Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 10 D PUBLIE LE 06 OCT
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 10 C S PUBLIE LE 17 O
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 10 M PUBLIE LE 23 OCT
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 10 E PUBLIE LE 06 OCT
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 12 H PUBLIE LE 22 DEC
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 07 L PUBLIE LE 30 JUI
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 B S PUBLIE LE 12 OCTO
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 10 S E publié le 29
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 05 C PUBLIE LE 15 MAI
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 08 J PUBLIE LE 26 AOU
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 10 O PUBLIE LE 29 OCTOBRE 2014
Document publié le Mercredi 29 octobre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 10 O PUBLIE LE 29 OCTOBRE 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 175 - OCTOBRE 2014
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDTM
Arrêté N °2014281-0005 - Arrêté portant composition de la commission locale du secteur sauvegardé de la commune de BEAUCAIRE .................................... 1
Arrêté N °2014281-0006 - Arrêté portant composition de la commission locale du secteur sauvegardé de la commune de PONT SAINT ESPRIT .................................... 5
Arrêté N °2014296-0002 - Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le Massif
forestier Pin Maritime Nord - SIVU du ROUVERGUE. .................................... 8
Arrêté N °2014296-0003 - arrêté interdepartemental déclarant DIG les travaux d'entretien de la végétation du bassin de la Céze .................................... 16
Arrêté N °2014296-0004 - Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif
forestier Pin Maritime Nord - Communauté de communes CEZE - CEVENNES. .................................... 24
Arrêté N °2014296-0005 - Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif
forestier de la Vallée Borgne - Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes. .................................... 31
Partenaires
Arrêté N °2014300-0001 - Arrêté Interpréfectoral portant déclaration d'utilité publique les travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de
transport de gaz entre SAINT MARTIN DE CRAU (13) et SAINT AVIT (26), projet
dénommé ERIDAN, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des
communes concernées et instituant les servitudes d'utilité publique "de
passage" prévues aux articles L555-27 et R555-30 a) du code de
l'environnement, au bénéfice de la société GRTgaz.
.................................... 37 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014281-0005
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 08 Octobre 2014
DDTM
Arrêté portant composition de la commission
locale du secteur sauvegardé de la commune
de BEAUCAIRE
Arrêté N°2014281-0005 - 29/10/2014 Page 1 Direction
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Habitat et Urbanisme
8 OCT. 2014 Affaire suivie par : Dominique TRITZ Nîmes le Æ 04666262 59
Mél ‘dominique.tritz@gard.gouv.fr
Page 2
ARRETE N°
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE
DU SECTEUR SAUVEGARDE DE BEAUCAIRE
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles R 313. 20, R 313-21,
Vu l’arrêté interministériel du 3 janvier 1986 portant création et délimitation d’un secteur
sauvegardé sur le territoire de la commune de Beaucaire,
Vu l’arrêté interministériel du 31 décembre 2001 approuvant le plan de sauvegarde et de
mise en valeur de Beaucaire,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2007 portant modification du plan de sauvegarde et de
mise en valeur de Beaucaire,
Vu la délibération du conseil municipal de Beaucaire du 28 mai 2014, désignant les
représentants élus de la commune, siégeant au sein de la commission locale du secteur
sauvegardé,
Vu le courrier de Monsieur le Maire de Beaucaire du 6 juin 2014 proposant trois personnes
qualifiées qui pourraient siéger au sein de la commission locale du secteur sauvegardé de
Beaucaire,
Vu l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Gard,
Arrêté N°2014281-0005 - 29/10/2014 ARRETE
Article ler :
La commission locale du secteur sauvegardé de Beaucaire est composée de :
- Monsieur le Maire de Beaucaire, président de la commission
- Monsieur le Préfet du Gard ou son représentant
3 représentants de la commune, titulaires :
+ Monsieur Gilles DONADA
Monsieur Jean Pierre FUSTER
Madame Mireille FOUGASSE
3 représentants de la commune, suppléants :
Monsieur Maurice CONTESTIN
Madame Elisabeth MONDET
Monsieur Stéphane VIDAL
3 représentants de l'Etat :
+ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
+ Monsieur l'architecte des bâtiments de France, chef de l’unité territoriale de l'architecture, et
du patrimoine ou son représentant,
* Monsieur le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
3 personnes qualifiées :
+ Monsieur Jean Pierre PRIBETICH, architecte conseil de la ville de Beaucaire
+ Monsieur Jean ROCHE, Président de la société d’histoire et d’archéologie de Beaucaire
+ Madame Corinne BOURGUES ancienne adjointe déléguée au centre ancien, secteur
sauvegardé, maison:. gothique et flot Pêcheurs
Article 2 :
Le mandat des membres de la commission locale prend fin à chaque renouvellement
du conseil municipal de la commune.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la
commission ont été désignés donne lieu à un remplacement pour la durée du mandat restant
à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci.
Arrêté N°2014281-0005 - 29/10/2014 Page 3 Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Gard, le Maire de Beaucaire, l’Architecte
des bâtiments de France, le Directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et affiché en mairie.
La mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département.
le Préfet
Didier MARTIN
Page 4 Arrêté N°2014281-0005 - 29/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014281-0006
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 08 Octobre 2014
DDTM
Arrêté portant composition de la commission
locale du secteur sauvegardé de la commune
de PONT SAINT ESPRIT
Arrêté N°2014281-0006 - 29/10/2014 Page 5 Liberté + Liberté » Égalt + Fratemité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Habitat et Urbanisme
Affaire suivie par : Dominique TRITZ Nîmes le ... 8 DCT. eu Æ 0466 6262 59 Mél :dominique.tritz@gard.gouv.fr
Page 6
ARRETE N°
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE
DU SECTEUR SAUVEGARDE DE PONT SAINT ESPRIT
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles R 313.20, R 313-21,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-182-0022 du 1° juillet 2013 portant création et délimitation
d’un secteur sauvegardé sur le territoire de la commune de Pont Saint Esprit,
Vu la délibération du conseil municipal de Pont Saint Esprit du 16 avril 2014, désignant les
représentants élus de la commune, siégeant au sein de la commission locale du secteur
sauvegardé et proposant au Préfet les personnes qualifiées
Vu l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article ler :
La commission locale du secteur sauvegardé de Pont Saint Esprit est composée de :
- Monsieur le Maire de Pont Saint Esprit, président de la commission
- Monsieur le Préfet du Gard ou son représentant
3 représentants de la commune, titulaires :
Monsieur Christian JOURDAN
Monsieur Alain MORILLON
Madame Carine FOURNIER
Arrêté N°2014281-0006 - 29/10/2014 3 représentants de la commune, suppléants :
Monsieur Luc SCHRIVE
Monsieur René LAMARRE
Madame Christiane GONDARD
3 représentants de l'Etat :
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
Monsieur l'architecte des bâtiments de France, chef du service territorial de l'architecture, et
du patrimoine ou son représentant,
Monsieur le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
3 personnes qualifiées :
+ Monsieur Alain GIRARD, conservateur en chef des musées du Gard
+ Madame Béatrice REDON, association « bouge la ville »
+ Monsieur Pierre de VERDUZAN, association renaissance du vieux Pont Saint Esprit
Article 2 :
Le mandat des membres de la commission locale prend fin à chaque renouvellement
du conseil municipal de la commune.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la
commission ont été désignés donne lieu à un remplacement pour la durée du mandat restant
à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Gard, le Maire de Pont Saint Esprit,
l’Architecte des bâtiments de France, le Directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie.
La mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département.
Arrêté N°2014281-0006 - 29/10/2014 Page7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014296-0002
signé par
Mr le directeur de la DDTM du Gard
le 23 Octobre 2014
DDTM
Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité
des voies de défense des forêts contre les
incendies et la pérennité des itinéraires
constitués sur le Massif forestier Pin Maritime
Nord - SIVU du ROUVERGUE.
Page 8 Arrêté N°2014296-0002 - 29/10/2014 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Fait à Nîmes, le 2 3 OCT. ?pt4
Service Environnement Forêt
Unité Forêt DFCI
Réf :
Affaire suivie par : Julie Normand
Tél : 04.66.62.66.39
Courriel : julie.normand@gard.gouv.fr
ARRETE N°
établissant une servitude de passage et d'aménagement
en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies
et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier Pin Maritime Nord
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code forestier, notamment ses articles L133-1, L.134-2, L134-3, R134-2 et R134-3 ;
Vu le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie 2012-2018 ;
Vu le plan de massif pour la protection des forêts contre les incendies Pin Maritime Nord, approuvé
le 10 janvier 2008 par la commission consultative départementale de la protection civile, de la
sécurité et de l'accessibilité et qui détermine les pistes et équipements nécessaires à la protection des
forêts contre les incendies ;
Vu la délibération du conseil syndical du SIVU du Rouvergue en date du 27 août 2012 sollicitant
l’établissement d’une servitude ;
Vu les délibérations des conseils municipaux consultés en date du 11 juin 2014 ;
Vu le dossier établi par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et porté à la
connaissance du public du 1° août 2014 au 1° octobre 2014 ;
Vu les avis des membres de la commission consultative départementale de la protection civile, de la
sécurité et de l’accessibilité consultés par courrier le 11 juin 2014 ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie et
d’assurer la pérennité des itinéraires constitués dans les massifs forestiers du département soumis au
risque feu de forêt afin de permettre la surveillance et la lutte,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe
Arrêté N°2014296-0002 - 29/10/2014 Page9 Page 10
ARRETE
Article ler :
Une servitude de passage et d’aménagement pour assurer la continuité des voies de défense
des forêts contre l'incendie et la pérennité des itinéraires constitués est établie au profit des
communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale exerçant la compétence DFCI
- Défense des Forêts Contre l’Incendie - sur le territoire du massif forestier Pin Maritime Nord. Un
plan de situation de ces pistes ainsi qu’un tableau répertoriant les parcelles cadastrales concernées par
cette servitude sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
La servitude susvisée porte sur une largeur de six mètres maximum permettant
l’établissement d’une bande de roulement.
Article 3 :
Les chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude conservent leur statut
de voie ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établie par décision de l'autorité
compétente.
Article 4 :
Les pistes ou portions de pistes établies sur des terrains appartenant à des particuliers ont le
statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Sur ces voies, la circulation est exclusivement réservée :
- aux services en charge de la prévention des incendies de forêt,
- aux services de lutte contre les incendies,
- aux personnes dépositaires de l’autorité publique,
- aux propriétaires de parcelles traversées par la piste, uniquement sur les portions de pistes situées
sur les parcelles leur appartenant, à leurs ascendants et descendants, ainsi qu’aux personnes dûment
autorisées par les propriétaires, pour un usage à titre privé et à condition de ne pas porter atteinte à la
destination de l’ouvrage. En cas de contrôle, les propriétaires ainsi que les personnes autorisées
devront être en possession d’un justificatif.
Les pistes ou portions de pistes référencées comme itinéraires inscrits au Plan
Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires - PDESI - avec l'accord des propriétaires pourront en
outre être empruntées par des randonneurs non motorisés.
Article 5 :
Le bénéficiaire de la servitude peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords des
voies sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n’excède cent mètres et
peut réaliser des travaux d’amélioration et d'entretien de la piste elle-même sur une largeur maximale
de six mètres. Les travaux de débroussaillement seront conformes aux normes techniques définies
dans le plan départemental de protection des forêts contre les incendies.
Article 6 :
Le bénéficiaire de la servitude devra notifier le présent arrêté aux propriétaires concernés
par tout moyen permettant d’établir date certaine.
En cas de travaux sur les pistes, une notification par tout moyen permettant d’établir date
certaine sera adressée aux propriétaires des parcelles concernées dix jours au moins avant la
réalisation des travaux et devra indiquer la durée de ceux-ci.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Arrêté N°2014296-0002 - 29/10/2014 Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les Maires des communes concernées et les
Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale exerçant la compétence DFCI sur le territoire du massif forestier Pin Maritime Nord, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans toutes les communes concernées.
Le Préfet,
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse
au terme des deux mois vaut rejet implicite.
89 rue Wéber - 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Arrêté N°2014296-0002 - 29/10/2014 Page 11 Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral n°
Liste des parcelles cadastrales concernées par commune et par piste
Commune Piste DFCI
Parcelles cadastrales
Section Numéro
LAVAL-PRADEL A 130 0B 660, 675, 761
A 141 OA 512, 962, 965, 1182, 1185
0B 133, 134, 135, 136, 242, 244, 246, 248, 304, 305, 307, 308,
309, 312, 313, 315, 316, 320, 321, 328, 329, 330, 331, 342,
350, 351, 375, 409, 410, 411, 490, 491, 803, 805, 810, 811,
813, 814, 816, 818, 820, 821, 823, 824
OC 135, 144, 323, 324, 325, 326, 327, 336, 337, 446, 450, 451,
454, 455, 459, 536, 688, 691, 693, 695, 697, 699, 700, 701,
702, 704
A 142 0C 344, 346, 347, 351, 352, 363, 364, 365, 368, 370, 371, 375,
376, 377, 378, 401, 402, 403, 404, 407, 421, 425, 427, 428,
429, 431, 432, 433, 434, 436, 437, 438, 439, 580
AIS OA 58, 76, 77, 78, 79, 82, 85, 106, 108, 140, 141, 161, 162,
392, 393, 394, 786, 922, 923, 924, 997
A 32 0D 423, 424, 425, 426, 427, 428, 430, 495, 496, 497, 498, 512,
513, 514, 515, 580, 594, 595, 598, 604, 605, 610, 611, 613,
614,615, 616, 617, 636, 637, 638, 639, 640, 641, 651, 653,
654, 655, 1208, 1209, 1513, 1514
A 35 OA 91, 392, 393, 394, 395, 396, 397
A 36 OA 1, 79, 406, 407, 415, 416, 417, 418, 419, 420
LE MARTINET AIS 0B 447, 448, 467, 554, 556, 557, 811
A 163 0B 88, 247, 262, 268, 274, 275, 276, 277, 790, 791, 925, 991,
992
A19 OA 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 51, 52, 53, 54, 55, 57, 58,
61, 62, 63
A 24 0A 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 64, 70, 71, 73, 75, 76, 93,
94, 114, 235, 246, 247, 260, 270, 273, 784, 785, 922, 923,
925, 931, 941, 953
A35 0B 549, 551, 553, 554, 562, 563, 564, 573, 574, 577, 578, 579
A 36 0B 163, 164, 167, 168, 174, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 191,
192, 193, 195, 196, 451, 452, 453, 454, 458, 462, 464, 465,
466, 467, 468, 469, 470, 477, 562, 563, 564, 572, 573, 574,
575, 576, 819, 820, 821, 822, 823
A 37 0B 33, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 116, 117, 118, 120, 121,
122, 130, 131, 132, 133, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 142,
143, 144, 145, 148, 149, 150, 151, 152, 154, 155, 156, 157,
158, 159, 160, 162, 163, 164, 171, 201, 202, 203, 204, 205,
207, 404, 406, 407, 412, 413, 603, 610, 620, 625, 674, 738
Page 12
1/3
Arrêté N°2014296-0002 - 29/10/2014 A 40 OA 300, 310, 318, 319, 325, 326, 327, 329, 330, 331, 332, 334,
782, 783
A65 OA 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306, 307
A 67 OA 64, 68, 69, 79, 80, 81, 84, 86, 285, 288, 289, 291, 292, 293,
295, 697, 698, 919
A 68 OA 68, 79, 84, 86, 88, 92, 94, 114, 247, 278, 279, 280, 290,
787, 790, 791
PORTES Al OC 85
A13 0C 183, 185, 186, 187, 232,475
A 130 OC 188, 189, 190, 192, 193, 231, 232, 300, 358, 457, 475
A 132 OC 185, 186, 188, 189, 190, 193, 231, 232, 300
A 16 0B 113, 117, 119, 125, 126, 129, 130, 132, 134, 147, 151, 152,
172, 182, 183, 564, 665, 819
A17 0B 39, 40, 41, 46, 49, 54, 55, 56, 58, 60, 61, 351, 369, 370,
617, 772, 869
A 18 OA 299
0C 1, 23, 39, 40, 51, 52, 55, 62, 64, 69, 72, 79, 82, 84, 85, 291,
349, 350, 400
A 19 OA 85, 90, 91, 92, 93, 94, 199, 200, 202, 203, 204, 209, 309,
310
0B 22, 24, 372, 373, 374, 376, 377, 380, 402, 403, 430, 695,
696, 697, 745, 746, 843
A24 0B 430, 780, 829, 830
A 42 OA 169, 215, 230, 234, 235, 333
A43 OA 133, 134, 135, 162, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 230, 324,
333
A 44 OA 166, 232, 333
A 48 OC 86, 87, 143, 144, 146, 147, 148, 154, 158, 159, 160, 161,
169, 196, 199, 200, 202, 314, 371
A7 0A 290, 293, 295, 296, 297, 298, 299, 300, 301, 304, 312, 313,
351, 352, 353, 374
SAINTE CECILE Al OA 341, 349, 353, 354, 355, 356, 357
FARLORRE 0B 239, 387, 388, 390, 393, 394, 398, 407, 409, 410, 612, 613, 666, 667, 668
OC 400, 403, 404, 405, 422
All OC 414, 416, 419, 420, 424, 425, 426, 432, 460, 461, 462, 467
AE 444
A 12 0C 512, 535
A 128 0C 405, 422, 423, 424, 425, 432
A 129 0C 425
213
Arrêté N°2014296-0002 - 29/10/2014 Page 13 A13 oC |423
A18 oC |405
A3 0B |26, 51, 52, 182, 183, 184, 186, 187, 225, 226, 232, 233,
236, 240, 320, 324, 325, 543, 544, 598, 599, 600, 601, 608,
660, 725, 726, 738, 747, 753, 774, 775
AB |8,9,10,11, 15, 241
A4 0B |151,168, 169, 170, 171, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 189,
220, 324
A6 OB |410, 421, 422, 424, 445, 446, 447, 461, 462, 464, 465, 466,
467,469, 470, 471, 472, 473, 477, 478, 479, 480, 485, 486,
514, 515, 517, 518, 519, 520, 521, 583, 584, 609, 677
OC |382, 383, 384, 385, 388, 395, 397, 399, 400, 403, 404
A 80 OA |248, 293, 294, 295, 296, 297
A9 OC |41,43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 52, 53, 54, 55, 56, 59, 61, 62,
64, 98, 99, 100, 101, 104, 105, 115, 116, 117, 118, 163,
164, 165, 191, 192, 195, 196, 208, 209, 214, 215, 217, 218,
219, 248, 249, 250, 255, 256, 257, 258, 289, 297, 298, 200,
300, 301, 318, 338, 339, 340, 341, 342, 366, 378, 370, 380,
381, 403, 407, 412, 414, 416, 419, 420, 444, 460, 461, 467
LA VERNAREDE AI OA |8,9,10, 11, 12, 156, 157, 158, 163, 164, 165, 502
A 126 oC |1,2,4,11, 12
A21 OA |342, 345, 346, 347, 348, 350, 354, 355, 648, 707, 709, 914, 915,916, 917
OC |2,3,4,13
A 22 OA |342, 343, 344, 345, 346, 348, 648, 652, 654
A 27 0B |22,163
A28 0B |1,7,8,9,10, 11, 13, 14, 16, 17, 22, 167, 168
A 42 OA |400, 401,403, 439, 440, 441, 443, 444, 446, 647, 974
A 43 OA |448, 470, 656, 661, 935,951
A 44 OA |329, 400, 446, 447, 646, 647
A7 OA |165, 168, 170, 171, 407, 410, 411, 418, 419, 420, 429, 430,
431, 667, 765, 767, 775,957
Page 14
3/3
Arrêté N°2014296-0002 - 29/10/2014 M DRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD be» mé REPUBLIQUEFRANÇAISE
Servitudes DECI / Annexe 2
SI de DFCI du Rouvergue
Communes de Laval-Pradel, Le Martinet, Portes,
Ste Cécile d'Andorge. La Vernarède
Forêt ÉÈTE SEF Date d'édition: 10/20 14 1:45000
Document: Servitudes_pistes.qgs
Pistes DFCI
— 1 accès
—— 1 lutte
=== 2 accès
--- 2 lutte
Communes
7
SI de DFCI du Rouvergue
7
SCAN 25 (édition 2011)
Arrêté N°2014296-0002 - 29/10/2014 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014296-0003
signé par
Mme La chef du SEMA
le 23 Octobre 2014
DDTM
arrêté interdepartemental déclarant DIG les
travaux d'entretien de la végétation du bassin
de la Céze
Page 16 Arrêté N°2014296-0003 - 29/10/2014 Liberté » Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFET DE L’ARDECHE
PREFET DE LOZERE
ARRÊTE INTER-PREFECTORAL
DECLARANT D’INTERET GENERAL LES TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION
RIVULAIRE PREVUS DANS LE PROGRAMME PLURIANNUEL DE GESTION
DU BASSIN DE LA CEZE 2014-2018
N°2014 N° 2014-272-0004 N°2014-282-0001
LE PREFET DU GARD, LE PREFET DE L'ARDECHE, LE PREFET DE LA LOZERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
de travaux publics,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 211-7, L215-15 et R 214-88 à R214-
104 ;
VU les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural et notamment L.151-37 dispensant d’enquête
publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques,
VU l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) Rhône Méditerannée,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DM-38-3 du 1er septembre 2014 donnant délégation à Jean-Pierre
SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM),
VU la décision n°2014-JPS-n°4 du 5 septembre 2014 portant subdélégation de signature relatif à
l'arrêté préfectoral 2014-DM-38-3 du 1% septembre 2014,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-274-0008 du 1° octobre 2014 portant délégation de signature à
M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-279-0004 du 6 octobre 2014 de M. René-Paul LOMI, directeur
départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général déposé le 26 mai avril 2014, présenté
par Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Cèze, en vue de répondre, via
le programme pluriannuel de gestion, aux objectifs de bon état des cours d’eau imposés par la
directive européenne sur l’eau, dossier enregistré sous le n° 30-2014-00113,
CONSIDERANT la nécessité, pour l'intérêt général, de remédier aux carences des propriétaires
en matière d’entretien des cours d’eau, facteur d’aggravation des problèmes de non atteinte du bon
état écologique des cours d’eau,
Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http://www. gard.gouv.fr
Arrêté N°2014296-0003 - 29/10/2014 Page 17 CONSIDERANT que la déclaration d'intérêt général permet au Syndicat ABCèze :
+ d'accéder aux propriétés privées,
+__ d'engager la dépense de fonds publics sur des terrains privés,
+ d'exécuter des travaux de restauration et d'entretien sur l'ensemble des communes
adhérentes, afin d'assurer une gestion globale et cohérente des milieux ;
CONSIDERANT que les actions et interventions envisagées au Programme Pluriannuel de Gestion tendent à restaurer un fonctionnement équilibré des cours d’eau, à améliorer leur qualité écologique
et hydromorphologique et à limiter les risques ou impacts des inondations sur les infrastructures et
les biens des riverains,
CONSIDERANT que ces actions et interventions sont compatibles avec les orientations du
SDAGE Rhône-Méditerranée 2010-2015 et les objectifs d’atteinte du bon état des masses d’eau concernées, et répondent favorablement à leurs programmes de mesures,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à
l'objectif de bon état écologique des cours d’eau.
CONSIDERANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visé à l'article L211-7 du
code de l'environnement,
CONSIDERANT que les travaux présentent les critères définis à l'article L151-37 du code rural,
dispensant d'enquête publique,
CONSIDERANT que les interventions projetées ne sont pas de nature à induire des incidences
significatives sur les 2 sites désignés en zone Natura 2000 ( Hautes Vallées de la Cèze et du Luech,
et la Cèze et ses gorges) ;
CONSIDERANT que les travaux sont compatibles avec les objectifs des DOCOB du site Natura
2000 de la Hautes Vallées de la Cèze et du Luech et du site Natura 2000 de la Cèze et ses gorges ;
SUR proposition du Secrétaire Général de l’Ardèche et des Directeurs Départementaux des Territoires (et de la Mer) du Gard et de la Lozère,
-ARRETENT-
ARTICLE 1 -— Déclaration d’intérêt général :
Le Programme Pluriannuel de Gestion des cours d’eau du bassin versant de la Cèze 2014-2018 est
déclaré d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement. Les travaux tels
que définis dans le dossier sont déclarés d’intérêt général. Ces travaux concernent les parcelles
visées par le dossier présenté.
ARTICLE 2 - Bénéficiaire de l’Autorisation :
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Cèze (ABCèze), situé au 2 chemin du Maraicher, 30520
Saint Ambroix, dûment représenté par son président, est autorisé, en application de l’article L.211-7
du code de l’environnement, à se porter maitre d'ouvrage des travaux visé à l’article ler. Il est
dénommé ci-après “le bénéficiaire”.
2/7
Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http://www. gard.gouv.fr
Page 18 Arrêté N°2014296-0003 - 29/10/2014 ARTICLE 3 — Particitipation financière des propriétaires riverains
Aucune participation des riverains n’est demandée ni aux propriétaires, ni aux exploitants des
parcelles concernées.
ARTICLE 4 - Nature des travaux :
Les travaux concernent la gestion de la végétation du lit et des berges par un entretien selectif de la
ripisylve, l’élagage ou le recepage de la végétation des berges et la scarification des atterrissements.
Ces travaux visent à restaurer et à entretenir la ripisylve pour assurer le libre écoulement des eaux,
éviter la formation d’embâcles à l’amont des zones à enjeux, préserver la stabilité des berges et du
lit, maintenir et favoriser une végétation adaptée et équilibrée, et maintenir et améliorer les
fonctions écologiques et paysagères de la végétation.
ARTICLE 5 - Localisation des travaux :
Les travaux ont lieu sur le linéaire de la Cèze et de ces affluents, sur les communes suivantes :
Département de l’ Ardèche :
+ Banne
+ Les Vans
+ Malbosc
+ Saint-André-de-Cruzières
+ Saint-Paul-le-Jeune
+ St Sauveur de Cruzières
Département de la Lozère :
* Vialas
Département du Gard :
* Aujac
+ __ Allègre les Fumades
+ Bagnols sur Cèze
+ Barjac
+ Bessèges
+ Bordezac
+ Bonnevaux
+ Bouquet
+ Brouzet les Alès
+ Cavillargues
+ Chamborigaud
+ Chusclan
+ Codolet
+ Concoules
+ Courry
+ Connaux
+ Cornillon
+ Fons sur Lussan
+ La Roque sur Cèze
+ Le Chambon
+ Le Martinet
+ LePin
+ Les Mages
+ Les Plans
+ Lussan
+ Malons et Elze
+ Méjannes le Clap
+ Meyrannes
+ Molières sur Cèze
+. Montclus
+ Navacelles
+ Peyremale
+ Ponteils et Brésis
+ Portes
+ Potelières
+ Pougnadoresse
3/7
Saint Ambroix
Saint André de Roquepertuis
Saint Brès
Saint Denis
Saint-Florent-sur-Auzonnet
Saint Gervais
Saint Jean de Maruéjols
Saint-Jean-de-Valériscle
Saint-Julien-de-Cassagnas
Saint Just et Vacquières
Saint Laurent de Carnols
Saint Laurent la Vernède
Saint Marcel de Careiret
Saint Michel d'Euzet
Saint Paul les Fonts
Saint Privat de Champclos
Saint Pons la Calm
Saint Victor de Malcap
Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http://www. gard.gouv.fr
Arrêté N°2014296-0003 - 29/10/2014 Page 19 + Fontarèches * Orsan + Sénéchas
+ Gagnières + Rivières de Theyrargues * _ Servas
+ Gaujac + Robiac - Rochessadoule + Seynes
+ Génolhac * _ Rochegude ° Tharaux
* _ Goudargues + Rousson + Tresques
+ La Bastide d'Engras + Sabran + Vallérargues
+ La Bruguière + Verfeuil
ARTICLE 6- Prescriptions concernant les travaux réalisés :
Les travaux sont réalisés avec le souci constant de la préservation des milieux aquatiques et plus
généralement des espèces animales et végétales en présence (inféodés ou non aux milieux humides).
En particulier :
+ Les travaux se déroulent conformément aux plannings, aux sectorisations, aux méthodes et aux
périodes définis dans le dossier déposé,
+ Les travaux menés dans le périmètre des deux sites Natura 2000 (Hautes Vallées de la Cèze et
du Luech, et la Cèze et ses gorges) doivent faire l’objet d’un suivi particulier par le bénéficiaire.
+ Une information et une sensibilisation sur les espèces, espaces et habitats justifiant la
designation des sites en zone Natura 2000, doit être effectué auprès des entreprises chargées de
réaliser les travaux afin de mettre en œuvre les mesures visant à limiter les incidences.
+ Les matériels et matériaux sont entreposés sur des aires spécialement aménagées à cet effet ;
+ Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés dans une enceinte
étanche, hors d’atteinte de celles-ci,
+ Tout ravitaillement des engins est effectué exclusivement sur une plateforme aménagée à cet
effet,
+ Les eaux polluées, en particulier de lavage des engins de chantier, sont piégées dans un bassin
de décantation,
+ Tout matériau polluant mis en évidence à l’occasion des travaux est immédiatement extrait du
site du chantier pour être acheminé vers une décharge adaptée,
+ Un contrôle visuel des engins de chantier est effectué afin de s’assurer de l’absence de fuites
d'hydrocarbures ou de tout fluide hydraulique,
+ Toute intervention d’engins mécaniques dans le lit mouillé des dits cours d’eau est interdite,
+ Si les travaux sur les atterrissements difficilement accessibles nécessitent une traversée
d’engins dans le lit mouillé, leur localisation précise est transmise préalablement au service
police de l’eau territorialement compétent, avec justification à l’appui, et pour validation,
+ Les déchets de chantier sont évacués régulièrement et conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7 - Accès aux parcelles :
En application de l’article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de
la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement
nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant
aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
4/7
Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http://www. gard.gouv.fr
Page 20 Arrêté N°2014296-0003 - 29/10/2014 ARTICLE 8 - Responsabilité du bénéficiaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau,
ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du bénéficiaire, qui
demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en
œuvre pour réaliser les aménagements.
ARTICLE 9 — Déclaration d’accident ou d’incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l’un des
éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré conformément à
l'article L.211-5 du même code.
ARTICLE 10 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, en cas d’incident lors des travaux,
susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux
superficielles (à l’aval ou à l’amont du site) et souterraines, le bénéficiaire doit immédiatement
interrompre les travaux et prendre des dispositions afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu
et sur l'écoulement des eaux. Il informe également dans les meilleurs délais, le service chargé de la
police de l’eau, de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités
locales concernées.
En cas d'alerte météorologique pendant la phase de travaux, il est de la responsabilité du
bénéficiaire et des entreprises retenues par lui pour réaliser les travaux de se tenir informés auprès
du Service de Prévision des Crues et de prendre les mesures qui s'imposent : arrêt des travaux, mise
hors d'eau des installations et engins de chantier susceptibles de constituer des embâcles en cas de
crue.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux.
Un plan d'intervention est mis en place par le bénéficiaire sur chaque chantier afin de définir les
mesures à prendre en cas d'incident ou d'accident.
ARTICLE 11 - Contrôle
A tout moment, le bénéficiaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents
chargés de la police de l’eau. D’une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires du
contrôle, il doit leur permettre de procéder à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour
constater l’exécution du présent arrêté.
5/7
Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http://www. gard.gouv.fr
Arrêté N°2014296-0003 - 29/10/2014 Page 21 ARTICLE 12 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au bénéficiaire de se
pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les
autorisations nécessaires à l’établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
ARTICLE 13 — Caractère de la décision
En application de l’article L.215-15 du code de l’environnement, le présent arrêté a une durée de
validité de cinq ans renouvelable. Un bilan du plan pluriannuel de gestion 2014-2018 est établi par
le bénéficiaire et transmis au service police de l’eau préalablement à la demande de renouvellement.
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai de cinq ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Toute modification apportée par le demandeur à l’ouvrage, à son mode d’utilisation, à la réalisation
des travaux, notamment en situation post-crue, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du présent dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec
tous les éléments d’appréciation.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Le bénéficiaire ne pourra prétendre à
aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration
reconnaît nécessaire de prendre en application de l’article L 214-4 du code de l’environnement, des
mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants
du présent règlement.
ARTICLE 14- Délai et voie de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
être elle-même déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivants,
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le délai de recours des tiers est de 1 an à compter de la publication du présent arrêté. Ce délai sera,
le cas échéant, prorogé de 6 mois à compter de la réalisation des travaux.
ARTICLE 15 - Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de l’ Ardèche, de la
Lozère et du Gard. Ces informations sont mises à disposition du public sur les sites Internet de la
préfecture du Gard, de l’ Ardèche et de la Lozère pendant une durée d’un 1 an.
6/7
Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http://www. gard. gouv.fr
Page 22 Arrêté N°2014296-0003 - 29/10/2014 ARTICLE 16 — Execution
Les directeurs départementaux des territoires (et de la Mer) du Gard, de l’Ardèche et de la Lozère,
le président du syndicat Mixte du Bassin Versant de la Cèze et les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée :
- aux chefs de service de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) des
départements de l'Ardèche, de la Lozère et du Gard.
- aux fédérations de l’ Ardèche, de la Lozère et du Gard, pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques
- aux Directions Régionales de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement concernées,
Une copie du présent arrêté sera déposée et affiché en mairie pendant une durée minimale d'un
mois, une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires et envoyée
au préfet. Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible sur le lieu des travaux, par
les soins du pétitionnaire.
À Nîmes, le a 9 061. ts
Pour le Préfet du Gard Le Préfet de 1’ Ardèche, Pour re de Lozère, et par délégation, et par gation,
La chef du service Poix Le Préfet, Le chef du service
Eau et Inondation, LESpeatare Géré Biodiversité Eau et Forêt
77
Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http://www, gard. gouv.fr
Arrêté N°2014296-0003 - 29/10/2014 Page 23 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014296-0004
signé par
Mr le directeur de la DDTM du Gard
le 23 Octobre 2014
DDTM
Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité
des voies de défense des forêts contre les
incendies et la pérennité des itinéraires
constitués sur le massif forestier Pin Maritime
Nord - Communauté de communes CEZE -
CEVENNES.
Page 24 Arrêté N°2014296-0004 - 29/10/2014 HA
Fe LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Fait à Nîmes,le 2 3 OCT. 2014
Service Environnement Forêt
Unité Forêt DFCI
Réf. :
Affaire suivie par : Julie Normand
Tél : 04.66.62.66.39
Courriel : julie.normand(@ gard.gouv.fr
ARRETE N°
établissant une servitude de passage et d'aménagement
en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies
et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier Pin Maritime Nord
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code forestier, notamment ses articles L133-1;, L.134-2, L134-3, R134-2 et R134-3 ;
Vu le plan départemental de protection des forêts contre l’incendie 2012-2018 ;
Vu le plan de massif pour la protection des forêts contre les incendies Pin Maritime Nord, approuvé
le 10 janvier 2008 par la commission consultative départementale de la protection civile, de la
sécurité et de l’accessibilité et qui détermine les pistes et équipements nécessaires à la protection des
forêts contre les incendies :
Vu la délibération du conseil syndical de la Communauté de Communes Cèze Cévennes en date du
13 décembre 2012 sollicitant l’établissement d’une servitude ;
Vu les délibérations des conseils municipaux consultés en date du 26 juin 2014 ;
Vu le dossier établi par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et porté à la
connaissance du public du 1° août 2014 au 1° octobre 2014 ;
Vu les avis des membres de la commission consultative départementale de la protection civile, de la
sécurité et de l'accessibilité consultés par courrier le 26 juin 2014 ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l'incendie et
d'assurer la pérennité des itinéraires constitués dans les massifs forestiers du département soumis au
risque feu de forêt afin de permettre la surveillance et la lutte,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard..
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Arrêté N°2014296-0004 - 29/10/2014 Page 25 Page 26
ARRETE
Article ler :
Une servitude de passage et d’aménagement pour assurer la continuité des voies de défense
des forêts contre l’incendie et la pérennité des itinéraires constitués est établie au profit des
communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale exerçant la compétence DFCI
- Défense des Forêts Contre l’Incendie - sur le territoire du massif forestier Pin Maritime Nord. Un
plan de situation de ces pistes ainsi qu’un tableau répertoriant les parcelles cadastrales concernées par
cette servitude sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
La servitude susvisée porte sur une largeur de six mètres maximum permettant
l’établissement d’une bande de roulement.
Article 3 :
Les chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude conservent leur statut
de voie ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établie par décision de l’autorité
compétente.
Article 4 :
Les pistes ou portions de pistes établies sur des terrains appartenant à des particuliers ont le
statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Sur ces voies, la circulation est exclusivement réservée :
- aux services en charge de la prévention des incendies de forêt,
- aux services de lutte contre les incendies,
- aux personnes dépositaires de l’autorité publique,
- aux propriétaires de parcelles traversées par la piste, uniquement sur les portions de pistes situées
sur les parcelles leur appartenant, à leurs ascendants et descendants, ainsi qu'aux personnes dûment
autorisées par les propriétaires, pour un usage à titre privé et à condition de ne pas porter atteinte à la
destination de l’ouvrage. En cas de contrôle, les propriétaires ainsi que les personnes autorisées
devront être en possession d’un justificatif.
Les pistes ou portions de pistes référencées comme itinéraires inscrits au Plan
Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires - PDESI - avec l’accord des propriétaires pourront en
outre être empruntées par des randonneurs non motorisés.
Article 5 :
Le bénéficiaire de la servitude peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords des
voies sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n’excède cent mètres et
peut réaliser des travaux d'amélioration et d’entretien de la piste elle-même sur une largeur maximale
de six mètres. Les travaux de débroussaillement seront conformes aux normes techniques définies
dans le plan départemental de protection des forêts contre les incendies.
Article 6 :
Le bénéficiaire de la servitude devra notifier le présent arrêté aux propriétaires concernés
par tout moyen permettant d’établir date certaine.
En cas de travaux sur les pistes, une notification par tout moyen permettant d'établir date
certaine sera adressée aux propriétaires des parcelles concernées dix jours au moins avant la
réalisation des travaux et devra indiquer la durée de ceux-ci.
89 rue Wéber - 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 - Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Arrêté N°2014296-0004 - 29/10/2014 Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les Maires des communes concernées et les
Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale exerçant la compétence DFCI
sur le territoire du massif forestier Pin Maritime Nord, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer, le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours, le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Gard, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans toutes les
communes concernées.
Le Préfet,
n-Pierre SEGONDS >
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse
au terme des deux mois vaut rejet implicite.
89 rue Wéber - 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe
Arrêté N°2014296-0004 - 29/10/2014 Page 27 Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral n°
Liste des parcelles cadastrales concernées par commune et par piste
Commune Piste DFCI
Parcelles cadastrales
Section Numéro
COURRY A 138 OC 31, 32, 34, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 47, 48, 49, 50, 51, 53,
54, 56, 58, 59, 61, 62, 63, 64, 68, 69, 70, 71, 73, 74, 75, 76, 77,
78, 79, 80, 81, 82, 83, 151, 152, 153, 154, 155, 336, 337, 338,
346, 403, 404, 406, 441, 442, 443, 444, 445, 446, 447, 448,
463, 465, 467, 468, 469, 470, 471, 472, 473, 474, 475, 476,
479, 480, 481, 482, 483, 484, 486, 487, 488, 489, 492, 493,
494, 495, 496, 497, 498, 499, 500, 501, 502, 503, 504, 505,
510, 511, 512, 513, 514, 518, 520, 521, 522, 555, 556, 557,
558, 559, 1166, 1167, 1185, 1321
0D 22, 25, 26, 33, 34, 35, 36, 40, 41
A 139 OC 737, 738, 739, 740, 742, 744, 745, 748, 749, 757, 758, 759,
762, 763, 764, 765, 784, 786, 787, 788, 789, 790, 791, 804,
805, 806, 810, 811, 812, 814, 817, 818, 820, 821, 822, 823,
850, 851, 853, 854, 855, 856, 874, 876, 877, 882, 883, 884,
890, 891, 892, 893, 894, 937, 939
A162 OC 825
SAINT
AMBROIX
J4 0B 564, 647, 727, 728, 729, 730, 731, 782, 783, 784, 786, 787,
789, 791, 796, 2016, 2021, 2023
SAINT BRES A 139 OC 19, 20, 21, 41, 42, 43, 46, 47, 48, 63, 64, 65, 66, 69, 71, 72, 78,
149, 150, 151, 154, 155, 156
A 162 OC 118, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 130, 131, 132,
133, 134, 136, 137, 138, 139, 141, 142, 143, 144, 156, 162,
163, 164, 165, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 190, 191,
197, 202, 208, 217, 218, 219, 221, 222, 223, 228, 229, 230,
231, 345, 410, 411, 412, 413, 414, 416, 417, 420, 421, 422,
430, 431, 432, 436, 449, 519, 520, 522, 524, 526, 527, 1221,
1286, 1363, 1365, 1400, 1452, 1461, 1524, 1554, 1562, 1564,
1633, 1634, 1635
J1 OA 271, 280, 281, 282, 291, 292, 293, 454, 456, 457, 458, 459,
460, 461, 462, 463, 464, 466, 467, 468, 473, 474, 475, 476,
477,478, 479, 480, 481
Page 28
1/1
Arrêté N°2014296-0004 - 29/10/2014 Der
0008€:T YLOZ/OT
:uoIpap ae CelluleSIGONF Gard/Herault AOUT2013
DOSSIERDESERVITUDE DEPISTE PISTESDFCI(sourceDDTM30) Bd 2012 VOISINES 1777")LIMITESDE l_.._; COMMUNES Mètres gi Ad A4S
SAINTES EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014296-0005
signé par
Mr le directeur de la DDTM du Gard
le 23 Octobre 2014
DDTM
Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité
des voies de défense des forêts contre les
incendies et la pérennité des itinéraires
constitués sur le massif forestier de la Vallée
Borgne - Communauté de communes Causses
Aigoual Cévennes.
Arrêté N°2014296-0005 - 29/10/2014 Page 31 7
EX L Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Fait à Nîmes, le | ? 3 OCT 2014 Service Environnement Forêt
Unité Forêt DFCI
Réf. :
Affaire suivie par : Julie Normand
Tél : 04.66.62.66.39
Courriel : julie.normand(@gard.gouv.fr
ARRETE N°
établissant une servitude de passage et d'aménagement
en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies
et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier de la Vallée Borgne
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code forestier, notamment ses articles L133-1, L.134-2, L134-3, R134-2 et R134-3 ;
Vu le plan départemental de protection des forêts contre l’incendie 2012-2018 :
Vu le plan de massif pour la protection des forêts contre les incendies de la Vallée Borgne, approuvé
le 23 janvier 2012 par la commission consultative départementale de la protection civile, de la
sécurité et de l’accessibilité et qui détermine les pistes et équipements nécessaires à la protection des
forêts contre les incendies ;
Vu la délibération du conseil syndical de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes
" Terres Solidaires " en date du 30 octobre 2013 sollicitant l’établissement d’une servitude ;
Vu la délibération du conseil municipal consulté en date du 11 juin 2014 ;
Vu le dossier établi par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et porté à la
connaissance du public du 1° août 2014 au 1% octobre 2014 ;
Vu les avis des membres de la commission consultative départementale de la protection civile, de la
sécurité et de l’accessibilité consultés par courrier le 11 juin 2014 ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie et
d'assurer la pérennité des itinéraires constitués dans les massifs forestiers du département soumis au
risque feu de forêt afin de permettre la surveillance et la lutte,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
89 rue Wéber - 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe
Page 32 Arrêté N°2014296-0005 - 29/10/2014 ARRETE
Article ler :
Une servitude de passage et d’aménagement pour assurer la continuité des voies de défense
des forêts contre l'incendie et la pérennité des itinéraires constitués est établie au profit des
communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale exerçant la compétence DFCI
- Défense des Forêts Contre l’Incendie - sur le territoire du massif forestier de la Vallée Borgne. Un
plan de situation de cette piste ainsi qu’un tableau répertoriant les parcelles cadastrales concernées par
cette servitude sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
La servitude susvisée porte sur une largeur de six mètres maximum permettant
l’établissement d’une bande de roulement.
Article 3 :
Les chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude conservent leur statut
de voie ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établie par décision de l'autorité
compétente.
Article 4 :
Les pistes ou portions de pistes établies sur des terrains appartenant à des particuliers ont le
statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Sur ces voies, la circulation est exclusivement réservée :
- aux services en charge de la prévention des incendies de forêt,
- aux services de lutte contre les incendies,
- aux personnes dépositaires de l’autorité publique,
- aux propriétaires de parcelles traversées par la piste, uniquement sur les portions de pistes situées
sur les parcelles leur appartenant, à leurs ascendants et descendants, ainsi qu'aux personnes dûment
autorisées par les propriétaires, pour un usage à titre privé et à condition de ne pas porter atteinte à la
destination de l’ouvrage. En cas de contrôle, les propriétaires ainsi que les personnes autorisées
devront être en possession d’un justificatif.
Les pistes ou portions de pistes référencées comme itinéraires inscrits au Plan
Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires - PDESI - avec l'accord des propriétaires pourront en
outre être empruntées par des randonneurs non motorisés.
Article 5 :
Le bénéficiaire de la servitude peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords des
voies sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n’excède cent mètres et
peut réaliser des travaux d’amélioration et d'entretien de la piste elle-même sur une largeur maximale
de six mètres. Les travaux de débroussaillement seront conformes aux normes techniques définies
dans le plan départemental de protection des forêts contre les incendies.
Article 6 :
Le bénéficiaire de la servitude devra notifier le présent arrêté aux propriétaires concernés
par tout moyen permettant d’établir date certaine.
En cas de travaux sur les pistes, une notification par tout moyen permettant d'établir date
certaine sera adressée aux propriétaires des parcelles concernées dix jours au moins avant la
réalisation des travaux et devra indiquer la durée de ceux-ci.
89 rue Wéber - 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Arrêté N°2014296-0005 - 29/10/2014 Page 33 Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les Maires des communes concernées et les
Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale exerçant la compétence DFCI
sur le territoire du massif forestier de la Vallée Borgne, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer, le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours, le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Gard, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans toutes les
communes concernées.
Le Préfet,
| PÂur le Préfe f - } é Directeur Départem
is en : et ge la Mer du Gard
Jean-Pierre SEGONDS
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse
au terme des deux mois vaut rejet implicite.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe
Page 34 Arrêté N°2014296-0005 - 29/10/2014 Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral n°
Liste des parcelles cadastrales concernées par commune et par piste
Commune Piste DFCI
Parcelles cadastrales
Section Numéro
Saumane HI2 OA 8, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 149, 209, 773, 822,
829, 933, 935, 937, 938, 945, 946, 951, 953, 962
1/1
Arrêté N°2014296-0005 - 29/10/2014 Page 35 LES 7 ST ANNE 7777
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD
Communauté de Communes Causses Aigoual
Cévennes "Terres Solidaires"
Commune de Saumane
Piste H12
ER < | JA ZX
Date d'édition: 04/2014 1:15000
Document: Servitudes_pistes.qgs
AN ho 3
Légende
Piste DFCI
[=== catégorie: 2 accès EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014300-0001
signé par
M. le Préfet des Bouches du Rhône
Mr le Préfet du Gard
Mr le Préfet du Vaucluse
Mr le Préfet de l'Ardèche
Mr le Préfet de la Drôme
le 27 Octobre 2014
Partenaires
Arrêté Interpréfectoral portant déclaration
d'utilité publique les travaux de construction et
d'exploitation de la canalisation de transport de
gaz entre SAINT MARTIN DE CRAU (13) et
SAINT AVIT (26), projet dénommé ERIDAN,
emportant mise en compatibilité des
documents d'urbanisme des communes
concernées et instituant les servitudes d'utilité
publique "de passage” prévues aux articles
L555-27 et R555-30 à) du code de
l'environnement, au bénéfice de la société
GRTgaz.
Arrêté N°2014300-0001 - 29/10/2014 Page 37 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-
__ ALPES-CÔTE D'AZUR,
PRÈFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFET DU PRÉFET DE PRÉFET DE
GARD VAUCLUSE L'ARDÈCHE
PRÉFET DE LA
DRÔME
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités
et de l'utilité publique
Bureau des enquêtes publiques
Affaire suivie par:
Brigitte ARNAUD, Sonia BONNET, Patricia GRAS
Tel. : 04.75.79.28.74, 04.75.79.28.48, 04.75.79.29.48
Fax : 04 75 79 28.55
Courriel BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
ARRETE INTERPRÉFECTORAL N° 2014300-0091 du 27 octobre 2014
portant déclaration d'utilité publique les travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz entre SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13) et SAINT-AVIT (26), projet dénommé « ERIDAN »,
emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes concernées,
et
instituant les Servitudes d'Utilité Publique « de passage »
prévues aux articles L555-27 et R555-30 a) du code de l'Environnement, au bénéfice de la société GRTgaz
Le Préfet de la Drôme, Le Préfet de Ia région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet du Gard, Le Préfet de Vaucluse, Le Préfet de l'Ardèche, Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L11-1 et suivants, R11-1 et suivants concernant la Déclaration d'Utilité Publique, L13-1 et suivants relatifs à la fixation et au paiement des indemnités et L23-1 ;
Vu le code de l’Environnement, parties législative et réglementaire des : + livre ler, titre II chapitres I, II et IL, rélatifs à l’information et à la participation des citoyens + livre IL titre 1*, chapitres L II et IL, relatifs aux milieux physiques « livre V, titre V, chapitre V relatif aux canalisations de transport de gaz, et notamment ses articles L122-1 et suivants, L123-1 et suivants, L123-3 et suivants, L123-17, L126-1, L555-1 et suivants, L555-16, L555-25 et suivants, R121-1 et suivants, R122-1 et suivants, R122-4 et suivants, R123-}, R123-2 et suivants, R123-24, R555-3 et suivants, R555-17 et suivants, R5S55-30 et suivants ;
Vu le code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L123-14, L23-14-2, L126-1, R123-22, R123-23-1, R123-24, R123-25 et R126-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la Pêche maritime ;
Vu le code de l'Énergie, et notamment ses articles L121-32, L431-1, 1433-1, 1433-12 et L433-20 ;
Vu le code forestier, et notamment le titre IV du livre II;
Vu la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée, relative à la démocratie de proximité ;
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE Cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : www.drome.gouv.fr
1/14
Page 38 Arrêté N°2014300-0001 - 29/10/2014 vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié, relatif aux obligations de service public dans le secteur u gaz ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en particulier son titre II « dispositions spécifiques aux canalisations de transport de gaz relevant du service public de l’énergie » ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’Environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et abrogeant, au 1° juillet 2014, l’arrêté du 4 août 2006 modifié, portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ;
Vu les arrêtés de chaque Préfet, portant délégation de signature ;
Vu le compte-rendu de la Commission Nationale du Débat Public et le bilan du débat public du 5 janvier 2010, joints au dossier d'enquête publique ;
Vu la délibération de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) qui a approuvé le projet le 19 avril 2011, considérant qu’il s’agissait d’un projet important pour le bon fonctionnement du marché et la sécurité d’approvisionnement ;
Vu la demande d’autorisation ministérielle n° AM-RE1-0021, présentée le 11 septembre 2012 par le Directeur général de la société GRTgaz, Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling, 92277 BOIS-COLOMBES cedex, concernant le projet de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel, dénommé « ERIDAN » , qui comprend :
+ 1 canalisation enterrée, de diamètre nominal 1 200 (diamètre extérieur 1 219 mm), d'une longueur d’environ 220 km, transportant du ge à une pression maximale en service (PMS) de 80 bar, reliant la station de compression de SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13) à la station de compression de SAINT-A VIT (26) ‘adaptation de la grille d'interconnexion existante et la création d’1 poste de demi-coupure et à UNIES (pôles) de régulation et de comptage à la station de compression de SAINT-MARTIN-DE-
* 13 postes de sectionnement implantés le long du tracé de la canalisation enterrée -+ la création d’1 poste de demi-coupure au niveau ou à la station de compression de SAINT-AVIT (26) ;
Vu les dossiers d'enquête publique interpréfectorale unique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes concernées (annexe 3), et à l'autorisation ministérielle de construire et exploiter une canalisation de transport de eZ présentés le 11 septembre 2012 par la société GRTgaz, puis complétés, comprenant notamment l'étude d'impact et l'étude de danger réalisées et les résumés non techniques ;
Vu le rapport de recevabilité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes du 13 décembre 2012 ;
Vu la lettre du Préfet de la Drôme du 18 décembre 2012 au pétitionnaire ;
Vu l'avis de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) du 15 février 2013 ;
Vu l'avis du 24 avril 2013 émanant de l'Autorité environnementale, Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable, portant sur l'étude d'impact du projet et les réponses de la société GRTgaz joints au dossier d'enquête publique ;
Vu les documents d'urbanisme des communes concernées par la mise en compatibilité des documents d'urbanisme (annexe 3) ;
Vu les dossiers relatifs à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes concernées (annexe 3), et notamment les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint préalable à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme et leurs annexes, joints au dossier d'enquête publique ;
Vu les avis de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles des départements de la Drôme, des Bouches-du-Rhône, du Gard et de Vaucluse ;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt du 14 octobre 2013 émis sur la base des articles R11-16 du code de l'Éxpropriation pour cause d'utilité publique et L643-4 du code rural et de la Pêche maritime ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2013234-0001 du 22 août 2013 portant ouverture d’une enquête publique interpréfectorale unique, préalable :
+ à la déclaration d'utilité publique, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes concernées
+ à l'autorisation ministérielle concernant les travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de ransport de gaz entre SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13) et SAINT-AVIT (26) projet dénommé « ERIDAN », au bénéfice de la société GRT gaz,
2/14 Arrêté N°2014300-0001 - 29/10/2014
Page 39 qui s'est déroulée du lundi 30 septembre 2013 au jeudi 31 octobre 2013 (12 H 00), sur 81 communes, soit traversées et concernées par les Servitudes d'Utilité Publique de «passage» et «d'effets» (arrêté spécifique), soit situées hors tracé, uniquement concernées par les Servitudes d'Utilité Publique « d'effets » (arrêté spécifique), sur 5 départements et 3 régions ;
Vu les parutions de l'avis d'enquête publique interpréfectorale unique dans les journaux « Le Monde » et « Le Figaro » le jeudi 5 septembre 2013, ainsi que dans les journaux « Le Dauphiné Libéré », « Drôme Hebdo », « La Provence », « La Marseillaise » et « Midi Libre » les jeudis 5 septembre et 3 octobre 2013 ;
Vu les certificats d'affichage des Préfets et des Maires attestant que l'avis au public relatif à l'arrêté interpréfectoral du 22 août 2013 a été régulièrement affiché ;
Vu le certificat d'affichage de la société GRTgaz attestant que l'avis au public relatif à l'arrêté interpréfectoral du 22 août 2013 a été régulièrement affiché sous forme d'affiches conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012, sur les lieux prévus pour la réalisation de l'opération, ou en un lieu situé au voisinage du projet, tout le long du linéaire conformément au plan d'affichage ;
Vu les conclusions de la Commission d'enquête en date du 14 février 2014, qui émet un avis favorable au projet « ERIDAN », assorti de 5 réserves et 17 recommandations ;
Vu le courrier du 21 février 2014 par lequel le Préfet de la Drôme a notifié à la société GRTgaz le rapport et les conclusions de la Commission d'enquête, relatifs à l'enquête ouverte par arrêté interpréfectoral du 22 août 2013, et a sollicité les modalités de levée des réserves émises par la Commission d'enquête ;
Vu les courriers du 21 février 2014 par lesquels le Préfet de la Drôme a notifié aux Préfets des Bouches-du- Rhône, du Gard, de Vaucluse et de l'Ardèche, ainsi qu'aux Maires le rapport et les conclusions de la Commission d'enquête, relatifs à l'enquête ouverte par arrêté interpréfectoral du 22 août 2013 ;
Vu la demande complémentaire, présentée par la société GRTgaz, relative à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme de 2 communes concernées par le tracé de la canalisation de transport de gaz entre SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13) et SAINT-AVIT (26), dénommé « ERIDAN », à savoir SAINT- ÉTIENNE-DES-SORTS (30) et MARSAZ (26), le dossier de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de SAINT-ÉTIENNE-DES-SORTS (30) ne correspondant pas à sa dernière version lors de l'enquête publique interpréfectorale unique initiale, et le Plan Locai d'Urbanisme de la commune de MARSAZ (26), approuvé le 28 octobre 2013, devant faire l’objet d'une mise en compatibilité ;
Vu les documents d'urbanisme des communes de SAINT-ÉTIENNE-DES-SORTS (30) et MARSAZ (26) ;
Vu les dossiers relatifs à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme de SAINT-ÉTIENNE-DES- SORTS (30) et MARSAZ (26), et notamment les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint préalable à la ss en compatibilité des documents d'urbanisme et leurs annexes, joints aux dossiers d'enquête publique ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2014126-0001 du 6 mai 2014 portant ouverture d’une enquête publ ue interpréfectorale de mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de SAINT-ETIE DES-SORTS (30) et de MARSAZ (26), complémentaire à l’enquête ouverte par arrêté interpréfectoral du 72 août 2013, qui s'est déroulée du mardi 10 juin 2014 au vendredi 11 juillet 2014 (12h 00) sur ces communes ;
Vu les parutions de l'avis d'enquête publique interpréfectorale complémentaire dans les journaux « Le Monde » et « Le Figaro » le jeudi 15 mai 2014, ainsi que dans les journaux « Le Dauphiné Libéré », «Drôme Hebdo », « La Provence », « La Marseillaise » et « Midi Libre » les jeudis 15 mai et 12 juin 2014 ;
Vu les certificats d'affichage des Préfets et des Maires attestant que l'avis au public relatif à l'arrêté interpréfectoral du 6 mai 2014 a été régulièrement affiché ;
Vu le certificat de la société GRTgaz attestant que l'avis au public relatif à l'arrêté interpréfectoral du 6 mai 2014 a été régulièrement affiché sous forme d'affiches conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 sur les lieux prévus pour la réalisation de l'opération, ou en un lieu situé au voisinage du projet, tout le Iong du linéaire, conformément au plan d'affichage ;
Vu les conclusions du Commissaire enquêteur en date du 28 juillet 2014, qui émet un avis favorable à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des 2 communes concernées, assorti. de 3 recommandations pour la commune de SAINT-ÉTIENNE-DES-SORTS (30) et de 2 recommandations pour la commune de MARSAZ (26) ;
Vu les courriers du 7 août 2014 par lequel le Préfet de la Drôme a notifié à la société GRTgaz le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur, relatifs à l'enquête publique interpréfectorale complémentaire ouverte par arrêté interpréfectoral du 6 mai 2014, ainsi qu'au Préfet du Gard ;
Vu les courriers des 7 avril 2014 et 20 août 2014 (SAINT-ÉTIENNE-DES-SORTS (30) et MARSAZ (26)), par lesquels le Préfet de la Drôme a sollicité l'avis des conseils municipaux des communes concernées par la mise en compatibilité des documents d'urbanisme. Par courrier du 20 août 2014, le Préfet de la Drôme a également notifié aux Maires de SAINT-ETIENNE-DES-SORTS (30) et MARSAZ (26) le rapport et les
Page 40 Arrêté N°2014300-0001 - 29/10/2014 3/14 conclusions de l'enquête publique interpréfectorale complémentaire ouverte par arrêté interpréfectoral du
6 mai 2014 ;
Vu les avis favorables ou défavorables émis par délibération des conseils municipaux des mairies concernées par la mise en compatibilité du document d'urbanisme de leur commune, ainsi que les avis favorables tacites, en application de l'article R123-23-1 du code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération de la CRE du 7 mai 2014 et sa lettre du 28 mai 2014 au Préfet de la Drôme, confirmant
qe dans la perspective de création d'un corridor européen Sud-Nord, la CRE demande à la société GRTgaz e continuer le projet ERIDAN de façon à obtenir l'autorisation ministérielle dans les meilleurs délais ;
Va l'étude spécifique, du 14 novembre 2013, fournie par la société GRT Ra. sur les phénomènes dangereux susceptibles d’atteindre les digues de la Compagnie Nationale du Rhône CNR au franchissement du canal de Donzère-Mondragon au niveau de DONZÉRE en amont du site nucléaire du Tricastin N
Vu le courrier de l'ASN du 15 mai 2014 levant les 2 réserves émises le 15 février 2013, la première
concernant la vérification que le projet ne constituait pas un risque direct pour le site nucléaire du Tricastin, la seconde la vérification que les phénomènes dangereux potentiels issus de la canalisation de gaz sur la
digue de Donzère-Mondragon ne remettaient pas en cause la sûreté des installations du site nucléaire du Tricastin ;
Vu le courrier du 12 mai 2014 par lequel la société GRTEaz fait connaître au Préfet de la Drôme, les ajustements apportés au tracé du gazoduc pour tenir compte des observations recueillies ;
Vu Îe rapport du 13 juin 2014 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes concluant que les ajustements proposés ne remettent pas en cause l’économie du projet ;
Vu le courrier du 21 juillet 2014 par lequel la société GRTgaz fait connaître au Préfet de la Drôme ses réponses à l'effet de lever les 5 réserves et prendre en compte les 17 recommandations émises par la Commission d'enquête et la volonté de son établissement de poursuivre la procédure vers la déclaration d'utilité publique et l'autorisation ministérielle ;
Va le courrier du 29 juillet 2014 par lequel la société GRTgaz fait connaître au Préfet de la Drôme que les communes drômoises de BOURG-DE-PEAGE et de BEAUMONT-MONTEUX ne sont pas concernées par les Servitudes d'Utilité Publique « d'effets » de la canalisation, ce qui ramène le nombre de communes de 81 à 79, soit traversées et concernées par les Servitudes d'Utilité Publique de « passage » et « d'effets » arrêté spécifique), soit situées hors tracé, uniquement concernées par les Servitudes d'Utilité Pui lique « d'effets » (arrêté spécifique), sur 5 départements et 3 régions ;
Vu le courrier du 12 août 2014 par lequel la société GRT gaz fait connaître au Préfet de la Drôme qu'il prend
en compte les 3 recommandations pour la commune de SAINT-ÉTIENNE-DES-SORTS (30) et les 2
recommandations pour la commune de MARSAZ (26) émises par le Commissaire enquêteur concernant l'enquête publique inter éfectorale complémentaire de mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de SAINT-ÉTIENNE-DES-SORTS (30) et MARSAZ (26) :
Vu la synthèse des avis émis au cours des consultations administratives et l'analyse des réponses apportées
ar la société GRTgaz le 13 janvier 2014, réalisées par la Direction Régionale de l'Environnement, de ‘Aménagement et du Logement Rhône-Alpes le 13 août 2014 ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Rhône-
Alpes, en date du 13 août 2014 ;
Vu les avis favorables, à l'unanimité ou à la majorité, du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques CODERST des départements de la Drôme, des Bouches-du-Rhône, du Gard, de Vaucluse et de l'Ardèche, conformément aux articles R555-17 et R555-30 du code de l'Environnement ;
Vu le courrier du 25 septembre 2014 de la Compagnie des gaz de pétrole PRIMAGAZ levant l'avis
défavorable émis en 2013, concernant son site de C ROUSSE ;
Vu la consultation du pétitionnaire en date du 2 octobre 2014 ;
Considérant que ie Préfet de la Drôme a été chargé de coordonner l'organisation des enquêtes publiques interpréfectorales relatives au projet ERIDAN et d'en centraliser les résultats, la plus grande longueur de cette canalisation de transport de gaz étant située dans la Drôme, conformément à l'article R$55-6 du code de l'Environnement ;
Considérant que l'enquête publique interpréfectorale unique est close depuis le 31 octobre 2013 inclus, soit depuis moins d'un an à la date du présent arrêté ;
Considérant que le roiet ERIDAN ne concerne plus que 79 communes, BOURG-DE-PÉAGE (26) et BEAUMONT-MON EUX (26) étant non concernées par les Servitudes d'Utilité Publique « d'effets » de la canalisation ;
Arrêté N°2014300-0001 - 29/10/2014 4/14 Page 41 Considérant que les réserves émises par la Commission d'enquête ont été levées par le pétitionnaire, et qu'il a pus en compte ses recommandations ainsi que celles du Commissaire enquêteur au titre de l'enquête publique interpréfectorale complémentaire ouverte par arrêté interpréfectoral du 6 mai 2014 ;
Considérant que conformément au code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, la présente déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet ;
Considérant que les formalités réglementaires ont été remplies ;
Considérant que le document annexé au présent acte expose les motifs et considérations justifiant les cire Cut publique et d'intérêt public de l'opération, au regard de l'approvisionnement énergétique (annexe 4) ;
Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de la Drôme, des Bouches-du-Rhône, du Gard, de Vaucluse et de l'Ardèche, -
ARRÊTENT
Article 1
Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la société GRTgaz, les travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz dénommée « ERIDAN » et de ses installations annexes, conformément aux cartes de tracé au 1/25000 figurant à l’annexe 1 du présent arrêté, dans les départements de la Drôme, des Bouches du Rhône, du Gard et de Vaucluse.
Les 79 communes concernées par le projet sont listées en annexe 2 et représentées sur les cartes (annexe 1) :
+ 59 communes, sont traversées et concernées par les Servitudes d'Utilité Publique « de passage » et « d'effets » (arrêté spécifique), dans les départements de la Drôme, des Bouches du Rhône, du Gard et de Vaucluse
+ 20 communes, situées hors tracé, sont uniquement concernées par les Servitudes d'Utilité Publique « d'effets » (arrêté spécifique) dans les départements de la Drôme, des Bouches du Rhône, du Gard, de Vaucluse et de l'Ardèche,
La présente déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes listées en annexe 3.
Cet ouvrage comprend :
+ la canalisation enterrée, d’une longueur de 220 km environ, d’un diamètre nominal 1 200 (diamètre extérieur 1 219 mm) qui supportera une pression maximale en service de 80 bar + 13 postes de sectionnement implantés le long du tracé de la canalisation enterrée + 1 poste de demi-coupure et 5 installations (pôles) de régulation et de comptage de la station de compression de SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13)
+ 1 poste de demi-coupure au niveau de la station de compression de SAINT-AVIT (26).
Article 2
La société GRTgaz devra respecter ses engagements pris lors de l'instruction, notamment en réponse aux réserves et recommandations faites à l'issue des enquêtes publiques interpréfectorales.
Article 3
La société GRTgaz prendra en charge les frais de mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes listées en annexe 3, qui sont consécutifs au projet « ERIDAN », selon les modalités indiquées dans ses documents relatifs à la levée des réserves et recommandations.
Artiele 4
En cas d'atteintes portées aux exploitations agricoles, la société GRTgaz devra se conformer à l'article L555-27 du code de l'Environnement.
Article 5
Le présent acte déclarant l'utilité publique fixe le délai pendant lequel, le cas échéant, l'expropriation devra être réalisée, à cinq ans. Un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée de cinq ans.
Page 42 Arrêté N°2014300-0001 - 29/10/2014 5/14 Article 6
Concernant les Servitudes d'Utilité Publique de « passage », liées à l’exécution des travaux nécessaires
à la construction, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des
canalisations,
! en application des articles L555-27 et R555-34 du code de l’Environnement, le titulaire de l'autorisation de construire et d'exploiter est autorisé :
1° Dans une bande de terrain appelée «bande étroite » ou «bande de servitudes fortes» de
20 mètres de large centrés sur la canalisation :
+ à enfouir dans le sol la canalisation avec les accessoires techniques nécessaires à son
exploitation ou sa protection, dont tout élément sera situé à au moins 1 mètre sous la surface
naturelle du sol, à l'exception d'un dispositif avertisseur en tracé courant
+ à construire le cas échéant, en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les
ouvrages de moins d'1 mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement
* à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des
arbres et arbustes nécessités pour l'exécution des travaux de pose, de surveillance et de
maintenance des canalisations et de leurs accessoires.
Toutefois, en application de l'article R555-34 du code de l'Environnement, lorsque la profondeur réelle
d’enfouissement de la canalisation le permet et en tenant compte du risque d’érosion des terrains traversés,
dans la bande susvisée bande appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes », la largeur de la
| bande « non sylvandi » pourra être réduite après accord du titulaire de l'autorisation et sous réserve de
| respecter les limites suivantes :
* dans les espaces boisés, la largeur ne sera pas inférieure à 10 mètres
* au droit des haies brise-vent, la largeur ne sera pas inférieure à 5 mètres.
2° Dans une bande appelée « bande large » ou « bande de servitudes faibles » de 35 mètres de large
axés sur la canalisation, dans laquelle est incluse la bande susvisée appelée « bande étroite » ou
«bande de servitudes fortes » :
. à accéder en tout temps audit terrain notamment pour l'exécution des travaux nécessaires à
la construction, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des canalisations.
Les propriétaires des terrains traversés par une ou plusieurs des bandes de Servitudes d'Utilité
Publique de « passage », définies au présent article, ou leurs ayants droit, doivent respecter les
prescriptions suivantes :
En application de l’article L555-28 du code de l’Environnement,
1° les propriétaires des terrains traversés par une bande de terrain appelée « bande étroite » ou
« bande de servitudes fortes » et/ou une bande appelée « bande large » ou « bande de servitudes faibles »,
définies ci-dessus. où leurs ayants droit, s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction,
l'exploitation et la maintenance des canalisations concernées.
2° dans la bande appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes », définie ci-dessus,
les propriétaires des terrains, ou leurs ayants droit ne peuvent édifier aucune construction durable et ils
s'abstiennent de toute pratique culturale dépassant 0.60 mètre de profondeur et de toute plantation d'arbres
ou d'arbustes.
Toutefois, en application de l'article RS55-34 II du code de l'Environnement, lorsque la profondeur réelle
d'enfouissement de la canalisation le permet, en tenant compte du risque d'érosion des terrains traversés, la
profondeur maximale des pratiques culturales peut atteindre 0,80 mètre et permettre, dans les haies, vignes
et vergers traversés, des plantations d'arbres et d'arbustes de basses tiges ne dépassant pas 2,70 mètres de
hauteur.
Article 7
Conformément à l'article L555-27 du code de l'Environnement, les Servitudes d'Utilité Publique « de
passage », prévues aux articles L555-27, R555-34 et R555-30 a), définies à l’article ci-dessus, s'appliquent
dès la déclaration d'utilité publique des travaux. Elles sont annexées aux documents d'urbanisme des
communes concernées en application de l'article L126-1 du code de l'Urbanisme.
Arrêté N°2014300-0001 - 29/10/2014 6/14 Page 43 Conformément à l'article R555-35 du code de l'Environnement, à défaut d'accord amiable sur les Servitudes d'Utilité Publique « de passage », prévues aux articles L555-27, R555-34 et R555-30 a), entre le bénéficiaire de l'autorisation et au moins un propriétaire d'une parcelle traversée par le projet de canalisation, le Préfet de département concerné conduit pour le compte du bénéficiaire de l'autorisation la procédure conforme aux dispositions des articles R11-1 à R11-31 du code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, afin d'imposer ces servitudes.
Le Préfet de département concerné détermine par arrêté de cessibilité, sur proposition du bénéficiaire de l'autorisation, la liste des parcelles qui devront être frappées des servitudes.
L'indemnité d'expropriation due en raison de l'établissement de ces servitudes correspond à la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grèvés.
Le versement de l'indemnité, fixée conformément au code de l'Expropriation pour cause.d'utilité publique, est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation. ‘
Article 8
Le maître d'ouvrage est autorisé, sur sa demande, en dehors de la canalisation qui fera l'objet de Servitudes d'Utilité Publique de «passage», dans le cas spécifique d'installations techniques indispensables au fonctionnement de cette canalisation, à acquérir, soit à l'amiable, soit par expropriation, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires.
Le cas échéant, le Préfet de département concerné devra conduire, pour le compte du bénéficiaire de l'autorisation, une enquête parcellaire conformément aux dispositions des articles R11-19 et suivants du code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, afin de déterminer précisément les parcelles à exproprier et d'identifier les propriétaires.
Article 9
L'autorisation de la construction et l'exploitation de la canalisation de transport de gaz fera l'objet d'un arrêté ministériel.
Le projet fera également l'objet d'une autorisation de défrichement, à l'issue d'une enquête publique, et d'une autorisation de dérogation aux titres des espèces protégées.
L'institution des Servitudes d'Utilité Publique « d'effets » fera l'objet d'un arrêté spécifique, conformément aux articles L555-16 et R555-30 b) du code de l'Environnement.
Article 10
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les 79 mairies d'une durée de deux mois et sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme, des Bouches-du-Rhône, du Gard, de Vaucluse et de l'Ardèche.
Les communes drômoises de BOURG-DE-PÉAGE et de BEAUMONT-MONTEUX, retirées de la déclaration d'utilité publique, procéderont aux mesures de publicité dans les mêmes conditions que les 79 autres communes.
À l'issue de cette période, un certificat du Maire justifiera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au Préfet de la Drôme, Bureau des Enquêtes Publiques, 26030 VALENCE cedex 9.
Cet arrêté sera publié également sur le site Internet des services de L'État en Drôme, www.drome.gouv.fr
Un avis sera inséré par la préfecture de la Drôme, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans les départements de la Drôme, des Bouches-du-Rhône, du Gard, de Vaucluse et de l'Ardèche et dans un journal national, aux frais du maître d'ouvrage.
Article 11
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE cedex 1 :
- concernant la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d'urbanistne, dans un délai de deux mois à compter de son affichage
- concernant les Servitudes d'Utilité Publique « de passage » :
7/14
Page 44 Arrêté N°2014300-0001 - 29/10/2014 - par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison
des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés
au II de l'article L555-1 du code de l'Environnement, dans un délai d'un an à compter de son affichage.
Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n'est pas intervenue six mois après l'affichage,
le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service ;
-+_ par le transporteur, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 12 à
Les Secréfaires généraux des préfectures de la Drôme, des Bouches-du-Rhône, du Gard, de Vaucluse et de
l'Ardèche, les Sous-préfets de DIE, NYONS et ARLES, le Directeur général de la société GRTgaz, les
Maires des 79 communes concernées (annexe 2) et les Maires des communes de BOURG-DE-PÉAGE (26)
et de BEAUMONT-MONTEUX (26) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera transmise au Ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation et au
Ministre chargé de l’Énergie, aux Directeurs de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, de la Direction Régionale des Affaires Culturelles - Service Archéologie
préventive, de la Direction Départementale des Territoires, de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale
des Affaires Culturelles, de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement et de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé, des
départements concernés. “
Fait à VALENCE, Fait à MARSEILLE, Le Préfet de Ia Drôme, Le Préfet de la région Proveñce-A lpes-Côte d'Azuiï
Préfet deaBouches-du-Rhône,
Didier LAUGA ra
Fait à AVIGNON, Fait à PRIVAS, Le Préfet de Vaucluse, Le Préfet de l'Ardèche,
Yannick BLANC
8/14
Arrêté N°2014300-0001 - 29/10/2014 Page 45 Page 46
ANNEXE 1
Cartes du tracé de la canalisation de transport de gaz, projet dénommé « ERIDAN »
conformément au document « révision 0 de juillet 2014 »
à l’échelle 1/25 000 et les Servitudes d’Utilité Publique SUP
CARTES SOUS DOCUMENT SÉPARÉ
Vu pour être annexé à l'arrêté
Antepréfectoral en date de ce jour
Valence le » 7 GT, 204
Didier LAUGA
Arrêté N°2014300-0001 - 29/10/2014 9/14 Arrêté N°2014300-0001 - 29/10/2014 Page 47 DÉPARTEMENTS
DRÔME (26), BOUCHES-DU-RHÔNE (13), GARD (30),
VAUCLUSE (84) et ARDÈCHE (07)
Communes traversées et concernées par les Servitudes d'Utilité Publique de "passage"
et "d'effets” (arrêté spécifique) et communes situées hors tracé concernées
uniquement par les Servitudes d'Utilité Publique "d'effets" (arrêté spécifique)
Pétitionnaire : GRTgaz
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL
DÉNOMMÉE "ERIDAN"
ENTRE SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13) ET SAINT-AVIT (26)
Diamètre Nominal DN1200 (diamètre extérieur 1219 mm)
Pression Maximale en Service 80 bar
CARTE DU TRACÉ DE LA CANALISATION
DECLARÉE D'UTILITÉ PUBLIQUE
(AVEC LES SERVITUDES
D'UTILITÉ PUBLIQUE SUP)
Vu pour être annexé à l'arrêté
intepréfectoral en date de ce jour
Annexe 1 au OCT, 2014
Didier LAUGA
1:250 000 Folios 3 - 4
Juillet 2014 A3
1:25 000 Folios 5 - 28
Page 48 Arrêté N°2014300-0001 - 29/10/2014 Arrêté N°2014300-0001 - 29/10/2014 Page 49 ANNEXE
2
Vu pour
être annexé
à l'arrêté
nee préfectoral en date de ce jour
59 COMMUNES TRAVERSÉES ET CONCERNÉES : Valence, le 2 2 OCT. 204
. par les Servitudes d'Utilité Publique « de passage »
prévues aux articles L555-27 et R555-30 a) du code de l'Environnement, et
, par les Servitudes d'Utilité Publique « d'effets » (arrêté spécifique)
prévues aux articles L555-16 et R555-30 b) du code de l'Environnement,
dans les départements de la Drôme, des Bouches du Rhône, du Gard et de VaucluseDidier LAUGA
citées ci-dessous (du Sud au Nord du tracé de la canalisation) :
6 communes dans le département des Bouches-du-Rhône :
+ SAINT-MARTIN-DE-CRAU + TARASCON
+ ARLES + __ BOULBON ,
+ FONTVIEILLE + SAINT-PIERRE-DE-MÉZOARGUES
15 communes dans le département du Gard :
* ARAMON + TAVEL
+ THEZIERS + SAINT-VICTOR-LA-COSTE
* DOMAZAN + SAINT-LAURENT-DES-ARBRES
“+ ESTÉZARGUES + SAINT-GENIES-DE-COMOLAS
+ __ FOURNES +. MONTFAUCON
+ SAINT-HILAIRE-D'OZILHAN + LAUDUN-L’ARDOISE
+ VALLIGUIERES + SAINT-ÉTIENNE-DES-SORTS
+ ROCHEFORT-DU-GARD
7 communes dans le département de Vaucluse :
* CADEROUSSE * MONDRAGON
° ORANGE + LAMOTTE-DU-RHÔNE
+ PIOLENC + LAPALUD
+ MORNAS
31 communes dans le département de la Drôme :
+ PIERRELATTE + ÉTOILE-SUR-RHÔNE
+ DONZERE + MONTMEYRAN
+ MALATAVERNE . + BEAUMONT-LÈS-VALENCE
+ CHATEAUNEUF-DU-RHÔNE + MONTVENDRE
+ ALLAN + CHABEUIL
+ ESPELUCHE + MONTÉLIER
+ MONTBOUCHER-SUR-JABRON + ALIXAN |
+ SAUZET + CHATEAUNEUF-SUR-ISÈRE
+ LA LAUPIE + GRANGES-LES-BEAUMONT
+ MARSANNE + CLÉRIEUX
+ ROYNAC + SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE
+ LA ROCHE-SUR-GRANE + MARSAZ
+ GRANE + BREN
+ ALLEX + RATIÈRES
+ AMBONIL + SAINT-AVIT
+ MONTOISON
Page 50 Arrêté N°2014300-0001 - 29/10/2014 10/14 Arrêté N°2014300-0001 - 29/10/2014 Page 51 20 COMMUNES SITUÉES HORS TRACÉ UNIQUEMENT CONCERNÉES
par les Servitudes d'Utilité Publique « d'effets » (arrêté spécifique)
prévues aux artieles L555-16 et R555-30 b) du code de l'Environnement,
dans les départements de la Drôme, des Bouches du Rhône, du Gard, de Vaucluse et de l'Ardèche,
citées ci-dessous (du Sud au Nord du tracé de la canalisation) :
1 commune dans le département des Bouches-du-Rhône :
<__ SAINT-ÉTIENNE-DU-GRÈS
3 communes dans le département du Gard : ,
+ __ VALLABRÈGUES + __ VÉNEJAN
+ LIRAC
1 commune dans le département de Vaucluse :
+ BOLLENE
3 communes dans le département de l’Ardèche :
+ __ BOURG-SAINT-ANDÉOL
+ SAINT-JUST-D’ARDÈCHE
+ SAINT-MARCEL-D’ARDÈCHE
12 communes dans le département de la Drôme :
+ LA GARDE-ADHÈMAR + MONTÉLÉGER
+ LES GRANGES-GONTARDES + CHAVANNES
+ MONTÉLIMAR + CLAVEYSON
°_ PUYGIRON + CHARMES-SUR-L'HERBASSE
+ BONLIEU-SUR-ROUBION, + BATHERNAY
+ LIVRON-SUR-DRÔME + TERSANNE
Page 52 Arrêté N°2014300-0001 - 29/10/2014 11/14 Arrêté N°2014300-0001 - 29/10/2014 Page 53 ANNEXE 3
La déclaration d'utilité publique emporte la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des
41 communes citées ci-dessous (du Sud au Nord du tracé de la canalisation) :
3 communes dans le département des Bouches-du-Rhône :
+ SAINT-MARTIN-DE-CRAU
+ TARASCON
+ __ BOULBON
6 communes dans le département du Gard :
«+ ARAMON
+ THEZIERS
+ SAINT-HILAIRE-D'OZILHAN
6 communes dans le département de Vaucluse :
+ __ CADEROUSSE
+ _ ORANGE
+ PIOLENC
26 communes dans le département de Ia Drôme :
+ PIERRELATTE
DONZERE
MALATAVERNE k
CHATEAUNEUF-DU-RHÔNE
ESPELUCHE
MONTBOUCHER-SUR-JABRON
SAUZET
LA LAUPIE
MARSANNE
ROYNAC
GRANE
ALLEX
AMBONIL
SAINT-LAURENT-DES-ARBRES
LAUDUN-L'ARDOISE
SAINT-ÉTIENNE-DES-SORTS
MORNAS
MONDRAGON
LAPALUD
MONTOISON
ETOILE-SUR-RHÔNE
MONTMEYRAN
BEAUMONT-LES-VALENCE
MONTVENDRE
CHABEUIL
MONTELIER
ALIXAN |
CHATEAUNEUF-SUR-ISÈRE
GRANGES-LES-BEAUMONT
CLÉRIEUX
SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE
MARSAZ
Vu pour être annexé à l'arrêté
anke- préfectoral en date de ce jour
Didier LAUGA
Page 54 Arrêté N°2014300-0001 - 29/10/2014 12/14 Arrêté N°2014300-0001 - 29/10/2014 Page 55 Vu pour être annexé à l'arrêté
ANNEXE 4 Antes préfectoral en dat de ce jour
Valer n
MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS QCT. 2014 JUSTIFIANT LE CARACTÈRE D'UTILITÉ PUBLIQUE ;
des travaux de construction et d'exploitation, : uGÀ
de la canalisation de transport de gaz entre SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13) et SANT-AVA ES à projet dénommé « ERIDAN », présenté par la société GRTgaz
Considérant que la canalisation de transport, objet de la demande, présente un intérêt général parce qu’elle
contribue à l’approvisionnement énergétique national et régional, ainsi qu'à l’expansion de l'économie nationale et régionale ;
Considérant que le projet « ERIDAN » est motivé par la sécurité d’approvisionnement de la France et de
l’Europe, et un meilleur fonctionnement de la zone Sud, principalement à FOS-SUR-MER et à la frontière franco-espagnole dans la mesure où :
+ la création d'un corridor gazier Sud vers Nord en Europe de l'Ouest est l'une des priorités identifiée
par la Commission européenne pour la construction du marché européen du gaz et le renforcement de la sécurité d'approvisionnement de l'Europe.
+ le projet « ERIDAN », qui permet de créer de la capacité ferme supplémentaire d'entrée en zone
Sud, est indispensable à la création de ce corridor. Il est en effet nécessaire à la mise en œuvre de tout projet futur conduisant à un développement des capacités d'entrée dans le Sud : o depuis l'Espagne par la réalisation de l'interconnexion Midi-Catalogne, e depuis les terminaux méthaniers de FOS, via, notamment la construction du terminal de FOS Faster ou le développement des capacités de FOS Cavaou.
À ce titre, le projet « ERIDAN » bénéficie d'une subvention européenne de 74 ME ;
Le projet « ERIDAN » participe également à la sécurisation et à la diversification de l'approvisionnement en gaz de l'Union Européenne, en renforçant les possibilités d'alimentation en GNL de l'Ouest de l'Europe, notamment depuis le Sud de la France et la péninsule ibérique. Il bénéficie donc au marché français, mais également aux pays voisins de la France (Espagne, Portugal, Allemagne et Belgique), et plus largement à l'Europe dans son ensemble ;
Considérant que la Commission de Régulation de l'Énergie, chargée par la Loi d’approuver le programme des investissements de la société GRTgaz, a validé le lancement du projet et a demandé, en mai 2014, à la société GRT Gaz de continuer le projet « ERIDAN » de façon à obtenir l'autorisation ministérielle dans les meilleurs délais (délibérations des 19 avril 2011, 15 décembre 2011 et 7 mai 2014 notamment, et courrier au Préfet de la Drôme du 28 mai 2014) ;
Considérant que la réglementation relative à la sécurité des canalisations de transport de gaz est entièrement refondue et codifiée dans le code de l'Environnement au travers du décret n° 2012-615, relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, et l'arrêté du 5 mars 2014, définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'Environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, les règles relatives à la conception, la construction, la mise en service, l'exploitation, la surveillance, la maintenance, les modifications, l'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation et Les règles relatives à la maîtrise de l'urbanisation ont été clairement définies ;
Les dispositifs de conception et de construction et les dispositions définis aux articles 5 à 9 de l'arrêté susvisé, et les dispositions complémentaires ou plus exigeantes, fixées, le cas échéant par les normes, les guides professionnels et les documents reconnus dans cet arrêté, visent à respecter l'exigence que tout tronçon neuf de canalisation de transport soit étanche et supporte en toute sécurité toutes les sollicitations internes et externes auxquelles il est susceptible d'être soumis dans les conditions raisonnables prévisibles ;
Par ailleurs, les textes imposent une analyse de compatibilité de tout projet de construction ou d'extension
d'un Établissement Recevant du Public ERP ou d'un Immeuble de Grande Hauteur IGH à proximité d'une canalisation. Pour le projet « ERIDAN », les ERP de plus de 100 personnes seront concernés dans la bande de la Servitude d'Utilité Publique « d'effets » de 660 m de part et d'autre de la canalisation, qui permettra notamment la mise en place par le maître d'ouvrage du projet, en relation avec le titulaire de l'autorisation, de mesures particulières de protection de la canalisation. En cas d'avis défavorable du transporteur, le pétitionnaire peut saisir un organisme habilité afin d'expertiser l'analyse de compatibilité. Le Préfet, au vu de l'ensemble des documents donne son avis. Cette procédure conduit à une meilleure protection des personnes et des biens et garantit un avis à dire d'expert, en cas de désaccord ;
Page 56 Arrêté N°2014300-0001 - 29/10/2014 13/14 Considérant que l'ASN a levé les 2 réserves émises le 15 février 2013, la première concernant la vérification
que le projet ne constituait pas un risque direct pour Le site nucléaire du Tricastin, la seconde la vérification
que les phénomènes dangereux potentiels issus de la canalisation de gaz sur la digue de Donzère-Mondragon
ne remettaient pas en cause la sûreté des installations du site nucléaire du Tricastin. (courrier du
15 mai 2014) ;
Considérant que la société GRTgaz a été à l'écoute des observations et propositions émises dans le cadre de
la consultation administrative, des enquêtes publiques spécifiques, des réunions d'information et des
rencontres avec les Maires, associations et particuliers, et qu'elle a, lorsque cela était techniquement et
économiquement possible, apporté des modifications au niveau du tracé et des dispositions constructives
notamment. Cela à conduit, par rapport au dossier initial à 33 modifications de tracé, concernant
26 communes réparties sur l'ensemble du tracé, consignées dans un document remis au Préfet de la Drôme.
Ces modifications constituent des modifications non substantielles qui ne nécessitent pas d'enquête
complémentaire ;
Considérant que la société GRTgaz a levé l'ensemble des 5 réserves et pris en compte l'ensemble des 17
recommandations de la Commission d'enquête et des recommandations du Commissaire enquêteur au titre
de l'enquête publique interpréfectorale complémentaire [3 recommandations pour la commune de (SAINT-
ÊTIENNE-DES-SORTS (30) et 2 recommandations pour la commune de MARSAZ (26)]. Par courriers des
21 juillet 2014 et 12 août 2014, la société GRTgaz a remis au Préfet de la Drôme un document détaillé
exposant la levée de l'ensemble des réserves et recommandations ;
Considérant que cette opération peut être légalement déclarée d’utilité publique compte tenu de son
caractère stratégique après en avoir mesuré les avantages et les inconvénients ;
Considérant que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients
d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics que comporte cette opération, ne sont pas excessifs par
rapport à l'intérêt qu'elle présente ;
Conclusion :
Compte-tenu de l'ensemble du dossier, de l'instruction du projet et des motifs et considérations ci-
dessus, il apparaît que les travaux de construction et d'exploitation, de la canalisation de transport de gaz
entre SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13) et SAINT-AVIT (26), projet dénommé « ERIDAN », présenté par
la société GRTgaz, sont d'utilité publique.
Arrêté N°2014300-0001 - 29/10/2014 14/14 page 57