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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 E S PUBLIE LE 30 A
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 M PUBLIE LE 17 AVRIL 2014
Document publié le Jeudi 17 avril 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 M PUBLIE LE 17 AVRIL 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 66 - AVRIL 2014
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS Languedoc Roussillon
Décision N °2014083-0006 - Autorisation de mise en oeuvre du programme intitulé : « Education Thérapeutique du patient âgé poly pathologique souffrant d'une Affection de Longue Durée (ALD), (insuffisance cardiaque grave- troubles du rythme graves- cardiopathies valvulaires graves, Cardiopathie ischémique,
diabète type 2, Accident Vasculaire Cérébral (AVC), Broncho- pneumopathie Chronique Obstructive (BPCO))» accordée au SSR Les Cadrières à Saint Privat des Vieux dans le Gard .................................... 1
DDPP Vaucluse
Arrêté N °2014101-0004 - ARRETE INTER PREFECTORAL portant approbation du Plan de
Protection de l'Atmosphère de Vaucluse révisé dit « PPA de l'agglomération d'Avignon ». .................................... 3
DDTM
Arrêté N °2014071-0007 - Arrêté inter- préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration relatives aux conditions d'exploitation d'un déversoir d'orage et d'une station d'épuration située sur la commune de
SAINT- JULIEN- DE- PEYROLAS au lieu- dit La Plaine et autorisant le rejet des eaux
épurées. .................................... 8
Arrêté N °2014083-0002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de M THEROND
Jean- Claude, exploitant agricole à Lasalle pour la régularisation de ses prises d'eau sur la rivière de la Salindrenque. .................................... 21
Arrêté N °2014101-0013 - Arrêté portant autorisation au titre code environnement de création d'un parc photovoltaïque au lieudit Les Cinquains commune de
Jonquieres Saint Vincent .................................... 27
Arrêté N °2014101-0014 - Arrêté portant autorisation au titre code environnement aménagement Voie verte de Beaucaire à Sernhac .................................... 39
Arrêté N °2014105-0005 - Arrêté portant , au titre code environnement, ouverture enquête publique aménagements hydrauliques zone nord commune de Aubord .................................... 52
Arrêté N °2014106-0003 - Arrêté portant autorisation de destruction et de
perturbation intentionnelle d'oiseaux protégés pour la sécurité aérienne sur
l'aéroport NIMES GARONS .................................... 57
DIRECCTE
Arrêté N °2014076-0009 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE LA
MEDAILLE DU TRAVAIL AU
1ER JANVIER 2014 .................................... 62
Arrêté N °2014101-0015 - ARRETE DE FERMETURE TEMPORAIRE DU CHANTIER SIS 1 RUE
COLBERT SUR LEQUEL INTERVIENT L ENTREPRISE AEGV ELECTRICITE 32 RUE DU RIVAGE
34110 FRONTIGNAN
.................................... 109 DREAL Languedoc- Roussillon
Décision N °2014101-0005 - Décision portant approbation d'un projet d'ouvrage du réseau public de distribution d'électricité présenté par ERDF - Site de
Nîmes. Le projet prévoit la restructuration du réseau au départ de Uchaud, du poste source Vestric sur les communes de Milhaud, Bernis, Uchaud, Vestric et Candiac. .................................... 112
Décision N °2014104-0001 - Décision portant approbation d'un projet d'ouvrage du réseau de distribution publique d'électricité sur les communes de
Saint- Privat- des- Vieux et Mons .................................... 116
Préfecture
Secrétariat Général
Arrêté N °2014090-0031 - Arrêté interpréfectoral n ° 2014090-0001 du 31 mars 2014
autorisant la modification des statuts du SICTOBA .................................... 120
Arrêté N °2014090-0032 - Arrêté portant adhésion de communes, EPCI et autres organismes et retraits, au Syndicat Mixte Interdépartemental des Collectivités Territoriales Informatisées des Alpes- Méditerranée (SICTIAM) .................................... 127
Arrêté N °2014101-0001 - Arrêté fixant le nombre de jurés appelés à participer à la formation du jury criminel pour l'année 2015 .................................... 132
Arrêté N °2014104-0003 - Arrêté décernant le titre de maître- restaurateur à Mme Corinne BROUILLAUD exploitant l'hôtel- restaurant "Auberge de Tavel" à TAVEL (30126) .................................... 140
Arrêté N °2014105-0003 - Arrêté portant agrément de domiciliataire d'entreprises .................................... 143
Arrêté N °2014106-0001 - Habilitation dans le domaine funéraire Sté
d'Exploitation des Ets LE BERRE à Bagnols sur Cèze (30200) .................................... 146
Arrêté N °2014106-0002 - Habilitation dans le domaine funéraire PF SAUZE BERNARD
à Tresques (30330) .................................... 149
Arrêté N °2014101-0003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet, préalable à la
déclaration d'intérêt général, préalable à l'autorisation au titre des articles
L214-1 et suivants du code de l'environnement pour le projet d'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents, commune de Nîmes .................................... 152 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014083-0006
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 24 Mars 2014
ARS Languedoc Roussillon
Autorisation de mise en oeuvre du programme
intitulé : « Education Thérapeutique du patient
âgé poly pathologique souffrant d'une
Affection de Longue Durée (ALD),
(insuffisance cardiaque grave- troubles du
rythme graves- cardiopathies valvulaires
graves, Cardiopathie ischémique, diabète type
2, Accident Vasculaire Cérébral (AVC),
Broncho- pneumopathie Chronique
Obstructive (BPCO))> accordée au SSR Les
Cadrières à Saint Privat des Vieux dans le
Gard
Décision N°2014083-0006 - 17/04/2014 Page 1 Ar @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
DECISION ARS LR / 2014 - 220
AUTORISANT LA MISE EN ŒUVRE
D'UN PROGRAMME D’EDUCATION THERAPEUTIQUE DU PATIENT
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
VU le code de la santé publique, notamment l’article L 1161-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé du Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la
composition du dossier de demande de leur autorisation ;
VU la demande présentée par le directeur du Service de Soins de Suite et de Réadaptation Gériatrique Les Cadrières à Saint
Privat des Vieux, en vue de la mise en œuvre du programme intitulé : « Education Thérapeutique du patient âgé poly
pathologique souffrant d’une Affection de Longue Durée (ALD), (insuffisance cardiaque grave- troubles du rythme
graves- cardiopathies valvulaires graves, Cardiopathie ischémique, diabète type 2, Accident Vasculaire Cérébral
(AVC), Broncho-pneumopathie Chronique Obstructive (BPCO)) > dont le coordonnateur est Madame Sylvie ROUFF ;
CONSIDERANT la compétence du Directeur général de l’'ARS en matière d'autorisation d'éducation thérapeutique prévue à
l’article L.1161-2 ;
CONSIDERANT que cette demande est conforme au cahier des charges mentionné à l’article L.1161-2 sus visé ;
CONSIDERANT que les obligations mentionnées aux articles L.1161-1 et L1161-4 relatives aux incompatibilités et interdictions
pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées ;
CONSIDERANT que la coordination du programme répond aux obligations définies à l’article R.1161-3 ;
DECIDE
Article 1 L'autorisation de mise en œuvre du programme intitulé : « Education Thérapeutique du patient âgé
poly pathologique souffrant d’une Affection de Longue Durée (ALD), (insuffisance cardiaque grave-
troubles du rythme graves- cardiopathies valvulaires graves, Cardiopathie ischémique, diabète type
2, Accident Vasculaire Cérébral (AVC), Broncho-pneumopathie Chronique Obstructive (BPCO))»
coordonné par Madame Sylvie ROUFF, est accordée au Service de Soins de Suite et de Réadaptation
Gériatrique Les Cadrières à Saint Privat des Vieux dans le Gard.
Article 2 Cette autorisation est accordée pour une durée de 4 ans renouvelable à compter de la réception de la
présente notification par le promoteur.
Article 3 Cette autorisation ne vaut pas accord de financement.
Article 4 Conformément à l’article R.1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le
changement du coordonnateur mentionné à l’article R.1161-3, sur les objectifs du programme ou la source
de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées à la
Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé par pli recommandé avec avis de réception. Les autres
modifications des éléments de l'autorisation initiale font l’objet d’une déclaration annuelle.
Article 5 La présente autorisation devient caduque si :
- le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,
- le programme mis en œuvre ne l’est plus pendant six mois consécutifs.
Article 6 Le Directeur de la Santé Publique et de l'Environnement de l'Agence Régionale de Santé est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Article 7 La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Fait à Montpellier, le 24 mars 2014
Signé
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Page 2 Tél : 04 67 07 20 07 — Faéoision N°20 08 Frs I8488houssillon.sante.fr Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h30 — le vendredi : 8h80 - 12h | 13h - 16h EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014101-0004
signé par
Mr le Préfet du Gard
Mr le Préfet du Vaucluse
le 11 Avril 2014
DDPP Vaucluse
ARRETE INTER PREFECTORAL portant
approbation du Plan de Protection de
l'Atmosphère de Vaucluse révisé dit « PPA de
l'agglomération d'Avignon ».
Arrêté N°2014101-0004 - 17/04/2014 Page 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE - PREFET DU GARD -— PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Direction départementale
de la protection des populations
Service Prévention des Risques et Production
Affaire suivie par : Sylvie HACHE
Téléphone : 04-88-17-88-86
Télécopie : 04-88-17-88-99
Courriel : sylvie.hache@vaucluse.gouv.fr
ARRETE INTER PREFECTORAL
portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de Vaucluse révisé dit
« PPA de l'agglomération d'Avignon »
KEKRERERERE
LE PREFET DE LA REGION LE PREFET DE VAUCLUSE LE PREFET DU GARD
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE Chevalier de la Légion Chevalier de l’Ordre National du
Chevalier de la Légion d'Honneur d'Honneur Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1 à L.122-12, L.123-1 à L.123-16, L.220-
1 et suivants, L.222-1 à L.222-7, L.223-1, L.228-3, L.S11-1 et suivants, R.122-I et suivants, R.123-I1 à
R.123-23, R221-2, R222-13 à R222-36; R226-8 et R226-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-21 et suivants, L.2213-1,
L.3221-4, L.5211-9-2, R.2213-1 ;
Vu le code des transports et notamment son article L.6361-S ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 quatervicies A, I ;
Vu la circulaire du 12 août 2002, relative à l'élaboration des plans de protection de l'atmosphère ;
Vu le plan de protection de l'atmosphère de Vaucluse approuvé par arrêté préfectoral le ler juin 2007 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) de Vaucluse en date du 20 décembre 2012 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) des Bouches-du-Rhône en date du 6 février 2013 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) du Gard en date du 5 février 2013 ;
Vu la consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) inclus dans le périmètre du PPA de l'agglomération d'Avignon, des Conseils
Généraux de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard et du Conseil Régional de Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2013, approuvant le Schéma Régional Climat-Air-Énergie ;
Page 1 sur 4
Page 4 Arrêté N°2014101-0004 - 17/04/2014 Vu l'arrêté inter préfectoral du 11 octobre 2013, prescrivant une enquête publique du 4 novembre 2013 au
5 décembre 2013 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur daté 2 janvier 2014 au Préfet de
Vaucluse ;
Considérant les objectifs de préservation de la qualité de l'air et de protection de la santé publique
poursuivis par les articles L.220-1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant que les articles L.221-1 et suivants du code de l'environnement prévoient la mise en œuvre
d'un certain nombre de dispositifs dont l'objet est de surveiller, prévenir ou de réduire la pollution
atmosphérique ou d'en atténuer les effets, parmi lesquels le plan de protection de l'atmosphère ;
Considérant que la France a été assignée devant la Cour de Justice de l'Union Européenne le 15 mai 2011
pour non respect des valeurs limites des particules fines en suspension inférieures à 10 um (PMI10) dans
15 zones ou agglomérations, dont l'agglomération d'Avignon ;
Considérant que les résultats observés sur le réseau de surveillance de la qualité de l'air déployé par
l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air (Air PACA), rendent nécessaire la mise en
place d'un plan de protection de l'atmosphère sur l'agglomération d'Avignon, afin de réduire la pollution
atmosphérique observée ;
Considérant que les valeurs limites imposées pour les concentrations dans l'air ambiant des particules
fines en suspension inférieures à 10 um (PMI0) sont dépassées dans certaines zones de l'agglomération
d'Avignon,
Considérant que l'origine de la pollution constatée provient de sources multiples pour lesquelles des
actions doivent être proposées ;
Considérant que le plan de protection de l’atmosphère propose des mesures visant à réduire les émissions
de l’ensemble des secteurs contributeurs et que leur complémentarité permettra une action efficace contre
la pollution atmosphérique ;
Considérant que l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur sur le projet de plan de protection de
l'atmosphère est assorti d'une recommandation dont 1l convient de tenir compte ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Vaucluse et des
secrétaires généraux des préfectures du Gard et des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1 : Champs d'application
Le Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.
Il concerne les communes de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard suivantes :
e département de Vaucluse (16 communes) : Althens-des-Paluds, Aubignan, Avignon, Bédarrides,
Carpentras, Entraigues-sur-la-Sorgue, Jonquerettes, Loriol-du-Comtat, Monteux, Morieres-les-
Avignon, Pernes-les-Fontaines, Le Pontet, Saint Saturnin-les-Avignon, Sarrians, Sorgues, Vedène,
e département des Bouches-du-Rhône (4 communes) : Barbentane, Chateaurenard, Eyrargues,
Rognonas,
e département du Gard (2 communes) : Les Angles, Villeneuve-les-Avignon.
ARTICLE 2 : Mesures spécifiques
Les mesures, temporaires ou permanentes, destinées à réduire les émissions des sources de pollution
atmosphérique, concernant les installations classées pour la protection de l'environnement, seront prises
par les autorités de police compétentes, conformément aux articles L.222-6 et L.511-1 et suivants du code
de l'environnement.
Page 2 sur 4
Arrêté N°2014101-0004 - 17/04/2014 Page 5 ARTICLE 3 : Communication à destination du public
Le présent arrêté, ainsi que le plan de protection de l'atmosphère sont à la libre consultation du public sur
le site internet de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr) ainsi que
sur les sites internet de l’Etat :
e en Vaucluse (http://www.vaucluse.gouv.fr),
e dans les Bouches-du-Rhône (http:/www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr)
e dans le Gard (http://wWww.gard.gouv.fr).
Ils peuvent également être mis à disposition sur place dans les locaux de la Direction Départementale de
la Protection des Populations de Vaucluse, des Préfectures des Bouches-du-Rhône et du Gard.
ARTICLE 4 : Suivi du plan
Il est institué un comité de suivi du PPA, présidé par Monsieur le Préfet de Vaucluse ou son représentant,
qui sera composé de quatre collèges réunissant les services de l'Etat, les collectivités concernées, les
associations de protection de la nature, les représentants du secteur économique et des personnalités
qualifiées.
Ce comité de suivi est assisté d’un groupe de travail consacré aux mesures de réduction des émissions et à
l’évaluation de leurs effets.
Le comité de suivi se réunit une fois par an et prépare tous les éléments nécessaires au bilan fixé par
l’article 5 et au rapportage réalisé auprès de la Commission Européenne.
ARTICLE5 : Bilan et révision
Un bilan de la mise en œuvre du plan de protection de l'atmosphère est présenté chaque année par les
Préfets aux Conseils Départementaux de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard.
Lorsqu'il n’est pas porté atteinte à son économie générale, le plan de protection de l'atmosphère peut être
modifié par arrêté inter préfectoral après avis des CODERST de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du
Gard. Dans le cas contraire, 1l est révisé selon la procédure prévue aux articles R.220-20 à R.222-28 du
code de l'environnement.
Au moins tous les cinq ans, la mise en œuvre du plan de protection de l'atmosphère fait l'objet d'une
évaluation. À l'issue de cette évaluation, le plan peut être mis en révision selon la procédure prévue aux
articles R.220-20 à R.222-28 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Publicité légale
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de Vaucluse, des Bouches-
du-Rhône et du Gard.
Un avis de publication est inséré dans deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans les
départements de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard.
ARTICLE 7 : Abrogation
L’arrêté du ler juin 2007 portant approbation du Plan de Protection de l’ Atmosphère de Vaucluse est
abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Page 3 sur 4
Page 6 Arrêté N°2014101-0004 - 17/04/2014 ARTICLE 8 : Délais et voies de recours
Un recours peut être formé devant les tribunaux administratifs de Nîmes et de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de
justice administrative.
ARTICLE 9 : Exécution de l'arrêté
Les préfets de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard, le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard, la directrice
départementale de la protection des populations de Vaucluse, le président du Conseil régional Provence-
Alpes-Côte-d'Azur, les présidents des conseils généraux de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard,
les maires des communes concernées des départements de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard,
la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, le directeur régional de
l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux des territoires de Vaucluse et du Gard, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, les directeurs départementaux
des services d’incendie et de secours de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard, le commandant du
bataillon des marins pompiers de Marseille, les recteurs de l'académie d'Aix-Marseille et de Montpellier,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 11 avril 2014 Avignon, le 11 avril 2014 Nîmes, le 11 avril 2014
Le préfet, Le préfet, Le préfet,
Signé : Michel CADOT Signé : Yannick BLANC Signé : Didier MARTIN
Page 4 sur 4
Arrêté N°2014101-0004 - 17/04/2014 Page 7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014071-0007
signé par
Mme La chef du SEMA
le 12 Mars 2014
DDTM
Arrêté inter- préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration relatives aux
conditions d'exploitation d'un déversoir
d'orage et d'une station d'épuration située sur
la commune de SAINT- JULIEN- DE-
PEYROLAS au lieu- dit La Plaine et
autorisant le rejet des eaux épurées.
Page 8 Arrêté N°2014071-0007 - 17/04/2014 Liberté « Liberté» Égalt » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
Service environnement
Pôle eau
ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2014 -
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES À DECLARATION
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
relatives aux conditions d'exploitation de :
+ un déversoir d’orage
+ d'une station d'épuration située sur
la commune de SAINT JULIEN DE PEYROLAS au lieu-dit La Plaine
et autorisant le rejet des eaux épurées
COMMUNE DE SAINT MARTIN D’ARDECHE
Dossier n°07-2013-00160
Le Préfet de l'Ardèche, Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment son livre I et les articles L171-7 et L.171-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2224-6 à R.
2224-16;
VU le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1** partie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse
approuvé le 20 novembre 2009 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de
leur efficacité ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2007-201-13 et n° 2007-186-12 du 5 juillet et du 20 juillet
2007 portant prescriptions spécifiques à déclaration, en application de l’article L 214-3 du
code de l’environnement, relatives aux conditions d'exploitation d'une station d'épuration par
la commune de SAINT MARTIN D’ARDECHE, d'une capacité de 2200 équivalents habitants
sur le territoire de la commune de SAINT JULIEN DE PEYROLAS et autorisant le rejet des
effluents traités ;
VU le dossier de demande de modifications déposé par la commune de SAINT MARTIN
D’ARDECHE, relatif à la station d'épuration communale située sur le territoire de la
commune de SAINT JULIEN DE PEYROLAS ; réceptionnée par le service environnement
de la direction départementale des territoires de l'Ardèche en date du 21 octobre 2013 ;
Direction départementale des territoires - 2, Place des Mob br PT Pr}UE - Tél 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Page 9 Adresse internet des services de l'Etat en Ar Ver WWwWarhs BOUV.fr VU le projet d'arrêté inter préfectoral de prescriptions spécifiques adressé par courrier, pour
avis, à Monsieur le Maire de SAINT MARTIN D’ARDECHE le 16 décembre 2013,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-126-0017 du 6 mai 2013 portant délégation de signature au
Directeur Départemental des Territoires de l’ Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-127-0009 du 7 mai 2013 portant subdélégation de signature,
VU Parrêté préfectoral n°2014-DM-38-1 du 19 février 2014 donnant délégation à Jean-Pierre
SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM),
VU la décision n°2014-JPS-n°3 du 25 février 2014 portant subdélégation de signature relatif à
l'arrêté préfectoral 2014-DM-38-1 du 19 février 2014,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de préciser, pour cette station d'épuration les
prescriptions imposées par l'arrêté du 22 juin 2007 précité,
CONSIDERANT que la préservation de l'objectif de qualité du milieu nécessite des
exigences épuratoires renforcées,
CONSIDERANT le dossier de déclaration portant sur le changement de filière et sur
l’augmentation de la capacité de traitement de 2200 équivalent habitants à 4000 équivalent
habitants (EH),
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de l’ Ardèche et du Gard,
ARRETE
Titre I : OBJET DE L'ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Dans le présent arrêté :
+ La commune de SAINT MARTIN D’ARDECHE, identifiée comme le bénéficiaire,
est nommé ci-après, «le bénéficiaire».
*__ «l'exploitant» est la personne morale ou physique désignée par le bénéficiaire pour
assurer l'entretien et l'exploitation courant de la station d'épuration.
* le «système de collecte» et le «réseau de collecte» désignent, ci-après, l'ensemble des
réseaux de transport des eaux usées.
Il est donné acte au bénéficiaire de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code
de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant
les conditions d'exploitation du système d'assainissement et de rejet des eaux épurées. Cette
installation d'une capacité de traitement de 4000 (EH) correspondant à une charge en DBO: de
240 kg/j est implantée sur le territoire de la commune SAINT JULIEN DE PEYROLAS, lieu
dit La Plaine (coordonnées Lambert 93 : X = 825 723; Y = 6 356 885).
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par ces
opérations sont les suivantes :
Page 10 Arrêté N°2014071-0007 - 17/04/2014
2/12 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
: correspondant
2140 |Ssations d'épuration des agglomérations d'assainissement 2 EE . Fe LR à 22 juin 2007 ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter
une charge brute de pollution organique au sens de
l'article R. 2224-6 du code général des collectivités
territoriales :
2. supérieure à 12 kg de DBO:;, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO:: Déclaration Déclaration
2.1.2.0 Arrêté ministériel du Déversoir d'orage situés sur un système de collecte des
eaux usées destinées à collecter un flux de pollution
journalier : 1° supérieur à 600 kg de DBOS (A) 2°
supérieur à 12 kg de DBOS, mais inférieur ou égal à 600
kg de DBOS (D)
+ Déversoir d'orage situé en amont de la station Déclaration
d'épuration : poste de relevage du Moulin
22 juin 2007
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel
dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus ainsi que celles définies au présent
arrêté préfectoral.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
3.1 Caractéristiques de la station d'épuration
La station d'épuration de type filtres plantés de roseaux est composée de :
- un poste de relevage amont permettant l’alimentation du 1° étage de filtres par bâchées,
- un débitmètre électromagnétique,
- un dégrilleur automatique,
- un regard de prélèvement,
- un préleveur réfrigéré,
- un 1" étage de filtres plantés de roseaux pour une surface totale de 2870 m°,
- un poste de relèvement permettant l’alimentation du deuxième étage par bâchées,
- un deuxième étage de filtres plantés de roseaux pour une surface totale de 1360 m°?,
- un canal venturi permettant la mesure des débits par sonde à ultrasons,
- un regard de prélèvement,
- un préleveur réfrigéré,
- une canalisation de rejet des eaux traitées.
L'ensemble du dispositif de traitement doit être clôturé et son accès interdit à toute personne
non autorisée.
3.2 Protection de l’ouvrage contre les crues
Afin de se prémunir contre les risques liés aux crues, avant le démarrage des travaux, le
bénéficiaire :
- vérifiera la résistance des digues pour les niveaux de crues qui ne submergent pas les
ouvrages,
- réalisera les travaux de confortement des digues si l’étude de résistance en démontre la
nécessité.
Arrêté N°2014071-0007 - 17/04/2014 an Page 11 Les résultats des études de stabilité des digues seront transmis à la direction départementale
des territoires de l'Ardèche pour validation avant tout commencement de travaux.
Les ouvrages techniques et notamment électriques, seront mis hors d'eau ou seront de type
submersible (postes de relevage étanches) pour garantir une remise en service très rapide
après le passage des crues.
3.3. Délais de réalisation des travaux
Les travaux mentionnés au 3.1. du présent arrêté doivent être terminés dans un délai de 18
mois suivant la signature du présent arrêté préfectoral.
3.4 Charge admissible et niveau de rejet
La charge maximale admise en entrée de la station d'épuration sera de 240 kg/j de DBOs.
Les débits sont :
- eaux usées strictes = 600 m°/j,
- eaux usées, eaux claires parasites de temps sec et eaux parasites de temps de pluie = 800
m/j.
La valeur de 800 m‘/j correspond au débit de référence qui est la mesure journalière en
dessous duquel, et en dehors des situations inhabituelles (cf. article 4), les échantillons
moyens journaliers devront respecter les valeurs suivantes en concentration ou en rendement
en sortie de station d'épuration :
Paramètres Concentration maximale Rendement minimum
DBO: 25 mg/l 70%
DCO 125 mg/l 75%
MES 35 mg/l 90%
Ces valeurs se réfèrent aux méthodes normalisées, sur échantillon homogénéisé, non filtré ni
décanté.
La conformité de la station d’épuration sera appréciée sur le nombre d’analyses conformes
par rapport au nombre annuel d’analyses réalisées :
Nombre d’échantillons prélevés dans | Nombre maximal admissible d'échantillons non
l’année conformes
4à7 1
8 à 16 2
Les ouvrages de traitement doivent être aménagés de façon à permettre le prélèvement
d’échantillons en entrée et sortie conformément aux prescriptions de l'article 21 : points de
contrôle.
Article 4 : Tolérance
Les analyses peuvent ne pas respecter ces performances dans les situations inhabituelles
suivantes : ;
- précipitations inhabituelles (occasionnant un débit supérieur au débit de référence) ;
- opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues à l’article 15,
préalablement portées à la connaissance du service de police de l’eau ;
- circonstances exceptionnelles (telles qu’inondation, séisme, panne non directement liée à un
défaut de conception ou d’entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques,
actes de malveillance).
Page 12 Arrêté N°2014071-0007 - 17/04/2014 4 Les paramètres non conformes devront toutefois respecter les seuils suivants :
Paramètres en mg/l Concentration maximale
DBOS 50
DCO 250
MES 85
Article 5 : Dispositif de rejet
Le dispositif de rejet des effluents traités doit être aménagé de manière à réduire la
perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur. Il ne doit pas faire obstacle à
l'écoulement des eaux. Toutes dispositions doivent être prises pour prévenir l'érosion du fond
ou des berges, assurer le curage des dépôts et limiter leur formation.
Article 6 : Ouvrages de surverse
Les points de délestage du réseau, et notamment les déversoirs d’orage des systèmes de
collecte unitaires, sont conçus et dimensionnés de façon à éviter tout déversement pour des
débits inférieurs au débit de référence et tout rejet d’objet flottant en cas de déversement dans
les conditions habituelles de fonctionnement. Ils doivent être aménagés pour éviter les
érosions au point de déversement et limiter la pollution des eaux réceptrices.
Déversoir d'orage situé sur le poste de relevage du Moulin : Ce déversoir dont la capacité est
supérieure à 120 kg de DBOS/jour sera équipé d'un débitmètre avec enregistrement des débits
en continu.
Article 7 : Déversement dans le réseau
Les réseaux de collecte des eaux pluviales ne doivent pas être raccordés au système de
collecte des eaux usées domestiques, sauf justification expresse de la collectivité et à la
condition que le dimensionnement du système de collecte et de la station d’épuration de
l’agglomération d’assainissement le permette.
Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange, ne doivent pas
être déversées dans le réseau de collecte des eaux usées.
Les bassins d’orage éventuels, exception faite des bassins assurant également le rôle
d'infiltration, doivent être étanches. Ils doivent être conçus de façon à faciliter leur nettoyage
et la prévention des odeurs lors des vidanges. Celles-ci doivent être réalisables en 24h
maximum.
Article 8 : Raccordement d’effluents non domestiques au système de collecte
Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public doit être
préalablement autorisé par le maître d'ouvrage des réseaux et de la station d'épuration.
L'absence de réponse à la demande d’autorisation plus de quatre mois après la date de
réception de cette demande vaut rejet de celle-ci. L'autorisation fixe, notamment, sa durée, les
caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de
surveillance du déversement.
Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le réseau est apte à acheminer ces
effluents et que la station d’épuration est apte à les traiter. Leurs caractéristiques doivent être
présentées avec la demande d’autorisation de leur déversement.
Ces effluents ne doivent pas contenir les substances visées par l'article 10 du décret n°2007-
1467 du 12 octobre 2007 susvisé, ni celles figurant à l’annexe V de l’arrêté du 22 juin 2007
susvisé, dans des concentrations susceptibles de conduire à une concentration dans les boues
issues du traitement ou dans le milieu récepteur supérieure à celles qui sont fixées
Arrêté N°2014071-0007 - 17/04/2014
5/12
Page 13 réglementairement.
Si néanmoins une ou plusieurs de ces substances parviennent à la station d’épuration en
quantité entraînant un dépassement de ces concentrations, l’exploitant du réseau de collecte
procède immédiatement à des investigations sur le réseau de collecte et, en particulier, au
niveau des principaux déversements d’eaux usées non domestiques dans ce réseau, en vue
d'en déterminer l’origine. Dès l'identification de cette origine, la collectivité maître d'ouvrage
doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des
sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L. 216-1 et L. 216-6 du code
de l’environnement et de l'article L. 1337-2 du code de la santé publique.
En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont prises
lorsque ces substances se trouvent dans les boues produites par la station d'épuration à des
niveaux de concentration qui rendent la valorisation ou le recyclage de ces boues impossibles.
L'autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer, la fréquence des mesures à
réaliser et, si les déversements ont une incidence sur les paramètres DBO;, DCO, MES, NGL,
PT, pH, NH a le flux et les concentrations maximales et moyennes annuelles à respecter pour
ces paramètres. Les résultats de ces mesures sont régulièrement transmis à la collectivité
maître d'ouvrage et au gestionnaire de la station d’épuration qui les annexent aux documents
mentionnés à l'article 20.
Ces dispositions ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de la
législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Ces
dispositions sont dans ce cas définies après avis de l'inspection des installations classées.
Titre IIL : SOUS PRODUITS
Article 9 : Élimination des sous-produits autres que les boues
Les sous-produits issus de la collecte et du traitement, autres que les boues, seront éliminés
dans des filières adaptées et conformes à la réglementation en vigueur.
Article 10 : Élimination des boues
Les boues produites par la station d’épuration seront traitées conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur. L'élimination des boues en agriculture devra faire l'objet d'un plan
d'épandage agréé.
En cas de pollution des boues ne permettant pas le compostage, celles-ci devront être
éliminées dans des centres de traitement appropriés : en incinération ou stockage en centre de
stockage de déchets ultimes.
Les analyses seront effectuées en fonction de la destination finale.
Titre IV : EXPLOITATION ET ENTRETIEN
Article 11 : Accès
L'ensemble des installations de la station d’épuration doit être délimité par une clôture et leur
accès interdit à toute personne non autorisée.
Article 12 : Sécurité
Le bénéficiaire s’assure que les prescriptions réglementaires concernant la sécurité des
travailleurs, la prévention des nuisances pour le personnel, la protection contre l’incendie,
celles relatives aux réactifs sont respectées.
Page 14 Arrêté N°2014071-0007 - 17/04/2014 62 Article 13 : Entretien des ouvrages
Le site de la station d'épuration est maintenu en permanence en bon état de propreté.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.
Tous les équipements nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d’un accès permettant leur desserte par les véhicules d’entretien.
Article 14 : Périodes d’entretien et de réparations
L'exploitant informe le service chargé de la police de l’eau, au minimum un mois à l’avance, des périodes d’entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (flux et charges) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur.
Le service de police de l’eau peut, si nécessaire, et dans les 15 jours ouvrés suivant la
réception de l'information, prescrire des mesures visant à en réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
Article 15 : Incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités qui sont de nature à porter atteinte au milieu et à la ressource en eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Article 16 : Fiabilité
Le bénéficiaire et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions
prises pour assurer un niveau de fiabilité des systèmes d’assainissement compatible avec les termes du présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties en période d’entretien et de réparations
prévisibles.
A cet effet, l’exploitant tient à jour un registre mentionnant:
- les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures pour y remédier
- les procédures à observer par le personnel d’entretien
- un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement
Le bénéficiaire devra informer au préalable le préfet de toute modification de données
initiales, notamment en ce qui concerne la nature des effluents traités, en particulier non
domestiques.
Article 17 : Personnel d’exploitation
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station d'épuration.
Article 18 : précautions particulières vis à vis des milieux naturels
Toutes précautions devront être prises pendant la phase des travaux ainsi que pendant la phase d'exploitation, pour préserver les milieux naturels et notamment la rivière l’ Ardèche présente
à l'aval. Les travaux susceptibles de porter atteinte au cours d'eau devront faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du service de police de l’eau.
Arrêté N°2014071-0007 - 17/04/2014 712 Pagel5 Titre V : CONTRÔLES
Article 19 : Accès aux installations
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement ont accès aux locaux,
aux installations et lieux concernés par le présent arrêté. Ils peuvent consulter tout document
utile au contrôle de sa bonne exécution. Le bénéficiaire et son exploitant sont tenus de leur
livrer passage et de leur communiquer ces documents.
Article 20 : Points de contrôle
Les ouvrages doivent être aménagés de façon à permettre le prélèvement d’échantillons en
entrée et en sortie de la station d'épuration, représentatifs de la qualité des effluents et la
mesure des débits en entrée et sortie de la station d'épuration, y compris sur les sorties
d’eaux usées intervenant en cours de traitement. Les points de prélèvement devront être
implantés dans une section dont les caractéristiques permettent de réaliser des mesures
représentatives de manière que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou
obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène : rectitude de la
conduite amont, qualité des parois, régime de l’écoulement.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. L'accès aux points de mesure ou de prélèvement doit être
aménagé pour permettre d’amener le matériel de mesure. Le bénéficiaire doit permettre aux
personnes mandatées pour l’exécution des mesures et prélèvements d’accéder aux dispositifs
de mesure et de prélèvement.
Article 21 : Contrôles inopinés
Le service de police de l’eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des
prescriptions du présent arrêté et notamment des valeurs-limites approuvées ou fixées par
l'autorité administrative. Un double de l'échantillon d’eau prélevé est remis à l'exploitant
immédiatement après le prélèvement. En cas d’expertise contradictoire, l’exploitant a la
charge d’établir que l’échantillon qui lui a été remis a été conservé et analysé dans des
conditions garantissant la représentativité des résultats.
Titre VI : AUTOSURVEILLANCE
Article 22 : Conditions
Le bénéficiaire doit assurer à ses frais l’autosurveillance du rejet, de son impact sur le milieu
récepteur et du flux des sous-produits.
L'exploitant doit mettre en place le programme d’autosurveillance. Les mesures sont
effectuées sous sa responsabilité.
Article 23 : Équipements
La station devra disposer de dispositifs de mesure et d’enregistrement des débits à l’entrée et
à la sortie et de préleveurs automatiques réfrigérés asservis au débit. Ils seront régulièrement
entretenus et contrôlés.
Les points de prélèvement seront aménagés de façon à permettre le prélèvement d'échantillons
représentatifs des effluents conformément à l'article 20.
La station sera équipé d'un pluviomètre.
Article 24 : Manuel d’autosurveillance
En vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d’assainissement et du milieu
récepteur des rejets, l’exploitant rédige un manuel d’autosurveillance décrivant de manière
précise son organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la
localisation des points de mesure et de prélèvements, la liste et la définition des points
Page 16 Arrêté N°2014071-0007 - 17/04/2014 8/12 nécessaires au paramétrages des installations en vue de la transmission des données visées à
l'article 28, la liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique
de prévention des pannes, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la
surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce manuel fait mention
des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés utilisés. Il intègre les
mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d’échange de données
«Sandre» mentionné à l'article 28.
Ce manuel est transmis au service de police de l'eau pour validation et à l'agence de l'eau. Il
est régulièrement mis à jour.
Article 25 : Fiabilité et procédures
Le bénéficiaire procède annuellement au contrôle du fonctionnement du dispositif
d’autosurveillance.
L'agence de l’eau s’assure par une expertise technique régulière de la présence des dispositifs
de mesure de débits et de prélèvement d’échantillons mentionnés au présent arrêté, de leur
bon fonctionnement, ainsi que des conditions d’exploitation de ces dispositifs, des conditions
de transport et de stockage des échantillons prélevés, de la réalisation des analyses des
paramètres fixés. L'agence de l’eau réalise cette expertise pour ses propres besoins et pour le
compte du service de police de l’eau et en concertation avec celui-ci. Elle en transmet les
résultats au service de police de l'eau et au bénéficiaire.
Article 26 : Fréquence
Les paramètres et la fréquence minimale des mesures (nombre de jours par an) est la
suivante :
Paramètres Débits LL. MES, DCO, NTK NH4, NO2, NO3
Entrée et sortie | Pluviométrie DBO:, et PT - Boues*,
Fréquence 365 365 12 4
* Boues : quantités de matières sèches
L'exploitant doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur
la station.
Article 27 : Registre
L'exploitant consigne les résultats de l’ensemble des contrôles effectués dans un registre qu’il
tient à disposition du service de police de l’eau et de l’agence de l’eau.
Article 28 : Transmission des résultats
Les résultats des mesures prévues par le présent arrêté et réalisées durant le mois N, sont
transmis dans le courant du mois N+1 au service de police de l'eau et à l'agence de l'eau
concernée.
La transmission régulière des données d’autosurveillance est effectuée dans le cadre du
format informatique relatif aux échanges des données d’autosurveillance des systèmes
d’assainissement du Service d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur
l'Eau (Sandre), excepté si le maître d'ouvrage démontre qu’en raison de difficultés techniques
ou humaines particulières, l’échange au format Sandre est impossible.
Ces transmissions doivent comporter :
- les résultats observés durant la période considérée concernant l'ensemble des paramètres
caractérisant les eaux usées et le rejet ;
- les dates de prélèvements et de mesures ;
- pour les boues, la quantité de matière sèche, hors et avec emploi de réactifs, ainsi que leur
Arrêté N°2014071-0007 - 17/04/2014 9/12 Page 17 destination ;
- la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte
(matières sèches) et de ceux produits par la station d'épuration (graisse, sable, refus de
dégrillage), ainsi que leur destination ;
les résultats des mesures reçues par les communes en application de l’avant-dernier alinéa de
l’article 8 ;
- les débits enregistrés au niveau du déversoir d’orage du réseau.
Article 29 : Dépassement des seuils fixés
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté et lors des circonstances
exceptionnelles mentionnées à l’article 4, la transmission au service de police de l’eau est
immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi
que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 30 : Vérification de la conformité des performances du système de collecte et de
la station d'épuration
L'exploitant rédige, en début d’année N+1, le bilan annuel des contrôles de fonctionnement
du système d’assainissement effectués l'année N, qu’il transmet au service de police de l’eau
et à l’agence de l’eau avant le 1% mars de l’année N+1. Celle-ci procède à l'expertise
technique de toutes les données transmises durant l'année N.
La conformité des performances du système de collecte et de la station d’épuration avec les
dispositions du présent arrêté est établie par le service de police de l’eau, avant le 1er mai de
lPannée N+1, à partir des résultats de l’autosurveillance expertisés, des résultats des contrôles
inopinés réalisés par ce service et en fonction de l’incidence des rejets sur les eaux
réceptrices.
Le service de police de l’eau informe le bénéficiaire, l'exploitant et l’agence de l’eau, avant le
1% mai de l'année N+1, de la situation de conformité ou de non-conformité du système de
collecte et des stations d’épuration qui les concernent.
Article 31 : Surveillance des systèmes de collecte
Les résultats de la surveillance du réseau de canalisations constituant le système de collecte,
font partie du bilan mentionné à l'article précédent.
Cette surveillance doit être réalisée par tout moyen approprié (inspection télévisée,
enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires).
Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d’ouvrage.
L'exploitant vérifie la qualité des branchements. Il évalue la quantité annuelle de sous-
produits de curage et de décantation du réseau (matière sèche).
Article 32 : Surveillance de l’incidence des rejets sur le milieu aquatique
Si, en raison des caractéristiques des effluents collectés et des eaux réceptrices des rejets, ces
derniers risquent d’accroître notablement la concentration dans les eaux réceptrices des
paramètres visés à l’article 26 ou des substances visées à l'article 8 du présent arrêté et de
compromettre le respect des objectifs de qualité, ou de porter atteinte à la qualité d’eaux de
baignade ou destinées à la production d’eau potable, un suivi approprié du milieu récepteur
des rejets sera réalisé régulièrement par le bénéficiaire au rythme d’une mesure par an au
minimum.
Dans ce cas, deux points de mesures seront aménagés, l'un en amont du rejet de la station
d’épuration, l'autre à son aval, à une distance telle de celui-ci que la mesure soit la plus
représentative possible. L’aménagement de ces points de prélèvement sera soumis à l'accord
préalable du service de police de l'eau.
Page 18 Arrêté N°2014071-0007 - 17/04/2014 10/12 32.1 surveillance de l'impact bactériologique.
Pendant les deux saisons estivales qui vont suivre l'achèvement des travaux il sera réalisé, selon un protocole à faire valider par le service de police de l'eau, 4 prélèvements pour analyses bactériologiques entre le 15/06 et le 15/09.
Ces prélèvements et analyses seront réalisés sur les eaux épurées en sortie de traitement, en
amont du rejet de la station d'épuration et en aval du rejet dans la rivière Ardèche. Les
analyses porteront sur la recherche des paramètres escherichia coli et entérocoques
intestinaux.
Article 33 : Contrôle des sous-produits
L'exploitant tient à jour un registre mentionnant les quantités des boues évacuées, en
distinguant celles provenant du réseau (quantité brute et évaluation de la quantité de matières
sèches) et en précisant leur destination; il joint les données ainsi consignées aux rapports
mentionnés aux articles 28 et 30.
Titre VII - DISPOSITIONS GENERALES
Article 34 : Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du
bénéficiaire vaut décision de rejet.
Article 35 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 36 : Cessation d’exploitation
La cessation définitive d’exploitation, ou pour une période supérieure à 2 ans, doit faire l’objet d’une déclaration par l’exploitant ou, à défaut, par le bénéficiaire, auprès du préfet dans le mois suivant la cessation définitive ou à l’expiration du délai de 2 ans.
Article 37 : Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre des mesures, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 et L. 214-4 du code de l’environnement, qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 38 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 39 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Arrêté N°2014071-0007 - 17/04/2014 11/12 Page 19 Article 40 : Abrogation
L’Arrêté inter préfectoral N° 2007-201-13 et N° 2007-186-12 des 5 et 20 juillet 2007 est
abrogé.
Article 41 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Une copie de cet arrêté sera affichée en mairie des communes de SAINT JULIEN DE
PEYROLAS et de SAINT MARTIN D’ARDECHE et le dossier mis à la disposition du public
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur les sites Internet des préfectures de
l'Ardèche et du Gard durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 42 : Voies et délais de recours
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans
un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
— par les bénéficiaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 43 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’ Ardèche,
Le secrétaire général de la préfecture du Gard,
Le sous préfet de Largentière,
Le maire de la commune de SAINT JULIEN DE PEYROLAS,
Le maire de la commune de SAINT MARTIN D’ARDECHE,
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au directeur de l'agence de l'eau rhône-méditerranée-corse,
- au président du conseil général de l'Ardèche,
- au président du conseil général du Gard,
- à l'agence régionale de la santé — délégation territoriale du département de l'Ardèche,
- à l'agence régionale de la santé — délégation territoriale du département du Gard,
- au président de la commission locale de l'eau du SAGE Ardèche,
- au chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de
l’Ardèche,
- au chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques du
Gard.
A Privas, le 4 HARS 2014 A Nîmes, le Fr 2 HARS 204
Pour le préfet de l'Ardèche, Pour le préfet du Gard,
Pour le directeur départemental des territoires
Le NA du Pêle Eau
NE ie LANDAIS -
Page 20 , Arrêté N°2014071-0007 - 17104/10ç0ise TROMAS 12712
de Service
ux Aquatiques EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014083-0002
signé par
Mme La chef du SEMA
le 24 Mars 2014
DDTM
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
M THEROND Jean- Claude, exploitant
agricole à Lasalle pour la régularisation de ses
prises d'eau sur la rivière de la Salindrenque.
Arrêté N°2014083-0002 - 17/04/2014 Page 21 Liberté « Liber à Éjali à Fra Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eaux et Milieux
Aquatiques
Affaire suivie par : Laurent LEVRIER
Æ 046662.62.49
Mél laurent.levrier@gard.gouv.fr
Page 22
ARRETE N° 2014_
Portant mise en demeure
de M THEROND Jean-Claude, exploitant agricole à Lasalle
au titre de l'article L'216-1 du code de l'environnement
pour la régularisation de ses prises d’eau sur la rivière de la Salindrenque
Le Préfet du Gard
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu le code de l'environnement, notamment l’article L 214-18 relatif au respect du débit
réservé dans un cours d’eau ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 relatif à la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau, et L.212-1 XI relatif à la compatibilité des
décisions administratives dans le domaine de l'eau avec le schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 20 novembre 2009 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Rhône
Méditerranée pour la période 2010-2015;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) portant application du décret n°
96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement;
Arrêté N°2014083-0002 - 17/04/2014 Vu l'arrêté n° 2013-DM-38 du 23 décembre 2013 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
Vu la décision N°2014-JPS-n°3 du 25 février 2014 portant subdélégation de signature
relatif à l'arrêté préfectoral n° 2014-DM-38-1 du 19 février 2014;
Vu les remarques émises le 17/03/2014 par Monsieur THEROND Jean-Claude, agriculteur
à Lasalle suite à la transmission du projet d'arrêté de mise en demeure dans le cadre de la
procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens ;
Considérant que le bassin versant des Gardons a été classé dans le S.D.A.G.E. comme
bassin hydrographique en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux
prélèvements sont nécessaires pour atteindre ce bon état ;
Considérant que la commune de Lassale, où est situé le prélèvement en eaux superficielles
de M Thérond, est classée en Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E) par arrêté préfectoral
du 30 octobre 2013 ;
Considérant que les moyens de résorption des déficits quantitatifs imposent, entre autre,
un suivi des volumes prélevés et un relevé régulier desdits débits ;
Considérant d’autre part que chaque prise d’eau superficielle doit respecter, en aval
immédiat, un débit minimum, dit « débit réservé », destiné à préserver en permanence la
vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux (art L 214-18 du code
l’environnement);
Considérant qu’au niveau du seuil de Mogador, M Thérond utilise deux prises d’eau
superficielles (béals) sur la rivière de la Salindrenque (bassin versant des gardons) sur la
commune de Lassale pour irriguer ces parcelles, l’une en rive droite (Béal de Mogador),
l’autre en rive gauche (béal du canal de la Roque) ;
Considérant que dans le cadre d’un contrôle au titre de la police de l’eau réalisé le
22 juillet 2010, les agents de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques
(O.N.E.M.A.) ont constatés que le prélèvement de M Thérond par le canal de la Roque, ne
respectait le débit réservé de la Salindrenque ;
Considérant que suite à ce constat un rapport de constatation à été adressé à M
Thérond par l'ONEMA ;
Considérant qu’une étude dite « Plan Local de Gestion de la Salindrenque », conduite par
le SMAGE des Gardons et en concertation avec les irriguants du secteur, a permis
d’expertiser les prises d’eau et de faire des propositions en termes d’aménagements pour
leur permettre d’être plus efficientes et de respecter la réglementation ;
Considérant que cette étude s’est terminée en février 2013 avec des propositions concrètes
d'aménagement, notamment pour les prises d’eau gérées par M Thérond ;
Arrêté N°2014083-0002 - 17/04/2014 Page 23 Page 24
Considérant que dans le cadre d’un second contrôle au titre de la police de l’eau, réalisé le
23/08/2013, les agents de l'ONEMA ont constaté que la prise d’eau du canal de la Roque
ne respectait toujours pas le débit réservé de la Salindrenque et qu'aucun aménagement
n’avait été réalisé depuis 2010;
Considérant que cette nouvelle infraction a donné lieu un procès verbal de constatation
clôturée le 29/11/2013 ;
Considérant que par courrier en date du 27/01/2014, M Thérond s’est engagé à réaliser
rapidement les travaux de régularisation de ses prises d’eau ;
Considérant qu’en application de l’article L 171-7 du code de l’environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations
ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations,
activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de
l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration
requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une
opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de
régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine. Elle peut édicter des mesures
conservatoires et suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite
des travaux, opérations ou activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la
demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification.
Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, ou si la
demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification
est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative compétente
peut :
1° Faire application des dispositions du II de l'article L171-8
2° Ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation
définitive des travaux, opérations ou activités ainsi que la remise en état des lieux
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur THEROND Jean-Claude, demeurant au hameau de Calviac — 30460
Lasalle, est mis en demeure de procéder à la mise en conformité de ses deux dispositifs
de prélèvements en eaux superficielles sur la rivière de la Salindrenque qui irriguent son
exploitation agricole. Cette mise en demeure concerne les béals dits de Mogador (en rive
droite) et du canal de la Roque (en rive gauche) et porte les points suivants :
1/ Mise en place, sur chacune des prises d’eau, d’un dispositif de restitution du débit
réservé. Ce dispositif est calé sur la valeur correspondant au 1/10 (10%) du Module
3
Arrêté N°2014083-0002 - 17/04/2014 inter-annuel du cours d’eau, soit 120 1/s. Le dispositif proposé peut être modulable pour
tenir compte d’une éventuelle modulation de la valeur du débit réservé, sur la base d’une
étude qui justifie que le débit proposé permette la sauvegarde des intérêts du milieu.
2/ Mise en place, sur les deux prises d’eau, un dispositif de comptage des volumes
prélevés (échelle limimétrique avec courbe de tarage par exemple). M Thérond
effectuera un relevé régulier (à minima mensuel) des volumes prélevés dans le milieu.
Ce relevé sera demandé en cas de contrôle au titre de la police de l’eau.
3/ Élaboration d’un règlement d’eau précisant, entre autre, le fonctionnement des deux prises d’eau (alternatif rive gauche et rive droite), les périodes d’ouverture, fréquence des relevés des niveaux de l’échelle, ....
4/ Mise en place, au niveau du béal de la Roque (en rive gauche) d’un dispositif de
restitution des eaux à la Salindrenque avant la traversée du camping de la Pommeraie,
afin de limiter le linéaire de cours d’eau court-circuité.
Les aménagements et études demandés sont réalisés (réception) avant le
1° juin 2014.
Article 2 :
Le calendrier de réalisation des travaux et études, visé à l'article n° 1, pourra faire
l'objet de modifications, en cas de retards (dus à des impondérables d'ordre techniques
ou à des délais liés à l’obtention d'autorisations administratives pour la réalisation de
certains travaux) indépendants de M Thérond Jean-Claude.
Ces retards devront être notifiés au Préfet du Gard au moins 15 jours avant
l’échéance prévue à l’article 1°.
Article 3 :
En cas de non respect des prescriptions prévues par l'article 1° du présent arrêté, M
Thérond Jean-Claude est passible des mesures prévues par les articles L 216-1 et
suivants du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les
articles L 216-8, L216-9, L216-10 et L216-12 du même code.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à M Thérond Jean-Claude.
En vue de l'information des tiers :
— il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et
pourra y être consulté,
_ un extrait sera affiché en mairie de Lasalle pendant un délai minimum de 1 mois.
Article 5 :
Ainsi que prévu à l’article L 216-2 du code de l’environnement, la présente
décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de
Nîmes) dans les conditions prévues à l’article L 514-6 du même code.
Arrêté N°2014083-0002 - 17/04/2014 Page 25 Page 26
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et
des Milieux Aquatiques du Gard, le chef de la brigade de l’Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage du Gard, la commune de Lasalle, ainsi que toute autorité de
police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 :
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
— à l’'EPTB SMAGE des Gardons
— à la chambre d’agriculture du Gard
— à l'Agence de l'Eau,
— à l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA)
— à la sous-préfecture d’Ales
1, tance 9ASA
Fait à Nîmes, le
Pour le Préfet du Gard et par délégation
La chef du Service de l'Eau et des Milieux
Aquatiques
rantpise TROMAS
Arrêté N°2014083-0002 - 17/04/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014101-0013
signé par
Mme La chef du SEMA
le 11 Avril 2014
DDTM
Arrêté portant autorisation au titre code
environnement de création d'un parc
photovoltaïque au lieudit Les Cinquains
commune de Jonquieres Saint Vincent
Arrêté N°2014101-0013 - 17/04/2014 Page 27 2
FES . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'eau et des milieux aquatiques
Affaire suivie par : Philippe ROUBAUD
Tél.: 04.66.62.65.28
Mél. : philippe.roubaud@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement pour
la création d'un parc photovoltaïque sur la commune de JONQUIERES SAINT-VINCENT par la
Page 28
société SOLAIREDIRECT
Le préfet du GARD
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 relatifs aux procédures d'autorisation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 20 novembre 2009 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée ;
Vu l'arrêté ministériel du 27/07/2006 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral Gard-Lozère n°01-00437 du 27 février 2001 approuvant le
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Gardons, et la délibération de la
Commission Locale de l’Eau du SAGE des Gardons en date du 16 septembre 2009 décidant
du lancement de la révision du SAGE,
Vu la décision 2014-JPS n°1 du 01 février 2014 portant subdélégation de signature relative à
l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-38 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement , déposé le 02/08/2012 par SOLAIRE DIRECT représenté par son directeur,
Arrêté N°2014101-0013 - 17/04/2014 enregistré sous le n°30-2012-00208 et relatif à la réalisation d'un parc photovoltaïque sur la
commune de Jonquières Saint-Vincent ;
Vu l'avis de recevabilité du dossier de demande d'autorisation déclaré complet et régulier le
09/07/2013 ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 29/10/2013 au 04/12/2013 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 12/12/2013 ;
Vu l'avis de l'ARS en date du 03/07/2013 ;
Vu l'avis de la CLE des Gardons en date du 08/07/2013 ;
Vu le rapport rédigé par le service police de l'eau en date du 17/02/2014 ;
Vu l'avis du CODERST en date du 18/03/2014,
Considérant que les aménagements envisagés dans le cadre de ce projet comprennent à la fois
des installations et des remblais en lit majeur,
Considérant qu'en application de l'arrêté ministériel du 27/07/2006 sus-visé il y a lieu de
compenser intégralement les incidences des aménagements sur les conditions d'écoulement
des eaux en période de crue,
Considérant que le projet ne constitue pas une pression supplémentaire de nature à
compromettre les objectifs d'atteinte du bon état écologique et chimique, fixés respectivement
en 2027 et 2015, par le SDAGE Rhône-Méditerranée 2010-2015, pour la masse d'eau
n°FRDR11550 « Le grand Vallat », sur laquelle il est situé,
Considérant que le projet n’est pas de nature à compromettre les objectifs d'atteinte du bon
état quantitatif et chimique, fixés en 2015, par le SDAGE Rhône-Méditerranée 2010-2015,
pour la masse d'eau n°FRDG117 « calcaires du crétacé supérieur des garrigues nîmoises et
extension sous couverture », sur laquelle il est situé,
Considérant que le projet n’est pas de nature à porter atteinte à la zone humide d’intérêt
départemental dite de l'étang asséché de la Palud (code CG300103), dont la fonction
principale est le stockage en crue,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau,
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRETE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société SOLAIREDIRECT, représentée par son directeur en exercice est le bénéficiaire de
l'autorisation. Il est dénommé ci-après le " bénéficiaire ".
Article 2 : Objet de l'autorisation
Arrêté N°2014101-0013 - 17/04/2014 Page 29 Le bénéficiaire est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :
création d'un parc photovoltaïque et d'un bassin de compensation sur la commune de
Jonquières Saint-Vincent.
Le projet s'implante sur le parcellaire maîtrisé suivant :
Section cadastrale Numéros des parcelles Affectation
AO 150 à 152 PPV
AO 154 et 155 PPV
AO 159 à 163 PPV
AO 171 à 176 PPV
AO 181 à 183 PPV
AO 209 et 210 PPV
AO 180 à 182 Bassin
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'Environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les Déclaration
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1°
Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau:
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2
(A)
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2
mais inférieure à 10 000 m2 (D)
3.3.1.0 Asséchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant : Déclaration
1° supérieure ou égale à 1 ha (A)
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D)
Autorisation
3.2.3.0 |Plans d'eau permanents ou non:
1° Dont la superficie est supérieure ou égale 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D)
Déclaration
Page 30 Arrêté N°2014101-0013 - 17/04/2014 Article 3 : Les ouvrages concernés par l'autorisation
3.1 Description des ouvrages
La surface totale aménagée dans le cadre de la création du parc photovoltaïque des
Cinquains à Jonquières Saint-Vincent est de 11,1 ha et comprend :
- le parc photovoltaïque sur 9,1 ha clôturé comprenant 20 000 modules interconnectés entre
eux, 4 postes de transformation et un poste de livraison
- un volume de compensation hydraulique de 19 400 m3 sur une surface de 2 ha (clôturé)
L'accès au parc photovoltaïque se fait par une piste communale depuis la route
départementale 999.
Les installations, ouvrages et travaux sont en tous points conformes avec le dossier de
demande d'autorisation et respectent les prescriptions minimales des arrêtés ministériels dès
lors qu'elles ne sont pas contraires aux prescriptions ci-après.
3.2- Caractéristiques des ouvrages autorisés
L'aménagement d'une plateforme
Le parc photovoltaïque est aménagé sur une plateforme régalée dont la côte la plus basse est à
16,25 m NGF en bordure nord du site et dont la côte la plus haute est à 16,75 m NGF au sud
(pente sud/nord de 0,5 %).
La totalité des matériaux provient de la zone (gestion interne en déblai au sud du site et
remblai au nord du site).
La création d'un parc photovoltaïque
Le parc photovoltaïque :
- comprend des structures ancrées au sol (pieux) de manière à ce que la côte inférieure des panneaux photovoltaïques soit supérieure à la côte des plus hautes eaux (PHE à 18,24
m NGF) pour la crue de référence
- est apte à résister au débit et à la vitesse d'une crue centennale
- comprend des équipements électriques (locaux techniques, onduleurs) disposés à PHE + 30 cm
- comprend les installations connexes (clôture, portail, bande coupe feu de 6 m, citerne incendie de 120 m3) prévues au dossier
La création d'un volume de compensation à l'est de la zone
Le bassin de compensation est réalisé conformément au dossier déposé et l'ensemble des
déblais seront évacués hors zone inondable .
Le bassin présente les caractéristiques dimensionnelles suivantes :
- emprise d'une surface d'environ 2 ha pour un radier calé entre la côte 13,10 et13,15 m
NGF
- capacité hydraulique d'un volume minimum de 19 400 m3
- zone de compensation naturellement en eau (profondeur de 20 à 30 cm)
Arrêté N°2014101-0013 - 17/04/2014 Page 31 - connexion hydraulique avec la roubine sud via deux dalots de 4 m de large
L'ouvrage de compensation (bassin) est réalisé exclusivement en déblai.
Les valeurs indiquées (surface, volume) sont des valeurs minimum dédiées uniquement à la compensation aux aménagements en zone inondable ; toute modification (surfaces imperméabilisées, aménagement et/ou remblai) aux valeurs indiquées devra être soumise à l'avis du Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques préalablement à la réalisation des travaux dans le respect de l'article 7 ci-après.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 4 : Prescriptions spécifiques
En phase travaux
Le bénéficiaire est responsable des dégradations et pollutions du milieu aquatique superficiel
et souterrain. Il impose à ce titre aux entreprises adjudicataires les mesures suivantes et
s'assure de leur mise en œuvre effective :
- les matériaux et déchets de toutes sortes (l'implantation se fait majoritairement sur
l'ancienne décharge communale) engendrés par les travaux font l'objet d'une évacuation
quotidienne en décharge agréée ; en cas de découverte de sols pollués ou de produits
toxiques pour l'environnement, l'administration concernée devra être immédiatement
informée afin de déterminer les mesures adéquates,
— les rejets de carburants, de produits de vidanges, des eaux de lavage, le déversement des
laitances de béton et des eaux de lavage des toupies ou de tout autre polluant sont
interdits,
— _ l'approvisionnement des engins, leur entretien et leur réparation sont réalisés en dehors
du chantier ou sur une aire sécurisée et imperméabilisée prévue à cet effet et équipée
d'un système de collecte et de traitement pour prévenir tout rejet accidentel vers le
milieu naturel,
— les engins sont stationnés, hors période de travaux, à distance suffisante des cours d'eau,
des franchissements ou des axes d'écoulement des eaux superficielles pour éviter tout
risque de pollution,
- au titre de la protection de la nappe souterraine, aucune réinjection d'eau n'est admise.
Les eaux issues de la nappe qui sont excavées lors des terrassements sont pompées et
rejetées dans le réseau superficiel, après filtration si nécessaire,
- à l'issue de la réception des travaux le bénéficiaire fournit sous 1 mois maximum au
service de l'eau et des milieux aquatiques un plan de recollement des ouvrages réalisés
(ouvrages de compensation, raccordements aux milieux récepteurs ) faisant apparaître
les cotes et volumes effectifs des ouvrages mis en œuvre,
— lors des travaux à proximité des cours d'eau ou des roubines en eau, des systèmes pour
contenir les matières en suspension sont mis en œuvre, de type bottes de paille, à l'aval
des zones de travaux.
En phase exploitation
Les prescriptions suivantes sont appliquées :
Page 32 Arrêté N°2014101-0013 - 17/04/2014 - nettoyage de la surface des panneaux sans utilisation de produits chimiques susceptibles
de porter atteinte au milieu naturel (masses d'eau, faune, flore)
- entretien et suivi des ouvrages hydrauliques (le bassin de compensation hydraulique et
ses connexions à la roubine sud)
- maintien et gestion du dispositif de ressuyage contiguë au PPV côté nord comprenant la
roubine sud y compris l'accompagnement arbustif et arborescent
Article 5 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto contrôle)
5.1- Conditions d'entretien et de suivi des ouvrages
L’entretien des ouvrages est placé sous la responsabilité du bénéficiaire (ou de son exploitant
mandaté) et comprend :
- maintien et gestion du dispositif de ressuyage contiguë au PPV côté nord comprenant la
roubine sud y compris l'accompagnement arbustif et arborescent
- l'entretien régulier du fond du bassin paysagé et sa connexion avec le milieu naturel
(roubine sud)
- le contrôle annuel d'inspection de l'état des dalots de connexion hydraulique (bassin et
roubine sud)
Le contrôle régulier des ouvrages enterrés a pour objectif de vérifier la présence (ou non)
d’éventuels dépôts, et prévoir, si besoin, un curage des ouvrages avec l’évacuation des boues
extraites. Ces boues sont ensuite éliminées en centre de stockage de classe 2.
Un contrôle est également réalisé en cas d'alerte relative à un événement
pluviométrique d'importance par le service météorologique. Ce contrôle porte sur le
bon fonctionnement et l’état des ouvrages avant et après l'épisode pluvieux.
Les aménagements paysagers réalisés en accompagnement des voies et ouvrages
hydrauliques sont entretenus en limitant où supprimant l'usage de produits
chimiques ; une attention particulière est demandée sur les conditions de reprise des
végétaux.
Le bénéficiaire conserve les résultats de l'ensemble de ces contrôles des ouvrages
qu'il fournit sur demande au service de l'eau et des milieux aquatiques. Le service de
l'eau se réserve le droit de proposer des mesures complémentaires dans les formes
prévues par l'article R 214-17 du code de l'environnement.
Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
6.1 En phase travaux
Les moyens d'intervention relèvent des règles générales de conduite des chantiers.
Le bénéficiaire transmet au service instructeur au plus tard 15 jours avant le
démarrage des travaux un plan d'intervention en cas d'incident : pollution, crue...
qu'il remet aux entreprises et conserve à la disposition des services de contrôle.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météo liée à
un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du
matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Arrêté N°2014101-0013 - 17/04/2014 Page 33 Page 34
Le site du projet se trouvant à proximité et en amont d'une zone humide, une
attention toute particulière doit prévaloir en phase travaux de manière à protéger et
le cas échéant résorber rapidement tous désordres pouvant affecter ce secteur.
6.2 En phase exploitation
L'intervention est réalisée dans un délai compatible pour prévenir une diffusion de la
pollution dans le cours d'eau.
Il convient successivement de récupérer les polluants par pompage ou écopage et
acheminer ces polluants vers un site agréé.
Article 7 : Principes des mesures de réduction d'impact et
d'accompagnement
Principes généraux
La présente autorisation prend en compte les principes suivants, qui s'appliquent également en cas de modification non substantielle du projet actuel.
- Les affouillements et exhaussements sont interdits, à l'exception de ceux réalisés
lors de fouilles archéologiques, parkings souterrains, réalisation de la plateforme, bassin de retenue et dispositifs limitant le volume de ruissellement, ouvrages
d'intérêt général ou équipements publics.
Phasage du chantier et période de réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés en dehors des périodes pluvieuses, de préférence en
période estivale.
Dans un souci de limiter les incidences du chantier sur le milieu aquatique (gestion
des eaux de lessivage des zones aménagées et des rejets dans le milieu naturel),
les travaux entrepris se font dans l'ordre suivant :
création du bassin de compensation et évacuation des déblais hors zone inondable
connexions hydrauliques du bassin avec la roubine sud
réalisation de la plateforme sub-horizontale
mise en place du reste des aménagements
Espèces protégées
En cas de présence avérée d'espèce protégée lors de la réalisation des travaux, le bénéficiaire doit disposer des dérogations pour destruction d'espèces et d'habitats d'espèces protégées. En l'absence de cette dérogation, le chantier sera stoppé jusqu'à réalisation des démarches sus-nommées.
- Inventaire des mesures
Mesures de suppression des impacts concernant les reptiles et les amphibiens par
respect d'un calendrier (travaux entre avril et novembre)
Mesures de suppression des impacts concernant l'avifaune par respect d'un calendrier d'intervention pour la préparation du sol, la mise en place des panneaux
et les opérations de fauche
Arrêté N°2014101-0013 - 17/04/2014 - Mesures de réduction des impacts concernant l'avifaune en limitant l'emprise du
chantier sur le milieu environnant et en favorisant une gestion du couvert herbacé
respectueuse de l'environnement
- Mesures de réduction des impacts concernant les chiroptères par conservation et
renforcement des linéaires arbustifs et la limitation des éclairages nocturnes
- Mesures d'accompagnement concernant la préservation de la roubine sud et de
ses abords, la mise en place d'une gestion écologique du volume de compensation
hydraulique et d'un suivi ornithologique
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément
aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 9 : Début et fin des travaux - Mise en service
Le bénéficiaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
Article 10 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Toutefois, elle sera périmée s'il n'en a pas été fait usage dans un délai de 5 ans à partir de la date de notification du présent arrêté.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre Îles
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant
de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et
de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal
de bon fonctionnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
Arrêté N°2014101-0013 - 17/04/2014 Page 35 Page 36
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état (démontage et
évacuation de l'ensemble des installations) des lieux total ou partiel accompagné des
éléments de nature à justifier celui-ci (végétalisation complémentaire par enherbement).
Article 13 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la Préfecture du gard, et aux frais du bénéficiaire, en caractères
apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du gard.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de
la commune de Jonquières Saint-Vincent.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera
affiché dans la mairie de Jonquières Saint-Vincent pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture du gard, ainsi qu’à la mairie de la commune de Jonquières Saint-
Vincent.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
gard pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ _par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
prévu au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent
Arrêté N°2014101-0013 - 17/04/2014 11
Arrêté N°2014101-0013 - 17/04/2014 Page 37 Page 38
arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
cette mise en service ;
+ _ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Jonquières Saint-
Vincent, le président du Conseil Général du Gard, le directeur départemental des Territoires
et de la Mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le responsable
de la brigade départementale de l'ONEMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
A Nîmes, le 1 { AVR. 2014
Pour le Préfet et par délégation
La chef du Service de Service de l’Eau
et des Milieux Aquatiques,
TROMAS
10
Arrêté N°2014101-0013 - 17/04/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014101-0014
signé par
Mme La chef du SEMA
le 11 Avril 2014
DDTM
Arrêté portant autorisation au titre code
environnement aménagement Voie verte de
Beaucaire à Sernhac
Arrêté N°2014101-0014 - 17/04/2014 Page 39 FA
Ée h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'eau et des milieux aquatiques
Affaire suivie par : Philippe ROUBAUD
Tél.: 04.66.62.65.28
Mél. : philippe.roubaud@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement concernant
l'aménagement d'une voie verte entre les communes de Beaucaire et Sernhac par le Conseil Général du Gard
Page 40
Le préfet du GARD
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à
R. 214-586 relatifs aux procédures d'autorisation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu l'arrêté ministériel du 27/07/2006 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages où remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral Gard-Lozère n°01-00437 du 27 février 2001 approuvant le Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Gardons, et la délibération de la Commission Locale de
l'Eau du SAGE des Gardons en date du 16 septembre 2009 décidant du lancement de la révision du
SAGE ;
Vu la décision 2014-JPS n°1 du 01 février 2014 portant subdélégation de signature relative à l'arrêté
préfectoral n° 2013-DM-38 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
complet et régulier, déposé le 10/08/2012 par le Conseil Général du Gard représenté par son
président, enregistré sous le n°30-2012-00221 et relatif à la réalisation d'une voie verte sur les
communes de Beaucaire, Comps, Meynes, Montfrin et Sernhac ;
Vu l'avis de recevabilité du dossier de demande d'autorisation déclaré complet et régulier le
10/04/2013,
Vu l'avis de la CLE des Gardons en date du 12/10/2012 ;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 17/06/2013 ;
Arrêté N°2014101-0014 - 17/04/2014 Vu l'avis de l'ARS en date du 06/06/2013 ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 24/10/2013 au 26/11/2013 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 17/12/2013 et transmis au
service instructeur le 09/01/2014 ;
Vu le mémoire en réponse complémentaire du pétitionnaire suite aux observations du commissaire enquêteur en date du 10/02/2014
Vu le rapport rédigé par le service police de l'eau en date du 18/02/2014 ;
Vu l'avis du CODERST en date du 18/03/2014,
Considérant que les mesures compensatoires par dispositifs de rétention dynamique permettent une
compensation des surfaces imperméabilisées, et permettent également un abattement de la pollution liée aux matières en suspension générées par l'activité,
Considérant que les aménagements envisagés dans le cadre de ce projet comprennent à la fois des
installations et des remblais en lit majeur,
Considérant qu'en application de l'arrêté ministériel du 27/07/2006 sus-visé il y a lieu de compenser
intégralement les incidences des aménagements sur les conditions d'écoulement des eaux en
période de crue,
Considérant que le projet ne constitue pas une pression supplémentaire de nature à compromettre les
objectifs d'atteinte du bon état écologique et chimique, fixés en 2015, par le SDAGE Rhône- Méditerranée 2010-2015, pour la masse d'eau n°FRDR377 « Le Gard de Collias à la confluence du Rhône», sur laquelle il est situé,
Considérant que le projet ne constitue pas une pression supplémentaire de nature à compromettre les
objectifs d'atteinte du bon état écologique et chimique, fixés respectivement en 2027 et 2015, par le SDAGE Rhône-Méditerranée 2010-2015, pour la masse d'eau n°FRDR11550 « Le Grand Vallat », sur laquelle il est situé,
Considérant que le projet ne constitue pas une pression supplémentaire de nature à compromettre les objectifs d'atteinte du bon état écologique et chimique, fixés respectivement en 2027 et 2015, par le SDAGE Rhône-Méditerranée 2010-2015, pour la masse d'eau n°FRDR12120 « Le Bournigues », sur laquelle il est situé,
Considérant que le projet n'est pas de nature à compromettre les objectifs d'atteinte du bon état quantitatif et chimique, fixés en 2015, par le SDAGE Rhône-Méditerranée 2010-2015, pour la masse d'eau n°FRDG117 « Calcaires du crétacé supérieur des garrigues nîmoises et extension sous couverture », sur laquelle il est situé,
Considérant que le projet n’est pas de nature à compromettre les objectifs d'atteinte du bon état quantitatif et chimique, fixés en 2015, par le SDAGE Rhône-Méditerranée 2010-2015, pour la masse d'eau n°FRDG323 « Alluvions du Rhône du confluent de la Durance jusqu'à Arles et Beaucaire + alluvions du Bas Gardon», sur laquelle il est situé,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau,
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
Arrêté N°2014101-0014 - 17/04/2014 Page 41 ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Conseil Général du Gard, représenté par son président en exercice est le bénéficiaire de l'autorisation. Il est dénommé ci-après le " bénéficiaire ".
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante l'aménagement d'une voie verte sur les communes de Beaucaire, Comps, Meynes, Montfrin et Sernhac en lieu et place de l'ancienne voie ferrée.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de
la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les Autorisation écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau : Déclaration sur un linéaire compris entre 10 m et 100 m.
3.1.5.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des Déclaration crustacés et des batraciens :
Surface inférieure à 200 m2 de frayères
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours
d'eau:
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) Déclaration 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 mais
inférieure à 10 000 m2 (D)
Article 3 : Les ouvrages concernés par l'autorisation
3.1 - Description des ouvrages
Le projet d'aménagement de voie verte entre Beaucaire et Sernhac, déposé le Conseil Général du Gard, s'inscrit dans les projets d'itinéraires réservés aux modes de déplacement doux. Cette voie représente un segment permettant de réaliser un maillage avec l'itinéraire cyclable " Via Rhôna ".
Le projet d'aménagement de voie verte, sur l'emprise existante d'une ancienne voie ferrée désaffectée entre la voie du Martinet à Beaucaire au sud et le lieu-dit la croix Blancard au nord à Sernhac, consiste à :
- créer une voie verte de 12,3 km de long (dont 230 mi en tunnel) sur 3 m de large en enrobé (béton sablé clair en tunnel) en lieu et place de l'ancienne voie ferrée et accessible aux personnes à mobilité réduite,
Page 42 Arrêté N°2014101-0014 - 17/04/2014 - aménager des aires de stationnement (10) et de repos (15) en stabilisé (15 à 21 places de parking suivant les sites) ; l'emplacement réservé aux personnes à mobilité réduite (PMR) et les voiries d'accès seront imperméabilisés,
- réhabiliter et sécuriser les ouvrages hydrauliques de rétablissement existant dans l'emprise de l'ancienne voie ferrée,
- aménager en bordure de la voie verte des volumes de rétention dynamique de type noues et fossés avec risberme,
- réaménager le Bournigues au sud de l'A9.
L'accès à la voie verte se fait via la création des aires de stationnement.
Les installations, ouvrages et travaux sont en tous points conformes avec le dossier de demande d'autorisation et respectent les prescriptions minimales des arrêtés ministériels dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux prescriptions ci-après.
3.2 - Caractéristiques des ouvrages autorisés
3.2.1 —- Les ouvrages de compensation
Les surfaces imperméabilisées associées au projet s'établissent :
- 12070 mi de voie verte sur 3 mi de large soit une surface de 36 210 m2
- aires de stationnement (10), accès voiries et piétonniers y compris emplacements PMR sur une surface de 790 m2
Les mesures compensatoires au titre de l'imperméabilisation pour l'ensemble du projet de création de la voie verte s'établissent à 3700 m3 répartis dans 2935 ml de noues enherbées et de fossés avec risberme intégrant un chemin d'entretien le long de la voie verte.
Le projet engendre la mise en place de 285 m3 de remblais en zone inondable répartis sur 3150 ml de l'ancienne voie ferrée en zones d'aléa résiduel ou indéterminé.
Les mesures compensatoires au titre des aménagements en zone inondable pour l'ensemble du projet de création de la voie verte s'établissent à 305 m3 répartis dans 500 mi de noues enherbées et de fossés avec risberme intégrant un chemin d'entretien le long de la voie verte. L'ensemble des aménagements y compris les installations connexes (fixation mobilier urbain, gestion des espaces séparatifs) respectent les prescriptions du PPRi. ; une signalétique informe de la nature de la zone vis à vis du risque inondation.
Le projet s'accompagne de la création de noues d'aménagement et traitement paysager sur un
linéaire complémentaire de 335 ml.
Caractéristiques des ouvrages de compensation
Les ouvrages de compensation d'un volume global de 4005 m3 (noues et fossés) sont réalisés exclusivement en déblai ; le projet prévoit le retrait en totalité du ballast au droit de la voie ferrée actuelle avec une réutilisation partielle en fond de noues et fossés (ballast nettoyé) ; ce principe d'aménagement est mis en œuvre sur les tronçons où la voie verte est en déblai où au terrain naturel. La périphérie des aires de stationnement est aménagée suivant de larges noues végétalisées à faible profondeur.
Les volumes indiqués sont des valeurs minimum dédiés uniquement à la compensation à l'imperméabilisation et aux aménagements en zone inondable ; toute modification (surfaces imperméabilisées, aménagement et/ou remblai) aux valeurs indiquées devra être soumise à l'avis du Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques préalablement à la réalisation des travaux dans le respect de l'article 7 ci-après.
Les ouvrages de compensation sont réalisés conformément au dossier déposé.
3.2.2 — La gestion des eaux de ruissellement amont
Arrêté N°2014101-0014 - 17/04/2014 Page 43 Page 44
Les ruissellements en provenance des bassins versants amont et interceptés par le projet, sont rétablis au droit des ouvrages hydrauliques existant, réhabilités et sécurisés sans aggraver la situation à l'aval et en garantissant la protection des futurs aménagements (voie verte, aires de stationnement et de repos).
Le rétablissement des eaux de ruissellement amont du BV 2 est aménagé par création d'une surverse au droit de la voie verte via un revêtement renforcé ; afin de garantir l'accessibilité, l'aménagement concerne un linéaire d'au moins 7,5 ml.
3.2.3 —- Le réaménagement du Bournigues
Le réaménagement paysager du Bournigues s'établit entre le sud de l'A9 et le nord de la voie verte sur un linéaire de 63 mi et sur une surface d'environ 2000 m2. Cette intervention est prévue en période d'étiage et doit préserver la ripisylve existante.
Titre Il : PRESCRIPTIONS
Article 4 : Prescriptions spécifiques
En phase travaux
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires dans la mise en œuvre des travaux afin de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L221-1 du code de l'environnement et s'assure de la mise en œuvre effective de la réglementation en vigueur ;
Conformément à l'arrêté préfectoral n°2007-344-9 du 10 décembre 2007 le bénéficiaire doit, en phase travaux et si besoin, procéder à la destruction obligatoire de l'ambroisie.
Le bénéficiaire est responsable des dégradations et pollutions du milieu aquatique superficiel et souterrain. Il impose à ce titre aux entreprises adjudicataires les mesures suivantes et s'assure de leur mise en œuvre effective :
— les matériaux et déchets de toutes sortes engendrés par les travaux (type anciennes traverses, ballast pollué) font l'objet d'une évacuation en décharge agréée ; le projet prévoit la réutilisation après traitement d'une partie du ballast existant de l'ancienne voie ; en cas de découverte de sols pollués ou de produits toxiques pour l'environnement, l'administration concernée devra être immédiatement informée afin de déterminer les mesures adéquates,
— les rejets de carburants, de produits de vidanges, des eaux de lavage, le déversement des laitances de béton et des eaux de lavage des toupies ou de tout autre polluant sont interdits,
— l'approvisionnement des engins, leur entretien et leur réparation sont réalisés en dehors du chantier ou sur une aire sécurisée et imperméabilisée prévue à cet effet et équipée d'un système de collecte et de traitement pour prévenir tout rejet accidentel vers le milieu naturel,
— les engins sont stationnés, hors période de travaux, à distance suffisante des cours d'eau, des franchissements ou des axes d'écoulement des eaux superficielles et à distance des périmètres de protection du captage de Comps, pour éviter tout risque de pollution,
_ _les installations de chantier, les aires de stationnement provisoires et les zones de stockage de produits polluants sont réalisées sur des aires aménagées étanches, situés hors du périmètre éloigné du champ captant de Comps et hors zones inondables,
— à l'issue de la réception des travaux le bénéficiaire fournit sous 1 mois maximum au service de l'eau et des milieux aquatiques un plan de recollement des ouvrages réalisés (ouvrages de compensation, raccordements aux milieux récepteurs ) faisant apparaître les cotes et volumes effectifs des ouvrages mis en œuvre,
— mise en place sur les zones de terrassement de dispositifs de recueil des eaux de pluie dans des bassins temporaires de décantation étanches avant rejet dans le réseau d'eaux pluviales ou aux milieux récepteurs,
Arrêté N°2014101-0014 - 17/04/2014 — lors des travaux sur les cours d'eau ou fossés en eau des systèmes pour contenir les matières en suspension sont mis en œuvre, de type bottes de paille, à l'aval des zones de travaux.
En phase exploitation
Pour la protection de l'aquifère du champ captant de Comps, les prescriptions suivantes sont appliquées :
— mise en place d'un dispositif d'étanchéité géomembranaire au niveau de l'aire de stationnement spécifique PMR au sud du tunnel du massif de l'Aiguille,
— terrassements limités à 1 m de profondeur dans le périmètre de protection rapproché,
— utilisation proscrite de produits phytosanitaires dans le périmètre de protection rapproché.
Article 5 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto contrôle)
5.1- Conditions d'entretien et de suivi des ouvrages
L'entretien du réseau pluvial et des ouvrages de rétablissement est placé sous la responsabilité de l'exploitant mandaté par le bénéficiaire.
Cet entretien comprend :
_ la surveillance des ouvrages hydrauliques de rétablissement et de rétention dynamique (mesures compensatoires),
— le faucardage et le curage régulier du fond des noues et fossés paysagés,
- le contrôle annuel d'inspection de l'état des ouvrages hydrauliques de rétablissement.
Le contrôle régulier des ouvrages enterrés a pour objectif de vérifier la présence (ou non) d'éventuels dépôts et prévoir, si besoin, un curage des ouvrages avec l'évacuation des boues extraites. Ces boues sont ensuite éliminées en centre de stockage de classe 2.
Les ouvrages de régulation sont également entretenus régulièrement afin d'assurer leur bon fonctionnement.
Un contrôle est également réalisé en cas d'alerte relative à un événement pluviométrique d'importance par le service météorologique. Ce contrôle porte sur le bon fonctionnement et l'état des ouvrages avant et après l'épisode pluvieux.
Les aménagements paysagers réalisés en accompagnement des voies et bassins sont entretenus en limitant ou supprimant l'usage de produits chimiques ; une attention particulière est demandée sur les
conditions de reprise des végétaux.
Le bénéficiaire conserve les résultats de l'ensemble de ces contrôles des ouvrages qu'il fournit sur demande au service de l'eau et des milieux aquatiques. Le service de l'eau se réserve le droit de proposer des mesures complémentaires dans les formes prévues par l'article R 214-17 du code de l'environnement.
Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
6.1 - En phase travaux
Les moyens d'intervention relèvent des règles générales de conduite des chantiers. Le bénéficiaire transmet au service instructeur au plus tard 15 jours avant le démarrage des travaux un plan d'intervention en cas d'incident : pollution, crue. qu'il remet aux entreprises et conserve à la disposition des services de contrôle.
Le site du projet se trouvant à proximité de secteurs urbanisés, une attention toute particulière doit prévaloir en phase travaux de manière à informer, protéger et le cas échéant résorber rapidement tous désordres pouvant affecter le secteur urbanisé.
Arrêté N°2014101-0014 - 17/04/2014 Page 45 Page 46
6.2- En phase exploitation
L'intervention est réalisée dans un délai compatible pour prévenir une diffusion de la pollution dans les cours d'eau.
Il convient successivement de récupérer les polluants y compris le ballast et acheminer ces polluants vers un site agréé.
Article 7 : Mesures correctives et compensatoires
Principes généraux
La présente autorisation prend en compte les principes suivants, qui s'appliquent également en cas de modification non substantielle du projet actuel.
- Les affouillements et exhaussements sont interdits, à l'exception de ceux réalisés lors de fouilles archéologiques, parkings souterrains, réalisation d'une construction, bassins de retenues et dispositifs limitant le volume de ruissellement, ouvrages d'intérêt général ou équipements publics.
Phasage du chantier et période de réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés en dehors des périodes pluvieuses, de préférence en période estivale. Dans un souci de limiter les incidences du chantier sur le milieu aquatique (gestion des eaux de lessivage des zones aménagées et des rejets dans le milieu naturel), les travaux entrepris — après terrassement — se font dans l'ordre suivant :
réhabilitation et sécurisation des ouvrages de rétablissement hydraulique — mise en œuvre des ouvrages hydrauliques associés aux mesures compensatoires _ mise en œuvre des aménagements connexes (noues d'aménagement et de traitement paysager et réaménagement de l'environnement du Bournigues au sud de l'A9).
Espèces protégées
En cas de présence avérée d'espèce protégée lors de la réalisation des travaux, le bénéficiaire doit disposer des dérogations pour destruction d'espèces et d'habitats d'espèces protégées. En l'absence de cette dérogation, le chantier sera stoppé jusqu'à réalisation des démarches sus-nommées.
Mesures de préservation du milieu naturel (réduction et accompagnement)
Mise en place d'un calendrier d'exécution des travaux compatible et cohérent avec les différents enjeux écologiques
Accompagnement écologique du chantier
Mise en œuvre de clôtures à reptiles et amphibiens
Lutte contre les espèces invasives
Création de micro-habitats pour la petite faune
Préconisations pour les plantations paysagères
Gestion optimisée de l'éclairage nocturne dans le tunnel
Requalification écologique des emprises vertes
Gestion différenciée des emprises vertes
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Arrêté N°2014101-0014 - 17/04/2014 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 9 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le bénéficiaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 10 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée à compter de la date de notification du présent arrêté.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture du Gard, et aux frais du bénéficiaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Gard.
Arrêté N°2014101-0014 - 17/04/2014 Page 47 Illustration 1: Coupe type de la voie verte
10
Page 48 Arrêté N°2014101-0014 - 17/04/2014 Illustration 2: Plan de situation
Voie verte de Beaucaire à Sernhac
SEGARD
a 2 | DOSSIER LOI SUR L'EAU
MEDIAE in Re
1
Arrêté N°2014101-0014 - 17/04/2014 Page 49 [INTERNET] Projet d'arrêté préfectoral Imprimé par REYNET Jacqueline - DDTM...
Madame Tromas,
Suite à votre courrier du 25/03/2014, reçu le 28/03, nous transmettant pour avis le projet d'arrêté
préfectoral pour la Voie Verte de Beaucaire à Sernhac au titre de la loi sur l’eau, je vous informe que nous
n'avons aucune observation particulière sur le projet.
Avec mes respectueuses salutations,
Lydie MOTTELAY
Responsable d'Opérations
a#
segard
442 rue Georges Besse
30035 NIMES Cedex 1
Tél. 04.66.38.88.82
Mob. 06.82.80.50.59
Fax. 04.66.38.09.67
Visitez notre site internet www.lasegard.com
U N'imprimez ce message que si vous en avez l'utilité
Ce message et tous les fichiers attachés qu'il contient sont confidentiels et réservés exclusivement a l'usage
de son(ses) destinataire(s). Toute publication, diffusion ou reproduction totale ou partielle de ce message et
des informations qu'il contient est interdite sauf autorisation préalable. Le contenu de ce courriel
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unauthorized disclosure, dissemination or duplication (either whole or partial) is prohibited unless prior
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expressly confirmed. SEGARD shall not be liable for the message if altered or disseminated without prior
consent. If you are not the intended recipient of this message, you must not copy or forward it to third party;
please notify the sender immediately and destroy it.
Page 50 Arrêté N°2014101-0014 - 17/04/2014 Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes de Beaucaire, Comps, Meynes, Montfrin et Sernhac.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies de Beaucaire, Comps, Meynes, Montfrin et Sernhac pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture du Gard, ainsi qu'aux mairies des communes de Beaucaire, Comps, Meynes, Montfrin et Sernhac.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : -_ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; + _ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les maires de communes de Beaucaire, Comps, Meynes, Montfrin et Sernhac, le président du Conseil Général du Gard, le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le responsable de la brigade départementale de l'ONEMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies intéressées.
A NIMES, le LT AVR. 2014
Pour le Préfet et par délégation
La Chef du Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques
rançoise TROMAS
Arrêté N°2014101-0014 - 17/04/2014 Page 51 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014105-0005
signé par
Mme La chef du SEMA
le 15 Avril 2014
DDTM
Arrêté portant , au titre code environnement,
ouverture enquête publique aménagements
hydrauliques zone nord commune de Aubord
Page 52 Arrêté N°2014105-0005 - 17/04/2014 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Gard
Dossier suivi par : Jérôme GAUTHIER
Téléphone : 04 66 62 66 29
E-mail : jerome.gauthier@gard.gouv.fr
Arrêté n°2014
Portant abrogation des arrêtés n° 2014090-0013 et 2014094-0025 et portant ouverture d'enquête
publique préalable à l'autorisation requise au titre
des articles L 214-1 et suivants du code de l'environnement concernant les aménagements
hydrauliques de la zone d’emprunt Nord d’Aubord , ruisseau du Grand Campagnolle
Z
É
VU
SUR
sur la commune de Aubord.
Le Préfet du Gard, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’Environnement et notamment les articles L122-1, L123-3 à L 123-19, L214-1 à
L 214-6, R123-1 à R123-27, R214-8;
le code général des collectivités territoriales ;
l’arrêté du 24 avril 2012 du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports
et du logement ;
l’arrêté préfectoral n°2014-DM-38-1 du 19 février 2014 portant délégation de signature à M.
Jean-Pierre SEGONDS, Directeur départemental des Territoires et de la Mer et la décision
n°2014-JPS N°3 du 25 février 2014 portant subdélégation de signature dudit arrêté;
la demande d'autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement présentée
par OC’VIA Construction et déposée à la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer en date du 24 juillet 2013 ;
l’avis favorable de recevabilité et de complétude émis par la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer en date du 14 janvier 2014 ;
la décision n°E14000009/30 du 6 février 2014 du Tribunal Administratif de Nîmes portant
désignation d'un commissaire enquêteur et de son suppléant, chargés de conduire l’enquête
publique ;
la concertation effectuée avec le commissaire-enquêteur pour l’organisation de l’enquête
publique ;
proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard;
Arrêté N°2014105-0005 - 17/04/2014 Page 53 Page 54
ARRETE
ARTICLE 1°
La demande d’autorisation au titre de la législation sur l’eau du code de l’environnement, présentée par
OC’VIA Construction pour le projet d’aménagements hydrauliques zone nord de Aubord, sera soumise
à enquête publique qui aura lieu du mardi 6 mai au vendredi 6 juin 2014 inclus, pendant 32 jours.
ARTICLE 2
Le projet CNM ( contournement Nîmes Montpellier) exige l’apport d’une quantité de matériaux de
remblais très significative pour réaliser les fondations de l’ouvrage. Ces matériaux pour un volume
global de l’ordre de 8 450 000 mètres cube sont pour partie couverts par les déblais issus du
terrassement de ligne LGV . Environ 3 450 000 mètres cube supplémentaires sont nécessaires pour
répondre aux besoins en matériaux et ne peuvent être couverts par le marché du commerce de
matériaux, vu leur importance.
La personne responsable auprès de laquelle la fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais
des demandeurs) peut être demandée est M. François Xavier de Malherbe OC’VIA Construction Les
Portes d’Antigone bâtiment B , 71, Place Vauban 34 000 Montpellier Tel : 04 13 64 03 90.
La décision d’autorisation des travaux au titre du code l'environnement (article L214-3) pouvant être
adoptée au terme de cette enquête publique, sera prise par le Préfet du département du Gard.
ARTICLE 3
Mme Héléne Dubois de Montreynaud ; consultante en ingénierie culturelle retraitée, a été désignée
par le tribunal administratif de Nîmes en qualité de commissaire enquêteur.
M. Jean-Pierre Holuigue, chef du bureau des infrastructures gaziéres au MEEDM, retraité, a été
désigné en qualité de suppléant.
ARTICLE 4
Les pièces du dossier d’enquête ainsi que le registre d’enquête seront déposés pendant 32 jours
consécutifs, du mardi 6 mai 2014 au vendredi 6 juin 2014 inclus, à la mairie de Aubord , afin que
toutes les personnes intéressées puissent prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels
d’ouverture de la mairie concernée et consigner leurs observations sur le registre d’enquête ouvert à
cet effet, qui sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Le projet a fait l’objet d’une évaluation environnementale qui est jointe au dossier ainsi que l’avis de
l’Autorité Environnementale
ARTICLE 5
La commune de Aubord est désignée comme siège de l’enquête.
Il sera également possible d’adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur, qui les
annexera au registre correspondant après les avoir visées, à l’adresse suivante :Mairie de Aubord,
Place de la Mairie 30 620 Aubord (Tel : 04 66 71 12 65).
Le commissaire enquêteur recevra en personne, à la mairie de Aubord , les observations du public aux
permanences fixées aux dates et heures suivantes :
Arrêté N°2014105-0005 - 17/04/2014 HEURES DES
DATE DES PERMANENCES PERMANENCES
Mardi 6 mai de 09h00 à 12h00
Jeudi 15 mai de 09h00 à 12h00,
Vendredi 6 juin de 14h00 à 17h00.
ARTICLE 6
De plus, une information sera faite par l’affichage de l’arrêté préfectoral et de l’avis d’ouverture
d’enquête en mairie et, éventuellement, par tous autres procédés en usage dans la commune de
Aubord.
ARTICLE 7
La commune de Aubord, est appelée à donner son avis sur la demande d’autorisation au titre de la loi
sur l’eau, dès l’ouverture de l’enquête publique.
Ne pourra être pris en considération que l’avis exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la
clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 8
A l'expiration du délai fixé à l’article 1 ci-dessus, le registre d’enquête sera clos et signé par le
commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera
sur place les observations écrites et orales, celles-ci étant consignées dans un procès verbal de synthèse
en l’invitant à produire dans un délai de quinze jours ses observations éventuelles.
Conformément aux obligations des articles R 123-18 du code de l’environnement et suivants, il
transmettra, dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou à l’expiration du délai
imparti à ce dernier pour donner cette réponse, le dossier complet à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Gard.
Il l’accompagnera d’un rapport attestant de l’accomplissement des formalités réglementaires et de son
avis et conclusions motivés qui seront publiés sur le site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr
Le rapport, l’avis et les conclusions motivées que la commission d’enquête est tenue de rendre dans les
délais prévus par les textes, pourront être consultés par le public à la mairie d’Aubord, ainsi qu’à la
Direction Départementale des Territoires et de Mer du Gard ( Service de l'Eau et des Milieux
Aquatiques) ainsi que sur le site internet de la préfecture www.gard.gouv.fr pendant une période d’un
an à compter de la date de clôture de l’enquête.
ARTICLE 9
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié par les soins de la Direction
Départementale des Territoires et de Mer du Gard en caractères apparents, quinze jours au moins avant
le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit les 19 avril et 9 mai 2014,
dans deux journaux paraissant dans le département du Gard (Midi Libre et la Marseillaise).
Ces numéros de journaux devront être joints au dossier d’enquête.
Cet avis sera publié, en outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, par voie d’affiches et,
éventuellement, par tous autres procédés en usage dans la commune ci-dessus désignée.
Arrêté N°2014105-0005 - 17/04/2014 Page 55 Page 56
L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de la commune concernée qui
devront en justifier par un certificat qui sera joint au dossier d’enquête.
En outre, quinze jours au moins avant le début de la procédure d’enquête et pendant toute sa durée et
sauf impossibilité, il sera procédé par les soins du maître d’ouvrage, à l’affichage du même avis sur les
lieux, ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés, visibles de la
voie publique, conformément aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 24 avril 2012 du
Ministre de l’environnement, de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Cet avis sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard : www.gard.gouv.fr
ARTICLE 10
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard, la commune de Aubord ainsi que le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Nîmes, le 15
AVR. 2914
Pour Le Préfet et par délégation
La chef du service Eau et Milieux Aquatiques ,
Françoisé TROMAS
Arrêté N°2014105-0005 - 17/04/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014106-0003
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 16 Avril 2014
DDTM
Arrêté portant autorisation de destruction et de
perturbation intentionnelle d'oiseaux protégés
pour la sécurité aérienne sur l'aéroport NIMES
GARONS
Arrêté N°2014106-0003 - 17/04/2014 Page 57 Liberté + Liberté» Hyatt» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement Forêt
Unité Biodiversité
Réf : DH/VB
Tél : 04 66 62 63 55
Nimes,le À 6 AVR. 20t4
ARRETE PREFECTORAL N°
Page 58
Portant autorisation de destruction et de perturbation intentionnelle d'oiseaux protégés
pour la sécurité aérienne sur l'aéroport de Nîmes-Garons
Le Préfet du Gard,
Chevalier de l'ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée, concernant la conservation
des oiseaux sauvages, notamment son article 9,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.427-5,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de
l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
modifié par l’arrêté du 28 mai 2009 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007, relatif à la prévention du péril animalier sur les
aérodromes ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu la demande d’autorisation de prélèvement d’espèces protégées en date du 16
décembre 2013 présentée par l’aéroport de Nîmes aux motifs de la menace et du
danger pour la sécurité aérienne provoqués par la présence d’espèces animales ;
Arrêté N°2014106-0003 - 17/04/2014 Vu l’avis favorable du Directeur Régional de l’Environnement de l'Aménagement et du
Logement en date du 30 janvier 2014 :
Vu l’avis favorable du Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN) en
date du 4 mars 2014;
Considérant qu’il n'existe pas d’autre moyen pour prévenir les risques que ces
espèces animales peuvent faire courir à la sécurité aérienne, et compte tenu de
l'urgence qu’il y a à remédier immédiatement à ce péril pour préserver les vies
humaines,
Considérant que les moyens de prévention utilisés et notamment l’effarouchement ne
sont pas suffisants ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1° :
Pour assurer la sécurité aérienne, l’aéroport de Nîmes est autorisé à faire
procéder sur la plate-forme aéroportuaire à :
* La destruction par tirs des oiseaux appartenant aux espèces suivantes identifiées sur
la
plateforme :
*__ Larus michahellis- Goéland leucophée (5 spécimens).
+ Falco tinunculus- Faucon crécerelle (1 spécimen).
*__ Merops apiaster- Guêpier d'Europe (10 spécimens).
* _ Corvus monedula-Choucas des tours (10 spécimens),
Ces tirs doivent être effectués en dernier recours lorsque les moyens de dissuasion
s'avèrent inefficaces.
* L'effarouchement à l'aide de chiens de 70 outardes (fetrax tetrax) sous contrôle des
agents de l'ONCFS du Gard. Le rythme de cette perturbation intentionnelle sera adapté
en fonction de la réaction des oiseaux. Ces perturbations ne devront pas entraîner de
destruction d'outarde.
Arrêté N°2014106-0003 - 17/04/2014 Page 59 Page 60
Article 2:
Ces destructions et ces effarouchements s’effectuent sous ia responsabilité du
chef de service de prévention du péril animalier de l'aéroport de Nîmes, et en
coordination avec l'ONCFS selon les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 10 avril
2007, relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes.
Parallèlement aux tirs, le service de prévention du péril animalier s’attachera à mettre en
œuvre les mesures de gestion des espaces naturels préconisés par le COGard afin que
ces milieux soient les moins attractifs possible pour ces espèces.
Article 3 :
La période de destruction prendra effet à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard jusqu’au 31
décembre 2014.
Article 4 :
Les agents autorisés à effectuer les opérations de lutte aviaire devront prendre
toutes dispositions pour éviter tout risque de confusion avec d’autres espèces que celles
autorisées par la présente dérogation.
Les tirs seront effectués par :
- les agents de l'ONCFS qui disposent des habilitations nécessaires à ce genre de
mission ;
- le ou les agents en charge de la sécurité sur l'aéroport qui sont habilités pour ce genre
d’infervention sous la responsabilité du chef de service de prévention du péril
animalier de l’aéroport de Nîmes- Garons.
Article 5 :
L'autorisation de destruction et de perturbation intentionnelle ainsi que
l’habilitation sont présentées à toute réquisition des services de contrôle
Article 6 :
Un compte rendu du résultat des opérations mentionnant les méthodes
employées ainsi qu’un état détaillé des spécimens détruits et une évaluation de l'impact
de ces destructions et de leur efficacité au regard de la prévention des collisions sera
adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard et à la
DREAL Languedoc- Roussillon avant le 15 janvier 2015 (pour l’année 2014),
Ces comptes rendus conditionnent l’attribution d’une nouvelle autorisation de
régulation.
Article 7 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes dans les
conditions prévues par l’article R421-1 du code de justice administrative dans un délai
de 2 mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Arrêté N°2014106-0003 - 17/04/2014 Article 8:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Gard, le Directeur Régional de l'Environnement de
l Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental de l'Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage du Gard, le Directeur de l’aéroport de Nîmes Garons,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont les copies
seront adressées
Au titre de leurs missions de police
+ Au Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage.
*__ Au Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard
* Au Commissaire de police de Nîmes
Pour attribution et /ou information
* aux Maires des communes de Nîmes et de Saint Gilles
* au Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,
* au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
+ au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard
+ au Président de l’Association Départementale des Lieutenants de Louveterie.
Le Préfet
NI
Didier MARTIN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratif
de la Préfecture du Gard
Arrêté N°2014106-0003 - 17/04/2014 Page 61 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014076-0009
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 17 Mars 2014
DIRECCTE
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE
LA MEDAILLE DU TRAVAIL AU IER
JANVIER 2014
Page 62 Arrêté N°2014076-0009 - 17/04/2014 Liberté + Égalu » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale du Gard
Pôle Economie et Entrepri
174 rue Antoine Blont
CS 33007
30908 - NIMES — Cedex 2
Arrêté n°
portant attribution
de la médaille d'honneur du travail
Le Préfet du Gard
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret 48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du tran
VU le déeret 57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d'honneur du travail;
VU le Décret 74-229 du 06 mars 1974 de M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Population;
VU le décret 75-864 du 11 septembre 1975 de M. le Ministre du Travail;
VU le décret 84-591 du 04 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution
de la médaille d'honneur du travail;
VU Parrêté du 7 février 1957 de M. le Secrétaire d’Etat au Travail et à la Sécurité Sociale ;
VU l'arrêté du 29 juillet 1975 de M. le Ministre du Trav
VU la circulaire BC du O1 avril 1957 de M. le Secrétaire d’Etat au Travail et à In Sécurité Sociale ;
VU la circulaire du 09 + 1974 de M. le Ministre du travail
VU la cireulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle;
A l'occasion de la promotion du O1 janvier 2014;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional Adjoint, Chef de PUnité Territoriale du Gard
ARRETE
Article 1 : La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
Madame ABELLA Magali née GENTIL
TECHNICIEN CONSOLIDATION, MELOX, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Monsieur ADAM Jean-François
INGENIEUR CONSEIL, CARSAT DU SUD EST, MARSEILLE.
Arrêté N°2014076-0009 - 17/04/2014 Pace63 Page 64
Madame AIME Carole
GESTIONNAIRE CLIENT PARTICULIER, CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC
ROUSSILLON, MONTPELLIER.
Madame ALAIS Françoise
ASSISTANTE ADMINISTRATIVE, NEXITY, BESANCON.
Madame ALINAT Mireille
TECHNICIEN ADMINISTRATIF, SADE - COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EXPLOITATIONS
DU LANGUEDOC ROUSSILLON - RÉGION SUD, MONTPELLIER.
Madame ALLART Elisabeth
RESPONSABLE RAYON, LEROY MERLIN, NIMES.
Monsieur ALLENBACH Franck
CONDUCTEUR ECHELON 3, HARIBO RICQLES ZAN, UZES.
Monsieur AMBROSINI Michel
LOGISTIQUE AUCHAN, AUCHAN LOGISTIQUE NIMES, NIMES.
Monsieur AMOUROUX Thierry
POINTEUR CERTIFIEUR RECEPTION, LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES, NIMES,
Monsieur ANGELI Régis
AGENT DE PROPRETE, ONET SERVICES, BAGNOLS SUR CEZE.
Madame ANGONNET Sandrine née POLLIOTTO
HOTESSE CAISSE ACCUEIL, DECATHLON, NIMES.
Monsieur ARAQUE Thierry
TECHNICIEN SUPERIEUR, AREVA NC - MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur ARDHUIN Stéphane
RESPONSABLE COMMERCIAL CONFIRME, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT
ETIENNE .
Mademoiselle ATGER Nathalie
OUVRIERE EN IMPRIMERIE, CAT SAINT EXUPERY, NIMES.
Monsieur AVRIL Jacques
TECHNICIEN, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur BABIAK Joël
RESPONSABLE D'EQUIPE, CONSERVES FRANCE, NÎMES.
Monsieur BACLE Franck
CONDUCTEUR DE TRAVAUX CADRE, ENTREPRISE HYDRAULIQUE ET TRAVAUX
PUBLICS, SAINT ETIENNE DU GRES.
Monsieur BALME Pierre
AGENT DE MAITRISE ECH 2, HARIBO RICQLES ZAN, UZES.
Madame BARDON Agnès née PETIT
GESTIONNAIRE DE COMPTES REFI
ROUSSILLON, MONTPELLIER.
NT TECH. RECOUV., URSSAF DE LANGUEDOC
Monsieur BARIATTI Philippe
OUVRIER QUALIFIE, MONCIGALE _S.A.S., BEAUCAIRE.
Madame BARNAVE Sandrine née JOUVE
AGENT DE PROPRETÉ, ONET SERVICES, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur BARTHA Roland
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL, MAIRIE DE SAUVE, SAUVE.
Arrêté N°20 4076-0009 - 17/04/2014 Monsieur BAS Jean-Pierre
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL, MAIRIE D'AVEZE, AVEZE.
Madame BAUCHE Magali née MORVAN
ANALYSTE CREDIT NIVEAU 3, COFACE SERVICES, LYON.
Monsieur BAUDE Didier
INGENIEUR CHERCHEUR, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Madame BAUX Judith née FLORENT
ASSISTANTE SOCIALE, CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON, MONTPELLIERS.
Monsieur BEAU Xavier
CONDUCTEUR ECHELON 3, HARIBO RICQLES ZAN, UZES.
Monsieur BEHAGHEL Thierry
DIRECTEUR FINANCIER, SEPR, LE PONTET CEDEX
Monsieur BEHNCKE Frédérick
OUVRIER, OWENS-CORNING FIBERGLAS FRANCE, LAUDUN.
Monsieur BELVIGNE Alain
ADJOINT TECHNIQUE 2ème CLASSE, MAIRIE DE RODILHAN, RODILHAN.
Monsieur BENHAMED Abdelkader
RESPONSABLE TRANSPORT, PASSIONFROID, NIMES.
Monsieur BENTALEB Abdelkader
PREPARATEUR CODES, SARL B.C.S. PANITA, TARASCON.
Monsieur BERNARD Alain
SUPERVISEUR FUSION, SOCODEI CENTRACO, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur BERNARD Fabrice
CONSEILLER COMMERCIAL, REX-ROTARY, LA PLAINE SAINT DENIS.
Madame BERTHOU Agnès née SOULLIER
CADRE ADMINISTRATIF, SFD ENTREPRISE, PUTEAUX CEDEX.
Monsieur BESSUGE Lionel
TECHNICIEN DE RESEAUX, LYONNAISE DES EAUX, BEZIERS CEDEX.
Monsieur BEX Hervé
TECHNICIEN DEPANNEUR CONFIRME, GROUPE CASINO, SAINT ETIENNE.
Monsieur BODESCOT Olivier
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL, mairie de sauve, SAUVE.
Madame BOIRAUD Laurence
ASSIST. STAT. REG. COORDONNATEUR, URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON,
MONTPELLIER.
Madame BOLDRINI Marie-Thérèse née MAZARS
ASSISTANT DE DOCUMENTATION, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
lame BONICEL Arlette née PORTALIER
AGENT DE SERVICE, CARMI DU SUD EST, ALES.
Monsieur BONNEMAINS Hervé
TECHNICIEN METHODE, AREVA NC - MARCOULE, BAGNOLS SUR CE!
Arrêté N°20 4076-0009 - 17/04/2014 Page 65 Page 66
Madame BONNET Valérie
EMPLOYEE DE BANQUE, CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON,
MONTPELLIER.
Monsieur BORGHINO Pascal
OUVRIER MANUTENTIONNAIRE, ESAT. PIERRE LAPORTE, NIMES.
Monsieur BOTTE Frédéric
TECHNICIEN RESEAUX, ERDF GRDF, MONTPELLIER.
Madame BOURIE Corine
CONSEILLER A L'EMPLOI, DIRECTION REGIONALE POLE EMPLOI PACA, MARSEILLE.
Monsieur BOYER Stéphane
CARISTE, CONSERVI FRANCE, NÎMES.
Madame BOYER Valérie
INGENIEUR CHERCHEUR, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
ir BRISSAC Olivier
CADRE APPUI QUALITE, ERDF GRDF, MONTPELLIER.
Monsi
Monsieur BROCHE Frédéric
TECHNICIEN DE PRODUCTION, MELOX, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Monsieur BROUQUIERES Patrick
RESPONSABLE COMMERCIAL CONFIRME, GEANT CASINO, ST ETIENNE.
Monsieur BROUSSE Bruno
OUVRIER MANUTENTIONNAIRE, ESAT. PIERRE LAPORTE, NIMES.
Madame BUSEDDU Anne-Marie
COMPTABLE, DUMEZ SUD, MONTPELLIER.
Madame CABANNE Maryvonne née ABRIC
CHARGEE D'ACCUEIL, HARMONIE MUTUELLE, LYON CEDEX 07.
Monsieur CADET Jean-Marcel
CHEF DE SECTEUR COMMERCE, LEROY MERLIN, NIMES.
Monsieur CAREL Olivier
COORDINATEUR, CLEAR CHANNEL FRANCE, NIMES.
Monsieur CARNET Samuel
TECHNICIEN MAINTENANCE, AREVA NC, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Monsieur CARRERE Jean-Marie
INGENIEUR-CHERCHEUR, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CI
Monsieur CHABAUD Claude
CARISTE STOCK, ROYAL CANIN, AIMARGUES.
Madame CHABERT-PAENHUYS Mylène née CHABERT
SECRÉTAIRE DE DIRECTION, SARL VILLEGIATOUR, MONTBOUCHER/JABRON.
Madame CHABROL Estelle
AGENT DE GESTION CONFIRME, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Madame CHAFFARD Laurence née REGNAUT
EMPLOYE, LEROY MERLIN, NIMES.
Madame CHAMMING'S Isabelle née MEDINA
REFERENT TECHNIQUE, URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON, MONTPELLIER.
Arrêté N°20 4076-0009 - 17/04/2014 Madame CHAMPION-GERIN Carole née CHAMPION
REFERENT TECHNIQUE, CPAM DU GARD, NIMES.
Monsieur CHANFRAU André
DIRECTEUR D'AGENCE, BANQUE CHAIX, AVIGNON.
Madame CHANFRAU Laurence
EMPLOYÉE DE BANQUE, BANQUE DE FRANCE, MARNE LA VALLEE.
Monsieur CHASSARI Bruno
RESPONSABLE OPERATIONNEL 3X8, FIBRE EXCELLENCE TARASCON, TARASCON.
Monsieur CHAUDRUT Pascal
INGENIEUR PROMOTION ET DEVELOPPEMENT, COMPO FRANCE, LEVALLOIS
PERRET.
Monsieur CHAUSSON Alain
MANAGER D'EQUIPE SAV, AUCHAN SAV, VEDENE CEDEX.
Monsieur CHAUVET José
MAITRE FONTAINIER EAU BRUTE, B.R.L. EXPLOITATION, NIMES.
Mademoiselle CHAUVET Marie-Laurence
ADJOINT ADMINISTRATIF, CENTRE DE GESTION DE LA DE LA FPT DU GARD, NIMES.
Monsieur CHEMINARD William
ASSISTANT CLIENTELE 2ème NIVEAU, SAUR REGION SUD, NIMES.
Monsieur CHEYSSIAL Laurent
RESPONSABLE PRODUCTION/ TRAITEMENT ler NIV., SAUR REGION SUD, NIMES.
Monsieur CLAIR Patrick
TECHNICIEN DE MAINTENANCE, CIMAT, LAUDUN.
Mademoiselle COCHONOT Patricia
EMPLOYÉE DE SERVICE, ONET SERVICES, BAGNOLS SUR CE:
Monsieur CONDOM Nicolas
TECHNICIEN SUPERIEUR EN MAINTENANCE, AREVA NC, BAGNOLS-SUR-CEZE,
Madame CORSELLE Nathalie
TECHNICIEN SUPERIEUR EN RADIOPROTECTION, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR
CEZE.
Madame COUFFIGNAL Edit
ASSISTANTE TECHNIQUE, OPTIROC, NIMES.
Monsieur COURNET Hervé
EMPLOYE D'IMMEUBLE, FONCIA DESIMEUR, NIMES.
Monsieur COURTES Thierry
ADJOINT AU DIRECTEUR D'AGENCE, APPROVISIONNEMENT ELECTRIQUE
D'AVIGNON, MONTFAVET.
Madame DAZAN Catherine
RESPONSABLE SERVICE DECORATION, AUCHAN-PEROLS, PEROLS,
Monsieur DE LA TORRE Michel
CHEF DE PROJECT, SABENA TECHNICS FNI, SAINT GILLES.
Monsieur DECOUT Philippe |
EXPERT TELEACTIVITE, DALKIA FRANCE - CENTRE RÉGIONAL PACA, VITROLLES.
Arrêté N°2014076-0009 - 17/04/2014 Page 67 Page 68
Monsieur DEJEAN Philippe
CONSEILLER D'ASSURANCE, GAN ASSURANCES, PARIS LA DEFENSE.
Monsieur DELAFOSSE Christian
DIRECTEUR FINANCIE} ‘AF DU GARD, NIMES.
Monsieur DELANNOY Louis
CHEF DE GROUPE TECHNIQUE, DARTY GRAND EST, MARSEILLE.
Monsieur DEROIDE Charles
CONSEILLER COMMERCIAL, PAGES JAUNES SA, SEVRES.
Monsieur DESAY Raphaël
OPERATEUR FOUR REMPLACANT, OWENS-CORNING FIBERGLAS FRANCE, LAUDUN,
Mademoiselle DESTAMINIL Nathalie
CHARGEE D'AFFAIRES PROFESSIONNEX
ASSISTANCE, PUTEAUX LA DEFENSE.
S, BNP PARIBAS - BDDF FRANCE
Monsieur DEVEZE Daniel
CONDUCTEUR DE TRAVAUX, AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, ORANGE.
Mo r DEVEZE Xavier
AGENT POLYVALENT, FALCOSEM, DOMAZAN.
Monsieur DI RUOCCO Gilles
CHEF D'EQUIPE, ONET SERVICES, BAGNOLS SUR CEZI
Monsieur DIDERON Thierry
CHARGE DE TRAVAUX, CSF FRANCE SAS, SALON DE PROVENCE.
Monsieur DONZET Marcel
AUTOMATICIEN, F B FC USINE DE PIERRELATTE, PIERRELATTE CEDEX.
Monsieur DORNIC Pierre
STEWARD, AIR FRANCE, ROISSY CDG.
Madame DOUIN Sylvi
RESPONSABLE DE RAYON, LEROY MERLIN, NIMES.
Madame DOVY Anne-Marie
OUVRIER POLYVALENT PRODUCTION, APELEM DMS GROUP, NIMES.
Monsieur DRIOUCHE Jean
CHEF DE SECTEUR, LEROY MERLIN, NIMES.
Monsieur DUBOIS Serge
CHEF DE CHANTIER, INEO ANC, VILLEURBANNE.
Monsieur DUMAREY Jean-Michel
CHEF DE CHANTIER, PREZIOSO TECHNILOR, VIENNE.
Madame DUMAS Martine
AGENT ADMINISTRATIF, CARMI DU SUD Es T, ALES.
Madame DUSSERE Corine née ISSARTE
ASSISTANTE DE DIRECTION, VALETTE ELT., ALES.
Monsieur DUZ Pierre
RESPONSABLE DEVELOPPEMENT SECURITE, LAFARGE BETONS SUD EST, AIX EN
PROVENCE.
Madame ESHAITI Nezha née JOUAAID
CONDUCTRICE DE MACHINE, GROUPE BIGARD, ROGNONAS.
Arrêté N°20 4076-0009 - 17/04/2014 Madame EVESQUE Myriam née FERNANDEZ
ASSISTANTE DE GESTION, TREFILACTION, GARONS.
Monsieur FABRE Régis
CADRE COMMERCIAL, BIGARD-DISTRIBUTION, NIMES.
Madame FABREGOULE Cécile
AGENT DE PROPRETE, ONET SERVICES, BAGNOLS SUR CI
Monsieur FARGES Daniel
TECHNICIEN D'ATELI EUROCOPTER FRANCE, MARIGNANE.
Madame FAYET San
RESPONSABLE D'EQUIPE PROFESSIONNELLE, POLE EMPLOI LANGUEDOC
ROUSSILLON, MONTPELLIER.
Monsieur FERNANDEZ Jean
OPERATEUR DE FABRICATION, OWENS-CORNING FIBERGLAS FRANCE, LAUDUN.
Madame FICHE Laurence née KONOTOPE
FACTURIERE, BERTHAUD SERVICES, GENERAC.
Monsieur FILARY Gérard
INGENIEUR, AREVA NC, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Madame FIORENZANO Corinne née BIYARD
NT, MAIRIE DE SAUVE, SAUVE.
Monsieur FLATIN Jean-Christophe
DIRIGEANT, ROYAL CANIN, AIMARGUES.
Monsieur FLAVIER Serge
CONDUCTEUR ECH. 2, HARIBO RICQLES ZAN, UZES.
Monsieur FOUCAULT Patrick
CHEF DE QUART, NOVERGIE MEDITERRANEE, AIX EN PROVENCE.
Monsieur FRAISSE Jacques
EMPLOYE DE BANQUE, BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE, MARSEILLE
CEDEX 09.
Monsieur FRAISSE Nicolas
COORDINATEUR PRODUCTION NIV, HARIBO RICQLES ZAN, UZES.
Madame FRANCE Michelle née WILLIOT
CHEF SECTEUR DE CAISSE, MR. BRICOLAGE - SARL DICACRI, ALES.
Madame FRANQUESA Evelyne née DONNART
PREPARATRICE DE COMMANDES, TREFILACTION, GARONS.
Monsieur FUSTINONI Charles
TECHNICIEN TRAVAUX, RUAS MICHEL, MONTPELLIER CEDEX 2.
Monsieur GARCIA Antoine
RESPONSABLE AJUSTAGE, ROCHE PERE ET FILS, NIMES.
Madame GARCIA Jeani
AGENT COMMER CIAL, AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, ORANGE.
Monsieur GARCIA Serge :
CADRE NIVEAU 3, SARL 2 AB, NÎMES.
Arrêté N°2014076-0009 - 17/04/2014 Page 69 Monsieur GASTELLIER Sully
EMPLOYE, AUCHAN LOGISTIQUE NIMES, NIMES.
Monsieur GELABERT William
TECHNICIEN DE MAINTENANCE, OPTIROC, NIMES.
Monsieur GELLY Patrick
GESTIONNAIRE CLIENTELK
MONTPELLIER.
‘AISSE D'EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON,
Monsieur GENTILI Marcel
RESPONSABLE ACHATS ET LOGISTIQUE, REEL. SAS, SAINT CYR AU MONT D'OR.
Monsieur GIGANT Alain
DIRECTEUR DE TRAVAUX, GUINTOLI, SAINT-ETIENNE DU GRES.
Monsieur GIL Fernando
VENDEUR SECTEUR BRICOLAGE, BRICOMARCHE, TARASCON.
Madame GIL Pascale née CHANIAL
CHARGEE D'ETUDES, DUMEZ SUD, MONTPELLIER.
Monsieur GILLET Jean-Paul
TECHNICIEN, AREVA NC, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Madame GIMENO Valérie née VEZOLLE
HOTESSE DE CAISSE ACCUEIL, DECATHLON, NIMES.
Monsieur GIORDANO Marcel
MECANICIEN 2ème NIVEAU, SAUR REGION SUD, NIMES.
Monsieur GIROT Laurent
CHEF DE PRODUCTION NIVEAU VIII, ELIOR RESTAURATION, RUEIL MALMAISON.
Monsieur GIROUD Philippe
INGENIEUR, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Madame GOMES Virginie née ROUX
AIDE MANIPULATRICE EN RADIOTHERAPIE, INSTITUT SAINTE CATHERINE,
AVIGNON.
Madame GONTARD Corinne
EMPLOYEE LIBRE SERVICE, CARREFOUR, NIMES.
Monsieur GONZALEZ Philippe
ADJOINT TECHNIQUE 2ème CLASSE, MAIRIE DE BERNIS, BERNIS.
Monsieur GRAILLE Christian
TC MAJOR, EVIALIS FRANCE, LONGUE JUMELLES.
Monsieur GRANGE Eric
TECHNICIEN DE MAINTENANCE, HORIS SAS, MITRY MORY CEDEX.
Monsieur GRAU Patrick
CONDUCTEUR BENNE O M P L, SOI
GRANDE MOTTE,
MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT, LA
ESTAURANT, ELIOR RESTAURATION, RUEIL MALMAISON,
Monsieur GRILLI Daniel
TECHNICIEN, SABENA TECHNICS FNI, SAINT GILLES,
Arrêté N°20 4076-0009 - 17/04/2014 Monsieur GRIOTTO Laurent
ELECTRICIEN, BOUYGUES ENERGIE ET SERVICES-GET, SAINT HERBELIN CEDEX.
Monsieur GRUAT Yaneck
CHEF D'ATELIER, HARIBO RICQLES ZAN, UZES.
Monsieur GUILLEMIN Philippe
RESPONSABLE APPRO ET TECHNICIEN PLAN, ATSSTELLITE SAS, ALES.
Monsieur GUILLOUX Gilles
DIRECTEUR D'AGENCE, POLE EMPLOI RHONE-ALPES, LYON.
Madame HEINRY Sandrine née SABON
ASSISTANTE ADMINISTRATIVE, CENTRE DE GESTION DE LA DE LA FPT DU GARD,
NIMES.
Monsieur HENRY Pierre
MECANICIEN AERONAUTIQUE, SABENA TECHNICS FNI, SAINT GILLES,
Monsieur HERBE Cédric
CADRE, POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON, MONTPELLIER.
Madame HODENT Francine née LEROY
EMPLOYEE, LEROY MERLIN, NIMES.
Monsieur HUCHEZ Serge
AGENT DE MAITRISE, SANOFI CHIMIE, ARAMON.
Monsieur HUGUET Christophe
INSPECTEUR COMMERCIAL, GENERALI FRANCE ASSURANCES, PARIS.
Monsieur HUMBLOT Edouard
OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE, MONCIGALE S.A.S., BEAUCAIRE.
Madame HUREAU Estella née SANCHIS
EMPLOYEE, POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON, MONTPELLIER.
Monsieur IGLESIAS Fabien
VENDEUR, DARTY GRAND EST, MARSEILLE.
Madame ISRAEL Sylvie née CRAPOULET
RESPONSABLE ADMINISTRATIVE, MONCIGALE _S.A.S., BEAUCAIRE.
Madame ISSARTEL Valérie née DENICOURT
COMPTABLE, NEXITY, BESANCON.
Monsieur JACQUET Eric
TECHNICO-COMMERCIAL, VILOGIA RHONE MEDITERRANEE, AVIGNON CEDEX.
Monsieur JALABERT William
CONDUCTEUR EXTRUDEUR, HARIBO RICQLES ZAN, UZES.
Madame JAVEGA Jeany née CHAPON
AIDE SOIGNANTE, CARMI DU SUD EST, ALES.
Madame JONQUET Laurence
TECHNICIEN DE PRESTATIONS, C.P.A.M. DU GARD, NIMES.
Monsieur JOSIEN Pascal
AGENT DE SECURITE, MELOX, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Monsieur JOUY Daniel
ADJOINT TECHNIQUE 2ème CLASSE, MAIRIE DE JONQUIERES ST VINCENT,
JONQUIERES-SAINT-VINCENT.
Arrêté N°20 4076-0009 - 17/04/2014 Page71 Page 72
Madame JUAREZ Marie-Adeline
EMPLOYEE ADMINISTRATIVE, TREFILACTION, GARONS.
Monsieur JUVIN Frédéric
TECHNICIEN DE PRODUCTION, MELOX, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Monsieur KERFANTO Michel
EMPLOYE DE MAGASINAGE, TM L.I. LOGISTIQUE INTERNATIONAL, PIERRELATTE.
Monsieur KUCHARCZAK Denis
CHEF DE CHANTIER, S.A.S. PONTICELLI FRERES, PIERRELATTE.
Monsieur LAMPS Jean-Loup
RESPONSABLE D'ETUDES, ENTREPRISE HYDRAULIQUE ET TRAVAUX PUBLICS,
SAINT ETIENNE DU GRES.
Madame LARA Brigitte
RESPONSABLE CELLULE COMPTABILITE GESTION, B.R.L. EXPLOITATION, NIMES.
Monsieur LARNAC Jérôme
COMPTABLE, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur LARRAT André
TECHNICIEN D'ELABORATION, BACARDI-MARTINI PRODUCTION, SAINT OUEN.
Madame LAUZE Joëlle
AGENT D'ENTRETIEN, CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
DANS LES MINES, ALES CEDEX.
Madame LAVERSANNE Florence née MARTIN
ASSISTANTE CLIENTELE 2ème NIVEAU, SAUR REGION SUD, NIMES.
Mo eur LAVOINE Rémy
COORDINATEUR TPM, MELOX, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Monsieur LE CAPON Dominique
CONSEILLER POLE EMPLOI, POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON,
MONTPELLIER.
Madame LEBRUN DESCHAMPS Florence née LEBRUN
DIRECTEUR DE REGION OFFICINE, SANOFI AVENTIS FRANCE, PARIS.
Monsieur LECOMTE David
AIDE CONDUCTEUR DE TRAVAUX, DUMEZ MÉDITERRANÉE, AIX EN PROVENCE.
Monsieur LEFEBVRE Jean-Louis
CHAUFFEUR-MECANICIEN, LOXAM, PARIS.
Monsieur LEFEUVRE Eric
DIRECTEUR SUPPLY EUROPE, ROYAL CANIN, AIMARGUES.
Monsieur LIRIO Christian
CHEF DE CHANTIER, CISE TP SUD EST, NIMES.
Monsieur LO Van Dam
OPERATEUR DE PALETTISATION, GROUPE BIGARD ROGNONAS, ROGNONAS.
Monsieur LOUBAT Ludovic
CONDUCTEUR ECH 3, HARIBO RICQLES ZAN, UZES.
Madame MABON Sylvie née JEANJEAN
RESPONSABLE DE MAGASIN, EPHIGEA, ROUBAIX.
Arrêté N°20 4076-0009 - 17/04/2014 Monsieur MAILLARD Christophe
INGENIEUR CHIMISTE, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur MAINI Marc
CONDUCTEUR DE TRAVAUX, CISE TP SUD EST, NIMES.
Monsieur MALAVAL William
OPERATEUR GESTION DES RESEAUX, SAUR REGION SUD, NIMES.
Madame MALBOS Magali née DAYRE
MANAGER COMMERCIAL, GEANT NIMES VIGNOLLES, NIMES.
Monsieur MANTION Jean-Michel
CADRE TECHNIQUE, SABENA TECHNICS FNI, SAINT GILLES.
Monsieur MARCHAND Frédéric
GESTIONNAIRE MAGASIN, MELOX, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Madame MARTIN Ghislaine née REMESY
EMPLOYEE COMMERCIALE CAISSIERE, SUPER U - SAS VERGALI, VERGI
Madame MARTINET Sabine
STANDARDISTE, TREFILACTION, GARONS.
Monsieur MARTINEZ Francis
OUVRIER PAYSAGISTE HAUTEMENT QUALIFIE, B.R.L. ESPACES NATURELS, NIMES,
Monsieur MARTINEZ Julien
CHEF D'EQUIPE, PREZIOSO TECHNILOR, VIENNE CEDEX.
Monsieur MARTY Christophe
AGENT DE MAITRISE, MONCIGALE _S.A.S,, BEAUCAIRE.
Madame MATHURINA Annick
TECHNICIENNE APPUI ET GESTION, POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON,
MONTPELLIER.
Monsieur MAYET Didier
DIRECTEUR REGIONAL DES VENTES, PAREXGROUP SA, ISSY- LES- MOULINEAUX
CEDEX.
Monsieur MAYOL Jean-Paul
INGENIEUR EN INFORMATIQUE, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur MEGE Thierry
EMPLOYE, AREVA NC - MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur MEIFFREN Jean-Christophe
INGENIEUR PROCEDE, MELOX, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Madame MEKA Marie-Paule née PIERI
OPERATRICE GROUPE D'ETIQUETAGE, GROUPE BIGARD, ROGNONAS.
Monsieur MELILLO Antonio
RESPONSABLE COMMERCIAL, LA BROSSE ET DUPONT SA., HERMES.
Monsieur MERLIN Jean-François
TECHNICO-COMMERCIAL, VILOGIA RHONE MEDITERRANEE, AVIGNON CEDEX.
Monsieur MICHELON Patrick
CHEF DE SERVICE ADJOINT QUALITE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS,
GUYANCOURT.
Arrêté N°2014076-0009 - 17/04/2014 Page 73 Page 74
Monsieur MILHAU Laurent
OUVRIER, GERFLOR PROVENCE SNC, SAINT PAUL LES TROIS CHATEAUX.
Madame MISTRAL Patricia
TECHNICIENNE DE LABORATOIRE, SELAS BIOAXIOME, NÎMES.
Madame MONET Fabienne née NIFAUT
ACHETEUR, PASSIONFROID, NIMES.
Madame MONZAT Ch:
ASSISTANTE
1 née BERGERON
OPROPRIETE, NEXITY, BESANCON.
Monsieur MORVAN Laurent
TECHNICIEN MENUISERIE ALUMINIUM, CICIARELL 1 ENTREPRISES, CAISSARGUES.
Monsieur MOSCA Christophe
CHARGE DE PRODUCTION /TRAITEMENT 2e NIVEAU, SAUR REGION SUD, NIMES.
Monsieur MOUADDEL Hassan
EMPLOYE DE BANQUE, ATTLIARIWAFA BANK EUROPE, PARIS.
Monsieur MOULIN Thierry
AGENT DE MAITRISE, HARIBO RICQLES ZAN, UZES.
Madame MOURIER Christel née LE SAINT
CHEF D'EQUIPE STOCK, TREFILACTION, GARONS.
Monsieur NARANJO Antonio
OUVRIER QUALIFIE, CARMI DU SUD EST, ALES.
Madame NEYRAND Véronique née MONARCHA
INFIRMIERE, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur NEYRET Jean-Sébastien
MANAGER METIER, HYPERMARCHE CARREFOUR, LATTES.
Monsieur NOBLE Dominique
CONDUCTEUR BENNE OM PL, SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT, LA
GRANDE MOTTE.
Madame NOUALLET Florence née BERTRAND
ANALYSTE PROGRAMMEUR, HARMONIE MUTUELLE, PARIS.
Madame OLIVES Brigitte
INFIRMIÈRE, POLYCLINIQUE DU GRAND SUD, NIMES.
Monsieur OLLIVIER Patrick
STEWARD, AIR FRANCE, ROISSY CDG:
Madame OSTY Carole
CHEF D'EQUIPE LOGISTIQUE, CASTORAMA FRANCE SAS, AVIGNON.
Monsieur OUCHENE Ahmed
CHAUFFEUR, EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS MEDI RANEE, NIMES.
Monsieur PANSANEL Flori
TECHNICIEN AUTOMATICIEN, SYNGENTA PRODUCTION FRANCE, AIGUES-VIVES.
Monsieur PARADOT Fabrice
CONDUCTEUR DE LIGNES AUTOMATIQUES, STEARINERIE ET SAVONNERIE DE
NIMES, NIMES.
Monsieur PARIS Laurent
TEAM LEADER REMPLACANT, LYONDELL CHIMIE FRANCE, FOS SUR MER CEDEX
12
Arrêté N°20 4076-0009 - 17/04/2014 Monsieur PARISOT Jérôme
COLLABORATEUR COMPTABLE, SARL VERAN ET ASSOCIES, MONTFAVET.
Madame PAULIN Nathalie née NICOLAS
CONSEILLER BANCAIRE, CIC LYONNAISE DE BANQUE, LYON.
Madame PECHE Catherine
RESPONSABLE DU SERVICE COMPTABLE, VILOGIA RHONE MEDITERRANEE,
AVIGNON CEDEX.
Madame PELLENC Isabelle née CHALANCON
SECRETAIRE, MELOX, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Mademoiselle PENA DIT PIEDRA Laurence
ASSISTANTE PRINCIPALE, SARL 2 AB, NÎMES.
Monsieur PEREIRA Gilles
EMPLOYE DE JEUX, SAS SOCAFUMA, ALLEGRE LES FUMADES.
Monsieur PERRE Patrice
DIRECTEUR DE MAGASIN, ARMAND THIERRY SAS, LEVALLOIS PERRET CEDEX.
Monsieur PERRIER PI
RI
ippe
PONSABLE SERVICE ACHATS, P A M PROVENCALE, ST REMY DE PROVENCE.
Madame PETIT Céline née PENANHOAT
CONSEILLERE CLIENTELE CONFIRMEE, M.C.A.SF, PUTEAUX.
Madame PEYROUSE Nathalie née CHASTEL
CHEF DE GROUPE, FIDUCIAL, ANGERS,
Madame PLAT Juliette
INFIRMIERE DE, ASSOCIATION POUR INSUFFISANCE RENALE - À T I R, AVIGNON.
Madame PLESSIS Karine née DEJOUX
EMPLOYEE, POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON, MONTPELLIER.
Monsieur POYET Bruno
EMPLOYE LOGISTIQUE, AUCHAN APPROVISIONNEMENTS ET LOGISTIQUE, NIMES.
Madame QUIOT Séverine née BALLAND
SECRETAIRE, AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, ORANGE.
Monsieur QUIOT Vincent
TECHNICIEN AVION, SABENA TECHNICS FNI, SAINT GILLES.
Madame RABAUD Elisabeth née MAFFEI
EMPLOYEE DE BANQUE, CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON,
MONTPELLIER.
Monsieur RAIMBOURG Marc
INGENIEUR, AREVA NP, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Monsieur RAMADIER Jean-Jacques
TECHNICIEN SUPERIEUR, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur RAOUX Philippe
CHEF DE GROUPE D'AGENT DE SECURITE, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur RAVOUX Christian
CHEF DE PRODUIT, WATTS INDUSTRIES, VEDENE CEDEX.
Arrêté N°2014076-0009 - 17/04/2014 Page 75 Page 76
Monsieur REBERGA Bernard
INGENIEUR CHERCHEUR, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Madame REMEZY Geneviève
EMPLOYEE DE BANQUE, CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON,
MONTPELLIER.
Monsieur RIBES Christian
AGENT DE MAITRISE ECH 5, HARIBO RICQLES ZAN, UZES.
Monsieur RIEU Jean-Jacques
CHEF D'AGENCE, REXEL FRANCE, NIMES.
Monsieur RIVIERE Didier
PROJECTEUR, REYES INDUSTRIE, LE POUZIN.
Monsieur ROCHEREAU Alain
TECHNICIEN SAV, JUNGHEINRICH FRANCE SAS, VELIZY-VILLACOUBLAY CEDEX.
Madame RODRIGUEZ Sylvie née ALLES
MANAGER DE DEPARTEMENT, VERGEZALI SAS - SUPER U VERGEZE, VERGEZE.
Monsieur ROGER Claude
CHEF DE FABRICATION, MELOX, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Monsieur ROGER Michel
ELECTRICIEN ET GAZIER, ERDF GRDF, MONTPELLIER.
Monsieur ROMAN Frédéric
TECHNICIEN DE PRODUCTION, APELEM DMS GROUP, NIMES.
Monsieur ROMAY Robert
TECHNICIEN CHANTIER, CISE TP SUD EST, NIMES.
Mademoiselle ROMERA Lydie
COMPTABLE / PAIE/ POLY VALENTE, ASKLE SANTE, NIMES.
Monsieur ROMERO Paul
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL, mairie de sauve, SAUVE.
Monsieur ROSSEL Frédéric
COORDINATEUR PRODUCTEUR NIV., HARIBO RICQLES ZAN, UZES.
Madame ROUMIEUX Reine- Laure
DELEGUEE TECHNICO-COMMERCIAL DE SANTE, LABORATOIRES INNOTHERA,
ARCUEIL.
Madame ROUQUETTE Gisèle née GANDON
AUXILIERE DE VIE SOCIALE, PRESENCE 30, NIMES,
Monsieur ROUVIERE Frédéric
CONDUCTEUR ECH. 3, HARIBO RICQLES ZAN, UZES.
Madame ROUX Sylvia née BLACHERE
TECHNICIEN CONSEIL CAF, CAF DU GARD, NIMES.
Madame RUIZ Marie-Luce
DIRECTEUR D'AGENCE, BANQUE POPULAIRE DU SUD, NIMES.
Monsieur SALAMON Luc
MEMBRE DU COMITE DE DIRECTION, SAS SOCAFUMA , ALLEGRE LES FUMADES.
Arrêté N°20 4076-0009 - 17/04/2014 Monsieur SALSOUL Eric
CARISTE, GERFLOR PROVENCE SNC, SAINT PAUL LES TROIS CHATEAUX.
Madame SAMSON Marie-Claire née LOUCHE
PUERICULTRICE, CAF DU GARD, NIMES.
Monsieur SANCHEZ Antonio
OUVRIER DE MAINTENANCE, CLEAR CHANNEL, BOULOGNE BILLANCOURT.
Monsieur SANCHEZ Gilbert
RESPONSABLE EQUIPE TRAVAUX COEF 088, COFELY AGENCE OUEST PROVENCE,
VITROLLES CEDEX.
Monsieur SANCHEZ Joël
CHEF D'EQUIPE, SAS MERICO DELTA PRINT, BOZOULS.
Madame SANCHEZ Véronique née ULRICH
ASSISTANTE DE DIRECTION, VILOGIA RHONE MEDITERRANEE, AVIGNON
Monsieur SANMARTI Etienne
CADRE, LEROY MERLIN, NIMES.
Madame SANTOS Josiane née VUJICIC
COMPTABLE, PASSIONFROID, NIMES.
Madame SARGUET Geneviève
EMPLOYEE, CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON, MONTPELLIER.
Monsieur SARRAZIN Emmanuel
INGENIEUR, GFC - CONSTRUCTION, CALUIRE ET CUIRE.
Monsieur SAUZET Thierry
TECHNICIEN LOGISTIQUE NUCLEAIRE NIVEAU 3, ROUMEAS SERVICES, ORSAN.
Madame SCHOTT Nathalie née GRAS
HOTESSE DE CAISSE ET D'ACCUEIL, DECATHLON, NIMES,
Madame SCHWEIGHOFFER Claudine
ASSUREUR, AXA FRANCE, NANTERRE.
Monsieur SEGUIN François
CUISINIER, CENTRE MEDICAL LA ROUVIERE, NOTRE DAME DE LA ROUVIERE.
Madame SISCAR Véronique
ADMINISTRATIF ECH. 4 , HARIBO RICQLES ZAN, UZES.
Madame SIVAULT Marie-Christine née MARLIER
EMPLOYEE ADMINISTRATIVE, TREFILACTION, GARONS.
Monsieur SKIBINSKI Vincent
OPERATEUR ZONE CONDITIONNEMENT, NESTLE WATERS SUPPLY SUD, VERGEZ}
Madame SOLEILHAC Corinne
EMPLOYEE COMMERCIALE, SUPER U - SAS VERGALI, VERGEZE.
Madame SORS Martine née PACALY
SECRETAIRE ASSISTANTE, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Madame SOUCHON Nadine née JULLIAN
ASSISTANTE TECHNIQUE MAINTENANCE, VILOGIA RHONE MEDITERRANEE,
AVIGNON CEDEX.
Madame SOUMADIEU Chantal née LYSONIK
CONSEILLER À L'EMPLOI, POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON, MONTPELLIER.
15
Arrêté N°20 4076-0009 - 17/04/2014 Page 77 Madame TETON Valérie
TECHNICIEN EXPERIMENTE, POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON,
MONTPELLIER.
Madame THOMMEREL Chantal
RESPONSABLE OPERATIONS TRIAGE, PAREFEUILLE / PROVENCE, FOURNES.
Monsieur THUILLIER Georges
CHAUFFEUR - LIVREUR, PASSIONFROID, NIMES.
Madame TORRES Fabienne née BENETRIX
TECHNICIEN D'ACCUEIL, CPAM DU GARD, NIMES.
Monsieur TOURNIAIRE Stéphane
ADJOINT AU CHEF D'EXPLOITATION, R. M. G. PALAIS DES PAPES, AVIGNON.
Madame TROSSERO Sonia
TECHNICIEN DE PRODUCTION, LABORATOIRES PASQUIER SA., DOMAZAN,
Monsieur TUNIS Lionel
CHEF DE CHANTIER, SADE - AGENCE REGIONALE DE MARSEILLE, MARSEILLE.
Madame TURPIN Ani
OUVRIER MANUTENTIONNAIRE, ESAT. PIERRE LAPORTE, NIMES.
Madame VALEAU Danièle née BISENSANG
RESPONS. ADM..MAIT. D'OUV.ET DU DOMANIAL, VILOGIA RHONE MEDITERRANE!
AVIGNON CEDEX.
Madame VALLADIER Dominique née FERRIER
EL, GROUPE CASINO, SAINT ETIENNE.
Monsieur VASSAS Stéphane
CHIMISTE, EXPANSIA, ARAMON.
Monsieur VERNIERES Jacques
PRERETRAITE, AREVA NC, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Madame VIDAL Laurence
ASSISTANTE D'OPERATION, VILOGIA RHONE MEDITERRANEE, AVIGNON CEDEX.
Monsieur VIL Stéphane
ASSISTANT D'INTERVENTION, SAUR FRANCE, NIMES (Agence de Nimes).
Monsieur WALTER Ludovic
AGENT DE MAITRISE NIVEAU IV, SANOFI CHIMIE, ARAMON.
Monsieur ZANI Christian
CONDUCTEUR MACHINE THERMOFORMAGE, VITEMBAL, REMOULINS.
Article 2 : La médaille d'honneur du travail VERMEIL est décerné à :
Page 78
Monsieur ALCAZAR Gilbert
ADJOINT TECHNIQUE 2ème CLASSE, MAIRIE DE JONQUIERES ST VINCENT,
JONQUIERES-SAINT-VINCENT.
Monsieur ALLEMAND Alain
AJUSTEUR DE MOULE, VERRERIE DU LANGUEDOC, VERGEZE.
Madame ALMANZA Josette
PERSONNEL DE SERVICE, CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
DANS LES MINES, ALES CEDEX.
Arrêté N°20 4076-0009 - 17/04/2014 Monsieur ALMERAS Frédéric
TECHNICIEN CONFIRME, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur ALMUNEAU Thierry
CHEF DE CHANTIER, LC R 1, MONTPELLIER.
Monsieur AMBROSINI Michel
LOGISTIQUE AUCHAN, AUCHAN LOGISTIQUE NIMES, NIMES,
Monsieur ARAQUE Thierry
TECHNICIEN SUPERIEUR, AREVA NC - MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Madame ARIAS Yvette née VIREBAYRE
OPERATRICE CONDITIONNEMENT, NESTLE WATERS SUPPLY SUD, VERGEZE.
Madame ARNAUD Lisiane née REBOUL
HOTESSE-GUIDE, NESTLE WATERS SERVICE, VERGEZE.
Monsieur AROCENA Charles
TECHNICIEN PRINCIPAL, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur ARRAOU Michel
INGENIEUR, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, ANTHONY CEDEX.
Monsieur AUDIBERT Alain
CHEF DE CHANTIER, EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEE, NIMES.
Monsieur AUJOULAT Gérard
OPERATEUR DE PRODUCTION, NESTLE WATERS SUPPLY SUD, VERGEZE.
Monsieur AURAND Michel
OUVRIER CHEF D'EQUIPE, VALETTE ET. ALES
Monsieur AVRIL Jacques
TECHNICIEN, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Madame BALDERELLI Danielle
OPERATRICE ZONE CONDITIONNEMENT, NESTLE WATERS SUPPLY SUD, VERGEZE.
Monsieur BALME Pierre
AGENT DE MAITRISE ECH 2, HARIBO RICQLES ZAN, UZES.
Madame BARI Pasquale
TECHNICIEN DE FABRICATION, ARCELORMITTAL FOS SUR MER, FOS SUR MER.
Monsieur BASSIN Jean-Louis
RESPONSABLE ELECTRIQUE, VERRERIE DU LANGUEDOC, VERGI
Monsieur BAUD Luc
DIRECTEUR, FERROPEM, CHAMBERY.
Monsieur BAUDE Didier
INGENIEUR CHERCHEUR, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur BEAUTHEAC Alain
VENDEUR INTINERANT, GRANDS GARAGES DU GARD PEUGEOT, NIMES.
Monsieur BELIN Christophe
TECHNICIEN CONFIRME, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur BENHAMED Abdelkader
RESPONSABLE TRANSPORT, PASSIONFROID, NIMES.
Arrêté N°20 4076-0009 - 17/04/2014 Page 79 Page 80
Monsieur BENTALEB Abdelkader
PREPARATEUR CODES, SARL B.C.S. PANITA, TARASCON.
Monsieur BERNARD Alain
SUPERVISEUR FUSION, SOCODEI CENTRACO, BAGNOLS SUR CEZE
Madame BERNARD Laurence
AGENT DE COLLECTIVITE, CAF DU GARD, NIMES.
Madame BERTOLINI Geneviève née LAHONDES
PREPARATRICE EN PHARMACIE, CARMI DU SUD EST, ALES.
Monsieur BIAU Jack
CHEF DE PROJET INDUSTRIEL, NESTLE WATERS SUPPLY SUD, VERGEZE.
Monsieur BIDON Vincent
RESPONSABLE MAINTENANCE NATIONAL, BRAKE FRANCE SERVICE, LIMONEST.
Madame BILLARD Renée née BOUTHEZ,
CADRE DE BANQUE, SOCIETE GENERALE, PARIS.
Monsieur BISCARAT Eric
CONTROLEUR QUALITE, OWENS-CORNING FIBERGLAS FRANCE, LAUDUN.
Monsieur BLANC Michel
ATTACHE TECHNIQUE D'EXPLOITATION, DALKIA FRANCE, MONTPELLIER.
Madame BOISSIER Marie-Claude née LOUIS
GESTIONNAIRE CONFIRME, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur BOLUT François
CADRE DE BANQUE, BANQUE POPULAIRE DU SUD, NIMES.
Monsieur BONHOMME Guy
CONDUCTEUR DE MACHINES, SOPREX SAS, PLAILLY.
Monsieur BONNEMAINS Hervé
TECHNICIEN METHODE, AREVA NC + MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Madame BONNET Carole
ASSISTANTE ACHATS, NESTLE WATERS SERVICES, GARONS.
Monsieur BORRY Marc
RADIOPROTECTIONNISTE, AREVA NC - MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Madame BOSCUS Véronique née BENOIT
EMPLOYEE D'ASSURANCES, AXA FRANCE, NANTERRE.
Monsieur BOTTE Frédéric
TECHNICIEN RESEAUX, ERDF GRDF, MONTPELLIER.
Madame BOUDIN Carole née SERYLO
MONTEUR VENDEUR OPTIQUE, MUTUALITE FRANCAISE DU GARD, NIMES.
Madame BOUIS Christine née JULLIAN
MEDECIN CONSEIL, DIRECTION REGIONALE SERVICE MEDICAL LANGUEDOC
ROUSSILLON, MONTPELLIER.
Monsieur BOVERO Michel
AGENT DE FABRICATION, AXENS IFP GROUP TECHNOLOGIES, SALINDRES,
Monsieur BOYER Eric
CHEF DE CHANTIER, SADE - AGENCE REGIONALE lARSEILLE, MARSEILLE.
Arrêté N°20 4076-0009 - 17/04/2014 Madame BOYER Valérie
INGENIEUR CHERCHEUR, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur BRISSAC Olivier
CADRE APPUI QUALITE, ERDF GRDF, MONTPELLIER.
Madame BROCQ Pascale née MAURIN
REFERENT TECHNICIEN DE PRESTATIONS, C.P.A.M. DU GARD, NIMES.
Mademoiselle BROUSSE Andrée
ADJOINT ADMINISTRATIF, MAIRIE D'UCHAUD, UCHAUD.
Monsieur BRUNEAU Serge
TECHNICIEN MÉTHODES, DMS APELEM, MAUGUIO.
Monsieur BUYCK Jean-Luc
TECHNICIEN, AREVA NC, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Monsieur CABASSUT Philippe
OPER. PROCES. RES.EN EAUX / NET.ET DESINF, NESTLE WATERS SUPPLY SUD,
VERGEZE,
Monsieur CAPEL Jean-Yves
GARDIEN NUIT / RONDES, CONSERVES FRANCE, NÎMES.
Monsieur CAPPE Jérôme
RESPONSABLE EQUIPE PRODUCTION, NESTLE WATERS SERVICE, VERGEZE.
Madame CARIAT Marielle
REFERENT TECHNICIEN D'ACCUEIL, CPAM DU GARD, NIMES.
Monsieur CARTIER Christian
TECHNICIEN DE PRODUCTION, MELOX, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Monsieur CASTAN Joël
AGENT DE MAITRISE MAINTENACE INDUSTRIELLE, FIBRE EXCELLENCE
TARASCON, TARASCON.
Madame CASTANO Hélène née PETIT
GESTIONNAIRE CLIENTELE, CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON,
MONTPELLIER.
Madame CATHERIN Isabelle née MICHEL
EMPLOYEE DE BANQUE, LCL BANQUE ET ASSURANCES, VILLEJUIF.
Monsieur CHABERT Patrick
ATTACHE COMMERCIAL, SAVELYS, PARIS.
Monsieur CHANUT Gérard
CAVISTE HAUTEMENT QUALIFIE, MONCIGALE _SA.S., BEAUCAIRE.
Monsieur CHAPUIS Ji ide
TECHNICIEN, FIBRE EXCELLENCE TARASCON, TARASCON.
Madame CHARPENTIER Françoise née GENTIL
ASSISTANTE QUALITE, F B FC. USINE DE PIERRELATTE, PIERRELATTE CEDEX.
Monsieur CHAUVET José
MAITRE FONTAINIER EAU BRUT, B.R.L. EXPLOITATION, NIMES.
Monsieur CHENIVESSE Guy
TECHNICIEN CONTROLE REGLEMENTAIRE, SOCATRI, BOLLENE.
Arrêté N°20 4076-0009 - 17/04/2014 Page 81 Page 82
Monsieur CHEVALIER Laurent
AGENT DE SECURITE CONFIRME, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur CISNEROS Yves
MACHINISTE, VERRERIE DU LANGUEDOC, VERGEZE.
Madame COJEAN Christiane née GUILHOT
ASSISTANTE LOGISTIQUE, INEO - ANC, PIERRELATTE.
Monsieur CONDOMINES Michel
RESPONSABLE DE SECURITE, MELOX, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Monsieur CONDUZORGUES Jean-Michel
AGENT DE MAITRISE, MONCIGALE SAS, BEAUCAIRE.
Monsieur COPPA Gérald
TECHNICIEN DE MAINTENANCE, AREVA NC, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Madame COSTA Françoise née PUIG
CONTROLEUR DE PRESTATIONS, CPAM DU GARD, NIMES.
Monsieur COUDERC Patrice
TECHNICIEN DE FABRICATION SUR CN, ROCHE PÈRE ET FILS, NIMES.
Madame COURT Anne-Marie née MALGOUYRES
SECRETAIRE, AREVA NC, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Monsieur D'ORIVAL Thierry
AGENT MAITRISE ECH 1, HARIBO RICQLES ZAN, UZES.
Madame DE LA FUENTE Véronique née JOURNET
EMPLOYEE DE BANQUE, BNP PARIBAS - BDDF FRANCE ASSISTANCE, PUTEAUX LA
DEFENSE.
Monsieur DELCUZE Yannick
RESPONSABLE TECHNIQUE, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur DELFAURE François
CHEF DE SERVICE, MELOX, BAGNOLS-SUR-CI
Monsieur DELHELLE Didier
OPERATEUR ZONE CONDITIONNEMENT, NESTLE WATERS SUPPLY SUD, VERGEZE.
Monsieur DESMOULIERE François
INGENIEUR CHERCHEUR, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Moi eur DESSEIX Jean-François
CHARGE D'AFFAIRES ING. SOCIALE, CIC BORDEAUX, BORDEAUX CEDEX.
Mo r DESVIGNES Jean-Louis
EMPLOYE DE BANQUE, CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON,
MONTPELLIER.
Madame DI JUSCO Mylène née GARCIA
AGENT FONCTION SUPPORT, NESTLE WATERS SUPPLY SUD, VERGEZE.
Monsieur DONDINI Serge
TECHNICIEN CHIMISTE, RHODIA OPERATIONS, ST MAURICE L'EXIL.
Monsieur DROGOUL Jean-Paul
INGENIEUR, AREVA NC, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Madame DUBOIS Franca née DE MARIA
HOTESSE DE CAISSE, INTERMARCHE, BAGNOLS-SUR-CEZE.
20
Arrêté N°20 4076-0009 - 17/04/2014 Madame DUC Christine
CHARGEE DE GESTION, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE,
Madame DUHEM Claudie
GESTIONNAIRE FINANCIER, AREVA NC, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Monsieur DUMAREY Jean-Michel
CHEF DE CHANTIER, PREZIOSO TECHNILOR, VIENNE.
Monsieur DURAND Philippe
TECHNICIEN, OWENS-CORNING FIBERGLAS FRANCE, LAUDUN.
Monsieur DURANO William
OPERATEUR LOGISTIQUE, NESTLE WATERS SUPPLY SUD, VERGEZE.
Monsieur ECHIGUER Ahmed
TECH ARCA, SABENA TECHNICS FNI, SAINT GILLES.
Monsieur EMENARD André
OPERATEUR LOGISTIQUE, NESTLE WATERS SUPPLY SUD, VERGEZE.
Monsieur ESPIRITUSANTO Enrique
OPERATEUR LOGISTIQUE, NESTLE WATERS SUPPLY SUD, VERGEZE.
Monsieur ESTEBAN Patric
SPECIALISTE MAINTENANCE, NESTLE WATERS SUPPLY SUD, VERGEZE.
Monsieur ESTEVE Jean-Charles
CADRE BANQUAIRE, LCL -Crédit Lyonnais, VILLEJUIF.
Madame ETIENNE Marie-Lise
CONSEILLERE CLIENTELE, UNITE MUTUALISTE, CRETEIL CEDEX.
Monsieur FASAN Gabriel
TECHNICIEN LABORATOIRE, AREVA NC, BAGNOLS-SUR- EE.
Madame FERRER Christine née BOUSSAYE
TECHNICIENNE DE PRESTATIONS, CPAM DU GARD, NIMES.
Monsieur FESQUET Christophe
MAITRE DE PORT, PORT DE PLAISANCE DE PORT CAMARGUE, LE GRAU DU ROI
Madame FICHE Laurence née KONOTOPE
FACTURIERE, BERTHAUD SERVICES, GENERAC.
Monsieur FILARY Gérard
INGENIEUR, AREVA NC, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Madame FIORENZANO Corinne née BIYARD
AGENT, MAIRIE DE SAUVE, SAUVE.
Monsieur FLAVIER Serge
CONDUCTEUR ECH. 2, HARIBO RICQLES ZAN, UZES.
Monsieur FRAISSE Jacques
EMPLOYE DE BANQUE, BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE, MARSEILLE
CEDEX 09.
Monsieur FUSTINONI Charles
TECHNICIEN TRAVAUX, RUAS MICHEL, MONTPELLIER CEDEX 2.
Monsieur GALZY Philippe
AGENT DE MAITRISE ECH 4, HARIBO RICQLES ZAN, UZES.
2
Arrêté N°20 4076-0009 - 17/04/2014 Page83 Page84
Monsieur GANDI Florent
RESPONSABLE TECHNIQUE, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur GARCIA Ant
RESPONSABLE AJUSTAGE, ROCHE PERE ET FILS, NIMES.
Monsieur GARCIA Philippe
RESPONSABLE LOGISTIQUE, EIFFAGE ENERGIE TRANSPORT & DISTRIBUTION,
CERGY PONTOISE.
Monsieur GARCIA Raoul
OUVRIER QUALIFIE, CARMI DU SUD EST, ALES.
Monsieur GASTELLIER Sully
EMPLOYE, AUCHAN LOGISTIQUE NIMES, NIMES.
Monsieur GAUTHIER Bernard
OPTICIEN, MUTUALITE FRANCAISE DU GARD, NIMES.
Monsieur GELABERT William
TECHNICIEN DE MAINTENANCE, OPTIROC, NIMES.
Madame GELLION Marie-Josée
SPECIALISTE QUALITE / LABORATOIRE, NESTLE WATERS SUPPLY SUD, VERGEZE.
Madame GELLY Florence née SANCHEZ
INFIRMIERE, CARMI DU SUD EST, ALES.
Monsieur GELLY Patrick
GESTIONNAIRE CLIENTELE, CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON,
MONTPELLIER.
Monsieur GEREZ Claude
EMPLOYE LOGISTIQUE, AUCHAN LOGISTIQUE NIMES, NIMES.
Monsieur GIANNELLONI Jean-Christophe
TECHNICIEN, AREVA NC, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Monsieur GIGANT Alai
DIRECTEUR DE TRAVAUX, GUINTOLI, SAINT-ETIENNE DU GRES.
Madame GIL Michelle née LEGER
SPECIALISTE FONCTION SUPPORT, NESTLE WATERS SUPPLY SUD, VERGEZE.
Monsieur GILLET Jean-Paul
TECHNICIEN, AREVA NC, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Madame GILLY Dominique
CHARGE DE PROJET EMPLOI, POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON,
MONTPELLIER.
Monsieur GIOVANNACCI Serge
CHEF D'EQUIPE MECANICIEN, CIMAT, LAUDUN.
Monsieur GNILKA Gil
AGENT DE SECURITE CEA, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur GODOY Joseph
AGENT DE PREFABRICATION 1, STRADAL, CERGY SAINT CHRISTOPHE.
Monsieur GOGLIA Mennato
TECHNICIEN PRINCIPAL, AREVA NC + MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Arrêté N°20 4076-0009 - 17/04/2014 Madame GOULLIART-THOMAS Dominique
KINESITHERAPEUTE, CARMI DU SUD EST, ALES.
Monsieur GRANSARD Jean-Claude
SALARIE LABORANTIN, FIBRE EXCELLENCE TARASCON, TARASCON.
Monsieur GRAU Patrick
CONDUCTEUR BENNE O M P L, SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT, LA
GRANDE MOTTE,
Monsieur GRAULIERE Thierry
CHEF D'EQUIPE, MONCIGALE _S.A.S., BEAUCAIRE,
Monsieur GROUARD Thierry
TECHNICIEN, WESTINGHOUSE SERVICES NUCLEAIRES, ORSAY.
Monsieur GRUSON Alain
EMPLOYE, SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, MARSEILLE.
Monsieur GUSAI Jean-Pierre
RESPONSABLE MAINTENANCE, ACOR, VAUVERT.
Monsieur HIEL Philippe
INGENIEUR, CEA CADARACHE, SAINT PAUL-LEZ-DURANCE.
Madame HODENT Francine née LEROY
EMPLOYEE, LEROY MERLIN, NIMES.
Madame HUGON Viviane née SERRANO
AGENT D'ENTRETIEN, CARMI DU SUD EST, ALES.
Madame HUGUET Dominique née ROUVIERE
CADRE ASSURANCE, AXA FRANCE, NANTERRE.
Madame HUREAU Estella née SANCHIS
EMPLOYEE, POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON, MONTPELLIER.
Madame INGRASSIA Françoise
EMPLOYE COMMERCIAL CONFIRME, GROUPE CASINO, SAINT ETIENNE .
Monsieur IRENEE Pascal
PREPARATEUR PVN, GRANDS GARAGES DE L'HERAULT, MONTPELLIER.
Madame ISRAEL Sylvie née CRAPOULET
RESPONSABLE ADMINISTRATIVE, MONCIGALE _ S.A.S., BEAUCAIRE.
Monsieur JACQUET Eric
TECHNICO-COMMERCIAL, VILOGIA RHONE MEDITERRANEE, AVIGNON CEDEX.
Monsieur JALABERT William
CONDUCTEUR EXTRUDEUR, HARIBO RICQLES ZAN, UZES.
Monsieur JEAN
TECHNICIEN, FALCOSEM, DOMAZAN.
Madame JEAY Patricia née AUGIER
AGENT TERRITORIAL, CENTRE DE GESTION DE LA DE LA FPT DU GARD, NIMES.
ir JOUVENEL Jean-Luc
TECHNICIEN CHARGE D'AFFAIRES, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsit
Monsieur JULLIEN Gérard
AGENT DE MAITRISE, AXENS IFP GROUP TECHNOLOGIES, SALINDRES.
23
Arrêté N°2014076-0009 - 17/04/2014 Pages Page 86
Madame KARILA Mylène
CONSEILLERE DE VENTE, GALERIES LAFAYETTE, MONTPELLIER.
Monsieur KASZUBA Michel
CHEF DU SERVICE LOGISTIQUE, SYNGENTA PRODUCTION FRANCE, AIGUES-VIVES.
Mademoiselle LABINAL Marie-Lyne
OUVRIER MANUTENTIONNAIRE, ESAT. PIERRE LAPORTE, NIMES.
Monsieur LACHICHE Gérard
CADRE BANCAIRE, SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, MARSEILL
Monsieur LAMPS Jean-Loup
RESPONSABLE D'ETUDES, ENTREPRISE HYDRAULIQUE ET TRAVAUX PUBLICS,
SAINT ETIENNE DU GRES.
Monsieur LE CAPON Dominique
CONSEILLER POLE EMPLOI, POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON,
MONTPELLIER.
Monsieur LEBORGNE Michel
RESPONSABLE FORMATIONS ET TECHNIQUES D'APPLICATION, SYNGENTA AGRO
SAS, GUYANCOURT.
Monsieur LECOSSAIS Eric
EMPLOYE CAIS
MONTPELLIER.
D'EPARGNE, CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON,
Monsieur LOPEZ Juan Antonio
TECHNICIEN MONTAGE MECANIQUE, APELEM DMS GROUP, NIMES.
Monsieur MAFFRE Hervé
DIRECTEUR D'AGENCE BANCAIRE, CREDIT MUTUEL MEDITERRANEE, MARSEILLE.
Monsieur MAILLE Jean-Marie
INFIRMIER, CLINIQUE DU PONT DU GARD, REMOULINS.
Madame MAILLOUX Eliane née MARCELIN (En retraite)
ADJOINT TECHNIQUE 2eme CLASSE, MAIRIE DE RODILHAN, RODILHAN.
Monsieur MALBOS André
CADRE, AXENS IFP GROUP TECHNOLOGIES, SALINDRES.
Monsieur MAREZ Jean-Jacques
INGENIEUR, ARCELORMITTAL FOS SUR MER, FOS SUR MER.
Monsieur MARSY Eric
TECHNICIEN PRINCIPAL, AREVA NC - MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur MARTINEZ Julien
CHEF D'EQUIPE, PREZIOSO TECHNILOR, VIENNE CEDEX.
Madame MARTORELL Véronique née GRANIER
TECHNICIENNE QUALITE FOURNISSEURS, HORIBA MEDICAL ABX SAS,
MONTPELLIER.
Monsieur MASCLE Luc
GESTIONNAIRE D'IMMEUBLES GHQ, SNHM, MARSEILLE.
Monsieur MASSON Marc
INGENIEUR, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Madame MASSONI Raymonde née BLANC
CHARGEE DE CLIENTELE, BANQUE CHAIX, AVIGNON
Arrêté N°20 4076-0009 - 17/04/2014 Monsieur MAYOL Jean-Paul
INGENIEUR EN INFORMATIQUE, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur MECHALIKH Abkadet
OPERATEUR, SOCODEI CENTRACO, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur MEIFFREN Jean-Christophe
INGENIEUR PROCEDE, MELOX, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Monsieur MERLIN Jean-François
TECHNICO-COMMERCIAL, VILOGIA RHONE MEDITERRANEE, AVIGNON CEDEX.
Madame MERLIN Martine née YVAN
GESTIONNAIRE DE PAIE, VILOGIA RHONE MEDITERRANEE, AVIGNON CEDEX.
Madame MESALLES Pascale
TEHNICIEN DE PRESTATIONS, CPAM DU GARD, NIMES.
Monsieur MEYRUEIS Alain
TECHNICIEN PRINCIPAL, AREVA NC, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Madame MICHETOT Marie-Thérèse née CRUZ
EMPLOYEE DE RESTAURATION, GROUPE CASINO, SAINT ETIENNE.
Monsieur MICHON Pascal
INGENIEUR, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Madame MIGLIORE Sylvie
ASSISTANTE, RE E LS SAS, ST CYR AU MONT D'OR
Monsieur MOHAMEDI Abdeslam
AFFICHEUR MOBILIER URBAIN, CLEAR CHANNEL FRANCE, NIMES.
Monsieur MOLES Gérard
CONDUCTEUR ECH 3, HARIBO RICQLES ZAN, UZES,
Madame MONET Fabienne née NIFAUT
ACHETEUR, PASSIONFROID, NIMES.
Monsieur MONET Michel
CHEF D'EQUIPE, SRA S A V A C , MONTPELLIER.
Monsieur MULLER Guy
TECHNICIEN MONTAGE MECANIQUE, DMS APELEM, MAUGUIO.
Monsieur NADAL Guy
ASSISTANT SUPPORT NESTLE, NESTLE WATERS SUPPLY SUD, VERGEZE.
Monsieur NEDJAM Hassam
AGENT CLIENTEI 6e NIVEAU, SAUR REGION SUD, NIMES.
Monsieur NICOLAS Joël
CHAUFFEUR, LCRI, MONTPELLIER.
Madame NIVOIS Isabelle
ASSISTANTE DE DIRECTION, A MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur NOUVEL Thierry
COMPTABLE, CCI DE NIMES, NIMES.
Madame OLIVIER Isabelle néeARNAUD
SECRETAIRE, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Arrêté N°20 4076-0009 - 17/04/2014 Page 87 Page 88
Monsieur OMS Bruno
ACHETEUR SERVICE TECHNIQUE, EXPANSIA, ARAMON.
Monsieur PACE Jean Laurent
CHEF CHANTIER ADJOINT, E. T. D. E, RESEAUX, SAINT PRIEST.
Madame PALMIER Catherine
OPERATEUR ZONE CONDITIONNEMENT, NESTLE WATERS SUPPLY SUD, VERGEZE.
Madame PECHE Catherine
RESPONSABLE DU SERVICE COMPTABLE, VILOGIA RHONE MEDITERRANEE,
AVIGNON CEDEX.
Monsieur PERETTI Patrick
OUVRIER MANUTENTIONNAIRE, ESAT. PIERRE LAPORTE, NIMES.
Monsieur PERRAT Michel
ELECTRO MECANICIEN, INEO ANC, VILLEURBANNE.
Monsieur PEYRARD Guy
TECHNICIEN DE MAINTENANCE, AXENS IFP GROUP TECHNOLOGIES, SALINDRES,
Madame PEYRE Sylvie née SABATIER
CONDUCTRICE MACHINE, SOPREX SAS, PLAILLY.
Madame PEYRE Valérie
CONDUCTEUR ECH 2, HARIBO RICQLES ZAN, UZES.
Monsieur PIAT Philippe
TECHNICIEN DE PRODUCTION, MELOX, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Monsieur POLGE Bernard
EMPLOYE , CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON, MONTPELLIER.
Monsieur POLYDOR Gilles
INGENIEUR, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZ#
Monsieur POUDEVIGNE Denis
CONSEILLER METIER, CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, VALENCE.
Monsieur RAIMBOURG Marc
INGENIEUR, AREVA NP, BAGNOLS-SUR-CE
Monsieur REBERGA Bernard
INGENIEUR CHERCHEUR, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur REIMBOLD Patrice
RESPONSABLE CHANTIER, OTND - TRAVAUX SUD, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur RIGON Max
CONDUCTEUR ECH 4, HARIBO RICQLES ZAN, UZES.
Madame RIPPERT Jocelyne
GESTIONNAIRE DE RECOUVREMENT, URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON,
MONTPELLIER.
Monsieur ROBIN Thierry
RESPONSABLE DE SERVICE, CPAM DU GARD, NIMES.
Madame ROCHE Sylvie née BOUBON
LOGISTICIENNE, LOCAPHARM, CHATEAUROUX.
Mo r ROME Christian
CAVISTE HQ, MONCIGALE S.A:S., BEAUCAIRE.
26
Arrêté N°20 4076-0009 - 17/04/2014 Madame ROUQUETTE Gisèle née GANDON
AUXILIÈRE DE VIE SOCIALE, PRESENCE 30, NIMES.
Madame ROURE Pascale née MALAVAS
TECHNICIEN DE PRESTATION, CPAM DU GARD, NIMES.
Monsieur ROUVIER Alain
MAGASINIER, ROUMEAS ET FILS, LAUDUN.
Monsieur ROUVIER Yannick
TECHNICIEN, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur ROUVRE Dominique
REAL, CONSERVES FRANCE, TARASCON.
Monsieur ROUX Jean-Paul
MANAGER COMMERCIAL, GROUPE CASINO, SAINT ETIENNE.
Monsieur SAHUC Patrice
TECHNICIEN DE LABORATOIRE, MELOX, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Monsieur SALSOUL Eric
CARISTE, GERFLOR PROVENCE SNC, SAINT PAUL LES TROIS CHATEAUX.
Monsieur SANCHEZ Gilbert
RESPONSABLE EQUIPE TRAVAUX COEF 088, COFELY AGENCE OUEST PROVENCE,
VITROLLES CEDEX.
Monsieur SANCHEZ Joël
CHEF D'EQUIPE, SAS MERICO DELTA PRINT, BOZOULS.
Monsieur SANT Jean-Philippe
CHEF DU SERVICE DE POLICE MUNICIPALE, MAIRIE DE RODILHAN, RODILHAN.
Madame SANTOS Josiane née VUJICIC
COMPTABLE, PASSIONFROID, NIMES.
Madame SARGUET Geneviève
EMPLOYEE, CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON, MONTPELLIER.
Monsieur SEGUIN François
CUISINIER, CENTRE MEDICAL LA ROUVIERE, NOTRE DAME DE LA ROUVIERE.
Madame SERRE Eliane
AGENT DE PROPRETE, ONET SERVICES, BAGNOLS SUR CEZE.
Madame SERVONNAT Fabienne née GRENARD
TECHNICIEN CONTENTIEUX ASF, CAF DE L'AIN, BOURG EN BRESSE CEDEX.
Madame SISCAR Véronique
ADMINISTRATIF ECH. 4, HARIBO RICQLES ZAN, UZES.
Monsieur SOLE Raphaël
RESP. DEVELOP. TECH. PROCEDES, SANOFI CHIMIE, ARAMON.
Monsieur SOUCHE Frédéri
DIRECTEUR GENERAL, ASM FRANCE SARL, CASTRIES.
Madame SOUMADIEU Chantal née LYSONIK
CONSEILLER A L'EMPLOI, POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON, MONTPELLIER.
Monsieur STACHETTI Dominique
REMPLACANT CHEF DE QUART PRODUCTION, MELOX, BAGNOLS-SUR-CEZE.
21
Arrêté N°20 4076-0009 - 17/04/2014 Page 89 Page 90
Monsieur STAMPONE Nicolas
AGENT DE MAITRISE ECH 1, HARIBO RICQLES ZAN, UZES.
Monsieur STANGHELLINI Patrice
CHAUFFEUR POIDS LOURDS, ENTREPRISE HYDRAULIQUE ET TRAVAUX PUBLICS,
SAINT ETIENNE DU GRES.
Monsieur STIGLIANI Fabien
RESPONSABLE TECHNIQUE, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur SZUMANIAK Florian
CONDUCTEUR PROCESS, KRAFT JACOBS SUCHARD LAVERUNE SNC, LAVERUNE.
Monsieur TAILLAND Gérald
TECHNICIEN PRINCIPAL, AREVA EURODIF, PIERRELATTE.
Madame TAILLEFER Chantal née BERROYER
EMPLOYEE COMMERCIALE CONFIRMI ROUPE CASINO, SAINT ETIENNE.
Monsieur TEISSIER Rémy
AGENT DE FABRICATION, AXENS IFP GROUP TECHNOLOGIES, SALINDRES.
Monsieur THEROND Rudy
SUPERVISEUR LOGISTIQUE, NESTLE WATERS SUPPLY SUD, VERGEZE.
Moi r THOMAS Alain
CHEF DE FABRICATION, MELOX, BAGNOLS-SUR-C
Madame THOMAS Lydie née SIMON
SECRETAIRE COMMERCIALE, ASKLE SANTE, NIMES.
Monsieur THUILLIER Georges
CHAUFFEUR - LIVREUR, P/ SSIONFROID, NIMES,
Monsieur TOUATI Mouloud
AGENT ADMINISTRATIF, AXENS IFP GROUP TECHNOLOGIES, SALINDRES.
Monsieur TREMAS Jean-Yves
CADRE, SOCIETE GENERALE, PARIS.
Mo: ur TRINQUIER Marcel
TECHNICIEN, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur USO Frédéric
ASSISTANT QUALITE SURETE, MELOX, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Madame VALEAU Danièle née BISENSANG
RESP.ADM.MAIT. D'OUV.ET DU DOMANIAL, VILOGIA RHONE MEDITERRANEE,
AVIGNON CEDEX.
Madame VALLADIER Dominique née FERRIER
ELLS, GROUPE CASINO, SAINT ETIENNE.
Monsieur VAUTE Christian
DIRECTEUR, AXENS IFP GROUP TECHNOLOGIES, RUEIL-MALMAISON.
Madame VERNAY Martine née BIERCE
REFERENT TECHNICIEN DE PRESTATIONS, CPAM DU GARD, NIMES.
Monsieur VERNIERES Jacques
PRERETRAITE, AREVA NC, BAGNOL:
28
Arrêté N°20 4076-0009 - 17/04/2014 Article 3 : La médaille d'honneur du trav.
Monsieur VIDAL Thierry
SPECIALISTE LOGISTIQUE, NESTLE WATERS SUPPLY SUD, VERGEZE.
Monsieur VIGNESSOULE Christophe
CONDUCTEUR, HARIBO RICQLES ZAN, UZES.
Monsieur VILLENEUVE Pasc:
PROGRAMMEUR SYSTEME, CARMI DU SUD EST, ALES.
Monsieur VINCENT Alain
OPERATEUR LIGNE DE FIBRE, FIBRE EXCELLENCE TARASCON, TARASCON
Monsieur VINCENT Bernard
CHEF D'EQUIPE, ONET SERVICES, BAGNOLS SUR CEZE.
Madame VINCENT Régine née CHABALIER
AGENT DE PROPRETE, ONET SERVICES, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur VISSOUZE Jacques
MACHINISTE, NESTLE WATERS SUPPLY SUD, VERGEZE.
Monsieur WAUTHIER Jacky
INGENIEUR, AREVA NC, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Monsieur ZAPATA Christophe
SPECIALISTE QUALITE LABORATOIRE, NESTLE WATERS SUPPLY SUD, VERGEZE.
OR est décernée à :
Madame ACHAQUE Elisabeth
COMPTABLE, FIBRE EXCELLENCE TARASCON, TARASCON,
Monsieur AGNIEL Jean-Luc
AGENT DE PRODUCTION, AXENS IFP GROUP TECHNOLOGIES, SALINDRES.
Monsieur AGNIEL Jean-Pierre
TECHNICIEN, AREVA NC - MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Madame ALCAZAR Marie-Christine
TECH.EPAR.MONETAIRE FINANCIERE, BANQUE POPULAIRE DU SUD, NIMES.
Mademoiselle ALLEGRE Laurence
PREPARATEUR RETOUR COMMANDES, HARIBO RICQLES ZAN, UZES.
Monsieur ALMERAS Frédéric
TECHNICIEN CONFIRME, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur ANTON PARDO Fernando
CARISTE USINAGE, SEPR, LE PONTET CEDEX.
Madame ARAGUAS Thérèse née COUDEYRE
OPERATRICE INJECTION, ATS SAS, ALES CEDEX.
Monsieur ARMAND Maxime
RESPONSABLE D'EQUIPE PRODUCTION, SYNGENTA PRODUCTION FRANCE, AIGUES-
VIVES.
Monsieur AROCENA Charles
TECHNICIEN PRINCIPAL, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur AVRIL Jacques
TECHNICIEN, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Arrêté N°20 4076-0009 - 17/04/2014 Page 91 Page 92
Madame BABBAS Evelyne née BARVILLE
LIQUIDATEUR, POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON, MONTPELLIER.
Madame BACON Jeannine née NOUVEL,
ASSISTANT TECHNIQUE, DIRECTION REGIONALE SERVICE MEDICAL LANGUEDOC
ROUSSILLON, MONTPELLIER.
Monsieur BALME Pierre
AGENT DE MAITRISE ECH 2, HARIBO RICQLES ZAN, UZES.
Monsieur BARNOUIN Jean
AGENT DE MAITRISE, AXENS IFP GROUP TECHNOLOGIES, SALINDRES.
Monsieur BAUDE Didier
INGENIEUR CHERCHEUR, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur BELMONTE Bernard
RESPONSABLE LOGISTIQUE, NESTLE WATERS SUPPLY SUD, VERGEZE.
Madame BENDJEDDOU Catherine née VERNET
CONDUCTRICE DE MACHINES, SCHNEIDER ELE( TRIC-MERLIN GERIN, ALES CEDEX.
Monsieur BENTALEB Abdelkader
PREPARATEUR CODES, SARL B.C.S. PANITA, TARASCON,
Madame BERNARD Patri
MAGASINIER MAINTENANCE, SYNGENTA PRODUCTION FRANCE, AIGUES-VIVES.
Madame BERNAUD Hélène
ADMINISTRATIF ECH. 3, HARIBO RICQLES ZAN, UZES.
Madame BERNICOLA Martine née POMARET
AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS, CSSR les Jarc s ANDUZE.
Monsieur BERTHOMIEU Serge
TECHNICO COMMERCIAL CADRE, CABROL FRERES, MAZAMET CEDEX.
Monsieur BESSIERES Urbain
ELECTRICIEN, OWENS-CORNING FIBERGLAS FRANCE, LAUDUN.
Madame BISCHERI Mireille née CANU
AGENT TECHNIQUE HAUTEMENT QUALIFIE, CARMI DU SUD EST, ALES.
Monsieur BOESSO Jean-Claude
ELECTRICIEN, EIFFAGE ENERGIE MEDITERRANEE, CADEROUSSE,
Monsieur BONFANTI Mario
MAGASINIER LOGISTIQUE, SYNGENTA PRODUCTION FRANCE, AIGUES-VIVES.
Madame BOUCHER Brigitte
TECHNICIENNE LOGISTIQUE, MELOX, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Monsieur BOUCOIRAN Thierry
EMPLOYE, LCL -Crédit Lyonnais, VILLEJUIF.
Monsieur BOUISSANE Mustapha
CONDUCTEUR VL, CALBERSON MEDITERRANEE, NIMES.
Madame BOUISSOU Patricia
CHARGEE DE CLIENTELE, BANQUE CHAIX, AVIGNON.
Monsieur BOUQUET Alain
SUPERVISEUR DE PRODUCTION, NESTLE WATERS SUPPLY SUD, VERGEZE.
30
Arrêté N°20 4076-0009 - 17/04/2014 Madame BOURDON Martine née COUSIN
COMPTABLE, AREVA NC, PIERRELATTE.
Madame BOUSSUGE Arlette née GUIRAUD
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL, mairie de sauve, SAUVE.
Monsieur BOZONNAT Alain
RESPONSABLE DES ACHATS, MERCK SERONO, LYON.
Madame BRAHIC Agnès née MOURGUES
AGENT TECHNIQUE HAUTEMENT QUALIFIE, CARMI DU SUD EST, ALES.
Monsieur BREYSSE Jean-Aimé
INTENDANT, LA MAISON DE SECOURS, BESSÈGES.
Madame BROCARD Anne-Marie née JEANVOINE
DIRECTRICE DE SITE, POLE EMPLOI LAN JEDOC ROUSSILLON, MONTPELLIER.
Madame BRUN Mireille
RESPONSABLE GESTION DES RECLAMATIONS, NESTLE WATERS SUPPLY SUD,
VERGEZE.
Monsieur BUTAHAR Lahouari
MONTEUR, P À M PROVENCALE, ST REMY DE PROVENCE.
Monsieur BUYCK Jean-Luc
TECHNICIEN, AREVA NC, BAGNOLS-SUR-CEZE,
Monsieur CAILLOT Jean-Claude
AGENT, AREVA NC - MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Madame CALAS Danielle née BILSKI
AGENT TECHNIQUE HAUTEMENT QUALIFIE, CARMI DU SUD EST, ALES.
Monsieur CAMPOS Roger
GARDIEN, LOGIS CEVENOLS, ALES.
Monsieur CAMUS Christian
INGENIEUR CHERCHEUR, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Madame CASTANO Hélène née PETIT
GESTIONNAIRE CLIENTELE, CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON, MONTPELLIER.
Madame CASTELLI Christine
EMPLOYE ADMINISTRATIF, MUTUELLE M C D, PARIS.
Monsieur CAUSSE Eric
RESPONSABLE TECHNIQUE, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Madame CAVAGNA Martine née CANNAMELA
OPERATRICE CÉRAMIQUE, EGIDE, BOLLENE.
Monsieur CAVALIER Patrick
TECHNICIEN, AREVA NC, BAGNOLS-SUR-CEZE,
Monsieur CELLIER Bruno
JARGE DE SUIVI DU FONCTIONNEMENT DU SI, POLE EMPLOI DGA SI,
CASTELNAU LE LEZ.
Monsieur CHAFFARD Lionel
OUVRIER, OWENS-CORNING FI LAUDUN,
El
Arrêté N°2014076-0009 - 17/04/2014 Page 93 Page 94
Monsieur CHAPON Alain
ANIMATEUR D'EQUIPE CONTENTIEUX AMIABLE ET FORCE, URSSAF DE
LANGUEDOC ROUSSILLON, MONTPELLIER.
Monsieur CHARDON Thierry
RESPONSABLE OPERATIONNEL, FIBRE EXCELLENCE TARASCON, TARASCON.
Monsieur CHAREYRON Patrick
CHEF DE QUART, AREVA NC, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Monsieur CHARPAIL Robert
ELECTRO-MECANICIEN, SOPREX SAS, PLAILLY.
Monsieur CHASSARI Joël
OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE, MONCIGALE _S.A.S,, BEAUCAIRE.
Madame CHAVANNE Sylvie née VIAL.
EMPLOYÉE, URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON, MONTPELLIER.
Monsieur CHAZALMARTIN Jean Marie
MAGASINIER, OWENS-CORNING FIBERGLAS FRANCE, LAUDUN,
Monsieur CHAZARENC Jean-Luc
INGENIEUR, EDF - DIRECTION DES SCES PARTAGES, DONZERE,
Madame CHEVALIER Marie-Thérèse
CONSEILLER ACCUEIL, CIC LYONNAISE DE BANQUE, LYON.
Madame CHIAROTTO Marie-José née SPALETTI
ASSISTANTE MARKETING OPERATIONNEL, REXEL FRANCE, NIMES.
Madame CICERO Dany née BOLDRINI
AGENT ADMINISTRATIF, C.P.A.M. DU GARD, NIMES.
Madame COSTE. Halyma née MOHAMED-ABDOU
AGENT ADMINISTRATIF, MAISON JOHANES BOUBEE, NIMES.
Madame COSTE Nadia
OPERATRICE DE FABRICATION, ASKLE SANTE, NIMES.
Monsieur CULAS Henri
OPERATEUR MAINTENANCE, NESTLE WATERS SERVICE, VERGEZE.
ir CUOZZO An
EMPLOYE, AREVA NC, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Mo
Monsieur DA COSTA Laurentino
TECHNICIEN, SANOFI AVENTIS, VERTOLAYE.
Monsieur DAL GRANDE Christian
CONDUCTEUR REGLEUR, SYNGENTA PRODUCTION FRANCE, AIGUES-VIVES.
Madame DALLIER Danielle
GESTIONNAIRE CONTENTIEUX, URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON,
MONTPELLIER.
Monsieur DARAGNES Frédéric
TECHNICIEN SUPERIEUR, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur DE BONA Eric
MAGASINIER CHAUFFEUR/PL, ARCELORMITTAL DISTRIBUTIONS SOLUTIONS
FRANCE, REIMS.
Arrêté N°20 4076-0009 - 17/04/2014 Madame DEJEAN Sylvie née ROUDIER
TECHNICIEN DE PRESTATIONS, CPAM DU GARD, NIMES.
Monsieur DELALEZ Jacques
INGENIEUR, AREVA NC, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Monsieur DESCHANEL Philippe
EMPLOYE DE SERVICE, AUCHAN LOGISTIQUE NIMES, NIMES.
Madame DESHAYES Monique née MONTET
COORDINATRICE DE L'AMELIORATION CONTINUE PRODUCTION, SYNGENTA
PRODUCTION FRANCE, AIGUES-VIVES,
Monsieur DESMOULIERE François
INGENIEUR CHERCHEUR, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Madame DESMOULIERE Nicole née PICON
RESPONSABLE TECHNIQUE, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur DEVESTEL Eric
AGENT DE MAITRISE - NIVEAU 6, SANOFI CHIMIE, ARAMON.
Monsieur DONDINI Serge
TECHNICIEN CHIMISTE, RHODIA OPERATIONS, ST MAURICE L'EXIL.
Monsieur DROGOUL Jean-Paul
INGENIEUR, AREVA NC, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Madame DUCLOS Isabelle
AGENT DE GESTION CONFIRME, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE,
Monsieur DUCROS Christian
INGENIEUR CHERCHEUR, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur DUMAS Gérard
TECHNICIEN SPECIALISE, SANOFI CHIMIE, ARAMON.
Monsieur DURAND Philippe
TECHNICIEN, OWENS-CORNING FIBERGLAS FRANCE, LAUDUN.
Monsieur DUVAL Philippe
ANIMATEUR FORMATEUR SECURITE, MELOX, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Madame ESPEILLAC Viviane
SECRETAIRE, MELOX, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Monsieur EUZEBY Bruno
TECHNICIEN DES METIERS DE LA BANQUE, SOCIETE GENERALE, PARIS.
Monsieur EVESQUE François
ANIMATEUR SECURITE ET DESSINATEUR, JAL GROUP FRANCE SAS, ST HIPPOLYTE
DU FORT.
Monsieur FABRE Alai
CONDUCTEUR ECHELON 2, HARIBO RICQLES ZAN, UZES.
Monsieur FEUILLADE Christophe
TECHNICIEN BUREAUTIQUE, NESTLE WATERS SERVICES, GARONS.
Monsieur FILARY Gérard
INGENIEUR, AREVA NC, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Madame FIRMIN Marie-Noëlle
EMPLOYEE QUALIFIEE, AREVA NC, BAGNOLS-SUR-CEZE,
3
Arrêté N°20 4076-0009 - 17/04/2014 Page95 Page 96
Monsieur FLAVIER Serge
CONDUCTEUR ECH. 2, HARIBO RICQLES ZAN, UZES.
Madame FOLCHER Patr:
EMPLOYÉE, SCHNEIDER ELECTRIC-MERLIN GERIN, ALES CEDEX.
Monsieur FOLLADOR Stéphane
ELECTRO-MECANICIEN, SOPREX SAS, PLAILLY.
Monsieur FONTAINE Michel
AGENT D'EXPLOITATION, NOVATRANS SA. - CAP WEST, CLICHY.
Monsieur FOULLON Thierry
OPERATEUR LOGISTIQUE, NESTLE WATERS SUPPLY SUD, VERGEZE.
Monsieur FRAISSE Jacques
EMPLOYE DE BANQUE, BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE, MARSEILLE
CEDEX 09.
Monsieur GALTIER William
DIRECTEUR D'AGENCE, POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON, MONTPELLIER.
Monsieur GANDI Florent
RESPONSABLE TECHNIQUE, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Madame GARCIA Arlette
CAISSIÈRE, BAURES ETABLISSEMENTS, MONTPELLIER CEDEX.
Monsieur GARCIA Franck
TECHNICIEN DE PRODUCTION, RHODIA OPERATIONS, ST MAURICE L'EXIL.
Madame GARCIA Marie-Chantal née TRAN NGOC
REFERENT TECHNIQUE CONTENTIEUX, CAF DU GARD, NIMES.
Monsieur GIARDINI Franco
TECHNICIEN PROCESS, OWENS-CORNING FIBERGLAS FRANCE, LAUDUN,.
Monsieur GILLET Patrick
RESPONSABLE QUALITE SECURITE, ATS SAS, ALES CEDEX.
Monsieur GIRARD Thierry
ELECTRICIEN, AREVA NC, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Monsieur GRAIL Christian
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 2ème CLASSE, MAIRIE, PONT SAINT ESPRIT.
Madame GREPIN Brigitte née MENA
RESPONSABLE D'UNITE, CPAM DU GARD, NIMES.
Madame GROSSOT Martine
TECHNICIENNE, DIRECTION REGIONALE SERVICE MEDICAL LANGUEDOC
ROUSSILLON, MONTPELLIER.
Madame HARAUX Fabienne née LECLERC
EMPLOYEE DE COMMERCE QUALIFIEE, SA VAISSE, ALES.
Madame HAZAERS Monique née LASSEGUE
DRH, CLINIQUE DE PROVENCE, ORANGE.
Mademoiselle HOARAU Danielle
OUVRIER MANUTENTIONNAIRE, ESAT. PIERRE LAPORTE, NIMES.
Arrêté N°20 4076-0009 - 17/04/2014 Monsieur HUGON Jean-Marc
TECHNICIEN SUPERIEUR, AREVA NC, PIERRELATTE.
Monsieur HUGON Patrick
PHARMACIEN, CARMI DU SUD EST, ALES.
Monsieur ISSARTEL Jean-Marc
INSPECTEUR ASSURANCES DE PERSONNES, AXA FRANCE, NANTERRE.
Monsieur JACQUET Jean-Louis
EMPLOYE DE BANQUE, LCL -Crédit Lyonnais, VILLEJUIF.
Madame JALBERT Régine
AGENT FONCTION SUPPORT, NESTLE WATERS SUPPLY SUD, VERGEZE.
Monsieur JONQUET Michel
TECHNICIEN CONFIRME, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur JONQUIERE Bruno
RESPONSABLE DES SERVICES TECHNIQUES, MAIRIE DE RODILHAN, RODILHAN.
Monsieur JOUBERT Bruno
CHEF DE SERVICE, PAREFEUILLE / PROVENCE, FOURNES.
Monsieur JOUVENEL Jean-Luc
TECHNICIEN CHARGE D'AFFAIRES, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Madame JULLIAN Magali
OPERATRICE ATTACHE, EGIDE, BOLLENE.
Madame LAMBRON-VALET Janine née LAMBRON
TECHNICIEN ADMINISTRATIF, POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON,
MONTPELLIER.
Monsieur LAMPS Jean-Loup
RESPONSABLE D'ETUDES, ENTREPRISE HYDRAULIQUE ET TRAVAUX PUBLICS,
SAINT ETIENNE DU GRES.
Monsieur LAVEILLE Roland
DELEGUE MEDICAL, BLEDINA SA, VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX.
Madame LEDUC Pascale
CHARGEE DE GESTION, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Madame LEVY Françoise née ALLES
INGENIEUR CHERCHEUR, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur LLABRES Alain
TECHNICIEN SUPERIEUR EN RADIO PROTECTION, AREVA NC, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Monsieur LORET Christian
PROFESSIONNEL QUALIFIE CONTROLE DE GESTION, POLE EMPLOI LANGUEDOC
ROUSSILLON, MONTPELLIEI
Monsieur LOSSIF Jaloul
MACON, CREGUT LANGUEDOC, NIMES.
Monsieur LOUIT Bernard
RESPONSABLE SYSTEME QUALITE, CROUZET AUTOMATISMES, ALES.
Madame LOYER Rolande née FEVRIER
CONDUCTEUR ECH2, HARIBO RICQLES ZAN, UZES.
35
Arrêté N°20 4076-0009 - 17/04/2014 Page 97 Page 98
Monsieur MACALUSO Jean-Claude
CARISTE, LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES, NIMES.
Monsieur MALFITANO Roger
CHEF D'EQUIPE, ACOR, VAUVERT.
Monsieur MARCELLIN Vincent
CADRE TECHNIQUE, CIMAT, LAUDUN.
Monsieur MARCHETTI Charles
RESPONSABLE TECHNIQUE BIOLOGIE, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur MARQUIS Edmond
INSTRUMENTISTE DE MAINTENANCE 3X8, FIBRE EXCELLENCE TARASCON,
TARASCON.
Monsieur MARTIN Bernard
CONSEILLER EN PROTECTIONS SOCIALES, ALLIANZ ASSURANCES, PARIS
Monsieur MASSOT Michel
MACON, SARL ATEK BERNARD, POUZILHAC.
Monsieur MAYOL Jean-Paul
INGENIEUR EN INFORMATIQUE, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur MERCIER Jean-Marie
CHEF DE CUISINE, RESTAURANT LES ARCADES, AIGUES MORTES.
Madame MERIC Marie-Pierre
OPERATRICE EMBALLAGE AUTOMATIQUE, VITEMBAL, REMOULINS.
Monsieur MERLIN Jean-François
TECHNICO-COMMERCIAL, VILOGIA RHONE MEDITERRANEE, AVIGNON CEDEX
Monsieur METGE Chri
RESPONSABLE DE CUISINE, CARMI DU SUD EST, ALES.
Monsieur MICHON Pascal
INGENIEUR, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Madame MONTFAJON Mireille née CROUZET
SECRETAIRE, POLYCLINIQUE DU GRAND SUD, NIMES.
Monsieur MOUNIER Jean-Pierre
AGENT CEA, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur MOYER Patrick
RESPONSABLE TECHNIQUE, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur MULLER Patrick
SPECIALISTE FONCTION SUPPORT, NESTLE WATERS SUPPLY SUD, VERGEZE.
Monsieur NASSAH Lazhari
RETRAITE, ELIT, CRAPONNE.
Monsieur NOGUERA Max
INGENIEUR, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur PARMENT Jean-Luc
TECHNICIEN SUPERIEUR NIVEAU 4, SANOFI CHIMIE, ARAMON,
Monsieur PAULIN Jean-Philippe
INGENIEUR, ESSO SAF, COURBE VOIE.
36
Arrêté N°20 4076-0009 - 17/04/2014 Monsieur PELLIER Jean-Luc
AGENT DE FABRICATION, AXENS IFP GROUP TECHNOLOGIES, SALINDRES.
Madame PETIT Marie-Paule
COMPTABLE, EIFFAGE CONSTRUCTION LANGUEDOC, MONTPELLIER.
Monsieur PEYTAVIN Marc
MAGASINIER LOGISTIQUE, SYNGENTA PRODUCTION FRANCE, AIGUES-VIVES.
Monsieur PEYTAVIN Max
RESPONSABLE D'EQUIPE LOGISTIQUE, SYNGENTA PRODUCTION FRANCE, AIGUES-
VIVES.
Monsieur PEZZO Jean-Noël
CAISSIER, CARMI DU SUD EST, ALES.
Madame PICON Marie-Josée
CONDUCTRICE MACHINE, SOPREX SAS. PLAILLY.
Monsieur PIERACCI Luc
AGENT DE MAITRISE, AXENS IFP GROUP TECHNOLOGIES, SALINDRES.
Monsieur PIERI Yves
AGENT DE MAITRISE POSTE, AXENS IFP GROUP TECHNOLOGIES, SALINDRES.
Monsieur PIERRE Domi
INGENIEUR, AREVA NC, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Monsieur POLGE Bernard
EMPLOYE, CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON, MONTPELLIER.
Monsieur POLYDOR Gilles
INGENIEUR, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur PRINZIVALLI Pat
TECHNICIEN D'EXPLOITATION, MELOX, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Monsieur PUJOL Bernard
AGENT DE MAITRISE, RHODIA OPERATIONS, ST MAURICE L'EXIL.
Monsieur RAIMBOURG Mare
INGENIEUR, AREVA NP, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Madame RAMADE Martine
EMPLOYEE, RHODIA OPERATIONS, ST MAURICE L'EXIL.
Monsieur RAMAZZOTTI Thierry
CONDUCTEUR MACHINE, SOPREX SAS, PLAILLY.
Madame RANVIER Catherine née VALLAT
CONSEILLER, POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON, MONTPELLIER.
Monsieur REBOUL Michel
DIRECTEUR TECHNIQUE SEPR, SEPR, LE PONTET CEDEX.
Monsieur RENARD Dominique
CHEF BOUCHER, GROUPE CASINO, SAINT ETIENNE
Monsieur REY Jean-Michel
MARKETING DOWNSTREAM PROD MANAGER, ALSTOOM GRIP PROTECTION ET
CONTROLE SAS, MONTPELLIER.
Monsieur RINAUDO Dominique
TECHNICIEN CONSOLIDATION, MELOX, BAGNOLS-SUR-CEZE.
37
Arrêté N°2014076-0009 - 17/04/2014 Page 99 Madame RIVARD Brigitte née PRALONG
ENCADRANT QUALIFIE ALLOCATAIRES, POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON,
MONTPELLIER.
Monsieur ROBERT Jean-François
AGENT DE MAITRISE NIVEAU 7, SANOFI CHIMIE, ARAMON,
Madame ROBERT Simone née GREGORIS
EMPLOYÉE POINT CHAUD, SAS SOVADIS, LES VANS.
Monsieur RODE Edmond
AGENT DE MAITRISE, MONCIGALE _S.A.S, BEAUCAIRE.
Monsieur ROUECHE Alain
RESPONSABLE EQUIPE LOGISTIQUE, NESTLE WATERS SUPPLY SUD, VERGEZE.
Monsieur ROUGE Yves
COORDINATEUR, GRANDS GARAGES DU GARD PEUGEOT, NIMES.
Monsieur ROUSSET Christophe
EMPLOYE RESPONSABLE, CASINO RESTAURATION DV208, AVIGNON.
Monsieur ROUVIER Yannick
TECHNICIEN, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur SABATIER Dominique
OPERATEUR LOGISTIQUE, NESTLE WATERS SUPPLY SUD, VERGEZE.
Monsieur SABATIER Michel
EMPLOYE DE JEUX, CASINO DE LA GRANDE MOTTE, LA GRANDE MOTTE.
Monsieur SALERT Pierre
SPECIALISTE MAINTENANCE, NESTLE WATERS SUPPLY SUD, VERGEZE.
Monsieur SANCHEZ Joël
CHEF D'EQUIPE, SAS MERICO DELTA PRINT, BOZOULS.
Monsieur SANTANDRELL Bruneau
OPERATEUR COMPOSITE GUSBI, JAL GROUP FRANCE SAS, ST HIPPOLYTE DU
FORT.
Madame SANTOS Josiane née VUJICIC
COMPTABLE, PASSIONFROID, NIMES.
Monsieur SAUZET Jacques
OPERATEUR, SOCODEI CENTRACO, BAGNOLS SUR CEZE .
Monsieur SCAGLIONE Roger
TECHNICIEN DE FABRICATION, ARCELORMITTAL FOS SUR MER, FOS SUR MER.
Madame SCHAEFER
AIDE SOIGNA?
reille
E, IME LA CIGALE, NIMES.
Monsieur SOULIE Frédéric
R.D.A.S. RESPONS. ACT. SOCIALE, GIE AG 2 R, PARIS.
Madame SOUMADIEU Chantal née LYSONIK
CONSEILLER A L'EMPLOI, POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON, MONTPELLIER.
Madame SOUSTELLE Christiane
TECHNICIEN EXPERIMENTE, POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON,
MONTPELLIER.
38
Page 100 Arrêté N°20 4076-0009 - 17/04/2014 Monsieur TESSIER Philippe
PRERETRAITE, AREVA NC, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Monsieur THERME Patrick
ELECTRICIEN, EIFFAGE ENERGIE MEDITERRANEE, CADEROUSSE,
Monsieur THUILLIER Georges
CHAUFFEUR - LIVREUR, PASSIONFROID, NIMES.
Monsieur TRILLES Richard
ENSEIGNANT, CCI DE NIMES, NIMES.
Monsieur VARIS Pascal
DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, ACOR, VAUVERT.
Madame VENTALON Sylvie née DAYDE
SECRETAIRE, CARMI DU SUD EST, ALES.
Monsieur VERNIERES Jacques
PRERETRAITE, AREVA NC, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Monsieur VERSINI Paul
MANAGER LIBRE-SERVICE, GROUPE CASINO, SAINT ETIENNE.
Monsieur VEZINET Daniel
TECHNICIEN D'EXPLOITATION, MELOX, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Monsieur VIGNOLES Hervé
INGENIEUR CHERCHEUR, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Madame VILAIN Françoise née BAZIN
EMPLOYEE DE BANQUE, LCL -Crédit Lyonnais, VILLEJUIF.
Monsieur VILLANOVA Alain
AGENT DE MAITRISE, AUCHAN LOGISTIQUE, NIMES.
Monsieur VISSOUZE Jacques
MACHINISTE, NESTLE WATERS SUPPLY SUD, VERGEZE.
Monsieur WAUTHIER Jacky
INGENIEUR, AREVA NC, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Article 4 : La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décerné à :
Madame AGUILERA Dominique
ASSISTANT TECHNIQUE REFERENT, DIRECTION REGIONALE DU SCE MEDICAL,
MARSEILLE.
Monsieur AGUILLON Joël
OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE, MONCIGALE SAS. BEAUCAIRE.
Madame AKNINE Myriam
APPROVISIONNEUR, SYSTEME U SUD, VENDARGUES CEDEX.
Monsieur ALESSI Guy
TECHNICIEN DE PRODUCTION, MELOX, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Monsieur ALLAINE Henri
TECH.INTERV.PROTECTION, ARCELORMITTAL FOS SUR MER, FOS SUR MER.
Madame ALONSO Agnés née PRIVAT
COMMERCIAL, SAS GAMAG, BOUCOIRAN NOZIERES.
39
Arrêté N°20 4076-0009 - 17/04/2014 Page 101 Page 102
Monsieur AMADORI Daniel
GESTIONNAIRE PATRIMOINE CONFIRME, LOGIS CEVENOLS, ALES.
Madame ANDOQUE Sylviane née TOURNERIE-BACHEL
REFERENT TECHNICIEN DE PRESTATIONS, CPAM DU GARD, NIMES.
Madame ARGENSON Josiane née VERAY
GESTIONNAIRE FICHIER RO, MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS,
MONTARGIS.
Monsieur ARIAS Joël
ASSISTANT D'ATELIER PRERETRAITE, NESTLE WATERS SUPPLY SUD, VERGEZE.
Monsieur AROCENA Charles
TECHNICIEN PRINCIPAL, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Madame BABBAS Evelyne née BARVILLE.
LIQUIDATEUR, POLE EMPLOI LANG OC ROUSSILLON, MONTPELLIER.
Monsieur BAUDE Didier
INGENIEUR CHERCHEUR, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur BELLET Richard
ADJOINT RESP. QUALITE NWF, NESTLE WATERS SERVICES, GARONS.
Monsieur BENAVENTE Enrique
ADMINISTRATEUR SYSTEME ET EXPLOITATION, NESTLE WATERS SERVICES,
GARONS.
Monsieur BERTHOMIEU Philippe
TECHNICIEN SUPERIEUR, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur BESSIERE Gérard
DECONTAMINATEUR, AREVA NC, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Monsieur BLANC André
MONTEUR, SAS. S ER CI, SAINT PRIVAT DES VIEUX.
Monsieur BOUCHET Octave
MAGASINIER, JAL GROUP FRANCE SAS, ST HIPPOLYTE DU FORT.
Monsieur BOUJON Jacques
OUVRIER QUALIFIE, MONCIGALE _ S.A.S., BEAUCAIRE.
Monsieur BOURELLY Robert
RETRAITE, NESTLE WATERS SUPPLY SUD, VERGEZE.
Madame BREFORT Myriam
RESPONSABLE D'EQUIPE, MUTUELLE GENERALE, NIMES,
Monsieur BROC Daniel
EMPLOYE D'USINE, OWENS-CORNING FIBERGLAS FRANCE, LAUDUN.
Madame CABARDOS Colette née CHABAUD
EMPLOYÉE D'ASSURANCES, AXA FRANCE, NANTERRE.
Monsieur CAILLOT Jean-Claude
AGENT, AREVA NC - MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Madame CALMELS Hélène
EMPLOYÉE, AXA FRANCE, NANTERRE.
Madame CARDIN Véronique née CHEVALIER
TECHNICIEN DES METIERS, SOCIETE GENERALE, MONTPELLIER.
40
Arrêté N°20 4076-0009 - 17/04/2014 Monsieur CAUSSINUS Alain
TECHNICIEN LABORATOIRE, MELOX, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Madame CHABAUD Anne- Marie née BRAGA
TECHNICIEN DE PRESTATIONS, CPAM DU GARD, NIMES.
Monsieur CHALAN Gilbert
OPERATEUR DE FABRICATION, OWENS-CORNING FIBERGLAS FRANCE, LAUDUN.
Madame CHATELARD Monique née FAVIER
SECRETAIRE, CAF DU GARD, NIMES.
Monsieur CLAPIER Michel
PRERETRAITE, AREVA NC, BAGNOLS-SUR-CI
Madame CORBIER Elisabeth née TRINQUIER
TECHNICIENNE, DIRECTION REGIONALE SERVICE MEDICAL LANGUEDOC
ROUSSILLON, MONTPELLIER.
Madame COSTE Nadia
OPERATRICE DE FABRICATION, ASKLE SANTE, NIMES.
Madame COURLAS Annie née QUIOT
COMPTABLE, NESTLE WATERS SERVICES, GARONS.
Monsieur CULNART Roland
TECHNICIEN, SACEL POUR THALES TRAINING SIMULATION SAS, PARIS
Madame CUQ Evelyne née BERTONI
EMPLOYEE QUALIFIEE, MONCIGALE _ S.A.S., BEAUCAIRE.
Madame DARRIET Agnès née MICHAUX
REFERENT TECHNICIEN DE PRESTATIONS, CPAM DU GARD, NIMES,
Madame DE THOLOMESE DE PRINSAC Anne-Marie née VERNIOL
EMPLOYEE, AXA FRANCE, NANTERRE.
Monsieur DELATTRE Henri
CHEF D'EQUIPE, SARL MOLTO ET FILS, CODOGNAN.
Monsieur DESMOULIERE François
INGENIEUR CHERCHEUR, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur DIART Didier
TECHNICIEN CONFIRME, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur DIDET Gérard
EMPLOYE, AXA FRANCE, NANTERRE.
Monsieur DIDRY Gilbert
RESPONSABLE D'UNITE, CAF DU GARD, NIMES.
Madame DUPLAN Martine née DULOS
CHARGEE DE CLIENTELE, SFD ENTREPRISE, PUTEAUX CEDEX.
Monsieur DURMAR Jean-Louis
OPERATEUR LABORATOIRE, SOLVAY SPECIALITES FRANCE, SALIN-DE-GIRAUD.
Monsieur ENJOLVY Michel
AGENT DE MAITRISE INDUSTRIE CHIMIQUE, RHODIA SERVICES, ST MAURICE
L'EXIL.
ai
Arrêté N°20 4076-0009 - 17/04/2014 Page 103 Page 104
Madame ESPANA Mireille née VERGNET : :
ASSISTANT TECHNIQUE, DIRECTION RÉGIONALE DU SERVICE MÉDICAL
LANGUEDOC-ROUSSILLON, MONTPELLIER.
Monsieur EVESQUE Christian
AGENT DE MAITRISE, RHODIA OPERATIONS, ST MAURICE L'EXIL.
Monsieur FAJON Bernard
AGENT TECHNIQUE ECH 3, HARIBO RICQLES ZAN, UZES.
Madame FERMAUD Christiane née LOURDEZ
DIRECTEUR AGENCE, CREDIT DU NORD, PARIS.
Monsieur FLAVIER Serge
CONDUCTEUR ECH. 2, HARIBO RICQLES ZAN, UZES.
Monsieur FRANCO Antoine
PRERETRAITE, AREVA NC, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Monsieur FRITSCH Pierre
CONDUCTEUR USINE, VEOLIA EAU - CIE DE L'EAU ET DE L'OZONE, MONTPELLIER.
Madame GAGNER Laurence née CHOLLET
TECHNICIENNE CHIMIE DES PROCEDES, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZ1
Monsieur GANDI Florent
RESPONSABLE TECHNIQUE, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur GARCIA Jean-Marie
CHEF D'EQUIPE, ACOR, VAUVERT.
Madame GARCIA Josette
TECHNICIEN DE COMPTABILITE, CPAM DU GARD, NIMES.
Monsieur GARCIA Luis-Miguel
CONSEILLER EMPLOI, POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON, MONTPELLIER
Madame GERBOIN Marie Josée née NEVOT
COMPTABLE 2ème NIVEAU, SAUR REGION SUD, NIMES.
Monsieur GERDOLLE Jean-Michel
TECHNICIEN, MELOX, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Monsieur GONZALVO Bernard
RESPONSABLE ET DEVELOPPEMENT, JAL GROUP FRANCE SAS, ST HIPPOLYTE DU
FORT.
Madame GOUDAL Marie-Louise
EMPLOYEE COMMERCIALE NIVEAU 4B, SAS. AIMARGALI SUPER U, AIMARGUES.
Madame GOZLAN Chantal née CALABRIA
EMPLOYEE ASSURANCES AXA, AXA FRANCE, NANTERRE.
Monsieur GRAIL Christian
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 2% CLASSE, MAIRIE, PONT SAINT ESPRIT.
Madame GRAU Roselyne née IMBERT
EMPLOYÉE DE BUREAU, AXA FRANCE, NANTERRE.
Monsieur GUEMRIRENE Lounis
SPECTROGRAPHISTE, ARCELORMITTAL FOS SUR MER, FOS SUR MER.
42
Arrêté N°20 4076-0009 - 17/04/2014 Monsieur GUIOT Rémy
AGENT DE BANQUE, BANQUE DE FRANCE, MARNE LA VALLEE.
Monsieur GUIRAUD Robert
CARISTE EXPERT, NESTLE WATERS SUPPLY SUD, VERGEZE.
Madame HAZAERS Monique née LASSEGUE
DRH, CLINIQUE DE PROVENCE, ORANGE.
Monsieur HERMET Aimé
RETRAITE, NESTLE WATERS SUPPLY SUD, VERGEZE.
Monsieur HUGON Serge
PRERETRAITE, AREVA NC, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Monsieur HUMBERT Michel
AGENT, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Madame ISOARD Gisèle née MAURIN
ASSISTANTE TECHNIQUE, CNAM. DIRECTION DU SERVICE MEDICAL, MONTPELLIER
Madame JOURDAN Nicole née POMO INSPECTEUR ASSURANCES DE PERSONNES, AXA FRANCE, NANTERRE
Monsieur JOUVE Patrick
AGENT DE MAITRISE POSTE, AXENS IFP GROUP TECHNOLOGIES, SALINDRES.
Monsieur JOUVENEL Jean-Luc
TECHNICIEN CHARGE D'AFFAIRES, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Mademoiselle KATCHADOURIAN Chantal
EMPLOYE, SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, MARSEILLE.
Monsieur LERNOULD Yves
CHEF DE CHANTIER, ETANDEX, ORSAY CEDEX.
Monsieur LIBRAD André
AGENT DE MANUTENTION SERVICE, NESTLE WATERS SUPPLY SUD, VERGEZE.
Monsieur LOPEZ Gilbert
OPERATEUR PRODUCTION TRAITEMENT 4ème NIVEAU , SAUR REGION SUD, NIMES.
Monsieur LOUBAT Jean-Paul
CHARGE D'OPERATION, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEE.
Monsieur MANCINI Daniel
CONDUCTEUR DE MACHINES, STRADAL, CERGY SAINT CHRISTOPHE.
Monsieur MARCELLIN Vincent
CADRE TECHNIQUE, CIMAT, LAUDUN.
Madame MARIN Chantal née GALAS
SECRETAIRE, CPAM DU GARD, NIMES.
Madame MARNEFFE Thérèse née MARTIN
COMPTABLE, CARMI DU SUD EST, ALES.
Monsieur MARTIN Bernard
CONSEILLER EN PROTECTIONS SOCIALES, ALLIANZ ASSURANCES, PARIS .
Monsieur MARTIN Jean-Marie
AGENT DE FABRICATION, STRADAL, CERGY SAINT CHRISTOPHE.
43
Arrêté N°20 4076-0009 - 17/04/2014 Page 105 Page 106
Monsieur MARTINEZ Christian
TECHNICIEN, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur MARTINEZ Guy
CHEF D'EQUIPE, NESTLE WATERS SUPPLY SUD, VERGEZE.
Monsieur MECHEREF Moussa
TECHNICIEN D'EXPLOITATION, ARCELORMITTAL FOS SUR MER, FOS SUR MER.
Monsieur MERCADIER Claude
TECHNICIEN DE FABRICATION, ARCELORMITTAL FOS SUR MER, FOS SUR MER.
Monsieur MOYER Patric
RESPONSABLE TECHNIQUE, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur MULLER Charles
TECHNICIEN METHODES, F B FC USINE DE PIERRELATTE, PIERRELATTE CEDEX.
Monsieur NASSAH Lazhari
RETRAITE, ELIT, CRAPONNE.
Monsieur NICOLAS Claude
ASSISTANT GROUPE, NESTLE WATERS SUPPLY SUD, VERGEZE.
Madame NOIRET Catherine née BENETTI
EMPLOYÉE D'ASSURANCES, AXA ASSURANCES, NIMES.
Monsieur NOUET Jean-Louis
TECHNICIEN DE MAINTENANCE, AREVA NC + MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur ONDE Michel
INGENIEUR, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur PEJOT Max
EMPLOYE, AREVA NC, BAGNOLS-SUR-
Madame PEPE Martine née CAT
OUVRIER QUALIFIE, MONCIGALE | S.A.S,, BEAUCAIRE.
Monsieur PICON Jackie
CONDUCTEUR DE MACHINE, SOPREX SAS, PLAILLY.
Madame PIONNIER Marie-Chantal née LUCU
CONSEILLER A LA SECURITE / ADMINISTRATIF ACHAT, PERRET S.A, TRESQUES,
Madame PITRE Christiane née POUSSIN
OUVRIER QUALIFIE, MONCIGALE _ S.A.S., BEAUCAIRE.
Monsieur PLANE Alain
AGENT DE MAITRISE, VEOLIA EAU - STE AVIGNONNAISE DES EAUX, AVIGNON.
Monsieur POVEDA Michel
OUVRIER QUALIFIE, MONCIGALE _ S.A.S., BEAUCAIRE.
Madame PROUTEAU Evelyne née FAVRE
CADRE DE BANQUE, LCL -Crédit Lyonnais, VILLEJUIF.
Madame RAMADIER Denise née FERRIER
SECRETAIRE MEDICO-SOCIALE, DIRECTION REGIONALE SERVICE MEDICAL
LANGUEDOC ROUSSILLON, MONTPELLIER.
Monsieur RAMUNDO Pascal
TECHNICIEN SUPERIEUR PPS, AIR FRANCE INDUSTRIES, ROISSY CDG.
Arrêté N°20 4076-0009 - 17/04/2014 Madame RENAULT Paulette née VILLESSECHE
TECHNICIENNE SERVICE MEDICAL, DIRECTION REGIONALE SERVICE MEDICAL
LANGUEDOC ROUSSILLON, MONTPELLIER.
Monsieur RIOS Floréal
ELECTRICIEN, SACEL POUR ALSTOM POWER SCE, PARIS.
Madame RODIER Mireille
REFERENT TECHNIQUE RECOUVREMENT, URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON, MONTPELLIER.
Monsieur ROLLIN Daniel
TOURNEUR, POMPES MAROGER, MARGUERITTES,
Monsieur ROMIEU Roland
PRERETRAITE, AREVA NC - MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE,
Monsieur ROSIER Bernard
PRERETRAITE, NESTLE WATERS SUPPLY SUD, VERGEZE.
Monsieur RUEDA Victor
AGENT DE MAITRISE II, STRADAL, BEAUCAIRE.
Monsieur SANDRI Alain
TECHNICIEN CONTROLE QUALITE SURVEILLANCE, MELOX, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Monsieur SARTORI Thierry
AGENT RESEAUX, SRDE - STE REGIONALE DE DISTRIBUTION, MONTPELLIER.
Monsieur SCE Nicol
DRAGISTE TENDRE, HARIBO RICQLES ZAN, UZES.
Monsieur SEBASTIEN Stephan
CHEF MACHINISTE, SOCIETE INDUCTRIELLE DE VERGEZE, VERGEZE.
Monsieur SEGUIER Georges
OUVRIER QUALIFIE, SNR CEVENNES, SAINT PRIVAT DES VIEUX.
Monsieur SEUX Didier
CHEF D'ATELIER, NESTLE WATERS SUPPLY SUD, VERGEZE.
Madame SINANIAN Jocelyne
TECHNICIEN D'ACCUEIL ITINERANT, CAF DU GARD, NIMES.
Monsieur SOMNIER Eugène
RESPONSABLE DE PROJET, BANQUE CHAIX, AVIGNON.
Madame SOULIER Pilar née SISCAR FERRAN
EMPLOYEE RESTAURATION, HARIBO RICQLES ZAN, UZES.
Madame SOUMADIEU Chantal née LYSONIK
CONSEILLER A L'EMPLOI, POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON, MONTPELLIER.
Monsieur SPITERI Jean-Pierre
TECHNICIEN FRET, AIR FRANCE, ROISSY CDG.
Monsieur TERRICABRAS François
MACON-COFFREUR-N3P2 COEF.165, GCC DIRECTION REGIONALE SUD-EST, VILLEURBANNE.
Monsieur TOURREAU Jean-Lo:
RESPONSABLE PRODUCTION, ACOR, VAUVERT.
Arrêté N°20 4076-0009 - 17/04/2014 Page 107 Monsieur TRIAL Jean-Luc
EMPLOYE PRINCIPAL, AREVA NC + MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur VERNIERES Jacques
PRERETRAITE, AREVA NC, BAGNOLS-SUR-CEZE.
Monsieur VERON Gilles
TECHNICIEN PRINCIPAL, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Madame VESTIT Marlène née KUCHARCZYK
RESPONSABLE D'UNITE, CAF DU GARD, NIME:
Monsieur VIGIER Bruno
PRERETRAITE, AREVA NC, BAGNOLS-SUR-CEZE,
Monsieur VIGNOLES Hervé
INGENIEUR CHERCHEUR, CEA MARCOULE, BAGNOLS SUR CEZE.
Monsieur VIGUE Bruno
EMPLOYE DE BANQUE, LCL CREDIT LYONNAIS, SAINT GILLES (Agence de SAINT
GILLES).
Monsieur VIRGILLE André
MECANICIEN, OWENS-CORNING FIBERGLAS FRANCE, LAUDUN,
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Régional Adjoint, Chef de l'Unité
riale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
stratifs de la préfecture.
Nimes, Jé 17/03/2014
Lerééret |
CU
SRE :
46
Page 108 Arrêté N°20 4076-0009 - 17/04/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014101-0015
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 11 Avril 2014
DIRECCTE
ARRETE DE FERMETURE TEMPORAIRE
DU CHANTIER SIS 1 RUE COLBERT SUR
LEQUEL INTERVIENT L ENTREPRISE
AEGV ELECTRICITE 32 RUE DU RIVAGE
34110 FRONTIGNAN
Arrêté N°2014101-0015 - 17/04/2014 Page 109 Liberté « Liberté» Égalté + Fraternité Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
#4 AUR, 20h
ARRETE N°
DE FERMETURE TEMPORAIRE DU CHANTIER
sis 1 rue Colbert à Nîmes, sur lequel intervient
L'entreprise A.E.G.V. ELECTRICITE- FRONTIGNAN
Le Préfet du Gard,
Chevalier de l'Ordre du Mérite,
VU, le code du travail, notamment ses articles L. 8211-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8272-2 ;
VU, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations et notamment son article 24 ;
VU, le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU, le décret du 4 décembre 2013, nommant M Didier MARTIN, Préfet du Gard ;
VU, les procès verbaux clos respectivement en date des 12 décembre 2013 et 25 février 2014, établis
par les services de l’inspection du travail du Gard, et transmis au parquet respectivement les 30
décembre 2013 et 7 avril 2014;
VU, la lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mars 20 14, par laquelle le préfet du Gard
invite Monsieur David LEFORESTIER, responsable légal de l’entreprise A.E.G.V. ELECTRICITE
à FRONTIGNAN à produire ses observations :
Considérant que lors du contrôle du chantier, sis 1 rue Colbert à Nîmes, le 1° octobre 2013, trois
salariés étaient occupés à des travaux de bâtiment sans qu’ils aient fait l’objet de déclarations
préalables auprès des organismes de protection sociale et des infractions constitutives de travail illégal
ont été constatées :
Considérant que lors du contrôle du même chantier, le 23 décembre 2013, la même situation a été
constatée par la présence de deux ouvriers non déclarés ;
Cunsidérant que l’entreprise AEGV ELECTRICITE a employé 3 salariés lors du premier contrôle,
puis deux salariés lors du 26me contrôle, qui n’avaient pas fait l’objet de déclarations préalables à
Pembauche à l'URSSAF du Gard, formalités prévues par l’article L.1221-10 du code du travail en
violation des dispositions de l’article L. 8221-5 du code du travail, relatif au travail dissimulé par
dissimulation d'emploi ; Le
Considérant que deux salariés se trouvaient donc en situation de travail dissimulé en violation de
l’article L. 8221-5 du même code ;
Page 110 Arrêté N°2014101-0015 - 17/04/2014 Considérant qu’au regard du nombre de salariés concernés, deux, du cumul des infractions de travail
dissimulé par dissimulation de salariés, de la persistance de celles-ci dans le temps, depuis le 1°
octobre 2013, la gravité des faits ne peut être contestée ;
Considérant que le responsable légal de l’entreprise AEGV ELECTRICITÉ 2 été invité par lettre
recommandée avec accusé de réception du 17 mars 2014 à présenter ses observations en application de
Particle 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et que Monsieur David LEFORESTIER n’a pas répondu à ce
courrier et n’a pas apporté d’observations particulières suite à la lettre du 17 mars 2014 précitée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le chantier sis 1 rue Colbert à Nîmes, sera fermé pour une durée de 3 mois, à compter
de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Cette décision n’entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun
préjudice pécuniaire à l’encontre des salariés de l’établissement.
ARTICLE 3 : Cette décision est portée à la connaissance du public par voie d’affichage à l’entrée de
l'établissement.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Gard, le directeur régional adjoint, responsable
de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc Roussillon, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet
Didier MARTIN
VOIES DE RECOURS :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, à titre contentieux devant le
Tribunal Administratif de NÎMES — 16, avenue Feuchères — 30000 NÎMES.
Ces voies de recours ne sont pas suspensives,
Arrêté N°2014101-0015 - 17/04/2014 Page 111 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014101-0005
signé par
Le chef du service Energie de la DREAL Languedoc- Roussillon
le 11 Avril 2014
DREAL Languedoc- Roussillon
Décision portant approbation d'un projet
d'ouvrage du réseau public de distribution
d'électricité présenté par ERDF - Site de
Nîmes. Le projet prévoit la restructuration du
réseau au départ de Uchaud, du poste source
Vestric sur les communes de Milhaud, Bernis,
Uchaud, Vestric et Candiac.
Page 112 Décision N°2014101-0005 - 17/04/2014 EE = Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction régionale de l'Environnement, Montpellier, le 11 avril 2014
de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon
Service Énergie
Division Énergie, Climat, Air DECISION
N st: SEIDECAIDAIEMI2014.228 PORTANT APPROBATION D'UN PROJET os réf.: - ,
Affaire suivie par : Danye ABOKI D'OUVRAGE DU RÉSEAU PUBLIC DE Tél. 04 34 46 63 83 - Fax :04 34 46 63 89 DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ Courriel : danye.aboki@developpement-durable.gouv.fr
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Énergie et notamment ses articles L.323-11 à L.323-12 ;
Vu le décret n°2011-1697 du ler décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics
d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des
ondes électromagnétiques et notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des
ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et
des lignes directes prévus par l'article 13 du décret n°2011-1697 du ler décembre 2011 susvisé ;
Vu le dossier reçu à la DREAL Languedoc-Roussillon le 24 mars 2014 relatif à la demande
d'approbation du projet d'ouvrage présenté par ERDF Site de Nîmes, pour la restructuration du
réseau de distribution électrique, au départ de Uchaud du poste source Vestric sur les communes
de Milhaud, Bernis, Uchaud, Vestric et Candiac ;
Vu les avis exprimés par la Direction interdépartementale des routes Méditerranée (DIRM), le
Conseil Général du Gard et GRTgaz ;
Vu la décision n° 2013-DM-57 du 23 décembre 2013 du Préfet du Gard donnant délégation de
signature au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Languedoc-Roussillon ;
Considérant que le dossier de demande d'approbation du projet d'ouvrage comprend
l'ensemble des pièces visées à l'article 3 du décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 susvisé ;
Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-17h30
Tél. : 33 (0) 4 34 46 64 00 — fax : 33 (0) 4 67 15 68 00
520 allées Henri Il de Montmorency
www.languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr 34064 Montpellier cedex 02
Décision N°2014101-0005 - 17/04/2014 Page 113 Page 114
Considérant qu'aucune opposition au projet n'a été exprimée par les maires, les
gestionnaires des domaines publics et les services consultés ;
DECIDE
Article 1 :
Le projet d’ouvrage tel que présenté dans le dossier déposé, situé sur les communes de
Milhaud, Bernis, Uchaud et Vestric et Candiac est approuvé.
Cette approbation est délivrée à ERDE, gestionnaire du réseau public d'électricité, sans
préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés et des autres
réglementations applicables du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code
forestier ou du code de la voirie.
Article 2 :
L'ouvrage sera exécuté sous la responsabilité de ERDF, conformément au projet déposé et
aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les
conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique.
Les travaux devront faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées
par l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé, établie par le maître d’œuvre.
Le dossier de récolement des travaux ainsi que l'attestation de conformité seront transmis à
l'organisme technique certifié en qualité et indépendant du gestionnaire de l'ouvrage,
mentionné à l'article 13 du décret du 1er décembre 2011.
Un contrôle sera effectué lors de la mise en service de l'ouvrage et renouvelé au moins une
fois tous les vingt ans, aux frais du responsable de l'ouvrage. Les modalités de ce contrôle
sont fixées par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 susvisé.
Article 3 :
ERDF procède à l'opération d'enregistrement des informations permettant d'identifier
l'ouvrage dans le système d'information géographique. Cette information est tenue à
disposition de l'autorité organisatrice du réseau au plus tard 3 mois après mise en service
de l'ouvrage.
Article 4 :
L'ouvrage ainsi que toutes les installations qui en dépendent sont exploités dans des
conditions garantissant leur fonctionnement, leurs performances et leur sécurité. Le
gestionnaire de l'ouvrage dispose des systèmes de télécommunications indispensables au
bon fonctionnement de son ouvrage.
Article 5 :
Le gestionnaire de l'ouvrage met hors tension les ouvrages de branchement et de
raccordement laissés en déshérence, après s'être préalablement assuré de cette situation de
déshérence auprès des utilisateurs putatifs desdits ouvrages.
Décision N°2014101-0005 - 17/04/2014 Le gestionnaire de l'ouvrage met hors tension, de sa propre initiative ou, en situation
d'urgence, sur injonction du préfet (DREAL Languedoc-Roussillon), tout ouvrage dont le
fonctionnement compromet la sécurité publique ou la sécurité des personnes et des biens.
Article 6 :
Le gestionnaire de l'ouvrage informe sans délai l'autorité organisatrice du réseau public de
distribution d'électricité de tout accident survenu sur l'ouvrage dont il en assure
l'exploitation ainsi que tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation. Cette
information porte sur les circonstances de l'événement. Cette information est complétée
sous 2 mois, par un compte rendu qui précise les causes et les conséquences constatées de
l'événement ainsi que les actions correctrices qui ont été conduites.
Article 7 :
Le gestionnaire de l'ouvrage opère à ses frais et sans droit à indemnité la modification ou
le déplacement d'un ouvrage implanté sur le domaine public lorsque le gestionnaire de ce
dernier en fait la demande dans l'intérêt du domaine public occupé.
Article 8 :
Un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nîmes,
juridiction territorialement compétente, dans le délai de 2 mois à compter de la
notification, de l'affichage de la présente décision en mairie ou de la publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Article 9 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard, et affichée pendant une durée minimale de 2 mois dans les communes de Milhaud,
Bernis, Uchaud et Vestric et Candiac concernées par les travaux et notifiée à ERDPF - Site
de Nîmes — CS 27009 — I rue de Verdun — 30901 NIMES.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional et par délégation,
Le Chef du service Energie,
Signé
Philippe FRICOU
Décision N°2014101-0005 - 17/04/2014 Page 115 Page 116
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014104-0001
signé par
Le Chef du Service de l'Energie, du Climat et des Ouvrages Hydrauliques
le 14 Avril 2014
DREAL Languedoc- Roussillon
Décision portant approbation d'un projet
d'ouvrage du réseau de distribution publique
d'électricité sur les communes de Saint- Privat-
des- Vieux et Mons
Décision N°2014104-0001 - 17/04/2014 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction régionale de l'Environnement, Montpellier, le 14 avril 2014
de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon
Service Énergie
Division Énergie, Climat, Air DECISION N° 2014104-0001
PORTANT APPROBATION D'UN PROJET
Nos réf. : SE/DECA/DAIEM/2014.235 D'OUVRAGE ASSIMILABLE AU RESEAU
Suivie par : Danye ABOKI PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE
danye.aboki@developpement-durable.gouv.fr
Tél. 04 34 46 63 79 — Fax : 04 34 46 63 89
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Énergie et notamment ses articles L.323-11 à L.323-12 :
Vu le décret n°2011-1697 du ler décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics
d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle
des ondes électromagnétiques et notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des
ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics
et des lignes directes prévus par l'article 13 du décret n°2011-1697 du ler décembre
2011 susvisé ;
Vu le dossier reçu à la DREAL Languedoc-Roussillon le 31 mars 2014, relatif à la
demande d'approbation du projet d'ouvrage présenté par ERDEF — Site de Nîmes, des
travaux d'une liaison électrique souterraine en 20.000 volts sur les communes de Saint-
Privat des Vieux et Mons :
Vu les avis exprimés l’Unité Territoriale d’Alès (Conseil Général du Gard), la Mairie de
Mons et la Mairie de Saint-Privat des Vieux et les réponses apportées par le maître
d'ouvrage ;
Vu la décision n° 2013-DM-57 du 23 décembre 2013 du Préfet du Gard donnant délégation
de signature au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
du Languedoc-Roussillon ;
Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-17h30
Tél. : 33 (0) 4 34 46 64 00 -— fax : 33 (0) 4 67 15 68 00
520 allées Henri Il de Montmorency
www.languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr 34064 Montpellier cedex 02
Décision N°2014104-0001 - 17/04/2014 Page 117 Considérant que le dossier de demande d'approbation du projet d'ouvrage comprend
l'ensemble des pièces visées à l'article 3 du décret n°2011-1697 du ler décembre 2011
SUSVISÉ ;
Considérant qu'aucune opposition au projet n'a été exprimée par les maires, les
gestionnaires des domaines publics et les services consultés ;
DECIDE
Article 1 :
Le projet d'ouvrage tel que présenté dans le dossier déposé, situé sur les communes de
Saint-Privat des Vieux et Mons dans le Gard, est approuvé.
Cette approbation est délivrée à ERDPF, gestionnaire du réseau public d'électricité, sans
préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés et des autres
réglementations applicables du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code
forestier ou du code de la voirie.
Article 2 :
L'ouvrage sera exécuté sous la responsabilité de ERDF, conformément au projet déposé et
aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les
conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique.
Les travaux devront faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé, établie par le maître d'œuvre.
Le dossier de récolement des travaux ainsi que l'attestation de conformité seront transmis
avant le 31 décembre 2015 si l'ouvrage est mis en service au cours de l'année 2014, à
l'organisme technique certifié en qualité et indépendant du gestionnaire de l'ouvrage,
mentionné à l'article 13 du décret du ler décembre 2011.
Un contrôle sera effectué lors de la mise en service de l'ouvrage et renouvelé au moins une
fois tous les vingt ans, aux frais du responsable de l'ouvrage. Les modalités de ce contrôle
sont fixées par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 susvisé.
Article 3 :
ERDF procède à l'opération d'enregistrement des informations permettant d'identifier
l'ouvrage dans le système d'information géographique. Cette information est tenue à
disposition de l'autorité organisatrice du réseau au plus tard 3 mois après mise en service de
l'ouvrage.
Article 4 :
L'ouvrage ainsi que toutes les installations qui en dépendent sont exploités dans des
conditions garantissant leur fonctionnement, leurs performances et leur sécurité. Le
gestionnaire de l'ouvrage dispose des systèmes de télécommunications indispensables au
bon fonctionnement de son ouvrage.
PagewM&nguedoc-roussillon. developpement-durable.gouv.fr Décision N°2014104-0001 - 17/04/2014 Article 5 :
Le gestionnaire de l'ouvrage met hors tension les ouvrages de branchement et de
raccordement laissés en déshérence, après s'être préalablement assuré de cette situation de
déshérence auprès des utilisateurs putatifs desdits ouvrages.
Le gestionnaire de l'ouvrage met hors tension, de sa propre initiative ou, en situation
d'urgence, sur injonction du préfet (DREAL Languedoc-Roussillon), tout ouvrage dont le
fonctionnement compromet la sécurité publique ou la sécurité des personnes et des biens.
Article 6 :
Le gestionnaire de l'ouvrage informe sans délai l'autorité organisatrice du réseau public de
distribution d'électricité de tout accident survenu sur l'ouvrage dont il en assure
l'exploitation ainsi que tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation. Cette
information porte sur les circonstances de l'événement. Cette information est complétée
sous 2 mois, par un compte rendu qui précise les causes et les conséquences constatées de
l'événement ainsi que les actions correctrices qui ont été conduites.
Article 7 :
Le gestionnaire de l'ouvrage opère à ses frais et sans droit à indemnité la modification ou le
déplacement d'un ouvrage implanté sur le domaine public lorsque le gestionnaire de ce
dernier en fait la demande dans l'intérêt du domaine public occupé.
Article 8 :
Un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nîmes,
juridiction territorialement compétente, dans le délai de 2 mois à compter de la notification,
de l'affichage de la présente décision en mairie ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Gard.
Article 9 :
La présente décision sera :
+ __ publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard,
+ __ affichée pendant une durée minimale de 2 mois dans les communes de Saint-
Privat-des-Vieux et Mons concernées par les travaux et
« notifiée à ERDPF -— Site de Nîmes — 1 rue de Verdun — CS 27009 — 30901 Nîmes 9.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional et par délégation,
Le Chef du service Energie,
Signé
Philippe FRICOU
www.languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr Décision N°2014104-0001 - 17/04/2014 Page 119 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014090-0031
signé par
Mme la Sous- préfète de Largentière
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 31 Mars 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté interpréfectoral n ° 2014090-0001 du
31 mars 2014 autorisant la modification des
statuts du SICTOBA
Page 120 Arrêté N°2014090-0031 - 17/04/2014 Brie Rainer Fsrarsëré RÉPUBLIQUE FRANQNUSE
4 | PRÉFET DE L’ARDECHE
PRÉFET DU GARD
SOUS-PREFECTURE DE LARGENTIERE
Affaire suivie par Laetitia JALADE
Tel : 04 75 89 90 87
laetitia.jalade@ardeche.gouv.fr
ARRETE INTER PREFECTORAL n° 2014090-0001
autorisant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Collecte
et de Traitement des Ordures ménagères de la Basse Ardèche (SICTOBA)
Le Préfet de l'Ardèche, Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier de Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-18, L 5211-20 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 1976 autorisant la création du Syndicat Intercommunal de
Collecte et de Traitement des Ordures ménagères de la Basse Ardèche (SICTOBA) ;
VU la délibération du comité syndicat du SICTOBA en date du 4 décembre 2013 décidant
l’actualisation et la modification des statuts ;
VU la lettre de notification de cette décision adressée le 13 décembre 2013 aux présidents des
communautés de communes concernées ;
VU les avis favorables des conseils communautaires des communautés de communes du Pays
Beaume-Drobie (23 janvier 2014), des Gorges de l’Ardèche (23 janvier 2014), du Pays des Vans
en Cévennes (15 janvier 2014), de Cèze Cévennes (30) du 20 février 2014 ;
VU Panêté préfectoral n° 2013301-0003 du 28 octobre 2013 portant délégation de signature à
Mme Monique LÉTOCART, Sous-préfète de l'arrondissement de LARGENTIERE ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée prévue par les articles L 5211-18 et L
5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR PROPOSITION DES secrétaires généraux des préfectures de l Ardèche et du Gard ;
23, rue Camille Vielfaure - 07110 LARGENTIERE Æ& 04.75.89.90.90 - Télécopie 04.75.39.26.98
http: Ivy. ardeche.gouv.fr - courriel : sp-largentiere@ardeche. gouv.fr à
He dredi de 8H30 à 11H4 ures ouverture bureaux du Jundi au vend ed di le ÿ 530PYe. 5 Page 121 ARRÊTENT :
s 4
ARTICLE 1% : Est autorisée la modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Collecte
êt de Traitement des Ordures Ménagères de la Basse Ardèche.
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts du syndicat modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Ardèche et du Gard, la Sous-préfète
de Largentière, la Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche, la Directrice
Départementale des Finances Publiques du Gard, le Président du SICTOBA, les Présidents des
Communautés de Communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures de l'Ardèche
et du Gard.
Fait à Largentière, lea 1 MARS 2014 it à le 31 MARS 2014
Pour le Préfet de l'Ardèche, ù Gard,
La Sous-Préfète de Largentière
Monique LÉTOCART . :
Denis OLAGNON
Page 122 Arrêté N°2014090-0031 - 17/04/2014 SICTOBA - La Gare - 07460 Beaulieu
VU POUR ETRE ANNEXÉ A L'ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL DU 31 MARS 2014
STATUTS DU SICTOBA
ARTICLE1 :
Les présents statuts sont établis en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
(articles 5211-1 et suivants et 5711-1 et suivants).
Le Syndicat se dénomme : S.I.C.T.0.B.A. (Syndicat Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures de la
Basse Ardèche).
À la date d’élaboration des présents statuts, le Syndicat est composé des Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale suivants :
> Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche :
Balazuc
Bessas
Chauzon
Grospierres
Labastide de Virac
Labeaume
Lagorce
Orgnac l’Aven
Pradons
Ruoms
Saint Alban Auriolles
Saint Remèze
Salavas
Sampzon
Vagnas
Vallon-Pont-d'Arc
À Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie :
Beaumont
Chandolas
Dompnac
Faugères
Joyeuse
Lablachère
Laboule
Loubaresse
Payzac
Planzolles
Ribes
Rocles
Rosières
> Statuts du SICTOBA Comité Syndical du 04 décembre 2013
Arrêté N°2014090-0031 - 17/04/2014 Page 123 SICTOBA- La Gare - 07460 Beaulieu h
VU POUR ETRE ANNEXÉ A L'ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL DU 31 MARS 2014
Sablières
Saint André Lachamp
Saint Genest de Beauzon
Saint Mélany
Valgorge
Vernon
> Conmunauté de Communes Clrassezac Claysse :
Banne
Beaulieu
Berrias et Casteljau
Chambonas
Gravières
Les Assions
Les Salelles
Les Vans
Malarce sur la Thines
Malbose
Montselgues
Sainte Marguerite Lafigère
Saint André de Cruzières
Saint Paul le Jeune
Saint Pierre St Jean
À Conimunauté de Communes de Cèze Cévennes :
Barjac
St Sauveur de Cruzières
ARTICLE 2 :
2.1 - Le Syndicat exerce les compétences suivantes :
8 Le traitement des déchets ménagers et assimilés
9 La gestion du réseau de déchetteries (création et exploitation)
2 La collecte des objets encombrants et volumineux
» La création et F’exploitation de plate(s)-forme(s) de compostage
2 La création et l'exploitation de plate(s)-forme(s) d'accueil des déchets verts
Des conventions de prestation de services ou sous mandat pourront être passées avec des collectivités non
adhérentes pour l'exercice de ces compétences en cas de besoin, à l'exception de conventions concernant le
traitement de lixiviats sur le site de l'ISDND de Grospierres.
2.2 - Le Syndicat est habilité à exercer les compétences optionnelles suivantes :
n La réalisation, l'exploitation et la gestion par tous les moyens de la collecte des ordures ménagères à la
demande des EPCI adhérents au Syndicat.
5 La réalisation, Pexploitation et la gestion par tous les moyens de la collecte sélective à la demande des EPCI
adhérents au Syndicat.
À cet effet, le Syndicat conclura toute convention de prestation de services avec les collectivités adhérentes. En
cas de besoin, des conveñtions de prestation de services où sous mandat pourront être passées avec des
collectivités non adhérentes.
ARTICLE 3 :
Le siège du Syndicat est fixé à l’adresse suivante : Quartier La Gare — 07460 BEAULIEU
À Statuts du SICTOBA Comité Syndical du 04 décembre 2013
Page 124 Arrêté N°2014090-0031 - 17/04/2014 SICTOBA - La Gare - 07460 Beaulieu : Le.
VU POUR ETRE ANNEXÉ A L’ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL DU 31 MARS 2014
ARTICLE d :
Les recettes du Syndicat comprennent :
9 Les contributions des E.P.C.I. associés ;
2 Le revenu des biens meubles ou immeubles, du Syndicat ;
» Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, des personnes morales
de droit privé, en échange d’un service rendu ;
a Les subventions de l’Etat, de la Région, des Départements du Gard et de l’Ardèche, de l'ADEME, de P Agence
de l’Eau, d’ADELPHE des communes et EPCI... ;
9 Le produit des emprunts ;
5 Les recettes liées aux déchets pouvant être valorisés ;
s Le produit des dons et legs.
ARTICLE5 :
Les contributions financières des E.P.C.I. adhérents sont déterminées par délibérations du Comité Syndical en
fonction des compétences exercées suivant les critères de la population desservie et du service rendu. La
répartition entre les deux critères fera l’objet de délibérations du Comité Syndical, et sera identique à tous les
EPCI adhérents.
ARTICLE 6 :
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués titulaires et suppléants élus par les
E.P.C.IL. adhérents, Dans le cas où un délégué titulaire et son suppléant ne pourront pas être présents à une
assemblée, ils pourront donner un pouvoir de vote à un Conseiller Communautaire.
Chaque E.P.C.I. dispose d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par tranche effective de mille habitants
sur la base de la population légale au 17 janvier 2014.
Ces délégués sont désignés par le Conseil Communautaire et représentent l’ensemble des E.P.C.I.
Le Comité Syndical élit un Bureau composé de 12 membres au maximum : le Président, trois Vice-Présidents et
huit membres. Compte tenu de l’Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux sur le territoire des
communes de Grospierres et Beaulieu, les Maires de ces deux communes (ou leurs représentants) seront invités à
chaque séance du Bureau avec voix consultative,
ARTICLE 7 :
Les fonctions de Receveur du Syndicat sont exercées par le Trésorier de Joyeuse.
ARTICLE8 :
Les règles de fonctionnement du Syndicat, non précisées dans les présents statuts, sont celles prévues par le Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9 :
Le Syndicat est constitué pour une durée iflimitée et pourra être dissout conformément aux dispositions prévues
par le Code Général des Collectivités Territoriales.
À Statuts du SICTOBA Comité Syndical du 04 décembre 2013
Arrêté N°2014090-0031 - 17/04/2014 Page 125 Page 126 Arrêté N°2014090-0031 - 17/04/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014090-0032
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 31 Mars 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté portant adhésion de communes, EPCIT et
autres organismes et retraits, au Syndicat
Mixte Interdépartemental des Collectivités
Territoriales Informatisées des Alpes-
Méditerranée (SICTIAM)
Arrêté N°2014090-0032 - 17/04/2014 Page 127 Ho r Æ
Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-Maritimes Nice, le 3 Î MARS 2014 Direction des relations avec les Collectivités Locales
Bureau des affaires juridiques et de la Légalité
Affaire suivie par : Françoise Suzzoni
(04.93.72.29.,39
* francoise.suzzoni@alpes-maritimes.gouv.fr
intercommunalité/SM/SICTIAM/adhésions 2013
SYNDICAT MIXTE INTERDEPARTEMENTAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
INFORMATISEES DES ALPES-MEDITERRANEE - SICTIAM -
ARRETE PORTANT ADHESION DE COMMURES, EPCI ET
AUTRES ORGANISMES ET RETRAITS
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Officier de la Légion d’honneur Préfet de zone de défense et de sécurité Sud
Officier de l’ordre national du Mérite Préfet des Bouches du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La Préfète des Alpes de Haute Provence Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet du Var Le Préfet de Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-20 et
L.5711-1; ‘
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu les arrêtés interdépartementaux en date des 1% et 11 septembre 1989, autorisant la constitution
du syndicat intercommunal des collectivités territoriales informatisées des Alpes-Maritimes, modifiés ;
Vu les arrêtés interdépartementaux notamment des 24 septembre 2004,13 juin 2005, 1“ mars 2007,
7 juillet 2008, 23 juin 2009, 28 juin 2010, 8 août 2011 et 28 janvier 2013 portant adhésion ou retrait de
communes, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, et Etablissements publics et autres
organismes au sein du SICTIAM ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - & 04 93 72 20 00
htip:/Avmw.alpes-maritimes.gouv.fr
Page 128 Arrêté N°2014090-0032 - 17/04/2014
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur -2-
Vu les délibérations des communes, groupement de communes et autres organismes
demandant leur adhésion au SICTIAM ;
Vu les délibérations des communes, EPCI, et autres organismes approuvant l’adhésion des
nouveaux membres ;
Sur proposition de madame et messieurs les Secrétaires Généraux des Préfectures des Alpes-
Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var, du Gard, de Savoie et des Alpes de Haute Provence,
ARRETENT
Atticle 1°:
AjLes communes, groupements de communes et organismes dont les noms suivent
sont membres du SICTIAM pour les compétences visées dans leurs délibérations
respectives :
Département des Alpes-Maritimes :
- Communes :
- Vence
- Malaussène
- Etablissements publics et autres organismes :
- Syndicat mixte pour le développement de la vallée de la Vésubie et du Valdeblore
Etablissements publics de coopération intercommunale :
- SIVOM de la Tinée
- SIVOM du canton de Roquebillière
- Syndicat intercommunal Gourdon-Tourrettes sur Loup
Département des Bouches-du Rhône :
- Etablissements publics et autres organismes :
- Syndicat mixte ouvert Très Haute Débit (THD) PACA
Département du Var :
- Communes :
- Six Fours les Plages
- Le Pradet
- Puget-Ville
- Saint-Maximin
Arrêté N°2014090-0032 - 17/04/2014 Page 129 -3-
- Etablissements publics et autres organismes :
- Syndicat mixte Ports Toulon Provence
- Caisse des écoles de Toulon
- CCAS de Néoules
- CCAS de Puget sur Argens
Département du Gard :
commune:
- Bagnols sur Cèze
Etablissement public de coopération intercommunale :
- Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien
Département de Savoie :
commune:
- Tignes
B) la commune et les Etablissements publics dont les noms suivent, se retirent du
SICTIAM pour toutes compétences :
- commune de Castellet ies Sausses 04
- Syndicat mixte de développement durable de l'Est Var (SMIDDEV) 83
- Syndicat mixte des massifs de l'Audibergue, de l'Estéron et du Cheiron (SYMAEC) 06
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, Monsieur
le Sous-Préfet de Nice-Montagne, Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de
Haute Provence, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le
Secrétaire Général de la Préfecture de Savoie, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du
Var, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Monsieur le Directeur départemental
des finances publiques des Alpes-Maritimes, Mesdames et Messieurs les Maires des communes,
Présidents des Etablissement Publics de Coopération Intercommunale et de collectivités territoriales,
directeurs des établissements publics adhérents au SICTIAM, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des
Préfectures des Alpes-Maritimes, des Bouches du Rhône, du Gard, de la Savoie, du Var et des Alpes
de Haute Provence
Page 130 Arrêté N°2014090-0032 - 17/04/2014 Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône Bévs le Préfète des Alpes de Haute Provence
7 Pour le Präfet
Le ep Général
‘Louis LAUGIER
:
Patricia WILLAERT
P qu Gard Pour le Préfet de Savoie |
Pour le Préfet et par délégatt
Le Secrétaire Gén
: délégation,
cal Pour le Préfet des Alpes-Maritimes Pour le Préfet
Pour ie P£é
Pour le Prélet,
Lé Secrétaire Général
DRGL-C 8128
Gérard GAVORY
Arrêté N°2014090-0032 - 17/04/2014 Page 131 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014101-0001
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Avril 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté fixant le nombre de jurés appelés à
participer à la formation du jury criminel pour
l'année 2015
Page 132 Arrêté N°2014101-0001 - 17/04/2014 x % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation À .
et des Polices Administratives Nîmes, le 11 avril 2014
Réf. : DRLP/BRPA/MO/Arrêté2015
Affaire suivie par : M. OULIE
& 0466 3641 95
Mél : michel.oulie@ gard.gouv.fr
ARRETE n°
fixant le nombre de jurés appelés à participer à la
formation du jury criminel pour l’année 2015
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 259 et suivants et À 36-12 relatifs au
jury d'assises,
VU les résultats du recensement général de la population de l’année 2013 établi par l’Institut
National des Statistiques et Etudes Economiques en vigueur à compter du 1” janvier 2014,
VU l’article 25 du décret n° 2014-232 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans
le département du Gard, l’application des dispositions du présent décret entreront en vigueur au
prochain renouvellement général des assemblées départementales,
CONSIDERANT :
e que les populations légales issues du nouveau recensement ont été authentifiées par le décret
n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 publié au Journal Officiel,
° que la population du département du Gard s'élève à 718 357 habitants,
e que ce nombre conduit à désigner 552 jurés titulaires et 150 jurés suppléants,
ARRETE :
Article ler - Le nombre total des jurés qui doivent composer la liste du jury d'assises du
département du Gard, pour l'année 2015, est fixé à 552 jurés titulaires.
Pour la Ville de NIMES exclusivement, 150 jurés suppléants sont à désigner
complémentairement au nombre des jurés titulaires sus-désignés.
Article 2 - Les 552 jurés titulaires qui doivent composer la liste du jury d'assises du département
du Gard, à partir des sessions d'assises de 2015, sont répartis ainsi qu'il suit, par commune ou
par communes regroupées.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2014101-0001 - 17/04/2014 Page 133 ARRONDISSEMENT DE NIMES
Population 932 556
Nombre de jurés 408
NOMBRE
CANTONS COMMUNES OU COMMUNES REGROUPEES POPULATION DE
JURES
- AIGUES-MORTES 8 543 8
AIGUES- MORTES |-LE GRAU DU ROI 8 338 7
- SAINT LAURENT D'AIGOUZE 3 310 2
- ARAMON 3 821 3
- COMPS 1 654 1
- MEYNES 2 384 2
ARAMON - MONTFRIN 3 144 2
- SERNHAC 1 699 1
- DOMAZAN, ESTEZARGUES, ST BONNET DU GARD, 3 267 à
THEZIERS
- BAGNOLS SUR CEZE 18 349 15
- CONNAUX 1 588 1
- ORSAN 1 102 1
- SABRAN 1 800 1
BAGNOLS/cEZE | * SAINT NAZAIRE 1 207 1
- TRESQUES 1 755 1
- CAVILLARGUES, CHUSCLAN, CODOLET, GAUJAC,
LE PIN, LA ROQUE SUR CEZE, ST ETIENNE DES SORTS, 8 345 -
ST GERVAIS, ST MICHEL D'EUZET, ST PAUL LES FONTS,
ST PONS LA CALM, VENEJAN
- BEAUCAIRE 15 894 12
- BELLEGARDE 6 336 5
BEAUCAIRE - FOURQUES 2 893 2
- JONQUIERES SAINT VINCENT 3 458 3
- VALLABREGUES 1 352 1
- LA BASTIDE D'ENGRAS, BELVEZET, LA BRUGUIERE,
FONS SUR LUSSAN, FONTARECHES, LUSSAN,
LUSSAN POUGNADORESSE, ST ANDRE D'OLERARGUES, 4 625 4
ST LAURENT LA VERNEDE, ST MARCEL DE CAREIRET,
VALLERARGUES, VERFEUIL,
- BEZOUCE 2 139 2
- MANDUEL 5 910 5
- MARGUERITTES 8 601 6
MARGUERITTES | POULX 4 045 3 - REDESSAN 3 955 3
- SAINT GERVASY 1 746 1
- CABRIERES 1 469 1
- LEDENON 1 392 1
NIMES - NIMES-VILLE 144 940 112
Page 134 Arrêté N°2014101-0001 - 17/04/2014 NOMBRE
CANTONS COMMUNES OU COMMUNES REGROUPEES POPULATION DE
JURES
- PONT ST ESPRIT 10 640 8
- ST PAULET DE CAISSON 1 772 1
PONT SAINT - AIGUEZE, CARSAN, CORNILLON, LE GARN,
ESPRIT GOUDARGUES, ISSIRAC, LAVAL ST ROMAN, MONTCLUS,
ST ALEXANDRE, ST ANDRE DE ROQUEPERTUIS, 7 461 6
ST CHRISTOL DE RODIERES, ST JULIEN DE PEYROLAS,
ST LAURENT DE CARNOLS, SALAZAC
- REMOULINS 2 381 2
REMOULINS - VERS PONT DU GARD 1 751 1
- ARGILLIERS, CASTILLON DU GARD, COLLIAS, FOURNES 5 790 a
POUZILHAC, ST HILAIRE D'OZILHAN, VALLIGUIERES
- AIMARGUES 4 576 3
- LE CAILAR 2 347 2
- CODOGNAN 2 435 2
RHONY-VIDOURLE | GALLARGUES LE MONTUEUX 3 351 2
- UCHAUD 4 187 3
- VERGEZE 4 684 3
- MUS 1 324 1
- VESTRIC ET CANDIAC 1 353 1
- LAUDUN 5 851 4
- ROQUEMAURE 5 422 4
- SAINT LAURENT DES ARBRES 2 587 2
ROQUEMAURE _ |-TAVEL 1 834 1
- LIRAC, MONTFAUCON, ST GENIES DE COMOLAS 6 147 a
ST VICTOR LA COSTE
- SAUVETERRE 1 743 1
- LA CALMETTE 1 982 1
- SAINT GENIES DE MALGOIRES 2 858 2
- AUBUSSARGUES, BARON, BOURDIC, COLLORGUES,
SAINT-CHAPTES | DIONS, FOISSAC, GARRIGUES STE EULALIE, 9 700 3
MONTIGNARGUES, LA ROUVIERE, SAUZET, ST DEZERY
- MOUSSAC 1 273 1
- SAINT CHAPTES 1 697 1
- SAINTE ANASTASIE 1 657 1
SAINT-GILLES |” GENERAC 3 983 3
- SAINT GILLES 13 564 11
- CAVEIRAC 3 889 3
- CLARENSAC 3 940 3
SAINT-MAMERT |: COMBAS. CRESPIAN, FONS, GAJAN, MONTAGNAC,
MONTMIRAT, MONTPEZAT, MOULEZAN, PARIGNARGUES, 6 994 9
ST BAUZELY, ST COMES ET MARUEJOLS
- SAINT MAMERT DU GARD 1 532
Arrêté N°2014101-0001 - 17/04/2014 Page 135 NOMBRE
CANTONS COMMUNES OU COMMUNES REGROUPEES POPULATION DE
JURES
- AIGUES VIVES 2 999 2
- AUBAIS 2 452 2
- CALVISSON 5 132 4
- LANGLADE 2 079 2
- NAGES ET SOLORGUES 1 548 1
SOMMIERES - SOMMIERES 4 463 4
- VILLEVIEILLE 1 650 1
- ASPERES, AUJARGUES, BOISSIERES, FONTANES,
JUNAS, LECQUES, ST CLEMENT, ST DIONISY, 6 607 6
SALINELLES, SOUVIGNARGUES
- CONGENIES 1 565 1
- MONTAREN ET SAINT MEDIERS 1 527 1
- SAINT QUENTIN LA POTERIE 2 958 2
- UZES 8 626 7
UZES - AIGALIERS, ARPAILLARGUES ET AUREILHAC, BLAUZAC,
LA CAPELLE ET MASMOLENE, FLAUX, ST HIPPOLYTE
DE MONTAIGU, ST MAXIMIN, ST SIFFRET, ST VICTOR DES 7 533 6
OULES, SANILHAC ET SAGRIES, SERVIERS ET LABAUME
VALLABRIX
- AUBORD 2 385 2
VAUVERT - BEAUVOISIN 3 902 2
- BERNIS 3 194 2
- VAUVERT 11 200 9
- LES ANGLES 8 275 7
VILLENEUVE LES | PUJAUT 4 039 S AVIGNON - ROCHEFORT DU GARD 7 443 6
- SAZE 1 879 1
- VILLENEUVE LES AVIGNON 12 266 10
- BOUILLARGUES 6 183 5
- CAISSARGUES 3 759 3
LA VISTRENQUE | - GARONS 4 546 4
- MILHAUD 5 762 6
- RODILHAN 2 818 2
TOTAL 532 556 408
ARRONDISSEMENT D’ALES
Population 150 049
Nombre de jurés 116
NOMBRE
CANTONS COMMUNES OU COMMUNES REGROUPEES POPULATION DE
JURES
ALES - ALES VILLE 40 851 33
- ROUSSON 3 786 3
ALES NORD EST |- SAINT JULIEN LES ROSIERS 3 146 2
- SAINT MARTIN DE VALGALGUES 4 199 3
Page 136 Arrêté N°2014101-0001 - 17/04/2014 NOMBRE
CANTONS COMMUNES OU COMMUNES REGROUPEES POPULATION DE
JURES
- MONS 1 492 1
- SAINT HILAIRE DE BRETHMAS 4 228 3
ALES SUD EST |- SAINT PRIVAT DES VIEUX 4 737 4
- SALINDRES 3 145 2
- MEJANNES LES ALES, LES PLANS, SERVAS 1 543 1
- CENDRAS 1 936 2
ALES OUEST |- SAINT CHRISTOL LES ALES 6 738 5
- SAINT JEAN DU PIN, SAINT PAUL LA COSTE, SOUSTELLE 1 813 1
- ANDUZE 3 262 2
- BAGARD 2 450 2
ANDUZE - BOISSET ET GAUJAC 2417 2
- GENERARGUES, MASSILLARGUES ET ATTUECH, > 808 3
ST SEBASTIEN D'AIGREFEUILLE, TORNAC,
- RIBAUTE LES TAVERNES 1 825 1
- BARJAC 1 575 1
BARJAC - MEJANNES LE CLAP, RIVIERES, ROCHEGUDE,
ST JEAN DE MARUEJOLS ET AVEJAN, ST PRIVAT DE 2 549 2
CHAMPCLOS, THARAUX
BESSEGES - BESSEGES 3 042 2
- BORDEZAC, GAGNIERES, PEYREMALE, ROBIAC 2 654 2
- AUJAC, BONNEVAUX, CHAMBON, CHAMBORIGAUD,
GENOLHAC CONCOULES, GENOLHAC, MALONS ET ELZE, PONTEILS 3 874 3
ET BRESIS, PORTES, SENECHAS, LA VERNAREDE
- BRANOUX LES TAILLADES 1 385 1
LA - LA GRAND'COMBE 5 196 4
GRAND'COMBE |. LES SALLES DU GARDON 2 543 2
- LAMELOUZE, STE CECILE D'ANDORGE, LAVAL PRADEL 1 876 1
- AIGREMONT, BOUCOIRAN ET NOZIERES, CARDET,
LEDIGNAN CASSAGNOLES, DOMESSARGUES, LEDIGNAN, LEZAN, 7 799 8
MARUEJOLS LES GARDONS, MASSANES,
MAURESSARGUES, ST BENEZET, ST JEAN DE SERRES
- LES MAGES 1 882 1
- LE MARTINET 825 1
- MOLIERES SUR CEZE 1 552 1
- SAINT AMBROIX 3 401 3
SAINT-AMBROKX | - SAINT FLORENT SUR AUZONNET 1 197 1
- ALLEGRE, BOUQUET, COURRY, MEYRANNES,
NAVACELLES, POTELIERES, ST BRES, ST DENIS, 5 771 6
ST JEAN DE VALERISCLE, ST JULIEN DE CASSAGNAS,
ST VICTOR DE MALCAP
SAINT JEAN - SAINT JEAN DU GARD 2 690 2
DU GARD - CORBES, MIALET 752 1
Arrêté N°2014101-0001 - 17/04/2014 Page 137 CANTONS COMMUNES OU COMMUNES REGROUPEES POPULATION MODE RE JURES
- VEZENOBRES 1 726 1
- BRIGNON, BROUZET LES ALES, CASTELNAU-VALENCE,
CRUVIERS LASCOURS, DEAUX, EUZET, MARTIGNARGUES,
VEZENOBRES | MONTEILS, NERS, ST CESAIRE DE GAUZIGNAN, 7 39 5
ST ETIENNE DE L'OLM, ST HIPPOLYTE DE CATON,
ST JEAN DE CEYRARGUES, ST JUST ET VACQUIERES,
ST MAURICE DE CAZEVIEILLE, SEYNES
TOTAL 150 049 116
ARRONDISSEMENT DU VIGAN
Population 35 7/52
Nombre de jurés 28
NOMBRE
CANTONS COMMUNES OU COMMUNES REGROUPEES POPULATION DE
JURES
ALZON - ALZON, ARRIGAS, AUMESSAS, BLANDAS, CAMPESTRE 046
ET LUC, VISSEC
- LASALLE 1 106 1
LASALLE - COLOGNAC, MONOBLET, ST BONNET DE SALENDRINQUE,
STE CROIX DE CADERLE, ST FELIX DE PALLIERES, 2110 2
SOUDORGUES, THOIRAS, VABRES
- QUISSAC 2 860 2
- BRAGASSARGUES, BROUZET LES QUISSAC, CANNES
QUISSAC ET CLAIRAN, CARNAS, CORCONNE, GAILHAN, LIOUC, à 883 à
ORTHOUX SERIGNAC ET QUILHAN, ST THEODORIT,
SARDAN, VIC LE FESQ
SAINT ANDRE | - L'ESTRECHURE, PEYROLES, LES PLANTIERS, ST ANDRE 1 164
DE VALBORGNE | DE VALBORGNE, SAUMANE
SAINT - SAINT HIPPOLYTE DU FORT 3 842 3
HIPPOLYTE DU |- LA CADIERE ET CAMBO, CONQUEYRAC, CROS, 1 428 FORT POMPIGNAN
- SAUVE 1 944 1
- CANAULES ET ARGENTIERES, DURFORT ET ST MARTIN
SAUVE DE SOSSENAC, FRESSAC, LOGRIAN ET FLORIAN, 2 103 )
PUECHREDON, ST JEAN DE CRIEULON, ST NAZAIRE DES
GARDIES, SAVIGNARGUES
- SUMENE 1 633 1
SUMENE - ROQUEDUR, ST BRESSON, ST JULIEN DE LA NEF,
ST LAURENT LE MINIER, ST MARTIAL, ST ROMAN DE 1141 1
CODIERES
TREVES - CAUSSE BEGON, DOURBIES, LANUEJOLS, REVENS, 960
ST SAUVEUR CAMPRIEU, TREVES
Page 138 Arrêté N°2014101-0001 - 17/04/2014 CANTONS COMMUNES OU COMMUNES REGROUPEES POPULATION “ODÉ RE JURES
- VALLERAUGUE 1 047 1
VALLERAUGUE | - NOTRE DAME DE LA ROUVIERE, ST ANDRE DE 1 065
MAJENCOULES
- LE VIGAN 3 930 3
- ARPHY, ARRE, AULAS, AVEZE, BEZ ET ESPARON,
LE VIGAN BREAU ET SALAGOSSE, MANDAGOUT, MARS, 4590 à
MOLIERES CAVAILLAC, MONTDARDIER, POMMIERS,
ROGUES
TOTAL 35 752 28
Article 3 — Le tirage au sort des jurés affectés aux communes regroupées sera effectué par le
maire de la commune du chef-lieu de canton, en présence du maire ou d’un représentant de
chaque commune intéressée.
Article 4 - Les sous-préfets d’ALES et DU VIGAN et les maires du département du Gard sont
chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont
copie sera adressée au premier président de la cour d’appel de NIMES.
P/le préfet,
Le Secrétaire Général,
Denis OLAGNON
Arrêté N°2014101-0001 - 17/04/2014 Page 139 Page 140
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014104-0003
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 14 Avril 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté décernant le titre de maître- restaurateur
à Mme Corinne BROUILLAUD exploitant
l'hôtel- restaurant "Auberge de Tavel" à
TAVEL (30126)
Arrêté N°2014104-0003 - 17/04/2014 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections,
de l’Administration Générale
et du Tourisme
Réf. : DRLP/BEAGT/JC/N° 210
Affaire suivie par : Mme CORTEZ
ee SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
NIMES, le 14 avril 2014
ARRETE N°
décernant le titre de maître-restaurateur
à Mme Corinne BROUILLAUD
exploitant l'hôtel-Restaurant « Auberge de Tavel »
& 0466 36 42.44 à TAVEL (30126) Mél : jocelyne.cortez@gard.gouv.fr
Le BEAGT est ouvert au public Le Préf. r
tous les matins de 9h00 à 11h30 ê ê et du Ga d, . , Permanence téléphonique « associations » Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
les mardi et jeudi de 14h00 à 16h00 au 04 66 36 40 19
VU Île Code de la Consommation, notamment son article R.115-S ;
VU le Code de l'Education, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;
VU le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-res-
taurateur ;
VU les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution
du titre de maître-restaurateur, au cahier des charges du titre de maître-restaurateur et aux
conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de
maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certi-
ficateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du
titre de maître-restaurateur ;
VU la demande présentée par Mme Corinne BROUILLAUD, enregistrée le
8 avril 2014, par laquelle l’intéressée demande l'obtention du titre de maître-restaurateur ;
CONSIDERANT que Mme Corinne BROUILLAUD exploitant l'hôtel-
restaurant « Auberge de Tavel », situé 77, route Romaine — 30126 TAVEL - remplit toutes
les conditions fixées par les textes susvisés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2014104-0003 - 17/04/2014 Page 141 Page 142
Article ler : Le titre de maître-restaurateur est décerné à Mme Corinne
BROUILLAUD exploitant l'hôtel-restaurant « Auberge de Tavel », situé 77, route Romaine à
TAVEL (30126).
Article 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans
à compter de sa publication.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit
à l'attribution de ce titre devra être immédiatement signalé au Préfet du Département du Gard
(Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques — Bureau des Elections, de
l'Administration Générale et du Tourisme).
Article 4 : En cas de départ du cuisinier, dont la qualification a permis la
délivrance du titre, le gérant de l'établissement devra pourvoir à son remplacement, par une
personne détenant la qualification de cuisinier définie par les textes précités, dans un délai de
trente jours.
Article 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la
commission régionale de recours pour l’attribution du titre de maître-restaurateur dont le
secrétariat est assuré par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi — Service Economie de Proximité et
Développement Local — 3, Place Paul Bec — 34961 MONTPELLIER CEDEX 2.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de
TAVEL, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, la Directrice
Départementale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard, et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'à :
e Ministère de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme — DGCIS — Service "tourisme,
commerce artisanat et services" — Sous-direction du Commerce, de l’Artisanat et des
Professions Libérales - Bâtiment Condorcet — Télédoc 314 — 6, rue Louise Weiss —
75703 PARIS CEDEX 13
e DIRECCTE — Service Economie de Proximité et Développement Local — 3, Place Paul
Bec — 34961 MONTPELLIER CEDEX 2
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Denis OLAGNON
Arrêté N°2014104-0003 - 17/04/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014105-0003
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 15 Avril 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant agrément de domicihataire
d'entreprises
Arrêté N°2014105-0003 - 17/04/2014 Page 143 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections,
de l’Administration Générale
et du Tourisme
Réf. : DRLP/BEAGT/JC/N°151
Affaire suivie par : M. CADOUX
& 046636 41 66
Mél : jean.cadoux(@gard.gouv.fr
Le BEAGT est ouvert au public
tous les matins de 9h00 à 11h30
ee SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NIMES, le
ARRETE N°
Permanence téléphonique « associations » portant agrément de domiciliataire d'entreprises les mardi etjeudi de 14h00 à 16h00 au 04 66 36 40 19
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L 123-11.3 et suivants — R 123-166.1 et suivants,
Vu le Code Monétaire et Financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43,
Vu l’Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment ses articles 9 et 20,
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des Métiers,
Vu la circulaire du Ministre de l’Intérieur NOR IOCA1007023C du 11 mars 2010 relative aux
conditions d’agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociètés,
Vu la demande présentée par Mme Yvette SIEDEL, gérante de la SARL Euro Conseil Plus, sise
32 rue Robert Mallet Stevens 30900 Nîmes, qui sollicite l’agrément de domiciliataire
d'entreprises,
Vu les pièces jointes au dossier,
Considérant les résultats de l’instruction à laquelle il a été procédé en application des textes
visés,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 144 Arrêté N°2014105-0003 - 17/04/2014 ARRÊTE
Article ler : L’agrément de domiciliataire d’entreprises est délivré à Mme Yvette SIEDEL,
gérante de la SARL Euro Conseil Plus, pour une durée de six ans à compter de la date du
présent arrêté.
Les locaux sont situés 32 rue Mallet Stevens, Forum de ville Active, 30900 NIMES.
Article 2: Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la
direction de la personne soumise à agrément doit être porté à la connaissance du Préfet du Gard
dans un délai de deux mois.
Article 3: Lorsque l’entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissements
secondaires, elle justifie dans les deux mois auprès du Préfet qui l’a agréée de ce qu’elle réunit
les conditions exigées pour son agrément initial pour chacun des nouveaux établissements.
Article 4 : L’agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le
Préfet lorsque l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues par le Code
du Commerce ou n’a pas effectué la déclaration de changements substantiels intervenus dans
l’entreprise.
Article 5 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique et contentieux
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ; le recours contentieux s’exercera
auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard,
la Directrice Départementale des Finances Publiques du Gard,
Madame Yvette SIEDEL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture.
Le Préfet,
Arrêté N°2014105-0003 - 17/04/2014 Page 145 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014106-0001
signé par
Mr le chef du BRPA
le 16 Avril 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Habilitation dans le domaine funéraire Sté
d'Exploitation des Ets LE BERRE à Bagnols
sur Cèze (30200)
Page 146 Arrêté N°2014106-0001 - 17/04/2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
RÉF. : DRLP/BRPA/BG/14-0436
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme GODEN
TÉL. 04 66 36 41 90
Nîmes, le 16 avril 2014
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
RENOUVELLEMENT
Le Préfet du Gard
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-23,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,
Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par
Madame Myriam APPERT, gérante de la SARL à l’enseigne STE D'EXPLOITATION
DES ETS MAX LE BERRE, dont le siège social est 4 place Saint-Jean à Bagnols sur Cèze
(30200),
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Arrête :
Article ler : L’entreprise privée SARL à l’enseigne STE D'EXPLOITATION DES ETS
MAX LE BERRE, sise 4 place Saint-Jean à Bagnols sur Cèze (30200), exploitée par
Madame Myriam APPERT, gérante, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
Utilisation et gestion d'une chambre funéraire à Bagnols sur Cèze.
Organisation des obsèques.
Fourniture de corbillards.
Transport de corps après mise en bière.
Transport de corps avant mise en bière.
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Fourniture des housses, des cercucils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 14-30-160.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Arrêté N°2014106-0001 - 17/04/2014 Page 147 Page 148
2
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs
activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet,
Le Chef de Bureau,
Signé : Dominique MERCIER
Arrêté N°2014106-0001 - 17/04/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014106-0002
signé par
Mr le chef du BRPA
le 16 Avril 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Habilitation dans le domaine funéraire PF
SAUZE BERNARD à Tresques (30330)
Arrêté N°2014106-0002 - 17/04/2014 Page 149 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Nîmes, le 16 avril 2014
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
RÉF. : DRLP/BRPA/BG/14-0437
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme GODEN
TÉL. 04 66 36 41 90
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
RENOUVELLEMENT
Le Préfet du Gard
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-23,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,
Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par
Monsieur Bernard SAUZE, artisan, pompes funèbres à Tresques (30330),
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Arrête :
Article ler : L’entreprise privée individuelle à l’enseigne POMPES FÜUNEBRES SAUZE
BERNARD, sise Site de Bernon, route Ledrappier à Tresques (30330), exploitée par
Monsieur Bernard SAUZE, artisan, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
Utilisation et gestion d'une chambre funéraire à Tresques.
Organisation des obsèques.
Fourniture de corbillards.
Transport de corps après mise en bière.
Transport de corps avant mise en bière.
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 14-30-168.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Page 150 Arrêté N°2014106-0002 - 17/04/2014 2
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs
activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet,
Le Chef de Bureau,
Signé : Dominique MERCIER
Arrêté N°2014106-0002 - 17/04/2014 Page 151 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014101-0003
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 11 Avril 2014
Préfecture
Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête
publique unique préalable à la déclaration
d'utilité publique du projet, préalable à la
déclaration d'intérêt général, préalable à
l'autorisation au titre des articles L214-1 et
suivants du code de l'environnement pour le
projet d'aménagement du cadereau d'Uzès et
de ses affluents, commune de Nîmes
Page 152 Arrêté N°2014101-0003 - 17/04/2014 7
| M L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Bureau de l'Urbanisme et des Affaires l'oncières
Nîmes, le Î | AVR. 2014
Projet d'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents
Commune de Nîmes
ARRETE N°
PORTANT OUVERTURE D’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
e préalable à la déclaration d’utilité publique du projet
e préalable à la déclaration d'intérêt général
e préalable à l’autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants
du code de l’environnement (loi sur l’eau)
Le Préfet du Gard, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment
les articles L.11-1 et L11-4;
Vule code de l’environnement, et notamment les articles L.123-2-1,
L.214-1 et suivants et R.123-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et
dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R 123-11 du
code de l'Environnement ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs du Gard pour
l’année 2014 ;
Vula décision n° E14000023/30 du 27 février 2014 du Tribunal
Administratif de Nîmes relative à la désignation du commissaire enquêteur et de son
suppléant;
Vu la délibération en date du 10 juillet 2010 du conseil municipal de
Nîmes demandant l’engagement d’une procédure de déclaration d'utilité publique,
d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et déclaration d'intérêt général pour le projet
d'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents concernant la commune de
Nîmes ;
Vu le dossier d’enquête du projet déposé, comprenant les pièces requises
au titre des procédures de déclaration d’utilité publique et d’autorisation au titre de la loi
sur l’eau, et notamment l’étude d’impact du projet, par M. Jean-Paul FOURNIER,
agissant en qualité de Maire de la Ville de Nîmes ;
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Vul'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Languedoc Roussillon, en qualité
d’Autorité Environnementale, joint au dossier d’enquête et consultable sur le site
internet des services de l'Etat dans le Gard (www.gard.gouv.fr);
Vu l'avis de complétude et de recevabilité du dossier d’autorisation au titre
de la loi sur l’eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard
du 18 octobre 2013;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
ARRETE,
Article 1 :
Les travaux d'aménagement du Cadereau d'Uzès et de ses affluents envisagés
par la commune de Nîmes sur son territoire sont soumis à une enquête publique unique
préalable à la déclaration d'utilité publique, à l'autorisation au titre de la loi sur l'eau et à
la déclaration d'intérêt général, qui se déroulera pendant 33 jours consécutifs, du lundi 5
mai 2014 au vendredi 6 juin 2014 inclus.
Article 2 :
Sous réserve des résultats de l'enquête, le projet sera déclaré d’utilité publique
par arrêté préfectoral.
La décision susceptible d'intervenir au titre de la loi sur l'eau, est un arrêté
préfectoral d'autorisation assorti de prescriptions ou de refus, après avis du CODERST.
Article 3 :
Les pièces du dossier d'enquête, ainsi qu’un registre d’enquête unique, côté et
paraphé par le commissaire enquêteur, destiné à recevoir les observations du public,
seront déposés à la mairie de Nîmes (dans les locaux des services fonciers de la Ville de
Nîmes. 152 avenue Robert Bompard. Nîmes) pendant toute la durée de l’enquête (soit
pendant 33 jours consécutifs, du lundi 5 mai 2014 au vendredi 6 juin 2014 inclus) aux
heures normales d'ouverture des bureaux au public, soit du lundi au vendredi, de 8 h 30
à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 h 00 (sauf vendredi, à 17h00), afin que chacun puisse en
prendre connaissance, et consigner éventuellement ses observations.
Les observations, propositions et contre-propositions du public seront
consignées sur le registre d'enquête unique ouvert à cet effet, à feuillets non mobiles,
coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Les observations pourront également être adressées par écrit au
commissaire enquêteur domicilié en mairie de Nîmes, siège de l’enquête (Services
fonciers de la Mairie de Nîmes, A l'attention du commissaire enquêteur M. Henry
Claude BARDIN, 152 avenue Robert Bompard, 30000 Nîmes), ainsi que par courriel à
Arrêté N°2014101-0003 - 17/04/2014 cadereau(@ville-nimes.fr (préciser dans l'objet : A l'attention du commissaire enquêteur
M. Henry Claude BARDIN).
Celles-ci seront annexées sans délai au registre.
Article 4 :
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par le tribunal
administratif :
Monsieur Henry Claude BARDIN
Commissaire divisionnaire honoraire, retraité
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public et siégera en
Mairie de Nîmes, services fonciers, 152 avenue Bompard.
Il y recevra personnellement les personnes intéressées :
- le lundi 5 mai 2014 de 9H00 à 12H00
- le mardi 20 mai de 15H00 à 18H00
- le vendredi 30 mai de 14H00 à 17H00
- et le vendredi 6 juin, dernier jour de l’enquête, de 14H00 à 17H00
Est désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléant par le Tribunal
Administratif : Monsieur Jean HODES, Colonel de l'arme des transmissions, retraité.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la
personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 5 :
Les pièces du dossier d'enquête comprennent notamment une étude d’impact
et l’avis de l’ Autorité Environnementale.
L’étude d’impact est également consultable à la Préfecture du Gard (Bureau
de l’Urbanisme et des Affaires Foncières) et l’avis de l’Autorité Environnementale est
consultable sur le site internet de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon
(http://www. languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr/).
Des informations complémentaires (y compris la fourniture de dossiers aux
frais des demandeurs) pourront être demandées auprès du responsable du projet : Mairie
de Nîmes, Service pluvial, M. Vincent ALTIER, 152 Avenue Robert Bompard, 30000
NIMES (tél. 04.66.70.80.80 ou courriel : cadereau@ville-nimes.fr).
Toute personne peut également, sur sa demande et à ses frais, obtenir
communication des dossiers d'enquête publique auprès du bureau de l'urbanisme et des
affaires foncières de la préfecture, dès la publication de cet arrêté.
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Article 6 : publicité de l'avis d'ouverture d'enquête
L'avis d'ouverture d'enquête publique portera les indications mentionnées à
l'article R123-9 du code de l'environnement et qui sont reproduites dans le présent
arrêté d'ouverture d'enquête.
Cet avis sera publié par voie d'affiches, et éventuellement par tout autre
procédé, par les soins du maire concerné, 15 jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci en mairie de Nîmes,
commune siège de l'enquête ;
Cette formalité devra être justifiée par un certificat d’affichage du Maire.
Cet avis sera inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans tout le département, aux frais du demandeur, quinze jours au
moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Un
exemplaire de chacune des parutions sera annexé au dossier.
En outre, l'avis d'ouverture d'enquête sera publié, à la demande des services
préfectoraux, dans deux journaux locaux ou régionaux du département du Gard,
quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours
de celle-ci. Un exemplaire de chacune des parutions sera annexé au dossier.
L'avis d'enquête sera également mis en ligne sur le site internet des services de
l'Etat dans le Gard (www. gard.gouv.fr).
Au moins 15 jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de
celle-ci, l'avis d'enquête sera également affiché par les soins de la commune de Nîmes,
responsable du projet :
- sur le site ;
- en des lieux situés au voisinage des travaux projetés et visibles de la voie publique ;
- sur chacune des voies d'accès ;
- ainsi que dans les lieux où l'opération paraît de nature à faire sentir ses effets de façon
notable sur la vie aquatique, notamment en ce qui concerne les espèces migratrices, ou
sut la qualité, le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux.
Cet affichage devra respecter le formalisme prescrit par l'arrêté du 24 avril
2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique
mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement.
Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat
d'affichage établi par le responsable du projet ou un constat d’huissier.
Article 7 : formalités de clôture
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête unique est mis à
disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Celui-ci peut entendre toute personne qu'il lui parait utile de consulter ; il relate
dans un rapport le déroulement de l'enquête et examine les observations, suggestions ou
contre-propositions du public, consignées ou annexées au registre d'enquête unique.
Arrêté N°2014101-0003 - 17/04/2014 Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur
rencontre, dans les huit jours, le responsable du projet et lui communique les
observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses
observations éventuelles.
Dans les trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, et pour ce qui
concerne la procédure « loi sur l'eau », dans les 15 jours à compter de la réponse du
demandeur ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse -
ce délai pourra être reporté sur sa demande - le commissaire enquêteur transmet au
Préfet du Gard :
- son rapport unique qui comporte des conclusions séparées et motivées pour chacune
des enquêtes publiques initialement requises, en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves ou défavorables au projet ;
- l'exemplaire des dossiers de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou
des registres et pièces annexées ;
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie de son rapport et
des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif.
Dès réception, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront
transmis à la Mairie de Nîmes.
Une copie de ces documents sera tenue à disposition du public pendant une
durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête, en préfecture du Gard (Direction des
Relations avec les Collectivités Territoriales, Bureau de l'Urbanisme et des Affaires
Foncières), ainsi qu’en mairie de Nîmes pour y être tenue à la disposition du public, et
sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard (www.gard.gouv.fr).
Le conseil municipal de Nîmes donnera son avis sur la demande
d’autorisation au titre de la loi sur l’eau dès l’ouverture de l’enquête et au plus tard, dans
les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.
Arrêté N°2014101-0003 - 17/04/2014 Page 157 Article 8 :
Copie du présent arrêté sera adressée, pour exécution aux :
- Monsieur le Maire de Nîmes
- Monsieur le commissaire enquêteur
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
et pour information à :
- Monsieur le Président du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Nîmes, le 4 4 AVR. 2044
Le Préfft, pur délégation
Le Sectétairk général
Page 158 Arrêté N°2014101-0003 - 17/04/2014