Arrêté - cm202210 b11 sivom modification statuts

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Arrêté - cm202210 b11 sivom modification statuts Document publié le Mardi 21 mai 2013 par la commune de Gravelines. Lien du pdf (Arrêté - cm202210 b11 sivom modification statuts)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Télécommunications et internet, SIVOM DES RIVES DE L’AA ET DE LA COLME

MODIFICATION DES STATUTS

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame Karine VANDERSTRAETEN, expose au Conseil Municipal que les statuts du SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme doivent être actualisés afin de modifier son siège au

8 place des Messageries à Gravelines (59820).

La modification statutaire permettra également d’actualiser les statuts comme présentés dans l’annexe jointe à la présente délibération et intégrer les différentes modifications statutaires intervenues par arrêtés préfectoraux depuis 2014.

Le SIVOM ajoute la compétence « Pose d’illuminations de fête de fin d’année, hors connexion» pour les Communes de Brouckerque, Cappellebrouck, Drincham, Holque, Looberghe, Millam, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Watten, Wulverdinghe, Steene,

Pitgam, Spycker.

Le SIVOM procède au retrait de la compétence « Pose d’une fibre optique pour le concept DELTA FM ». Néanmoins, il y substitue « La gestion de la fibre optique posée par le SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme entre les Communes de Bourbourg, Craywick, Gravelines,

Loon-Plage et Saint-Georges sur l’Aa ».

La compétence « Dératisation » est remplacée par « Eradication des nuisibles ».

Par ailleurs, le SIVOM souhaite intégrer également une nouvelle compétence pour proposer aux Communes une « prestation de service d’assistance à maîtrise d'ouvrage et

d'ingénierie à la carte ».

En application de l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour que les modifications puissent être effectuées dans les statuts du SIVOM, il convient de recueillir sur ces points l’accord du SIVOM des Rives de l’Aa et de la Coïme ainsi que celui des deux tiers au moins des Conseils Municipaux des Communes membres du SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des Conseils Municipaux des Communes représentant les deux tiers de la population. ‘

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-20,

L5211-17, L5211-17-1, et L5211-18 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2013 relatif à la fusion du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples des Cantons de Bourbourg-Gravelines et du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de l’Aa portant création du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples

des Rives de l’Aa et de la Colme ;

Vu j'arrêté préfectoral du 5 décembre 2014 relatif au retrait de la compétence « Assainissement » ; -

Commune de Gravelines 5.7 ntercommunalité B11

Délibération du Conseil MunicipalRépublique Française EXTRAIT

Département du Nord du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Ville de GRAVELINES de la ville de GRAVELINES

‘ Arrondissement de Dunkerque

Département du Nord

Conseil Municipal convoqué le : 04 Octobre 2022

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33

| SEANCE DU LUNDI 10 OCTOBRE 2022

Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire

Secrétaire : Monsieur Julien VEYER | Conseiller Municipal

Etaient présents :

Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.

Monsieur Alain MERLEN, Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Monsieur Daniel

WILMOT à partir de 19h07, Madame Marylène BEAUSSART, Monsieur Christian DEVOS,

Madame Marie-Madeleine DUBOIS, Madame Laurie VERSTRAET, Monsieur Raoul

DEFRUIT, Adjoints au Maire. | | ‘

Monsieur Julien VEYER, Monsieur Claude WADOUX, Monsieur Michel CANOEN, Madame

Claudine BARBIER, Madame Josée BLEUEZ, Monsieur Bruno MARS YLLE, Madame Valérie

GENEVET, Madame Emmanuelle PERY, Madame Lise BLANCKAERT, Madame Christelle

DENEUVILLE, Monsieur Laurent NOTEBAERT, Madame Nathalie RIOT, Madame Karine

VANDERSTRAETEN, Madame Annabelle SALA, Madame Aurore DEVOS, Monsieur Cédric

LIAGRE, Monsieur Julien GERAERT, Conseillers. Municipaux.

Absents Excusés : :

Monsieur Alain BOONEFAES, Adjoint au Maire, donne pouvoir à Monsieur WILMOT,

Monsieur Jean-Pierre HERBEZ, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Monsieur DEVOS,

Monsieur Modou FALL, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Madame BEAUSSART,

Madame Léanna VANDEWALLE, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Monsieur

DEFRUIT, -

Madame Maria ALVAREZ, Conseillère Municipale,

Madame Christelle HENON, Conseillère Municipale,

.… Madame Angélique FAVRESSE, Conseillère Municipale.

Démissionnaires :

Monsieur Sébastien HANNEDOUCHE, Conseiller Municipal.

Monsieur Etienne DE LA MENSBRUGE, Conseiller Municipal.

Commune de Gravelines 5.7 Intercommunalité B11 Délibération du Conseil MunicipalVu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2015 relatif à la création de la compétence « Entretien des espaces verts, dont terrains de football, hors fleurissement » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 relatif à la prise de la compétence « Entretien des espaces verts, dont terrains de football, hors fleurissement » par la Commune de Spycker » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juin 2018 relatif à l’intégration des Communes de Steene et Pitgam au SIVOM des Rives de Aa et de la Colme pour la compétence « Espaces verts » ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 Décembre 2012, relative à l’adhésion de la Commune de Gravelines au SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme,

A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal de :

- Se prononcer en faveur des modifications statutaires du SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme ;

- Se prononcer en faveur de l'aj out de la compétence « Pose d’illuminations de fête de fin d’année, hors connexion» pour les Communes de Brouckerque, Cappellebrouck, Drincham, Holque, Looberghe, Millam, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Watten, Wulverdinghe, Steene, Pitgam, Spycker ;

- Se prononcer en faveur du retrait de la compétence « Pose d’une fibre optique pour le concept DELTA FM » ;

-_ Se prononcer en faveur de l’ajout de la compétence « Gestion de la fibre optique posée par le SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme entre les Communes de Bourbourg, Craywick, Gravelines, Loon-Plage et Saint-Georges sur 1’ Aa » ;

- Se prononcer en faveur de l’adhésion à la compétence « Gestion de la fibre optique posée par le SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme entre les Communes de Bourbourg, Craywick, Gravélines, Loon-Plage et Saint-Georges sur l’Aa » ; - Se prononcer en faveur de l’ajout de la compétence « Eradication des nuisibles » en lieu et place de la « Dératisation» pour le compte des Communes de Bourbourg, Brouckerque, Cappellebrouck, Craywick, Drincham, Gravelines, Holque, Looberghe, Loon-Plage, Millam, Saint-Georges-Sur-L’Aa, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Spycker, Watten, Wulverdinghe ;

- Se prononcer en faveur de l’adhésion à la compétence « Eradication des nuisibles » ; - Se prononcer en faveur de l’ajout de la compétence « Prestation de service pour l’assistance à maitrise d'ouvrage et d'ingénierie » à la carte ;

- Se prononcer en faveur de l’adhésion à la compétence « Prestation de service pour Passistance à maitrise d'ouvrage et d’ingénierie »:à la carte.” ‘

La Commission‘ Municipale « Finances — Administration Générale — Ressources Humaines » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Le Conseil Municipal :

-_ Ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré ;

-_ Approuve l’ajout de la compétence « Pose d’illuminations de fête de fin d’année, hors connexion » pour les communes de Brouckerque, Cappellebrouck, Drincham, Holque, Looberghe, Millam, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Watten, Wulverdinghe, Steene, Pitgam, Spycker ;

Commune de Gravelines 5.7 Intercommunalité - Bil

Délibération du Conseil Municipal °-__ Approuve le retrait de la compétence « Pose d’une fibre optique pour le concept DELTA FM » ;

- Approuve l’ajout de la compétence « La gestion de la fibre optique posée par le SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme entre les Communes de Bourbourg, Craywick, Gravelines, Loon-Plage et Saint-Georges sur l’Aa » ;

-__ Approuve l’adhésion à la compétence « Gestion de la fibre optique posée par le SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme entre les Communes de Bourbourg, Craywick, Gravelines, Loon-Plage et Saint-Georges sur l’Aa » ;

- Approuve l’ajout de la compétence « Eradication des nuisibles » en lieu et place de « Dératisation » pour le compte des communes de Bourbourg, Brouckerque, Cappellebrouck, Craywick, Drincham, Gravelines, Holque, Looberghe, Loon-Plage, Millam, Saint-Georges-Sur-L’Aa, Saïnt-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Spycker, Watten, Wulverdinghe ;

-_ Approuve l’adhésion à la compétence « Eradication des nuisibles » ; - Approuve la nouvelle compétence de « Prestation de service d’assistance à maitrise d’ouvrage et d'ingénierieà la carte » ;

-_ Approuve l’adhésion à la compétence « Prestation de service d’assistance à maitrise d'ouvrage et d'ingénierie à la carte » ;

- Approuve la modification des statuts du SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme comme annexés à compter du 1° janvier 2023 ;

- ADOPTE À L’UNANIMITE.

Reçu en Sous-Préfecture le 1 3 OCT, 202?

Mis en ligne sur le site de Ja Ville le 13 OCT. 202?

Commune de Gravelines 5.7 Intercommunalité BI Délibération du Conseil Municipal