Procès Verbal - PV FEV 2021(1)

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Procès Verbal - PV FEV 2021(1) Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Verdon-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV FEV 2021(1))Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 1°’ FEVRIER 2021

L'an deux mille vingt et un le 1°” Février, le Conseil Municipal de la commune du Verdon-sur-Mer dûment convoqué, s'est réuni en ses lieux habituels de séance, sous la présidence de M. Jacques BIDALUN, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de Conseillers présents : 14

Nombre de Conseillers votants : 15 Date de convocation du Conseil Municipal : 26 janvier 2021

Présents : Jacques BIDALUN — Christine GRASS - Bernard ESCHENBRENNER -Alain PONTENS — Bernard

AUGEARD - Francis CAUDERLIER — Fanny FULLOY - Marie-Christine LARTIGAU — Alain DALMAZZO — Emilie

ENNELIN — Pauline PAUTHIER — Ciaudine PERTUISOT - Bernard VINQUOY — Pascal GUILLET

Absente excusée : Adèle COSTE {procuration à Christine GRÂSS)

Secrétaire : Bernard ESCHENBRENNER

ORDRE DU JOUR

Nomination d'un(e) secrétaire de séance)

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal en date du 4 janvier 2021 Rapporteur M. le Maire

D/07-02-21 |Huis clos Rapporteur M. le Maire Décisions prises dans le cadre de l'article 2122- Rapporteur M. le Maire

D/ 08-02-21 |22 du Code Général des Collectivités Territoriales D/ 09-02-21 Rapporteur C. PERTUISOT Désignation d'un correspondant Défense D/ 10-02-21 [Adhésion à l'Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC) Rapporteur A. DALMAZZO

D/11-02-21 [Travaux d'enfouissement du réseau éclairage

public et France Télécom rue de la Gare — Rapporteur À. PONTENS Autorisation de signer le marché

D/12-02-21 | hsteuration du compte épargne temps Rapporteur M. le Maire

D/13-02-21 |Mise à jour du règlement intérieur du personnel

communal Rapporteur M. le Maire Questions diverses Avant d'ouvrir la séance, M. le Maire communique quelques dates, qui feront l'objet de notifications prochaines :

Lundi 8/02 à 14h30

Commission des finances

Lundi 1°°/03 à 18h30

Vote Compte Administratif et compte de Gestion

Affectation des résultats

Vote des subventions

Jeudi 11/03 à 14h

Commission des Impôts

Lundi 15/03 à 18h30

Vote Budget Principal

Eau et assainissement

SPANC Mardi 16/03 à 16h

Vote Budget Principal CCAS

Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal en date du 4 janvier 2021

Adopté à l'unanimité.

Désignation du secrétaire de séance

M. Bernard ESCHENBRENNER est désigné secrétaire.

D/07-02-21 Huis clos (rapporteur M. le Maire)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-18, Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'Etat d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Considérant qu'il convient de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19,

Il'est proposé de tenir la réunion du conseil municipal de ce jour à huis clos.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE le huis clos pour la réunion du Conseil Municipal.

D/ 08-02-21 Décisions prises dans le cadre de Particle 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (rapporteur M, Le Maire)

M. le Maire informe le Conseil Municipal, en application des dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des Collectivités Territoriales, des documents qu'il a pu être amené à signer par la délégation donnée lors du conseil municipal du 25 mai 2020.

- Signature de deux baux locatifs

1} Mme RIGAL, infirmière au 27 rue de la Marne avec Mme TOINARD a quitté les locaux et est remplacée par Mme Florence PASQUALINI au 1° février 2021 selon les mêmes conditions (Mme Sylvie TOINARD reste colocataire), pour un loyer mensuel de 270,93 €. 2) Les travaux de la Maison d'Assistantes Maternelles (MAM) sont terminés, L'association « Les Ptits Mousses » va done pouvoir exercer à partir du 1° février 2021. Le bail est consenti pour un loyer mensuel de 500 € ;

Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.

D} 09-02-21 — Désignation d’un correspondant Défense (rapporteur C. PERTUISOT)

Créée en 2001 par le ministère délégué aux Anciens Combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l'esprit de défense. Le rôle du

correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.

Au sein de chaque conseil municipal, un correspondant défense est désigné afin d'être l'interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense, il remplit une mission de sensibilisation, d'information sur l'actualité défense et a enfin un rôle pédagogique sur lé devoir de mémoire.

Suite au renouvellement des conseils municipaux, la Préfecture nous demande donc de procéder à la

désignation d'un correspondant défense.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DESIGNE, M. Bernard AUGEARD.D/ 10-02-21 — Adhésion à l'Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC) {rapporteur A, DALMAZZO)

La commune adhère à l'ALEC depuis plusieurs années. Cet organisme l'accompagne notamment sur l'étude relative au chauffage des bâtiments communaux.

1! convient, comme chaque année, de renouveler l'adhésion, sachant que le coût de la cotisation est supporté par le Parc Naturel Régional Médoc.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE de renouveler son adhésion à l'Agence Locale de l'Energie et du climat.

D/ 11-02-21 —- Travaux d'enfouissement du réseau éclairage public et France Télécom rue de la Gare - Autorisation de signer le marché (rapporteur A. PONTENS)

Le Conseil Municipal par délibération du 3 juin 2019 avait décidé de lancer les travaux d'enfouissement des réseaux pour la rue de la gare.

Une consultation a été lancée et la commission des marchés publics a examiné les propositions.

Après analyse des offres et avis du maître d'œuvre (Cabinet FONVIELLE), il est proposé de confier ces travaux d'enfouissement à l'entreprise la moins-disante : LACIS pour un montant de 91.509,90 € HT (109.811,88 € TTC).

Il est demandé de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer le marché ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité, AUTORISE, M. le Maire à signer le marché.

D/ 12-02-21 — Instauration du compte épargne temps (rapporteur M. le Maire)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 41983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité technique en date du 15 décembre 2020

Considérant ce qui suit :

L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l'organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d'utilisation des droits.

Ce compte permet à leurs titulaires d'accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés,

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit publie, qu'ils occupent un emploi à temps complet ou un où plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

- qu'ils ne relèvent pas d'un régime d'obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d'enseignement artistique)

- qu'ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps ; s'ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas

bénéficier d’un compte épargne temps.Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 pour un temps complet (proratisé en fonction du temps de travail) ; l'option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l'ouverture de ce compte mais seulement à l'occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une

demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. À l'issue d’un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d'une personne en fin de vie), l'agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d'intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d'affectation de l'agent, la collectivité ou l'établissement d'origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l'administration ou à l'établissement d'accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d'origine, la collectivité ou l'établissement d'accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l'administration ou à l'établissement dont il relève.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Décide :

Article 1 : Règles d'ouverture du compte épargne-temps:

La demande d'ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée de manière individuelle par écrit auprès de l'autorité territoriale à tout moment de l’année.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :

Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- d'une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

- de jours RITIT,

L'année de son ouverture, le compte épargne temps ne pourra être alimenté que par les congés de l'année N et non par ceux des années précédentes.

Exemple : ouverture du CET le 1° janvier 2021, seuls les congés acquis au titre de l'année 2021 pourront être épargnés, sur demande écrite, avant te 31 mars 2022.

L'alimentation du compte épargne-temps relève de la seule décision de l'agent et doit être effectuée par demande écrite et individuelle de l'agent titulaire du CET par le biais du formulaire mis à disposition avant le 31 mars N+1.

Les jours qui ne sont pas pris dans l'année ou la période dérogatoire (31 mars N+1) et qui ne sont pas inscrits sur le CET, sont perdus.

L'unité d'alimentation du CET est une journée entière.

L'agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois d'avril.Article 3 : Modalités d'utilisation des droits épargnés :

Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés, sous réserve de nécessités de service, sauf dans les cas suivants : à l'issue du congé de maternité, d'adoption, paternité ou d'un congé de solidarité farniliale, où l'agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.

En cas de décès de l'agent, les jours épargnés sur le C.E.T donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit,

Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de son décès.

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive dés fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contractuel de droit public.

D/ 13-02-21 — Mise à jour du règlement intérieur du personnel communal {rapporteur M. le Maire)

Par délibération en date du 2 mai 2012, le Conseil Municipal a approuvé le règlement intérieur concernant le personnel communal, actualisé par délibération en date du 3 novembre 2014.

Ge document doit à nouveau être mis à jour afin de se mettre en conformité avec la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique relative au respect du temps de travail.

Les modalités de mise à jour du règlement intérieur ont été approuvées par le comité technique du centre de gestion en date du 15 décembre 2020.

Après en avair délibéré, Le Conseit Municipal, à l'unanimité, APPROUVE la mise à jour du règtement intérieur du personnel communal,

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15.

Forme exécutoire des actes des autorités locales {loi 82-213 du 2 mars 1982). Acte de la commune du Verdon-sur- Mer.