L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 173 - OCTOBRE 2014
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDCS
Arrêté N °2014290-0012 - Arrêté du 17 octobre 2014, portant agrément de
l'association ADEJO pour activités d'ingénierie sociale, financière et
technique, d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. .................................... 1
Arrêté N °2014293-0004 - Arrêté préfectoral concernant Mme le Dr CHEVREAU Flora,
praticien hospitalier au CHS"le mas careiron"à UZES, dont l'état de
santé nécessite une prolongation d'un congé longue durée à compter du 04/01/2014 jusqu'au 03/11/2014, avec reprise à temps partiel thérapeutique à compter de cette date pour une durée de 6 mois, avec exemption des gardes et astreintes. .................................... 4
DDTM
Arrêté N °2014258-0022 - ARRETE modifiant le tracé de la clôture, le déplacement de la voie d'accès au site pour préserver les arbres existants, le déplacement du poste de livraison, le regroupement des locaux au centre du terrain sur une seule plate- forme, la ré- implantation des modules et trackers solaires pour la même puissance et le déplacement de la citerne incendie à l'entrée du site au lieu- dit La Grave, à Pujaut (30131) par AIREFSOL ENERGIES 4 SAS .................................... 7
Arrêté N °2014288-0021 - arrêté portant prorogation délai d'instruction code environnement Les Orchidées Le Grau iu Roi .................................... 10
Arrêté N °2014290-0006 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la production de l'AOP "Huile d'Olive de Nîmes" .................................... 13
DIRECCTE
Autre N °2014286-0025 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise MOLLA Michael à Villeneuve les Avignon .................................... 15
Autre N °2014287-0008 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise AIGUILLON Claude à Les Mages .................................... 18
Décision N °2014275-0047 - décision de retrait de la déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise FAUCON Yoann à Ales .................................... 21
Décision N °2014288-0019 - décision d'abandon de la déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant l'entreprise BARIOL- RUBIO Estelle à
Parignargues .................................... 24
Décision N °2014288-0020 - décision d'abandon de la déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant l'entreprise SIMON Annie à Vers Pont du Gard .................................... 27
Décision N °2014290-0013 - décision de retrait de la déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise HORIZON JARDIN à Théziers. .................................... 30
DISE
Arrêté N °2014289-0002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les 4
captages "d'Auzigue" de la commune de Cavillargues sur la commune de
Sabran. .................................... 33 Préfecture
Cabinet
Arrêté N °2014290-0003 - Arrêté conférant les fonctions de maire- adjoint
honoraire de la commune de Sainte Anastasie à Monsieur Abdon MOINET .................................... 43 A
Î hurt ’
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ L'ralité « Fraternité
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014290-0012
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 17 Octobre 2014
DDCS
Arrêté du 17 octobre 2014, portant agrément
de l'association ADEJO pour activités
d'ingénierie sociale, financière et technique,
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale.
Arrêté N°2014290-0072 - 25/10/2014 Page 1 SY
F<
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Nîmes, le
Direction départementale
de la cohésion sociale
Mission : logement - hébergement et
Politique de la famille
Dossier suivi par : François GOUDE
# : 04 30 08 61 88
“"\ : francois.goude@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Portant agrément de l'Etablissement « ADEJO » géré par l'association « Habitat et Soins » pour des activités d’ingénierie sociale, financière et technique
et d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;:
Considérant la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;
Considérant la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Considérant la demande du 30 septembre 2014 formulée par l'Etablissement " ADEJO ” géré par l'Association ” Habitat et Soins ” , membre du ” Groupe SOS Santé ” :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cédex 9
tél : 04 66 04 47 O0 — fax : 04 66 04 46 51
Page 2 Arrêté N°2014290-00172 - 25/10/2014 ARRETE
Article 1 : L'établissement ” ADEJO ” sis 1 rue Terraube - 30000 Nîmes, est agréé pour des activités d'ingénierie Sociale, financière et technique mentionnées à l’article L. 252-I1 du code de la construction et de l’habitation ci-dessous définies :
- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, - la recherche de logements adaptés,
Article 2 : L'établissement ” ADEJO ” sis 1 rue Terraube - 30000 Nîmes, est agréé pour des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L. 635-4 du code de la construction et de l’habitation, c1-dessous définies :
- la location de logement en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT).
Article 3 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.
L'organisme devra transmettre chaque année, au préfet du département, un bilan d'activité ainsi que ses comptes financiers.
Le préfet peut procéder au retrait de l’agrément du gestionnaire en cas d’irrégularité grave après mise en demeure de présenter ses observations.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Pour le Préfet
Le secrétaire général
Denis OLAGNON
DDCS du Gard - Mas de l'agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cedex 9
tél : 04 30 O8 GI 41 — fax : 04 66 04 46 51
Arrêté N°2014290-0012 - 23/10/2014 Page 3 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014293-0004
signé par
Mme la directrice départementale de la cohésion sociale
le 20 Octobre 2014
DDCS
Arrêté préfectoral concernant Mme le Dr
CHEVREAU Flora, praticien hospitalier au
CHS'le mas careiron'à UZES, dont l'état de
santé nécessite une prolongation d'un congé
longue durée à compter du 04/01/2014
jusqu'au 03/11/2014, avec reprise à temps
partiel thérapeutique à compter de cette date
pour une durée de 6 mois, avec exemption des
gardes et astreintes.
Page 4 Arrêté N°2014293-0004 - 25/10/2014 Liberté « Egalité + Fraterrité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale Nîmes, le ?9# de la Cohésion Sociale OCT PU Comité médical des praticiens hospitaliers
ARRETE n°
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6152.36 à R.6152.39 portant statut des praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps plein ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-308-S en date du 04 novembre 2009 portant désignation du comité
médical ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-357-0041 du 23 décembre 2013 portant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard ;
Vu la lettre de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier « Le Mas Careïron » à Uzès, en date du 16 juillet 2014, demandant la saisine du comité médical pour Mme le Docteur Flora CHEVREAU ;
Vu l’expertise médicale réalisée par le comité médical en date du 26 septembre 2014 ;
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard ;
ARRETE
Article 1 :
L'état de santé de Mme le Docteur Flora CHEVREAU, praticien hospitalier à temps plein au Centre Hospitalier «Le Mas Careiron » à Uzès, nécessite la prolongation d’un congé longue durée à compter du 04 janvier 2014 jusqu’au 03 novembre 2014 inclus, avec reprise à temps partiel thérapeutique à compter de cette date pour une période de 6 mois, avec exemption des gardes et astreintes.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Tel. SRG 200 Pre 12 Page 5 Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard, le Directeur du Centre Hospitalier «Le Mas Careiron » à Uzès, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié par le décret n°83-1025 du 28/11/1983, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères- dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
ass cs: P/ le Préfet, et par délégation
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31 (x de la Cohésion Sociale, LP
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Isabelle KNOWLES
Page 6 Arrêté N°2014293-0004 - 23/10/2014 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014258-0022
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 15 Septembre 2014
DDIM
ARRETE modifiant le tracé de la clôture, le
déplacement de la voie d'accès au site pour
préserver les arbres existants, le déplacement
du poste de livraison, le regroupement des
locaux au centre du terrain sur une seule plate-
forme, la ré- implantation des modules et
trackers solaires pour la même puissance et le
déplacement de la citerne incendie à l'entrée
du site au lieu- dit La Grave, à Pujaut (30131)
par AIREFSOL ENERGIES 4 SAS
Arrêté N°2014258-0022 - 25/10/2014 Page 7 REPUBLIQUE FRANCAISE = dossier n° PC 030 209 12 R0005-M03
date de dépôt : 08 août 2014
nn b demandeur : AIREFSOL ENERGIES 4 SAS, ee en représentée par Monsieur DEBAINS Olivier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
pour : la modification du tracé de la clôture, le déplacement
; de la voie d'accès au site pour préserver les arbres
Préfet du Gard existants, le déplacement du poste de livraison, le regroupement des locaux au centre du terrain sur une seule
plate-forme , la ré-implantation des modules et trackers
solaires pour la même puissance et le déplacement de la
citerne incendie à l'entrée du site ;
adresse terrain : lieu-dit La Grave, à Pujaut (30131)
ARRÊTÉ
accordant un permis de construire modificatif
au nom de l'Etat
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 08 août 2014 par la SAS AIREFSOL ENERGIES 4, représentée par M. DEBAINS Olivier demeurant 27 rue de la Ville l'Eveque, PARIS
(75008);
Vu l'objet de la demande :
+ pour la modification du tracé de la clôture, le déplacement de la voie d'accès au site pour préserver les arbres existants, le déplacement du poste de livraison, le regroupement des locaux au centre du terrain sur une seule plate-forme, la ré-implantation des modules et trackers solaires pour la même puissance et le déplacement de la citerne incendie à l'entrée du site ;
* Sur un terrain situé lieu-dit La Grave, à Pujaut (30131) ;
* pour une surface créée de 66 m° ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.422-2 et R.422-2 : Vu le plan d'occupation des sols approuvé le 30/09/1985, modifié les 26/03/2003 et 28/03/2013 ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 27/05/2013 accordant le permis n° 030 209 12 R 0005 à la SAS AIREFSOL ENERGIES 1;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19/09/2013 transférant le permis de construire à la SAS AIREFSOL ENERGIES 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18/12/2013 accordant un permis de construire modlificatif ; Vu l'avis favorable de monsieur le maire en date du 08/08/2014 ;
VU l'avis favorable du SDIS du Gard en date du 29/08/2014 ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis MODIFICATIF n°03 est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions mentionnées dans le permis de construire initial accordé par l'arrêté préfectoral du 27/05/2013 restent applicables.
172 Page 8 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 030 209 12 RO005-M02 Arrêté N°2014258-0022 - 23/10/2014 2/2 Page 9 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014288-0021
signé par
Mme La chef du SEMA
le 15 Octobre 2014
DDIM
arrêté portant prorogation délai d'instruction
code environnement Les Orchidées Le Grau iu
Roi
Page IÙ Arrêté N°2014288-0O021 - 25/10/2014 DE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l’ Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon
Service Nature
Division police des eaux littorales
Arrêté Préfectoral n°
portant prorogation du délai d’instruction d’une demande d’autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement
« Un Toit Pour Tous »
projet d’ensemble résidentiel à vocation sociale « les Orchidées »
(commune de Le-Grau-du-Roïi)
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement et notamment l’article R. 214-12 ;
Vu l’arrêté n°2014-DM-38-3 du 1* septembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre
SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
Vu le dossier de demande d’autorisation déposé au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, présenté par « Un Toit Pour Tous » 8 bis, avenue George Pompidou — CS 77199 — 30914 NIMES Cédex, relatif au projet d'ensemble résidentiel à vocation sociale « les Orchidées » (Le Grau-du- Roi), réceptionné par le guichet unique de l’eau du Gard le 25/11/2013, enregistré sous le numéro 30-2013- 00279 et déclaré complet et régulier par le service instructeur le 18 mars 2014 ;
Vu l’arrêté n°2014-140-0016 du 20/05/2014 portant ouverture d’enquête publique préalable à l’autorisation au
titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement :
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sur le dossier réglementaire soumis à
enquête, parvenus au guichet unique le 30/07/2014 ;
Considérant que les conclusions motivées du commissaire enquêteur dans son rapport d’enquête font état de quatre dossiers porteurs de conditions suspensives ;
Considérant que par courrier en date du 28/08/2014, le service instructeur a demandé un mémoire explicatif pour la levée des réserves formulées par le commissaire enquêteur ainsi que la délibération du conseil municipal approuvant l’engagement de la commune pour la prise en charge des mesures compensatoires ;
Considérant que ces documents indispensables pour la poursuite de l’instruction n’ont toujours pas été fournis
par le pétitionnaire ;
Considérant qu’en application de l’article R. 214-12 du code de l’environnement, la décision relative à la demande d’autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants, ne pourra intervenir dans le délai de trois mois suivant la réception par la préfecture du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ;
1/2
Arrêté N°2014288-0021 - 23/10/2014 Page 11 ARRÊTE
Article 1 :
Le délai d'instruction de la demande d’autorisation, au titre de la loi sur l’eau, présentée par « Un Toit Pour Tous », 8 bis, avenue George Pompidou — CS 77199 — 30914 NIMES Cédex, relatif au projet d’ensemble résidentiel à vocation sociale « les Orchidées » (Le Grau-du-Roi), est prorogé de deux mois à compter du 01 novembre 2014.
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de La Mer, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon et le maire de la commune de Le-Grau-du-Roi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, lel5 octobre 2014
Pour le/Préfet et par délégation
Jean-Pierre SEGONDS
2/2
Page 12 Arrêté N°2014288-0021 - 23/10/2014 A
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014290-0006
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 17 Octobre 2014
DDIM
Arrêté fixant la date d'ouverture de la récolte
des olives destinées à la production de l'AOP
"Huile d'Olive de Nîmes”
Arrêté N°2014290-0006 - 23/10/2014 Page 15 EX =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Economie Agricole
Nîmes, le | 17 OCT. 2014
Unité Installation, Structures et
Gestion de Crises Agricoles
Réf. : ART AOP HUILE OLIVE DE NIMES
Affaire suivie par : Catherine BERGOGNE
04 66 62 65 11
Courriel : catherine.bergogne(@gard.gouv.fr
Page 14
ARRETE N ° 2014
fixant la date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la production de l'A.O.P « Huile d'Olive de Nîmes »
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le règlement du parlement européen et du conseil (U.E) 1151/2012 du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement européen (règlement CE n° 991/2010) relatif à l'enregistrement de l'appellation d'origine protégé « Huile d'olive de Nîmes » ;
Vu le décret du 17 novembre 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Nîmes » :
Sur proposition de La Déléguée Territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité en date du 02 octobre 2014 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1°" :
La date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la production de l'A.O.P. « Huile d'olive de Nîmes » est fixée au 20 octobre 2014.
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Madame la Déléguée Territoriale
de l'Institut National de l'origine et de la Qualité, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Madame la Directrice Départementale de Aa Direction de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le! Préfet,
Pour le|Pré A,
le secrétal géenérel
D enis OX NON
Arrêté N°2014290-0006 - 23/10/2014 A
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre n 2014256-0025
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 13 Octobre 2014
DIRECCTE
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant l'entreprise
MOLLA Michael à Villeneuve les Avignon
Autre N°2014286-0025 - 23/10/2014 Page 15 L PC
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité territoriale du Gard PREFET DU GARD
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
entepgistré sous le n° SAP514960000
n° SIRET : 51490000000050
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail n°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à 1,7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu Farrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concutrence, de la consommation, du travail et de Pemploi du Languedoc Roussillon,
Vu Parrèté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’enploi du Languedoc Roussillon,à Monsieur Richard LIGER, responsable de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messteuts Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à 1 personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Crard le 13 octobre 2014 par Monsieur Michael MOLLA en qualité de Dirigeant, pour l'organisme MOLLA Michael dont le siège social est situé 12 boulevard Guynemer- 50400 Villeneuve les Avignon et enregistré sous le n° SAP514960006 pour les activités suivantes :
* Assistance informatique et Internet à domicile Assistance administrative
* Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
* Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
* Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domucile, de la résidence principale et secondaire
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire,
Joute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous téserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous résetve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 2414-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Page 16 Autre N°2014286-0025 - 23/10/2014 + PRO
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EVE
ECTS
osé
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232. 20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (T de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux atticles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nimes, le 13 octobre 2014
P/le préfet du Gard
et par subdélération du DIRECCTE LR,
P/Le directeur régional adjoint,
responsable de l'unité territoriale,
le directeur adjoint,
Tristan SAUVAGET.
Autre N°2014286-0025 - 23/10/2014 Page 17 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre n 2014257-0008
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 14 Octobre 2014
DIRECCTE
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant l'entreprise
AIGUILLON Claude à Les Mages
Page 15 Autre N°2014287-0006 - 25/10/2014 | pe à
Liberté » Épolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DHIRECCTE Languedoc Roussillon FREFET DU GARD
Unité territortale du Gard
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP402584098
_h° SIRET : 40258409800022
et fotmulée confotmément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail n°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à 1,7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
D.7233-5,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu larrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de là consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon,
Vu Parrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de lPunité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGE, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l'unité territoriale du Gard de à DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Lémion d'honneur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Gard le 14 octobre 2014 par Monsieur Claude AIGUTLLON en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme AIGUILLON Claude dont le siège social est situé Hameau de Larnac - 30960 Les Mages et enregistré sous le n° SAP402584098 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
+ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité soctale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R°7232-
20 du code du travail
Autre N°2014287-0008 - 23/10/2014 Page 19 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps,
L'enregistrement de la déclaration peut être retité dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture du Gard.
Nimes, le 14 octobre 2014
P/le préfet du Gard
et pat subdélégation du DIRECCTE LR,
P/Le directeur régional adjoint,
responsable de l'unité territoriale,
le directeur adjoint,
Tristan SAUVAGET.
Page 20 Autre N°2014287-0006 - 23/10/2014 EE =
Liberté + Egalité «+ Fraternité
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014275-0047
DIRECCTE
décision de retrait de la déclaration d'un
organisme de services à la personne
concernant l'entreprise FAUCON Yoann à
Ales
Décision N°2014275-0047 - 23/10/2014 Page 21 : ne À
Likerté « Épalité » Fratarnirs
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PREFET DU GARD
Unité territoriale du Gard ’
Pôle Entreprise Economie Emploi
Seryice aux Personnes Monsieur FAUCON Voann
Affaire suivie par : Monique NISOLE 151 chemin de la Fontaine des 3 Gouttes 30100 ALES
Télénhone : 04.66.38.55,60
Télécopie : 04 66 38 55 39
dd-30,oaspf@direccte, gouv.fr
recommandé avec accusé de réception
Décision
de retrait d’enregisttement de déclaration
d’un otganisme de services à la personne n°
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 2010-8535 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaites, au commerce et à Partisanat et aux services (article 31), et notamment les articles L 7232-71 à L 7233.2, R 7232-18 à R 7232-24, D 7231-2 et D 1233-1 à D 7233-5 du code du travail, |
au chèque emnploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 26 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-setvice univetsel et aux services à la personne,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu Parrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon,
Vu larrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concutrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de Punité territoriale du Gard de la Direccte Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGE, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l'unité territoriale du Gard de la Direccte Languedoc-Roussillon
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme FAUCON Yoann en date du 7 août 2012, enregistré auprès de la Direccte LR. - unité territoriale du Gard sous le n° SAP753104223 pour effectuer les activités suivantes :
- assistance informatique et Internet à domicile
Vu la mise en detneure faite par courrier en recommandé avec accusé de réception, en date du 2 septembre 2014, délivré par les services de la Poste le 13 septembre 2014, et restée sans réponse,
ef
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc-Roussitlon Page 22 Unité Tecrritorisie du Gard — 174, rue AT EIRUAIR &È PESST nAP208 NIMES pedex 2 — Standard : 04 66 38 55 55 wo travailsohtarté QOUS Fr — WA, DONS OL fr mnmennnnsten.
AY AIN * Constate que la règlementation prévoit que l’organisme transmettre à l'administration chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de l’année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée ainsi qu’un tableau statistique annuel {article R ‘7232-21 du code du travail),
Constate que l'organisme FAUCON Yoann n’a pas respecté l’obligation de transmettre à l'administration
- le bilan qualitatif et quantitatif de l’année 2013 ainsi que le tableau statistique annuel{T SA), - les états mensuels d’activité (EMA) depuis le mois de décembre 2013.
En conséquence, la Direccte — unité territoriale du Gard décide le retrait de enregistrement de la déclaration de services à la personne de l’organisme FAUCON Yoann à compter du 2 octobre 2014.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 2 octobre 2014
P/le Préfet du Gard,
et pat subdélégation du Direccte L.R.
P/le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale,
le directeur adjoint,
(
Tristan SAUVAGET.
all 6 APS
La décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direccte - unité territoriale de du Gard ou d'un recours mérarchique adressé au ministre du redressement productif - direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - mission des services à la personne, 6 tue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou faite l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nimes.
| Décision N°2014275-0047 - 23/10/2014 | L Page 23 Page 24
A
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014288-0019
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 15 Octobre 2014
DIRECCTE
décision d'abandon de la déclaration d'un
Organisme de services à la personne
concernant l'entreprise BARIOL- RUBIO
Estelle à Parignargues
Décision N°2014286-0019 - 25/10/2014 RÉ io
Liberté + Egalité + Fraterniré
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PREFET DU GARD
DIRECCTE du Languedoc-Roussillon
Unité territoriale du Gard
Décision d’abrogation de la déclaration d’un organisme de services à la personne Q n
n° SAP539207597
ABROGATION
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant cettaines dispositions du code du travail relatives au chèque emplot-setvice univetsel et aux services à la personne,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gatd,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signatute à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon,
Vu l'arrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de lunité territoriale du Gard de la Direccte Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au tesponsable de l’unité territoriale du Gard de la Direccte Languedoc-Roussillon,
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de « services à la personne » enregistré le 19 imars 2013 sous le n° SAP539207597 au nom l’entreprise BARIOL-RUBIO Estelle, sise route de Nîmes — 30730 Parignatgues,
Vu la cessation d'activité de l’entreprise BARIOL-RUBIO Estelle, Siret n° 53920759700011, à compter du 31 mars 2014,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur, et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale du Gard,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Émploi Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin— CS 36007 0308 NIMESPR 2 — Standard : 04 66 38 55 55 Page 25 V.fr . £ LSLOn www.travail-solidarité. gouv.fr - www. ecornomié.qouv, PS DÉCIDE
Article 4°
Le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne délivré le 19 mars 2013, sous le n° SAP539207597 au nom de Fentreprise BARIOL-RUBIO Estelle, est abrogé à compter du 15 octobre 2014.
Article 2
Les divets avantages liés à la déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne sont supprimés
Atticle 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes. le 15 octobre 2014
P/le Préfet du Gard,
et par subdélégation du Direccte LR.
P/le directeur régional adioint,
responsable de lunité territoriale,
le directeur adjoint,
Tristan SAUVAGET.
Page 26 Décision N°2014288-0019 - 25/10/2014 A
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014288-0020
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 15 Octobre 2014
DIRECCTE
décision d'abandon de la déclaration d'un
Organisme de services à la personne
concernant l'entreprise SIMON Annie à Vers
Pont du Gard
Décision N°2014286-0020 - 23/10/2014 Page 27 Re, lis
Lib
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Rire Évaliré + Fraternité
PREFET DU GARD
DIRECCTE du Languedoc-Roussillon
Unité territoctale du Gard
Décision d’abandon de la déclaration d’un organisme de services à la personne
© ni
n° SAP799827365
ABANDION
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux
services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon,
Vu Parrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi du Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de Punité territoriale du Gard de la Direccte Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET. Didier POTTIER, adjoints au responsable de l'unité territoriale du Gard de la Direccte Languedoc-Roussillon,
Vu le récépissé de déclaration d’un oftganisme de « series à la persenne» enregistré le 18 février 2014 sous le
n° SAP7998273265 au nom l’entreprise SIMON Annie sise 294 chemin du Vallon — 30210 Vers Pont du Grard,
Vu la déclaration d'abandon de services à la personne présentée le 14 octobte 2014 auptès de Punité territoriale du
Gard de la Direccte Languedoc Roussillon pat Madame SIMON Annie, responsable de Pentreptise SIMON Annie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur, et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale du Gard,
«sf
-_… Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCT E) unité territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 35007 30908 NIMES cedex 2 - standard : 04 66 38 55 55 Page 28 www.travail-eMblôl douv.fr - WWW éconornie qouv fr DECIDE
Article 1e
Le técépissé de déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne délivré Le 18 février 2014, sous le n° SAP799827365, au nom de l’entreprise SIMON Annie, est abrogé.
Article 2
Les divets avantages liés à la déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne sont supprimés
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 15 octobre 2014
P/le Préfet du Gard,
et par subdélépation du Direccte L.R.
P/le directeur régional adjoint,
responsable de l'unité territoriale,
le directeur adjoint,
Tristan SAUVAGET.
Décision N°2014288-0020 - 23/10/2014 Page 29 Page 50
A
Liberté » Fenlité » Fraternité
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014290-0013
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 17 Octobre 2014
DIRECCTE
décision de retrait de la déclaration d'un
Organisme de services à la personne
concernant l'entreprise HORIZON JARDIN à
Théziers.
Décision N°2014290-0015 - 25/10/2014 Liberté * Egalité = Frarernité
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PREFET DU GARD
DIRECCTE du Languedoc-Roussillon Nîtnes. le 17 octobre 2014 Unité territoriale du Gard ?
Pôle Entreprise Economie Emploi
Service aux Personnes Monsieut le Gérant
Affaire suivie par : Monique NISOLE HORIZON JARDIN 4 rue du Moulin
Téléphone : 04.66.38.55.60 30390 THEZIERS Télécopie : 04 66 38 55 39 -
dd-30.casp@direccte. gouv.fr
recommandé avec accusé de réception
Décision
de retrait d’enregistrement de déclaration
d’un organisme de services à la personne
11°
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 2010-8553 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à Partisanat et aux services (article 31), et notamment les articles L 7232-1 à L 7233-2, R 7232-18 à R 7232-24, D 7231-2 et D 7233-1 à D 7233-5 du code du travail,
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gatd,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur =
Phiippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi du Languedoc Roussillon,
Vu larrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi du Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l’unité territoriale du Gard de la Direccte Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l'unité territoriale du Gard de la Direccte Languedoc-Roussillon
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme HORIZON JARDIN en date du 7 mars 2012, enregistré auprès de la Direccte L.R. - unité territoriale du Gard sous le n° SAP750300683 pour effectuer les activités suivantes :
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
Vu la mise en demeute faite par courrier en recommandé avec accusé de réception, en date du 23 septembre
2014, avisé pat les services de la Poste et non réclamé,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc-Roussillon Unité Territoriale du Gard = 174, rue Antoine Blondin — 3 _ 08 X 2 — Standard : C4 66 36 55 55 wa travaiéGf tant A D SR ETES Page 31 Constate que la rêglementation prévoit que Porganisme transmettre à administration chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de l’année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel {article R 7232-21 du code du travail),
Constate que l'organisme HORTZON TARDIN n’a pas respecté Pobligation de transmettre à l'administration
- le bilan qualitatif et quantitatif de l'année 2013
- les états mensuels d'activité (EMA) depuis le mois d’avtil 2014.
En conséquence, la Direccte — unité territoriale du Gard décide le retrait de l'enregistrement de la déclaration de services à la personne de l’organisme HORIZON JARDIN, Siret n° 75030068300018, à compter du 17 octobre 2014.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales, L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
À défaut, et après mise en demeute restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sut le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 17 octobre 2014
P/le Préfet du Gard,
et par subdélégation du Direccte LR.
P/le directeut régional adjoint,
responsable de l'unité territoriale,
le directeur adjoint,
Friétan SAUVAGET
La décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direccte - unité territoriale de du Gard ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - mission des services à la personne, 6 tue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou faire l'obiet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal adiministratif de Nimes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Page 52 | Décision N°2014290-0015 - 25/10/2014 A
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014289-0002
signé par
Mme La chef du SEMA
le 16 Octobre 2014
DISE
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant les 4 captages
"d'Auzigue” de la commune de Cavillargues
sur la commune de Sabran.
Arrêté N°2014289-0002 - 25/10/2014 Page 55 x L Eu
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PRÉFET du GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Eau et Inondation
Affaire suivie par : Richard BUCHET À Nîmes, le Tél,:04.66,62.63,52
Mél : richard .buchet(@gard. gouv.fr
Page 54
ARRETE N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant les 4 captages "d’Auzigue"
Commune de CAVILLARGUES
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-32 à 40
relatifs aux procédures de déclaration,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 relatif à la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau, et L.212-1 XI relatif à la compatibilité des
décisions administratives dans le domaine de l'eau avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code civil et notamment son article 640,
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 20 novembre 2009 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée pour la période 2010-2015,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2010209-0002 du 28 juillet 2010 classant le bassin versant de la Cèze, en amont du pont de Tharaux, en Zone de Répartition des Eaux (ZRE), |
1/8
Arrêté N°2014289-0002 - 25/10/2014 Vu la délibération de la commune de Cavillargues en date du 30 septembre 2013,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-DM-38-3 du 01 septembre 2014 donnant délégation à Jean-
Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM),
Vu la décision n°2014-IJPS-n°4 du 05 septembre 2014 portant subdélégation de signature
relatif à l'arrêté préfectoral 2014-DM-38-3 du 01 septembre 2014,
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 18 août 2014, présenté par M le Maire, enregistré sous le n° 30-2014-00170 (n°
CASCADE) et relatif aux 4 captages "d’Auzigue" sur la commune de Sabran,
Considérant que le bassin versant de la Cèze est classé au SDAGE comme bassin versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour atteinte du bon état,
Considérant que les quatre captages “d’Auzigue" prélèvent dans une nappe qui n’est pas
située dans la Zone de Répartition des Eaux (ZRE) et qui n’a pas d’influence directe sur le
régime hydrologique des eaux superficielles,
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques
concernant le fonctionnement des ouvrages ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Cavillargues, représenté par M. le Maire, ci-après dénommé le bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
les captages (4) "d’Auzigue"
situés sut la commune de SABRAN,
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Arrêté N°2014289-0002 - 23/10/2014 Article 2 : Rubriques de la nomenclature
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques, au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette opération sont les suivantes : .
Rubrique Intitulé Régime | Arrêté de prescriptions générales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, arrêté du 11 septembre 200 1.110 création de puits où d'ouvrage souterrain, non! Déclaration (NOR: DEVECO326172A) fixant destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la les prescriptions générales recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines applicables aux prélèvements ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou soumis à autorisation en permanent dans les eaux souterraines, y compris application des articles L, 2141 à dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau L. 2146 du code de (D). environnement
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
112.0 forage, puits où ouvrage souterrain dans un système | Déclaration aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, nar pompage, drainage, dérivation
ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 206 006 m3 / an (A};
2° Supérieur à 10 600 m3 / an mais inférieur à
200 600 m3 / an (Di.
TITRE I : PRESCRIPTIONS LIFES AU PRELEVEMENT
Article 3 : Caractéristiques et localisation relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tous points conformes au dossier de déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
Le prélèvement en eau potable est constitué par 4 captages dit "d’Auzigue".
Source Forage F85
Commune SABRAN SABRAN
Code BSS (BRGM) 09137X0609 09137X0019
Lieu dit Ribe d’Auzigue Combe d’Auzigue
Localisation cadastrale AX 64 D 63
Coordonnées en Lambert 93 X | 822 142 m 822 024 m
Coordonnées en Lambert 93 Y 6 338 483 m 6 338 220 m
Coordonnées en Lambert 93 Z 178 m NGF 172 m NGF
Profondeur 3 m S6 m
3/S
Page 36 Arrêté N°2014289-0002 - 25/10/2014 Forage F91 Forage F94
Commune SABRAN SABRAN
Code BSS (BRGM) 09137X0029 09137X0009
Lieu dit Moulin d’Auzigue Moulin d’Auzigue
Localisation cadastrale D 78 D 78
Coordonnées en Lambert 93 X 821 866 m 821 867 m
Coordonnées en Lambert 93 Y 6 337 870 m 6337 859 m
Coordonnées en Lambert 93 Z 165 m NGF 165 m NGF
Profondeur 46,6 m 98 m
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Les captages dit "d’Auzigue" exploitent les eaux de l'aquifère "Formations tertiaires côtes du Rhône". Cette masse d'eau porte le code FR-DO-518 au SDAGE et "Grès, calcaires et marnes du crétacé moyen et supérieur dans le bassin versant de la basse Cèze" dans la nomenclature BRGM (549el }.
Article 4 : Caractéristiques des prélèvements autorisés
Les débits maximaux d'exploitation autorisés pour la source dite "d’Auzigue” sont :
Le débit de prélèvement maximal horaire : 25 m’/h,
Le débit de prélèvement maximal journalier : 300 m‘/i,
Les débits maximaux d'exploitation autorisés pour le forage F85 dit "d’Auzigue" sont :
Le débit de prélèvement maximal horaire : 10 m‘/h,
Le débit de prélèvement maximal journalier : 100 m’/],
Les débits maximaux d'exploitation autorisés pour le forage F91 dit "d’Auzigue" sont :
Le débit de prélèvement maximal horaire : 12 m‘/h,
Le débit de prélèvement maximal journalier : 192 m‘/j,
Les débits maximaux d'exploitation autorisés pour le forage K94 dit "d’Auzigue” sont :
Le débit de prélèvement maximal horaire : 20 m‘/h,
Le débit de prélèvement maximal journalier : 200 m‘/j,
Le débit de prélèvement maximal annuel pour la commune de Cavillargues depuis les 4
captages : 110 000 m’/an.
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Arrêté N°2014289-0002 - 23/10/2014 Page 37 Article 5 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11
septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
Article 6 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de Îa ressource en eau.
Afin de s'assurer du respect des débits autorisés et de permettre le suivi de la ressource,
le bénéficiaire;
. Met en place, à chacun des 4 points de prélèvement, un compteur volumétrique afin de
comptabiliser les volumes prélevés dans l'aquifère. Ces compteurs agréés sont mis en place
de manière à comptabiliser réellement les volumes prélevés dans le milieu, avant traitement
et distribution. Tout système de remise à zéro du compteur est interdit. Le dispo sitif de
comptage fait l'objet d'un entretien régulier et d'un contrôle au moins tous les 2 ans. Une
trace de ce contrôle est conservée par le pétitionnaire sur une période de 10 ans et peut être
demandé par le service en charge de la police de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de
comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'une information fiable.
- Consigne sur un registre, ou un cahier ou tout autre moyen informatique, les éléments
de suivi de l'installation de prélèvement qui sont : |
1° les volumes prélevés à minima par mois.
2° l'usage et les conditions d'utilisation ;
3° les variations éventuelles de la quantité constatée:
4° les changements constatés dans le régime des eaux;
5° Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des
prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
- Fait parvenir au service de la police de l'eau, chaque année avant le 1° février, le
relevé mensuel des volumes prélevés de l'année précédente.
- Fait parvenir au service de la police de l'eau, chaque année avant le 1° juillet, Je
Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (R.P.Q.S), conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2007 (NOR: DEVO0751365A).
Article 7 : Prescriptions relatives à la protection de la ressource.
Le suivi qualitatif de l'aquifère est assuré à partir du bilan analytique réalisé dans le
cadre du contrôle sanitaire.
Article 8 : Prescriptions relatives à l'optimisation du réseau.
L'article L.211-1 du code de l’environnement impose dans le cadre d’une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau « la promotion d'une utilisation efficace,
économe et durable de la ressource en eau ». Dans ces conditions, le réseau AEP desservi par
le présent prélèvement dispose d’un rendement minimum de 75 %. Ce rendement est
maintenu en tout temps au dessus de 75 % dans le cadre d'un programme annuel d'entretien
et/ou d'amélioration. La définition du rendement est celle énoncée dans l'arrêté du 2 mai
5/8
Page 38 Arrêté N°2014289-0002 - 25/10/2014 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et
d'assainissement.
La collectivité procède systématiquement à la réparation des fuites sur le réseau de
distribution.
Elle se dote des moyens nécessaires à l'évaluation des volumes de fuite du réseau et à
leur localisation.
Article 9 : Prescriptions relatives à [a quantité de la ressource.
En cas de crise sécheresse, la commune doit se conformer aux prescriptions de l’arrêté
sécheresse.
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 : Caractère de la déclaration.
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à
l'approvisionnement de la commune de Cavillargues dans les conditions fixées par celui-ci. L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer, dans le délai fixé, aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal
de bon fonctionnement.
Article 11 : Moyens d'intervention en cas d'accident où d'incident,
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dés qu'il en a connaissance, au préfet les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de
l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 12 : Remise en état des lieux.
Si le bénéficiaire décide de ne plus utiliser ces captages, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux, total ou partiel, accompagné des éléments de nature à
justifier celui-ci.
6/8
Arrêté N°2014289-0002 - 23/10/2014 Page 39 Page 40
Article 13 : Contrôle par le service de police de l'eau.
Les agents du service de la police de l'eau doivent pouvoir avoir accès à tout moment
aux installations dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent
demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 14: Sanctions administratives et pénales
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L 216-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles
L 216-9 à 216-12 du même code.
Article 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du
déclarant vaut décision de rejet.
Article 17 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre permanent.
Article 18 : Prescriptions complémentaires.
Si les principes mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement ne sont pas
garanties par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté
complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
Article 19 : Changement du bénéficiaire de l'autorisation.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmise à une autre personne que celle qui
est mentionnée au dossier de demande de la déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire
la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,
conformément aux dispositions de l'article R 214-45 du code de l'environnement.
Article 20 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
718
Arrêté N°2014289-0002 - 25/10/2014 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe la Délégation Inter- Services de l'eau dans le délai de 3 mois.
Article 21 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Cavillargues et à la mairie de la commune de Sabran pour affichage pendant une durée minimale d'un mOIS,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 22 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 23 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Cavillargues, le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Gard, le chef de la brigade de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Cavillargues.
Pour le Préfet et par délégation
La chef du Service Eau
et Inondation
Françoise TROMAS
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Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014290-0003
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 17 Octobre 2014
Préfecture
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté conférant les fonctions de maire-
adjoint honoraire de la commune de Sainte
Anastasie à Monsieur Abdon MOINET
Arrêté N°2014290-0005 - 25/10/2014 Page 45 M =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
ARRETE N°
LE PREFET DU GARD
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L.2122-35 du code général des Collectivités Territoriales fixant les conditions d'octroi de l'honorariat aux anciens Maires et Maire-adjoints,
VU la demande présentée le 7 octobre 2014 par Monsieur Abdon MOINET, ancien Maire-adjoint de SAINTE-ANASTASIE, visant à ce que l'honorariat des fonctions de Maire-adjoint puisse lui être conféré,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.
ARRETE
Article 1er : L'honorariat des fonctions de Maire-adjoint est conféré à Monsieur Abdon MOINET, ancien Maire-adjoint de Sainte-Anastasie.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera notifié à l'intéressé.
Nîmes, le 1 7 NCT. 2014
K L Didier MARTIN
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Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 44 Arrêté N°2014290-0005 - 23/10/2014 \