
Patricia
PENCHENAT
-
Jean-Pascal
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
-
Corinne
VERNEUIL
-
Michaël
RIGAUD
- Audrey
MICHEL
-
Olivier
COURCHET
-
Mireille
ESCARRAT
-
Patrick
HERMIER
-
Isabelle
FARNET-RISSO
-
Kathia
PIETTE
-
Philippe
CHILARD
- Bernadette
BOUCQUEY
-
POUVOIRS
:
Jean-Paul
MOREL
à
Christiane
LARDAT
/
Isabelle
BRUSSAT
à
Gilbert
UVERNET
/ Florian
VYERS
à
Corinne
VERNEUIL
/ Christelle
DUVERNET
à
Sonia
BRASSEUR
/
Jean-François
BERNIGUET
à
Marc
Etienne
LANSADE ABSENTE
:
Elisabeth
CAILLAT
SECRÉTAIRE
de
SÉANCE
: Geoffrey
PECAUD
1-
Rappel
du
contexte
réglementaire
et
institutionnel
Actuellement
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
est
Le
cadre
juridique
qui
réglemente
la
comptabilité
des
communes
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI].
Destinée
à être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
1°’ janvier
2024.
Reprenant
sur
Le
plan
budgétaire,
Les
principes
communs
au
trois
référentiels
M14
(communes
et
établissements
publics
de
coopération
ADOPTION
DU
REFERENTIEL
M57
AU
1%
JANVIER
2022
-
EXPERIMENTATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
SUR
LES
COMPTES
2022 Envoyé
en
préfecture
le
02/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2021
aus
— 8
DEC.
2021,
A
VAuŸ2
CM
du
22/11/2021
N°
2021/116
ADOPTION
DU
REFERENTIEL
M57
AU
1
JANVIER
2022
-
EXPERIMENTATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
SUR
LES
COMPTES
2022
intercommunale]
: M52
(départements)
et
M71
(régions],
elle
a été
conçue
pour
retracer
l’ensemble
des
compétences
exercées
par
Les
collectivités
territoriales.
Le
référentiel
budgétaire
et comptable
M57
étend
à toutes
les
collectivités
Les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
Les
régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et
de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il est
proposé
d'adopter
La
mise
en
place
anticipée
de
La nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
l'application
M57
pour
tous
les
budgets
de
notre
collectivité
à
compter
du
1°" janvier
2022
suivant
l'avis
conforme
du
comptable.
2-
Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
et
immobilisations
en
M57
La
mise
en
place
de
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1"
janvier
2022
implique
de
fixer
Le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
En
effet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2321-2-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
pour
Les
communes
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à 3500
habitants,
l'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
est
considéré
comme
une
dépense
obligatoire
à
enregistrer
dans
le
budget
de
La
collectivité.
Pour
rappel,
sont
considérés
comme
des
immobilisations
tous
les
biens
destinés
à
rester
durablement
et
sous
La
même
forme
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité,
Leur
valeur
reflétant
la
richesse
de
son
patrimoine.
Les
immobilisations
sont
imputées
en
section
d'investissement
et
enregistrées
sur
Les
comptes
de
la
classe
selon
Les
règles
suivantes :
e
Les
immobilisations
incorporelles
en
subdivision
du
compte
20 ;
e
Les
immobilisations
corporelles
en
subdivision
des
comptes
21,
23
et
24
;
e
Les
immobilisations
financières
en
subdivision
des
comptes
26
et
27.
L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
faire
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et
de
dégager
une
ressource
destinée
à Les
renouveler.
Ce
procédé
permet
de
faire
figurer
à l'actif
du
bilan
la valeur
réelle
des
immobilisations
et
d'étaler
dans
Le temps
la charge
consécutive
à leur
remplacement.
Par
ailleurs,
Les
durées
d'amortissement
sont
fixées
librement
par
l'assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
biens,
sauf
2 Envoyé
en
préfecture
le
02/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2021
Affiché le
8
0
:
2021
5
ID:
a
>,
2
E Jay.
CM
du
22/11/2021
N°
2021/116
ADOPTION
DU
REFERENTIEL
M57
AU
1°
JANVIER
2022
-
EXPERIMENTATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
SUR
LES
COMPTES
2022
exceptions,
conformément
à
l'article
R2321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
mise
en
place
de
La
M57
pose
le
principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
Cette
disposition
nécessite
un
changement
de
méthode
comptable,
la
commune
calculant
en
M14
les
dotations
aux
amortissements
en
année
pleine,
avec
un
début
des
amortissements
au
1° janvier
N+1.
L'amortissement
prorata
temporis
est
pour
sa
part
calculé
pour
chaque
catégorie
d'amortissement,
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation.
L'amortissement
commence
ainsi
à la date
effective
de
l'entrée
du
bien
dans
Le
patrimoine
communal. Ce
changement
de
méthode
comptable
s'appliquerait
de
manière
progressive
et
ne
concernerait
que
Les
nouveaux
flux
réalisés
à
compter
du
1°’ janvier
2022,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
La
durée
d'amortissement
reste
inchangée.
Ainsi,
Les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursuivront
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à
l'origine.
En
outre,
dans
la
logique
d'une
approche
par
Les
enjeux,
une
entité
peut
justifier
La
mise
en
place
d'un
aménagement
de
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
nouvelles
immobilisations
mises
en
service,
notamment
pour
des
catégories
d'immobilisations
faisant
l'objet
d'un
suivi
globalisé
à l'inventaire
(biens
acquis
par
lot,
petit
matériel
ou
outillage,
fonds
documentaires,
biens
de
faible
valeur...)
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
d'appliquer
par
principe
la
règle
du
prorata
temporis
et
dans
la
logique
d'une
approche
par
enjeux,
d'aménager
cette
règle
pour
Les
biens
de
faible
valeur
c'est-à-dire
ceux
dont
Le
coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
305
€
et
qui
font
l'objet
d'un
suivi
globalisé
{un
numéro
d'inventaire
annuel
par
catégorie
de
bien
de
faible
valeur).
ILest
proposé
que
ces
biens
de
faible
valeur
soient
amortis
en
une
annuité
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
Les
durées
d'amortissement
sont
rappelées
en
annexe.
3-
Application
de
la fongibilité
des
crédits
De
plus,
l'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
Le
conseil
municipal
à déléguer
au
maire
La
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
(à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel]
dans
La
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
{article
L
5217-10-6
du Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2021
Affiché
le
Ç,
2021u
4
ID
: 083-
3080 DEL.
2
DC
4
CM
du
22/11/2021
N°
2021/116
ADOPTION
DU
REFERENTIEL
M57
AU
1°
JANVIER
2022
-
EXPERIMENTATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
SUR
LES
COMPTES
2022
CGCT].
Dans
ce
cas,
Le
maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
Lors
de
sa
prochaine
séance.
4-
Apurement
du
compte
1069
Enfin,
Le
compte
1069
«
reprise
1997
sur
l'excèdent
capitalisé
-
neutralisation
de
l'excédent
des
charges
sur
les
produits
»
est
un
compte
non
budgétaire
créé
aux
plans
de
comptes
M14
[communes
et
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux
à
caractère
administratif],
M52
(départements)
et
M61
(services
départementaux
d'incendie
et de
secours]
à l'occasion
de
réformes
budgétaires
et
comptables
afin
de
neutraliser
l'impact
budgétaire
de
La
première
application
des
règles
de
rattachement
des
charges
et
produits
à
l'exercice. Ce
compte
n'existant
pas
au
plan
de
compte
M57,
il doit
par
conséquent,
être
apuré
lorsqu'il
présente
un
solde
en
comptabilité,
sur
Le
ou
Les
exercices
précédant
Le
passage
en
M57
au
vu
d'une
délibération
de
l'organe
délibérant.
Budgétairement,
cette
opération
se
traduit
par
l'émission
d'un
mandat
d'ordre
mixte
en
début
du
compte
1068
«
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
» par
Le crédit
du
compte
1069.
Cette
méthode
nécessite
de
disposer
des
crédits
budgétaires
sur
l'exercice
précédant
l'adoption
de
La
M57.
5-
Adoption
du
règlement
budgétaire
et financier
Un
règlement
budgétaire
et financier
sera
adopté
au
plus
tard
avant
Le
vote
du
budget
2022.
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
décide
:
D'ADOPTER
La mise
en
place
de
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
La
M57
pour
le
budget
principal
de
La
commune
et
le
budget
«
immeubles
de
rapport
» à
compter
du
1* janvier
2022 ;
DE
CONSERVER
un
vote
par
chapitre
et
par
nature
à compter
du
1°" janvier
2022
;
D'APPROUVER
la
méthode
d'amortissement
au
prorata
temporis
pour
les
biens
acquis
à
compter
du
1° janvier
2022
avec
une
durée
d'amortissement
inchangée
;
D'AMENAGER
la
règle
du
prorata
temporis
dans
la
logique
de
l'approche
par
enjeux,
pour
Les
biens
de
faible
valeur
c'est-à-dire
ceux
dont
Le
coût
unitaire
est
inférieur
à
305
€,
ces
biens
de
faible
valeur
étant
amortis
en
une
annuité
unique
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition
; Envoyé
en
préfecture
le 02/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2021
Affiché le
>:
DEC.
2D21N:
lauyde
ID
: 083-218300424-20211122-DCM2021_116-
CM
du
22/11/2021
N°
2021/116
ADOPTION
DU
REFERENTIEL
M57
AU
1
JANVIER
2022
-
EXPERIMENTATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
SUR
LES
COMPTES
2022
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
procéder,
à
compter
du
1°’ janvier
2022,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
;
DE
PROCEDER
en
une
fois
à l'apurement
du
compte
1069
« reprise
1997
sur
l'excédent
capitalisé
- neutralisation
de
l'excédent
des
charges
sur
les
produits
»
par
Le
compte
1068
«
excédents
de
fonctionnement
capitalisés
»
;
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
permettant
l'application
de
cette
nouvelle
norme
M57.
Ainsi
fait
et délibéré,
Les jour,
mois
et an
susdits
A
LA
MAJORITE
-
25
POUR
- 7 ABSTENTIONS
(Olivier
COURCHET
- Mireille
ESCARRAT
-
Patrick
HERMIER
-
Isabelle
FARNET-RISSO
-
Kathia
PIETTE
-
Philippe
CHILARD
-
Bernadette
BOUCQUEY].
Le
maire,