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Déliberation - 2024 12 18 DELI 2024 046
Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Salces.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 18 DELI 2024 046)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Mende
LES SALCES - COMMUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du mardi 17 décembre 2024
Délibération N° DE_2024_ 046
NOMBRE DE MEMBRES Le dix-sept décembre deux mille vingt-quatre, à 20 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
En Présents Votants réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel FRBFCICE de ses séances (MAIRIE), sous la présidence de Jean 7 7 7 Louis VAYSSIER.
Date de la convocation: Présents : Jean Louis VAYSSIER, Charles DAUBAN, 13/12/2024
- Alexandre GELY, Chloé PRIETO, Jean-Christophe
Pour Contre | Abstention DELPUECH, Yannick ROUX, Gaëlle TICHIT
7 0 0 Représentés :
Absents : Résultat du vote : adoptée
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Charles DAUBAN est nommé(e) à l'unanimité secrétaire
de séance.
Objet : Redevance consommation d'eau potable et à la redevance pour performance des réseaux d'eau potable pour l'année 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à
L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles
D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à
compter du 1°" janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau
potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance
d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des
collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025,
Vu la délibération n°DL/CA/24-49 du 30 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne portant fixation des tarifs de redevances pour la période
2025 à 2030,
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue
mais que les redevances pour pollution de l’eau d'origine domestique et modernisation des
réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par
DE._2024 046 *_une redevance « consommation d’eau potable » dont :
+ _le tarif est fixé par l'agence de l’eau Adour-Garonne à 0,32 €/m pour la période 2025
à 2030 ;
+ le redevable est l'abonné au service public de l'eau potable ;
+ _ l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période
de consommation).
Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont
exonérées si elles font l'objet d’un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les
redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont
reversées à l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient
applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.
* et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et
des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
* Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou à leurs établissements
publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
+ _Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Adour-Garonne à 0,35 €/m° pour
l'année 2025 ;
+ Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau
potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre
0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance
minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
+ L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
civile ;
+ _ L'Agence de l'eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public
compétent au cours de l’année civile qui suit ;
+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'eau ;
Considérant que l'Agence de l'eau Adour-Garonne a fixé le tarif de la redevance pour
consommation d'eau à 0,32 € HT/m* pour l'année 2025.
Considérant que l'Agence de l'eau Adour-Garonne a fixé le tarif de la redevance pour
performance des réseaux d'eau potable à 0,35 € HT/m* pour l’année 2025.
Considérant que pour l'année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à
0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des
réseaux d'eau n'étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour
performance des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du
service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
DE_2024 046 vendu.
Considérant que la contre-valeur applicable pour l'année 2025 est donc de 0,35 (tarif de
base) multiplié par 0,2 (coefficient de modulation) soit 0,070 € HT/m° pour la redevance
pour performance des réseaux d’eau potable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres ;
Décide de fixer à 0,070 € HT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour
performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du
service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
vendu, applicable à compter du 1°" janvier 2025.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
le A4 décembe Lo &t
Le Secrétaire de séance pour extrait certifié conforme Le Maire
Charles DAUBAN
ME
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Jean Louis VAYSSIER
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours fr
Date de transmission de l'acte: 19/12/2024
Date de reception de l'AR: 19/12/2024
048-214801870-DE_2024_046-DE
AGEDI
DE_2024 046