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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 10 C S PUBLIE LE 17 OCTOBRE 2014 Document publié le Vendredi 17 octobre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 10 C S PUBLIE LE 17 OCTOBRE 2014)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 172 - OCTOBRE 2014

http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

DGFIP

Arrêté N °2014288-0008 - Délégation de signature en matière de contentieux donnée

par le comptable responsable du SIE d'Uzès .................................... 1

Arrêté N °2014288-0015 - Délégation de signature en matiere de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le comptable responsable du SIP d'Uzes .................................... 5EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014288-0008

signé par

Le comptable, responsable du SIP SIE d'UZES

le 15 Octobre 2014

DGFIP

Délégation de signature en matière de

contentieux donnée par le comptable

responsable du SIE d'Uzès

Arrêté N°2014288-0008 - 17/10/2014 Page 1DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

La comptable, responsable du service des Impôts des entreprises d' UZES

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II etles articles 212 à 217 de son

annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-09 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 reïatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son articie 16 ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier MAZIERE, Inspecteur dvisionnaire, adjoint à la

responsable du service des impôls des entreprises d'Uzès, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiett, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la fimite de 60 000 € ;

2°) en matière de grackeux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans 1a limite de 60

000€ ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont slués

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracleuses sans

limitation de montant ;

6°)les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,

2) _ les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,

b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

<) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marie SEGURA, inspecteur à l'effat de signer:

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € :

Pase2 Arrêté N°2014288-0008 - 17/10/20142°) on matière de gracieux fiscal, les décisions portant

remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000€

;

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement

de crédit de TVA, dans la limits de 10 000 €

par demande ;

5° les documents nécessaires à l'exécution comptable

des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation

de montant ;

5°)les avis de mise en recouvrement et les

mises en demoure de payer :

7°) au nom et sous la responsabiité de la comptable

soussignéo,

les décisions relatives aux demandes de

délai de palement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure

à 30 000 € :

©) l'ensemble des actes relais au recouvrement

et notamment es actes de poursuite et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en Justice

:

?_lous actes d'administration et de gestion

du service,

Article 3

Délégallon de signature est donnée à l'effet

de signer, en matière de contentieux fiscal

d'assiette, les ‘décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant

remise, modération où rejet, dans la limite

de 7 000€ , aux Sontréleurs des finances publiques

désignés ci après,:

Claudie ALIAGA

Valérie AUCLERC

Ghislaine BERTRAND.

Frédérique BONZI

Virginie FLAMANT

Jean- Paul GARDE

Florence HOMOND

Florence PEDRO

Nathalie POMMEL

Article 4

Délégation de signature est donnée à effet de signer

:

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénaltés

et aux frals de poursuites ot portant remise,

modération où rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci- dessous :

2°) les décisions relalives aux demandes

de délais de paiement, dans les limites de

durée et de montant indiquées dans le tableau ci- après

;

3° les avis de mise en recouvrement et les mises

en demeure do payer :

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,

et notamment les actes de poursuites quelque

soit le

Arrêté N°2014288-0008 - 17/10/2014 Pacsgrade et les déclarations de créances aux seuls contrôleurs ;

aux agents désignés ci- après :

T° Limite - | Durée | "Somme |

{des déclslonsmaximale des! maximale pour

gracieuses | délais de |laquelle un délai

palement _ |de palement peut

être accordé ALAGA Claudie |

contrôleur | 700€ | 6mas | 16000 vus

AUCLERC Valérie _|" Contrôleur — | 7 000€

| —6 mois — | 16-000 eus BERTRAND

Ghislaine] Contrôleur | 7 000€ | 6 mois

| 15-000 eue BONZI Frédérique _|

Contrôleur | 7.000 € 6 mois __ | 15 000

euros FLAMANT Virginie] Contôeur —

| 7000 € | —6 mois —| 15.000 sue

GARDE Jean. Paul [Controleur | 7.000

€ 6 mois __| 15 000 euros HOMOND

Florence | Contrôleur —| 7 000€ | 6 mois

{18-000 PEDRO Florence | contrôleur

| 7 000€ Smois_— |" 15 000 euros

FOMMEL Nathalie _| contrôleur —| 7 000€ |

6 mois | 15000 eue AZZIMANI Ahmed

‘Agent Néant 6 mois 5 000 euros JALABERT

Thierry Agent Néant 6 mois | _ 6 000

euros

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recue des actes

administratif du département du Gard

Pase4

A Uzès, le 16/10/2014

La comptable, res]

“entreprises d'Uzé:

ponsable de service des impôts des

N é

Nicole ARNAUD!

Arrêté N°2014288.0008 - 17/10/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014288-0015

signé par

Le comptable, responsable du SIP SIE d'UZES

le 15 Octobre 2014

DGFIP

Délégation de signature en matiere de

contentieux et de gracieux fiscal donnée par le

comptable responsable du SIP d'Uzes

Arrêté N°2014288-0015 - 17/10/2014 Page 5DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'UZES

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vue livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 267 À et R' 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-09 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Yu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2042 relaïf à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrôte :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

Cécislons d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restiution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, transaction, modération ou rejet, dans la imite de

€0 000€ à Monsieur Didier MAZIERE, inspecteur divisionnaire, adjoint à la responsable du service des

impôts des particuliers d'Uzès

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiotte, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejt, de dégrèvement ou restitution d'ofice et, en

matière de gracieux flscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, à l'inspecteur des finances publiques désigné ci-après :

TERRASSE Anne- Marie

2°) dans la imile de 7 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

FILHOL Christel

GIRARD Fabrice

LAFFAILLE Mathieu

MARTINEZ Fabienne

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tabieau ci-dessous ;

2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

Indiquées dans le tableau c-après ;

3°) les avis de mise en recouvremer

Pase6 Arrêté N°214288-001$ - 17/02014°) l'ensemble des actes relatls au recouvr

rement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes ‘de poursuites etles déclarations de créances

:

aux agents désignés ci-après :

Non et prénom des grade |

Limite Durée maximale Somme maximale agents

des décisions | des délais de | pour laquelle un gracieuses

paiement | délal de palement

pout être accordé [TERRASSE Anne- Marie Inspecteur.

10 000 € T2mois 30 000 € BAUDOT- ROUX Dominique

Contrôleur 7000 € 6 mois

15 000 € KIEFER Nathalie Contrôleur

7000 € mois 15 000 € PALMIERI Cynthia

Contrôleur. 000 € 6 mois

13 000 € NANTEUIL Muriel Agent Néant

6 mois 5000 € SCINICARIELLO Maurice Agent

Néant 6 mois 5000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes

administratifs du département du Gard

A Uzès, le 15/10/2014

La comptable, resp

particuliers d'Uzès,

NA Nicole ARNAUD

Arrêté N°2014288.0015 - 17/102014

vonsable de service des impôts des

Paxe7