Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - constitution dune provision pour creances douteuse
Déliberation - constitution dune provision pour creances douteuse
Déliberation - V2023 076 Constitution dune provision pour creance
Déliberation - 2026 06 08 Constitution dune provision pour creanc
Déliberation - 2023 20 Constitution dune provision pour creances
Déliberation - DEL230413 6 Constitution dune provision pour crean
Déliberation - dec24 062 constitution provision pour creances dou
Déliberation - 119 2025 Constitution de provision pour creances d
Déliberation - 041 2024 Constitution de provision pour creances d
Compte-Rendu - 10+ +Constitution+d'une+provision+pour+créances+do
Déliberation - DE 20251021 08 Constitution dune provision pour creances douteuses DM 2 BUDG ASS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Juré.
Lien du pdf (Déliberation - DE 20251021 08 Constitution dune provision pour creances douteuses DM 2 BUDG ASS)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Institutions publiques,
République Française
Département de la Loire
Arrondissement de ROANNE
COMMUNE DE JURE
Séance du 21 octobre 2025
Membres en exercice : 11
Présents : 8
Votes exprimés : 8
Votes "Pour" : 8
Votes "Contre" : 0
Abstentions de vote : 0
Date de la convocation: 15 octobre 2025
Le 21 octobre 2025 l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie
sous la présidence de Patrice ESPINASSE
Présents : Patrice ESPINASSE, Franck BLANC, William
GEORGES, Olivier DUFOUR, Marie-Ange FOLLIOT, Chantal
PALLANCHE, Françoise SAPIN, Romain CHABRE
Représentés :
Excusés : Jean-Sébastien COHAS, Gérard PEREZ
Absents : Delphine FORISSIER
Secrétaire de séance : Romain CHABRE
DE_20251021_08
Constitution d'une provision pour créances douteuses sur le budget assainissement - décision modificative n°2 sur le budget assainissement 2025
Le Maire rappelle à l’assemblée que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire. Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code Général des Collectivités Territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses.
Une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des créances est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
Ainsi, après avoir pris l’avis du Conseiller aux Décideurs Locaux de la commune, il est proposé pour cette année de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 200 €. sur le budget assainissement.
Une décision modificative sera alors nécessaire comme suit (tenant compte de la présente provision et des admissions en non valeur) :
Fonctionnement Recettes Dépenses
6817 Dot. dépréc. actifs circulants 0.00 € 100.00 €
6541 Créances admises en non valeur 0.00 € 10.00 €
7068 Autres prestations de services 110.00 € 0.00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 110.00 € 110.00 €
Investissement Recettes Dépenses
0.00 € 0.00 €
TOTAL INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 €
TOTAL 110.00 € 110.00 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, • CONSTITUE sur l'exercice 2025 du budget assainissement une provision pour créances douteuses à hauteur de 200 € ;
• CREDITE le compte 6817 du budget assainissement en conséquence et APPROUVE la décision modificative ainsi présentée ;
• AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente décision.
Ont signé au registre,
Le Maire, Patrice ESPINASSE Le secrétaire de séance, Romain CHABRE